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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 31031
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 31031)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
D’AVESNES/HELPE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
AFFICHAGE PAR EXTRAITS DU COMPTE RENDU DE
LA SÉANCE (article R.2121-11 du Code général des
collectivités territoriales)
NOMBRE DE MEMBRES
En Présents Votants Exercice — a
69 61 64
DATE DE LA CONVOCATION
17/11/2020
DATE D’AFFICHAGE
DEPOT À SEC Pr
0 3 DEC. 2020
Le Président
Guislain C DS
HS #.
Laab 07e
# 7 Canrrranmré de Communes
SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2020
L’an deux mil vingt, le 26 novembre, à dix-huit heures et trente
minutes, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de
Mormal s’est réuni en session ordinaire, à la salle Alain Mimoun à
Gommegnies, après convocation légale, sous la Présidence de M.
Guislain CAMBIER
Etaient présent(e}s : M. Philippe EUSTACHE, Mme Francine
CAUCHETEUX, M. René QUINZIN, M. Guillaume LESOURD,
M. Dominique FONTAINE, Mme Danièle DRUESNES, M.
Jean-Claude GROSSEMY*, M. Philippe SARRAUTE, M. André
DUCARNE, ,M. Bertrand FLAMENT, M. Jean-Marie COUSIN,
Mme Pierrette GUIOST, Mme Hélène DUMORTIER, Mme
Marie-Pierre SORIAUX, M. Gautier MEAUSOONE, M. Denis
LEFEBVRE, M. Benoit GUIOST, MME Carine FREHAUT,
Mme Sabine KOLASA, M. Alain GERARD, M. Luc BERTAUX,
M. Nicolas RUTER, M. Yves LIENARD, M. Anthony VIENNE,
M.Joseph VIVIANO, M. Stéphane LATOUCHE, Mme Catherine
HENNEBERT, M. François ERLEM, Mme Françoise DUPUITS,
M. Francis DUPIRE, M. Jean-Philippe MICHEL, Mme Nathalie
MONIER, Mme Marie-Sophie LESNE, Mme Marie DUBOIS, M.
Amar GOUGA, Mme Martine LECLERCQ, M. Freddy
DOLPHIN, M. Jean-Claude BONNIN, M. Alain MICHAUX, M.
Jean-Noël BRICHANT, M. Dominique QUINZIN, Monsieur
Frédéric ROMAIN, Mme Anne BON, Mme Valérie COCHEZ,
M. Jean-Pierre MAZINGUE, Mme Roxane GHYS, M. Guislain
CAMBIER, Mme Elodie PIERORAZIO, M. Jean-Baptiste
GUIOT**, M. Jean-Pierre NOËL, Mme Anita LEFEVRE, M.
Claude BLOMME M. Patrick PIANA, M.Christian BASSEZ,
M.ÆEric HIROUX, Mme Chantal JACMAIN, Mme Zahra
GHEZZOU, M. André FREHAUT, M. Olivier YZANIC, Mme
Catherine MOREL, M. Didier ROGEAU
Etaient excusé(e)s et remplacé(e}s :, M. Georges BROXER, M.
Yohann LECERF, M. Jean-Louis BAUDEZ, M. Bruno
LEFEVRE, M. Thierry SOSZYNSKI M. Daniel DAZIN,
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration; Mme Chantal
SCHWARTZ, Mme Nathalie VINCENT, M: Christophe
LEGROUX,
Etaient excusé(e}s : M. Christian DORLODOT, Mme Alexandra
LERCH, M. Frédéric CARRE, M. Frédéric DEVILLERS, M.
François RONCHIN,
#M. Jean-Claude GROSSEMY a quitté la séance après le vote de
la délibération 95/2020
**M. Jean-Baptiste GUIOT a participé à partir de la délibération
91/2020. Délibération n°89/2020
Objet : Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT, l'assemblée est priée de trouver ci-
dessous la dernière liste des décisions prises au titre des pouvoirs délégués par l'assemblée
communautaire,
Date Intitulé
N°351/2020
Maintenance et support de base pour le progiciel Oxalis du service urbanisme 03/10/2020 de la CCPM
N°352/2020 | Mise en œuvre d’un portail intranet et d’une plateforme collaborative au sein de la CCPM.
