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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 27021 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 27021)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, COMMUNAUTE DE COMMUNES

REPUBLIQUE FRANÇAISE DU PAYS DE MORMAL

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT AFF ICHAGE PAR EXTRAITS DU COMPTE RENDU DE D’AVESNES/HELPE LA SÉANCE (article R.2121-11 du Code général des

collectivités territoriales)

SEANCE DU 3 DECEMBRE 2019

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mil dix-neuf, le 3 décembre 2019, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes du

En Présents Votants Pays de Mormal s'est réuni en session ordinaire, à la salle des Exercice es — fêtes de Salesches, après convocation légale, sous la Présidence de M. Guislain CAMBIER

69 55 61 : A . ue Etaient présent(e}s : M.Jacky BETH , M.Christian DORLODOT

MMEFrancine CAUCHETEUX, M.Pascal DELMOTTE, ;

MME Raymonde DRAMEZ, MME-Danièle DRUESNES,

DATE DE LA CONVOCATION M.Jean-Claude GROSSEMY, M.Michel TAHON, M.André 21/11/2019 DUCARNE, MME Nathalie VINCENT, M.Daniel ÿ DE D'AFFICHAGE ZIMMERMANN, MME Pierrette GUIOST, M.lean-Marie 019 LEBLANC, M.Denis DUBOIS, M. Gérard MONET, M.Pierre DEPOT EN PREFECTURE DEUDON, M.Jean-Yves FIERAIN, M.Benoit GUIOST, M.Pierre g 5 DEL, 291019 VAN WYNENDAELE, M.Frédéric.CARRE, M.Alain RUTER, M.Yves LIENARD, M.Didier DEBRABANT, MRégis

GREMONT NAUMANN, MStéphane LATOUCHE, M.Didier

Le Président LEBLOND, MME-Françoise DUPUITS, M.Francis DUPIRE, M. Guislain CAMBIER Xavier LACAILLE, MME Nathalie MONNIER, MME Marie- Sophie LESNE, M.Denis LEFEBVRE, MME Martine

LECLERCQ, MJean-Claude BONNIN, M.Alain MICHAUX,

MME Marie-Renée NICODEME, M.Jéan-Marie SCULFORT,

MJoseph CHOQUE, M. Jean-Jacques GILLOT, MME Elisabeth

DEBRUILLE, M.Jean-Pierre MAZINGUE, MME Roxane GHYS,

M.Guislain CAMBIER, MlJacques RUFFIN, M.Gérard

CAUCHY, MJean-Pierre NOEL, M.Claude BLOMME, M.Yves

MARCHAND, M.Jean-José CIR, M.Charles DEGARDIN, MME

Chantal JACMAIN, M.André FREHAUT,, M Jean-Marie SIMON,

M.Bernard BEAUFORT MME Geneviève POREZ,

Etaient excnsé(e)s et remplacé(e}s :, M.Jean-Luc LAMRERT,

Jean-Philippe DELBAR: M.Gauthier MEAUSOONE , M.Jean-Louis BAUDEZ, MME / Catherine MOREL

Etaient excusé(e)s ayant donné procuration: M.Guillaume

LESOURD, M.Michel MANESSE, M.Jean-François

PETITBERGHIEN,MME Delphine VERDIERE, MPaul

RAOULT, M.André JACQUINET,

Etaient _excusé(e)s: M.Jean-Jacques FRANCOIS MME

Elisabeth PRUVOT, Mme Sabine SACLEUX, MJean-Jacques

BAKALARZ , M. Luc BERTAUX, Mme Safia LARBI, M.Jean

LEGER, MME Zahra GHEZZOU,Délibération n° 87/2019

OBJET : Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT, l’assemblée est priée de trouver ci-

dessous la dernière liste des décisions prises au titre des pouvoirs délégués par l'assemblée

communautaire.

Avenant n°1 portant sur le lot n°1 « Travaux de

terrassement, voirie, assainissement, signalisation

horizontale et verticale »

93/2019 Marché de Travaux de voirie, d'assainissement, de réseaux 16/09/2019 . ; divers et d'aménagements paysagers dans le cadre des

aménagements de la ZAE de Wargnies-le-Grand.

SAS JEAN LEFEBVRE NORD

Avenant n°1 portant sur le lot n°3 « Travaux d'espaces

verts et mobiliers urbains »

94/2019 Marché de Travaux de voirie, d’assainissement, de réseaux 16/09/2019 divers et d'aménagements paysagers dans le cadre des aménagements de la ZAE de Wargnies-le-Grand/France

ENVIRONNEMENT

95/2019 Règlement intérieur modifié des services de la CCPM 16/09/2019

96/2019 Convention relative à la mise à disposition d’un lieu de 13/09/2019 stockage de matériel Accord-cadre pour l’acquisition de composteurs et

97/2019 lombricomposteurs 23/09/2019 Lot 1 : Fourniture de composteurs individuels et collectifs en bois

Association EMERAUDE I.D

Accord-cadre pour l’acquisitioh.de composteurs et

98/2019 . Jémbricomposteurs à | 23/09/2019 Lot 2 : Fourniture:de conposteurs individuels et cüllectifs

«en plastique

SULO France SAS

Accord-cadre pour l’acquisition de composteurs et

99/2019 lombricomposteurs 23/09/2019 Lot 3 : Fourniture de lombricomposteurs/SARL LA FERME DU MOUTTA

Convention pour la réalisation de travaux d’entretien et

d'aménagements de cours d’eau non domaniaux sur la

100/2019 propriété de :

27/09/2019

-Monsieur Nicolas WHITE / Maresches

101/2019 Décision attributive d’aide économique EURL Garage du 27/09/2019 Huyaume Laurent RICHE —- GOMMEGNIES

DO A010 Décision attributive d’aide économique EURL TAISNE MENUISERIE PIRSON - GOMMEGNIES

Don L 9 Décision attributive d’aide économique /SARL AU BARONDécision attributive d’aide économique boulangerie —

D un ’ 9 pâtisserie TARTINE et GOURMANDISE — LOUVIGNIES-QUESNOY

105/2019 Maintenance des installations de climatisation au 03/10/2019 conservatoire de musique à rayonnement intercommunal. Société MQB — MISSENARD CLIMATIQUE

106/2019 Location cellule Village d’Artisans — Zone d’Activité de la Vallée de l’ Aunelle - WARGNIES-LE-GRAND -— Bail 14/10/2019 ’ . dérogatoire - BMB

Requalification d’un bâtiment pour le Bureau d’Accueil

107/2019 Communautaire de Payer og D Pierre Mathieu, 59570

1710/2019 Lot 3 : Étanchéité SAS CANER

Requalification d’un bâtiment pour le Bureau d’ Accueil

108/2019 Communautaire de Bavay q es Pierre Mathieu, 59570

1710/2019 Lot 6 : Ascenseur A2A SAS — Ascenseurs Hauts-de-France

Requalification d’un bâtiment pour le Bureau d’ Accueil

109/2019 Communautaire de Peva Can Pierre Mathieu, 59570

1710/2019 Lot 7 : Menuiseries extérieurs - Serrurerie HORIZONS SA

Transports scolaire en bus vers les piscines et transports

ALSH

D nn ’ 9 Lot 2 : Transports des ALSH vers les sites des activités SAS TRANSPORTS COUTEAUX / LES CARS DU

