Procès Verbal - PV DU 26 10 2022

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Procès Verbal - PV DU 26 10 2022 Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Vénéjan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 26 10 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Justice et droit, Liberté + Égalité + Fraternité

République Française

Commune de VÉNÉJAN

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 26 octobre 2022 à 18 h 30

L'an deux mil vingt-deux et le vingt-six octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement

convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence du Maire Gérard ESTELLE

Présents : Yves BLANC, Félix BOUYER, Camille CAUBERT, Alain CLERC, Bénédicte CHAUVET, Elora CHIOUSSE,

Catherine DALIBERT, Sylvie ÉTROIT, Béatrice LOISON, Bernard PEPIN, Florian POUDEVIGNE, Stéphanie

THOUMIEUX

Absents avec procuration : Thierry LOISON à Alain CLERC

Absente : C. FABRÈGUES

Secrétaire de Séance : Béatrice Loison

Demande d'ajout du point : Programme d'investissement SMEG 22-TEP-EXT-03 Extension de point d'éclairage public à la

nouvelle boulangerie et sur la zone d'activités. Oui à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu du Conseil du Municipal du 14 septembre 2022

1. Compte rendu de décision du maire

Rapporteur : Gérard Estelle

2. Programme d'investissement SMEG : 21-TEP-EEE-41 - Phase 2 - Éclairage public

Rapporteur : Thierry Loison

3. Adoption du référentiel comptable M57développé

Rapporteur : Béatrice Loison

4. Désignation d’un réfèrent incendie et secours

Rapporteur : Gérard Estelle

5. Délégation au SIIG de la diffusion des données adresses de la commune sur le site national de l'adresse

pour l'alimentation de la Base Adresse Nationale (BAN)

Rapporteur : Sylvie Étroit

6. Programme d'investissement SMEG : 22-TEP-EXT-03 - Extension de point d'éclairage public à la nouvelle

boulangerie et sur la zone d'activités

Rapporteur : Thierry Loison

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 14 septembre 2022 à l'unanimité.

1. Compte rendu de décision du maire

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et en particulier les articles L.2122-23,

Vu les élections municipales du 15 mars 2020 ;

Vu la délibération n°2020-005 du 23 mai 2020, concernant l'installation du Conseil Municipal, de l'élection du Maire :

p 1/6Vu la délibération n°2020-009 du 03 juin 2020, concernant les délégations de pouvoirs au Maire par le Conseil Municipal ;

Vu le vote du budget du 6 avril 2022 où sont ouverts les crédits pour dépenses imprévues ;

Vu la décision budgétaire d'investissement n°6 (budget commune) signée par le Maire le 14 octobre 2022, pour écritures

budgétaires afin de payer la taxe redevance d'archéologie préventive pour le Permis de Construire de la nouvelle

boulangerie de 305 €, l'acquisition de l'outil de transposition pour le passage de la nomenclature comptable M57 de 402 €, l'achat d'un écran de projection à l'Espace Maurice Fost de 2 137,20 € ;

Considérant que le montant de ces dépenses n'est pas inscrit au budget aux articles 10226, 2051,2183.

Il faut inscrire les dépenses ainsi :

BUDGET COMMUNE

Crédits à ouvrir - imputation Nature Montant

10/10226/0PF| Taxe d'Aménagement 305,00 €

20/2051/0PNI Concession et droits similaires 334,40 €

21/2183/0PNI Matériel de bureau et informatique 2 137,20 €

| Crédits à réduire -imputation | Nature Montant

020/020/OPFI Dépenses imprévues 2 776,60 €

Vu la décision budgétaire de fonctionnement n°1 (budget CCAS) signée par le Maire le 18 octobre 2022, pour écritures

budgétaires afin de payer la subvention à l'association « LE PAS » de 400 € et les factures à venir de la téléassistance de

« Bonjours » de 231 € ;

Considérant l'insuffisance budgétaire à l’article 6562 du budget du CCAS.

ll faut inscrire les dépenses ainsi ;

BUDGET CCAS

Crédits à ouvrir - imputation Nature Montant

65/6562 Aides 631,00 €

Crédits à réduire -imputation | Nature Montant

011/6257 Réceptions 631,00 €

Considérant qu'il convient de rendre compte des décisions municipales prises depuis le conseil municipal du 14/09/2022.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de la communication des décisions municipales qui ont été prises depuis le conseil municipal du 14/09/2022.