AMETYS TERRITORIAL
08/10/2020
N°353/2020 Convention de partenariat entre la C.C.P.M. et le conseil départemental du nord
08/10/2020
N°354/2020
Travaux de réhabilitation sur clos et couvert du Moulin de Maroilles / Demande de 15/10/2020 subvention auprès de l’Etat (DRAC) pour Monument Historique
N°355/2020 o ; ACTE MODIFICATIF DE LA DECISION N°19/16 REGIE D AVANCE POUR
13/10/2020 LE C.L.S.HDE VILLEREAU . : :
N°356/2020
CONTRAT LOCAL D’EDUCATION ARTISTIQN C TIOI E 15/10/2020 (gite Les Tuileries— Englefontaine du 06/03/2021 au 30/04/2021)
N°357/2020
Déclaration préalable de travaux /remplacement toiture amiante par de la tuile, 18 rue
22/10/2020 chevray, 59530 LE QUESNOY
e r
N°358/2020 Etude d’impact complémentaire dans le cadre du projet d'aménagement de la Véloroute de
Mormal.
19/10/2020 VERDI CONSEIL NORD DE FRANCE
N°359/2020 Contrat local d’éducation artistique / Location gite (Gite « La Malterie » - au domaine de la
brasserie d’Antan —
26/10/2020 Sepmeries du 09/05/2021 au 02/07/2021)
D
N°360/2020 Mission d’accompagnement à l’implantation et à la préfiguration de l’accès à la future zone
d’activités économiques de Landrecies.
26/10/2020 QUALIVIA INGENIERIE
N°361/2020
05/11/2020
Contrat de maintenance / compacteur en déchetterie de Landrecies Société SOLEN Délibération n°90/2020
Objet : Rapport égalité Hommes femmes 2020
IL est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers collègues,
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la Loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
Pour les EPCI, l’article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »
Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015. Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle
Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter «un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. »
Il présente également les politiques menées par le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et Les hommes
Le rapport annuel sur l'égalité femmes-hommes ci-joint est présenté préalablement au débat d'orientation budgétaire,
Vu les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du CGCT le Conseil communautaire prend acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l'exercice 2021.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
63 Décide
D'acter la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur Le projet de budget pour l’exercice 2021.
Délibération n°91/2020
Objet : Débat d’orientation budgétaire
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers collègues,
Conformément aux dispositions de l’article L 2312-1 du CGCT, les communautés de plus de 3500 habitants doivent produire un rapport d’orientations budgétaires dans les 2 mois précédant le vote du budget.
Ce rapport doit notamment préciser (articles D.2312-3 et D.5211-18-1 du C.G.C.T) : 1. Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de
budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de
subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la
commune et l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre.
2. La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en
matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des
recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de
programme.
3. Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les
perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de
dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Le rapport comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :
1. À la structure des effectifs ;
2. Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que
les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, et les avantages en nature.
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines. Il est proposé au conseil communautaire :
- d’acter que le débat d’orientation budgétaire 2021 a eu lieu suite à la présentation du rapport
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
64
Décide
- d’acter que le débat d’orientation budgétaire 2021 a eu lieu suite à la présentation du rapport
Délibération n°92/2020
Objet : Plan Pluriannuel d’Investissements (PPI) 2020-2026
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers collègues,
Le Plan Pluriannuel d’Investissements est un outil de pilotage financier et politique. Il dresse la
liste de l’ensemble des projets programmés par la communauté de communes, et des
financements qui leur sont attribués chaque année, Par nature évolutif, il est actualisé et ajusté
selon les évolutions de l’environnement économique technique et juridique. Il s’agit donc d’un
véritable outil de gestion financière.
