Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 89 actes du conseil municipal juin 2024.html?downl
Conseil Municipal - 111 actes du conseil municipal juin 2025.html?down
Conseil Municipal - 89 actes du conseil municipal juin 2024.html?downl
Conseil Municipal - 89 actes du conseil municipal juin 2024.html?downl
Conseil Municipal - 111 actes du conseil municipal juin 2025.html?down
Conseil Municipal - 89 actes du conseil municipal juin 2024.html?downl
Conseil Municipal - 64 actes du conseil municipal decembre2022.html?do
Conseil Municipal - 75 actes du conseil municipal juin 2023.html?downl
Conseil Municipal - 75 actes du conseil municipal juin 2023.html?downl
Conseil Municipal - 79 actes du conseil municipal decembre 2023.html?d
Conseil Municipal - 89 actes du conseil municipal juin 2024. de d250624 04 indexation tarifs pause meridienne avec rs
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 89 actes du conseil municipal juin 2024. de d250624 04 indexation tarifs pause meridienne avec rs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
GU1-270104540-20240625-025(634-04-0E)
Accusé certifié exécutoire
D 250624-04 = ® _ = Réception par le préfet : 04/07/2074]
Affichage : QUO7I2GZ4
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 25 juin 2024
Sur convocation en date du 19 juin 2024, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 25 juin 2024 à 19 h 00, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Euc CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JACQUEMET Rodolphe LAUPRETRE Patrick VEUIELET Philippe THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl DAVID Magalie BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Myriam BRUNET
Patrice JANODY a donné pouvoir à Jean-Luc CHEVILLARD
Kévin CHATARD a donné pouvoir à Jean-Luc BLANC
Michel VINIERE a donné pouvoir à Philippe VEUILLET
Jean-Louis BILLOUD a donné pouvoir à Rodolphe JACQUEMET
Paola BONHOURE a donné pouvoir à Béatrice BURTIN
Emmanuel TAPONARD a donné pouvoir à Patrick LAUPRÈTRE
Anja SCHUBERT a donné pouvoir à Annick LACOMBE
Joséphine MAZUÉ a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE
Etait absent :
CHANEL Serge
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
DEFINITION D'UN PRINCIPE D’INDEXATION DES TARIFS APPLICABLES A LA PAUSE MERIDIENNE (COMPRENANT LE RESTAURANT SCOLAIRE) ET MISE EN PLACE A COMPTER DU 2 SEPTEMBRE 2024
Entendu le rapport de M. le Maire en l'absence de Mme Myriam BRUNET, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires-gestion différenciée et fleurissement-jumelage,
retenue par le Conseil d'école élémentaire.
Vu les articles L2121-29, L2123-34, L2131-1 et L2216-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les articles L211-8 et L212-1 à L212-5 du Code de l'Education définissant la répartition des compétences entre l'Etat et les communes
Vu l'article L4161-1 du Code de la Santé publique
Vu le décret n°2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier
Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire
Vu la circulaire n°2003-135 du 8 septembre 2003 relative à l'accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période (PAÏ)
Vu la circulaire DGS-DAS n°99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution de médicament
(BO du ministère de la santé 99/25)
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 143 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
GU1-270104540-20240625-025(634-04-0E)
Accusé certifié exécutoire
D 250624-04 Réception par le préfet : C0 772024]
Affichage : QUO7I2GZ4
Vu la jurisprudence du Conseil d'Etat du 6 janvier 1995 concernant la Ville de Paris et
n°363 221 du 9 mars 1999
Vu la réponse ministérielle n°57369 publiée au JO le 31 août 2010
Vu la délibération du 26 juillet 2022 modifiant les tarifs de la pause méridienne à compter
du 1°" septembre 2022
Considérant la nécessité de prévoir un ajustement régulier du tarif de la pause méridienne (comprenant le restaurant scolaire) préférable à une hausse brutale ponctuelle, il est proposé qu'à compter du 1° septembre 2024, le tarif de la pause méridienne, fixé annuellement par le Conseil municipal, soit indexé sur le taux d'inflation constaté pour l'année n-1, publié par l'INSEE de l'année n. Le tarif prend effet à la rentrée scolaire de septembre de l'année n, pour toute l'année scolaire et jusqu'à la fin des vacances d'été. Si le deuxième chiffre après la virgule est supérieur à 5, le tarif sera arrondi au centime supérieur.