2. Programme d'investissement SMEG : 21-TEP-EEE-41 - Éclairage public

Le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Travaux d'Éclairage Public.

Ce projet s'élève à 41 321,04 € HT soit 49 585,25 € TTC.

Définition sommaire du projet :

p 2/6Dans le cadre des opérations d'économie d'énergie en éclairage public, et de façon à s'inscrire dans une démarche de

Développement Durable, le SMEG projette sur un certain nombre de communes d'engager sur une période de 3 à 4 ans, un

programme de rénovation, de sobriété des consommations électriques, de protection de l'environnement, et de diminution

de la pollution lumineuse. Plusieurs paramètres doivent être intégrés dans le projet pour permettre d'atteindre ces objectifs

et des facteurs d'économies d'énergie significatifs (facteur de réduction 4 à 6). Les choix se sont portés essentiellement sur

les points suivants :

> Supprimer les sources lumineuses polluantes comme les ballons fluo (mercure) ;

> Adapter et dimensionner les puissances installées en fonction des besoins et des strictes exigences « éclairer juste » ;

> Diminuer l'empreinte carbone en utilisant des systèmes bi-puissance permettant l'abaissement programmable de

puissance sur une durée définie, avec réduction par exemple de 50 % à 70 % de la puissance sur une source LED

pour une consigne basse de 6 à 9 heures par nuit, soit 70 % du temps d'éclairement ;

> Et enfin, diminuer la pollution lumineuse et la distribution spatiale des émissions (ULR), au sens de l'arrêté de

décembre 2018 sur la lutte contre la pollution lumineuse, par le choix de matériels avec un bon comportement

photométrique.

Pour la commune de Vénéjan les travaux de cette phase 2 - pour l'année 2022 comprennent :

Le remplacement de 36 points lumineux, sur l'armoire B « village » et 13 points lumineux sur l'armoire C « Bruguède », soit

49 lanternes, essentiellement équipées avec des sources SHP grande puissance et BF 125w, par des lanternes LEDS avec

variateur de puissance gradation de 30 à 100 %, sur une durée consigne basse allant de 6 à 9 heures suivant les lieux et

typologies des voies et espaces publics.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Électricité du Gard réalise des travaux

électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs

travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public.

Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'État Financier Estimatif (EFE).

Après avoir entendu M. le Maire et après avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal

décide à l’unanimité :

> D'approuver le projet dont le montant s'élève à 41 321,04 € HT soit 49 585,25 € TTC. dont le périmètre est défini

dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'État Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir ;

> De demander les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes ;

> De s'engager à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'État Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera

approximativement à 12 400,00 € ;

> D'autoriser son Maire à viser l'État Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui

pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d'attribution des aides ou

des modifications du projet ;

> De verser sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'État Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel.

> De prendre note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce

moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

> De prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à 1 586,93 €TTC dans le cas où le projet

serait abandonné à la demande de la mairie.

p 3/63. Adoption du référentiel M57développé

Vu l'article L2121-29 du Code Général de Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 106 II! de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi

NOTre relatif au droit d'option ;

Vu la possibilité de mettre en œuvre en référentiel M57 développée, depuis le 1° janvier 2022 ;

Vu l'avis du Comptable de Bagnols-sur-Cèze, Monsieur LONGUET Jean-Michel, en date du 19/10/2022 ;

Considérant :

Que le référentiel M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 1° janvier 2024, en

remplacement de l'actuelle M14 ;

Que la nomenclature budgétaire comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur local ;

Qu'elle offre aux collectivités qui l'adoptent des règles assouplies notamment avec la gestion pluriannuelle des crédits et leur fongibilité ;

Compte tenu de la taille de la commune (<3500 hab), le référentiel adopté sera le référentiel développé.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

> Adopte par droit d'option le référentiel M57 développé au 1° janvier 2023,

> Précise que la norme comptable s'appliquera au budget principal ainsi qu'au budget du CCAS

> Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

4, Désignation d’un réfèrent incendie et secours

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des

sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 13 :

Vu l'article D 731-14 du Code de la Sécurité Intérieure inséré par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 :

Considérant qu'il n'y a pas dans la commune d’adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité

civile ;

Considérant qu'il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers

municipaux ;

Considérant que la désignation doit être réalisée avant le 1% novembre 2022 au plus tard.

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité de désigner M. CLERC Alain comme correspondant incendie et secours.

