Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 07 NOVEMBRE 2023

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 07 NOVEMBRE 2023 Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 07 NOVEMBRE 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Consommateurs, PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté I FS Egalité

Fraternité

8 NOVEMBRE 2023

DDETSPP

—SV

DDTM

—SPRISR

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N° 07 - NOVEMBRE 2023

PUBLIÉ LE 08 NOVEMBRE 2023SOMMAIRE

DDETSPP

SV

Convention bipartite du 23 octobre 2023 relative à la rémunération des

vétérinaires sanitaires chargés de l’exécution des opérations de prophylaxie organisées par l’État dans le département de l’Aude - Période du 1 er octobre 2023 au 30 septembre 2024………………………………………………………...1

DDTM

SPRISR

Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2023-156 du 7 novembre 2023 portant attribution d’une subvention de l’État au Syndicat Mixte des Milieux

Aquatiques et des Rivières pour la prévention des inondations des lieux habités « 2023/01 - Equipes techniques animation 2023 PAPI Aude 3 »…………………..5CONVENTION RELATIVE A LA REMUNERATION

DES VETERINAIRES SANITAIRES CHARGES DE L’EXECUTION

DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE ORGANISEES PAR L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT DE L’AUDE

Période du 1“ octobre 2023 au 30 septembre 2024

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son article L.203-1, L.203-4 et R.203-14 ;

VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnéesà l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU la note de service DGAL/SDSPA/2017-586 du 10/07/2017 relative aux modalités de fixation des tarifs de prophylaxies animales ;

Entre d’une part, les Docteurs vétérinaires Erik DUWE et François PEYROT, représentant respectivement l'Ordre des vétérinaires et le Syndicat des vétérinaires praticiens ;

Et d’autre part, Monsieur Alexandre GRANGER et Monsieur Alfred VISMARA, éleveurs, représentant respectivement le Groupement de Défense Sanitaire de l'Aude et la Chambre d'Agriculture de l'Aude ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1_

La présente convention définit les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de prophylaxie collective organisées par l'État, du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.

Ces tarifs sont présentés dans le tableau joint en annexe, ainsi que la participation éventuelle de l'État qui vient en déduction. Ces tarifs s'entendent Hors Taxes et à l'unité.

Les éleveurs à jour de leur adhésion au groupement de défense sanitaire de l'Aude peuvent bénéficier d'une participation financière du Groupement de Défense Sanitaire de l'Aude.

Article 2 : Détail des opérations

A / La prestation « visite » comprend outre l'évaluation technique ou documentaire objet de la visite : - l'organisation du rendez-vous,

- la préparation de la visite,

- la présentation des opérations à l'éleveur,

- le recensement des animaux d'espèces sensibles,

- l'explication des décisions,

- l'établissement des rapports ou comptes-rendus réglementaires ou prévus dans la convention quadripartite.

Lorsque lors de la même visite, le vétérinaire intervient pour plusieurs maladies, une seule visite et un seul déplacement sont dus.

Pour les tuberculinations, lors de l'intervention initiale (injection), une visite, un déplacement et les injections sont facturées. Lors de la lecture obligatoire réalisée à 72 heures, une visite et un déplacement sont facturés. En cas de déficit de contention, les conditions de tarif définies à l’article 4 s'appliquent.

B/ La prestation « prélèvement de sang » comprend :

- l'acte proprement dit,

- la fourniture de l'aiguille (changement obligatoire à chaque animal) et du tube - la destruction de l'aiguille dans un circuit habilité,

- l'expédition du prélèvement au laboratoire. Le coût du transport des prélèvements par la Poste (colissimo) peut- être facturé à l’éleveur si nécessaire.

En cas de recours au dosage de l'interféron gamma, le prélèvement de sang doit être fait sur tube hépariné (tube avec un volume de 10 mL) et doit être acheminé dans les 6 h au laboratoire agréé, à une température comprise entre 17 et 23°C. Ce prélèvement fait l'objet d'une tarification spécifique, même si un autre prélèvement destiné à un dépistage sérologique est réalisé sur le même animal, et la logistique du transport reste à la charge de l'éleveur.

C/ La prestation «intradermotuberculination » (intradermotuberculination simple (IDS) ou intradermotuberculination comparative (IDC)) comprend, selon les modalités de la note de service DGAI/SDSPA/N2012-8237 :

- la mesure du pli de peau à JO, TP

+. - l'acte d'injection intradermique,

pure PV À 1- le contrôle à 72 heures de la réaction par mesure du pli de peau,

- le remplissage du tableau des mesures,

- la fourniture de la tuberculine. Dans le cas de l'IDC, l'Etat fourni aux vétérinaires les tuberculines aviaire et bovine.