Le PPT doit intégrer une logique financière pour les simulations prospectives et la construction
du budget primitif, une logique de pilotage pour l’aide à la décision et une logique
opérationnelle pour la lisibilité, le suivi, l'évaluation des projets.
Le PPT est un document transversal, son élaboration doit donc par nature, être partagée par tous
les acteurs,
En annexe, figurent le tableau récapitulatif des dépenses et recettes correspondantes ainsi que
les fiches décrivant les projets engagés, ét un tableau mesurant leur impact sur le
fonctionnement (plan pluriannuel de fonctionnement 2020-2026) ! |
Il est proposé au conseil communautaire de :
- SE PRONONCER favorablement sur le plan pluriammuel d’investissements 2020-2026 ;
- _ INDIQUER que le PPI 2020-2026 sera ajusté annuellement lors de la préparation budgétaire
pour l’actualiser en tenant des éléments contextuels. AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
62 2
Décide
- De SE PRONONCER favorablement sur le plan pluriannuel d’investissements 2020-2026 ;
- _ D’INDIQUER que le PPI 2020-2026 sera ajusté annuellement lors de la préparation budgétaire
pour l’actualiser en tenant des éléments contextuels.
Délibération n°93/2020
Objet : Fixation des attributions de compensation définitives 2020
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers collègues,
Chaque année, la communauté de communes du Pays de Mormal transmet, avant le 15 février, à
chaque commune membre, le montant de son attribution de compensation prévisionnelle pour l’année
en cours. Cette transmission a pour objectif de permettre aux communes de préparer leur budget
primitif avec une connaissance des recettes ou des dépenses liées aux transferts de charges.
En fin d'année, le montant des attributions de compensation est fixé définitivement par le vote d’une
délibération en conseil communautaire.
L'attribution de compensation est le principal flux financier entre les communes et la Communauté de Communes de Pays de Mormal. Elle correspond, schématiquement, à la différence entre la fiscalité
économique et les charges transférées. . Les charges transférées sont évaluées par la CLECT (Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées) lors du transfert de l’exercice de compétences.
Aucun transfert de compétences n’a eu lieu au cours de l’année 2020. En conséquence, il est proposé au conseil communautaire de :
- Fixer les attributions de compensation telles que définies dans le tableau joint pour l’année
2020
Commune Attribution de compensation
2020
AMFROIPRET 16 052,65
AUDIGNIES 30 330,94
BAVAY 761 427,32 BEAUDIGNIES 60 925,73
BELLIGNIES 83 496,00
BERMERIES 23 643,35
BETTRECHIES 19 955,20
BOUSIES -2 557.37
BRY 47 039,18
CROIX CALUYAU -3 676,00
ENGLEFONTAINE 159 028,39
ETH 40 691,10
LE FAVRIL -1 589,01
LA FLAMENGRIE 38 009,53
FONTAINE AU BOIS 1 911,00
FOREST EN CAMBRESIS -11 293,00
FRASNOY 28 789,72
GHISSIGNIES 45 035,69
GOMMEGNIES 379 813,81
GUSSIGNIES 18 864,88
HARGNIES 30 717,42
HECQ 25 924,29
HON HERGIES 46 113,70
HOUDAIN LEZ BAVAY 50 253,82
JENLAIN 287 488,37
JOLIMETZ 87 575,18
LANDRECIES 244 949,81
LOCQUIGNOL -12 225,00
LA LONGUEVILLE 353 708,18
LOUVIGNIES QUESNOY 99 693,94
MARESCHES 77 461,51
MAROILLES 31 491,31
MECQUIGNIES 40 527,41
NEUVILLE EN AVESNOIS 31 889,05
OBIES 47 653,43
ORSINVAL 69 035,74
POIX DU NORD 250 332,00
POTELLE 52 535,41
PREUX AU BOIS 7 422,99
PREUX AU SART 43 934,19
LE QUESNOY 1 621 587,74
RAUCOURT AU BOIS 11 249,15
ROBERSART 1 942,00
RUESNES 31 549,50
SALESCHES 33 671,46
SEPMERIES | 61 824,74
ST WAAST LA VALLEE 67 518,85
TAISNIERES SUR HON 423 523,80
VENDEGIES AU BOIS 41 193,83
VILLEREAU 82 093,40
VILLERS POL 126 288,12
WARGNIES LE GRAND 157 829,27
WARGNIES LE PETIT 68 141,94 AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
63 1
Décide
- De Fixer Les attributions de compensation telles que définies dans le tableau ci-dessus.
