Procès Verbal - PV 23 02 2022

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Procès Verbal - PV 23 02 2022 Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Vénéjan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 02 2022)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Bois et produits du bois, Liberté + Egalité + Fraternité

TE République Française

à “ “

Vénéjan

Commune de VÉNÉJAN

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 23 févier 2022 à 18 h 30

L'an deux mil vingt et deux et le vingt-trois févier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence du Maire Gérard ESTELLE

Présents : Yves BLANC, Félix BOUYER, Alain CLERC, Camille CAUBERT, Bénédicte CHAUVET, Elora CHIOUSSE, Catherine DALIBERT, Sylvie ÉTROIT, Béatrice LOISON

Absents avec procuration : Thierry LOISON à Alain CLERC, Florian POUDEVIGNE à Gérard ESTELLE, Stéphanie THOUMIEUX à Béatrice LOISON, Bernard PÉPIN à Sylvie ÉTROIT, Christine FABREGUES à Yves BLANC

Secrétaire de Séance : Béatrice Loison

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 26 janvier 2022

1. Compte rendu des décisions municipales prises par le maire

Rapporteur : Gérard Estelle

2. Convention de dématérialisation des documents d’urbanisme avec l'Agglomération du Gard

Rhodanien et acceptation des conditions générales d’utilisation.

Rapporteur : Thierry Loison

3. Désignation du nouveau délégué au S.I.V.U.

Rapporteur : Gérard Estelle

4. Convention d'utilisation de la Chapelle

Rapporteur : Béatrice Loison

5. Attribution du marché pour la création d’une boulangerie et de ses aménagements extérieurs

Rapporteur : Thierry Loison

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 26 janvier 2022 à l'unanimité.

1. Compte rendu des décisions municipales prises par le maire

Vu l’article Vu l’article L2342-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; les exécutifs des communes ont

l'obligation de tenir une comptabilité de l'engagement des dépenses, dans les conditions fixées par arrêté

conjoint du ministre de l'Intérieur et ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances

locales.

M. le Maire explique au conseil municipal que la clôture de budget d'investissement intervient au 31 décembre

2021 nous avons oublié dans les Restes à Réaliser présenté le 26 janvier 2022, les dépenses des travaux de

p 1/4la sécurisation du village et qu’il convient d'assurer leur paiement sur l'exercice 2022. Cela a pu se faire avec

l'accord de la DGFIP.

Il présente les restes à réaliser ci-dessous :

ÉTAT DES RESTES À RÉALISER

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT ENGAGÉES NON MANDATÉES AU 31 DECEMBRE 2021

. Montant Mandat =

Art/Op Entreprise 0 rod Date initial ouvert émis en Resies à

L P au BP 21 2021

47-2151 TPCR - Montée 02/02/2021 92 953.44 € | 10 293.44 € 82 660.00 € Anglezan, plateau,

CEREG sécurisation

TOTAL 92 953.44 € | 10 293.44 € 82 660.00 €

Le Conseil Municipal prend acte de la ligne ajoutée sur l’état des restes à réaliser qui sera intégré dans le calcul du résultat du compte administratif 2021.

2. Délibération en la forme administrative pour signature de convention Mairie/Agglomération du Gard Rhodanien

Monsieur le Maire, rapporteur, explique :

Nous délibérons ce jour pour autoriser à signer la nouvelle convention qui lie l’agglo à notre commune à compter du 1° janvier 2022.

Vu la loi n°2010- 1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ou loi ELAN,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5211-4-2 (concernant les services communs non liées à une compétence transférée),

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L422-1 (définissant le maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes), L422-8 (supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l'État pour toutes communes compétentes appartenant à des EPCI de 10 000 habitants et plus),L423-3( imposant une procédure dématérialisé en matière d'autorisation d'urbanisme) ainsi que l’article R423-15 (autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires) et l'article R423-48 (précisant les modalités d'échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance),

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération qui prévoient que « est reconnu d'intérêt communautaire l'instruction technique des autorisations au titre du droit des sols de type : permis de construire, permis de démolir, certificats d'urbanisme, déclarations préalables de travaux, permis d'aménager, ainsi que toutes demande de transfert ou de modification desdites autorisations »,

Vu la délibération n°114/2014 de ia Communauté d'agglomération du Gard rhodanien, en date du 06 octobre 2014, par laquelle il fut décidé de créer un service instructeur intercommunal pour les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol, en lieu et place de la DDTM30, et qui conditionne le transfert de l'instruction, par les communes, au service de la Communauté d'agglomération par la signature d’une convention, Considérant qu’à partir du 1° janvier 2022, la loi Elan, et le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021, imposent à chaque commune de disposer d’un dispositif leurs permettant de recevoir les demandes d’autorisations d’urbanismes par voie électronique, si le pétitionnaire en fait le choix,

Considérant que la mise en place de cette saisine par voie électronique nécessite une réorganisation des méthodes de fonctionnement entre le service instructeur de la Communauté d'agglomération et les services compétents des différentes communes membres,

p 2/4Considérant que cette nouvelle organisation doit être définie dans la convention qui réglemente le transfert par les communes du pouvoir d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol au service ADS de la Communauté d'agglomération, et que cette dite convention doit subir une modification pour intégrer le principe de la « dématérialisation »,

Considérant la délibération relative à la convention de dématérialisation des documents d'urbanisme avec l’Agglomération du Gard Rhodanien et d'acceptation des conditions générales d'utilisation, votée lors du conseil municipal du 29 décembre 2021, laquelle comportait des réserves, celle-ci n'ayant pas été signée par le Président de l’agglomération,

Le Conseil municipal décide :

De ne pas autoriser le Maire, à signer ladite convention avec la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien sans les réserves à 10 voix contre et 5 pour.

