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Déliberation - 2026 08 partipation 2026 FDEE19
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Moustier-Ventadour.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 08 partipation 2026 FDEE19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
M » :æ d Envoyé en préfecture le 09/02/2026
ane ce Reçu en préfecture le 09/02/2026
MOUSTIER-VENTADOUR S'LGF Publié le 09/02/2026
ID : 019-211914502-20260205-2026_08-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2026-08
Nombre de membres en exercice : 10
Présents : 07
Absents : 03
Votants : 08
Objet : participation 2026 à la FDEE de la Corrèze
L’an deux mille vingt-six, le 05 février, le Conseil Municipal de la commune de Moustier- Ventadour dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à 20h30, à la mairie sous la présidence de M. Christophe PETIT, Maire.
Date de la convocation : 29 janvier 2026
Est nommée secrétaire de séance Coralie BARATAULT
PRESENTS : PETIT Christophe, MOREL Serge, CLEMENT Caroline, BOUVGES Lucien, MAS Bernard,
BARATAULT Coralie, PEYRICHOUX Thierry,
ABSENTES EXCUSEES : BERNOLIN Martine, FLAPPER Jacqueline PROCURATIONS : SZNAJDER Fabrice à PETIT Christophe
Le Comité Syndical de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE19) a décidé de demander à la commune une participation de 1 290€ au titre de l’année 2026. En application de l’article L. 5212.20 du Code Général des collectivités territoriales, la mise en recouvrement de cette contribution ne peut être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part.
En conséquence, le conseil municipal est invité à délibérer afin :
> D’accepter la mise en recouvrement par les services fiscaux, auprès des administrés, de la
contribution fixée par la FDEE19 (participation fiscalisée)
OU
> D’opter pour l'inscription au budget de cette participation.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal opte pour l'inscription au budget.
Pour : 08, Contre : 00 Abstention : 00
Pour extrait conforme
Le Maire La secrétaire de séance
Christophe PETIT Coralie BARATAULT
Le maire certifie le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantle Tribunal Administratif de Limoges ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www-telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.