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Document publié le Jeudi 17 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20161117 RAA spécial)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
MR ARE Le ae à
Liberté » Égallé » Froteenté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction des relations avec les collectivités locatcs
Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Autorisation de pénétration en propriétés privées
Projet de constitution d'une réserve foncière indispensable au développement d'une opération d'aménagement de logements mixtes sur le territoire de la communs de Sacy-le-Petit
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code rural ;
Vu le code forestier ;
Vu fe code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 (respectivement livre [IL titre 11, chapitre Ii, section 1, et livre
IV, titre HT, chapitre III, section 6) ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics, et notamment l'article 1*;
Va la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadasiraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Va le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le courrier du 03 novembre 2016 pat lequel le directeur de l'EPFLO sollicite l'autorisation de pénétrer dans lës
propriétés privées concernées par lo projet de constitution d’une réserve foncière indispensable au développement d'une
opération d'aménagement de logements mixtes sur le territoire de la commune de Sacy-le-Petit, notamment les parcelles
cadasirées section ZD n° 13, 14, 15, 16, 19 et B n° 969 appartenant à M. Fabrice VANLANCKER et ZD n° 23
appartenant à l'indivision LANGELUS - FOUQUET ;
Vu le plan ci-annexé ;
Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires ;
Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne de ln part des
propriétaires ou exploitants.des térrains concernés par l'opération précitée ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
4RRETE
ARTICLE {" : Les agents et mandataires de l'Etablissement. public foncier local du département de l'Oise (EPFLO),
ainsi que ceux des entreprises accréditécs par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées cadastrées section ZD n° 13, 14, 15, 16, 19 et B n° 969 appartenant à M. Fabrice VANLANCKER et ZD n°23 appartenant à l'indivision LANGELUS - FOUQUET situées sur le territoire de [a commune de Sacy-le-Petit en vue de réaliser un plan périmétrique, les divisions cadastrales et bornage du périmètre par un géomètre,
A éet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons.
d'habitation) ét dans les bois soumis au régime forestier, à l'exception des parties déclarées sites protégés, en vue d'y
effectuer l'ensemble des opérations envisagées, indispensables à la poursuite du projet,
ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'intraduire dans les maisons d'habitation ainsi que
dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours après la notification de l'arrêté aux propriétaires
par l'EPFLO ou, en l'absence des propriétaires, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dens la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté faite en
mairie.; ce délai expiré, si peisonne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront
entrer avec l'assistance du Juge d'fnstance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
RTICLE 3 : L'autorisation de pénétration dans Les propriétés privées sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie
d'un début d'exécution dans les six mois.
Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 43-11 du code pénal, d'apporter
aux lravaux des agents visés à l'article L du présent arrêté, trouble ou empéchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer
les balises, piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu'ils installeront,
ARTICLE d : Le maire de la commune concernée est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité
pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées,
En cas de difficultés ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aix agents de la force publique.
ARTICLE 5 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à la constatation de l'état
des lieux, Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l'occasion
de ces opérations seront à la charge de l'EPFLO. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal
administratif d'Amiens, conformément aux dispositions du code de justice administrative,
ARTICLE € : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le commencement des
opérations énvisagéos dans la commune concemée,
Le maire adressera à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie di présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute demande,
ARTICLES : Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de Sacy-lo-Petit et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de i'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 15 NOV. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire pénéral,
3 Blaisè GOURTAY 900z6E
8240000 CET T]
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Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Relalions
avec les Collectivités Loceles
Bureau du Contrôle de la Légolité
Vu le code général des colle
L. 5216-1 à L. 5216-10 ;
et des régions ; En
Vü la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'a
Vu la loï n°.99-586 du 12 juillet 1999.%
intéréommunalé ; . u
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. de-modernisation:dé:
des mélropoles ; ....
dela Communauté de PAgglomération Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 20 portent créa on: Creilloise (CAC) ; - Dre er
Vu.la délibération du, 23. juin.2016,. par: laquelle Munaytaire: a proposé: d'étendre ses: ot
compétences à l'élaboration, la mise en œuvre, le sui et'la révision-de schénas d'aménagement et de
- gestion de l'éau (SAGE), sui le territoire de. la,Communauté de l'Agelomération Creilloise, notamment le
SAGE de la Brèclie. Pour Pexcicice dé cetfé compétence, la Corimunauté de l’Agglomérailon Creilloise
poüria adhérer à ün syndicat rite,
Vales délibérations concortiantes des coiisellsfau icipaux des coïthunes de Creil {19/09/16}; Montataire.
(26/09/16), Nogent:sur-Oise:.(29/09/16) et de: Villers-Saint:Paut. (19/09/16) approuvant le transfert de
compétence proposé ; .
Vu la délibération du 22 septembre 2016 pat laquelle is conseil communautaire.a proposé de.mettré à jour :
la listé de sés compétences ét a validé de nouveaux statuts 5" 5" ©
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des comiñunes.de Creil (26/09/16), Montataire (26/09/16), Nogent-sur-Oise (29/09/16) et Villeis:Saiit-Paul (17/10/16) validañt la liste des compétences et la modification des statuts dé la CAC :
4, place de la préfécturé » 60022 Beauvais cedex
Tél : 03,44,06.12.34—Tétécopie : 03,44.4539,00
Courriel : prefeciure@oise. gouv.fr. Site internet : wwvr.oise gouv.fr
Lt Considérant que les conditions de majorité’ quali
collectivités territoriales sant respectées ;
inération Creilloise sont modifiées ainsi ARTICLE ler : Les compétences de la Com
qu’il suit : +
La Communauté a pour objet d'associer les Comhiunes membtés au sein d’un espacé de solidarité, en vue
de l'élaboration d’un projet commun d'aménagement. de l'espace et de développement social. Elle exerce de plein droit au lieu et place de ses membres, les conipétences sülvantes :
l/.compétences obligatoires
1} en matière de développement économique ::- Pt k
- Actions de développement économique daiis les conditions prévues à l'article L4251-17 ;
- Création, aménagement, entretien ét géstion ‘de :zônés d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuäite.ou aérôportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux'activités commerciales d'intérêt communautaire ;
+ Promotion du tourisme, dont la création d'offices.de tourisme,
2} en matière d'aménagement de. l’espace corniiuniautaire:;
= Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur :
= Création et réalisation de zones d’iménagemient coricerté d'intérêt communautaire ;
— Organisation de la mobilité au sens du titre III dû livre II de la première partie du code des
transports, sous réserve de l’article L3421-2' duiñiême. code ; cette. compétence concerne
notamment :
+ te Transport public de voyageur : définition et mise en œuvre du service de lransporls
collectifs de voyagèuis, gestion du mobilléf urbain (abribus, poteaux d’arrêts, système d'inforination voyageurs), co IG à té ; . DUT
+ la conduite, dans une démarclie coordonnée.avec les. villes, d’un schéma directeur des
ciréulations douces et des pistes cyclables au'niveau de. l'agglomération ; réalisation des vois et itinéraires cyclables d'intérét communautaire ;'mise en œuvre: de la signalétique directionnelle en Hén avec les’villes ; réalfsatiôn des circulations douces pour les corridérs veris. inscrits au plan-guide du projet & gare, cœur d'agglomération 5:
+ la:gouvernance des pôles d'échanges mullimodaux : élaboration et conduite, dans une
démarche coordonnée avec’ les villes; ‘dé projets visant aù renforcement de Pintermodalité ; mise en œuvre des projets À vocation intercommunale liés aux. modes aitifs et'aux circulations douces (hors PAVE), dort les services de location de vélo et les païcs ‘de stationneinent d’ititérêt cominunablairs; études. et travaux relalifs au réaménagement de la gare de Creil et au franchissement des voies ferroviaires ;
+ la définition des orientations relatives à la politique intercommunale de stationnement des
véhicules légèrs et à l’organisation de services dé livraison de marchandises en ville.et de logistique urbaine afin de lüniter la congéstion et la pollution ;
+ l'étude et la mise en œuvre d'actions visant à organiser les déplacements à l’échelle du territoire de la Communauté, quels que soient les publiés et les modes concernés :
recherche de complémentarité avec les autres intercommunalités (assurer les liaisons
techniques avec les collectivités voisines).
La compétence « aménagement de l’espace.comimunautaire » inclut égatement :
L'élaboration et le suivi d’une politique foncière. d'intérêt communautaire : programme
d'action foncière, mobilisation du foncier ferroviaire, mise en place d'un dispositif d'animation territorial et scientifique pour l'expertise, la gestion et le traitement des sols pollués ;
Se
ares
- Le pilotage, dans une démarche coardonnée avec les villes, de l'ensemble des études et des dossiers relatifs à l'évolution du secteur gare et de l'étoile ferroviaire dans le cadre du dossier « gare, cœur d'agglomération » ;
-. La mise en cohérence, en lfen avec les villes, de l'ensemble des études et des dossiers ayant
trait à la valorisation économique, touristique ou environnementale dos berges
communautaires et des bords de l'Oise, notamment dans le cadre du projet de Canal Seine-
Nord Europe ;
= L'élaboration d'un plan climat énergie territorial dans fes conditions définies à l’article L229-
26 du code de l’environnement,
3) cn matière d'équilibre social de l'habitat :
— Programme local de l'habitat ;
— Politique du logement d'intérêt commtnautaire :
— Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
- pins foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
habitat ;
- Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées ;
+ Amélioration du pare immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4) en matière de politique de a ville :
— Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville :
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement bain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de Ja délinquance ;
— Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
Ces compétences concernent notament :
+ Les actions menées, en coordination avec les villes, dans le cadre de la convention
intercommunale de rénovation ucbaine ;
+ la conduite, dans une démarche coordonnée avec les villes, de l’action menée au niveau de
l'agglomération en matière de politique de la ville et de dispositifs de développement
social urbain ;
+ la gestion, en concertation avec les villes, de Ta Charte Locale d'Insertion, telle que prévue
par la convention intercommunale de rénovation urbaine ;
+ la mise en place d’une recyclerie ;
* les études, la mise en place, le soutien et le financement d'acteurs ou de dispositifs
ponctuels ou permanents œuvrant en faveur de l'insertion sur le territoire communautaire,
tels que certains chantiers d'insertion ;
les subventions aux associations et organismes qui œuvrent dans le cadre de la politique
de la ville et dont le périmétre d'action concerne au moins deux communes de la
communauté ;
+ ta Maison de le Justice et du Droit ;
+ leC.LS.P.D.;
“la mise en place ct la gestion d’un observatoire intercommunal de ta tranquillité publique.
5) en matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien el gestion des aires d'accueil.
6} Collecte et traitement des déchets des ménages ct déchets assimilés.
1 compétences optionnelles
1) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt cotimunautaire ; création on
aménagement et entretien de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
2) Assainissement,
3) Eau. 4) En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre ta
pollution de l'air, futte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demaude
d'énergie.
Cette compétence comprend notamment les actions suivantes :
- Conduite, dans une démarche coordonnée avec les villes, de la stratégie et de {a politique en
matière d'environnement et de développement durable, de maîtrise énergétique, d'études et
expertise en matière de dépollution des sols, la mise en œuvre des travaux élant de la
compétence des maîtres d'ouvrage des opérations concernées ;
— La réalisation d’un plan de paysage ;
- Les éltdes et travaux d’aménagentent des comridors verts prévus au plan-guide du projet
« gare, cœur d'agglomération »,
5) Construction, aménagement, eniretien et gestion d'équipements cullurels et sportifs d'Intérêt
communautaire.
6) Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service au
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
compétences facultatives
1} Défense des berges et lutte contre tes inondations.
2} Bourse du travail.
