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unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 20150415 Document publié le Mercredi 15 avril 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 20150415)Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE

L'Outre @Forêt-

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Conseillers élus: …

Conseillers présent:

Liste des présents

DU 15 AVRIL 2015 A 19H00

Communes Conseillers Suppléants ASCHBACH Paul HEINTZ

Adrien WEISS

Christiane MUCKENSTURM

Sébastien SAMTMANN

BETSCHDORF Jeannine HUMMEL

Marie-France RIMELEN

Thierry HOERR

HATTEN François FENNINGER

HOFFEN Chantal MULLER

KEFFENACH Pascale LUDWIG

MEMMELSHOFFEN Georges ESCHENMANN

OBERROËDERN Claude PHILIPPS

RETSCHWILLER Jean-Luc KNOERR

RITTERSHOFFEN Daniel PFLUG

SCHOENENBOURG Dominique WEISHARR

Pierre MAMMOSSER

Lucienne HAAS

SOULTZ-SOUS- FORETS Dominique STOHR

Béatrice HOELTZEL

Marie-José SCHALLER

STUNDWILLER Pierre HURST

SURBOURG

Christophe SCHARRENBERGER

Carine MAIRE

Francis SCHNEIDER

Absents excusés :

M. Jean-Claude KOEBEL (donne procuration à M. Adrien WEISS),

procuration à M. Sébastien SAMTMANN), M. André MEYER, Mme Denise LOEWENKAMP, M. Didier

BRAUN (donne procuration à Mme Chantal MULLER, M. Charles GRAF (remplacé par M. Jean-Luc

KNOERR), M. Alain WURSTER (remplacé par M. Pierre HURST).

Ref.

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Berger-Levrault

(1012)

Stéphane PRINTZ (donneL'an deux mille quinze le quinze avril à dix-neuf heures, les membres du conseil de communauté se

sont réunis dans la salle de réunion du conseil municipal de la commune de Betschdorf sur la

convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément aux dispositions du Code Général

des Collectivités Territoriales applicables en la matière.

L'ordre du jour comportait 10 points:

1. Approbation du compte rendu de la séance du 18 mars 2015

2. Approbation des comptes administratifs et des comptes de gestion 2014

a. Budget principal

b. Budget annexe - hôtel d'entreprises

c. Budget annexe - zone d'activités intercommunale

d. Régie O.M

3. Fixation des taux des taxes

4. Affectation du résultat d'exploitation 2014 de l'hôtel d'entreprises

5. Approbation des budgets prévisionnels 2015

a. Budget principal

b. Budget annexe - hôtel d'entreprises

c. Budget annexe - zone d'activités intercommunale

d. Régie O.M

Fixation de la redevance O.M. 2015

Point d'information sur la zone d'activités intercommunale

Décision relative à la durée d'amortissement pour les frais d'études d'urbanisme SCOTAN : consultation sur le projet de Scot arrêté

Divers

©

©

nm

om

5

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Pierre MAMMOSSER à 19h00.

Mme Pascale LUDWIG est désignée secrétaire de séance.

Point un de l’ordre du jour : Approbation du compte rendu de la séance du 18 mars 2015

Le Conseil Communautaire approuve par 20 voix et 4 abstentions le compte rendu de la réunion du

conseil communautaire du 18 mars 2015.

Point deux de l'ordre du jour: Approbation des comptes administratifs et des comptes de gestion 2014

Madame Marie-France RIMELEN quitte la séance et donne procuration à Monsieur Thierry HOERR.

a. Budget principal

Le Président présente aux conseillers communautaires le compte administratif de l'exercice 2014 de

la Communauté de Communes de l'Outre-Forêt qui s'établit comme suit:Ref.

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Berger-Levrault

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Fonctionnement Prévisions Réalisations Restes à réaliser Dépenses 1321007,32 € 100801349€ 2... _ Recettes 1321007,32 € 146474789€ Excédent de 20625513€ À fonctionnement reporté

Résultat de clôture - 250 479,27 € À excédent

Excédent de 456734,40 € | fonctionnement

Investissement Prévisions Réalisations Restes à réaliser Dépenses 2 349 245,15 € 2 057 833,02 € 149 757,51€

Recettes 2349 24515 € 1218 975,33 € 1237 774,85 € Résultat antérieur reporté -_ _1473375,22€ Résultat de clôture à -838857,69€ reporter - déficit

Excédent d'investissement 249 159.65 €

Le Président cède la parole au 2°" Vice-Président François FENNINGER et quitte la séance.

