Procès Verbal - 190405 Proces verbal du conseil du 5 AVRIL 20191f14

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Procès Verbal - 190405 Proces verbal du conseil du 5 AVRIL 20191f14 Document publié le Vendredi 5 avril 2019 par la commune de Bainville-sur-Madon. Lien du pdf (Procès Verbal - 190405 Proces verbal du conseil du 5 AVRIL 20191f14)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Fiscalité, Procès-verbal de la réunion du

Conseil Municipal du 5 avril 2019

Date de convocation : 1er avril 2019

L'an deux mille dix-neuf, le cinq avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de BAINVILLE-SUR-MADON, s'est réuni au lieu ordinaire des séances, après convocation légale, sous la présidence de monsieur Claude GUIDAT, maire.

Présents : D. BATAILLARD, L. GARGAM, C. HERRMANN, D. PIERRE, J. THIRIET, C. CATAUDELLA, N. MARCHAL, L. PIERRON, F. CÉZARD, B. DUPONT, JM. PERRIN

Absents excusés : C. BOBAN, P. BRONNER

Secrétaire de séance : D. PIERRE

Procuration : C. BOBAN a donné procuration à B. DUPONT, P. BRONNER à JM. PERRIN

Le procès verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

N° 2019-5 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018

En l’absence de monsieur le maire, Didier BATAILLARD, premier adjoint présente le compte administratif 2018 de la commune.

Le conseil municipal, à la majorité (JM. PERRIN et P. BRONNER contre) vote le compte administratif de l’exercice 2018 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévus : 354 217,57

Réalisé : 64 261,88

Reste à réaliser : 183 688,09

Recettes Prévus : 354 217,57

Réalisé : 218 797,25

Fonctionnement

Dépenses Prévus : 712 027,66

Réalisé : 589 148,68

Recettes Prévus : 759 398,66

Réalisé : 772 649,04

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 154 535,37

Fonctionnement : 183 500,36

Résultat global : 338 035,73N° 2019-6 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018

Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par monsieur Cyrille MARQUIS, comptable, à la clôture de l’exercice.

Monsieur le maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif.

Le conseil municipal, à la majorité (JM. PERRIN et P. BRONNER contre) et après en avoir délibéré, vote le compte de gestion 2018 après en avoir examiné les opérations qui sont retracées et les résultats de l’exercice.

N° 2019-7 : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2018

Le conseil municipal, à la majorité (JM. PERRIN et P. BRONNER contre) et après en avoir délibéré

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2018,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 112 231,85

- un excédent reporté de : 71 268,51

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 183 500,36

- un excédent d'investissement de : 154 535,37

- un déficit des restes à réaliser de : 183 688,09

Soit un besoin de financement de : 29 152,72

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2018 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2018 : EXCÉDENT 183 500,36

Affectation complémentaire en réserve (1068) 29 152,72

Résultat reporté en fonctionnement (002) 154 347,64

Résultat d'investissement reporté (001) : EXCÈDENT 154 535,64

N° 2019-8 VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES

Sur proposition de monsieur le maire,

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, décide que les taux d’imposition de 2019 seront sans changement par rapport à ceux votés l’année précédente :

 Taxe d’habitation : 10,50 %

 Foncier bâti : 11,00 %

 Foncier non-bâti : 28,00 %N° 2019-9 VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (P. BRONNER et JM PERRIN contre), vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2019 :

Investissement

Dépenses : 237 252,13

Recettes : 420 940,22

Fonctionnement

Dépenses : 850 170,64

Recettes : 850 170,64

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 420 940,22 (dont 183 688,09 de RAR) Recettes : 420 940,22 (dont 0 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 850 170,64

Recettes : 850 170,64

N° 2019-10 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Vu les comptes de l’année 2018 présentés par Monsieur le Maire, de différentes associations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

DECIDE de verser les subventions suivantes :

 USVM : 1 000,00

(B. DUPONT ne prend pas part au vote)

 Familles Rurales : 1 500,00

(P. BRONNER ne prend pas part au vote)

ATTESTE que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

N° 2019-11 PROGRAMME TRAVAUX SYLVICOLES

Sur proposition de l’Office National des Forêts, Monsieur le Maire présente le programme de travaux sylvicoles 2019 à réaliser en forêt communale, afin de favoriser la gestion durable conforme à l’aménagement forestier. Il expose aux membres du conseil municipal le projet de travaux comme suit :

 travaux sylvicoles pour un montant de 2 840 € HT- Maintenance de cloisonnements d’exploitation dans les parcelles 15.i2, 16.tet 17t (distance cumulée de 4,82 km pour un montant estimé de 660 € HT

- Nettoiement dans les accrus post-tempête dans les parcelles 16.t et 17t (surface de 5,69 ha pour un montant estimé de 1 990 € HT

