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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 02 27 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 02 27 RAA spécial Préfecture de Police du 27 février 2025
Document publié le Jeudi 27 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 02 27 RAA spécial Préfecture de Police du 27 février 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Liberté Égalité Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
N° Spécial
|
27 février 2025
1 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial
Préfecture de Police du 27 février 2025
.
SOMMAIRE
Arrêtés
Dates
PRÉFECTURE DE POLICE
Pages
Arrêté
instituant
un
périmètre
de
protection
et
PP
différentes
mesures
de
police
à
l’occasion
de
la
n°2025-00251
26.02.2025 | 24%
journée
du
championnat
de
France
de
3
football de Ligue
1
au Parc des Princes le samedi
1% mars 2025
Annexes de l’arrêté
PP n°2025-00251 du 26 février 2025
8-9
Arrêté
autorisant la
captation,
l’enregistrement
et
la
transmission
d’images
au
moyen
de
caméras
PP
26.02.2025
installées sur des aéronefs à l’occasion de la 24%
10
n°2025-00252
journée du championnat de France de football
de
Ligue
1
au Parc
des
Princes
le
samedi
1” mars
2025
Annexes de l’arrêté PP n°2025-00252 du 26 février 2025
13-14 EE
CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE
ap
DE
POLICE
à]
Liberté Égalité Fraternité
)
-1A9S
Arrêté
n°
2025
00251
instituant
un
périmètre
de
protection
et
différentes
mesures
de
police
à
l'occasion
de
la
24°"
journée
du
championnat de
France
de
football
de
Ligue
1
au
Parc
des
Princes
le
samedi 1° mars 2025
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2215-1,
L. 2512-13 et L. 2512-14
;
Vu
le
code
pénal
;
Vu le code de procédure pénale
;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2
;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12
;
Vu
le code de la
sécurité
intérieure,
notamment ses articles
L.
122-1,
L. 122-2,
L. 226-1,
L.
611-1
et
L.
613-2
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73: Vu
le
décret
du
20 juillet
2022
par
lequel
M.
Laurent
NUNEZ,
préfet,
coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)
;
Considérant
que,
en
application
des
articles
L.122-1
et
L.
122-2
du
code
de
sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à
la sécurité des
personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ; Considérant
que,
en
application
du
3°
de
l’article
L.
2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
seul
compétent
pour
prendre
les
mesures
relatives à
l'ordre, à
la
sûreté,
à
la sécurité et
à
la
salubrité
publiques,
dont
le
champ
d'application
excède
le
territoire
d'une
commune
;
que,
conformément
à
l’article
73 du
décret du
29 avril
2004 susvisé,
le préfet de
police
exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1
;
Considérant que, en
application de l’article L.
226-1
du code de la sécurité intérieure,
le
préfet de
police
peut, en vue d'assurer
la sécurité d'un
lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l' ampleur de sa fréquentation, instituer
par
arrêté
motivé
un
périmètre
de
protection
au
sein
duquel
l'accès
et
la
circulation
des
personnes
sont
réglementés
;
que
cet
arrêté
peut
autoriser
les
agents
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la l responsabilité
de
ces
agents,
ceux
mentionnés
à
l'article
20
et
aux
1°,
1°bis
et
1°ter
de
l'article
21
du
même
code
à
procéder,
au
sein
d’un
périmètre
de
protection,
avec
le
consentement
des
personnes
faisant
l'objet
de
ces
vérifications,
à
des
palpations
de
sécurité
ainsi
qu'à
l'inspection
visuelle et
à
la fouille des
bagages, ainsi
qu'à
la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l’article 73 du
décret
du
29
avril
2004
susvisé,
le
préfet
de
police
exerce
dans
le département des
Hauts-de-Seine
les
attributions
dévolues
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure
;
Considérant que, en
application de l’article
L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les
personnes
physiques
exerçant
l'activité
mentionnée
au
1°
de
l'article
L.