Le 2°" Vice-Président soumet aux conseillers communautaires le compte administratif de l'exercice

2014 de la Communauté de Communes de l'Outre-Forêt, qui présente les mêmes résultats que le

compte de gestion de Monsieur le Trésorier de Soultz-sous-Forêts.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, approuve le compte administratif

ainsi présenté.

Le Président reprend la présidence de la séance et soumet aux conseillers communautaires le

compte de gestion constatant la concordance des chiffres avec le compte administratif.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, approuve le compte de gestion ainsi

présenté.

b. Budget annexe - hôtel d'entreprises

Le Président présente aux conseillers communautaires le compte administratif de l'exercice 2014 de

l'Hôtel d'entreprises qui s'établit comme suit:

Fonctionnement Prévisions Réalisations Dépenses 76161,67€ 19 232,84 € Recettes 76 161,67 € 75132,38 € Excédent de fonctionnement 20 861,67 € reporté

Résultat de clôture 35 394,97 € Excédent de fonctionnement 55 899.54 €

Investissement Prévisions Réalisations Dépenses 87 931,55 € 33 394,97 € Recettes 87 93155€ 30 310.63 € Déficit d'investissement reporté 30 310.63 € Déficit d'investissement 3339497€Le Président cède la parole au 2°" Vice-Président François FENNINGER et quitte la séance.

Le 2°" Vice-Président soumet aux conseillers communautaires le compte administratif de l'exercice

2014 de l'Hôtel d'Entreprises, qui présente les mêmes résultats que le compte de gestion de Monsieur

le Trésorier de Soultz-sous-Forêts.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, approuve le compte administratif

ainsi présenté.

Le Président reprend la présidence de la séance et soumet aux conseillers communautaires le

compte de gestion constatant la concordance des chiffres avec le compte administratif.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, approuve le compte de gestion ainsi

présenté.

c. Budget annexe - zone d'activités intercommunale

Le Président présente aux conseillers communautaires le compte administratif de l'exercice 2014 de

la zone d'activités intercommunale qui s'établit comme suit :

Fonctionnement Prévisions Réalisations

Dépenses 866 431.23€ 794 838.22 €

Recettes 866 431.23 € 832 604,13 €

Excédent de fonctionnement 33 731.23 €

reporté

Excédent de fonctionnement 71497.14 €

Investissement Prévisions Réalisations

Dépenses 930 736.05 € 930 736,05 €

Recettes 1076 131.02 € 745 000.00 €

Excédent d'investissement 331131,02 €

reporté

Excédent d'investissement 145 394.97 €

Le Président cède la parole au 2% Vice-Président François FENNINGER et quitte la séance.

Le 2°" Vice-Président soumet aux conseillers communautaires le compte administratif de l'exercice

2014 de la zone d'activités intercommunale, qui présente les mêmes résultats que le compte de

gestion de Monsieur le Trésorier de Soultz-sous-Forêts.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, approuve le compte administratif

ainsi présenté.

Le Président reprend la présidence de la séance et soumet aux conseillers communautaires le

compte de gestion constatant la concordance des chiffres avec le compte administratif.Ref.

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Berger-Levrault

(1012)

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, approuve le compte de gestion ainsi

présenté.

d. Régie O.M

Le Président cède la parole au Président de la régie dotée de la seule autonomie financière chargée

de la gestion des ordures ménagères Georges ESCHENMANN qui présente aux conseillers

communautaires le compte administratif de l'exercice 2014 qui s'établit comme suit :

Fonctionnement Prévisions Réalisations Dépenses 1568 679,00 € 1412 764.17 € Recettes 1568 679,00 € 1563747,35€ Résultat antérieur / reporté 0,00 € Résultat de clôture 150 983.18 € Excédent de fonctionnement 150 983.18 €

Investissement Prévisions Réalisations Dépenses 420 000,00 € 0,00 € Recettes 420 000,00 € 20 000.00 € Résultat antérieur / reporté 0.00 € Excédent d'investissement 20 000.00 €

Le Président quitte la séance.