D/ Concernant la vaccination contre l'IBR :

Les vaccins sont conservés et transportés sous couvert de la chaîne du froid. Les vaccins seront utilisés en res- pectant les consignes d'utilisation après ouverture du flacon, comme mentionnées sur le RCP du produit : - Bovilis IBR Marker Live : Durée de conservation après reconstitution selon les instructions : 3 heures.

D'une façon générale, un flacon sera ouvert pour chaque élevage et la facturation se fera en référence au tableau transmis chaque année par le GDS ; en cas de non utilisation de l'intégralité du flacon, le reliquat ne sera pas conservé et tout le flacon sera facturé à l'éleveur (cf tableau du GDS).

De façon exceptionnelle et uniquement pour le vaccin Bovilis, dans le cadre de tournées, un flacon pourra être par- tagé entre plusieurs élevages. Dans ce cas, la facturation basée sur le tableau du GDS sera adaptée en considé- rant le nombre total de doses utilisées et en proratisant par élevage en fonction des doses utilisées pour chacun d'eux.

E/ La prestation « forfait déplacement » couvre le déplacement à une distance de 20 km autour du cabinet du vétérinaire. Au-delà de 20 km de déplacement, des frais supplémentaires s'appliquent à hauteur de 1,10 € / Km parcouru, répartis entre les éleveurs lors d'organisation de tournée.

Article 3 : Préavis

Lors d’une demande de visite vétérinaire pour l'introduction d’un animal dans l'exploitation, le vétérinaire doit être prévenu dans les 15 jours suivant l'introduction et s'engage à intervenir dans les 15 jours. Le même préavis s'applique pour les retours de descente d’estive.

Lors d'une demande de visite vétérinaire pour primo vaccination contre l'IBR ou rappel à 6 mois, le vétérinaire doit être prévenu au moins 15 jours avant et s'engage à intervenir dans les 15 jours.

Dans le cas contraire, le tarif de la visite sera majoré de 20 % et des frais de déplacement associés à raison de 1,24 € / km, intégralement à la charge de l'éleveur, s'appliquent.

Article 4 : Contention

La contention des animaux doit être assurée par l'éleveur. Si le travail du vétérinaire sanitaire est retardé en raison notamment d'une organisation ou une contention insuffisantes par l'éleveur ou du caractère sauvage des animaux, le vétérinaire sanitaire facturera le temps passé à raison de 90,00 € HT l'heure. Le travail du vétérinaire sanitaire est basé sur le ratio suivant : 35 bovins prélevés à l'heure. Le vétérinaire indiquera sur le document de prélèvement (DAP) l'efficacité de la contention.

Article 5 : Annulation tardive

En cas d'annulation d’une visite moins de 4 jours avant, sauf cas de force majeure, le tarif de la nouvelle visite sera majorée de 20 % et des frais de déplacement associés à raison de 1,24 € / km, intégralement à la charge de l'éleveur, s'appliquent.

Article 6 : Demande spécifique

Dans le cas où l'éleveur sollicite son vétérinaire sanitaire pour réaliser ses opérations de prophylaxie annuelle en plusieurs sessions, au-delà de deux déplacements, le tarif des visites supplémentaires sera majorée de 20 % et des frais de déplacement associés à raison de 1,24 € / km, intégralement à la charge de l'éleveur, s'appliquent.

Article 7 : Déplacement exceptionnel

En cas de déplacement hors exploitation, un tarif au km, à raison de 1,24 € / km s'applique et remplace le « forfait déplacement ».

Convention lue et approuvée le 23 /4 VA 2023

Pour le Syndicat des vétérinaires, Pour le Groupement de Défense Sanitaire, M. Alexandre GRAN

Pour l'Ordre des vétérinaires, Pour la Chambre d'Agriculture,

Dr vétérinaire Erik DUWE Re

CRIE

Page 2/2

2codifica | dont part

ANNEXE A LA CONVENTION BIPARTITE - TARIF DES En€ EonlO | Éta OPERATIONS DE PROPHYLAXIE DU 01/10/2023 AU 30/09/2024 | (HT) (1) | déduire

Ces tarifs sont définis hors conditions particulières prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 et 7 de la convention (préavis, contention, annulation tardive, demande spécifique et déplacement exceptionnel) où un tarif spécifique et/ou des frais de déplacement s'appliquent (1,24 € / km)

1 PROPHYLAXIE DE LA BRUCELLOSE ET LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE

1) Visite d’une exploitation qualifiée ou en cours de qualification 31,26 1,97

2) Visite d’une exploitation en cours d'assainissement 31,26 1,97 3,05

3) Forfait déplacement (1,10€ / km supplémentaire au-delà de 20 km) 32,00

4) Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique pour un cheptel qualifié | 2,20

5) Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique de la leucose pour un cheptel en cours 0,76 d'assainissement ‘

6) Intradermobrucellination 2,90

ll PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE ET CAPRINE

1) Visite d’une exploitation qualifiée (lors de l'injection initiale et lecture) 31,26 1,97