Délibération n°94/2020
Objet : Labellisation Maison France Services de Landrecies
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers collègues,
Le Président de la République a décidé le 25 avril 2019 la mise en place d’un réseau France
Services devant permettre à tout citoyen d’accéder aux principales démarches administratives
du quotidien au plus près du terrain. Ce réseau fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers. Par ailleurs, les Maisons France Services constituent également des lieux d'accompagnement des personnes éloignées du numérique.
Le réseau France Services poursuit ainsi trois objectifs :
- Une plus grande accessibilité des services publics,
- Une plus grande simplicité des démarches administratives,
- Une qualité de service renforcée,
La CCPM sollicite auprès du préfet ce label au profit de l’actuel « guichet. unique» de Landrecies afin de permettre au public de bénéficier d’un point d’accueil et d'accompagnement de proximité, relais de 7 opérateurs nationaux (La Poste, Pôle emploi, Cnaf, Cnam, Cnav, MSA,
Agir Arrco) et des Ministères de l’intérieur, des Finances et de la Justice.
Pour mémoire, la commune de Landrecies s'est engagée dès 2016 dans un projet de Maison de Services Au Public (MSAP). Il s'agissait de labelliser et de développer le lieu d'accueil
préexistant dénommé « guichet unique ».
Eu égard au caractère intercommunal d'un tel équipement, la CCPM s'est dotée ultérieurement
de la compétence optionnelle correspondante (arrêté préfectoral du 29 décembre 2017).
Le « guichet unique » est implanté depuis le 1er octobre 2018 dans des locaux rénovés à cet effet, sis Rue Jules Ferry à Landrecies et est sous gestion de la CCPM depuis cette date.
La labellisation MSAP n'étant pas intervenue, le projet concerne bien l’éligibilité d'une structure qui était naguère en voie de labellisation MSAP (et non pas une demande de label MFS d'une ex
MSAP). S’agissant de la fréquentation annuelle de la structure, elle démontre qu’elle est de mieux en mieux identifiée par les usagers. En effet, en 2018, le nombre total de visites était de 3 408 dont
1 446 (en présentielle ou par téléphone) enregistrées et traitées par l’agent du guichet unique ; les autres demandes étant examinées par les partenaires à l’occasion de leurs permanences. En 2019, ce sont 3717 usagers qui ont été reçu au guichet unique dont 1565 directement par
l’agent d’accueil, soit une hausse des visites totales de 9% et du nombre de demandes traitées au
seul titre du guichet unique de 8,2%.
Cette année 2020 se caractérise forcément par une baisse de la fréquentation en raison de la
période de fermeture liée à la crise sanitaire (confinement). Néanmoins, on note au total du
01.01.20 au 30.09.20, 2695 visites.
Les usagers se présentant actuellement au guichet unique sont originaires de Landrecies, mais aussi des communes limitrophes ou plus éloignées, notamment Fontaine-au-Bois, Bousies, Maroilles, Le Favril, Poix-du-Nord, Croix-Caluyau, Preux-au-Bois, Hecq, Le Quesnoy.
Cette future Maison France Services est un dispositif à dimension intercommunale. Elle a donc vocation à intervenir auprès des administrés de l’ensemble des communes membres.