Le Président de la régie OM soumet aux conseillers communautaires le compte administratif de

l'exercice 2014 de la régie OM, qui présente les mêmes résultats que le compte de gestion de

Monsieur le Trésorier de Soultz-sous-Forêts.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, approuve le compte administratif

ainsi présenté.

Le Président de la Communauté de Communes reprend la présidence de la séance et soumet aux

conseillers communautaires le compte de gestion constatant la concordance des chiffres avec le

compte administratif.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, approuve le compte de gestion ainsi

présenté.

Point trois de l'ordre du jour : Fixation des taux des taxes

Avant de procéder à la fixation des taux des taxes intercommunales, le Président présente à

l'assemblée un document intitulé « la stratégie de développement », correspondant au plan d'actions

2015 — 2019 présenté lors du débat d'orientations budgétaires le 18 février dernier et désormais

assorti d'éléments chiffrés.

Ce document est composé des phases suivantes :

1. Les opérations non ventilables

2. Les politiques actuelles (urbanisme, enfance / petite enfance, services à la personne,

patrimoine bâti, tourisme, fonctionnement général...)

3. Les politiques nouvellese l'axe de mutualisation visant à instaurer davantage de justice dans les grands dossiers

afin que tous les concitoyens soient sur un pied d'égalité dans la contribution au

fonctionnement d'équipement commun à l'instar des piscines de Betschdorf et de

Drachenbronn et des écoles de musique.

e l'urbanisme : mener une étude sur le Plan Local de l'Habitat sur l'ancien territoire du

Soultzerland afin d'avoir une vision globale du développement du territoire en matière

d'urbanisme.

e la jeunesse : engager une étude de besoins sur tout le territoire afin de pouvoir fixer

les objectifs, déterminer une stratégie et dégager les moyens d'une véritable politique

en faveur des jeunes (création d'un poste « animateur jeunesse »).

e__ l'économie : engager une étude préalable à une opération collective de modernisation

du commerce et de l'artisanat (OCM) afin d'obtenir une vision globale de la

structuration du commerce et de l'artisanat de l'ensemble du territoire. Escompter sur

les recettes générées par la zone d'activités pour l'injecter dans l'économie générale.

4. Le cumul

e Ce montant correspond au total de la section de fonctionnement auquel s'ajoutent

les amortissements et se soustraient le capital.

5. Le résultat de l'exercice

Le Président précise à l'assemblée que les spectacles vivants ne sont pas intégrés dans la stratégie de développement. La municipalité de Soultz-sous-Forêts travaille en effet sur un projet de partenariat avec la municipalité de Wissembourg.

Le Président décline par la suite aux conseillers communautaires les différents scenarii permettant la mise en œuvre de cette stratégie de développement. L'objectif étant de faire des simulations pour connaître la faisabilité de mise en œuvre de ces politiques nouvelles pendant ce mandat et connaître leur incidence sur la fiscalité. Ces différentes simulations incluent une hausse de 10% de la fiscalité pour l'exercice 2015 correspondant à environ un point de fiscalité du bloc communal.

Le premier scénario vise à mettre en œuvre l'ensemble des actions nouvelles aux échéances envisagées (second semestre 2015 pour l'école de musique et la création d'un poste d'informaticien, 2016 pour la réalisation du P.LH. et 2017 pour la prise en compte du fonctionnement des piscines et création d'un poste animateur jeunesse) ce qui aurait pour conséquence de fournir un effort important en matière de fiscalité en 2016 puis en 2017 avant de retrouver une stabilité les années suivantes.

Le second scénario prévoit quant à lui un décalage d'une année dans la mise en œuvre des politiques nouvelles contenant ainsi l'effort sur la fiscalité mais l'augmentant dans la durée du mandat (année 2018 incluse).

Le dernier scénario correspond à la suppression de l'école de musique et au décalage d'une année dans la mise en œuvre des politiques nouvelles atténuant davantage l'effort à fournir en matière de fiscalité.

Après cette présentation des différents scenarii envisageables, le Président précise à l'assemblée qu'il n'y a pas lieu de prendre de décision pour l'un ou l'autre scénario, que cet exercice consiste à avoir un aperçu de la mise en œuvre de la feuille de route de la Communauté de Communes lors de ce mandat.