611-1
du
même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1
du
même
code,
procéder,
avec
le
consentement
exprès
des
personnes,
à
des
palpations de sécurité ; Considérant que se tiendra, le samedi 1* mars 2025 à 21h05, un match de football pour le compte de la
24°" journée du championnat de football de Ligue 1
au stade du Parc des
Princes
à
Paris
16°",
qui
opposera
les
équipes
du
Paris
Saint-Germain
et
de
Lille;
qu'à
cette
occasion,
un
nombre
important
de
supporters
ainsi
que
des
personnalités
seront
présents aux abords et à
l’intérieur du stade
; que dans le contexte actuel de menace très
élevée,
cette
rencontre
sportive
est
susceptible
de
constituer
une
cible
privilégiée
et
symbolique pour des actes de nature terroriste ; Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé
de
la
menace
terroriste
actuelle
en
France
dans
le
cadre
du
plan
VIGIPIRATE
« urgence
attentat
»
en
vigueur
sur
l’ensemble
du
territoire
national
depuis
le
24
mars
2024; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
prendre
les
mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens
pendant
cet
évènement
;
que
la
mise
en
place
d'un
périmètre
de
protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de Ligue 1 entre le Paris Saint-Germain
et
Lille au
Parc des
Princes à
Paris 16°" le samedi 1°’ mars 2025
répond
à
ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article
1°
-
Du
samedi
1*
mars
2025
à
18h00
au
dimanche
2
mars
2025
à
01h00
est
institué un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation ses personnes
sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté. Article
2
-
Le
périmètre
de
protection
institué
par
l'article
1°
du
présent
arrêté
est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
-
rue
Nungesser et Coli, dans sa
partie comprise entre le rond-point de la
place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16°"°;
-
allée
Charles
Brennus
à Paris
16°"
;
-
avenue
du
Général
Sarrail,
dans
sa
partie
comprise
entre
la
rue
Raffaëlli
et
l'allée
Charles
Brennus
à
Paris
16°"°
;
2025-09251
2 -
avenue
du
Général
Sarrail,
dans
sa
partie
comprise
entre
la
rue
Raffaëlli
et
la
rue
Lecomte
du
Noûy
à Paris
16è"°
;
-
rue Lecomte du Noûy à Paris 16è"°;
-
rue de l'Arioste à Paris 16:
-
rue
du
Sergent
Maginot
à
Paris
16è”°
:
-
rue du Général Roques à Paris 16°
;
-
avenue
du
Parc
des
Princes,
dans
sa
partie
comprise
entre
le
n°
31
de
l'avenue
du
Parc
des
Princes
et
l'avenue
du
Général
Sarrail
à
Paris
16%
:
-
passerelle
surplombant
le
périphérique,
en
vis-à-vis
du
magasin
Carglass,
depuis
l'avenue
du
Parc
des
Princes
;
-
rue
du
Commandant
Guilbaud
à
Paris
16è°:
-
rue
du
Parc
à
Boulogne-Billancourt
(92);
-
parking
du complexe
omnisports
Géo
André
à
Paris
16è"°
;
-
place
de
l'Europe
à
Boulogne-Billancourt
(92),
dans
sa
partie
comprise
entre
la
rue
Marcel
Loyau
à
Boulogne-Billancourt
(92)
et
le
rond-point
de
la
place
de
l'Europe
à
Paris
16è7°
;
-__
rond-point
de
la
place
de
l’Europe
à
Paris
16è"*
;
-
rue
Joseph-Bernard
à
Boulogne-Billancourt
(92),
dans
sa
partie
comprise
entre
la
rue
de
la
Tourelle
à
Boulogne-Billancourt
(92)
et
la
rue
Nungesser
et
Coli
à
Paris
16è"e,
Article
3
-
Les
points
d'accès
au
périmètre,
sur lesquels
des
dispositifs
de
pré-filtrage
et
de
filtrage
sont
mis
en
place,
sont
situés
:
-
à
l'angle
formé
par
l'avenue
du
Général-Sarrail,
la
rue
Raffaëlli
(côté
impair)
et
l'allée
Charles
Brennus
à
Paris
16°
;
Ù
-
rue
Lecomte
du
Noûy
à
Paris
16°"
;
-__
à l'angle
formé
par
la
rue
du
Sergent
Maginot
et
la
place
du
Général
Stefanik
à
Paris
16e:
-
à
l'angle
formé
par
la
rue
du
Général
Roques
et
la
place
du
Général
Stefanik
à
Paris
167:
-
au
n°
31
de
l'avenue
du
Parc
des
Princes
à
Paris
16°;
-
à
l'angle
formé
par
l'avenue
de
la
Porte
de
Saint-Cloud
et
la
rue
du
Commandant
Guilbaud
à
Paris
16°"°;
-
rue
du
Parc
à
Boulogne-Billancourt
(92);
-
à l'angle
formé
par
la
rue
de
la
Tourelle et
l'entrée
du
Jardin
Guilbaud
à
Boulogne-
Billancourt
(92):
-
à
l'angle
formé
par
la
place
de
l’Europe et
l'entrée
du
Jardin
Guilbaud
à
Boulogne-
Billancourt
(92):
-
place
de
l’Europe
à
Boulogne-Billancourt
(92),
dans
sa
partie
comprise
entre
la
rue
Marcel
Loyau
à
Boulogne-Billancourt
(92)
et
le
rond-point
de
la
place
de
l’Europe
à
Paris
16è"e:
-
à
l'angle
formé
par
la
rue
Joseph
Bernard
et
la
rue
de
la
Tourelle
à
Boulogne-
Billancourt
(92);
2025-00251 -
à
l'angle
formé
par
la
rue
Nungesser
et
Coli
et
l'avenue
de
la
Porte
Molitor
à
Paris
16%.