HAINAUT

111/2019 Prestation de dératisation pour les déchetteries de la 23/10/2019 Communauté de Communes du Pays de Mormal CAPTE NUISIBLES

Mise en propreté des réseaux de ventilation et d’extraction

112/2019 au Carré des Saveurs à Maroilles. | | 23/10/2019 SARL OMISTO (membre du réseau de concessionnaire HYGIS)

Accord-cadre - Travaux de plantation de haies pour les

113/2019 terrains communaux et agricoles situés sur le territoire de 29/10/2019 la CCPM

SARL TECHNT SPORTS ET ENVIRONNEMENT

Mission de contrôle technique pour la construction d’une 114/2019 . F | nou 29/10/2019 halle forestière sur le site de la Pâture d’Haisne DEKRA INDUSTRIAL SAS

115/2019 Demande de subvention auprès de la région des Hauts-de- 07/11/2019 > onérati France dans le cadre de l’opération bocage.

Construction d’une chaufferie biomasse 116/2019 rois zx , 07/11/2019 Lot 1 : Génie civil tranchée chaufferie | Groupement FERRIER Willy - BARBIEUX Pierre

Construction d’une chaufferie biomasse

117/2019 Lot 2 : Réseau de distribution interne 07/11/2019 ‘ SARL FERRIER WillyConstruction d’une chaufferie biomasse

oi au ’ 9 Lot 3 : Chaudière biomasse SARL FERRIER Willy

Requalification d’un bâtiment pour le Bureau d’ Accueil

119/2019 Communautaire de Pevar Cane Pierre Mathieu, 59570

0711/2019 Lot 8 : Cloisons — Plâtreries —- Menuiseries intérieures SAMBRE BAT SAS

Requalification d’un bâtiment pour le Bureau d’Accueil

120/2019 Communautaire de Bates G "u Pierre Mathieu, 59570

0711/2019 Lot 9 : Finitions SAMBRE BAT SAS

121/2019 Autorisation de permis de démolir correspondant aux 07/11/2019 travaux de purge sur le moulin de Maroilles/Parcelle A 1885 et 2693, situé Rue du Moulin à Maroilles.

Avenant n°1 portant sur le lot n°1 «Travaux de

terrassement, voirie, assainissement, signalisation

93/2019 horizontale et verticale » . : 16/09/2019 Marché de Travaux de voirie, d’assainissement, de réseaux divers et d'aménagements paysagers dans le cadre des

aménagements de la ZAE de Wargnies-le-Grand.

SAS JEAN LEFEBVRE NORD

Avenant n°1 portant sur le lot n°3 «Travaux d’espaces

verts et mobiliers urbains »

94/2019 Marché de Travaux de voirie, d’assainissement, de réseaux 16/09/2019 divers et d’aménagements paysagers dans le cadre des aménagements de la ZAE de Wargnies-le-Grand/France

ENVIRONNEMENT

95/2019 Règlement intérieur modifié des services de la CCPM 16/09/2019

96/2019 Convention relative à la mise à disposition d’un lieu de 13/09/2019 stockage de matériel :

Accord-cadre pour l’acquisition de composteurs et

97/2019 lombricomposteurs . | 23/09/2019 Lot 1: Fourniture de composteurs individuels et collectifs en bois

Association EMERAUDE I.D

Accord-cadre pour l’acquisition de composteurs et

08/2019 lombricomposteurs | 23/09/2019 Lot 2: Fourniture de composteurs individuels et collectifs en plastique

SULO France SAS

Accord-cadre pour l’acquisition de composteurs et

99/2019 lombricomposteurs

23/09/2019 Lot 3: Fourniture de lombricomposteurs/SARL LA FERME DU MOUTTA

Convention pour la réalisation de travaux d’entretien et

100/2019 d'aménagements de cours d’eau non domaniaux sur la

27/09/2019 propriété de :

Monsieur Nicolas WHITE / Maresches

101/2019 Décision attributive d’aide économique EURL Garage du 27/09/2019 Huyaume Laurent RICHE -— GOMMEGNIES102/2019 Décision attributive d’aide économique EURL TAISNE 27/09/2019 MENUISERIE PIRSON - GOMMEGNIES

103/2019 Décision attributive d’aide économique /SARL AU 27/09/2019 BARON

104/2019 Décision attributive d’aide économique boulangerie — 27/09/2019 pâtisserie TARTINE et GOURMANDISE - LOUVIGNIES-QUESNOYŸ

Maintenance des installations de climatisation au 105/2019 : Lo , 03/10/2019 conservatoire de musique à rayonnement intercommunal. Société MQB - MISSENARD CLIMATIQUE

106/2019 Location cellule Village d’Artisans — Zone d’Activité de la Vallée de l’Aunelle —- WARGNIES-LE-GRAND -— Bail 14/10/2019 A . dérogatoire - BMB

Requalification d’un bâtiment pour le Bureau d’Accueil

107/2019 Da ne de Bavay (59 Rue Pierre Mathieu, 59570

17/10/2019 Lot 3 : Étanchéité

SAS CANER

Requalification d’un bâtiment pour le Bureau d’Accueil

108/2019 Da de Bavay (59 Rue Pierre Mathieu, 59570

1710/2019 Lot 6 : Ascenseur

A2A SAS — Ascenseurs Hauts-de-France

Requalification d’un bâtiment pour le Bureau d'Accueil

109/2019 Communautaire de Bavay (59 Rue Pierre Mathieu, 59570 Bavay)

1710/2019 Lot 7 : Menuiseries extérieurs - Serrurerie HORIZONS SA

Transports scolaire en bus vers les piscines et transports

ALSH

D, Un : " 9 Lot 2 : Transports des ALSH vers les sites des activités SAS TRANSPORTS COUTEAUX / LES CARS DU

HAINAUT

111/2019 Prestation de dératisation pour les déchetteries de la 23/10/2019 Communauté de Communes du Pays de Mormal CAPTE NUISIBLES

Mise en propreté des réseaux de ventilation et d’extraction

112/2019 au Carré des Saveurs à Maroïlles.

23/10/2019 SARL OMISTO (membre du réseau de concessionnaire HYGIS)

Accord-cadre - Travaux de plantation de haies pour les

113/2019 terrains communaux et agricoles situés sur le territoire de 29/10/2019 la CCPM

SARL, TECHNI SPORTS ET ENVIRONNEMENT

114/2019 Mission de contrôle technique pour la construction d’une 29/10/2019 halle forestière sur le sitè de la Pâture d’Haisne DEKRA INDUSTRIAL SAS

115/2019 Demande de subvention auprès de la région des Hauts-de- 07/11/2019 France dans le cadre de l’opération bocage.