Sur la base de cette présentation, le Président propose une augmentation de 10% du taux des taxes et le maintien du taux de la fiscalité professionnelle de zone pour l'exercice 2015.Ref.

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Après un large débat, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents, adopte l'augmentation de 10% du taux des 4 taxes (taxe d'habitation, taxe foncière bâti, taxe foncière non bâti et cotisation foncière des entreprises) et le maintien du taux de la fiscalité professionnelle de zone pour l'exercice 2015.

Pour mémoire : taux votés en 2014 Taux votés en 2015

Taxe d'habitation 2.07% 2.28%

Taxe foncière (bâti) 1.30 % 143%

Taxe foncière (non bâti) 5.70 % 6.27%

Cotisation foncière des entreprises 2.04% 2.24%

Fiscalité professionnelle de zone 21.09 % 21.09%

Point quatre de l'ordre du jour : Affectation du résultat d'exploitation 2014 de l'hôtel d'entreprises

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2014 de l'hôtel

d'entreprises, décide à l'unanimité des membres présents l'affectation du résultat comme suit :

Affectation du résultat de l'H.E.

Pour mémoire:

Excédent antérieur reporté : 20 86167€

Virement à la section d'investissement: 0,00 €]

Résultat de l'exercice : 35 037,87 €

Excédent cumulé au 31.12.N : 55 899,54 €

Affectation obligatoire :

- À l'apurement du déficit: 0,00 €

- À l'exécution du virement à la S.I. (a. 1068) 33 394,97€

Solde disponible 22 504,57 €

Affecté comme suit:

- Affectation à l'excédent reporté (ligne 002) 22 504,57€

Point cinq de l'ordre du jour : Approbation des budgets prévisionnels 2015

a. Budget principal

Le Président soumet aux conseillers communautaires le projet de budget primitif du budget principal

2015 de la Communauté de Communes de l'Outre-Forêt comme suit:

+ _ Budget prévisionnel 2015 de fonctionnement : dépenses et recettes : 1 669 846.27 €

° Budget prévisionnel 2015 d'investissement: dépenses et recettes : 1 467 429.78€

Ce budget est équilibré en dépenses et en recettes dans les deux sections. Après en avoir délibéré, le

Conseil Communautaire, vote les crédits proposés et approuve à l'unanimité le budget primitif du

budget principal 2015 de la Communauté de Communes de l'Outre-Forêt.b. Budget annexe - hôtel d'entreprises

Le Président soumet aux conseillers communautaires le projet de budget 2014 de l'hôtel d'entreprises

comme suit:

+ _ Budget prévisionnel 2015 de fonctionnement : Dépenses et recettes : 68 804.57 €

+ _ Budget prévisionnel 2015 d'investissement: Dépenses et recettes : 84 828.37 €

Ce budget est équilibré en dépenses et en recettes dans les deux sections.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, vote les crédits proposés et approuve à

l'unanimité le budget prévisionnel 2015 de l'hôtel d'entreprises ainsi présenté.

c. Budget annexe - zone d'activités intercommunale

Le Président soumet aux conseillers communautaires le projet de budget 2015 de la zone d'activités intercommunale comme suit :

e Budget prévisionnel 2015 de fonctionnement: Dépenses: 78114492 € / Recettes: 842 603.15 €

e Budget prévisionnel 2015 d'investissement: Dépenses et recettes : 832 936.94 €

Ce budget est équilibré en dépenses et en recettes en section d'investissement et présente un

suréquilibre de recettes en section de fonctionnement de 61 458.23 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, vote les crédits proposés et approuve à

l'unanimité le budget prévisionnel 2015 de la zone d'activités intercommunale ainsi présenté

d. Régie O.M

Le Président de la régie dotée de la seule autonomie financière chargée de la gestion des ordures

ménagères Georges ESCHENMANN présente aux conseillers communautaires le projet de budget

2015 comme suit:

+ _ Budget prévisionnel 2015 de fonctionnement : Dépenses et recettes : 1 961 810.00 €

+ _ Budget prévisionnel 2015 d'investissement: Dépenses et recettes : 20 000.00 €

Ce budget est équilibré en dépenses et en recettes dans les deux sections.

