Conseil Municipal - 89 actes du conseil municipal juin 2024. de d250624 03 reglement interieur pause meridienne

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Déliberation - 1745592754 23 REGLEMENT INTERIEUR DE LA PAUSE MER

Déliberation - 5 Modification du reglement interieur de la pause

Conseil Municipal - 89 actes du conseil municipal juin 2024. de d250624 03 reglement interieur pause meridienne Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Viriat. Lien du pdf (Conseil Municipal - 89 actes du conseil municipal juin 2024. de d250624 03 reglement interieur pause meridienne)Thèmes du document : Santé, Éducation, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de Fintérieur

GGU1-270104540-20240625-025(634-03-0E)

D 250624-03 Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 0407/2074]

Affichage : QUO7I2GZ4

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VIRIAT

Séance du 25 juin 2024

Sur convocation en date du 19 juin 2024, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 25 juin 2024 à 19 h 00, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bemard PERRET, Maire

Etaient présents : Mesdames, Messieurs

MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick

BLANC Jean Luc CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice

JACQUEMET Rodolphe LAUPRETRE Patrick VEUILLET Philippe

THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire

PERDRIX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl

DAVID Magalie BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël

Etaient excusés :

Myriam BRUNET

Patrice JANODY a donné pouvoir à Jean-Luc CHEVILLARD

Kévin CHATARD a donné pouvoir à Jean-Luc BLANC

Michel VINIERE a donné pouvoir à Philippe VEUILLET

Jean-Louis BILLOUD a donné pouvoir à Rodolphe JACQUEMET

Paola BONHOURE a donné pouvoir à Béatrice BURTIN

Emmanuel TAPONARD a donné pouvoir à Patrick LAUPRÈTRE

Anja SCHUBERT a donné pouvoir à Annick LACOMBE

Joséphine MAZUÉ a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE

Etait absent :

CHANEL Serge

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE

MISE À JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PAUSE MERIDIENNE

Entendu le rapport de M. le Maire en l'absence de Mme Myriam BRUNET, Adjointe au

Maire déléguée aux affaires scolaires-gestion différenciée et fleurissement-jumelage, retenue par le Conseil d'école élémentaire.

Vu les articles L2121-29, L2123-34, L2131-1 et L2216-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les articles L211-8 et L212-1 à L212-5 du Code de l'Education définissant la répartition des compétences entre l'Etat et les communes

Vu l'article L4161-1 du Code de la Santé publique

Vu le décret n°2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice

de la profession d'infirmier

Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire

Vu la circulaire n°2003-135 du 8 septembre 2003 relative à l'accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période {PAI)

Vu la circulaire DGS-DAS n°99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution de médicament (BO du ministère de la santé 99/25)

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le

Et publication ou notification en date du 1/2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(001-210104519-20240625-D250624-03-DE)

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D 250624-03 Réception par le préfet : 01/07/2024} Affichage : 01/07/2024

Vu la jurisprudence du Conseil d'Etat du 6 janvier 1995 concernant la Ville de Paris et

n°363 221 du 9 mars 1999

Vu la réponse ministérielle n°57369 publiée au JO le 31 août 2010

Vu les délibérations du Conseil municipal du 25 septembre 2012, 25 février 2014, 27 octobre 2015 approuvant les termes du nouveau règlement intérieur du restaurant scolaire

et sa mise à jour

Vu la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2017 approuvant la mise en place

globale d'un règlement intérieur de la pause méridienne ayant pour objet de définir les

règles d'organisation, de comportement et le cas échéant de sanctions applicables de cette séquence, qui comprend non seulement le temps de restauration mais aussi celui de

détente.

Vu les délibérations du Conseil municipal du 28 mai 2019 et du 28 juin 2022 approuvant la

mise à jour du règlement intérieur de la pause méridienne

Vu l'avis favorable de la commission Actions éducatives, scolaires, petite enfance réunie le 16 mai 2024

Considérant la nécessité d'ajuster les conditions d'inscription et d'annulation relatives à l'accueil des enfants au restaurant scolaire (assouplissement des conditions d'inscription, durcissement des conditions d'annulation)

Considérant la nécessite de rappeler que conformément à l'article L511-5 du code de

l'éducation l'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de

communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :

approuver les termes du règlement intérieur de la pause méridienne modifié

rappeler qu'un règlement intérieur étant un acte de portée générale, il n'a pas à être notifié à chaque parent d'élève pour son entrée en vigueur. L'inscription au restaurant scolaire

vaut acceptation de ce règlement par l'enfant et ses parents

autoriser M. le Maire à signer ce règlement intérieur ainsi que tout document nécessaire à

la mise en œuvre de cette décision.