- Maintenance de cloisonnements d’exploitation dans les parcelles 19.a (distance cumulée de 1,1 km pour un montant estimé de 190 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 approuve le programme de travaux exposé

 donne, à Monsieur le Maire, le pouvoir pour signer tout acte et toute pièce à la bonne exécution des travaux définis dans le projet de l’ONF

 atteste que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

N° 2019-12 REMPLACEMENT D’UN DELEGUE SUPPLEANT AU SIVU

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal qu’il y a lieu de nommer un nouveau délégué au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU). Ce poste était précédemment occupé par monsieur Jean-Claude PLANCHE

Un candidat se présente pour ce remplacement : madame Christiane CATAUDELLA.

Monsieur le maire demande aux membres du conseil municipal de voter.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte la nomination de madame Christiane CATAUDELLA comme déléguée suppléante au SIVU.

N° 2019-13 DEMANDE DE SUBVENTION DSIL CUISINE

Monsieur Didier BATAILLARD, premier adjoint au maire explique aux membres du conseil municipal que la commune projette de déposer un dossier de demande de subventions DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) pour l’année 2019 pour la création d’une nouvelle cuisine au périscolaire.

Il informe que des demandes de devis ont été effectuées auprès de différentes entreprises.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :  Sollicitent une demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local pour la création d’une nouvelle cuisine au périscolaire.

 S’engagent à ne pas commencer les travaux avant d’avoir reçu l’accusé de réception du dossier complet et à réserver les crédits nécessaires au financement de la partie non couverte par la subvention.

Les membres du Conseil Municipal autorisent monsieur le maire à signer les devis ainsi que tous documents s’y rapportant.

N° 2019-14 DEMANDE DE SUBVENTION DSIL ENR

Monsieur Didier BATAILLARD, premier adjoint au maire explique aux membres du conseil municipal que la commune projette de déposer un dossier de demande de subventions DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) pour l’année 2019 pour l’installation d’une école numérique rurale (ENR) au groupe scolaire.Il informe que des demandes de devis ont été effectuées auprès de différentes entreprises.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :  Sollicitent une demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local pour l’installation d’une école numérique rurale au groupe scolaire.

 S’engagent à ne pas commencer les travaux avant d’avoir reçu l’accusé de réception du dossier complet et à réserver les crédits nécessaires au financement de la partie non couverte par la subvention.

Les membres du Conseil Municipal autorisent monsieur le maire à signer les devis ainsi que tous documents s’y rapportant.

N° 2019-15 DEMANDE DE SUBVENTION DSIL TOIT ECOLE

Monsieur Didier BATAILLARD, premier adjoint au maire explique aux membres du conseil municipal que la commune projette de déposer un dossier de demande de subventions DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) pour l’année 2019 pour la rénovation du toit du groupe scolaire

Il informe que des demandes de devis ont été effectuées auprès de différentes entreprises.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :  Sollicitent une demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local pour la rénovation du toit du groupe scolaire.

 S’engagent à ne pas commencer les travaux avant d’avoir reçu l’accusé de réception du dossier complet et à réserver les crédits nécessaires au financement de la partie non couverte par la subvention.

Les membres du Conseil Municipal autorisent monsieur le maire à signer les devis ainsi que tous documents s’y rapportant.

N° 2019-16 DROIT DE PLACE

Monsieur le maire fait part au conseil municipal d’une demande d’un commerçant itinérant sollicitant un emplacement sur la commune pour installer une rôtisserie (vente de poulets rôtis) un soir par semaine.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité acceptent cette proposition et fixent la redevance annuelle de droit de place à cent euros (100€).

N° 2019-17 REPARTITION DES CHARGES PETITE ENFANCE

Le maire expose au conseil qu’au moment de la délibération sur la création du CIAS le 7 juillet 2018, il était précisé qu’en parallèle de la structuration du CIAS, une réflexion serait conduite sur l’opportunité d’un transfert de la compétence petite enfance, sujet récurrent en Moselle et Madon depuis près de 15 ans, et qu’il convenait de trancher.

Un comité de pilotage a été constitué, associant notamment les communes gérant un équipement ou ayant conventionné avec un équipement extérieur ; une étude a été confiée au groupement Repères – SPQR. L’objectif fixé était une prise de décision politique avant la fin de l’année 2018.1.1 La petite enfance aujourd’hui en Moselle et Madon : bref panorama

- Un multi-accueil à Neuves-Maisons. 40 places. Gestion en régie par la commune. Complété par une crèche familiale, théoriquement de 30 places mais en fort déclin (5 enfants), comme tous les dispositifs de ce type

- Un multi-accueil à Chaligny. 25 places. Gestion en régie par la commune. - Un multi-accueil à Flavigny. 16 places. Gestion par une association, en conventionnement avec la commune.