Le Président de la Communauté de Communes soumet aux conseillers communautaires le projet de

budget 2015 de la régie dotée de la seule autonomie financière chargée de la gestion des ordures

ménagères.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, vote les crédits proposés et approuve à

l'unanimité le budget prévisionnel 2015 de la régie dotée de la seule autonomie financière chargée de

la gestion des ordures ménagères ainsi présenté.Ref.

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Point six de l'ordre du jour: Fixation de la redevance O.M. 2015

- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales

- Vues statuts de la régie dotée de la seule autonomie financière chargée de la gestion des

ordures ménagères.

Considérant la proposition du Conseil d'exploitation de la régie qui s’est réuni le 13 avril 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents décide :

- de fixer le montant de la redevance due par les usagers à 102,00 € par personne pour l'année

2015.

Point sept de l'ordre du jour : Point d'information sur la zone d'activités intercommunale

Le Président fait part à l'assemblée de la poursuite des discussions avec le porteur du projet (transfert

et agrandissement du magasin Leclerc) dont la dernière rencontre date du 27 mars 2015.

Ce dernier a présenté une esquisse du projet comprenant notamment des indications quant à la

surface de vente envisagée de l'ordre de 2 500 à 3 000 m°? pour le secteur alimentaire désormais en

adéquation avec le projet de SCOT arrêté. Ce projet de transfert et d'agrandissement prévoit

également des opérations de développement du secteur non alimentaire.

Le Président informe les conseillers communautaires que le porteur de projet souhaite acquérir

l'ensemble de la superficie afin de mener son projet de zone d'activités privée. || propose aux élus de

prendre attache d'un assistant à maîtrise d'ouvrage afin d'obtenir des conseils avisés d'un acteur

expérimenté dans ce type d'opération et imprimer la vision de la Collectivité dans l'aménagement de

la zone.

Les Conseillers communautaires approuvent cette proposition et autorisent le Président :

° _ à poursuivre les discussions avec le porteur de projet

e à engager les démarches pour être accompagné dans cette opération

e à présenter les prochains jalons lors d'un conseil communautaire

Point huit de l'ordre du jour: Décision relative à la durée d'amortissement pour les frais d'études d'urbanisme

Le Président signale aux conseillers communautaires que les durées d'amortissement par catégorie

de matériel avaient été fixées lors du conseil communautaire du 25 juin 2014 à l'exception des frais d'études d'urbanisme et propose de fixer à 10 ans la durée d'amortissement pour les frais d'études relatifs à l'urbanisme.

Le conseil communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents décide de fixer à 10 ans la durée d'amortissement pour les frais d'études relatifs à l'urbanisme.Point neuf de l'ordre du jour : SCOTAN : consultation sur le projet de Scot arrêté

Le 3°" Vice-président Christophe SCHARRENBERGER rappelle aux conseillers communautaires que

le comité syndical a arrêté le projet de schéma de cohérence territoriale de l'Alsace du Nord en date

du 29 janvier 2015 et présente les prochaines échéances :

- phase de consultation de février à mai 2015

- démarrage de l'enquête publique en juin 2015

- approbation du SCoT révisé en décembre 2015

Il présente par la suite les principales évolutions par rapport au SCOTAN approuvé notamment en

matière de maîtrise et d'optimisation de l'urbanisation en extension avec une densité de logements

accrue dans les villages passant désormais de 12 à 17 logements à l'hectare.

En matière d'implantations commerciales, le nouveau document ne définit plus des plafonds de

superficie. | donne une définition de la vocation commerciale des différents niveaux de l'armature

urbaine du SCOTAN :

- le commerce de proximité ou de grande proximité (vocation à s'implanter à tous les niveaux

de l'armature urbaine)

- le commerce « intermédiaire » (vocation à s'implanter à tous les niveaux de l'armature

urbaine)

- le commerce « majeur ou spécialisé » (pôle d'équilibre, ville-relais ou agglomération)

- le commerce » d'agglomération » (ville-relais et agglomération)

Point dix de l'ordre du jour : Divers - néant

Le Président clôture la séance à 21h50.

Veuillez afficher le compte rendu en Mairie

Le Président de la Communauté de Communes La secrétaire de séance de l'Outre-Forêt

Monsieur Pierre MAMMOSSER Madame Pascale LUDWIG

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