3) Enseignement :
= Travaux ou parlicipations financières aux établissements d'enseignement du territoire, dans le
cadre de projets ou d'opérations qui concourent au dévelappement ou À l'enrichissement d'une
offre de formation et de qualification bénéficiant aux habitants de l'agglomération, dans une
optique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ou contribuant
significativement, par Le développement de formations d'excellence, à renforcer l'attractivité
et l'image de l’agglomération ;
- Subventions aux foyers socio-éducatifs des lycées et collèges publics de l'agglomération et de
PIUT de Creil.
4) Formation :
- Études permettant une meilleure connaissance et une meilloure gestion des problématiques liées à l'emploi, aux métiers, aux quatifications et à l'insertion professionnelle des habitants de l'agglomération ;
“Animation sur Je territoire communautaire du réseau des partenaires œuvrant dans le domaine de l’emploi, de Ja formation et de l'insertion.
5) Service public de défense extérieure contre l'incendie en application de Particle L5211-9-2 du
code général des collectivités territoriales.
6) Secours et lutte contre l'incendie (compétences exercées précédennment par le district en matière
de lutte contre l'incendie et de secours en application de l’article 5] de la loi n°99586 du 12 juillet
1999) : participations financières au fonctionnement du SDIS de l'Oise,
7) Tourisme :
— L'élaboration et la coordination de la sfratégie touristique à l'échelle du territoire de la
Communauté, en lien avec les villes et avec les Comités Départemental et Régional de
Tourisme ;
- La conduite d’études et de projeis visant au développement d'une offre touristique permettant
de valoriser Les atouts du territoire de la Communauté et de renforcer son attractivité ;
- Sauvegarder, promouvoir, mettre en valeur et exploiter à des fins touristiques, économiques,
culturelles et éducatives le patrimoine de la pierre et des carrières sous toutes ses formes ;
- Créer et ctretenir les chemins de randonnée.
+
8) Sport et culture :
- Organisation, accueil ou'soutienr
d'événements sportifs d’enverg
l'attractivité, au rayonnement et à 1/
“+ Organisation, accueil ou soutien,
d'événeménts culturels ou :artisi
che Caordonnée avec les villes,
le, "ou concourant directement à
É émarche coordonnée avec les villes,
L QI vefgure "régionale ou nâtionale, ou concourant
directement à l'atiractivité, au raÿontiém à l'imégs du territoire intercommunal ;
- Promotion de l'offre culiurelle ét sportive sur semblé du territoire de la communauté ;
— Valorisation sous toutes ses formes :dü travaild'invèntaire du Patrimoine industrie de
l'agglomération creilloise, : .
9) Programmalions et contractualisations financières :.
- Élaboration, en coordination -avec:les - villes; des programmations financières et
confractualisetions plurlannuelles, seloii"lésmodalifés" posées par les partenaires et financeurs
de l'agglomération, la mise en œuvre des projeis.et des opérations réstant de Ia compétence
des maîtres d'ouvrage des opérations concernées, Les:champs'concernés sont notamment : la politique foncière, la rénovation urbaine, l’aménageñent et le développement du territoire intercommunal, l'habitat, a programiniation des fonds européens.
- Élaboration, en cobrdination avec les villes, des avis, contributions et expressions’ de positions
qui sont demandés par les partenaires extérieurs sur des documents progranunatiques de type
schéma directeur global ou sectoriel.
10) Protection et mise en valeur de l'environnement : élaboration, mise en œuvre, suivi-et révision de
schémas d'aménagement et de gestion de l’eau (SAGE), notamment le SAGE de la Brèche. Pour
l'exercice de cette compétence, la Commuriauté de l'Agglomération Creilloise pourra adhérer à un
syndicat mixte,
ARTICLE2 : Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé äu présent arrêté.
ARTICLE 3:le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifd'Amiens dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.ou de sa publication.
ARTICLE4 : le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Senlis, le Directeur départemental
desfinances publiques de l'Oise, le Président de la Communauté de l'Aggloméiation Creilloise et les Maires dés communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Beauvais, le 9.7 NOV, ave
Pour le. Préfet.et par délégation,
le Secrétaire général,
Blaise GOURTAY STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CREILLOISE
H TT
Conformément aux dispositions des articles L.5211-41 et L.5216-1 et suivants du Codi 16 d + « le Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), les communes de Creïl, Nogent-sur-Oise, Montatalre et Villers- Sanaa membres de 1e communauté ge Communes de l'agglomération crelllolse, ont décidé de munauté en communauté d'agglomération au sens d: î LS DLE LE 6€ auRonte di GRR gg] es dispositions des articles
La communauté d'agglomération ainsi créée prend la dénominetion de :
COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION CREILLOISE
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de la Communauté d'agglomération est fixé à l'adresse suivante :
24, rue de la Villageoise
8.P. 40081
60106 CREIL Cedex
En application des dispositions de l’article L. 5211-11 du CGCT, le consell de Communauté peut se
réunlr en son siège ou dans un autre lieu chois| par lui dans l'une des Communes membres sans
qu'il solt nécessaire de modifier les présents statuts.
Le transfert du siège de la Communauté ne pourra être effectif qu'& {a suite d'une modification statutaire conforme aux dispositions de l'article L, 5211-20 du CGCT.
ARTICLE 3 : DUREE
La communauté d'agglomération est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : COMPETENCES
La Communauté a pour objet d'associer les Communes membres au seln d’un espace de solidarité,
en vue de l'élaboratlontd'un projet commun d'aménagement de l'espace et de développement
social, Elle exerce de pleln droit au lieu et place de ses membres, les compétences suivantes :
Article 4-1 : Compétences obligatoires
1) en matière de développement économique :
+ Actions de développemeñt économique dans les conditions prévues à Lars prévues article
— Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
2) en matière d'aménagement de l'espace communautaire :
- G-
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
Organisation de la mobilité au sens du titre IEL du livre I de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code ; cette compétence concerne notamment :
* le Transport public de voyageur : définition et mise en œuvre du service de transports collectifs de voyageurs, gestion du moblller urbain (abribus, poteaux d'arrêts, système d'information voyageurs), commission d'accessibilité ;
+ la conduite, dans une démarche coardonnée avec les villes, d'un schéma directeur des circulations douces et des pistes cyclables au niveau de l'agglomération ; réalisation des voies et itinéraires cyclables d'intérêt communautaire ; mise en œuvre de la signalétique directionnelle en lien avec les villes ; réalisation des circulations douces pour les corrldars verts Inscrits au plan-guide du projet « gare, cœur d'agglomération » ;
« la gouvernance des pôles d'échanges multimodaux : élaboration et conduite, dans une démarche coordonnée avec les villes, de projets visant au renforcement de l'intermodalité; mise en œuvre des’ projets à vocation intercommunale liés aux modes actifs et aux circutations douces {hors PAVE}, dont les services de location de vélo ét les parcs de stationnement d'intérêt communautaire ; études et travaux relatifs au réaménagement de la gare de Crell et au franchissement des voles ferroviaires ;
e la définition des orlentations relatives à la politique intercommunale de
stationnement des véhicules légers et à l'organisation de services de livralson de
marchandises en ville et de logistique urbaine afin de limiter la congestion et la pollution ;
e l'étude et la mise en œuvre d'actions visant à organiser les déplacements à l'échelle
du territolre de la Communauté, quels que solent les publics et les modes concernés ; recherche de complémentarité avec les autres intercommunalités {assurer les lialsons techniques avec les collectivités volsines).
La compétence « aménagement de l'espace communautaire » Inclut également :
L'élaboration et le suivi d'une politique foncière d'intérêt communautaire : programme d'action foncière, mobilisation du foncier ferroviaire, mise en place d'un dispositif d'animation territoriat et scientifique pour l'expertise, la gestion et le traitement des sols pollués ;
Le pilotage, dans une démarche coordonnée avec les villes, de l'ensemble des études et des dossiers relatifs à l'évolution du secteur gare et de l'étoile ferroviaire dans le cadre du dossier « gare, cœur d'agalomération » ;
La mise en cohérence, en lien avec les vliles, de l'ensemble des études et des dossiers - ayant trait à la valorisation économique, touristique ou environnementale des berges communautaires et des bords de l'Olse, notamment dans le cadre du projet de Canal Selne-Nord Europe ;
L'élaboration d'un plan climat énergle territorial dans les conditions définies à l'article L.229-26 du code de l'envirannement,
en matière d'équilibre social de l'habitat :
Programme local de l'habitat ;
Politique du logement d'intérêt communautalre ;
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
Réserves foncières pour là mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
_J 4) en matière de pol{tfqu
— Elaboration du diagnostic du ts
- Animation et coordination: di
développement local:
locaux de prévention
de développement urbain, de
clale ‘ainsi que des dispositifs
° les actions menées, enCoürdi
Intercommunale de rénovatio)
+ la conduite, dans une:dé.
niveau de l'aggtomératiôn ‘en mé
développement socläl urbain ;°7 À
« la gestion, en conce: Ion avec: idéla Charte Locale d'Insertion, telle que
prévue par la convention.intercommunale.de rénovation urbaine ;
+ la mise en place d'une recyclérie ;. Ps
+ les études, la mise en place, le soutlen et le-financement d'acteurs où de dispositifs
ponctuels où permanents “œuvrant en faveur de l'insertion sur le territoire
communautaire, tels que certain: ers d'insertion ;
° les subventions aux a nisfiés qui œuvrent dans le cadre de la
politique de ta ville f ère d'action concerne au malns deux
communes dé la communauté Al
+ la Maison de la Justice et du-Droit.;.....
+ le CIS.PD. : mess gt
+ la mise en place et la gestion”d'un observatélre intercommunai de la tranquilité
publique.
Vies, dans le cadre de la convention 4
vec les villes, de l'action mienée au Îtique de la ville et de
dispositifs de Ÿ:
5) en matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestlon des aires d'accuell,
6) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Article 4-2: Compétences optionnelles
bb] Création ou aménagernent et'entretien de voirie d'intérêt communautaire 4 création ou aménagement et entretien de parcs de stationnément d'intérêt communautaire,
2) Assainissement,
3) Eau,
4) En matière de protection et de’ mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :lutte contre ia pollution de l'air, lutte contre les nulsances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergle.
Cette compétence comprend notamment lès actions suivantes :
— Conduite, dans une démarche coordénnée avec les villes, de la stratégie et de la
politique en matière d'environnement ‘et ‘de. développément durable, de maîtrise énergétique, d'études et expertise en matière de‘dépollution des sols, la mise en œuvre
des travaux étant de la-compétence des maîtres d'ouvrage des opérations concernées ;
— La réalisation d’un plan de paysage ;
- Les études et travaux d'arnénagement des corridois verts prévus. au plan-guide du
projet « gare, cœur d'agglomération »,
ARS nn + . -. ner tr.
5) Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'Intérêt communautaire,
6) Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs retations avec les administrations.
Article 4-3 : Compétences facultatives
1} Défense des bergés et lutte contre les inondations.
2) Bourse du travail.
3) Enseignement :
- Travaux où participations financières aux établissements d'enseignement du territoire,
dans le cadre de projets ou d'opérations qui concourent au développement où à l'enrichissement d'une offre de formation et de qualification bénéficiant aux habitants de l'agglomération, dans une optique de gestlon prévisionnelle des emplois et des compétences, au contribuant significativement, par le développement de formations d'excellence, à renforcer l'attractivité et l'image de l'agglomération ;
- Subventions aux foyers soclo-éducatifs des lycées et collèges publles de l'agglomération et de l'IUT de Creil.
4) Formation :
- Etudes permettant une mellleure connalssance et une mellleure gestion des
problématiques liées à l'emploi, aux métlers, aux qualifications et à l'insertion professionnelle des habitants de l'agglomération ;
- Animation sur le territoire communautaire du réseau des partenaires œuvrant dans le domaine de l'emploi, de la formation et de l'insertion.