- Une structure à Richardménil. 16 places. Entièrement privée, sans coût pour la commune. - Des communes ont conventionné pour « acheter » une place dans une structure : Frolois et Pulligny avec Flavigny ; Richardménil l’envisageait.

1.2 Gérer la petite enfance à l’échelle communautaire, quelle plus-value ?

Aujourd’hui, en termes numériques et compte-tenu des évolutions démographiques, il n’y a pas de déficit de places d’accueil par rapport à la demande. Mais cela ne veut pas dire que tous les besoins sont couverts, et il y a des marges de progrès importantes en termes de réponse aux habitants et d’efficacité. Les objectifs d’une gestion communautaire sont les suivants :

- Améliorer le service aux usagers :

- Présenter une offre complète (accueil individuel avec le relais assistants maternels, collectif avec les multi-accueils)

- mieux répondre aux demandes de garde en horaires atypiques

- assurer une meilleure continuité en période estivale

- mieux accompagner le mode de garde familial

- faciliter le parcours de l’usager, améliorer la qualité de l’accueil

- travailler sur l’accueil des enfants issus de familles modestes ou en situation de handicap

- Faciliter un accès équitable à tous les habitants

- préserver et valoriser la diversité des modes de garde et des modes de gestion - faciliter l’accès des habitants des communes « périphériques » à un mode de garde adapté, notamment en ouvrant à leurs habitants les multi-accueils existants dans des conditions financières raisonnables pour la commune, et avec des tarifs identiques pour les usagers. - favoriser la synergie communes-communauté à travers un pilotage partagé au sein du CIAS, notamment pour la commission d’attribution des places.

- Renforcer l’efficacité du service

- rechercher les complémentarités entre multi-accueils et RAM

- envisager des mutualisations

- élaborer des projets pédagogiques complémentaires

- mieux mobiliser les aides de la CAF : le gain possible par une optimisation de la gestion est estimé jusqu’à 45 000 €.

1.3 Scénarios de répartition financière

En appliquant le régime légal par défaut du calcul des transferts de charges, seules les communes qui ont aujourd’hui des dépenses en matière de petite enfance se verraient imputer une déduction sur leur attribution de compensation (AC).

Ce n’est pas envisageable, car cela revient à figer l’effort financier réalisé depuis de nombreuses années par les communes, particulièrement celles qui gèrent un équipement (en direct ou en conventionnement).

Il a donc été décidé d’utiliser les marges de manœuvres ouvertes par la loi (définition libre des AC) en recherchant un point d’équilibre entre communes gestionnaires, communes non gestionnaires et CCMM, sur la base des principes suivants :

- les communes gestionnaires se voient imputer sur leur attribution de compensation 50% de leur charge actuelle de fonctionnement. C’est la traduction du fait que la présence d’un équipement sur leur territoire est un facteur d’attractivité et un atout en termes de service à la population.- 25% de la charge sont répartis entre les autres communes au prorata de leur population. 25% sont pris en charge par la CCMM. En outre, on prend en compte l’optimisation possible du montant des aides CAF, répartie entre les communes au prorata de la population. C’est donc une recette supplémentaire potentielle qui vient minorer l’effort de chaque commune.

1.4 Evaluation des charges à transférer

L’évaluation de la charge à transférer et le principe de répartition des coûts ont été validés par le conseil communautaire du 13 décembre dernier.

Ils ont ensuite été affinés par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), réunie les 24 janvier et 7 février 2019. Sur la base des réalisés 2018 et du principe de répartition retenu par le conseil communautaire, la CLECT a arrêté à l’unanimité la répartition suivante :

En conséquence, le maire invite le conseil municipal à ratifier la répartition financière et sa traduction sur les attributions de compensation.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

- valide les conclusions de la commission locale d’évaluation des charges transférées sur la répartition des charges relatives à la compétence petite enfance,

- approuve en conséquence les montants des attributions de compensation conformément au tableau ci-après :AC positives

perçues par les

communes

AC négatives

versées par les

communes

AC positives

perçues par les

communes

AC négatives

versées par les

communes

AC positives

perçues par les

communes

AC négatives

versées par les

communes

Bainville-sur-Madon 31 376 32 246 33 986 Chaligny 68 363 76 091 91 547 Chavigny 23 605 22 434 20 093 Flavigny-sur-Moselle 312 057 305 800 293 285 Frolois 27 296 26 856 25 976 Maizières 11 545 12 169 13 418 Maron 29 816 30 359 31 446 Marthemont 969 996 1 050 Méréville 20 913 21 782 23 519 Messein 114 478 113 242 110 770 Neuves-Maisons 2 017 713 2 002 092 1 970 849 Pierreville 21 853 21 656 21 262 Pont-Saint-Vincent 66 689 65 472 63 038 Pulligny 38 594 37 849 36 359 Richardménil 140 048 138 578 135 637 Sexey-aux-Forges 15 230 15 666 16 537 Thélod 9 253 9 414 9 735 Viterne 9 300 8 843 7 930 Xeuilley 12 677 12 153 11 106

TOTAL 2 784 310 187 465 2 754 975 198 723 2 696 305 221 238

Attributions de compensation

2020

Attributions de compensation

2019

Attributions de compensation

2018

N° 2019-18 DÉPLOIEMENT DU TRÈS HAUT DÉBIT

Le maire expose au conseil les principales caractéristiques du projet de déploiement du très haut débit.