-
à
l'angle
de
la
rue
Nungesser
et
Coli
à
Paris
16°"°
et
de
la
rue
Joseph
Bernard
à
Boulogne-Billancourt
(92).
TITRE II
MESURES
DE
POLICE
APPLICABLES
A
L'INTERIEUR
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
Article
4
-
Dans
le
périmètre
institué
et
durant
la
période
mentionnée
par
l'article
1”,
les
mesures
suivantes
sont
applicables
:
1°
Mesures
applicables
aux
usagers
de
la
voie
publique
:
a)
Sont
interdits
:
- Tout rassemblement de nature revendicative ; -
Le
port,
le
transport
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement,
des
articles
pyrotechniques,
des
armes
à
feu,
y
compris
factices,
et
des
munitions,
ainsi
que
de
tous
objets
susceptibles
de
constituer
une
arme
au
sens
de
l'article
132-75
du
code
pénal
ou
pouvant
servir
de
projectile
présentant
un
danger
pour
la
sécurité
des
personnes et des biens;
- L'accès des animaux dangereux au sens des
articles
L. 211-11
et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°"* et 2°7° catégories
;
b)
Les
personnes
ont
l'obligation,
pour
accéder
par
les
points
de
pré-filtrage
et
de
filtrage
prévus
à
l’article
3
ou
circuler
à
l'intérieur
du
périmètre,
de
se
soumettre,
à
la
demande
des
agents
autorisés
par
le
présent
arrêté
à
procéder
à
ces
vérifications,
à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à des
palpations de sécurité et,
exclusivement
par des
officiers
de
police judiciaire
et,
sous
leur
responsabilité,
par des
agents
de
police
judiciaire
et
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
à
la
visite
de
leur
véhicule
;
c)
Les
personnes
qui,
pour
des
raisons
professionnelles,
de
résidence
ou
familiales
doivent
accéder
à
l'intérieur du
périmètre de protection et y circuler,
sont
invitées
à
se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d'une mesure de filtrage adaptée
;
2°
Mesures
accordant
des
compétences
supplémentaires
aux
personnels
chargés
de
la
sécurité
:
-
Les
officiers
de
police judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
leur
responsabilité,
les
agents
de
police
judiciaire
mentionnés
à
l'article
20
du
même
code
sont
autorisés
à
procéder,
avec
le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité,
à
l'inspection
visuelle
des
bagages
et
à
leur
fouille,
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1
du
code de la
sécurité
intérieure
peuvent,
aux
points
de
filtrage,
procéder,
sous
l'autorité
des
4
2025-09251 officiers
de
police
judiciaire
et
auprès
des
agents
de
police
judiciaire
qu'ils
assistent
et
avec
le
consentement
exprès
des
personnes,
outre
à
l'inspection
visuelle
des
bagages
et
à
leur
fouille,
à
des
palpations
de
sécurité.
