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Conseil Municipal - 89 actes du conseil municipal juin 2024. de d250624 02 perequation charges ecoles agglo 2023 2024
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 89 actes du conseil municipal juin 2024. de d250624 02 perequation charges ecoles agglo 2023 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
GU1-270104540-20240625-025(634-02-0E)
D 250624-02 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 0407/2074]
Affichage : QUO7I2GZ4
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 25 juin 2024
Sur convocation en date du 19 juin 2024, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 26 juin 2024 à 19 h 00, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JACQUEMET Rodolphe LAUPRETRE Patrick VEUILLET Philippe THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRKX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl DAVID Magalie BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Myriam BRUNET
Patrice JANODY a donné pouvoir à Jean-Luc CHEVILLARD
Kévin CHATARD a donné pouvoir à Jean-Luc BLANC
Michel VINIERE a donné pouvoir à Philippe VEUILLET
Jean-Louis BILLOUD a donné pouvoir à Rodolphe JACQUEMET
Paola BONHOURE a donné pouvoir à Béatrice BURTIN
Emmanuel TAPONARD a donné pouvoir à Patrick LAUPRETRE
Anja SCHUBERT a donné pouvoir à Annick LACOMBE
Joséphine MAZUÉ a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE
Etait absent :
CHANEL Serge
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
PEREQUATION POUR LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIMAIRES __ PUBLIQUES DE LA PREMIERE __ COURONNE __ DE L'AGGLOMERATION DE BOURG EN BRESSE POUR 2023-2024
Entendu le rapport de M. le Maire, en l'absence de Mme Myriam BRUNET, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires — gestion différenciée et fleurissement — jumelage, retenue par le Conseil d'Ecole élémentaire publique
Vu la délibération du 22 mai 2012 approuvant les termes de la convention établie entre les communes de Bourg en Bresse, Péronnas, Saint-Denis-les-Bourg et Viriat prévoyant le versement d'une participation aux frais de scolarisation dans les écoles publiques, le mode de calcul de l'augmentation du coût initial fixé à 847 € pour l'année scolaire 2011-2012 ainsi que les modalités de concertation entre les représentants de ces quatre communes.
Ce coût a été porté à 858 € pour l'année scolaire 2012-2013 (+1.3 %), à 864 € pour l'année scolaire 2013-2014 (+0.7 %), à 865 € pour l'année scolaire 2014-2016 (+ 0.11 %), à 867 € pour l’année scolaire 2015-2016 (+ 0.23 %), à 872 € pour l'année scolaire 2016-2017 (+ 0.6 %), à 880 € pour l'année scolaire 2017-2018 (+1 %), à 896 € pour l'année scolaire 2018-2019 (+1.8 %). Depuis cette date, le choix a été fait de maintenir le montant de 896 €
par élève.
Vu le maintien du coût soit la somme de 896 € par élève pour l'année scolaire 2023-2024
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20240625-D250624-02-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2024}
Affichage : 01/07/2024
D 250624-02
Pour l'année scolaire 2023-2024, la coopération scolaire se présente de la manière
suivante :
- 77 élèves domiciliés à Viriat sont scolarisés par l'une des écoles publiques de la Ville de Bourg en Bresse ce qui représente une somme de 77 X 896 € soit 68 992 € à inscrire en dépenses du budget de la Commune de Viriat (pour mémoire 58 élèves viriatis étaient scolarisés dans l'une des écoles de Bourg en Bresse en 2022-2023)
-__4élèves domiciliés à Viriat sont scolarisés à l'école publique de Saint Denis les Bourg ce qui représente une somme de 4 X 896 € soit 3 584 € à inscrire en dépenses du
budget de la Commune de Viriat (7 élèves l'année scolaire précédente)
-_ Sont scolarisés à l'école publique de Viriat : 4 élèves domiciliés à Bourg-en-Bresse ce
qui représente une somme de 4 X 896 € soit 3 584 € : 2 élèves domiciliés à Péronnas
ce qui représente une somme de 2 X 896 € soit 1 792 €. Au TOTAL : 5 376 € sont à
inscrire en recettes du budget de la Commune de Viriat (pour mémoire 4 élèves
burgiens + 1 de Péronnas + 2 de Saint Denis lès Bourg étaient scolarisés par l'école
publique de Viriat en 2022-2023)
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :
-__ prendre acte du maintien du coût de scolarisation des élèves, fréquentant les écoles
publiques de l’une des quatre communes Bourg en Bresse, Péronnas, Saint Denis
les Bourg et Viriat, soit la somme de 896 € /élève pour l’année scolaire 2023-2024
-__ prévoir le versement d'une somme de 68 992 € à la Ville de Bourg en Bresse
correspondant au nombre d'élèves viriatis scolarisés par l'une des écoles publiques
de Bourg en Bresse (77 élèves X 896 € = 68 992 €) pour l’année scolaire 2023-2024
-__ prévoir le versement d’une somme de 3 584 € à la commune de Saint Denis les
Bourg correspondant au nombre d'élèves viriatis scolarisés par l'école publique de
Saint Denis les Bourg (4 élèves X 896 € = 3 584 €) pour l'année scolaire 2023-2024
- inscrire en recettes une somme de 5 376 € (4 élèves X 896 € + 2 élèves x 896 €)
correspondant au nombre d'élèves domiciliés à Bourg en Bresse et Péronnas
scolarisés par l'école publique de Viriat pour l'année scolaire 2023-2024
-_ autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette
décision
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Bernard PERRET Emmanuelle MERLE
D
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2