Le Maire, Le Secrétaire de Séance,

Emmanuelle MERLE

D

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le

Et publication ou notification en date du 2/2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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spa

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Commune de Viriat

204, rue Prosper Convert

01440 Viriat JU ter 04 74 25 30 88 Vivre ensembleAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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I. DÉFINITION DE LA PAUSE MÉRIDIENNE

La pause méridienne est un temps d'accueil périscolaire pendant lequel l'écolier à la possibilité de prendre son repas et de se détendre.

La commune organise cette pause avec la collaboration de deux services municipaux :

- Le service du Restaurant Scolaire pour le temps du repas,

-_ Etle service Actions Éducatives et Affaires Scolaires pour le temps récréatif avant ou après le repas.

La commune de Viriat propose ce service public et facultatif, aux familles des élèves scolarisés sur la commune de Viriat, dans les écoles publiques, ainsi qu'à l'école privée St Joseph, dès la maternelle à l'entrée en petite section.

La tarification proposée correspond à la totalité du temps de la pause méridienne, surveillance et l'encadrement inclus.

Cela comprend la prise en charge des enfants dans les écoles, le trajet jusqu'au restaurant scolaire, la fourniture du repas, le temps récréatif, et le trajet retour à l'école jusqu'à la reprise de l’école.

Il. ORGANISATION DE LA PAUSE MÉRIDIENNE

La pause fonctionne en deux services (l'organisation peut cependant être modifiée en raison des besoins de service et en concertation avec les équipes éducatives)

À. Le premier service

Il est réservé aux écoliers les plus petits, avec le temps du repas suivi de la pause récréative. Les enfants de

l'école maternelle publique jusqu'en moyenne section, sont conduits à l'école pour faire la sieste dans les salles aménagées à cet effet. Les enfants de l'école privée retournent dans leur école pour le temps de repos organisé dans l'établissement.

1. École publique

- Les élèves de maternelle sont pris en charge par les ATSEM et des encadrantes dédiées : Repas de

11h30 à 12h45 puis temps récréatif et /ou sieste.

- Les élèves d'élémentaire CP CE1 : Temps du repas de 11h45 jusqu'à 12h30.

2. École privée

Temps du repas à partir de :

- 11h35 jusqu'à 12h30 pour les PS MS GS, puis un temps de sieste dans l'école pour les PS et les MS et un temps récréatif pour les GS.

- 11h40 jusqu'à 12h15 pour les CP et CEA, puis temps récréatif à l'école.

Les enfants de l'école maternelle sont pris en charge par les agents de l'OGECAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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B. Le deuxième service

Ilest réservé aux élèves les plus grands avec la pause récréative ayant lieu avant du temps du repas.

1. École publique :

Temps récréatif de 11h45 à 12h30, puis temps de repas à partir de 12h35 jusqu'à 13h30.

2. École privée :

Temps récréatif dans l'école, puis temps de repas à partir de 12h30 jusqu'à 13h10.

ILest précisé que les enfants de l'école privée ainsi que les agents qui les encadrent demeurent pendant la Pause Méridienne, y compris lors du déjeuner au Restaurant Scolaire, sous la responsabilité de l'OGEC de l'école privée St-Joseph.

C. Le repas :

Les repas sont confectionnés sur place par une équipe de cuisine. Les menus sont élaborés par la responsable du service Restaurant scolaire et entretien des locaux administratifs et scolaires et vérifiés par une diététicienne indépendante. Les menus sont conformes aux normes préconisées par l'État.

Le restaurant scolaire privilégie des recettes traditionnelles à partir de produits de qualité frais ou surgelés.

Les repas sont constitués de 4 ou 5 éléments suivant l'équilibre du menu. Les menus sont consultables sur le portail « Viriat.les-parents-services.com »

Le repas est aussi pour l'écolier l'occasion de découvrir des saveurs de développer le « goût des aliments » et

de mieux comprendre la saisonnalité des fruits et légumes.

Le restaurant peut proposer des repas à thème en lien avec les fêtes ou les animations communales.

Les élèves scolarisés en élémentaire ont accès au self. Quant aux élèves de maternelle, ils sont servis à l'assiette. Les enfants prennent au self l'entrée et ou le dessert, s'ils le souhaitent, mais sont invités à goûter au plat principal.

D. Le temps récréatif :

Les enfant pris en charge par les animateurs du service Actions Éducatives et Affaires Scolaires.

Suivant le temps et leur envie ils ont à leur disposition du matériel, des jeux, des salles ou sont conduits au parc des Carronniers ou dans les cours de récréation pour se détendre ou se défouler.