116/2019 Construction d’une chaufferie biomasse 07/11/2019 Lot 1 : Génie civil tranchée chaufferie Groupement FERRIER Willy - BARBIEUX Pierre

117/2019 Construction d’une chaufferie biomasse

07/11/2019 Lot 2 : Réseau de distribution interneSARL FERRIER Willy

Construction d’une chaufferie biomasse

en on ! 9 Lot 3 : Chaudière biomasse

SARL FERRIER Willy

Requalification d’un bâtiment pour le Bureau d’Accueil

1192019 D Re de Bavay (59 Rue Pierre Mathieu, 59570

07/11/2019 Lot 8 : Cloisons — Plâtreries - Menuiseries intérieures SAMBRE BAT SAS

Requalification d’un bâtiment pour le Bureau d'Accueil

120/2019 Ba de Bavay (59 Rue Pierre Mathieu, 59570

0771/2019 Lot 9 : Finitions

SAMBRE BAT SAS

Autorisation de permis de démolir correspondant aux

121/2019 travaux de purge sur le moulin de Maroilles/Parcelle A 07/11/2019 1885 et 2693, situé Rue du Moulin à Maroilles.

Délibération n° 88/2019

OBJET : RAPPORT EGALITE HOMME FEMME — ROB 2020

En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.

Pour les EPCI, l’article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire ef les orientations et programmes de nature à améliorer ceïte situation. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »

Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015. Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle

Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter «ur bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. »

Il présente également les politiques menées par le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes

Le rapport annuel sur l'égalité femmes-hommes ci-joint est présenté préalablement aux débats sur le projet de budget de l’exercice 2020.Vu les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du CGCT le Conseil communautaire prend acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2020,

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

61

Décide :

- De prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité femmes- hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2020.

Délibération n° 89/2019

Objet : Rapport sur les orientations budgétaires 2020

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du CGCT, les communautés de plus de 3500

habitants doivent produire un rapport d’orientations budgétaires dans les 2 mois précédant le vote du

budget.

Ce rapport doit notamment préciser (articles D.2312-3 et D.5211-18-1 du C.G.C.T) :

1. Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions

prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.

Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de

budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de

subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la

commune et l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre.

2. La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en

matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des

recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de

programme.

3. Des informations relatives à La structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les

perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de

dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport prévu au IT de l'article L. 212-1, comporte,

au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :

1, A la structure des effectifs ;2. Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que

les traitements indiciaires, les régimes indemnitaire, et les avantages en nature.

Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel

pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Ce rapport peut détailler la démarche de gestion

prévisionnelle des ressources humaines de la commune.

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’acter que le débat d’orientation budgétaire 2020 a eu lieu suite à la présentation du rapport

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

61

Décide :

-__ d’acter que le débat d’orientation budgétaire 2020 a eu lieu suite à la présentation du

rapport

Délibération n° 90/2019

Objet : Indemnité de conseil au comptable

L’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution d’une indemnité de conseil au comptable non centralisateur du Trésor, qui correspond aux prestations de conseil et d’assistance apportées dans les domaines budgétaires, comptables et financiers tels que :

— l’aide à l'établissement des documents budgétaires et comptables,

— l’aide à l’analyse et à la gestion financière et comptable,

— l’aide à la gestion de la trésorerie,

— la mise en œuvre des réglementations budgétaires, comptables, économiques, financières et fiscales.

L'article 4 dudit arrêté base le calcul de l'indemnité de conseil sur la moyenne des dépenses réelles totales (fonctionnement + investissement) des trois derniers exercices clos. Cette moyenne est divisée en strates avec application d’un coefficient multiplicateur comme l’illustre le tableau ci-dessous.

Strate Coefficient multiplicateur :

7 622,45 premiers euros : 3,00 %o

22 867,35 € suivants : 2,00 %o

30 489,80 € suivants : 1,50 %o

60 769,91 € suivants : 1,00 %o106 714,31 € suivants : 0,75 %o

152 499,02 € suivants : 0,50 %o

228 673,53 € suivants : 0,25 %o

Au-delà de 609 796,07 € : 0,10 %o

Les résultats de chaque strate sont additionnés ensemble pour déterminer l'indemnité potentielle.

Le Conseil communautaire doit décider d'appliquer une modulation sur cette indemnité potentielle qui déterminera l’indemnité réelle versée au comptable public. Cette modulation peut aller jusqu’à 100% de l’indemnité potentielle (taux plein).

En conséquence, il est proposé au conseil communautaire de

-_ DEMANDER le concours du receveur municipal pour assurer les prestations de conseil ;

- _ ACCORDER l'indemnité de conseil au taux de 100% pour l’année 2019. Cette indemnité est calculée selon les bases définies par l’article 4 de l’arrêté ministériel précité et sera attribué à Mme Isabelle BLOND, receveur principal, pour la gestion de 360 jours, soit la somme de 2 284,69 €.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

60 1

Décide :

- DEMANDER le concours du receveur municipal pour assurer les prestations de conseil ;

- _ ACCORDER l'indemnité de conseil au taux de 100% pour l’année 2019. Cette indemnité est calculée selon les bases définies par l’article 4 de l’arrêté ministériel précité et sera attribué à Mme Isabelle BLOND, receveur principal, pour la gestion de 360 jours, soit la somme de 2 284,69 €.

Délibération n° 91/2019

Objet : Approbation des statuts du Syndicat d’Electricité de l’Arrondissement d’Avesnes

Suivant délibération du 6 septembre 2019, le comité syndical du S.E.A.A. a approuvé une

modification de ses statuts.

La Communauté de Communes du Pays de Mormal, EPCI à fiscalité propre, est membre du Syndicat,

initialement en représentation substitution de 15 communes suite à la fusion des communauté de

communes du Bavaisis, du Pays de Mormal et du Quercitain en 2012. Elle a pris la compétence

« électrification rurale » à compter du 1” janvier 2017 pour l’ensemble de ses communes membres. De

ce fait, par délibération du 19 décembre 2017, elle a sollicité une modification des statuts du syndicat

afin d'établir une plus juste adéquation entre sa représentation au sein du comité syndical et

l’importance de sa population.Le comité syndical comptera 55 délégués dont 15 seront désignés par la C.C.P.M.

En conséquence, il est proposé au conseil communautaire d'approuver la modification des statuts du

S.E.A.A.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

61

Décide :

-__ d'approuver la modification des statuts du S.E.A.A.

Délibération n° 92/2019

OBJET: Attribution d’un fonds de concours à la Communauté de Communes du Pays de

Mormal par la commune de Bousies

Conformément à l’article L.5214-16 V du C.G.CT, «afin de financer la réalisation ou le

fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de

Communes et les Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du

Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés ».

La commune de Communauté de Communes du Pays de Mormal a arrêté un programme de rénovation

des éclairages des espaces extérieurs de la commune de Bousies

Le coût de cette opération s’élève à 24 169,40 €uros HT

Les travaux consistent en :

- pose et fourniture de 15 candélabres

- pose et fourniture de 15 lanternes LEDS

La commune a décidé d'installer du matériel de style.