5) Service public de défense extérieure contre l'incendie en application de l'article L.5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
6) Secours et lutte contre l'incendie (compétences exercées précédemment par le district en matière de lutte contre l'incendie et de secours en application de l’article S1 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999) : participations financières au fonctionnement du SDIS de l'Oise,
7) Tourisme :
- L'élaboration et la coordination de la stratégie touristique à l'échelle du territoire de la
Communauté, en llen avec les villes et avec les Comités Départemental et Réglonal de Tourisme ;
“ La conduite d'études et de projets visant au développement d'une offre touristique permettant de valoriser les atouts du territoire de la Communauté et de renforcer son attractivité ;
- Sauvegarder, promouvoir, mettre en valeur et exploiter à des fins touristiques, économiques, culturelles et éducatives le patrimoine de {a pierre et des carrières sous toutes ses formes ;
— Créer et entretenir les chemins de randonnée,
8) Sport et culture :
2 villes, d'événement spoi tiés d'enVera directement à l'attraghvité a oem eau territoire Intercommunal;
Vüné' démarche coordonnée avec les
rgure régionale ou nationale, ou villes, d'évènements culturels ou: artiétid
k ét à l'image du territoire concourant directement Bal je a i f intercommunäl ;
Promotion de l'offre
communauté ;
- Valorisation sous toutes s:
l'agglomération crelliolse.:
‘ensemble du territoire de la
côntractualisations plurlatinuélles Selo les “modalltés posées par les partenaires et financeurs dé l'agglomération, la mise en.œuvre:des projets et des opérations restant de la compétence des maitres dore des “opérations concernées, Les champs concernés sont notamment : politiqué “foncière, la rénovation urbaine,
l'aménagement et le M spénienS du intercommunal, l'habitat, la programmation des foridé europééns:"
- Elaboration, en coordination avec les villes, des avis, contributions et expressions de
positions qui sont demandés par les: parteñaires extérieurs sur des documents
programmatiques de type schéma directeur global ou sectoriel,
10) Protection et mise en valeur de l'environnement : élaboration, mise en œuvre, sulvi et-révision de schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE), notamment le SAGE. Brèche.
ARTICLE 5 : APPEL DE COMPETENCE
La Communauté peut demander à exercer, au nom et pour le compte du Département ou de la Région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou à l’autre de ces collectivités, dans les. conditions définies à. l’article L.5210:4'du Code Général dés Collectivités Territorlales.
+ E
Conformément aux dispositions des articles L.5216-5 et 1.52 16-7-1 du CGCT :
Lorsque l'exercice des compétences énumérées à l'article 4 des présents statüts est subordonné à
la reconnaissance de leur'Intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à ta majorité dés deux tiers du Conseil de la Communauté d'agglomération.
1 est défini au plus tard deux ans après l'entrée. en vigueur de l'arrêté prononçant ie transfert de compétence. À défaut, la Communauté exerce l'intégralité -de la-compétence,
2. Fonds de conçours :
Des fonds de.concours peuverit être versés entre là Communauté et les Communes membres pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, Ces fonds dé concours doivent faire l'objet de l'accord concordant dé la Communauté et des Communes concernées à la majorité simple des organes déllbérants.
- AY
Leur montant total ne peut excéder. I; pai
bénéficlaire du fonds de concours.
3. Conventions :
Conformément à l'article L.5216-7-1 dû CGT, lA:Corimunauts “peut confler, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création‘ou ‘la gestion ‘de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une où plusieurs: communes" mbres, à leurs groupements ou à tout autre collectivité territoriale au établissement püblic.
Pede nb Séettél ALL
Les communes peuvent, dans les mêmes conditions confiei création ou la gestion de certains
équipements relevant de leurs compétences.
Cette faculté légale a été confirmée par. la jurisprud €:“européenne et nationale (CJCE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. -C324/07.; GICE;:9 juin 2009, Commission c/RFA, C-
480/06 ; CAA Parls, 30 juin 2009, Ville: de Paris, 07PA02380);
4. Droit-de préemption urbain :
La Communauté est titulaire du droit de préemption urbaln dans les périmètres fixés par le Conseil Communautalre dans le cadre de la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat,
Ce droit ne peut s'exercer que dans le périmètre fixé après délibération concordante de la ou des
communes intéressées.
$. Association du Département ou de ta Région aux projets de la Communauté
Conformément aux dispositions de l'article L.5210-4 du CGCT, le Conseil Général de l'Oise et le
Conseil Régional de Picardie peuvent être, à leur demande, associés à des projets d'aménagement et de développement du territolfe communautaire en vue de flxer des objectifs généraux de partenariats ou de coopération,
Cette possible association fait l'objet d’une.décision du Conseil Communautalre.
6. Dé cernant une seule commune :
Conformément: aux dispositions de l'article 1.5211-57 du. CGCT, les décisions du Conseil communautaire dont les effets ne concernent qu'une seule des Communés membres né peuvent
être prises qu'après avis. du conseil municipal de cette commune, S'il n'a pas été rendu dans le
détai de trols mois à compter de la transmission du projet de la Communauté, l'avis. est réputé favorable, Lorsque cet avis est-défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du Conseil communautaire.
É S DICATS
Article 7-1 : Substitution de la Communauté :
Dans la limite du champ de ses compétences, la Communauté d'Agglomération est substituée à la Communauté de communes au selh des syndicats auxquels elle.est adhérente au jour de j'adôption des présents statuts.
La Communauté est également substituée aux Communes membres qui auraient adhéré à des syndicats Intercommunaux pour des compétences relevant de ses attributions facultatives mentlonnées à l'article 4-3.
— A DRE 2 RSR M SR T6 3mr
Article 7-2 : Adhésion à des syndicats mixtes :
Pour l'exercice de ses compétences, la Communauté d'agglomération pourra adhérer à un établissement public de coopération Intercommunale de type syndicat mixte, sur simple décision du Conseil communautaire,
LE COM] UTAIRE
Article 8-1 : Répartition des sièges
Le Conseil Communautaire est composé de délégués élus par les Conseils municipaux des
Communes membres dans les conditions fixées par les articles L.5216-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
La représentation des communes au seln du conseil communautaire est fixée de la manière
sulvante :
— 4 délégués pour chaque commune jusqu'à 6 000 habitants
“1 délégué supplémentaire par tranche de 2 000 habitants au delà des 6 000 premiers. La
tranche n'ouvrira droit à un délégué que lorsqu'elte atteint 1000 habitants.
Article 8-2 : Nombre de sièges
L'application de ces critères donne, en 2010, les résultats sulvants :
- Creil (34 299 habitants) : 18 délégués
-_ Nogent-sur-Olse {20 075 habitants) : 11 délégués
-_ Montataire (12 398 habitants) : 7 délégués
— Villers-Saint-Paul (5 939 habitants} : 4 délégués
Article 8-3 : Règlement intérieur
Les règles de fonctionnement du Consell communautaire seront précisées dans un règlement
intérieur qui devra être adopté dans les six mois qui suivent l'installation du Conseil
communautaire,
ARTICLE 9 : LE BUREAU
Le Bureau de la Communauté est composé du Président et des Vice-présidents.
Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le nombre de
Vice-présidents est fixé par décision du Conseil communautaire sans qu'il puisse excéder 30% de
l'effectif de celui-ci.
Le Bureau peut être chargé du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du
Consell en application et dans les limites du troisième allnéa de l'article L.5211-10 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Lors de chaque conseil, le Président rend compte à l'organe délibérant des travaux du Bureau.
: IDE.
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté. 11 est élu parmi les membres du Conseil
communautaire,
nn
Le mandat du Président prend fln en même temps que celui des membres du Conseil
communautaire.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté. Ii est le chef des services de la Communauté. Il représente celle-ci en justice.
TECLE 1: ECETTES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOME
Les recettes du budget de {a Communauté d'Agglomération comprennent :
tes ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonles C et 1609 nonles D du Code Général des
Impôts ;
le revenu des biens, meubles ou immeubles de ls Communauté d'Agglomération ;
les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
les subventions et dotations de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes ;
le produit des dons et legs ;
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés :
le produit des emprunts ;
le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L.2333-64 du CGCT.
ARTICLE 12 : C BLE DE
Les fonctions de comptable de la Communauté d'Agglomération Crellloise sont exercées par le Trésorier municipal de Creil.
LE 13 : D]
Article 13-1 : Substitution de la Communauté d'Agglomération
La transformation de la Communauté de communes en Communauté d'Agglomération entraine la substitution du nouvel établissement à l'ancien.
L'ensemble des blens, droits et obligations de la Communauté de communes sont transférés à la Communauté d'Agglomération qui est substituée de plein drolt dans toutes les délibérations et tous les actes de la Communauté de Communes à la date de l'arrêté de transformation dans les conditions prévues à l'article L.5211-41 du CGCT.
Article 13-2 : Transfert de compétences, extension de périmètre
Le transfert de compétences entraîne abligatolrement la mise à disposition des biens, équipements et services nécessaires à l'exercice de ses compétences, La Communauté se substitue aux Communes dans tous les droits et obligations relatifs à ces biens, équipements et services (emprunts, délégation de service publle, contrats, ete), dans les conditions et les limites prévues par les dispositions du 111 de l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il en va de même en cas d'extension du périmètre ou des compétences de la Communauté en application des dispositions du CGCT.
Sont applicables à l'ensemble des biens, équipements et services pubtics nécessaires à l'exercice
des compétences transférées, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1 du CGCT,
re Préfecture
Secrélariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du Contrâle de la Légatité
de la compétence Maison de santé
d'aménagement et de pes fcation de la compétence
facultative La Communauté est régie par les dispositions des lols, décrets et arrêtés s'imposant aux Communautés d'Agglomération. Ce n'est qu'à titre subsidiäire que s'appliquent les dispositions des
présents statuts. :
Vu le code général des collec!
L. 5214-1 à L. 5214-29 ;
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'améllor on
Pour le Préfet et par délépation,
; le Secyétaire général
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 rèlat
intercommunale ; Lu
L À, "s 1 TT + l'action publique térritoriale
et d'affirmation des Vu la loï n° 2014-58 du 27 janvier 20{4 de, modernisation de Blaise GOURTAY métropoles ;
Vu la lol n° 2015-991 du 7 août 2015 fértait nt MEANISATON, tériitoriale de la République 3
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 29 décembre 1593" portant : ation de la communauté de communes de Crèvecœur-le-Grand Pays Picard À 16 HäütsVallée de là Cetie ;
Vu les délibérations du 7 juillet 2016 par lesquelles le conseil communautaire a proposé respectivement de ï transférer à.[a communauté
de communes la contpétence faculiative’en matlèfe'de maison de santé : « constructiori
ou aménagement d’un bâtiment destiné à la location à des professionnels de santé regroupés en muison.de santé
pluriprofessionnelle », de requalifier la compétence & assaînissenient non colfectif y'en compétence facultative, de transférer
à.la communauté de communes: la compétence: SAGE, en-précisant que pour l'exercice de cette
compétence, la communauté de communes pourra adhérer à un syndicat mixte et de modifier les statuts de la comiunauté de communes
en conséquence ;.... : : Zi
Vu Les délibérations cancordantes des conseils municipaux des communes de Catheux (26/07/2016), Crèvecæœir-
le-Grand. (12/10/2016), Doméliers (06/09/2016), Fôitaine-Bonneleau (11/10/2016), Le Crocq.(16/09/2016), Le
Gallet (21/09/2016), Le: Saulctoy. (22/09/2016), Euchy G0/09/016), Maulers (28/09/2016) et Rotañgy
60/09/2016) approuvant le transfert de éémpéténce-« Maison de santé » proposé ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Catlieux (26/07/2016), Crévecœur-
le-Grand (12/10/2016), Doméliers (06/09/2016), Fontaine:Bonnéléau (11/10/2016), La Chaussée du Bois d'Écu (26/08/2016), Le Crocq (16/09/2016), Le Gallet (21/09/2016), Le Saulclioy (22/09/2016), Luchy (30/09/2016),
Maulers (28/09/2016) et Rotangy- (30/09/2016) approuvant la requalification ‘de compétence proposée ct :la modification des statuts ;
. 4, placo de In préfecture - 60022 Beauvals cedex 9 Té]
: 03.44.06.12.34 Télécopie : 03.44.45.39.00 , -
Coureet : preleclureaise:gouv.fe- ile interet : ww oise gouv.fr i
AY | _R- oo Crèvecoeur-le-Grand (12/10/16), Doméliers K
(08/09/16), Lachausséc-du-Bois-d'Ecus (26/08/16)
(22/09/16), Luchÿ (30/09/16), Maulers (28/09/1
compétence SAGE proposé ; é
RTICLE ler : La compétence « Maison de santé: fon ou aménagement d'un bâtiment destiné à Fs location à des professionnels de santé regroupés er santé pluri-profossionnelle » est trarisférée à la Communauté de.communes de Crévecœur-le-Grand Pays Picard À 16 Haute Vallée de la Celle autitre des compétences facultatives,
ARTICLE 2 : La compétence « assainissement non collectif» de la communaulé de communes. de
Crèvecæur-lJe-Grand Pays Picard À 16 Haute Vallée de la Celle est requalifiée en compétenco facultative comme suit :
Assäinissement non collectif :
En matière d'assainissement, les enquêtes. publiques de’ choix de zonage et le Service Public
d’Assainissement Non Coflectif (SPANC), ce dernier comprenant :
+ Les-contrôles et l'entretien des systèmes. Pour la mise en œuvre de la prestation d'entretien, Ja Communauté de communes conclura des.conventions aVec les usagers du service ; L'assistance à Ja gestion des dossiers de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.
