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Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Blanquefort.
Lien du pdf (Déliberation - 64074f1286b18031536511)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
7
VILLE DE BLANQGUEFORT
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Eu va de oi du 2 an 1982 vue. Le Mis certe que 1 perse Aéraion et 298 annexe)
a te repue en Préteenre Le En
el rabliées nt élrtroique ke
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
Séance ordinaire du : 6 mars 2023
Aujourd'hui le six mars deux mille vingtirois à 18h30, ke Conseil Municipal de la Commune de
Blanquefort düment convoqué en date du 28 février 2023 s'est réuni, au lieu ordinaire de ses
séances sous la présidence de Madame Véronique FÉRREIRA, Maire.
port sur les orientations budyétaires exercice 2023
* Rapporteur : Madame Karine FAUCONNE
Numbre de curseillers municipaux en exercice : 33 Nombre de canscillers présents: 2
Nombre de comeilers représentés : 7 Nembre de conseillers absents : L
PRESENTS : Véronique FERREIRA, Maire
Bruno FARENIAUX, Valérie CARPENTIER, Sandrine LACUAUSSADE, Philippe GALLES,
Isabelle MAILLE, Jean-Claude MARSAULT, Karine FAUCONNET ci Sylvain FOUCHER, Adjoints
Michel SAUBION, Picnc LABORDE, Dominique SAITTA, Michel REYNAUD, Patricia
DUREAU, Patrick DURAND, Pascale NAVARRO, Sylvie LACOSSE-TERRIN, Frédéric
DUBOIS, Ayscl AZIK, Ayline NORIEGA, Pierre-Alain LEOUFFRE, Luc SIBRAC, Marc
FRANÇOIS, Nelly LOUE et Jean RUMEAU Conseillers Municipaux.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION
MAILLE, Patrick BLANC à Valérie CARPENTIE
Aurore LAMOTHE à Patrick DURAND, Luci
RONNOT à Lue SIBRAC ct Emmanuelle PT OU
Sylvie CESARD-BRUNET à Isabelle
Ruïfino D'ALMEIDA à Frédéric DUBOIS,
GATINEAU à Ayline NORIFGA, Frédéric
OUIM à Marc FRANÇOIS.
ABSENTE : Jade GIRAUD.
SECRETAIRE DE SEANCE : Michel REYNAUD).
LA SEANCE EST OUVERTF _—— nas
RAPPORT SUR LES
ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
EXERCICE 2023
VILLE DE BLANQUEFORT
Préambule
Daus les denx mois qui précèdent l'examen du budget primitif, le conscil municipal doit débattre
des orientations budgétaires, 1 constitue le première c essenlielle étape du cycle budgétaire
d'une collectivité territoriale.
Ce débat permet à l'assemblée délibérante, d'être informée sur :
= L'évolution de k situalion financière de la commume
= Les grandes oricnlations stralégiques de la ville
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a créé,
par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité
financière des eollcctivilés territoriales.
Le débat d'orientation budgétaire fait l'objet d’un rapport comportant des informations
énumérées par la loi ; l'artiele L.2312-1 du CGCT précise
& Le budyer de la comme est proposé par le maire ct Voté par le conseil municipal Dans les communes de 4 500 habiants et plus, le maire présente qu conseil municipal, dans
un délai de deux mois précédant l'examen du budges, 1m rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements plurimnuels envisagés ainsi que sur la strucnwe et la gestion de la dette, Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par Le règlement intérieur prève à l'article L. 21218. Ai est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Duns les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en eutre, une présentation
de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectif. Ce rapport précise notamment
l'évolution prévisiomelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des
avamtages en nature ef du temps de travail. 1 est wansmis au représentant de l'Etat dans le
déparéement et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la
commune est membre ; H fait l'objet d'une publication. »
L'atiele 13 de la loi de programmation des finances publiques du 23 janvier 2018 précise de plus
«IL. - À Foccasion due débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de eullectivités territoriales présente ses objectifs concernant
1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité
générale de la section de fonctionnement : 2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprmis minorés des
remboursements de dette. » Le rapport d'orientation budgétaire 2023 s'inseril dans une nouvelle lemporalité par rapport à
l'exercice précédent, Au regard des nombreuses incertimdes liées à la conjoncture intermationale er nationale, aux lories lesions inflationnisles et notamment dans le secteur de l'énergie, la municipalité à 66 contrainte de reporter le vote du budget primitif au mois d'avril 2023 afin
d'être en mesure d'intégrer, à ses prévisions budgétaires, les mesures de la lui de finances rectificative pour 2022, celles de la loi de finances pour 2023 et les dernières données
économiques De ce fait, l'affectation des résultats de l'exerei
2023.
20:
2 sera intégrée au vote du budget primitif
Les orientations budgétaires pour 2023 reslent ambiticuses lout en étant mesurées compte tent
des incertitudes qui perdurent quant au contexte économique ; les priorités de la Ville sont
néanmoins réatfirmées :
= Maintenir Ja qualité des services à la populatian et les actions de solidarité dans un
contexte social particulièrement fragile, = Mañriser les dépenses de fonctiunmement afin de limiter l'impact de l'inflation,
= Poursuivre un plan d'investissement ambitieux et volontarisl
1 Le contexte de l'élaboration du budget primitif 2023
1} Le cuntexte économique international et national
À l'inser des derniers exercices, œtte préparation budgétaire 2023 s'inscrit dans un
environnement complexe et d’une grande instabilité.