2) Forfait déplacement (applicable également pour la lecture à 72 h) (1,10€ / km supplémentaire 32,00 au-delà de 20 km) ’

3) Intradermotuberculination simple par animal (avec fourniture de la tuberculine) 2,90

4) Intradermotuberculination comparative par animal (tuberculines fournis par l'Etat) 7,62 0,48 6,15

5/ Prélèvement de sang spécifique destiné au dosage de l'interferon gamma 2,20

lil PROPHYLAXIE DE LA BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE

1) Visite de l'exploitation 31,26 1,97

2) Forfait déplacement (1,10€ / km supplémentaire au-delà de 20 km) 32,00

3) Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique 1,50

IV PROPHYLAXIE DE LA RHINOTRACHEITE INFECTIEUSE BOVINE (IBR)

1) Visite de l'exploitation 31,26 1,97

2) Forfait déplacement (1,10€ / km supplémentaire au-delà de 20 km) 32,00

3) Prélèvement de sang_destiné au diagnostic sérologique 2,20

4) Vaccination (injection seule, non compris la fourniture du vaccin 1,15

V PROPHYLAXIE DE LA FCO (lorsque la vaccination est obligatoire)

1) Visite l'exploitation 31,26 1,97

2) Forfait déplacement (1,10€ / km supplémentaire au-delà de 20 km) 32,00

3) Vaccination obligatoire d'un Bovin (injection seule, non compris la fourniture du vaccin) 2,06 0,13

0,79 0,05

V CONTROLES A L'INTRODUCTION DES ANIMAUX

1) Pour les Bovins

- Forfait visite 31,26 1,97

- Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique 2,20

- Intradermotuberculination simple 2,90

- Forfait déplacement (1,10€ / km supplémentaire au-delà de 20 km) 32,00

Paoe 1 de 2 AV TV É?) Àc 3CONTROLESA L'INTRODUCTION DES ANIMAUX (suite,

2) pour les ovins et caprins au cabinet

- Forfait visite 15,71 0,99

- Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique 1,50

3) Pour les ovins et caprins sur l'exploitation

- Forfait visite 31,26 1,97

- Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique 1,50

- Forfait déplacement (1,10€ / km supplémentaire au-delà de 20 km) 32,00

VI PROPHYLAXIE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DES PORCS ET SANGLIERS D'ELEVAGE

1) Visite de l'exploitation 31,26 1,97

2) Prélèvement de sang sur buvard, par animal 4,00 1,22

3) Prélèvement de sang sur tube, par animal 5,70 1,22

4) Forfait déplacement (1,10€ / km supplémentaire au-delà de 20 km) 32,00

IX DIVERS

Coût du déplacement (par km parcouru) pour les interventions suivantes : 1,24

1) Visite de conformité des cheptels bovins ou ovins d'engraissement dérogatoires

- la première demi-heure 31,26 1,97

- l'heure suivante 45,00

2) Visite d'exploitation dans le cadre du C.S.O tremblante

- la première demi-heure 31,26 1,97

- l'heure suivante 45,00

3) Visite de contrôle des expéditions à l'abattoir de bovins sous L.P.S

- la première demi-heure 31,26 1,97

- l'heure suivante 45,00

4) CAEV (arthrite encéphalite caprine à virus )

- la première demi-heure 31,26 1,97

- l'heure suivante 45,00

- prélèvement de sang par caprin 1,50

5) Contrôle élevage de volailles

Visite d'exploitation en vue de déroger au confinement des volailles en lien avec la gestion du risque influenza aviaire

- la première demi-heure 31,26 1,97

- l'heure suivante 45,00

- réalisation de prélèvements (par prise de sang ou écouvillon) 2,77

6/ Réalisation d'une évaluation sanitaire (toutes espèces

- la première demi-heure 31,26 1,97 - l'heure suivante 45,00

7) Contrôle d'un élevage de gibier Application des tarifs mentionnés ci- dessus en fonction des maladies recherchées

(1) 1.0 : indice ordinal 2023 soit 15,87 €

Paae 2 de 2 FT ÀC 4Direction Départementale des

E E Territoires et de la Mer PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2023-156 portant attribution d’une subvention de l'Etat

au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des

inondations des lieux habités

« 2023/01 - Equipes techniques animation 2023 PAPI Aude 3 »

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets

d'investissement ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de

préfet de l'Aude ;

NU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le

fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels

majeurs;

VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018

relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;

VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature

des pièces justificatives des dépenses de l'État ;

VU l'autorisation de programme (pièce n°2000023902) du 22 février 2023 d’un montant de 39 000

euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de la Transition

Ecologique,

VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin

versant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, le

Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics de

coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et le

Département de l'Aude,

VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des

Inondations réuni le 17 janvier 2023 ;