La candidature de la CCPM pour l’actuel guichet unique de Landrecies a été soumise au comité
de pilotage départemental France Services, puis elle a été transmise à l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), qui assure le pilotage du dispositif au niveau national.
La structure va très prochainement faire l’objet d’un audit par le cabinet AFNOR afin de vérifier que celle-ci répond bien aux 30 critères socles du label France Services. A cet égard, une pré-
visite a été organisée le 10 novembre en collaboration avec la Préfecture et la Sous-préfecture, de manière à s’assurer du respect de ces critères (configuration des locaux, confidentialité des
entretiens, formation des agents),
De ce fait, la démarche s’inscrit dans un processus qui doit aboutir à une labellisation pour le 1* janvier 2021.
En qualité de porteur d’une Maison France Services, la CCPM bénéficiera d’un financement de fonctionnement forfaitaire annuel de 30.000€.
Les modalités de présence des 10 partenaires seront précisées dans un accord-cadre signé au
niveau départemental.
En conséquence, il est proposé à l’assemblée :
- D’autoriser le président à signer cet accord-cadre ainsi que toutes pièces en découlant.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
64
Décide
- D’autoriser le président à signer cet accord-cadre ainsi que toutes pièces en découlant. Délibération n°95/2020
Objet: Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacements (en application des articles 3-1 de la loi N°84-53 du 26/01/1984) / élargissement
du dispositif
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers collègues,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 3-1,
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide d’agents contractuels
indisponibles,
Il est proposé à l’assemblée :
D'autoriser le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de
la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des agents contractuels momentanément
indisponibles.
Le Président sera chargé
- de la constatation des besoins concernés
- de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la
nature des fonctions et de leur profil
- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
64
Décide
- D'’autoriser le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par
l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des agents contractuels
momentanément indisponibles. Délibération n°96/2020
Objet : Adoption du Rapport d’Activité 2019 de l'Office de Tourisme Communautaire du Pays
de Mormal
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers collègues,
Vu le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-1 et suivants,
Vu la délibération du 15 décembre 2015 du Conseil Communautaire qui approuve la création de
l'office de tourisme communautaire sous la forme d’un E.P.IC, (Etablissement Public Industriel et Commercial), et les statuts du nouvel organisme ;
Vu la délibération du 8 décembre 2016 sur l’application d’une convention de partenariat entre la
C.C.P.M. et l'Office de Tourisme communautaire du Pays de Mormal ;
Vu la délibération du 21 décembre 2019 validant la convention d’objectifs entre la C.C.P.M. et
l'Office de Tourisme communautaire du Pays de Mormal ;
Il est rappelé que d’une manière générale, la Communauté de Communes du Pays de Mormal peut
demander toutes justifications concernant l’accomplissement des obligations de l'Office de Tourisme Communautaire du Pays de Mormal qu’elle juge opportune sans que le comité de direction ni le
directeur n’aient à s’y opposer.
En fin d’exercice, le directeur présente le rapport d’activité avant la fin l’année suivante accompagné
du compte financier et de ses annexes au conseil communautaire.
Le compte financier comprend les éléments prévus à l’article R.2221-51 du CGCT. Le conseil
communautaire délibère sur ce rapport et ses annexes. Le compte affirmé sincère et véritable daté et
signé par le comptable est présenté au juge des comptes conformément à l’article R.2221-51 du
CGCT.
