Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 26 043 Désignation dun représentant de la Ville
Déliberation - 26 044 Désignation de représentants de la Ville
Déliberation - 26 003 Renouvellement de la convention de mutualis
Déliberation - 23 143 Commerce Dates d ouverture dominicale des c
Déliberation - 26 038 Désignation de représentants de la Ville
Déliberation - 26 003 Renouvellement de la convention de mutualis
Déliberation - 26 039 Désignation de représentants de la Ville
Déliberation - 26 048 Désignation dun représentant de la Ville
Déliberation - 26 086 Designation Mission Locale Louviers VDR And
Déliberation - 26 001 Adoption Compte de gestion 2025 Ville de Lo
Déliberation - 26 143 Charte de lélu municipal de Louviers
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 26 143 Charte de lélu municipal de Louviers)
Thèmes du document : Éthique publique, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
NA | CONSEIL MUNCIPAL VILLE DE SEANCE DU LUNDI 21 SEPTEMBRE 2026
Louviers en Normandie
Date de convocation : 15 septembre 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n°26-128 à 26-146 incluse 28 04 05 32
De la délibération n°26-147 à 26-149 incluse 27 03 06 30
De la délibération n°150 à 26-158 incluse 28 04 05 32
De la délibération n°159 à 26-162 incluse 27 04 06 31
De la délibération n°163 à 26-167 incluse 28 04 05 32
Secrétaire : M. Marc RIVET
PRÉSENTS : M. François-Xavier PRIOLLAUD Maire, Mme Anne TERLEZ, M. PIRES, Mme Caroline ROUZÉE, M. Olivier GRAFF, Mme Marie-Dominique PERCHET, M. Daniel GERMAIN, Mme Hafidah OUADAH, M. Jean-Louis BAUCHARD, Madame Sylvie LANGEARD Adjoints, Mme Nicole BIDAULT, M. Didier JUHEL, Mmes Chantal LETOURNEUR, Anne LESAULNIER, M. Thierry BEAUCOUSIN, Mmes Céline LÉMAN, Ariane KRAFFT, M Axel PIVOT, ,Mmes Emilie SCHAPMAN, Marina MALANDAIN, MM. Olivier NIEL, Guillaume FERET, Paul LACHNER-GAUBERT, MM Marc RIVET, Jacky VALLÉE, Mmes Anne-Josie GUÉRARD, Nolwenn LÉOSTIC, MM. Sylvain THOMAS, Patrice PAUPER, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Daniel GERMAIN ayant donné pouvoir à Mme Caroline ROUZÉE - M. Gaëtan BAZIRE ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ - M. Diégo ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme Anne-Josie GUERARD - Mme Noha TEFRIT ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
ABSENT :
- M. Philippe BRUN
SSSSSSSSESSSSS
DÉLIBÉRATION : 26-143 Charte de l’élu(e) municipal(e) de Louviers
Par transmission en sous-
préfecture 21 septembre 2026
Le: 2 5 SEP, 2025 Par affichage, le
2 5 SEP. 2025 _ Le Maire A - Pi fus. ns,
œ%_.—— PRIOLLAUD
“Le ci
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260921-26-143-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026 N°26-143
CHARTE DE L’ELU(E) MUNICIPAL(E) DE LOUVIERS
M. le Maire expose que l’exercice d’un mandat municipal repose sur
la confiance accordée par les citoyens à leurs élus et implique, à ce titre,
une exigence particulière d’exemplarité, de probité et de responsabilité.
Dans le prolongement des principes fixés par la Charte de l’élu local
prévue par le code général des collectivités territoriales, la Ville de
Louviers souhaite renouveler, pour la mandature 2026-2032, la Charte
de l’élu(e) municipal(e), qui précise les engagements déontologiques
auxquels les membres du Conseil municipal sont invités à souscrire.