ARTICLE 3 : La compétence « Elabaration, mise en oeuvre; suivi et révision de scltémas d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) » est transférée à la communauté dé'commumes dé Crèvecoeur le Grand Pays Picard À 16.Haute Vallée de la.Celle, Pour l'exércice de cette compétence, ia Communauté de communes Crévecoeur le Grand Pays Picard À 16 Haute Vallée de la Celle pourra adhérer à un syndicat mixte,
ARTICLE 4 : Lé présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administralif d'Amiens ‘ dans un délai de deux iiois À compter de sà notification ou de sa publication,
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfeclure, le Directeur départemental des finances publiques de
YOise, le Président de la Communauté de communes de Crévecœur-le-Grand Pays Picard A 16 Haute
Vallée de la Celle et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent'arrêté qui séra publié au recueil des actes adiinistralifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 7 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général ,
Blaise GOURTAY
19.
an eme some mot
CC BRÈCHE-NOYE / COMPÉTENCES
BRECHE
TNOYE Communouié de Communes
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES VALLEES DE LA BRECHE ET DE LA NOŸYE
Actualisés au 24/10/2016
LES COMPETENCES OBLIGATOIRES
1°) AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE
Sont d'intérêt conmmmautaire :
% L'élaboration, le suivi, les modifications et révisions d’un Schéma de COhérence Territoriale (S.CO.T.) ;
Compétence transférée au Syndicat Mixte de l'Oise Picarde
“Etude, mise en œuvre et gestion des politiques contractüelles avec l'Etat, la Région, le Département et tout
autre organisme.
% La création et la réalisation de zoncs d'aménagement concerté d'intérêt communautaire. Est reconnue
d'intérêt communautaire la ZAC de la Belle Assise,
& PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale : étude, élaboration, révision, suivi du
Plan local d'urbanisme intercommunal, plans locaux d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et
de carte communale
“ Etude et mise en œuvre de toute opération contribuant à l'amélioration des transports par délégation du
Conseil Départemental.
29) Actions DE
Sent d'intérêt communautaire :
+ Le développement de toute action tendant à favoriser une reprise économique ;
# La promotion du territoire ; l'accueil, l'accompagnement et le soutien à l'implantation de nouvelles
entreprises et au développement de celles existantes, le cas échéant avec les organismes socio-
économiques.
Page [sur S eee 2 ee pan pnnee see Feng
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CC BRÈCHE-NOYE / COMPÉTENCES CC BRÈCHE-NOYE / COMPÉTENCES
En matière de tourisme, notaminent, sont reconnues d'intérêt communautaire les actions suivantes : 2°) POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
*°_ Vaide au fonctionnement de l'Office de Tourisme de la Picardie Verte et ses Vallées : Sont d'intérêt communautaire :
La réalisation de guides touristiques ; Y_ L'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (O.P,A.H.) ;
+ Le développement des capacités d'acoucil par l'aménagement et la gestion d'un gîte de plus de PP F à ù E F p Compétence transférée au Syndicat Mixte de l'Oise Picarde 20 places ;
Ÿ L'étude et la promotion de sentiers et de circuits de randonnées reconnus d'intérêt + Le Programme Local de l'Habitat (P.L.H.) ;
communautaire. Sont reconnus d'intérêt communautaire les sentiers et cirouits desservant le h . Compétence transférée au Symdicat Mixte de l'Oise Picarde territoire de plusieurs communes membres et faisant l'objet de l'édition d'un guide.
Y_ Les logements locatifs adossés à des équipements d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
+ L'étude, la création, l'aménagement, l'extension et la gestion de zones d'activités d'intérêt communautaire. 39) CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE Sont reconnues d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt conunanautaire :
- le Parc d'Activités de la Belle Assise ;
#_ La construction ou l'aménagement, l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire de : - l'extension vers l'Est de la Zone Industrielle Est de Breteuil dans sa partie située au Sud de la D 90,
Les autres zanes communales existantes restent de [a compétence desdites communes. - La voie d'accès au Parc d'Activités communautaire de la Belle Assise, dite Chaussée
: : . . . u Brunehaut, comprise entre la RD 151 et la RD 510, ; +“ L'étude, la construction et la gestion de bâtiments à usage économique (ateliers-relais, pépinières
d'entreprises) reconnus d'intérêt communautaire. . - Les voiries communales hors agglomération identifiées sur plans.
LES COMPETENCES OPTIONNELLES ‘
D'ÉQUIPEMENTS DFE L'ENSEIGNEMENT PRÉÉLÉMENTAIRE ET ÉLEMENTAIRE 1°) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
Sont d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire :
: nn. . : , La construction et la gestion d'un centre nautique ;
Ÿ La promotion, la coordination et la mise en œuvre d’un projet commun de gestion des eaux
contractualisé avec l’Agence de l'Eau Seine-Normandie et l'Agence de l'Eau Artois-Picardie ; Y_ La construction et la gestion d'un Musée Archéologique ;
#_ L'élaboration d'un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux ; La Maison du S à Hacdivitl
a Maison du Serger à Hardivillers :
Compétence transférée à l'AMEVA et aufutur syndicat en charge du SAGE de la Brèche. k h : :
+ Acquisition d'objets, de collections, de matériels et réalisation de documents
# La réalisation d'un Schéma Directeur en Eau Potable ; nécessaires à la présentation muséographique ;
Compétence transférée au Syndicat Mixte de l'Oise Picarde, = Fonctionnement de la Maison du Serger.
*_ La collecte et le traitement des ordures ménagères ; la collecte et le traitement des déchets
5°} ACTION SOCIALE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE ménagers valorisables ;
Compétence traïtement des déchets collectés en porte-à-porie transférée au Syndicat Mixte Sont d'intérêt communautaire :
Oise Verte Environnement. #_ L'élaboration et la gestion du "Conirat Enfance” ou de tout autre dispositif qui s’y substituerait, Soutien aux
ati Bot: ï Mi il + li mnunautaire : ï Y_ L'étude pour la création d'une Zone de Développement Eolien (Z.D.E.) actions d'intérêt communautaire contenues dans ce contrat. Est reconnu d'intérêt cor ire : Le Relais
Assistance Maternelle.
Pagozsurs _— 29 Page 3 sur S
AL . : ” Se
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CC BRÈCHE-NOYE / COMPÉTENCES
Y_ Archéologie préventive : opérations de diagnostics et de fouilles.
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s M EME mt ue me crane Fo rémenmerr
CC BRÈCHE-NOYE / COMPÉTENCES
% Les actions d'accueil, de formation, d'orientation professionnelle et sociale et d'insertion des personnes 5°) DISPOSITIFS LOCAUX DE PRÉVENTION DE LA DÉLINOUANCE
salariées ou privées d'emploi. Sant reconnues d'intérêt communautaire : fa Mission Locale Rurale du Grand 4
CISPD
Plateau Picard, la Plate-Forme d'Initiative Locale (P.F.I.L.) Oise-Ouest Initiative, FIL Multiservices, la
Maison de l'Emploi et de la Formation du Grand Beauvaisis.
6°) ANIMATION ET PROMOTION SPORTIVE Y Les aides aux associations à vocation sociale ayant un intérêt et un rayonnement communautaire,
notamment : les associations en faveur des personnes âgécs, les Foyers Socio-Educatifs des Collèges, les Y_ Les aides aux associations sportives ayant un intérêt et un rayonnement communautaire et répondant aux
Centres Sociaux. critères fixés par le Conseil Communautaire ; % La construction et la gestion de bâtiments à vocation sociale reconnus d'intérêt communautaire, Est . : A LL ss : : : Ÿ Le service mutualisé "Animation sportive" mis à disposition des communes / RPI / Associations par reconnu d'intérêt communautaire : Le centre sacial de Froissy, nn en .
convention conformément à l'article L.5211-4-1 II du Code général des collectivités territoriales, issu de la
codification de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;
LES COMPETENCES FACULTATIVES
7°} TRÈS HAUT DÉBIT
15) ASSAINISSEMENT NON COLLECTIE % L'étude, la coordination et le suivi de l’établissement des infrastructures et réseaux publics et privés de
communications électroniques à haut et très haut débit sur le territoire isarien. L'étude de l'établissement Y La création et la gestion d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), ce dernier : h .
des réseaux de communications électroniques inclus l'élaboration, la mise en œuvre, la gestion et la assurant :
mutualisation d’un système d’informations géographiques relatif à ces réseaux.
+ Le contrôle de la conception, de l'implantation et de la banne exécution des ouvrages . h , , ,
u . . : au Y Le service public des réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l’article d'assainissement non collectif (pour Les installations nouvelles ou réhabilitées) ; Le nu ‘ L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et notamment :
+ Le contrôle de diagnostic et de bon fonctionnement pour les installations existantes ; h , LL Le . LL
» L'établissement, la mise à disposition et [exploitation d’infrastruciures et réseaux de communications
+ L'entretien des dispositifs d'assainissement non collectif: éléctroniques, ainsi que toutes les opérations qui y sont liées ;
+ La réhabifitation de l'assainissement non collectif. . e La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance
de l’initiative privée.
29) ESPACE PUBLIC NUMÉRISÉ
8°} ACTIONS VISANT AU MAINTIEN ET À L'INSTALLATION DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ (MÉDICAUX
ET PARAMÉDICAUX)
Compétence transférée au Syndicat Mixte de l'Oise Picarde . . su re ne , , Ÿ Création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire sur Le territoire. La gestion de cet équipement sera
#_ Equipement ct animation du programme régional "Picardie en Ligne”.
