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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDCSPP 2015 08 016 relatif à la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale concernant les agents du Centre de Gestion Modificatif
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDCSPP 2015 08 016 relatif à la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale concernant les agents du Centre de Gestion Modificatif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sociétal, Jeunesse,
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: der dl
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
ARRETE MODIFICATIF
APN° APED-Dbcs PP. dos -08 - © /6
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale;
Vu le décret n° 84-1103 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 119-III de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu la circulaire DRH du 30 juillet 2012 relative aux modalités de transfert des secrétariats des comités
médicaux et commissions de réforme vers les centre de gestion, pour Les collectivités affiliées,
Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil d’administration du centre de gestion de Tarn-et-
Garonne en séance du 10 avril 2015,
Vu l'arrêté préfectoral n° AP82-DDCSPP-2015-05-011 du 27 mai 2015,
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° AP82-DDCSPP-2015-05-11 du 27 mai 2015 est modifié ainsi qu'il
suit :
La présidence de la commission de réforme départementale de Tarn-et-Garonne, concernant
l’examen des dossiers des agents affiliés au Centre de Gestion, est assurée par :
- M. JEANJEAN, maire adjoint de Caussade, pour les dossiers relevant de la compétence du
Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne.
En cas d’empêchement la suppléance sera assurée par :
- M. PEZOUS Bernard, maire de La Salvetat Belmontet et vice président du Centre.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la directrice départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
10 AOÛT 2015
Jean-Michel DELVERT