Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 30 NOVEMBRE 2023

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 30 NOVEMBRE 2023 Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 30 NOVEMBRE 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité

0 NOVEMBRE 2023

DREAL OCCITANIE

—UID 11

IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N° 30 - NOVEMBRE 2023

PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2023SOMMAIRE

DREAL OCCITANIE

UID11

Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11-2023-078 du 16 novembre 2023 portant changement d’exploitant de la carrière alluvionnaire située sur le territoire de la commune de BRAM au lieudit « La Seignoure » exploitée par la SAS RIVIERE au profit de la SAS Les SABLIERES de BRAMEx Direction Régionale de l'Environnement LUE de l'Aménagement et du Logement Dee d'Occitanie

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°-DREAL-UID11-2023-078 PORTANT CHANGEMENT D'EXPLOITANT DE LA CARRIÈRE ALLUVIONNAIRE SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE BRAM AU LIEU-DIT ” LA SEIGNOURE ” EXPLOITEE PAR LA SAS RIVIERE AU PROFIT DE LA SAS LES SABLIERES DE BRAM

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement et notamment le livre V, Titre ler relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;

Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;

Vu le Code Minier ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties

financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 201-025-0013 du 1er mars 2011 autorisant la société AUDE TP à exploiter pour une durée de 30 ans Une carrière alluvionnaire sur le territoire de la commune de BRAM au lieu-dit « La Seignoure » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20122160-0010 du 19 juin 2012 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter ladite carrière au profit de la SAS RIVIERE ;

Vu la demande en date du 7 février 2023 par laquelle Monsieur Jean-Charles MAURI, agissant en qualité de Président de la SAS LES SABLIERES DE BRAM dont le siège social est situé lieu-dit « Le Pigné » 11290

MONTREAL, sollicite le transfert au profit de cette société, de l'autorisation d'exploiter la carrière susvisée ;

Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations de l’environnement en date du 14

novembre 2023 ;

Considérant que tout changement d'exploitant d'une carrière est soumis à autorisation préfectorale ;

1/3Considérant que la demande de changement d'exploitant sollicitée par la SAS LES SABLIERES DE BRAM contient les éléments d'appréciation nécessaires permettant de répondre aux exigences de l'article R.5161

du Code de l'Environnement ;

Considérant que la SAS LES SABLIERES DE BRAM justifie dans le dossier de demande susvisé, de la maîtrise

foncière de l'intégralité du parcellaire autorisé en exploitation de carrière ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - TRANSFERT DE L'AUTORISATION

La SAS LES SABLIERES DE BRAM dont le siège social est implanté au lieu-dit « Le Pigné » 11290 MONTREAL est autorisée à se substituer à la société SAS RIVIERE pour l'exploitation de la carrière alluvionnaire située

sur la commune de Bram au lieu-dit « La Seignoure » autorisée par l’arrêté préfectoral susvisé n° 2011-025- 0013 du 1er mars 2011.

ARTICLE 2 - GARANTIES FINANCIÈRES

L'article 1.9.2.2 de l'arrêté préfectoral n° 2011.025-0013 du 1° mars 2011 est remplacé par les dispositions

suivantes :

1.9.2.2 Montant des garanties financières

Le montant des garanties financières doit permettre de couvrir les frais de remise en état du site, par une

entreprise extérieure, correspondant à la situation la plus défavorable envisageable dans laquelle ces frais

sont les plus élevés au cours de la période considérée.

Sur ces principes, la détermination du montant des garanties financières est effectuée par périodes quinquennales successives.

Le montant minimum de référence des garanties financières est ainsi fixé :

+ Troisième période de 10 ans à 15 ans = 124 517 euros

+ Quatrième période de 15 ans à 20 ans = 216 257 euros

+ Cinquième période de 20 ans à 25 ans = 163 709 euros

+ Sixième période de 25 ans à 30 ans = 127 329 euros

La valeur de l'indice TPO1 utilisé pour le calcul du montant des garanties financières est celui de juin 2023 : 128,3.

ARTICLE 3 - TRANSMISSION DE L'ATTESTATION DE CONSTITUTION DE GARANTIES FINANCIERES

L'exploitant transmet l'attestation de constitution de garanties financières prévue à l'article 1.9.2.5 dé l'arrêté préfectoral n° 201-025-0013 du 1er mars 2011, au plus tard deux mois après la notification du

présent arrêté.

2/3ARTICLE 4 - DROITS ET OBLIGATIONS DU NOUVEL EXPLOITANT

La SAS LES SABLIERES DE BRAM bénéficie de l'intégralité des droits et des obligations attachés à

l'autorisation d'exploiter, tels qu'ils sont définis par l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé, dont un exemplaire est joint au présent arrêté.

ARTICLE 5 - AFFICHAGE ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l'article R181-45 du Code de l'Environnement, en vue de l'information

des tiers :

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aude, pendant une durée minimale de 4 mois.

ARTICLE 6 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Les décisions peuvent être déférées à la

juridiction administrative :

7 par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision leur a

été notifiée ;

2°par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L183-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus,

ARTICLE 7 - EXÉCUTION ET NOTIFICATION

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement en charge de l'inspection des installations classées, le Maire de Bram, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie est notifiée au Maire

de Bram et à la SAS LES SALBIERES DE BRAM dont le siège social est situé au lieu-dit « Le Pigné » 11290

MONTREAL.

Fait à Carcassonne, le AG aovembre vis

Pour le préfet de l'Aude, et par délégation,

la Secrétaire Générale de la préfecture,

al LUCIE ROESCH

3/3