En lespèce pour l’année scolaire 2024-2025, l'application de ce principe conduit à
appliquer une hausse de 4.9 % (taux d'inflation de l'année 2023 publié par l'INSEE). Les
tarifs de la pause méridienne en vigueur au 1% septembre 2024 seront les suivants :
REVISION DES TARIFS EN LIEN AVEC LA PAUSE MERIDIENNE (COMPRENANT LE RESTAURANT SCOLAIRE)
POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025
Repas enfants Viriat 4.60 €
re, Repas Enfants Viriat si fratrie de 3 enfants ou plus déjeunant au restaurant scolaire 4.50 £/enfanitl
Repas enfants extérieurs à la Commune 5.10€]
Enfants inscriptions tardives, enfants non inscrits 6.80 €
Repas adultes interne à la commune 7.65 €]
Surveillance pause méridienne pour panier repas 2,90 €
Etude surveillée CE2 - CM1 et CM2 3,10 €/étude
Etude surveillée URGENCE - CP et CE1 gratuit
Repas enfants association 4.60 €
Repas enfants extérieurs à la Commune Association 5.10 €
Re Adulte encadrants 765€
Repas adultes extérieurs au service 8.90 €
Multi-accueil ou CLSH (Goûter) 1.00 €
on x Selon tarif publié par l'URSSAF pour l'année concernée
Le Conseil municipal décide, à la majorité avec 1 abstention, de :
- approuver la mise en place d’une indexation des tarifs en lien avec la pause
méridienne selon le principe suivant: le tarif de la pause méridienne, fixé
annuellement, est indexé sur le taux d'inflation constaté pour l'année n-1, publié par
l'INSEE lors de l'année n. Le tarif prend effet à la rentrée scolaire de septembre de
l'année n, pour toute l'année scolaire et jusqu'à la fin des vacances d'été. Si le
deuxième chiffre après la virgule est supérieur à 5, le tarif sera arrondi au centime
supérieur.
-_ adopter les tarifs en lien avec la pause méridienne tels qu'ils figurent dans le tableau récapitulatif ci-dessous, pour une mise en œuvre à compter du 1 jour de la rentrée scolaire 2024-205 soit le jeudi 2 septembre 2024
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 213 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20240625-D250624-04-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2024}
Affichage : 01/07/2024
D 250624-04
REVISION DES TARIFS EN LIEN AVEC LA PAUSE MERIDIENNE (COMPRENANT LE RESTAURANT SCOLAIRE)
POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2024-2025
Repas enfants Viriat 4.60 €]
Enfants scolarisés [Repas Enfants Viriat si fratrie de 3 enfants ou plus déjeunant au restaurant scolaire | 4.50 €/enfant
Repas enfants extérieurs à la Commune 5.10€]
Enfants inscriptions tardives, enfants non inscrits 6.80 €
Repas adultes interne à la commune 7.65 €
Surveillance pause méridienne pour panier repas 2,90 €
Etude surveillée CE2 - CM1 et CM2 3,10 €/étude
Etude surveillée URGENCE - CP et CE1 gratuit
Repas enfants association 4.60 €]
Repas enfants extérieurs à la Commune Association 5.10 €
ae Adulte encadrants 7.65 €
Repas adultes extérieurs au service 8.90 €
Multi-accueil ou CLSH (Goûter) 1.00 €)
GER Selon tarif publié par l'URSSAF pour l'année concernée
- autoriser M. le Maire à signer ce règlement intérieur ainsi que tout document
nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Bernard PERRET Emmanuelle MERLE
D
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 3/3