[LE LA SANTÉ DES ENFANTS

A. Les repas particuliers

En cas de problème de santé ou allergie, les enfants peuvent être accueillis durant la pause méridienne si un protocole d'accueil individualisé (P.A.I.) a été mis en place au préalable avec la famille, l'école, le service de santé scolaire, les responsables des services municipaux de l'Action Éducative et Affaire Scolaire, en accord avec l'Adjoint au Maire déléguée aux affaires scolaires représentant M. le Maire.

3Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(001-210104519-20240625-D250624-03-DE)

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Avant la rentrée scolaire le P.A.I. doit être fourni et régularisé. En cas d'allergie alimentaire le P.A.I. doit préciser les aliments à exclure et le protocole à suivre.

L'enfant concerné par un P.A.I. sans protocole d'urgence (sans injection d'Adrénaline) pourra être accueilli au restaurant scolaire seulement si l'allergène peut être identifié et retiré facilement. Les parents doivent attester que l'enfant est suffisamment mature pour ne consommer que les aliments autorisés qui lui seront servis. Tous les aliments retirés ne seront pas systématiquement remplacés.

Un enfant concerné par le P.A.. avec protocole d'urgence et avec injection d’adrénaline sera accueilli au restaurant scolaire sous réserve de la fourniture d'un panier repas par ses parents. Ce panier repas sera déposé avant 9h30 au restaurant scolaire dans une boite étiquetée au nom de l'enfant et mis au frais.

B. Autre problème de santé :

En dehors des allergies alimentaires, un enfant atteint de trouble de la santé (maladie chronique...) doit également être pris en compte dans un P.A.I. qui doit être transmis aux responsables des services municipaux de l'Action Éducative et Affaire Scolaire, en accord avec l'Adjoint au Maire déléguée aux affaires scolaires représentant M. le Maire. Le traitement sera remis avec le protocole et renouvelé si besoin par la famille. Si le traitement s'avère trop compliqué il pourra être demandé aux parents de venir administrer le traitement ou de faire intervenir un cabinet infirmier pour administrer le traitement.

Dans le cas où les troubles ne seraient pas signalés ou n'apparaitraient qu'en cours d'année, le service se réserve la possibilité de ne plus accueillir l'enfant tant que sa famille n'a pas engagé les démarches nécessaires.

C. Administration de médicaments :

Le personnel communal ne peut pas réglementairement administrer des médicaments. Les agents peuvent

en revanche aider à la prise de médicament dans le cadre de P.A.I. transmis et accepté par toutes les parties.

D. En cas de maladie ou accident :

Si l'enfant est victime d'un accident ou malade durant la pause méridienne les agents en charge des enfants doivent appliquer les dispositions suivantes :

- _ Contusion ou blessures légères : poche de glace, rinçage à l'eau savonneuse. -__ Blessures plus graves : les agents alertent les secours (pompiers ou centre d'urgence 15) et la famille est contactée par téléphone.

- Dans le cas de forte fièvre et vomissement... la famille est contactée et invitée à venir chercher l'enfant sans délai.

- En l'absence de réponse de la famille les agents alertent le centre 15 qui peut désigner un médecin de garde qui élaborera un premier diagnostic, si le médecin se déplace, les frais et la visite sont à la charge de la famille.

IV. CONDITIONS D'ACCÈS À LA PAUSE

MÉRIDIENNE

À. Plusieurs possibilités sont offertes pour l'inscription :

- Inscription à l’année : pour une fréquentation régulière soit de 4 jours, 3 jours, 2 jours ou une seule journée, tarif normal, à indiquer dans le dossier d'inscription préalable.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(001-210104519-20240625-D250624-03-DE)

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Affichage : 01/07/2024

- Inscription hebdomadaire : les parents enregistrent l'inscription de leurs enfants par l'intermédiaire du Portail Parent, avant le vendredi 14h pour la semaine suivante. Les codes parents et enfants restent

identiques d’une année sur l’autre, vous les trouverez sur chacune de vos factures.

Pour les nouvelles familles qui n'ont pas encore reçu de facture, il faut demander les codes au restaurant

scolaire (04 74 25 16 45)

Exceptionnellement, inscription journalière, le matin avant 9 h par appel au restaurant scolaire au

(04 74 25 16 45). DANS CE CAS IL SERA FACTURÉ AUX FAMILLES CONCERNÉES UN TARIF

MAJORÉ.

Des outils numériques ont été mis en place pour faciliter la démarche d'inscription à effectuer par les parents :

Serveur téléphonique 04 76 54 92 29

Serveur internet : http://viriatles-parents-services.com/ (accessible avec les codes figurant sur les factures)

City AI, l'application mobile de la commune de Viriat

B. Annulation des repas :

L'annulation est possible uniquement en cas de maladie de l’enfant.