1.1 - Au niveau international
La croissance marque fortement Le pas sous l’effer de l'inflation, de la hausse des taux d'inté:
de ki diminution des investissements ot des perturbations causées par l'invasion de f'Ukraine par
la Russie:
En octobre 2022, le Fonds Monétaire Intermatianal (FMT) prévoyait une croissance mondiale
en net rlentissement, passant de 6% en 2021 à 3,2% en 2022 et 2,7% en 2023. Ce profil de
croissance Gent aux ralenlissements mérqués des grandes puissances économiques : une
contraction du PIB américain au premier semestre 2022, suivi d’un repli dans la zone euro au
second el une persistance des confinements en Chine.
PROJECTIONS DE CROISSANCE
ÉIPTENSATTE Ee
Les demières perspectives économiques mondiales publiées par la Banque mondiale en janvier 2023 tablent sur un scénario plus pessimiste: la croissance de V'économie mondiale devrait en 2023, puis à 2,7% en 2024, Un ralentissement marqué et généralisé est ainsi
ipé. les prévisions étant largement revues à lu baisse pour les économies dites avancées er
les économies de marché émergentes et en développement La croissance des économies avancées devrait ainsi chuter de 2,5% en 2022 à 0,5% en 2023. Aux
Etuis-Unis, la croissance devrait tomber à 0,5% cu 2023: ce taux, inférieur de 1,9 point de
pourcentage par rappotl aux prévisions précédentes, constituera la plus faible perfommanee
enregistrée par ce pays depuis 1970, en dehors des épisodes officiels de récession, S'agissant de
la zone euro, la croissance devrait être nelle. ce qui correspond à une révision à la baisse de 1,9 point de pourcentage.
La Chine quant à elle devrait enregistrer une progression de 4,1% en 2023, soit 0,9 point de
moins que les prévisions précédentes. En excluant la Chine, la crcissance des économies de
marché émergentes ct en développement devrait ralentir de 3,8% en 2022 à 2,7% en 2023, en
raison d'une demande extérieure netrement plus faible conjuguée à une [orlc inflation, des
dépréciations monétaires, un resserement des conditions de financement et d’autres difficultés intérieures.
IL est à noter toutefois que, compte tenu de la précarité de la simation économique, toute nouvelle
évolution défavorable comme une inflation plus élevée que prévu, une hausse brutale des taux
d'intérêt pour 4 conlenir ou une escalade de tensions géapolitiques pourrait faire entrer
l'économie mondiale en récession.
122 - Au niveau national
L'activité économique française à ralenti au quatrième trimestre 2022 (0,1% après +0,2% au
troisième) : au total le PIR annuel a augmenté de 2,6% entre 2021 et 2022, un chifire qui résulte surtout du rebond de l'activité à la mi-2021, en sortie de crise sanitaire. Au trimestre Le Irimestre,
le PIB a progressé à petile vitesse cn 2022 (+0,15% en moyenne par trimestre), dans un contexte
marqué par une accumulation de chocs et par Le niveau très élevé de l'inflation.
Le gouvemement a béti son budgel 2023 sur une hypothèse de croissance écunommique de 1,0%
jugée «optimiste » en seplembre 2022 par Le laut Conseil des finances publiques et d'inflation
moyenne de 4,2%/4,5%. Quelques mois plus tard, ces prévisions son périmées. En décembre
2022, la Banque de France envisageait pour 2023 une croissance de +0,3%4.
Au cours de l'année 2022, l'inflation s'est élargie à un grand nombre de bicns ct services. La
conjonction de tensions sur les conditions de production s'est en cffel peu à peu transmise aux
péix à l& consommation, À l'horizon de la mi-2023, le glissement annuel des prix baisserait pour aticindre ea juin 5%.
Pour aulant, s'agissant d'inflation, il est à noter que l'impact de la hausse des prix sur les
Finances communales est plus important que celui subit par les ménages
Dans une érude menée en novembre 2022, l'Assouiation des Maires de Trance (AMF) en partenariat avec La Binque Postale, a démontré que l'indice de prix des dépenses communales,
appelé « panier des maires », progresse bien plus rapidement que l'inflation hors tubac.
L'indice de prix des dépenses communales reflète le prix du « panier » des biens et services constiwunt Li dépense communale : son évolution permet ainsi d'évaluer la hausse des prix
supportée par les communes, indépendamment des choix effecés en lemes de volume de
dépenses. Au 30 juin 2022, l'indice des prix des dépenses communales hors charges financières a progressé de 5,1% sur Les quatre derniers trimestres comparés aux quatre précédents. L'estimation à fin septembre fait état d'une hausse de 6,5% si L'on tient compte de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique de 3,5% au 1* juillet 2022, Y compris charges financières, l'indice augmente de 4,9% au 1‘ semestre et de 7,2% avec un trimestre supplémentaire ; l'indice des prix à la consommation hors tabac enregistre quant à lui une progression de 2,4% qui passe à 4,5% ave un œrimestre supplémentaire.
Téeart à scplembre avec l'indice de prix des dépenses communales (ÿ compris charges
financières) est donc dé 2,7 points, son niveau Le plus important depuis la créaliou de l'indice.
