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Déliberation - 26 003 Renouvellement de la convention de mutualisation de la police municipale entre les communes de Louviers et dIncarville 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 26 003 Renouvellement de la convention de mutualisation de la police municipale entre les communes de Louviers et dIncarville 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
2 VILLE DE Louviers en Normandie
Date de convocation : 03 février 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEIL MUNCIPAL
SÉANCE DU LUNDI 09 FÉVRIER 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants Pour la délibération n°26-01 27 03 05 30
Pour la délibération n°26-02 27 02 05 29
Pour la délibération n°26-03 à 26-024 incluse 29 03 04 32
Secrétaire : M. Marc RIVET
PRÉSENTS: M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, Mme PERCHET, MM. GERMAIN PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUHEL, WUILQUE, Mmes LETOURNEUR, VANDAMME, M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE (à partir du point n°2), Mme MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, RIVET, FERRY, BRUN, ORTEGA (à partir du point n°2) BALSAN (à partir du point n°3), Mme LESAULNIER, MM THOMAS,
VALLÉE Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Daniel JUBERT ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD (Maire) - Mme Sylvie KOUYOUMDJYIAN ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- Mme Nolwenn LÉOSTIC ayant donné pouvoir à M. Philippe BRUN
ABSENT : - M. Charles SAVY
SSSSSSSESSSSES
DÉLIBÉRATION : 26-03 Renouvellement de la convention de mutualisation de la police municipale entre
les communes de Louviers et d’Incarville
Certifié exécutoire
Par transmission en sous-
préfecture
Le: 12 FEV 275 Par affichage, le
Fait à Louviers, le 1 2 FEV. 295
Le Maire, 12
FEV, 2995
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260209-26-03-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 N° 26-003
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE
MUTUALISATION DE LA POLICE MUNICIPALE ENTRE
LES COMMUNES DE LOUVIERS ET D’INCARVILLE
RAPPORT
Monsieur le Maire propose le renouvellement de la convention de
mise en commun des agents de police municipale et de leurs
équipements entre les communes de Louviers et d’Incarville.
Il rappelle que l’article L512-1 du Code de la Sécurité Intérieure
indique que « les communes limitrophes [...] peuvent avoir un ou
plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le
territoire de chacune d'entre elles.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une
commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette
commune.
Chaque agent de police municipale est de plein droit mis à
disposition des autres communes par la commune qui l'emploie dans
des conditions prévues par une convention transmise au
représentant de l'Etat dans le département.
Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes
intéressées, précise les modalités d'organisation et de financement
de la mise en commun des agents et de leurs équipements. »
Les deux collectivités Incarville et Louviers considérant le bien-
fondé de cette mutualisation et les effets bénéfiques pour les deux
territoires ont donné un avis favorable au renouvellement de cette
convention pour une durée de trois ans reconductible une fois par
tacite reconduction. Cette convention est présentée en annexe.
Tout prolongement au-delà de cette période de six années requerra
le vote d’une nouvelle délibération par les conseils municipaux des
communes d’Incarville et de Louviers.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré ;
Considérant l'intérêt partagé des communes de Louviers et
d’Incarville de se doter d’un service de police municipale mutualisé
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260209-26-03-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 VU l’article L512-1 du Code de la Sécurité Intérieure
VU la délibération 2022-01 du 22 février 2022 du Conseil municipal
de la Commune d’Incarville
LE CONSEIL
APPROUVE le renouvellement de la convention de mise en
commun des policiers municipaux et de leurs équipements entre les
villes de Louviers et d’Incarville.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite
convention et tout document relatif à la bonne mise en œuvre de cette
mutualisation.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire,
rançois-Xavier PRI ÿ LLAUD
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260209-26-03-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026