3 Désignation du nouveau déléqué au S.I.V.U.

Gérard Estelle, expose

VU l'article L. 5212-7 et suivant le Code Général des Collectivités Territoriales. VU les élections municipales en date du 23 mai 2020,

Vu la démission du délégué titulaire, à compter du 28/02/2022.

Monsieur Le Maire propose de procéder à la désignation d'un nouveau délégué du SIVU du Massif Bagnolais : "Chaque commune étant représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant". Après appel à candidature par le Maire, Monsieur Gérard ESTELLE, se porte candidat pour être délégué titulaire du SIVU du Massif Bagnolais à compter du 01 mars 2022 et Monsieur Félix BOUYER reste candidat délégué suppléant.

Le Maire fait procéder à un scrutin secret à la majorité absolue, en application du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le dépouillement donne les résultats suivants :

-Nombre de bulletins dans l’urne : 15

-Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

-Nombre de suffrages exprimés : 15

Monsieur Gérard ESTELLE, ayant obtenu 15 voix pour, est déclaré élu comme membre titulaire du SIVU du Massif Bagnolais.

4. Convention d'utilisation de la Chapelle

Vu la délibération du 01/01/2012 précisant de nouvelles règles à respecter pour les utilisateurs de la Chapelle,

Vu la convention actuelle,

Mme Béatrice LOISON, rédacteur, explique qu'il faut apporter des modifications des tarifs à la convention d'utilisation de la Chapelle par les extérieurs de Vénéjan.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, Approuve à l’unanimité la nouvelle convention d'utilisation de la Chapelle.

5. Attribution du marché pour la création d’une boulangerie et de ses aménagements extérieurs

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la consultation lancée selon la procédure adaptée (article 27 du décret n°2016-360 du 25 Mars 2016) et l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatifs aux marchés publics.

Pour la création d’une boulangerie et des aménagements des extérieurs :

Il est précisé que la consultation a fait l'objet d’une publication sur Le Réveil du Midi N°2697 du 29 octobre 2021 au 4 novembre 2021, conformément à l'article 34 du décret n°2016-360 du 25 Mars 2016.

p 3/4Il est indiqué que 20 offres ont été déposées sur la plateforme de l'Agence Technique du Gard et la consultation comprenait 12 lots :

Lot Désignation

1 VRD-Aménagement des extérieurs

2 Gros œuvre - Démolition

3 Charpente - Couverture |

4 | Étanchéité

5 Menuiseries extérieures Aluminium

6 Métallerie - Serrurerie

7 Cloison doublage isolation plafonds

8 Menuiserie bois

9 Revêtement de sol et mur |

10 | Peinture - Revêtement mural

[11 | SVC - Plomberie sanitaire

12 | Électricité CFO CFA |

Les membres de la commission d'appel d'offres se sont réunis le 03 février 2022 à 16h00 afin de procéder au choix de à meilleure offre au regard des critères de sélection.

Après présentation du rapport d'analyse des offres, Monsieur Thierry Loison propose de retenir les prestataires suivants :

Lot | Désignation | Nom de l'entreprise Montant HT |

1 VRD-Aménagement des extérieurs | SAS ANGLEZAN FRÈRES 110 101,84 2 Gros œuvre - Démolition SOMEC 101 423,94 €

3 Charpente - Couverture PESENTI 31 452,20 €

4 Étanchéité ATOUT ETANCHEITE 5 348,90 €

_S5 Menuiseries extérieures Aluminium | SARL MENUISERIE SUTTER 42 176,00 €

6 Métallerie - Serrurerie KILENO MEDITERRANEE 15 920,00 €

7 Cloison doublage isolation plafonds | SOLELEC 23 624,20 €

Lu 8 Menuiserie bois MENUISERIE TARDIEU 20 654,00 €

9 Revêtement de sol et mur AE BTP 26 500,00 €

10 Peinture — Revêtement mural JBOQUET PEINTURE 8 930,04 €

11 SVC -— Plomberie sanitaire THERMIQUE DU MIDI 35 830,00 €

12 Électricité CFO CFA FIDETEC 41 578,07 €

| TOTAL HT 463 538,23 €

Après examen des dossiers, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (un élu ne prend pas au vote pour le lot numéro 12) :

Approuve les modalités de consultation des entreprises sur procédure adaptée MAPA >

>

>

>

(Marché A Procédures Adaptées) ;

Approuve le déroulement de la consultation :

Approuve le choix des entreprises ci-dessus, pour d’un montant total des lots de 463 538,23 € HT, soit 556 245,88 € TTC.

Autoriser M. le Maire à signer le marché, ainsi que toutes pièces relatives à son exécution.

La séance est levée à 19 h 20.

La Secrétaire de séance

Béatrice Loison

Le Maire

p 4/4