Une étude de la Banque Postale d’avôl 2022 démontre par ailleurs que les dépenses énergétiques
des coflcctivités locales sont particulièrement concentrées sur les communes du fait notamment de la gestion des écoles, des équipements culturels et sportifs ou encore de l'éclairage public. Ainsi, la moyenne des dépenses énergétiques va de 2€ par habitant pour une région à 4€ pour
une commune ci même 4ÿ€ pour Les communes de 10 000 à 30 000 habitants.
Services généraux
ze
Transports
%# action économique Éclairage public 2%
Da" sociales et santé
2
annees DA NU territoires et habitat 4 )
Salles de sports nseignement du ler degré ee Enseigi du ler degi
Piscines S%
Culture 3% Enseignement du 2nd degré
urce : Energie et inflation dans les collectivités locales - La Banque Postale Août 2022
2) Les finances publiques et Les principales mesures de ia loi de finances 2023
2.1 - Trajectoire des finances publiques
En 2022, le solde public français est estimé à. 5% du PIB : en 2023, ce solde se stabiliserail au même niveau mais avec une contribution négative de l'Tiat (creusement de — 5,4% à — 5,8%),
positive des administrations sociales (de — 0,4% à +0.8%) et neutre des administrations locales
toujours à 0%). À l’horicen 2027, le gouvemement prévoit un refour da déficit publie sous les 3%, seuil au-delà duquel la Commission européenne peut lancer une procédure pour déficit
excessif (règle suspendue depuis 2020)
Ainsi, dans le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, projet qui à ce
jour n'a pas G£ voté par le Parlement, le gouvemement envisage un déficit consolidé à -2,9%
résultant d’un excédent de la sphère sociale de 1% facilité notamment par la réforme des retraites
et de 0,5% des administrations locales signifiant nécessairement une contraction de leurs dépenses de fonctionnement de 0,5% par an en volume. Le déficit de l'Etat est quant à lui
envisagé à 4,7% à l'horizon 2027
2.2- Les principales mesures de Ia loi de finances 2023
L'article liminaire de la loi de finances fie les prévisions de solde des administrations publiques :
agissant du bloc local, l'évolution des dépenses est fixée à -0,6% en volume (hors inflation) pour 2023. Cependant, contrairement à ce qu’envisagesit un temps la loi de programmation, la loi
de finances ne prévoit pas de sanction financière en cas de non-respect
= Les mesures relatives à l'énergie :
Ta lui de finances 2023 instaure deux dispositifs visant à limiter les elles de la hausse des
dépenses énergétiques dans les budgets communaux: le filet de sécurité et l’amortissenr
ékcnicité,
S'agissant du premier, la première lof de finances rectificative pour 2022 avait déjà institué un filet de prorection contre Pinflation, filet auquel la commune dé Blanquefort ne fut pas éligible.
Pour 2023, sera versé une dotation égale à 50% de la fraction de hausse des dépenses
énergdtiques entre 2022 et 2023, qui excède 50% de la croissance des reccltes réelles de fonctionnement aux communes qui remplirent les critères cumulatifs d’une baisse d'épargne de plus de 15% entre 2022 et 2023 et dont le potentiel financier par habitant esi inférieur à deux Lois
le polenticl financier moyen par habitant dés communes de la même strate démographique. Ainsi, l'éligibilité de la commune ne pourra être détemuinée qu'après la clôture de l'exercice 2025 étant
entendu que La franchise des 50% des recettes réelles de fonctiannement risque d'être pénalisaute:
dés lors que la revalorisation des bases Bscales s'établit à 7,1%
Concernant l'umonisseur électricité, la loi dé finances a instauré une aide égale à 50% de la part de la facrure de fourniture électrique {hors réseaux ct taxes) dépassant 180€/MWh, dans la imite
de SUEMWh. L'aide sera directement déduite des factures par les fournisseurs auprès desquels
Vétigibiliné doit être déclarée. La commun de Blinguelon bénéficiera de cet amortisseur pour ces contrats supérieurs à 1 80€/MW'h.
= Les concours financiers de l'Titat :
Ces dotations devraient légérement progresser en 2023 cl notamment la Dotation Globale de Fonctionnement (DG1) dont la commune ne bénéficie plus depuis plusieurs années,
Un fonds vert a par ailleurs été créé afin de soutenir les projets des collectivilés en faveur dé La transition énergétique. Doré de 2Mds£, ce fonds entend répondre aux trois axes suivants :
= Amélioration de l'efficacité énergétique (rénovation thermique des bâtiments, éclairage
public, ....)
= Adaptation au changement climatique (prévention risques inondations, mcendies, ...) = Amélioration du cadre de vie (fe notamment)
Ce fnds sera accompagné d’une enveloppe d'IMGE de prêts de lu Banque des Territoir.
= Ja fiscsliné locale
Concemant la fiscalité directe locale, deux mesures impactent principalement le bloc communal, de manière directe pour la revalorisation des bases de taxe foncière « indireue concernant la
suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Tintreprises (CVAT).