- pose et fourniture de 15 lanternes TEANA

-__ pose et fourniture de 15 candélabres AZALEE

Pour un éclairage fonctionnel les travaux consisteraient en :

- pose et fourniture de 15 lanternes type STELIUM

- pose et fourniture de 15 candélabres thermo-laqués

Le surcoût rapporté au coût du matériel de base est estimé à 946,20 €uros. Le calcul du surcoût est

effectué selon les modalités indiquées à l'article 2.4 Cas particuliers dans Le document " Mesures

relatives au fonctionnement du Service Eclairage public ”Coût de l'éclairage fonctionnel : 18 150,00 € HT

- Coût lanternes prix référentiel fournis posés : 550 € x 15 = 8250 €

- Coût candélabres prix référentiel fournis posés : 520 € x 15 — 7 800 €

- Coût des massifs fournis posés : 140 € x 15 = 2 100€

Coût de l'éclairage de style : 19 096.20 € HT

- 15 lanternes TEANA: 358,60 € x 15 = 5 379 €

- 15 candélabres thermo laqués AZALEE : 79548 € x 15 = 11 932,20 €

- 15 massifs béton : 119,00 x 15 = 1 785,00 €

19 096,20 € (coût du matériel pour un éclairage de style) — 18 150 € (coût du matériel pour un

éclairage fonctionnel) = 946,20 € (surcoût)

L’assemblée est priée de bien vouloir approuver le versement d’un fonds de concours de 946,20,00

€uros à la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de m’autoriser à signer la convention

attributive correspondante.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

61

Décide :

- D’approuver le versement d’un fonds de concours de 946,20,00 Æuros à la Communauté de

Communes du Pays de Mormal et de m’autoriser à signer la convention attributive

correspondante,

Délibération n° 93/2019

OBJET : Attribution d’un fonds de concours à la Communauté de Communes du Pays de

Mormal par la commune de Taisnières sur Hon

Conformément à l’article I.5214-16 V du C.G.CT, «afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés ».

La Communauté de Communes du Pays de Mormal a arrêté un programme de rénovation des éclairages des espaces extérieurs de la commune de Taisnières sur Hon

Le coût de cette opération s’élève à 41 802,64 €uros HT.

La commune a décidé d'installer du matériel de style.- pose et fourniture de 7 bornes TEAM (7x19= 133 Watts)

- pose et fourniture de 9 colonnes AMARANTE (9x52= 468 Watts)

- pose et fourniture de 5 ensembles TSANA (5x75= 375 Watts)

- pose et fourniture d'un ensemble double TSANA (2x77= 154 Watts)

puissance totale des luminaires installés: 1130 Watts

Pour un éclairage fonctionnel les travaux consisteraient en :

- pose et fourniture de 15 luminaires STELIUM (15x77= 1155 Watts)

- pose et fourniture de 14 candélabres

Le surcoût rapporté au coût du matériel de base est estimé à 18 099,14 €uros. Le calcul du surcoût est

effectué selon les modalités indiquées à l'article 2.4 Cas particuliers dans le document " Mesures

relatives au fonctionnement du Service Eclairage public "

Coût de l'éclairage fonctionnel : 18 190,00 € HT

- Coût lanternes prix référentiel fournis posés : 550 € x 15 = 8250 €

- Coût candélabres laqué prix référentiel fournis posés : 570 € x 14= 7 980 €

- Massif béton : 140 € x 14 = 1 960 €

Coût de l'éclairage de style : 33 629,14 € HT

- __Tbornes TEAM fournies posées 922,64 € x 7 = 6 458,48 €

- 9 colonnes AMARANTE fournies posées 2 228,02 € x 9 = 20 052,18 €

5 ensembles TSANA fournis posés 1 095,08 € x 5 = 5 475,40 €

1 ensemble double TSANA fourni posé 1 643,08 €

33 629,14 € (coût du matériel pour un éclairage de style) — 18 190 € (coût du matériel pour un

éclairage fonctionnel) = 14 439,14 € (surcoût)

L'assemblée est priée de bien vouloir approuver le versement d’un fonds de concours de 14 439,14 €uros à la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de m’autoriser à signer la convention attributive correspondante.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

61

Décide :

- _ D'approuver le versement d’un fonds de concours de 14 439,14 Æ€uros à la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de m’autoriser à signer la convention attributive correspondante,

Délibération n° 94/2019

Objet: Contrat territorial du mobilier usagé 2019-2023 avec Eco-mobilier pour les déchets

d’équipements et d’ameublement (DEA) / déchetteries.

Article 1 :

Eco-mobilier est un éco-organisme créé à l’initiative des fabricants et distributeurs de mobilier, pour répondre collectivement à la règlementation issue du décret n°2012-22 du 6 Janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement* (DEA).

Ce nouveau contrat territorial du mobilier usagé pour la période 2019-2023, inclue un système d'incitation au remplissage des bennes installées en déchetteries, sous forme d'une modulation du soutien variable en fonction du remplissage de la benne.

Cette évolution du barème de soutien financier variable sera fixé pour la période 2019-2020 à 20 €/tonne de DEA collectée. Pour la période 2021-2023, il sera nécessaire de signer un avenant afin de tenir compte de l'issue de la concertation qui est en cours.

La rétroactivité des soutiens sur l'ensemble de l'année 2019 s'appliquera. L'activation du contrat après signature permettra d'une part, de poursuivre le déploiement opérationnel dans les déchetteries qui n'ont pas encore été équipées, et, d'autre part de procéder aux déclarations semestrielles en vue du versement des soutiens financiers du premier semestre,

Pour simplifier et accélérer les démarches administratives, Eco-mobilier met en place la signature électronique.

* plan de pose, assises, literies, rangements, sommiers, matelas.

Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer le contrat territorial du mobilier usagé 2019-2023 avec Eco-mobilier pour les déchets d'équipements et d’ameublement (DEA) / déchetteries

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

61

Décide :

-__ d’autoriser le Président à signer le contrat territorial du mobilier usagé 2019-2023 avec Eco- , mobilier pour les déchets d'équipements et d’ameublement (DEA) / déchetteries

Délibération n° 95/2019

Objet : Opération bocage / conditions de financement

La Communauté de Communes du Pays de Mormal souhaite instaurer sur une période triennale (2019

— 2022), une opération en faveur de la préservation du bocage et de la reconquête de la biodiversité sur

son territoire. Elle est destinée aux particuliers, aux communes, aux associations et entreprises (hormis

les exploitations agricoles). Cette action nommée « OPÉRATION BOCAGE » succède à la Trame

Verte et Bleue et s’inscrit dans un partenariat avec la Région des Hauts-de-France. L'opération

prévoit :

La plantation (essences locales) :

- 16 000 mètres de haies

- 700 arbres bocagers

- 700 fruitiers

La restauration et la création de mares :

- 30 mares prairiales

L'installation de nichoirs pour l’avifaune :

- 100 kits nichoirs

Pour rappel, le bocage, les mares et la biodiversité qu’ils abritent ont des fonctions environnementales de tout premier ordre. Ces écosystèmes participent à la lutte contre l'érosion des sols et Les inondations. Ils favorisent la protection des eaux et améliorent le rendement agricole. Ils constituent également, un abri et un lieu de vie pour la faune et la flore, tout en renforçant la qualité paysagère et la biodiversité des territoires ruraux...