Article
5
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
auxquelles
s'exposent
les
personnes
en
infraction
avec
les
dispositions
du
présent
titre,
celles
qui
refusent
de
se
soumettre
à
l'inspection
visuelle
de
leurs
bagages
à
main,
à
leur
fouille,
à
des
palpations
de
sécurité
ou
à
la
visite
de
leur
véhicule
peuvent
se
voir
interdire
l'accès
au
périmètre
institué
par
l’article
1°
ou
être
conduites
à
l'extérieur
de
celui-ci.
TITRE Il
DISPOSITIONS
FINALES
Article 6
- Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de |’ évolution de la situation. Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre
public
et
de
la
circulation,
la
directrice
de
la
sécurité
de
proximité
de
l’agglomération parisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre.
Fait
à Paris,
le
26
FEV,
2025
o]
Laurent
NUREZ ctrice
du
cabinet
Laréfète,
di
]
Magali
CHARBONNEAU
2025-00251
' Annexe de l'arrêtén°
2025-04 251
du
26 FEV. 2075
VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Si
vous estimez devoir contester
le
présent arrêté,
il vous est possible,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de son
affichage ou
de sa
publication
au
recueil
des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le
Préfet
de
Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur
|
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les
recours
GRACIEUX
et
HIERARCHIQUE
doivent
être
écrits,
exposer
les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le
recours
CONTENTIEUX,
qui
vise
à
contester
la
LEGALITE
de
la
présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si
vous
n'aviez
pas
de
réponse
à
votre
recours
GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En
cas
de
rejet
des
recours
GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE,
le
Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. Bouevars
d'Auteuil
y
3
7
”e
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sCÈRES ao Te
DIRECTION DE L'ORDRE PUBLIC
PRET
NA
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ET DE LA CIRCULATION
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Samedi 01 Mars 225 3 $
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Saint-Cionrd
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2025-09251 PRÉFECTURE
ap
CABINETD
F
DE
FOUCE
CABINET
DU
PREFET
Fraternité
ame
2025-00252
autorisant
la
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
à
l’occasion
de
la
24*"°
journée
du
championnat
de
France
de
football
de
Ligue
1
au
Parc des
Princes
le
samedi
1°
mars
2025
Le
préfet
de
police,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
242-1
à
L.
242-8
et
R.
242-8
à
R.
242-15
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
ses
articles
70,
72
et
73;
Vu
l'arrêté
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-mer
:
Vu
l'instruction
ministérielle
NOR
1I0OMD2311883)
du
30
avril
2023
relative
à
la
procédure
d'autorisation
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pour
des
missions
de
police
administrative
;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
par
lequel
M. Laurent
NUNEZ,
préfet,
coordonnateur
national
du
renseignement
et
de
la
lutte
contre
le
terrorisme,
est
nommé
préfet
de
police.
(hors
classe)
:
Vu
la
demande
en
date
du
8
février
2025 formée
par
la
direction
de
l'ordre
public
et
de
la
_
circulation
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer et
de
transmettre
des
images
au
moyen
de deux
caméras
installées
sur
des
aéronefs
télé-pilotés
afin
d'assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
la
sécurité
des
rassemblements,
la
prévention
d'actes
de
terrorisme
ainsi
que
la
régulation
des
flux
de
transport
à
l'occasion
de
la
24°"
journée
du championnat
de
France
de
football
de
Ligue
1
le
samedi
1°
mars
2025
au
stade
du
Parc
des
Princes
à
Paris
16°"°
;
Considérant
que
les
dispositions
du
|
de
l'article
L.
242-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
permettent aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
atteintes
à
l’ordre
public
et
de
protection
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
de
procéder
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés,
la
sécurité
des
rassemblements
de
personnes
sur
la
voie
publique
ainsi
que
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public lorsque ces
rassemblements
sont
susceptibles
d'entraîner
des
troubles
graves
à
l'ordre
public,
la
prévention
d'actes
de
terrorisme
et
la
régulation
des
flux
de
transport
;
Considérant
que
se tiendra
le
samedi
1*
mars
2025
à
21h05
un
match
de
football
pour
le
compte
de
la
24°"*
journée
du championnat de
football
de
Ligue
1
au
stade
du
Parc
des
Princes à
Paris
16*"*,
qui
opposera
les
équipes
du
Paris
Saint-Germain
et
de
Lille
; qu'à
cette
occasion,
un
nombre
important
de
supporters
ainsi
que
des
personnalités
seront
présents
aux
abords
et
à
l’intérieur
du
stade
;
que
dans
le
contexte
actuel
de
menace
très
élevée,
cette
rencontre
sportive
est
susceptible
de
constituer
une
cible
privilégiée
et
symbolique
pour
des
actes
de
nature
terroriste
;
Considérant
également
que
plusieurs
attentats
ou
tentatives
d'attentats
récents
traduisent
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
actuelle
en
France,
dans
le
cadre
du
plan
VIGIPIRATE
«urgence
attentat
»
en
vigueur
sur
l'ensemble
du
territoire
national
:
Considérant,
en
outre,
qu'au-delà
de
la
seule sécurisation
du
match
qui
fait
l'objet
de
mesures
de
police
sur
le
fondement
de
l'article
L.
