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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 03 NOVEMBRE 2023
Document publié le Lundi 6 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 03 NOVEMBRE 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Ex
PREFET
DE L'AUDE
Liberté | FS Egalité
Fraternité
6 NOVEMBRE 2023
PREFECTURE
—DPPPAT/BEAT (CDAC)
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 03 - NOVEMBRE 2023
PUBLIÉ LE 06 NOVEMBRE 2023 SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT/ BEAT (CDAC)
Arrêté préfectoral du 2 novembre 2023 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique de l’Aude PRÉFET Le Lu DE L'AUDE Secrétariat général Liberté Égalité
Fraternité
Direction du pilotage des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement
et de l'aménagement du territoire
Secrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Cinématographique de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L.212-6-2 et suivants et R. 212-641
et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
notamment ses articles 57 à 60 ;
VU le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du Code du cinéma et de
l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique;
VU le décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du Code du cinéma et
de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image
animée ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2017 portant constitution de la Commission Départementale
d'Aménagement Cinématographique de l'Aude ;
VU la décision n° 2021/P/11 du 18 mars 2021 établissant la liste prévue au IV de l'article L.212-6-2 du
code du cinéma et de l'image animée ;
VU l'accord des personnes contactées pour siéger au sein des collèges des personnalités qualifiées ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique de l'Aude, placée sous la présidence du préfet ou par un membre du corps préfectoral du département de l'Aude, est constituée comme suit :
1. Cinq élus locaux :
+ Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ou son représentant ;
+ Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ; ou, à défaut, le conseiller départemental du canton d'implantation ;
+ Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement autre que la commune d'implantation, ou son représentant ;
+ Le président du conseil départemental de l'Aude ou son représentant ;
+ Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation ;
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, le préfet désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée.
2. Trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d'exploitation cinématographique, de développement durable et d'aménagement du territoire :
a) une personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques désignée par le président du centre national du cinéma et de
l'image animée parmi les personnes suivantes figurant sur une liste établie par lui :
+ M. Éric BUSIDAN
+ Mme Nicole DELAUNAY
+ M.Christian LANDAIS
+ M.Gérard MESGUICH
+ __M.Antoine TROTET
b) une personnalité qualifiée en matière de développement durable parmi les personnes suivantes :
+ M. André BLAZIN, ingénieur de l'industrie et des Mines, en retraite et commissaire enquêteur ;
+ M. Jean-Luc DILGER, directeur agence interdépartementale de l'Office National des Forêts à Castres, en retraite et commissaire enquêteur.
c) une personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire parmi les personnes
suivantes :
+ Madame Yasmina ABOUMAIJD, Directrice du Conseil d'architecture, d'urbanisme et
de l'environnement (CAUE) de l'Aude ;
+ __ Madame Catherine ROI, architecte urbaniste à la retraite. Les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, décès
ou de déménagement hors des limites du département, ces personnalités qualifiées sont
immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 2:
Pour chaque demande d'autorisation, Un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission
départementale d'aménagement cinématographique.
Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet examiné par la commission dépasse les
limites du département, au moins un élu et une personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire de chacun des autres départements
concernés sont désignés par le préfet de département d'implantation sur proposition du préfet de
chacun des autres départements.
ARTICLE 3:
Tout membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique informe le
représentant de l’État dans le département des intérêts qu'il détient et de l'activité économique
qu'il exerce.
Aucun membre de cette commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel
ou s’il représente ou a représenté une ou plusieurs parties.
ARTICLE 4 :
Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers
d'aménagement cinématographique.
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision.
ARTICLE 5:
L'arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 portant constitution de la Commission Départementale
d'Aménagement Cinématographique du département de l'Aude est abrogé.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif de
Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02, soit
par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, et dont une copie sera
adressée aux membres de la commission, ainsi qu'au directeur régional des affaires culturelles.
Carcassonne, le ni] 2 NOV. 2023
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
OESCH