La région Grand Est a confié à l’opérateur Losange la mission de déployer la fibre optique sur tout le territoire régional (moins la Moselle et l’Alsace, déjà couverts par d’autres programmes d’équipement).

Le déploiement intervient entre 2018 et 2023, selon le calendrier transmis aux communes. Losange raccorde l’ensemble des habitants et entreprises, y compris les bâtiments les plus éloignés. Losange prend en charge y compris la « partie terminale » du raccordement. Toutefois le raccordement ne se fait effectivement que lorsque l’usager souscrit une offre fibre optique. Le programme Losange couvre aussi tous les raccordements à venir sur une période de 35 ans (constructions nouvelles).

La région conventionne avec chaque intercommunalité et lui demande de participer au programme par le biais d’une contribution de 100 € par prise. Pour information, le coût réel moyen d’une prise est de 700 €.

Pour Moselle et Madon, la contribution s’élève à 1 409 000 €. Ce montant est définitif ; il ne sera pas revu à la hausse en fonction des nouveaux raccordements à réaliser à l’avenir. La contribution est payable en 5 annuités à compter de l’exercice 2019. Elle s’analyse comme une subvention d’investissement, amortissable (a priori sur 15 ans).

1.1 Scénarios de répartition financière

La région conventionne avec les intercommunalités.

Cependant la dépense est significative, et est une donnée nouvelle par rapport à la stratégie financière de la CCMM. Il s’agit par ailleurs d’un projet fortement attendu par les habitants, et qui a un impact direct sur le développement et l’attractivité résidentielle des communes. La question s’est donc posée pose donc d’un partage de l’effort entre CC et communes, sachant que la loi autorise le versement de fonds de concours jusqu’à hauteur de 50 % de la dépense supportée par la collectivité compétente, dans le cadre de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales.2 scénarios ont été étudiés par la conférence des maires et la commission des finances : - Scénario 1 : participation des communes à hauteur de 50 %, répartie au prorata de la population - Scénario 2 : participation des communes à hauteur de 25 %, répartie au prorata de la population

A l’unanimité, le conseil communautaire du 13 décembre 2018 s’est prononcé pour le scénario 2.

La commune est donc appelée à verser à la communauté de communes un fonds de concours à hauteur de 25% de la charge. Il s’agit d’une dépense d’investissement ; elle sera versée à raison de 5 acomptes entre 2019 et 2023. Le conseil municipal est invité à en délibérer.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

- valide la répartition des charges entre communes et CCMM pour le financement du déploiement du très haut débit porté par la région Grand Est

- s’engage à verser annuellement, de 2019 à 2023, un fonds de concours à la CCMM, selon les montants indiqués dans le tableau ci-après :

Contribution

totale

Fonds de

concours annuel

(2019-23)

Bainville-sur-Madon 16 774 3 355

Chaligny 34 783 6 957

Chavigny 22 575 4 515

Flavigny-sur-Moselle 22 196 4 439

Frolois 8 482 1 696

Maizières 12 041 2 408

Maron 10 475 2 095

Marthemont 522 104

Méréville 16 751 3 350

Messein 23 833 4 767

Neuves-Maisons 83 445 16 689

Pierreville 3 796 759

Pont-Saint-Vincent 23 465 4 693

Pulligny 14 366 2 873

Richardménil 28 353 5 671

Sexey-aux-Forges 8 399 1 680

Thélod 3 096 619

Viterne 8 802 1 760

Xeuilley 10 095 2 019

CCMM 1 056 750 211 350

TOTAL 1 409 000 281 800N° 2019-19 OPPOSITION A L’ENCAISSEMENT DES RECETTES DES VENTE DE BOIS PAR L’OFFICE NATIONAL DES FORETS

Monsieur le Maire expose :

VU l’Article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’État, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020

CONSIDÉRANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

CONSIDÉRANT l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;

CONSIDÉRANT que l’absence de concertation avec les communes forestières et la décision unilatérale de l’Etat ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DÉCIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP

DÉCIDE d’examiner la possibilité d’une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet

AUTORISE Madame/Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.