Les bases de fiscalité directe, hors parts professionnelles, sont réévaluées chaque année depuis la
loi de finances 2018 scln une fonmule dé calcul ét non une fixation en loi de finances. Ainsi, leur est appliquée l'inflation française en glissement de novembre N:1 hermoniséc à l'échelle
curopéenne qui accorde plus de poids à l'énergie que l'IPC classique. Ainsi, pour 2023, la revalorisation sera de 7,1%
Concernant Les entreprises, celles-ci s'acquittaient jusqu’à présent de la Contribution Économique Territoriale (CRT). perçue par Bordeaux métropole et emuposée de la colisaifon foncière des entreprises (CHE) ci de la CVAE pour les entreprises dont le chiffres d'affaires est supéricur à 500 000€ AT. Le PIT 2023 prévoit ainsi la suppression de la CVAE sur deux ans : diminuée de moitié en 2023, celle-ci ne sera plus due en 2024. La compensation de la perte de la CVAE sera réalisée par l'alleclation d’une fraction de TVA dès 2023
Si cette suppression représente une réelle réduction des impôts de produelion pesant sur Les
entreprises, on peut légilimement s'interroger, à l'instar de l'Association des Maires de France, sur le lien entre monde économique et territoires,
2/ Les principales orientations budgétaires municipales pour 2023
La préparation budgétaire s'est inserile celle année dans un contexte particulièrement difficile,
nécessitant Le report du vole du budget primitif au mois d'avril 2023. Bien que certaines
incertitudes aient pu être levées, de nombreux aléas, liés notamment aux tensions inflationnistes,
réslent préguants el incitent à La plus grnde prudence tant dans l'élaboration du budget que dans
son cxfeution à venir.
Toutes Les communes sont concernées ci il serait démagoyue de dire que Blanquefort serait
épargnée. Pour autant, le budget primitif 2023, volontaire et réaliste, reste Le reflet des priorités
amunicipales : La solidarité vi l'environnement 1) Des receties de fonctionnement atones.
des impôts Ii
et un choix de ne pas augmenter les taux
2020 202 BE | 2% cpu Be Ce fous Dee [Lu | me À x
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141 - La fiscalité locule
des derniers
ILes recettes fiscales de la commune ont été particulièrement bouleversées au. cout
exercices D'une part, depuis 202] et la loi de finances 2020. la commune ne perçoit plus ke: produit de la
taxe d'habilation sur Les résidences principales, celle-ci ayant été supprimée et compensée sur la
hase des taux votés en 2017 et le transfert du Département à la commune de la taxe foncière sur
Les propriétés bâties D'autre part, dépuis 2022, la commune ne perçoit plus le produit des bases de l'entreprise Ford
soit une perte annuelle de près de 400 DODE ; cette perte, amortie en partie par d'autres entreprises
industrielles, a néanmoins Beiné duréblement Ia dynamique fiscale de la commune.
l'our 2023, les recettes fiscales devraient augmenter sensiblement du fait de la revalorisation
forfaitaire des valeurs locatives de 7,1% en lien avec l'inflation et malgré la stabilité dés Laux
d'imposition souhaitée par la municipalité
Les prévisions des autres taxes (taxe électricité, taxe locale sur la publicité extérieure, par
exemple) sont stales par rappert à 2022, cxceptés Les droits de mutations qui devraient diminuer
sensiblement par rapport à une année 2022 de ratapage Covid et à déclin du marehé de
l'immobilier et une hansse des taux d'emprunt.
12-Les ressources financières Bordeaux Métropole
Pour mémoire, un pacte financier et fiscal (PFF) régit les relations financières entre Bordeaux métropole et Les communes membres depuis 2016. Ce pacte repose sur rois grandes orientations
= Modifier la répartition des produits et charges sur le lerritoire au travers du processus de
métropolisation el des ajustements des montants d'atiribution de compensation (AC) en
résultant :
= Intervenir sur l'allocation des ressources en modifiant les rèvles de reversement de la taxe
d'aménagement en faveur des communes ; + Canforter les dispositifs de solidarité en modifiant les règles d'éligibilité à la Dotation de
Soliduriré Mélropotiaine (DSM) uen maintenant le régime de répartition de droit
commun du Fonds de péréquation des ressources intercommuniles à communales
PIC) Fa paraltèle, le PFF comprend également Le financement de projets sur les térriloirts communaux
via les Contrats de co-dévetoppement, des fonds de cuncaurs ou encore le Fonds d'intervention: communal (FIC)
Le budget de la commune est ainsi directement impacté par Le FPIC, L'AC tant en fonctionnement iissement (ACT), et la DSM. LACF) qu'en im
Dans ce cadre, il est prévu que la dotation de sulidarité métropolitaine poursuive sa baisse de
2.5% par au pour s'établir, en 2023, à L 086 (00 €.
S'agissant de Patribution de compensation, du [ait des révisions de niveaux de service de la
rautualisation, l'ACT à verser à Bordeaux métropole sera majorée de 1 126 € et l'ACF à percevoir
minorée de 26 252€. Au total, l'ACT à verser à Bordeaux métropole en 2023 s’élèvera à 438 778
€ ct l'ACF à percevoir à 5 649 220 €.
Concernant la contribution de Blanquefort au titre du TPIE,
2422, à savoir 152 106 €.