3°} TRANSPORT déléguée à une structure juridique regroupant les professionnels de santé
Y Etude et mise en œuvre de toute opération contribuant à l'amélioration des transports par délégation du
Conseil Général. . u c ° Vu pour être annexé à Parrêté préfectoral du 0.9 NOV, 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
4°) DEVELOPPEMENT CULTUREL . le Secrétaire général
#7 Soutien au fonctionnement de l'école de musique municipale de Breteuil, notamment par le biais de fonds
de concours ;
Blaise GOURTAY
% Dynamiser la diffusion en milieu eural et favoriser l'accès aux pratiques culturelles des habitants de
Page 4 sur S . A. Page 5 sur S
Fensemble de la Communauté de Communes par l'achat de spectacles ; Le
Liberté » Égoliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Peéfecture
Secrétariat Générai
Difection des Relations Arrêté portant requalification des compétences « assainissement
avec les Coftectivités Locales non collectif » et « construction ou aménagement, entretien, Bureau du Contrôle de la Légalité gestion d'équipements ou d’établissements culturels et sportifs, activités culturelles ou socioculturelles » de la Communauté de Communes
des Vallées de la Brèche et de la Noye et autorisation d'adhésion à un syndicat mixte pour sa
compétence « Schéma d'aménagement et de gestion de Peau » (SAGE)
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 52(1-1 et suivants et
L. $214-1 à L. 5214-29 ;
Vu le code de l'environnement en ses articles L211-1 et L430-1 ;
Vu fa loi n° 82213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Va la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Va la loï n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu Ja loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu Parrêté préfectoral modifié du 29 décembre 1992 portant création de la Communauté de
Communes des Vallées de la Brèche et de la Noye ;
Vu la délibération du 6 juin 2016 par laquelle le conseil communautaire a proposé de modifier ses
statuts afin de lui permettre d'adhérer à un syndicat mixte pour sa compétence SAGE ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Abbeville-Saint-Lucien
(04/10/16), Bonneuil-les:Eaux (06/09/16), Breteuil (21/09/16), Bucamps (26/08/16), Campremy
(15/09/16), ° Chepoix. (20/09/16), Esquennoy (16/09/16), Fléchy (09/09/16), Froissy (23/09/16), Hardivillers (30/08/16), La Neuville -Saint-Pierre (15/09/16), Le Mesnil-Saint-Firmin (23/09/16, Mäisoncellés-Tuileries (07/09/16), Montreuil-sur-Brèche " (15/09/16), Oroër (11/10/16), Oursel
-Maison (05/09/16), Puits-la-Vallée (05/10/16), Rocquencourt (23/09/16), Saint-André-Farivillers (06/10/16), Sainte-Eusoye (15/09/16), Tartigny (16/09/16), Thieux (30/09/16) approuvant le transfert de la compétence SAGE à un syndicat mixte ;
Vu les délibérations défavorables des communes de Gouy-les-Groseiliers (07/10/16) et Mory-
Monterux (02/09/16) relatives à ce transfert à un syndicat mixte ;
1, place de la préfecture » 60022 Beauvais cedex
Tél: 03.44.06.12.34 - Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel: prefecture@oise. gouv.fr Site internet: wwwolse. gouv.fr
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Vu la délibération du 6 juillet 2016 par laquelle te conseil comununautaire a proposé de requalifter la
compétence. « assainissement non collectif» en compétence optionnelle exercée à titre facultatif et la compétence « construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements
culturels et sportifs, activités culturelles ou socioculturelles» en compétence optionnelle et de
modifier les statuts de la communauté de communes en conséquence ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Abbeville-Saint-Lucien
(04/10/16), Beauvoir (13/09/16), Bonneuil-les-Eaux (06/09/16), Breteuil-sur-Noye (21/09/16),
Bucamps (26/08/16), Campremy (15/09/16), Chepoix (20/09/16), Esquennoy (16/09/16), Froissy
(23/09/16), Gouy-les-Groseillers (07/10/16), Hardivillers (30/08/16), La Neuville-Saint-Pierre
(15/09/E6), Le Mesnil-Saint-Firmin (23/09/16), Maisoncelle-Tuilerie (07/09/16), Montreuil-sur-
Brèche (15/09/16), Noyers-Saint-Martin (16/09/16), Oroër (11/10/16), Oursel-Maison (05/09/16), Puits-la-Vallée (05/10/16), Rocquencourt (23/09/16), Saint-André-Farivillers (06/10/16), Sainte-
Eusoye (15/09/16), Sérévillers (07/10/16) et Thieux (30/09/16) approuvant les requalifications de
compétences proposées ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fléchy (09/09/16) s’abstenant sur La modification des statuts de la Communauté de communes des Vallées de la Brèche et de la Noye ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tartigny (16/09/16) n’autorisant pas la
modification des statuts de la Communauté de communes des Vallées de la Brèche et de la Noye ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-17 du code général des
collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE-
ARTICLE er : la communauté de communes des Vallées de la Brèche et de la Noye est autorisée à
transférer sa compétence SAGE, pour Le territoire du SAGE Brèche, à un syndicat mixte.
ARTICLE 2 : La compétence « assainissement non collectif » de la Communauté de communes des
Vallées de la Brèche ct de la Noye est requalifiée en compétence facultative.
La compétence « construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d’établissements
culturels et sportifs, activités culturelles ou sociocultureiles» est requalifiée en compétence
optionnelle.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet. d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE $ : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Clermont, le Directeur
départemental des finances publiques de l'Oise, le Président de la Communauté de communes des
Vallées-de la Brèche et-de’la Noye et les Maires des communes intéressées sont.chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié:au recueil des actes administratifs de la.
préfecture.
Fait à Beauvais, le 9 NOV, 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Blaise GOURTAY smith entra
CC BRÈCHE-NOYE / COMPÉTENCES
BRÈCHE
NOTE Communauté de Communes
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES VALLEES DE LA BRECHE ET DE LA NOYE
Actualisés au 24/10/2016
LES COMPETENCES OBLIGATOIRES
1°) AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE
Sont d'intérêt communautaire :
% L'élaboration, le suivi, les modifications et révisions d’un Schéma de COhérence Territoriale (S.CO.T.) ;
Compétence transférée au Syndicat Mixte de l'Oise Picarde
“Etude, mise en œuvre et gestion des politiques contractüelles avec l'Etat, la Région, le Département et tout
autre organisme.
% La création et la réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire. Est recounue
d'intérêt communautaire la ZAC de la Belle Assise.
PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale : étude, élaboration, révision, suivi du
Plan local d'urbanisme intercommunal, plans locaux d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et
de carte communale
“Etude et mise en œuvre de toute opération contribuant à l'amélioration des transports par délégation du
Conseil Départemental.
2°) Actions DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE INTERESSANT L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE
Sont d'intérêt communautaire :
# Le développement de toute action tendant à favoriser une reprise économique ;
La promotion du territoire ; l'accueil, l'accompagnement et le soutien à l'implantation de nouvelles
entreprises et au développement de cetles existantes, le cas échéant avec Iles organismes sacio-
économiques,
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CC BRÈCHE-NOYE / COMPÉTENCES
En matière de tourisme, notamment, sont reconnues d'intérêt commninautaire les actions suivantes :
Ÿ_ L'aide au fonctionnement de l'Office de Tourisine de la Picardie Verte et ses Vallées :
#_ La réalisation de guides touristiques ;
%_ Le développement des capacités d'accueil par l'aménagement et la gestion d'un gîte de plus de
20 places ;
Y L'étude et la promotion de sentiers et de circuits de randonnées reconnus d'intérêt
communautaire, Sont reconnus d'intérêt communautaire les sentiers et circuits desservant le
territoire de plusieurs communes membres et faisant l'objet de l'édition d'un guide.
Sont d'intérêt communautaire :
+ L'étude, la création, l'aménagement, l'extension et [a gestion de zones d'activités d'intérêt communautaire.
Sont recounues d'intérêt communautaire :
- le Parc d'Activités de la Belle Assise ;
- l'extension vers l'Est de la Zone Industrielle Est de Breteuil dans sa partie située au Sud de la D 90.
Les autres zones communales existantes restent de la compétence desdites communes.
* L'étude, la construction et la gestion de bâtiments à usage économique (ateliers-relais, pépinières
d'entreprises) reconnus d'intérêt communautaire.
LES COMPETENCES OPTIONNELLES
1°) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
Sont Pintérêt communautaire :
Ÿ La promotion, la coordination et la mise en œuvre d’un projet cominun de gestion des eaux
contractualisé avec l'Agence de l’Eau Seine-Normandie et l'Agence de l'Eau Artois-Picardie ;
#_ L'élaboration d'un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux ;
Compétence transférée à l'AMEVA et au futur syndïcat en charge du SAGE de la Brèche.
#_ La réalisation d'un Schéma Directeur en Eau Potable ;
Compétence transférée au Syndicat Mixte de l'Oise Picarde.
Ÿ La collecte et le traitement des ordures ménagères ; la collecte et le traitement des déchets
ménagers valorisables ;
Compétence traitement des déchets collectés en porte-&-porie transférée au Syndicat Mixte
Oise Verte Environnement.
%_ L'étude pour la création d'une Zone de Développement Eolien (Z.D.E.}
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CC BRÈCHE-NOYE / COMPÉTENCES
25) POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
Sont d'intérêt communautaire :
Ÿ_ L'Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (O.P.A.H.) ;
Compétence transférée au Syndicat Mixte de l'Oise Picarde
*_ Le Programme Local de l'Habitat (P.L.H.) :
Compétence transférée au Syndicat Mixte de l'Oise Picarde
Les logements locatifs adossés à des équipements d'intérêt communautaire.
39) CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
Sont d'intérêt conununautaire :
%_ La construction ou l'aménagement, l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire de :
+ La vois d'accès au Parc d'Activités communautaire de la Belle Assise, dite Chaussée
Brunehaut, comprise entre la RD 151 et la RD 510, ;
- Les voiries conununales hors agglomération identifiées sur plans.
4°) CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS ET
D'ÉQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PRÉÉLÉMENTAIRE ET ÉLEMENTAIRE
Sont d'intérêt communautaire :
Ÿ_ La construction et la gestion d'un centre nautique ;
#_ La construction et la gestion d'un Musée Archéologique :
Ÿ_ La Maison du Serger à Hardivillers :
«Acquisition d'objets, de collections, de matériels et réalisation de documents
nécessaires à la présentation muséographique ;
“Fonctionnement de la Maison du Serger.
5°} ACTION SOCIALE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
Sont d'intérêt communautaire :
Y_ L'élaboration et la gestion du "Conirat Enfance" ou de tout autre dispositif qui s’y substituerait, Soutien aux
actions d'intérêt communautaire contenues dans ce contrat. Est reconnu d'intérêt communautaire : Le Relais
Assistance Maternelle.
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CC BRÈCHE-NOYE / COMPÉTENCES
% Les actions d'accueil, de formation, d'orientation professionnelle et sociale et d'insertion des personnes
salariées ou privées d'emploi. Sont reconnues d'intérêt communautaire : la Mission Locale Rurale du Grand
Plateau Picard, la Plate-Forme d'Initiative Locale (P.F.I.L.) Oise-Ouest Initiative, FIL Multiservices, la
Maison de l'Emploi et de la Formation du Grand Beauvaisis,
Y Les aides aux associations à vocation sociale ayant un intérêt et un rayonnement communautaire,
notamment : les associations en faveur des personnes âgées, les Foyers Socio-Educatifs des Collèges, les
Centres Sociaux.
% La construction et la gestion de bâtiments à vocation sociale reconnus d'intérêt communautaire, Est
reconnu d'intérêt communautaire : Le centre social de Froissy.
LES COMPETENCES FACULTATIVES
19°) ASSAIN(SSEMENT NON COLLECTIF
v La création et la gestion d'un Service Public d’Assainissement Non Cotlectif (S.P.A.N.C.), ce dernier
assurant :
+ Le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages
d'assainissement non collectif (pour les installations nouvelles ou réhabilitées) ;
+ Le contrôle de diagnostic et de bon fonctionnement pour les installations existantes ;
«L'entretien des dispositifs d'assainissement non collectif ;
+ La réhabilitation de l'assainissement non collectif.
2°) ESPACE PUBLIC NUMÉRISÉ
Y_ Equipement et animation du progranune régional "Picardie en Ligne".