Les comptes de l’exercice écoulé sont présentés en conseil communautaire pour approbation; les
comptes seront accompagnés d’un rapport d’activité détaillé comportant au minimum :
- le nombre d’entrées du Parcours des Sens*,
- le nombre de repas et de convives du Carré des Saveurs”,
- le nombre d’enfants et d'adultes ayant participé aux ateliers culinaires*,
- le nombre de touristes accueillis dans les B.LT.*, |
- bilan des activités de communication
informations permettant d'apprécier le niveau de satisfaction des usagers
(Et l’origine géographique des intéressés)* Ces documents devront être adaptés aux obligations légales de la Communauté en matière de
communication comptable et financière.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de:
- Adopter le rapport d’activité 2019 de l'Office de Tourisme Communautaire du Pays de Mormal
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
63
Décide
- D’adopter le rapport d’activité 2019 de l'Office de Tourisme Communautaire du Pays de Mormal
Délibération n°97/2020
Objet: création d’un fonds communautaire de soutien aux établissements soumis à fermeture administrative suite à l’épidémie de COVID 19
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers collègues,
Suite à l’annonce de la nouvelle période de confinement, la Communauté de Communes du Pays de Mormal consciente des répercussions de cette crise majeure sur le tissu économique communautaire souhaite mettre en place un fonds de soutien selon les modalités suivantes : ACTIVITES CONCERNEES :
Pour prétendre au fonds de soutien de la Communauté de Communes du Pays de Mormal l'établissement devra remplir les conditions suivantes :
- Avoir un effectif inférieur à 10 salariés
- Etre soumis à fermeture administrative (interdiction d’accueillir du publie) en application du décret n°2020-1310 du 29/10/2020 (et notamment: ses articles 4 — 28 — 37 + 38 — 39. 40 — 41 - 43 - 45. 48). ;
Les éventuelles modifications apportées au décret en vigueur seront prises en compte.
MONTANT DE L'AIDE :
Le montant versé par la Communauté de Communes du Pays de Mormal sera calculé sous forme de forfait journalier (jour calendaire) fixé à 15 euros / jour au prorata de la période de fermeture qu’elle soit continue ou discontinue. DÜREE DU DISPOSITIF :
Le dispositif prendra fin le 16/02/2021 inclus (date de fin de l’état d'urgence sanitaire fixée par la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020) et prend en compte les fermetures administratives prononcées le 23/10/2020 à minuit.
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
- Etre soumis à fermeture administrative (interdiction d’accueillir du public) en application du décret n°2020-1310 du 29/10/2020 (et notamment ses articles 4 — 28 — 37 — 38 — 39 — 40 41-43-45. 48). - Avoir son siège social et un local d’activité identifié sur le territoire de la Communauté de
Communes du Pays de Mormal
- Etre inscrit au Registre de Métiers ou au Registre du Commerce et des sociétés
(ou RC RM en cours)
- Ne pas répondre à la définition européenne des entreprises en difficulté
Les pièces à fournir seront les suivantes :
- Fiche de renseignements entreprise
- Kbis ou RM de moins de 3 mois
- RIB
La Communauté de Communes du Pays de Mormal se réservera le droit de demander des pièces complémentaires si nécessaire. Les dossiers éligibles au fonds de soutien seront gérés en direct par la Communauté de Communes du Pays de Mormal.
Il est à noter que la mise en place du dispositif sera soumise à validation de la Région Hauts de France, autorité de gestion en matière d’aides économiques.
le conseil est prié de bien vouloir :
1. approuver le dispositif d’aides décrit ci-dessus,
2. donner délégation, conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du C.G.CT, au
Président :
+ pour l’attribution des subventions au titre du fonds communautaire de soutien aux
établissements soumis à fermeture administrative suite à l'épidémie de COVID 19
+ pour apporter en tant que de besoin des corrections au dispositif
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
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Décide \
- d'approuver le dispositif d’aides décrit ci-dessus,
- donner délégation, conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du CGCT, au
Président : e pour l'attribution des subventions au titre du fonds communautaire de soutien aux
établissements soumis à fermeture administrative suite à l’épidémie de COVID 19
° pour apporter en tant que de besoin des corrections au dispositif
Délibération n°98/2020
Objet : Avenants à la convention portant délégation exceptionnelle de compétence en matière d’aides
aux entreprises avec la Région Hauts de France.