1.3- Les autres recettes
celle-ci sem identique à celle de
Les produits des services 2022 ont été supérieurs à ceux perçus cn 2021, sans toutefois parvenir à
leur niveau de 2019. L’aunée 2023 devrait connaître une stabilisation de ce poste de ressources. Par ailleurs, une grande partie des indemnisations des assurances sue à l'orage de grêle de juin
2022 devraient re perçues cl sont intéurées avec prudence dans cette prospcetive. Un fonds d'indemnisation de Bordeaux métropoie est par ailleurs à l'étde.
L'année 2022 a été marquée
2) Des dépenses de fonctionnement fortement exposées à l'inflation
multanément par une reprise des activités post crise sanitaire et par
une forte inflation qui a impacté directement les dépenses communales, notamment les [uides
En 2023, un raison d'un conlexie toujours incertain (aides de l’état, inflation, crisc éncryétique,
mesures gouvernementales,
Jonctionement (oul en préservant notre niveau de service, À nous devons maintenir notre vigilance quant aux dépenses de
220 za 22 202
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Les churges à caractère général (011)
L'année 2622 a été marquée par une forte augmentation des prix : revalorisation des contrats de
maintenance et d'entretien, auumenttion du prix des repas facturés par le fermier, Haus de lensemble d
mécaniquement par un hausse des charges à caractère général.
du prix.
matières premières el bien entendu des fluides, ce qui se traduit L'année 2023 subira en « année pleine » le contexte intlationniste avec une progression estimée
de ce chapitre de l’ordre de 30% soit plus d'1.2 ME. Lors fluides, l'augmentation des charges à
ratère général n’est que de 0,7% en dépit d'une inflation de 6 Le SDIEG a en effet indiqué aux communes adhérentes en décembre 2022 une multiplication par
deux de l'électricité, une augmentation de 1,3 fois pour l'éclairage public et 2.5 pour le gaz. Cette augnentalion, bien que d’une ampleur exceptionnelle, est néammoirs minorée grâce aux
économies réalisées depuis la mise en place à l'automne 2022 d’un plan de sobriété éneruétique incluant La réduction des températures de chauffe des équipements municipaux el l'extension de le plage horaire d'extintion nocturne de l'éclairage publie. L'investissement réalisé pour Je
remplacement par des Leds de l’ensemble des candélabres d'éclairage publie conslitne par
ailleurs une source indéniable d'économies. Le paiement des fluides représentera ainsi plus de 40% des dépenses de fonctiannement à caractère général
Les efforts demandés aux services municipaux afin de contenir et d'optimiser les dépenses de fonctionnement sont d'autant plus méritoires. Ils ont permis de préserver des marges de
manœuvres budgétaires et de limiter l'impact de la hausse des prix.
Nous parvénons néanmoins à maintenir nos objectifs de haute qualité de service public.
= Les charges de personnel (012)
Les charges de personnel ont progressé en 2022 de 2,7% du fai notamment de la revalorisation de la valeur du point de 3,5% en juillet 2022 avec. là encore, un effet en année pleine en 2023. Ce
poste est aualysé par la suite de manière plus détaillée
+ Les autres charges de gestion courante (65)
Composé essentiellement des subventions versées au Centre communal d’action sociale (CCAS).
à fa scène nationale Carré-Colannes ét aux nombreuses associations soutenues par la commune, ce chapitre qui a cena une relative stabilité en 2022 verra son poids relatif dans le budget
communal progresser du fait notamment des tensions inflationnistes et des revalorisations
salariales impactant le CCAS (valeur du point d'indice et versement du Complément de traitement indiciaire (CTI) aux agents sociaux en année pleine notamment).
Dans ce contexte extrêmement contraint, l'objectif premier de la commune sera de
maintenir les services publics locaux, accessibles à tontes et tous, en veillant à préserver les
plus fragiles. Le choix de ne pas augmenter les taux des impôts locaux pour les contribuables
blanquefurtais, qui subissent eux aussi les effets d'une inflation exceptionnelle, nécessitera en revanche des efforts collectifs de rationalisation des dépenses et de recherche de
financements complémentaires, tant de la municipalité que de ses partenaires. Une dégradation nette des soldes de gestian, et uotamment de l'épargne de la commune,
sera par ailleurs le corollaire de cette volonté affirmée.
Évoltion des soldes intermédiaires de gestion
= 2020 221 2022 202 Produits de fonctionnement
éaurant 21738 298 22626 22 664723 22733387
Ceres de fonctionnement CE mi courant 13 293581 19 579 451 20336 434 22184 368
en ten 2446318 ares | 25225 | 548968
Sole exceptionnel large = rs A per
Produits exceptionnels larges TS ee mA =
Charges exceptionnelles larges ee D mn 5
EPARGNE DE GesToN TO pass | 283308 23026 rs |
+ = ——_—
DES 12235 7472 5330 8
ERCENE 2426208 2835832 2264807 542130
Capital : 263585 398207 aus, a222
En D 2032623 2437541 2043539 asoos 3) Les ressources humaines
Camme évoqué précédemment, les frais de personnel ont progressé en 2022 de 2,7% du fait nolamment ?