Dans ce contexte, les fonctions d'intérêt général que jouent le bocage et les mares, justifient l'intervention publique (CCPM et Région). L'opération bocage, s’inscrit donc dans la dynamique de reconquête et de préservation de ce patrimoine identitaire.

La subvention Régionale est fixée à 50 % de 252 300 € HT, soit 126 150 €. Le taux de la subvention est donc en baisse, en comparaison avec celui de la Trame Verte et Bleue (passé de 70 % à 50 % du coût global HT de l’opération).

Afin de responsabiliser les bénéficiaires, il est proposé ce qui suit :

- _ participation du bénéficiaire à hauteur de 40 % du montant HT

- participation de la Région à hauteur de 50 % du montant HT

- _ Participation de la CCPM à hauteur de 10 % du montant HTAinsi, pour 100 m de haies plantés (prix moyen du marché : 10 € HT / mètre planté, avec garantie de

reprise des végétaux sur 1 an) :

- Région : 500 €, bénéficiaire : 400 € et la CCPM : 100 € = 1000 AT

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver la mise en place de l’opération bocage (2019-

2022) et son dispositif de financement.

*Avec la Trame Verte et Bleue, les bénéficiaires participaient à hauteur de 25 % du HT, 5 % pour la

CCPM et 70 % la Région.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

61

Décide :

- d'approuver la mise en place de l’opération bocage (2019-2022) et son dispositif de

financement.

Délibération n° 96/2019

OBJET : repos dominical des salariés /saisines des communes de Bavay et Le Quesnoy

Conformément aux dispositions de l’article L.3132-26 du Code du Travail, les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle, par décision du maire (ou du préfet à paris) après avis du conseil municipal, dans la limite de 12 dimanches par an.

La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

La dérogation est collective : aucune demande de dérogation n’est à formuler par les commerçants.

En contrepartie, les salariés ont droit à :

e Un salaire au moins double (soit payé à 200% du taux journalier)

e Un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.

Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour

de cette fête.

Dans les commerces de détail alimentaire de plus de 400m?, si un jour férié est travaillé (sauf pour le 1% mai), il est déduit des dimanches désignés par la maire, dans la limite de 3.Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Suivant courriers des 18 Septembre et 14 Octobre 2019, les communes de Bavay et Le Quesnoy ont saisi la C.C.P.M. afin qu’un avis favorable soit rendu en faveur des dérogations au repos dominical suivantes pour :

- Commune de BAVAY, pour les commerces de détail :

- 12 Janvier 2020

- 12 Avril 2020

- 03 Mai 2020

- 28 Juin 2020

- 16 et 30 Août 2020

- 06 Septembre 2020

- 29 Novembre 2020

- 06 — 13 — 20 - 27 Décembre 2020

- Commune du QUESNOY :

© Pour les commerces de la branche alimentaire 12 dimanches : 12 Janvier, 12 Avril, 3 Mai, 28 Juin, 16 Août, 30 Août, 6 Septembre, 29 Novembre, 6 — 13 — 20 — 27 Décembre 2020 > Pour les commerces de chaussures 12 dimanches : 12 Janvier, 19 Janvier, 14 Juin, 28 Juin, 5 Juillet, 30 Août, 6 Septembre, 13 Septembre, 29 Novembre, 6 — 13 — 20 Décembre 2020 Pour les magasins de prêt à porter 12 dimanches : 12 Janvier, 22 Mars, 26 Avril, 28 Juin, 23 Août, 30 Août, 6 Septembre, 11 Octobre, 29 Novembre, 13 - 20 — 27 Décembre 2020 © Pour les magasins de jardinage 12 dimanches : 1° Mars — 8 Mars — 15 Mars — 22 Mars — 29 Mars — 5 Avril — 19 Avril — 26 Avril — 3 Mai — 10 Mai — 17 Mai — 24 Mai 2020 D Pour les autres branches d'activités 10 dimanches : 1° 8 — 15 — 22 - 29 Novembre, 6 — 13 — 20 et 27 Décembre 2020

Il est proposé au conseil communautaire d’émettre un avis favorable sur Les demandes de dérogation.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

61

Décide :

d’émettre un avis favorable sur les demandes de dérogation. |

Délibération n° 97/2019

OBJET : Convention avec la Région Hauts de France relative aux financements des opérateurs

de la création d’entreprises (article L 1511-7 du CGCT) pour Ia période 2019 — fin du SRDEITLa loi n° 2015-991 du 07 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République a

modifié les termes de l’article L.1511-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).

Les dispositions de cet article conditionnent dorénavant le versement par les E.P.C.I. de subventions

aux organismes dont l’objet exclusif est l’aide à la création d’entreprises à la conclusion d’une

convention avec la Région.

En 2017, la Région a adopté une convention transitoire permettant à chaque EPCI de se mettre en

conformité avec la loi NOTRÉ en ce qui concerne le soutien aux opérateurs de la création d'entreprises

pour la période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2018.

Fin 2018, les élus régionaux ont validé un nouveau projet de convention pour la période du 1” janvier

2019 jusqu’à la fin du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et

d’Internationalisation (SRDENH).

En 2018, la Communauté de Communes du Pays de Mormal avait délibéré en faveur de la signature

d’une convention transitoire avec la Région Hauts de France qui courait du 17 janvier 2017 au 31

décembre 2018.

Afin d’assurer une continuité de conventionnement sur la durée restante du SRDEIL, il est proposé de signer une convention avec la Région afin de verser la subvention à l’association « Initiative Sambre Avesnois » conformément à la réglementation en vigueur. Pour rappel, le montant de la subvention annuelle, 10 303 € a été inscrit au budget 2019.

Cette convention précisera notamment le montant de la subvention et les engagements à respecter. Elle

sera conclue avec effet rétroactif au 1° janvier 2019 pour s’appliquer jusqu’à la fin du SRDEII sous

réserve des crédits inscrits au budget. Elle indiquera l’engagement du territoire à transmettre

annuellement à la Région la liste exhaustive des opérateurs de la reprise et de la création d’entreprises

qu’elle finance ainsi qu’un bilan des actions mises en œuvre dans le cadre des conventions avec ces

opérateurs.

Le projet de convention-type adopté par la Région est joint en annexe.

Il est proposé au Conseil Communautaire de :

- Décider de signer une convention avec la Région Hauts-de-France conformément à l’article L 1511-7

du C.G.C.T. afin de verser la subvention à la plateforme Initiative Sambre Avesnois.

- Approuver les termes de la convention qui précise les engagements des parties et la durée de la

convention.

- D’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce dossier.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

61Décide :

- De signer une convention avec la Région Hauts-de-France conformément à l’article L 1511-7 du

C.G.C.T. afin de verser la subvention à la plateforme Initiative Sambre Avesnois.

- D’approuver les termes de la convention qui précise les engagements des parties et la durée de la

convention.