Compétence transférée au Syndicat Mixte de l'Oise Picarde
3°) TRANSPORT
“Etude et mise en œuvre de toute opération contribuant à l'amélioration des transports par délégation du
Conseil Général.
49) DEVELOPPEMENT CULTUREL
%_ Soutien au fonctionnement de l'école de musique municipale de Breteuil, notamment par le biais de fonds
de concours ;
Y Dynamiser la diffusion en milieu rural et favoriser l'accès aux pratiques culturelles des habitants de
lensemble de la Communauté de Communes par l'achat de spectacles ;
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CC BRÈCHE-NOYE / COMPÉTENCES
*_ Archéologie préventive : opérations de diagnostics et de fouilles,
# CISPD
6°) ANIMATION ET PROMOTION SPORTIVE
% Les aides aux associations sportives ayant un intérêt et un rayonnement communautaire ct répondant aux
critères fixés par le Conseil Communautaire ;
Y Le service mutualisé "Animation sportive" mis à disposition des communes / RPI / Associations par
convention conformément à l'article L.5211-4-1 II du Code général des collectivités territoriales, issu de la
codification de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;
F) TRÈS HAUT DÉBIT
Y_ L'étude, la coordination et le suivi de l'établissement des infrastructures et réseaux publics et privés de
communications électroniques à haut et très haut débit sur le territoire isarien: L'étude de l’établissement
des réseaux de communications électroniques inclus l’élaboration, la mise en œuvre, la gestion et la
mutualisation d’un système d'informations géographiques relatif à ces réseaux.
Le service public des réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l'article
L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et notamment :
+ L'établissement, la mise à disposition et l'exploitation d'infrastructures et réseaux de communications
électroniques, ainsi que toutes les opérations qui y sont liées ;
+ La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance
de Pinitiative privée.
8°) ACTIONS VISANT AU MAINTIEN ET À L’INSTALLATION DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ (MÉDICAUX
ET PARAMÉDICAUX)
Y Création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire sur le territoire. La gestion de cet équipement sera
déléguée à une structure juridique regroupant les professionnels de santé
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du OÙ 9 NOV, 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Blaise GOURTAY
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| , Liber » Égalité + Fraternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Préfecture Arrêté portant modification des statuts de la communauté de.communes du Secrétariat Général Plateau Picard autorisation d'adhésion à un syndicat mixte pour sa compétence Direction des Relations « Schéma d'aménagement et de gestion de l’eau » (SAGE) avee Les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de la Légalité
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de-la Légion d'Honneur
Vu le code générai des collectivités territoriales notamment ses articles L. S211-F et suivants et
L, 5214-1 à L. 5214-29 ;
Vu le code de l’environnement en ses articles L211-1 et L430-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et-des régions ;
Vu la loi n° 88-13 du 5janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la oi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration (erritorialé de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcèment et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1999 portant création de ln Communauté de communes du
Plateau Picard ;
Vu la délibération du 22 juin 2016 par laquelle le conseil communautaire a proposé de modifier ses
compétences afin de lui permettre d'adhiérer à un syndicat mixte pour sa compétence SAGE ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des commuñes de Angivillers (13/10/16),
Avrechy (30/09/16), Brunvillers-la-Moite (07/10/16), Cernoy (14/10/16), Coivrel (23/09/16),
Courcelles-Epayelles (24/10/16), Cressonsacq (17/10/16), Cuignières (30/09/16), Domfront
(29/09/16), Dompierre (21/10/16), Ferrières (14/10/16), Gaunes (13/10/16), Godenvillers (28/09/16),
Grandvillers-aux-Bois (10/10/16), La Neuville -Roy (10/10/16), Le Frestoy Vaux (07/10/16),
Léglantiers (27/09/16), Lieuvillers (30/09/16), Maignelay-Montigny (30/09/16), Ménévillers
(19/10/16), Méry-la-Bataïlle (03/10/16), Montgérain (17/10/16), Montiers (14/10/16), Moyerineville
(67/10/16), Noroy (14/10/16), Quinquempoix (28/10/16), Ravenel (07/10/16), Rouvilters (17/10/16), Sains Morainvillers (07/10/16), Saint-Just-en-Chaussée (21/10/16), Saint-Martin-aux-Bois (14/10/16), Saint-Rémy-en-l’Eau (25/10/16), Valescourt (11/10/16), Wacquemoulin (21/10/16), approuvant le transfert de compétence proposé ;
Vu la délibération défavorable de fa'commune de Tricot (25/10/16);
Couisidérant que-les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-17 du code général des
collectivités territoriales sont respectées ;
1, place de la préfecture : 60022 Beauvais ccdex
109 1406.12.34=Téésapie:0.4,5.58.00
Courriel: prefecture@oise.gouv.fr Site intemet : www.oise.gouv.fr
-&- Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTÉ
ARTICLE ter : les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard sont modifiés ainsi
qu'il suit : transfert de la compétence SAGE au futur syndicat qui sérà créé sur le bassin versant de la
Brèche pour la partie du territoire qui le concerne.
ARTICLE 2 : un exemplaire des statuts demeurera annexé au présent arrêté,
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai-de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfécture, le sous-préfet de l'arrondissement de Clermont,
le Directeur: départemental des finances publiques de {’Oise, le Président de la Communauté de
communes du Plateau Picard et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Beauvais, le 1 0 NOV, 2U1E
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général
4 Blaise GOURTAY
eme paémaeminns sde
Article 1% : Il est créé entre les communes de :
Airion, Angivillers, Avrechy, Brunvillers-la-Motte, Bulles, Catilion Fumechon, Cernoy,
Coivrel, Courcelles-Epayelles, Cressonsacq, Crèvecoeur-le-Petit, Cuignières, Domfront, Dompierre, Erquinvillers, Essuiles-Saint-Rimault, Ferrières, Fournival, Gannes, Grandvillers-aux-Bois, Godenvillers, La Neuville Roy, Léglantiers, Lieuvillers, Le Frestoy-Vaux, Le Mesnil-sur-Bulles, Le-Plessier-sur-Bulles, Le-Plessier-sur-Saint-Just, Le Ployron, Malgnetay-Montigny, Ménévillers, Méry-la-Bataille, Montgérain, Montiers, Moyenneville,. Noroy, Nourard-te-Franc, Plainval, Pronleroy, Quinquempoix, Ravenel, Rouvillers, Royaucourt, Sains-Morainvitlers, Saint-Just-en-Chaussée, Saint-Martin-aux-Bois, Saint-Rémy-en-L'eau, Tricot, Valescourt, Wavignies, Wacquemoulin, Welles-Pérennes, une communauté de communes qui prend la dénomination de « Communauté de Communes du Plateau picard ».
Article 2 : La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée, Son siège est fixé Espace De Baynast, 140 rue Verte, Le Plessier-sur-Saint-Just (Oise).
Article 3 : La Communauté de Communes exerce de plein droit aux lieux et place des
communes membres les compétences suivantes :
Compétences obligatoires
1° En matière d'aménagement de l’espace :
- Schéma directeur, schéma de secteur et tous documents d'urbanisme en tenant lieu ;
- Aménagement rural ;
- Plan intercommunal des déplacements
- Projet de territoire et tout autre dispositif contractuel de programmation, de
développement et d'aménagement du territoire ;
- Création et gestion d’un système d'informations géographiques, accessible à l'ensemble des communes membres.
2° En matière de développement économique :
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire :
Statuts BN octobre 2016 Lean Trees
+ Sont d'intérêt communautaire, les nouvelles zones d'activités: est
notamment concernée, la nouvelle zone qui sera créée par la communauté sur
la zone d'Argenlieu, commune d'Avrechy ;
- Actions de développement économique d'intérêt communautaire :
+ Sont d'intérêt communautaire, l'ensemble des actions tendant à favoriser
l'implantation des entreprises,
3" Création ou aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
4° Elimination et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés
Compétences optionnelles
5°..En matière d'environnement :
- Politique de lutte contre la pollution et de protection de la qualité et de ta
quantité de la ressource en eau dont :
o Etablissement d’un schéma directeur de l'eau ;
- Mise en valeur des pratiques agricoles et industrielles respectueuses de
l'environnement ;
- Promotion et valorisation d'actions intercommunales de protection et de mise en
valeur du paysage et du patrimoine ;
- Schémas d'aménagement et de gestion des eaux avec approbation du principe de
transfert de la compétence Sage de La communauté de communes au futur syndicat
mixte qui sera créé sur Le bassin versant de la Brèche pour la partie du territoire
qui le concerne,
6°. Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions, par des opérations
d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
- Programme local de l'habitat ;
- Dispositif d'accueil, d’information et d’orientation sur Le logement en faveur des
communes et des habitants ;
- Opérations en faveur de l'amélioration de l'habitat et La transformation de
bâtiments en logements .
7° En matière de création ou d'aménagement et d'entretien de voirie d'intérêt
communautaire :
Sont d'intérêt communautaire :
o Les nouvelles voies de desserte des zones d'activité économique d'intérêt
communautaire
Statuts BN octobre 2016 |
o Les voies communales situées hors agglomération et empruntées par un
transport collectif ou qui relient à une route départementale
l'agglomération d'une commune non desservie par une telle voie.
8° En matière d'équipement et de services sportifs :
- Schéma des équipements sportifs intercommunaux ; :
- La gestion des terrains et équipements sportifs existants, attenant aux collèges
d’enseignement du second degré.
9°. En matière d’action saciale :
- Politique en faveur des services à La personne :
o Création et gestion d'une maison de santé pluridisciplinaire au sein de
chaque pôle principal et pôle d'équilibre définis par Le schéma de cohérence territoriale ;
© Gestion d’un service à caractère social de portage de repas à domicile ;
Politique globale en faveur de la petite enfance ;
- Formation aux emplois d'animation des centres de loisirs, ou des activités de loisirs
des jeunes ;
- Soutien au projet de création de petites unités de vie pour personnes âgées ;
- Politique pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes privées
d'emploi et dispositifs en résultant:
10°. Assainissement autonome ;
Compétences facultatives :
if. En matière de secours et de lutte contre l'incendie :
-_ Contribution légale aux services d'incendie et de secours
12. En matière scolaire :
-_ Participation aux dépenses d'investissement pour l'extension et la rénovation des
bêtiments scolaires du 24"° degré, par convention avec Le département ; - Création et gestion d’un service d'apprentissage scolaire de La natation ; -_ Action sociale facultative en faveur des élèves du second degré
13. En matière d'animation sportive et culturelle d'intérêt communautaire :
- Soutien aux manifestations sportives intercommunales :
o Relève de l'intérêt communautaire le rallye raid sportif Plateau Picard
Statuts BN octobre 2016 er m2 TAN Emannneneneness
+ Opérations en faveur des pratiques artistiques ;
- Politique de développement de la lecture ;
- _ Manifestions s'inscrivant dans le cadre d’une programmation intercommunale,
14°. Aménagement, entretien, gestion des abords des gares de chemin de fer en service
15°. Instauration d'un service de transports à la demande par délégation conventionnelle de compéténce conclue avec le conseil général de l'Oise.
16°. En matière de promotion touristique :
- Acquisition, aménagement et entretien du chemin vert,
17° Création d’un Fonds d'intervention Foncière chargé des acquisitions foncières , pour
son propre compte ou pour celui des communes membres et à leur demande, liées à la
réalisation d'opérations de logement, d'équipemients publics , de maintien de services ou
de commerces
18°. Service public des réseaux et services locaux de communications électroniques au
sens de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales,
rticle 4 : Dans Le cadre de ses domaines de compétences, là Communauté de Communes peut intervenir exceptionnellement dans une compétence communale lorsque cette intervention présente un intérêt intercommunal.
Des conventions règlent les modalités d'exécution et les conditions financières de ces
interventions.