È De la revalorisation de la valeur du point d'indice de 3,5% au 1° juillet 2022,
- Des augmentations du SMIC entrainant la revalorisation de l'indice majoré minimum de la fonction publique
- D la revalorisation des cumières ct des grilles indiciaires associées de certains cadres d'emploi,
3 Du paiement d'heures supplémentaires dans {e cadre des élections.
Evolution masse salariale totale en ME
15 1438 as 1448
14
135
13
125
12
115
u
29 12,5 525 1253
a245 M 153
fin2014 fin 2015 fin 2016 fin 2017 fin 2018 fin 2019 fin 2020 fin 2021 fin 2022
COMPOSITION MASSE SALARIALE DÉCEMBRE 2022 régime
indemitare 9,785 N2/:0,25%
Traitement de base;
88,56%
L'année 2023 sera quant à elle impactée par les tuesures suivautes :
- Augmtentations du SMIC (impact amnéc pleine des augmentations de 2022 et une nouvelle augmentation depuis le 1% janvier 2023).
- Impact en année pleine de la revalorisation du paint d'indice, = Revalorisation des grilles indiciaires des agents dé catégorie B. - Redéfinition des tranches de rémunération pour déterminer le montant des participations
prévoyance etfou complémentaire santé, - Cessation de l'application dé carence pour le versement du régime indernnitaire (fin de
l'évrétement). Par ailleurs, au ler janvier 2023, les effectifs étaient de 356 personnes contre 365 agents en
janvier 2022, soit une nouvelle baisse depuis décembre 2919, avec une répartition ent agents
titulaires et agents contractuels retracée ci-dessous
Répartition contractuels/titulaires
100%
90%
20%
70%
0%
50%
ac
30%
20%
10%
os
janv-lS fanv-16 janvi7 janv 18 jenv 19 janv-20 janv-21 janv-22 janv-23
mcontractuels mr ttuiires
i Total des effectifs
450
430
ao
300
370
350 +
janv2015 janv 2016 janv 2017 janv 2018 janv 2019 janv 2020 janv 2021 janv 2022 janv.23
L'évolution des effectifs municipaux résulte d'une réflexion ment systématiquement lors des
dépans à la retraite ct des muttions sur Jes possibilités de réorganisation des services cl
T'optimisation des moyens affectés à la réalisation des missions de service public.
Cette approche s’accompage en revanche d’une politique des ressources humaines tournée ,
vers la valorisation et la reconnaissance des agents en poste qui à notamment permis en 2022
La fin de l'écrétement du régime indemmitaire eu cas de maladie ordinaire ou la redéfinition des
dranches de rémunération pour définir le montant de la participation de la commune à la
prévoyance el à La complémentaire santé de ses personnels.
Cest bien dans cette optique, que le télétravail sera déployé en 2023 pour les agents volantaires
dont Les missions sont compatibles avec cette nouvelle modalité d'organisation du travail et
qu'une revalorisation du régime indémnitaire dit IFSE (Indemnités de function, de Sujétions ct
d’Expertise) devrait intervenir dans les mois à venir.
Dans un environnement particulièrement concurrentiel, où la fonction publique peine à recruter et où des sceleurs entiers sont en tension (polite enfance, aides à domicile, travailleurs sociaux,
aimation, police municipale, ...) toutes les mesures d'accompagnement des agents municipaux ei d'atractivilé pour Les recrutements indispensables au ben fonctionnement du senice publie municipal seront étudiées,
S'agissant des avantages en nature, depuis 2921, seul l'avantage relatif à la gramité des repas
pour les agents dus services restauration entretien ménager, pulile enfance ct enfance devant déjeuner sur leurs lieux de travail demeure.
De janvier à uclobre 2022, cut avantage en nature a concemé 46 agenls (contre 45 sur la même
périnde en 2021) pour un montant total de 16 617.55 euros {cantre 17 067.6 € sur la même période en 2021)
Enfin, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 du transformation de la fonction publique, «1 en
pérticulier son article 47, vient hamoniser la durée du (emps de truveil de l'ensemble des agents
de la fonction publique lurriioriale en supprimant les régimes dérogatoires À la durée légale du lemps de travail antérieurs à la loi n°2001-2 du 3 jeuvier 2001.
Cela signifie notamment la suppression des dispositions locales réduisant cette durée du travail effectif et la disparition des congés extalégaux. Ces lexies nt tinsi engendré l'élabaration d'une
nouvelle charte « reanps de travail » validée par Les membres du comité technique ainsi que ceux de l'assemblés délibérante.
4) La volonté de poursuivre un plan pluriannuel d'investissement ambitieux
Le plan prévisionnel d'investissement (PPT) permet de recenser les projuis d'investissement pour les années À venir.
Comme indiqué, il s'agit d'une projection prévisiomelle qui peut, par conséquent, être ajustée en
fonction du contexte Économique ct'on sanitaire tout en intégrant l'ebjecif de maintien d'une bonne gestion financière
Fu dépit des contraintes financières, la municipalité entend poursuivre son plan d'investissement
afin de permettre notamment 4 création d'équipements publics stucturants et d'eutretenir et rénover son patrimoine existant. À ce titre, et à suite à l'épisode de grêle, une première somme
d'IME sera affectéc à des travaux de réhabilitation des écoles de Caychac. Des sommes sont par
ailleurs provisionnées afin de conduire le chantier de rénovation thermique ct éncrgétique
résultant de l'application du décret tertiaire sur les prochains exercices.