226-1
du code
de
la
sécurité
intérieure
et
pour
lequel
un
service
d'ordre
est
mis
en
place
par
la
direction
de
l’ordre
public
et
de
la
circulation,
il
est
nécessaire
de
disposer
d'un
moyen
de
surveillance
permettant
de
sécuriser
la
voie
publique
en
amont
et
en
aval
de
cet
évènement
pour
prévenir
ou
mettre
fin
à
d'éventuelles
rixes
entre
spectateurs
et
personnes
à
l'extérieur
du
Parc
des
Princes
ou
à
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
se
prémunir
contre
d'éventuels
actes
terroristes
et
réguler
les
flux
de
transport
autour
de
l'enceinte
;
Considérant
que
la
demande
de
la
direction
de
l'ordre
public
et
de
la
circulation
porte
sur
l'engagement
de
deux
caméras
aéroportées
qui
pourront
être
en
vol
simultanément
en
vue
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
;
que
les
aires
survolées
sont
strictement
limitées
aux
zones
où
seront
mises
en
œuvre
les
finalités
susvisées
;
que
la
durée
de
l'autorisation
demandée
n'apparaît
pas
disproportionnée
au
regard
de
ces
mêmes
finalités
;
Considérant
que
le
recours
à
des
caméras
aéroportées
permet
de
disposer
d'une
vision
en
grand
angle tout
en
limitant
l'engagement des
forces
au
sol
;
qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
Sur proposition
du
directeur
de
l’ordre
public
et
de
la
circulation,
ARRETE
:
Article
1*
-
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
la
direction
de
l'ordre
public
et
de
la
circulation
sont
autorisés
à
l’occasion
de
la
rencontre
de
football
susvisée
aux
titres
de
:
-
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des personnes
et
des
biens
:
la
sécurité
des
rassemblements
;
L
-__
la
prévention
d'actes
de
terrorisme
;
la
régulation
des
flux
de
transport.
Article
2
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
à
des
enregistrements
est
fixé
à
2
caméras
embarquées
sur
des
aéronefs
télé-pilotés.
Article
3
-
La
présente
autorisation
s'applique
au périmètre
géographique
figurant
sur
le
plan
en
annexe
au
présent
arrêté.
2025-09252 Article
4
-
La
présente
autorisation
est
délivrée
du
samedi
1°
mars
2025
à
18h00
au
dimanche
2
mars
2025
à
01h00
pour
l'ensemble
des
finalités
précitées.
Article
5
-
L'information
du
public
est
assurée
par
la
publication
du
présent
arrêté
aux
recueils
des
actes
administratifs
mentionnés
à
l’article
7,
sa
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux. Article
6
-
Le
registre
mentionné
à
l’article
L.
242-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation. Article
7
-
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
la
préfète,
directrice
du
cabinet
du
préfet
de
police
et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
du
département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait
à
Paris,le
2
6
FEV.
2025
Q) Laurent NUNEZ
La
préfète,
directrice
du
cabinet
.
ne
memes
Magali
CHARBONNEAU
2025-09252 Annexe de l'arrêté n°
20256-09252
du
26 FEV. 2025
ni
VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le
Préfet
de
Police
7/9,
boulevard
du
Palais
-
75195
PARIS
RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PARC DES
PRINCES
|
Samedi
02
Mars
2025
IONE
SURVOL
DE
DRONES
2025-00252 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
.
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
15 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel :
courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21 Adresse Internet
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