- D’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce dossier.

Délibération n° 98/2019

OBJET : Signature de la Charte du « Réseau Investir en Hauts-de-France »

Deuxième région d’accueil pour les investissements de sociétés françaises et étrangères, les Hauts de

France disposent, grâce à ses territoires, de nombreux atouts pour favoriser l’implantation de nouvelles

entreprises créatrices d’emplois et d’activités nouvelles. Toutefois, au regard de la concurrence

nationale et internationale, cette dynamique doit aujourd’hui s’amplifier et s’inscrire dans le cadre

d’une démarche d’attractivité partagée entre la Région Hauts-de-France, dont c’est la responsabilité, et

l’ensemble des ressources mobilisables, au premier rang desquels les territoires de la Région.

D'un point de vue opérationnel, la Région a décidé de piloter directement les projets d’investissements

d’entreprises françaises et de confier le suivi des projets d’investissements d’entreprises étrangères à

Nord France Invest (NFT). Association régie par la loi 1901 et financée par la Région Hauts-de-France

et la CCI Hauts-de-France, interlocuteur privilégié de Business France en Région, NFI a pour missions de prospecter les investissements étrangers, de les accueillir et de répondre à leurs besoins d'implantation et de développement.

Dans ce cadre, et afin d’associer l’ensemble des territoires des Hauts-de-France aux missions de la

Région et de NF, il a ainsi été défini le rôle de chaque partenaire à travers une charte du « Réseau

Investir en Hauts-de-France », charte que la Région Hauts-de-France propose à la C.C.P.M..

Cette adhésion et l’accès à ses services (prospection, actions de promotion, traitement et suivi de

projets.) sont gratuits. En complément, des prestations spécifiques que la CCPM pourrait solliciter

auprès de NFT peuvent revêtir un caractère payant.

Le projet de charte est joint à la présente délibération.

Il est proposé au Conseil Communautaire de :

- Décider de signer la charte du Réseau Investir en Hauts-de-France avec la Région Hauts-de-France

- Approuver les termes de la charte qui précise les modalités de partenariat et la durée de la

convention.

- D’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce dossier.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

61

Décide :

- De signer la charte du Réseau Investir en Hauts-de-France avec la Région Hauts-de-France

- d'approuver les termes de la charte qui précise les modalités de partenariat et la durée de la

convention.

- d’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce dossier.

Délibération n° 99/2019

OBJET: RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SOUS LA FORME DE CONTRATS D’ENGAGEMENT EDUCATIF (C.E.E.) POUR LA PERIODE DU 01/01 AU 31/12/2020

Vu la délibération n°101-2014 du 17 septembre 2014 relative à l’intérêt communautaire d’organiser les séjours et Les accueils de loisirs sans hébergement,

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L227-4, L432-1 à L432-6 et de D432-1 à D432-9,

Vu le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l’application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, Vu la loi n°201-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,

Vu le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif,

Vu la circulaire du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur, Considérant la délibération n°12/2016 du 4 février 2016 autorisant la création d’emplois sous la forme d’engagements éducatifs pour les saisonniers des accueils de loisirs sans hébergement, Considérant la délibération n°32/2016 du 28 avril 2016 autorisant la création d’emplois sous la forme d’engagements éducatifs pour les saisonniers des séjours d’hiver et d'été, Considérant qu’en prévision des besoins saisonniers il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face aux besoins liés à l’organisation des accueils de loisirs sans hébergement et à l’organisation des séjours d’hiver et d’été,

Considérant que les besoins saisonniers sont liés aux nombres d’enfants inscrits par centre, par période et selon leurs capacités physiques ou psychiques suivant des critères exigés par la DDCS,

Il est proposé à l’assemblée :

la création :

- Pour les besoins des accueils de loisirs sans hébergement, couvrant les périodes des vacances de février, des vacances de Pâques, des vacances d’été de juillet et août et des vacances de la Toussaint :

o un maximum de 425 emplois en C.E.E. pour exercer les fonctions de personnels pédagogiques occasionnels

- pour les besoins des séjours d’hiver et d’été :

o un maximum de 45 emplois en C.E.E. pour exercer les fonctions de personnels pédagogiques occasionnelsLe Président sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions, de leur profil et les bases forfaitaires fixées par les délibérations n°12/2016 du 04 février 2016 et n°32/2016 du 28 avril 2016.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

61

Décide :

La création :

-__ Pour les besoins des accueils de loisirs sans hébergement, couvrant les périodes des vacances de février, des vacances de Pâques, des vacances d’été de juillet et août et des vacances de la Toussaint :

o un maximum de 425 emplois en C.E.E. pour exercer les fonctions de personnels pédagogiques occasionnels

pour les besoins des séjours d’hiver et d’été :

o un maximum de 45 emplois en C.E.E. pour exercer les fonctions de personnels pédagogiques occasionnels

Le Président sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions, de leur profil et les bases forfaitaires fixées par les délibérations n°12/2016 du 04 février 2016 et n°32/2016 du 28 avril 2016.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n° 100/2019

OBJET : Fonds de soutien aux investissements communaux (E.S.I.C.) / Attribution d’un fonds

de concours à la commune de Frasnoy

En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ne peut pas intervenir en

dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de

spécialité).

Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-

16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées

fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’unéquipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux

EPCT à fiscalité propre.

Par délibération 13/2019 en date du 26 Mars 2019, le conseil communautaire a validé le règlement

d'attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.

Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés

à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la

commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au

montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

La Commune de Frasnoy sollicite l'attribution d’un fonds de concours afin de réaliser des travaux de

mise en accessibilité PMR et mise aux normes de sécurité et travaux de rénovation thermique de Ia

salle des fêtes de Frasnoy pour un montant de 212 935,11 EHT.

Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention

remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC

Il est proposé à l’assemblée :

- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15000 € maximum à la commune de Frasnoy pour les travaux de mise en accessibilité PMR et mise aux normes de sécurité de la salle des fêtes de Frasnoy. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention. - D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,

- D’inviter le conseil municipal de Frasnoy à adopter une délibération concordante.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

61

Décide :

- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15000 € maximum à la commune de Frasnoy pour les travaux de mise en accessibilité PMR et mise aux normes de sécurité de la salle des fêtes de Frasnoy, Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention. - D'autoriser le Président à signer la convention correspondante,

- D’inviter le conseil municipal de Frasnoy à adopter une délibération concordante.Délibération n° 101/2019

OBJET : Fonds de soutien aux investissements communaux (F.S.I.C.) / Attribution d’un fonds

de concours à la commune de Hargnies

En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ne peut pas intervenir en

dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de

spécialité).

Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-

16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées

fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un

équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux

EPCI à fiscalité propre.

Par délibération 13/2019 en date du 26 Mars 2019, le conseil communautaire a validé le règlement

d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.

Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés

à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la

commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au

montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

La Commune de Hargnies sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser des travaux de

réfection de voirie rue de la Fontaine, chemin verts (situés sur le parcours du sentier des cours d'Ay et

des Choats), et l'aménagement d'un parking PMR facilitant l'accès au sentier des cours d'Ay et des

choats, à l'espace Chico Mendès pour un montant de 75 595,00 € HT.

Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention

remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC

Îl est proposé à l’assemblée :

- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15000 € maximum à la commune de Hargnies pour les travaux de réfection de voirie et aménagement d'un parking PMR. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.

- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,

- D’inviter le conseil municipal de Hargnies à adopter une délibération concordante.

AYANT entendu Pexposé de son rapporteur,Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

61

Décide :

- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15000 € maximum à la commune de Hargnies pour les travaux de réfection de voirie et aménagement d'un parking PMR. Ce montant prévisionnel

pourra être réévalué selon les modalités de la convention.

- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,

- D'inviter le conseil municipal de Hargnies à adopter une délibération concordante.

Délibération n° 102/2019

OBJET : Fonds de soutien aux investissements communaux (F.S.I.C.) / Attribution d’un fonds

de concours à la commune de Fontaine au Bois

En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ne peut pas intervenir en

dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de

spécialité).

Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-

16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées

fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un

équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux

EPCI à fiscalité propre.

Par délibération 13/2019 en date du 26 Mars 2019, le conseil communautaire a validé le règlement

d'attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.

Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés

à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la

commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au

montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

La Commune de Fontaine au Bois sollicite l'attribution d’un fonds de concours afin de réaliser des

travaux d'accessibilité à l'Eglise rue de Bousies pour un montant de 31 383,20 € HT.Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention

remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC

Il est proposé à l’assemblée :

- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15000 € maximum à la commune de Fontaine au Bois pour des travaux d'accessibilité à l'Eglise rue de Bousies. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.

- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,

- D’inviter le conseil municipal de Fontaine au Bois à adopter une délibération concordante. AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

61

Décide :

- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15000 € maximum à la commune de Fontaine au Bois pour des travaux d'accessibilité à l'Eglise rue de Bousies. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.

- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,

- D’inviter le conseil municipal de Fontaine au Bois à adopter une délibération concordante.

Délibération n° 103/2019

OBJET : Fonds de soutien aux investissements communaux (F.S.I.C.) / Attribution d’un fonds

de concours à la commune de Le Quesnoy

En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ne peut pas intervenir en

dehors du champ des compétences qui lui ant été transférées par les communes membres (principe de

spécialité).

Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-

16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées

fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un

équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux

EPCI à fiscalité propre.

Par délibération 13/2019 en date du 26 Mars 2019, le conseil communautaire a validé le règlement

d'attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu'après accords concordants exprimés

à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la

commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au

montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

La Commune de Le Quesnoy sollicite l'attribution d’un fonds de concours afin de réaliser la

rénovation de salles au centre Lowendal pour l'aménagement d'un tiers-lieu numérique pour un

montant de 98 191,27 € HT.

Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention

remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC

Il est proposé à l’assemblée :

- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15000 € maximum à la commune de Le Quesnoy pour la rénovation de salles au centre Lowendal pour aménagement d'un tiers-lieu numérique. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.

- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,

- D'inviter le conseil municipal de Le Quesnoy à adopter une délibération concordante.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

61

Décide :

- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15000 € maximum à la commune de Le Quesnoy pour la rénovation de salles au centre Lowendal pour aménagement d'un tiers-lieu numérique. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention. - D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,

- D’inviter le conseil municipal de Le Quesnoy à adopter une délibération concordante.

Délibération n°104/2019

OBJET : Fonds de soutien aux investissements communaux (F.S.I.C.) / Attribution d’un fonds

de concours à la commune de Houdain lez Bavay

En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCD ne peut pas intervenir en

dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de

spécialité).Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-

16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées

fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un

équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux

EPCI à fiscalité propre.

Par délibération 13/2019 en date du 26 Mars 2019, le conseil communautaire a validé le règlement

d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.

Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés

à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la

commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au

montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

La Commune de Houdain Lez Bavay sollicite l'attribution d’un fonds de concours afin de réaliser la

construction d'une classe, d'une salle multi-activités pour les maternelles, restructuration de la cantine,

mise en accessibilité des bâtiments, création d'une cour de récréation aux normes PMR pour un

montant de 496 879,00 € HT.

Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention

remplit tous Les critères nécessaires à l’obtention du FSIC

Il est proposé à l’assemblée :

- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15000 € maximum à la commune de Houdain Lez Bavay pour la construction d'une classe, d'une salle multi-activités pour les maternelles, la restructuration de la cantine, la mise en accessibilité des bâtiments et la création d'une cour de récréation aux normes PMR. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.

- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,

- D’inviter le conseil municipal de Houdain Lez Bavay à adopter une délibération concordante. AYANT entendu lexposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

61Décide :

- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15000 € maximun à la commune de Houdain Lez Bavay pour la construction d'une classe, d'une salle multi-activités pour les maternelles, la restructuration de la cantine, la mise en accessibilité des bâtiments et la création d'une cour de récréation aux normes PMR. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention,

- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,

- D’inviter le conseil municipal de Houdain Lez Bavay à adopter une délibération concordante.

Délibération n°105 /2019

OBJET : Fonds de soutien aux investissements communaux (ÆS.LC.) / Attribution d’un fonds

de concours à la commune de Poix du Nord

En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ne peut pas intervenir en

dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de

spécialité),

Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de Particle L. 5214-

16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées

fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un

équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux

EPCT à fiscalité propre.

Par délibération 13/2019 en date du 26 Mars 2019, le conseil communautaire a validé le règlement

d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.

Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés

à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la

commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au

montant du fonds de concours versé par l'EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

La Commune de Poix du Nord sollicite l'attribution d’un fonds de concours afin de réaliser un trottoir

aux normes PMR sur la route départementale 100 rue Henri Roland, la création d'un trottoir rue des

Warennes et la rénovation d'un trottoir rue de la Chasse devant une nouvelle construction pour un

montant de 54 915,97 € HT.

Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention

remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC

Il est proposé à l’assemblée :- D'’atiribuer un fonds de concours d’un montant de 15000 € maximum à la commune de Poix du Nord afin de réaliser un trottoir aux normes PMR sur la route départementale 100 rue Henri Roland, la création d'un trottoir rue des Warennes et la rénovation d'un trottoir rue de la Chasse devant une nouvelle construction. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.

- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,

- D’inviter le conseil municipal de Poix du Nord à adopter une délibération concordante.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

61

Décide :

- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15000 € maximum à la commune de Poix du Nord afin de réaliser un trottoir aux normes PMR sur la route départementale 100 rue Henri Roland, la création d'un trottoir rue des Warennes et la rénovation d'un trottoir rue de la Chasse devant une nouvelle construction. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.

- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,

- D’inviter le conseil municipal de Poix du Nord à adopter une délibération concordante

Délibération n° 106/2019

OBJET : Fonds de soutien aux investissements communaux (F.S.I.C.) / Attribution d’un fonds de concours à la commune de Robersart

En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ne peut pas intervenir en

dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de

spécialité).

Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-

16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées

fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un

équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux

EPCI à fiscalité propre.

Par délibération 13/2019 en date du 26 Mars 2019, le conseil communautaire a validé le règlement

d'attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés

à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la

commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au

montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

La Commune de Robersart sollicite l'attribution d’un fonds de concours afin de réaliser la réfection du

mur de la mairie pour un montant de 53 772,58 € HT.

Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention

remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC

IL est proposé à l’assemblée :

- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15000 € maximum à la commune de Robersart pour la réfection du mur de l'école. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention,

- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,

- D’inviter le conseil municipal de Robersart à adopter une délibération concordante,

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

61

Décide :

- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15000 € maximum à la commune de Robersart pour la réfection du mur de l'école. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités

de la convention.

- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,

- D’inviter le conseil municipal de Robersart à adopter une délibération concordante.

Délibération n° 107/2019

OBJET : Fonds de soutien aux investissements communaux (F.S.I.C.) / Attribution d’un fonds

de concours à la commune de Gommegnies

En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas intervenir en

dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de

spécialité).Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-

16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées

fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un

équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux

EPCI à fiscalité propre.

Par délibération 13/2019 en date du 26 Mars 2019, le conseil communautaire a validé le règlement

d'attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.

Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu'après accords concordants exprimés

à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la

commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au

montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

La Commune de Gommegnies sollicite l'attribution d’un fonds de concours afin de réaliser des

travaux de réfection de voiries pour un montant de 74 469,10 € HT.

Considérant, après analyse du dossier par Les services de la communauté, que le dossier de subvention

remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC

Îl est proposé à l’assemblée :

- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15000 € maximum à la commune de Gommegnies pour fa réfection de voiries. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la

convention.

- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,

- D’inviter le conseil municipal de Gommegnies à adopter une délibération concordante.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

61

Décide :

- D'attribuer un fonds de concours d’un montant de 15000 € maximum à la commune de Gommegnies pour la réfection de voiries. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de ta convention.

- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,

- D’inviter le conseil municipal de Gommegnies à adopter une délibération concordante.Délibération n° 108/2019

OBJET : Fonds de soutien aux investissements communaux ŒS.I.C.) / Attribution d’un fonds

de concours à la commune de Ruesnes

En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas intervenir en

dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de

spécialité).

Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-

16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées

fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un

équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux

EPCT à fiscalité propre.

Par délibération 13/2019 en date du 26 Mars 2019, le conseil communautaire a validé le règlement

d'attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.

Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés

à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné: Enfin, la

commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au

montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

La Commune de Ruesnes sollicite l'attribution d’un fonds de concours afin de réaliser la rénovation et

la mise en accessibilité des sanitaires pour les différents bâtiments communaux, mairie, bibliothèque,

salle des fêtes et des associations pour un montant de 142 788,79 €EHT.

Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention

remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC

I est proposé à l'assemblée :

- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15000 € maximum à la commune de Ruesnes pour rénovation et mise en accessibilité des sanitaires pour les différents bâtiments communaux, mairie, bibliothèque, salle des fêtes et des associations. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les

modalités de la convention.

- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,

- D’inviter le conseil municipal de Ruesnes à adopter une délibération concordante.

AYANT entendu l'exposé de son rapporteur,Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

61

Décide :

- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15000 € maximum à la commune de Ruesnes pour rénovation et mise en accessibilité des sanitaires pour les différents bâtiments communaux, mairie, bibliothèque, salle des fêtes et des associations. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.

- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,

- D’inviter le conseil municipal de Ruesnes à adopter une délibération concordante.

Délibération n° 109/2019

OBJET : Convention de partenariat dans le cadre de l’expérimentation de la plateforme mobilité « deplacezvous.fr » du 02/12/2019 au 30/04/2020

En 2014 la Communauté de communes du Pays de Mormal a décliné un projet de territoire pour le «bien vivre » de ses habitants.

En 2015, dans le cadre de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » et à l'initiative de Denis Lefebvre, Vice-président en charge de l’action sociale, la CCPM a adhéré à la démarche « Ville Amie des Aînés » proposée par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Elle s’est engagée à adapter la société au vieillissement et à lutter contre l’âgisme.

La démarche a été déclinée sur le territoire en « Communauté Amie des Aînés » avec l’accord et

l'agrément de l'OMS. Le recueil des besoins auprès des aînés a permis de créer un plan de 36 actions en partenariat avec des institutions, des partenaires publics, privés et associatifs.

L'une de ces actions consiste à caractériser les besoins en offre de transport adapté et/ou à la demande et d'étudier comment y répondre de manière efficace et efficiente. Les audits auprès des aînés du territoire ont révélé que certains seniors, lorsqu'ils ne peuvent plus ou ne savent pas conduire, souhaitent à recourir à un moyen de transport adapté (navettes, chauffeurs, etc). D’autres aînés conduisent sur de courts trajets mais n’osent plus s’aventurer plus loin seuls. Ils expriment alors un besoin d'accompagnement.

En mars 2017, les principaux prestataires de services à domicile et de transport à la demande ont été réunis. Cela a permis de prendre conscience de l’éventail d’offre proposée sur le territoire et de mettre en évidence la communication insuffisante de ces solutions.

En octobre 2017, Pénates & Cités (plateforme d'innovation sociale d’AG2R La Mondiale) a décidé de soutenir la démarche de la CCPM et d'étudier la mise en place d’une plateforme numérique de

mobilité dénommée « Deplacezvous.fr ». Elle s’appuie sur une start-up Wello.

Dans une double dynamique d’action sociale et de développement économique pour le territoire, l'objectif de l’initiative est de mettre en visibilité et développer l'offre de services de mobilité à destination des publics seniors de la CCPM.

La plateforme propose de mettre en relation des usagers demandeurs de transports ponctuels avec des prestataires pouvant répondre à cette demande.

Une fois la mise en relation effectuée, l’accord et la réalisation de la prestation sont de la

responsabilité des prestataires.En décembre 2019, « Deplacezvous.fr » entre en phase d’expérimentation avec pour objectif de vérifier l'adoption de la plateforme et sa capacité à répondre aux besoins de mobilité des publics seniors et court jusqu’en avril 2020.

Une convention décrivant les modalités de participation à la plateforme durant la phase d’expérimentation et les engagements réciproques entre la Communauté de communes du Pays de Mormal et les prestataires participants est proposée.

Il est proposé :

- _ D’autoriser le Président à signer les conventions décrivant les modalités de participation à la

plateforme durant la phase d’expérimentation de décembre 2019 à avril 2020 et les

engagements réciproques entre la Communauté de communes du Pays de Mormal et les

prestataires participants

-__ D’approuver la convention-type

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

61

Décide :

- _ D'autoriser le Président à signer les conventions décrivant les modalités de participation à la

plateforme durant la phase d’expérimentation de décembre 2019 à avril 2020 et les

engagements réciproques entre la Communauté de communes du Pays de Mormal et les

prestataires participants

-__ D’approuver la convention-type