202 204 202 202 TOTAL
AP Pôle petite enfance 800000 | 1000006 | é5a52e È a 965 882€
AP Piséine Gaaconge | aauvo | 14552€ Gasassze
AP Pôle jeunesse oéonoge | so2246e€ È 1050325€
Entretien _ patrimoine 1eszooue 4s00oone aSooonûe } 2s00000€ | 13362000€
sai
Eadr e ie mesnee | aome | amoome | ace | assise
ram me em sage | agoome | unoe ; soc
; Matériel / ce ; swoone [aux | amonce | acome : imeome
Equipament
Raœusrionstonares | 5000 | zoo | zooooe | amame | ssoooe
ÊTTE 40 000€ 40 000€ 40 DODÉ 40 000 € 160 000 € d'équipement
TOTAL 11334300€ 1017032%6€ S82084€ . 3540000€ | 30865470€ 8) Line évolution maîtrisée de Ia dette
La derte se compose de 1 prêl (auprès de La Banque Postale) dont la structure es oplimale et sécurisée puisque 100 % des emprunts sont indexés «ur des faux [ixcs,
Si aucun emprunt n'est souserit au 31 mai 2023, l'encours de la dette sera mul
IL reste à s'acquitter d'un capital de 42 212,41 € en 2023.
Au regard du conuxt Mpançicr, de l'extinction de la detre, du suréquilibre de la section d'investissement, de la poursuite du PPT, des discussions pour la souscription d'un nouvel
emprunt seront incontoumables cn 2023
Les membres du conseil municipal prennent acte de I tenue du débat sur les orientations fbudaéraires pour 2023 organisée en son scin.
Fair à BLANQUEFORL le 6 mars 2022 ET
RE ere ; Dot VILLE DE BLCANQUEFORT
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
En vorn ea loi a 2 mar 1982 codé, Te Miro certifie la sente GéDértion (et ses annexes)
2 été reçue en Hréilune De ra publie sous Format électrique Le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORI
Séance ordinaire du : 6 mars 2023
Aujourd'hui le six mars deux mille vingt-irois à 18h36, le Conseil Municipal de la Commune de
Blanquefort dûment convoqué en daic du 28 février 2024 s'est réuni, au lieu ordinaire de ses: séances sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA, Maire.
re n° 23-013 ; Convention de servitudes dans le cadre du raccordement électrique
du collège Dupaty
Rapporteur : Monsieur Bruno FARENIAUX
Le |
Nombre de censeillers municipaux en exetçice : 33 Nambre de conseillers présents: 25
Nombre de enseillers représei Nombre de conseillers asents : 1
7
PRESENTS : Véronique FERRETRA, Maire
Bruno FARENIAUX, Valérie CARPENTIER, Sandrine LACAUSSADE, Philippe GALLES,
Isabelle MAILLE, Jean-Claude MARSAULT, Karine FAUCONNET et Sylvain FOUCIER,
Adjoints.
Michel SAUBION, Pierre LABORDE, Dominique SAÏTTA, Michel REVYNAUD, Patricia
DUREAU, Patrick DURAND, Pascale NAVARRO, Sylvie LACOSSE-TERRIN, Frédéric
DUBOIS, Aysel AZIK, Ayline NORIEGA, Pierre-Alain JEOUTFRE, Luc SIBRAC, Marc
FRANÇOIS, Nelly LOUEY et Jean RUMEAU Conseillers Municipaux.
EXCUSFS AYANT DONNE PROCURATION: Syivie CESARD-BRUNET à Isabelle
MAILLE, Patrick BLANC à Valérie CARPENLIER, Ruffina D’ALMEIDA à Frédéric DUBOIS,
Aurore LAMOLHE à Patrick DURAND, Lucie GATINEAU à Ayline NORIEGA, Frédéric
BONNOT à Luc SIBRAC et Emmanuelle PLOUGOULM à Mare FRANÇOIS
ABSENTE : Jade GTR AUD:
SECRETAIRE DE SEANCE : Michel REYNAUD.
LA SEANCE
ST OUVERTE CONVENTION DE SERVITUDES DANS LE CADRE DU RACCORDEMENT
ELECTRIQUE DU COLLEGE DUPALY
Dans le cadre du raccordement ENTDIS du Collège Dupaty, ENTDIS a sollicité la Ville de
Blanquefort afin de procéder au raccondement au réseau d'alimentation électrique.
Dans le cadre de ces Huvaux, une convention de servitudes avec HNEDIS est proposée à la
sigmaturc de Madame le Maire, suite au passage des câbles sur la parcelle HO n°123
L'emprise de la servimde cst une bande de 1 mètre de Harge sur 150 mètres de longueur.
À tre de compensatiun forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l’article 1° de la convention, ENEPIS s'engage à verser lors
de l'établissement de l’acte notarié prévu à l’article 7 de la convention une indemnité unique et
forfaitaire du dix curos (10 ©.
Aussi, fl vous csl demandé, Mesdames, Messieurs,
= d'autoriser Madame Ie Maire à signer la convention de servitudes avec ENEDIS dans le cadre
des travaux de raccordement au réseau d'alimentation élecirique du coflège Dupaty.