La Communauté de Communes peut prendre à sa charge une partie des financements.
Cette participation tient compte des différences entre les communes, selon des modalités
définies par le conseil de La communauté, :
Article 5 : La Communauté de Communes est administrée par un conseil composé des
délégués des communes, Chaque commune membre nomme un délégué par tranche de 500 habitants jusqu’à 1000 habitants et un délégué par tranche de 1000 fiabitants supplémentaires,
De plus, un délégué suppléant est associé à chaque délégué titulaire.
Le conseil élit parmi ses membres un bureau composé d'un président, d’un ou de plusieurs
vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres, Le conseil détermine librement le nombre dé vice-présidents, sans que ce nombre puisse excéder 30%
de l'effectif du conseil.
Article 6 : Les recettes du budget de la Communauté de Communes sont celles que prévoit
la section VI du chapitre 1% du titre 1 du livre Il de la 5°" partie du code général des
collectivités. territoriales, relative aux dispositions financières s'appliquant aux
établissements _publics de coopération intercommunale, ainsi que celles de l'article L.5214-23 du même code.
Article 7 : Les fonctions de trésorier de la Communauté de Communes sont exercées par le
Trésorier de Maignelay-Montign:
gne ay-MontIeny. Pour le nréfet,
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Liberté + Egalité » Fraterutié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE L'OISE
Secnélariat Général
Direction des Relations . u h
avecles Collectivités Locales Arrêté portant création du Syndicat Mixte du Département
Breou du Contrôle de la Légalié de l'Oîse, pour le transpoït et le traitement des déchets
ménagers et assimilés par fusion du syndicat mixte Oise
verte environnement et du syndicat mixe de la vatlée de l'Oise
pour le transport et le trailement des déchets ménagers et assimilés
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5210-1-1, L 5212-27 et L5721-1
et suivants ;
Vu la Joi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
notamment ses articles 33 et 40 ;
Vu Farrêté préfectoral modifié du 13 octobre 1994 portant création du syndicat mixte Oise verte environnement (SYMOVE) ;
Vu Parrêté préfectoral modifié du 25 avril 1996 portant création du syndicat mixte de In vallée de l'Oise
pour le transport et le traitenient des déchets ménagers el assimilés (SMVO) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale du
êté. ééctarel du {8 avril 2016 portant projet de périmètre de fusion du syndicat mixte Oise verte env ment-ét du syndicat mixte de la vallée de l'Oise pour le transport et le traitement des déchets ménagers ét assimilés ;
ivis favorable du comité syndical du syndicat mixte Oise verte environnement (06/06/2016) émis sur réfecloral du 18 avril 2016 portant projet de périmètre de fusion du SYMOVE et du SMVO ;
Favis favorable du comité syndical du syndicat mixte de la vallée de l'Oise pour le transport et le
ment des déchets ménagers et assimilés (22/06/16) émis sur l'arrêté préfectoral du 18 avril 2016
tint projet de périmètre de fusion du SYMOVE et du SMVO ;
“Vu les accords émis sur le projet de fusion du SYMOVE et du SMVO par les conseils communautaires de {a
Communauté d'agglomération du Beauvaisis (24/06/2016), de l’agglomération de la région de Compiègne
(26/05/16), de la communauté de l’agglomération Creitlaise (26/05/16), de la communauté de conimunes
rurales du Beauvaisis (13/06/20 L6), de la communauté de communes des vallées de la Brèche et de la Noye
(06/06/2016), de la communauté de communes du Clermontois (12/05/2016), de la communauté de
— communes de. Crèvecveur.Le.Grand.Pays. Picard.....A16-Haute_ Vallée -de. la Celle (19/05/2016), de la
comünauté de communes du Pays de Bray (09/06/2016), de la communauté-de communes du Plateau
Picard (22/06/2016), de la communauté de communes du Pays de Thelle (23/05/2016), de la communauté de Communes des Lisières de l'Oise (24/06/16), de la communauté de’comimunes de l’Aire Cantilienne (20/06/16), de la communauté de communes du Pays de Valois (27/06/16), do ln communauté de éommuines de la Plaine d’Estrées (23/06/16), de la communauté de communes ‘du Liancourtois (20/06/16), de la
4, place de la préfecture - 60022 Benuvais ccdex Tél. : 03.44.06.12.34— Télécople : 03,
cture@olse.gouv.fr— Sie interet: Courriel : D meeera ein mem
communauté de communes du Pays des Sources (29/06/16), de In communauté de communes du Pays
Noyonnais (23/06/16), de la comiitauté de communes Coeur Sud Oise (20/06/16), de la communauté de
communes des Pays d'Oise et d’Halatte (28/06/16), de ln communauté de communes Pierre-Sud-Oise
(15/06/16), de la communauté de communes des Trois Forêts (29/06/16), dé la communauté de communes
des Sablons (23/06/16), de la communauté de communes La Ruraloise (22/06/16) ;
Vu la délibération du conseil commumantaire de la communauté de communes de In Basse Automne (18/05/2016) refusant le projet de fusion ;
Considérant que la fusion des syndicats est prononcée par arrêté préfectoral si le projet d'arrêté de périmètre
recueille l’accord de la moitié au moins des organes délibérants des membres représentant la moitié au
moins de là population totale des deux syndicats ;
Considérant que les conditions de majorité requises à l’article 40-N1-4 de In loi NOTRe sont réunies à
Pissue du délai requis pout prononcer la fusion ;
Vu les délibérations portant sur les modalités de gouvernance des conseils cominunautaires de la
communauté d'agglomération du Beauvaisis (24/06/16), de l'agglomération de la Région de Compiègne
(30/06/16), de la communauté de l’agglomération Creitloise (23/06/16 et 22/09/16), de la communauté de
commmes Rurales du Beauvaisis (13/06/16), de la commmnanté de communes des-vallées de la Brèche et de
la Noye (06/07/16), de la communauté de communes du Clermontois (23/06/16), de la communauté de
communes de Crèvecocur le Grand Pays Picard AÏ6 Haute Vallée de la Celle (07/07/16), de la communauté
de.communes du Plateau Picard (22/06/16), de la communauté de communes du Pays de Thelle (22/06/16),
de la communauté de communes des Lisièrés de l'Oise (24/06/16), de la communauté de communes de
(Aire Cantilienne (07/07/16), de la communauté de communes du Pays de Valois (27/06/16 et 29/09/16), de
la communauté de communes de la Plaine d’Estrées (23/06/16), de, la communauté de communes du
Liancourtéis (20/06/16), de la communauté de communes du Pays des Sources (29/06/16), de la
communauté de communes du Pays Noyonnais (23/06/16), de ia communauté de communes Coeur Sud Oise
(20/06/16), de la communauté de communes des Pays d'Oise et d’Halatte (28/06/16), de la communauté de
communes Pierre-Sud-Oise (15/06/16), de la communauté de communes des Trois Forêts (29/06/16), de la
communauté de communes de la Basse Automne (28/09/16), de la communauté de communes des Sablons
(23/06/16), de la communauté de communes La Ruraloïise (22/06/16).
Considérant que les conditions de majorité requises à l’artice 40-1If-4 de la loi NOTRe sont réunies pour
déterminer le nombre de délégués représentant chaque établissement public membre au sein du comité du
syndicat ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de POise ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1:
Il est créé, à compter du 1° décembre 2016 un syndicat mixte dénommé « Syndicat Mixte du Département
de l'Oise, pour le trarisport êt-le traitément des déchets ménagers.et assimilés (SMDOÿ» issu dela fusion du
syndicnt mixte Oise verte environnement (SYMOVE) et du syndicat mixte de la vallée de l'Oise pour le
transport et le traitement des déchets inénagers et assimilés (SMVO) composé des communautés
d’agglomération et des communautés de communes suivantes :
Conununauté d'agglomération du Beauvaisis, agglomération de ‘la région de Compiègne, comniunauté de
l’agglomération Creilloise, communauté de communes Rurales du Beauvaisis, communauté de communes
des vallées de. Ia Brèche et de la Noye, conununauté de communes du Clermontois, communauté de
noreer mars crime me een queen nee re
communes de Crèvecaeur Le Grand Pays Picard A16 Haute Vallée de la Celle, communauté de communes
du Pays de Bray, communauté de communes du Plateau Picard, communauté de conununes du Pays de
Thelle, communauté de communes des Lisières de l'Oise, commnmatté de communes de l’Aire Cantilicnne,
communauté de communes du Pays de Valois, communauté de communes de la Plaine d’Estrécs,
coninunauté de communes du Liancourtois, communauté de communes du Pays des Sources, communauté
de communes du Pays Noyonnais, communauté de communes Coeur Sud Oise, commtmauté de communes
des Pays d'Oise et d'Halatte, communauté de communes Pierre-Sud-Oise, communauté de communes des
Trois Forêts, communauté de communes de la Basse Autamue, communauté de communes des Sablons,
communauté de communes la Ruraloïse,
ARTICLE 2 :
Le SMDO, nouvel établissement publie, est distinct des syndicats mixtes fusionnés, à savoir du syndicat
mixte Oise verte environnement (SYMOVE) et du syndicat mixte de la vallée de l'Oise pour le transport
et le iraitement des déchets ménagers et assimilés (SMVO), qui sont dissous,
ARTICLE 3 :
Le Syndicat Mixte du Département de l'Oise, pour le transport et le traitement des déchets ménagers et
assimilés (SMDOY} est constitué pour une durée illimitée.
Le siège du Syndicat Mixte du Département de l'Oise, pour le transport et le traitement des déchets
ménagers et assimilés (SMDO) est fixé au Parc Tertiaire ct Scientifique, rue Bellum Viliare à Lacroix-Saint-
Ouen (60610).
RTICLE 5 :
Le Syndicat Mixte du Département de l'Oise (SMDO) exerce l’ensemble des compétences exercées par les
syndicats fusionnés au titre de l’article 40-HII-8 de la loi Notre. Ces compétences sont reprises dans le
tableau joint en annexe | du présent arrêté,
ARTICLE6 :
Le Syndicat Mixte du Département de l'Oise (SMDOY) issu de la fusion est substitué de plein droit, pour
l'exercice de ses compétences, au SYMOVE ct au SMVO à compter du I* décembre 2016.
L’ensemble des biens, droits et obligations des syndicats mixtes fusionnés sont transférés au SMDO.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à fur échéance, sauf accord contraire des
prties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public
issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les anciens syndicats mixtes
entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le coconiractant.
ARTICLE 7 :
Le Syndicat Mixie du Département de l'Oise (SMDO) est administré par un comité syndical composé de
délégués titulaires et de délégués suppléants, désignés par chacun des membres adhérents comme suit :
- un délégué pour une population de | à 7 500 habitants,
- un délégué supplémentaire par strate commencée de 7 500 habitants,
te de ces Chaque membre adhérent désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires conformément au tableau joint en annexe 2 du présent arrêté.
à préstatäire,
syndicat, après
ditions définies par‘ le comité
des collectes précédant la
1bi
‘eXercice
ARTICLE8 :
-Geuvré des: collectes L'ensemble des personnels du SYMOVE et du SMVO relève, à compter du 1“ décembre 2016, du SMDO dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les siennes. apsitoire
ARTICLE 9 :
ni dé
la collecte et du compostage L'intégralité de l’actif et du passif de chacun des syndicats mixtes fusionnés est attribuée au SMDO à compter du 1° décembre 2016.
Le SMDO sera dépositaire des archives des deux syndicats fusionnés.
ARTICLE 10 :
Les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement des syndicats mixtes qui fusionnent seront
repris par le SMDO, ces deux résultats étant constatés pour chacun des organismes fusionnés à la date
d'entrée en vigueur de la fusion conformément at tableau de. consolidation des comptes établi par le
comptable public. |
ès
de traitément par valorisation énergétique, organique ou
nécessai ARTICLE 11 ;
: Compétences du SMVO et du SYMOVE
imées en dehors de sa circonscription territoriale de base. Ces interventions.