5. Délégation au SIIG de la diffusion des données adresses de la commune sur le site national de l'adresse

pour l'alimentation de la Base Adresse Nationale (BAN)

Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 2213-28 et L. 2121-30 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et ses articles L321-4 et R321-5 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, et obligeant

les collectivités locales de plus de 3 500 habitants à rendre publiques par voie électronique les données qu'elles détiennent ;

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, dite loi pour une république numérique, et notamment son article 14 portant sur la

mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022, loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et notamment son article 169 portant sur le pouvoir du conseil

municipal sur la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ;

p 4/6Considérant que la qualité des services publics et privés apportés aux administrés (livraison courriers et colis, raccordement

aux réseaux, secours à la personne, recensement de la population, déploiement de la fibre optique...) repose très souvent

sur la bonne identification des voies et des adresses, une gestion et une diffusion efficaces de ces données constituent donc

un enjeu fondamental ;

Considérant que la dénomination des voies est de la responsabilité du conseil municipal ;

Considérant que le numérotage des maisons et autres constructions constitue une mesure de police générale que seul le

maire peut prescrire ;

Considérant que la commune peut, dans le cadre de la déclinaison numérique de ces responsabilités, être accompagnée

par une structure de mutualisation telle qu'un EPCI ;

Considérant que depuis 2010 le SIIG a entrepris de constituer puis de maintenir une base de données des voies et des

adresses dénommée Base Adresse Territoriale (BAT) et a maintenu depuis un échange constant avec ses communes

adhérentes permettant une mise à jour en continu de ces données de référence ;

Considérant que la fraction de la BAT qui concerne le territoire communal est assimilable à une Base Adresse Locale

(BAL);

Considérant que le processus technique de contribution à la Base Adresse Nationale (BAN) requiert une certification par la

commune ;

Considérant que depuis la constitution de la BAT le SIIG défend des propositions visant à la simplification des démarches

des communes concernant le porté à connaissance des informations voies-adresses auprès des différentes administrations

publiques.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, se prononcer sur les

éléments suivants :

Le Conseil Municipal prend connaissance des récentes évolutions réglementaires et reconnaît son rôle essentiel en tant

que premier maillon de la chaîne de connaissance sur la localisation, la délimitation et la dénomination des voies ainsi que

sur l'adressage des maisons et autres constructions sur son territoire.

Par son adhésion au SIIG la commune délègue la gestion technique des données voies et adresses au syndicat qui s'est

engagé à maintenir les dispositifs d'animation et les dispositifs techniques permettant la disponibilité d'une BAT de grande

qualité.

Le Conseil Municipal et le SIIG s'accordent sur le principe qu'une donnée concernant une adresse est réputée certifiée

par la commune à partir du moment où cette donnée apparaît avec un état « stable et définitif » dans la BAT du SIIG.

Le Conseil Municipal certifie le stock de données adresses géré par le SIIG sur le territoire de sa commune à la date de

la présente délibération.

Après avoir entendu, Sylvie Étroit représentant la commune de Vénéjan à ce syndicat intercommunal, le Conseil Municipal

délègue au SIIG l'acte technique de publication des données adresses vers la Base Adresse Nationale (BAN), le SIIG

s'engageant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire connaître la disponibilité de ces données auprès des

utilisateurs potentiels.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver et d'autoriser Monsieur le Maire à

accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

p 5/66. Programme d'investissement SMEG 22-TEP-EXT-03 (Extension de point d'éclairage public à la nouvelle

boulangerie et sur la zone d'activités)

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet de travaux, sous maîtrise d'ouvrage Syndicat Mixte d'Électricité du Gard

(SMEG), pour lequel il est nécessaire de lancer les études.

Évaluation approximative des travaux : 10 800,00 € TTC, coût prévisionnel des études : 313,20 € TTC

Afin de permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté et de

s'engager à rembourser le SMEG du montant des études d’avant-projet, d'un montant estimé à : 313,20 € en cas de

renoncement du fait de la commune.

Dans le cas où le projet se réalise, les frais d'étude seront intégrés au montant de l'opération sur lequel est calculée la part

de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré a décidé à l'unanimité :

> De prendre acte du projet de travaux et de son évaluation approximative,

> D’approuver le lancement des études nécessaires à la définition du projet,

> De s'engager à verser sa participation aux études estimée à 313,20 € en cas de renoncement au projet du fait de

la commune,

> D’autoriser le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l’élaboration de l'étude.

La séance est levée à 18h 55

La Secrétaire de séance Le Maire

Béatrice Loison Gérard Estelle

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p 6/6