VU la délibération n°53/2022 en date du 09 décembre 2022 prise par le bénéficiaire et reçue à la

préfecture de l'Aude le 15/12/2022, le dossier ayant été déposé le 26 décembre 2022;

VU la délibération modificative n°52/2023 en date du 10 octobre 2023 prise par le bénéficiaire et

reçue à la préfecture de l’Aude le 12/10/2023, le dossier ayant été déposé le 26 décembre 2022;

5CONSIDERANT qu'un financement de 50 % au titre du fonds vert est venu se rajouter au plan de

financement initial (50 % fonds vert, 50 % fonds Barnier);

CONSIDERANT que de ce fait, le plan de financement atteindrait 100 % d'aides publiques ce qui

n'est permis ni par les règles applicables au fonds vert qui est cumulable avec le fonds Barnier

avec un minimum de 20 % de financement par le porteur du projet, ni par les dispositions de

l'article L.1111-10-IIl du code général des collectivités territoriales qui demande également une

participation minimum de 20 % du maître d'ouvrage ;

CONSIDERANT que de ce fait un nouveau plan de financement est proposé (50 % fonds vert,

30 % fonds Barnier, 20 % maître d'ouvrage) ;

SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRETE

ARTICLE 1 : OBJET

Une aide de l'Etat d'un montant de 39 000 euros est attribuée au

Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières

Hôtel du Département

Allée Raymond Courrière

11855 CARCASSONNE cedex 9

pour l'opération suivante :

« 2023/01 - Equipes techniques animation 2023 PAPI Aude 3 »

Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont

décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le

plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ..) contenues dans le dossier de

demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au

présent arrêté.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES

2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget du

Ministère de la Transition Ecologique,

2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 130 000 euros TTC

2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 39 000 euros

correspondant à un taux de 30 % appliqué au montant subventionnable.

ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des

Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est

désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.

ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION

- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

- Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour

commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l’article 3 de ce

commencement d'exécution.

- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent

arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du

bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).

6- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de

subvention est fixée au 31/12/2023.

- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération

fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :

1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d’un décompte final des dépenses

réellement effectuées

2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne

peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération.

5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Régional des Territoires et de la Mer de l'Aude

5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d’Occitanie

5.4 Calendrier des paiements :

Versement,

- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l’aide à réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. - d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l’aide, sur justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu excède 48 mois.

- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.

Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact.

5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :

Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières

> Titulaire : Paierie départementale de l'Aude

Domiciliation _: Banque de France

Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74

IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074

BIC : BDFEFRPPCCT

uu OU

VU

L

ARTICLE 6 : SUIVI

L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de

l'opération. À cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec en

corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.

7En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit

communiquer les éléments au service responsable mentionné à l’article 3.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour

permettre la clôture de l'opération.

ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION

7.1 || sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas

de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent

arrêté, en particulier :

- Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans

autorisation ;

- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassement

du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;

- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l’article 4 intervient.

- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération

mentionné dans la présente décision attributive ;

- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date

prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;

7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.

Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dans

les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral préfectoral n° DDTM-

SRISC-2023-143 en date du 04 juillet 2023.

ARTICLE9 : LITIGES

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif

compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours

gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra

alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois

suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

ARTICLE 10 :

Mme. la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la Haute

Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

CARCASSONNE, le 07 NOV. 2023

Le préfet,

NV Christian POUGET

8ERQNE.

Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières

ANIMATION PAPI3

2023

du Bassin Versant Aude, Berre et Rieu

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS

Réf. STYX du dossier :

Axe & actions: axe 0.1a

13/09/22 Mise à,

Programme d'actions :

n° P23-SMMAR-01

La présente demande de subvention porte sur la phase feasecochée)

Phase 1 Définition du besoin

Phase 2 Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilité

Phase 3 Avant-Projet, dossiers réglementaires, études compl.

Phase 4 Travaux

ir d'eau Bassin versant de l'Aude, de la Berre et du Rieu

# PAPIAUDE 2029-2028

Fi tion : bassin versant de l'Aude, de la Berre et du Rieu ô Objectif général Mission d'animation, pour l'année 2023, du PAPI 3 sur le bassin versant de l'Aude, de la Berre et du Rieu 2023-2028

x

EH

n

2

ä

(Début d'opération 01/01/2023|

[Début des travaux

(Fin d'opération 5171212023]

[Montant prévisionnel Hors Taxes

VA. (20%) -€|

[Montantr-rc. 135 85 cfne à

Partenaires Tan Montant Dleurore o# e HF etat- ronds saRNER 30%] 39000€ 72 agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse o*| e Lhfrégion Occtanie o* e (Elpépartement de l'aude o* 3 eat ronds ver 50% eso00e Maire d'ouvrage 20%] 25000€ “Tauxsure montant tota des prestations, pas sur les asletres éligibtes

9