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers collègues,
La Région Hauts de France est autorité de gestion en matière d’aides économiques et à ce titre toute
mise en place d’un dispositif d’aides doit lui être soumise pour validation. Dans le contexte actuel de crise économique, afin de rendre plus efficace l’action publique, la Région a décidé, exceptionnellement et à titre temporaire, de déléguer à la Communauté de Communauté du Pays de Mormal sa compétence en matière d’aides aux entreprises impactées économiquement par la
pandémie et ses conséquences.
Cette délégation a fait l’objet d’une délibération du Conseil Régional Hauts de France (n°2020.00901
en date du 10 avril 2020).
En date du 28/04/2020, la Communauté de Communes du Pays de Mormal a signé une convention avec la Région Hauts de France l’autorisant à accorder des aides aux entreprises de son territoire touché par les conséquences du COVID-19 selon les modalités précisées dans une annexe pour la
période du 1% mars au 31 décembre 2020.
Dans cette annexe à la convention, étaient exposées, les modalités de mise en place du fonds de soutien de la communauté de communes du pays de Mormal basé sur l’éligibilité des entreprises au
fonds de solidarité de l’Etat pour mars.
La nouvelle période de confinement nécessite aujourd’hui de valider par avenant la mise en place d’un nouveau dispositif d’aides et la prorogation de la date de fin de délégation fixée initialement au
31/12/2020.
Le conseil est prié d’autoriser le président à :
- signer les avenants à la convention portant délégation exceptionnelle de compétence en matière
d’aides aux entreprises avec la Région Hauts de France.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
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Décide -__ D’autoriser le président à signer les avenants à la convention portant délégation exceptionnelle de compétence en matière d'aides aux entreprises avec la Région Hauts de France.
Délibération n°99/2020
Objet : Fonds de concours au bénéfice de la commune de Jolimetz
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers collègues,
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCD) ne peut pas intervenir en
dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de
spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-
16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées
fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux
EPCI à fiscalité propre.
Par délibération 13/2019 en date du 26 Mars 2019, le conseil communautaire a validé le règlement
d'attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés
à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la
commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au
montant du fonds de concours versé par l'EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
La Commune de Jolimetz sollicite l'attribution d’un fonds de concours afin de réaliser des travaux
aménagement de la traversée de la commune (RD 33} pour un montant de 843 970,42 € HT.
ï 1
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention
remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC.
Il est proposé à l’assemblée :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15000 € maximum à la commune de Jolimetz pour les travaux d’aménagement dont il s’agit. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les
modalités de la convention. - D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Jolimetz à adopter une délibération concordante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
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Décide
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15000 € maximum à La commune de Jolimetz pour les travaux d'aménagement dont il s’agit. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les
modalités de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Jolimetz à adopter une délibération concordante.
Délibération n°100/2020
Objet : Fonds de concours au bénéfice de la commune de Wargnies-le-Petit Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers collègues,
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ne peut pas intervenir en
dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de
spécialité).
À i
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-
16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées
fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux
EPCT à fiscalité propre.
Par délibération 13/2019 en date du 26 Mars 2019, le conseil communautaire a validé le règlement
d'attribution du fonds de soutien aux investissements communaux. Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu'après accords concordants exprimés
à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la
commune bénéficiaire doit apporter un financemeut, hors subventions, au moins égal au
montant du fonds de concours versé par l’EPCT à fiscalité propre dont elle est membre.
La Commune de Wargnies-le-Petit sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser la
réfection de voiries communales pour un montant de 102 907,75 € HT.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention
remplit tous Les critères nécessaires à l’obtention du FSIC.
Il est proposé à l'assemblée :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000 € maximum à la commune de Wargnies-le- Petit pour la réfection de voiries communales. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Warenies-le-Petit à adopter une délibération concordante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
63
Décide
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000 € maximum à la commune de Wargnies-le- Petit pour la réfection de voiries communales. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.
: Lu è 3
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Wargnies-le-Petit à adopter une délibération concordante.