La famille doit annuler le repas commandé avant 9h le matin, et produire un certificat médical transmis au restaurant scolaire dans les 48h.

Les annulations ne sont plus possibles sur le serveur internet cette annulation doit se faire par appel téléphonique ou par mail au restaurant scolaire avant 9h.

Plus aucune autre annulation que la maladie ne sera prise en compte. La production du certificat médical sera vérifiée.

Pour toute annulation demandée après 9h et pour tout autre motif le repas sera facturé. Toutefois si l'école informe le restaurant qu'elle a demandé à une famille de venir chercher un enfant malade en cours de matinée, l'annulation du repas sera prise en compte.

C. En cas de sortie scolaire :

C'est l'école qui prévient le restaurant et les repas seront annulés pour tous les enfants qui participent à la sortie. Ces repas ne sont pas facturés aux familles concernées.

D. Les Tarifs de la Pause méridienne :

Le tarif de la pause méridienne est fixé annuellement par le Conseil Municipal, il est indexé sur le taux d'inflation constaté pour l'année N-1, publié par L'INSÉE en janvier de l'année N.

Le tarif prend effet à la rentrée scolaire de septembre de l'année N, pour toute l'année scolaire et jusqu'à la fin des vacances d'été.

Le prix de revient de la pause méridienne n'est jamais couvert par la participation financière payée par la famille. La différence entre le prix de revient et la participation des familles est prise en charge par la commune.

Les factures sont envoyées aux familles en début de mois pour le mois précédent. Elles sont à régler directement auprès des services du Trésor Public chargé de leur recouvrement et le cas échéant des poursuites.

En cas de désaccord avec la facturation, la famille devra s'adresser à la responsable du service restaurant

scolaire et entretien des bâtiments administratifs et scolaires qui procèdera, le cas échéant, à une régularisation.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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V. RÈGLES DE VIE À RESPECTER

Les enfants doivent respecter les règles de vie communes pour rechercher les meilleures conditions de vie durant la pause méridienne.

À. L'enfant a des droits

- Être respecté, s'exprimer, être écouté par ses camarades et le personnel d'encadrement.

- Signaler à un adulte ce qui l'inquiète, et ce qui ne va pas...

- Etre protégé contre les agressions d'enfants (bousculades, moqueries, menaces, coups...) - Prendre son repas dans les meilleures conditions possibles.

B. L’enfant a des devoirs

-_ Respecter les règles communes à l'école et aux services de la pause méridienne concernant l'utilisation

des locaux (salle de restaurant, cour, préau, jeux...).

- Respecter les règles en vigueur au sein du restaurant scolaire

- _ Respecter les consignes données par le personnel

- Respecter les autres quel que soit leur âge, être poli et courtois.

- Contribuer à une attitude responsable au bon déroulement de la Pause Méridienne (partage respect).

L'enfant inscrit au restaurant scolaire ne peut pas partir seul avant ou après le repas pour des rendez-vous médicaux ou autre.

Les enfants ne doivent pas apporter des jeux, des cartes, téléphones portables, montres connectées ni aucun objet personnel sous peine de confiscation (l'objet sera récupéré par la famille au Restaurant Scolaire).

C. Sanctions

Le personnel intervient avec discernement pour faire appliquer les règles.

Tout comportement inadapté d'un enfant perturbant les services de la pause méridienne (autres enfants, personnel, matériel.) sera sanctionné : rappel aux règles, isolement du groupe, moment de calme, réparation de la bêtise par un travail d'intérêt général décidé les responsables des services (Actions Éducatives et Affaires Scolaires et ou le Restaurant Scolaire).

Quelle que soit la gravité du comportement inadapté, l'Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires sera tenue informée.

La gravité du comportement inadapté est appréciée en concertation entre l'Adjointe au Maire et les responsables de Services (Actions Éducatives et Affaires Scolaires, et le Restaurant Scolaire).

Ainsi les familles dont les enfants ont eu un comportement inadapté seront :

- Soit contactées par téléphone afin de les informer du comportement de leur enfant - Soit destinataires d'un courrier de rappel au règlement intérieur et le cas échéant d'un avertissement avec une mise à l'écart temporaire de l'enfant).

- Soit convoquées et une exclusion temporaire ou définitive pourra être prononcée.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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VI. ACCEPTATION DU RÈGLEMENT

L'inscription au Restaurant Scolaire vaut acceptation de ce règlement par l'enfant et sa famille.

Conformément à l'article 2131-1 du code général des collectivités territoriales, le présent règlement intérieur sera affiché en mairie et transmis à M. le Préfet.

Délibéré et voté par le Conseil Municipal de Viriat lors de sa séance du 28 juin 2022

Le Maire

Bernard Perret