Cette charte affirme notamment la primauté de l’intérêt général
lovérien, la prévention des conflits d’intérêts, du favoritisme et des
passe-droits, l’utilisation rigoureuse des moyens et des deniers publics,
l’encadrement des cadeaux et invitations, l’assiduité dans l’exercice du
mandat, le respect de la confidentialité ainsi que la responsabilité des
élus à l’égard des Lovériens. Elle traduit la volonté de faire de la
transparence, de l’intégrité et de la sobriété dans l’exercice des
responsabilités publiques des principes concrets de l’action municipale.
Au-delà du respect des obligations prévues par la loi, l’adoption de cette
charte manifeste ainsi une exigence collective : celle d’un exercice du
mandat municipal pleinement tourné vers le service de l’intérêt général
et fondé sur une relation de confiance avec les habitants.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal d'approuver la Charte de
l’élu(e) municipal(e) de Louviers pour la mandature 2026-2037,
annexée à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses
articles L.1111-12 à L.1111-14 relatifs au statut de l’élu local et aux
droits et devoirs attachés à l’exercice d’un mandat local ;
VU l’article L.1111-13 du code général des collectivités territoriales
fixant les principes déontologiques applicables aux élus locaux,
notamment les principes d’impartialité, de diligence, de dignité, de
probité, d’intégrité, de poursuite du seul intérêt général, de prévention
des conflits d’intérêts, de bonne utilisation des moyens publics,
d’assiduité et de responsabilité devant les citoyens ;
VU l’article L.1111-14 du même code reconnaissant notamment à tout
élu local la possibilité de consulter un référent déontologue chargé de
lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques
applicables à l’exercice de son mandat ;
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260921-26-143-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026 VU les articles R.1111-1-A à R.1111-1-D du code général des
collectivités territoriales relatifs au référent déontologue de l’élu local ;
VU Ia loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un
statut de l’élu local ;
CONSIDERANT que l’exercice d’un mandat électif local repose sur
la confiance des citoyens et implique, à ce titre, une exigence
particulière d’exemplarité, de probité, d’intégrité, d’impartialité et de
responsabilité ;
CONSIDERANT que les dispositions législatives relatives au statut de
l’élu local fixent un socle commun de droits et de devoirs applicable à
l’ensemble des élus locaux ;
CONSIDERANT que la Ville de Louviers souhaite, dans le
prolongement de ces dispositions, affirmer et préciser les principes
déontologiques qui doivent guider l’exercice du mandat de conseiller
municipal pendant la mandature 2026-2032 ;
CONSIDERANT que cette démarche participe d’une volonté de
transparence de la vie publique locale, de prévention des conflits
d'intérêts, de bonne utilisation des deniers et moyens publics et, plus
largement, de renforcement de la confiance entre les élus municipaux
et les Lovériens ;
CONSIDERANT que la Charte de l’élu(e) municipal(e) de Louviers a
vocation à compléter et à décliner, à l’échelle municipale, les principes
et obligations prévus par la Charte de l’élu local définie par le code
général des collectivités territoriales, sans se substituer aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur ;
CONSIDERANT que cette charte affirme notamment la primauté de
l’intérêt général, la prévention des conflits d’intérêts et du favoritisme,
l’utilisation responsable des moyens de la collectivité, l'encadrement
des cadeaux, invitations et avantages, l’assiduité des élus, leur
responsabilité à l’égard des Lovériens ainsi que le respect de la
confidentialité des informations dont ils ont connaissance dans
l’exercice de leur mandat ;
CONSIDERANT que la publicité de cette charte contribue à rendre
accessibles aux citoyens les engagements déontologiques pris par les
élus municipaux ;
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260921-26-143-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026 Après en avoir délibéré,
APPROUVE la Charte de l’élu(e) municipal(e) de Louviers pour la
mandature 2026-2032, annexée à la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le \hire,
François-Xavier PRIOLLAUD
# «1 "nn
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260921-26-143-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026