Mise aux voix, la délibération ci-dessus est adoptée à 32 voix pour et 1 absente (I. Giraud)
Fait à BLANQUEFORT le 6 mars 2923
Pour expédition conforme, ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
et effet
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Blanquefort
Département : GIRONDE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DC26/060207 RACCORDEMENT COLLEGE DUPATY
Chargé d'affaire Enedis : LUNARDELLI Fabien
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Jean PAOLETTI agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac
NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE BLANQUEFORT représenté(e) par VÉRONIQUE FERREIRA, dûment habilité(e) à cet effet
Demeurant à : MAIRIE 0012 RUE DUPATY, 33290 BLANQUEFORT
Téléphone : 0556955095
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
..................................................................................................................
désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
légumières,prairies,
pacage, bois,forêt ...)
Blanquefort BO 0128 DE LATTRE DE TASSIGNY
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 1 C1
C1 l
l
l
l
l
exploitée(s) par-lui même.
exploitée(s) par M. .................................................. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d’espèce
n’est pas concerné et ce afin d’éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 150
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un
câble en tranchée et/ou sur façade de ......... mètres
4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu’il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire
et/ou l’exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 10 (dix euros) euros (inscrire la somme en toutes lettres).
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 2 1 conclus entre la profession
noms,
iers et aux libertés et au
adresse de l’unité).
quatre (4) exemplaires originaux,
S par les articles 1366 et 1367 du
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles1 conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent.
(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d’espèce
n’est pas concerné)
1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l’implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 – Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire..
ARTICLE 7 – Données à caractère personnel
Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l’adresse suivante (adresse de l’unité).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître A DEFINIR notaire à A DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention....
(Si la signature est manuscrite : ) Fait en quatre (4) exemplaires originaux,
(Si la signature est électronique : ) La présente convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du
Code civil, d’un commun accord entre les Parties.
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 3 Date de signature :
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE BLANQUEFORT représenté(e) par
VÉRONIQUE FERREIRA, dûment habilité(e) à cet
effet
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 4
Propriétaire(s): Mairie de Blanquefort COMMUNE de BLANQUEFORT N'CONVENTION
Adresse: 12, Rue Dupaty
33290 BLANQUEFORT 1
Référence cadastrale
Section BO, Parcelle 128
Section BO
\ / 1 k
/ f\ / / ° 111 a SO 17
7 X
Poste électrique existant
céble électrique
souterrain à poser
EU cheékectrique
MN Souierrain à poser
CE
de
Ch %annes
Echelle: 1/1000
SIGNATURE du/des Propriétaire(s) :
Votre n°TEL : VILLE DE BLANQUEFORT
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
En vertu de 1 toi du 2 mars 192 codée, Le Mare cerf qu La présente AIPéaton (et 305 annekeS} Accusé de réception - Ministère de limérieur
2 aérepusen Préfecture le
et pubiée ous Format octroique ET
EXFRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
Séance ordinaire du : 6 mars 2023
Aujourd'hui Le six mars deux mille ingt-trois à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de
Blanquefort dûment convoqué en dale du 28 février 2023 s'est réuni, au lieu ordinaire de sci
séances sous la présidence de Madame Véronique FEKKEIRA, Maire.
Affaire n° 23-014 : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur Pierre LABORDE
Nembre de conseillers municipaux en exercice: 73 Nombre de conseillers présents: 2
Nombre de conseillers représentés: 7 Nombre de conseillers absent : 1
PRESENTS :
éronique FERREIRA, Maire
Bruno FARENLAUX, Valérie CARPENTIER, Sandrine LACAUSSADE, Philippe GATIES,
Isabelle MAILLE, Jean-Claude MARSAULT, Karine FAUCONNET ct Sylvain FOUCIIER, Adjoints
Michel SAURION, Picre LABORDE, Dominique SAITTA, Michel REYNAUD, latricia
DUREAU, Patrick DURAND, Pascale NAVARRO, Sylvie LACOSSE-TERRIN, Frédéric
DUBOIS, Aysel AZIK, Ayline NORIEGA, Pierre-Alain LEOUFFRE, Luc SIBRAC, Mare
FRANÇOIS, Nelly LOUEY ct Jean RUMEAU Conseillers Municipaux.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION: Sylvie CESARD-BRUNET à Isabelle
MAITLE, Patrick BLANC à Valérie CARPENT'IER, Rutfino D'AI MEIDA à Frédérie DUBOIS,
Aurore LAMOTIIE à Patrick DURAND, Lucie GATINEAU à Ayline NORTEGA, Eréd
BONNOT à Luc SIBRAC et Emmanuelle PLOUGOULM à Mare FRANÇOIS.
ABSENTE : Jade GIRAUD
SECRETAIRE DE
ANCE : Michel REYNAUD,.
LA SEANCE EST OUVERTE MODIFICATION DU LABLEAU DES EFFECTIFS
Dans un souci d'amélioration du fonctionnement du service police municipale.
T1 vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de modifier Le tableau des effectifs de la ville comme
suit:
+ D'autoriser lé création d’un poste dt brigadier-chef principal à temps complet et en cas de
vacance de poste d'autoriser le recrutement de personnel non titulaire,
Mise aux voix, la délibération ci-dessus est adopléc à 32 voix pour et 1 absente (I. Giraud).
Fait à BLANQUEFORT le 6 mars 2023.
Pour expédition conforme,
ED MERS LEBRL\