'ils fassent partie de la zone Est de l'Oise telle que définie par le plan départemental dé gestion
l'objet d'un contrat liant le syndicat aux communes ou aux groupements de communes extérieurs. Dans le cas où le syndicat délègue l'exploitation de ses installations de ti, de transport et de
traitement àaüi
celui-ci peut contracter directement avec les communes ou groupements de communes non membres di demande des communes ou d'organismes de coopération intercommunale extérieurs au syndica accord de celui-ci, pour traiter ét valoriser leurs déchets ménagers et assimilés aux con compétences, c'est-à-dire qu'elles ne sont plus dans le ressort de chaque structure adhérente Dans le cadre de son objet, le syndicat intervient pour ses structures adhérentes. Toutefois;
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EE “gÈr à Les fonctions de receveur seront assurées par le trésorier du siège du syndicat à savoir le comptable de De au à Fl a Compiègne municipale. De 5 :8 . E É El CEA JS. BÉ , VECE À ARTICLE 12: MOCR $ sie p TE Es 2 CE] ‘op \ DAUR
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le Sous-Préfet de Senlis, le Sous-préfet de Compiègne, le ES Ë ë a À 6 Ba Æ Sous-Préfet de Clermont, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, lé Directeur des 6x SE ÿ 52 k e “
archives départementales, les présidents du syndicat mixte Oise verte environnement (SYMOVE) et du ÿ À à & ® È ag &
syndicat mixte de la vallée de l'Oise pour le transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés É ‘a 8 9 8 © Se Fr] El
(SMVO), les présidénts des communautés d'agglomération et des communautés de communes adhérentes à 8 H g 8 E $ Ê 2 £ ‘ EA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des ce Ha sg 4 CRE: il £ g actes administratifs de la préfecture, ES ® É È, 8 À a à È à Él 5 È
Ÿs di à ais ? Ë î Beauvais, le 1 0 NOV, 2916 É à ® pre ë B$ ê 8 & El É
| SE gs à Cégs 5 5. SE ae 8 LROÉ Hg HS 29 Ÿ vges À vo Le Préfet, M CR ÿ E Ë a 8.8 a g d'S EU BE Sea © ES N.B, : Détais et voies de recours {application de Ia Joi n° 2000-23] du 12 avril 2000) | E É<| 4 a, à Fa El OA ÉA 0 CE Ô à ER Dans un délai de deux mois à compter de fa notification du présent arrêté, les recours Suivants peuvent dre introduits en recommandé avec accusé de réception : = soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département de l'Oise, 1, place de la préfecture - 50022 Benuvais cedex - soil un recours hiérarchique; adressé À M. lé Ministre dè l'Intérieur, Place Benuvau — 75800 Paris
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administeatif d'Amiens, 14, me Lemerchier — CS 81 114 - 80011
Amiens cedex 1
Après un recaurs gracieux au hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter de rejet-expliclie où implicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terne d'in silence de {' Administration pendant deux mois. SMVO
y nombre de délégués appelés à siéger au SMDO Annexe n°2
:
É is
2
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E # ;JE : Del e s|£ & H Î o og & : _— = 3 s Se iwis. em! = nm e Les à mn ë m e CT $ CS o + 8 Ca) E | le . 8 S $ ER [] &# 5 € S £ £ S 5 a |’ D 4 5 £ EË 2£ = É &2 È A ë| +! | |S| | lE| PA lei [| lé| lel || ||8! |E lé 8| 58] .® À $ Ê Ë è = |2 &| |8 5. 18. ls âl ‘E Ü ol ä Ê ë 2 Fi 8 [s] w£ £t T El [se] = a re] 8I S Ê aË Q Es 2: ES x 5a = Le] a Ca El = x Éu KJ = rs £ $ &> &à «cl < -si LE = D = 8| !+ 31 5 55 D 5 si | £ ES A Ë LLœ [s] + = 3e = EN a £ s £ È # Es 8 o 88 g. |® E 8 TS & 2 ER & ESS EE iii és Es £: s Et 3a Ê £Ê El AA É £ 5S = Ê jS 8 E 8S 8£ £8 £$ £ . 1 e g ©: Ê o3 SS S ® ëS :81 : EN A SE S £ Si A LS 22 ës 3 3 | le A © TSsi 2 rs e æ : ‘ 2! [8] [8] 8! [él | [S1 IS! el lei IS] is el F8 El CS): Ël l£l 5) l&] ‘él [6] [el JÉl [El IS) El JET JE) leEl #1 El & &5 EI 3 ÊÊ î 2 . Re RÉMÉRPRERERFRÉRBERERERBERERNER !8 |£) 14 |$i |] le) [Sl à) [$) LÉEI l'E) TÉ) DÉI lE, |8l ja È [01 *ISISISIE 81.1 Elul OIL IBIL Sl.:8le o ë 6 È=2|‘el$ëemvwËaennrsDingl:[elle+en E ; ! .Ô ii ï ï 1, i ! | ti |] Dit. | "Elimination des déchets des ménages comprenant le traitement, la mise en décharge desdéchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent (article L 2224-13 du code général des collectivités territoriales): - transfert des déchets ménagers, - ti et valorisation des déchets d'emballages ménagers collectés par les collectivités adhérentes dans le cadre d'une SYMOVE collecte sélective spécifique, - compostage et valorisation des déchets verts et/ou fermentescibles collectés par les collectivités adhérentes dans le cadre d'une collecte sélective spécifique, - traitement de la fractionrésiduelle non recyclable des déchets ménagers en centre d'enfouissementtechnique et/ou en unité de valorisation énergétique quelle qu'elle soit, - définition et mise en œuvre de la politique de communication liée au traitement des déchets ménagers, - Signature de tout contrat avec des sociétés agréées au titre de la loi du 15 juillet 1975, et de tout contrat lié au recyclage, la valorisation, le traitement des déchets ménagers. -t AT: Communauté de communes du Pays Noyonuais
5 | $
1
Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte
Communauté de communes Coeur Sud Oise
1
$
Communauté de communes Pierre Sud Oise
2 l 2
Communauté de communes des Trois Forêts
3 3
Communauté de communes de la Basse Automne
2 | 2
Communauté de communes des Sablons _
Communauté de communes La Ruraloise
E 2 ] 7 2
a
2
Liber + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Préfecturé Arrêté portant transfert à la Communauté de communes du Clermontois de Secrétariat Générat la compétence « Elaboration, mise.en oeuvre et révision de schémas Direction des Relations d'aménagenient et de gestion de l'eau (SAGE)
avec les Collectivités Locates
Bureau du Contrôle de la Légalité
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu Je code général des collectivités territoriales notammént ses articles L. 5211-1 et suivants et
L: 5214-F à L. 5214-29;
Vu le codé de l’environnement en ses articles L211-1 et L430-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
‘Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administéation territoriale de la République ;
Vu fa loi n° 99.586 du {2 juillet 1999 relative.au renforcement et à la simplification de la coopération infercotnmunale ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de action publique territoriale -et
d'affirmation des métropoles ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1999 portant création de la communauté de communes du
Clermontois.;
Vu la délibération du 12 mai 2016 par laquelle le conseil communautaire a. proposé le transfert à la
communauté de.communes du Clermontois de la compétence SAGE ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d'Agnetz (24/06/16),
Breuil-le:Sec (28/06/16), Bury (28/06/16), Catenoy (04/07/16), Clermont. (06/07/16), Erquery
(30/06/16), Fitz-Jämes (15/06/16), Fouilleuse (22/06/16), Lamécourt (30/06/16), Maimbeville (06/07/16), Noïntel (12/09/16), Snint-Aubin-sous-Erquery (06/09/16), npprouvant le transfert de
compétence proposé ;
Considérañt que les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-17 du code général des
collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du'Secrétaire généfal dé la préfecture:;
ARRÊTE
ARTICLE ler : La compétence « Elaboration, mise. en oeuvre, suivi et révision de schémas
d'aménagement. et de gestion de l'eau (SÂGE)» est transférée à .la communauté.de communes du
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais ccdex
Tél: 03.44.06.12.34— Télécopie : 03 00
Courriel : prefecinie@oise gouv.fr Site interet : wwwcoïise.gouv.fr
LG. Clermontois. Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de communes du Clermontois
pourra adhérer à un syndicat mixte,
ARTICLE 2: Le présent arrêté pent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE3 : Le Secrétaire gériéral de la préfecture, le-sous-préfet de l’arrondissement de Clermont,
le Diréctour départemental des finances publiques de l'Oise, le Président de la communauté de
communes du Clermontois et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serr publié au recueil des actes administratifs de In
préfecture,
Fait à Beauvais, le À Q NOV, 2016
Pour Le préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Blaise GOURTAY
Sécrétaiat Général
Direction des Relations avec les
Coliectivités Locales
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté portant créatiôii
issue de lafusion:
et de la Ci
VU le code général des collectivités territor
VU la loi portant nouvelle orgänisation{erritorinl
ses articles 35 III et 64;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 30 déconibre;2009!poriäh
Trois Forêts ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 30 décembre 2009 portant ctéation de‘ln Communauté de communes
Cœur-Sud-Oise ; ot
VU l'arrêté préfectoral du 24 iriars 2016 po
(SDCD de POise ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2016‘portant projet de périmètre de-fusion de la Communauté de communes des Tioïs
Forêts et do la Communauté.de communes CGur:Sud-Oise ;
VU les’avis favorables des conseils cotimunattäires ‘dé aiunauté de communes des Trois Forêts
(9/06/2016) et de In communauté de communes Cœur.Sud:Oiss (20/06/2016) ;
Vu les avis favorables des conseils municipaux des communes de Aumont-en-Halatte (30/06/2016), Barbery
(27/06/2016), Borest (23/06/2016), Chamant (0/06/2016), Courteuil (30/06/2016), Fleurines G0/06/2016),
Fontaine-Chaalis (29/06/2016), Montépilloy (20/06/2016), Montlognon. (28/06/2016), Raray (18/06/2016),
Rully (28/06/2016), Senlis (30/06/2016) etVillers-Saint:Frambourg (23/06/2016) sur le projet de périmètre ;
Vu les ‘abstentions valant accord, à défaut de délibération .des- conseils municipaux des commuries de Btasseuse, Mont-l'Évêque
et Ognon ;
Vu les avis défavorables des conseils municipaux des -communes.de Pontarmé (23/06/2016) et Thiers-sur-
Thève (27/06/2016) ; En .
1, place de In préfecture — 60022 Beauvais cedex
Tél, : 03.44.06.12.34 - Tétécopie : 03.44.45.19.00
Courriel: prefecture@olse.goin. fr Site infemet : malse gou.fr CONSIDERANT que l'accord des communes est exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant au moins la moitié de [a population totale de celles-ci, y compris le
conseil municipal de la commune de Senlis, commune la plus peuplée, qui représente au moins le tiers de la population totale ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1%:
I est créé, à compter du 1° janvier 2017, une communauté de communes dénonunée « Communauté de
Communes Senlis Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de communes des Trois Forêts et de la Communauté de communes Coeur-Sud-Oise composée des 18 communes suivantes :
AUMONT-EN-HALATTE, BARBERY, BOREST, BRASSEUSE, CHAMANT, COURTEUIL,
FLEURINES, FONTAINE-CHAALIS, MONTÉPILLOY, MONT-L'ÉVEQUE, MONTLOGNON, OGNON, PONTARMÉ, RARAY, RULLY, SENLIS, THIERS-SUR-THÈVE ct VILLERS-SAINT-FRAMBOURG.
Ce nouvel établissement public est distinct des communautés de conununes fusionnées qui sont dissoutes.
(TICLE 2 ;
Le siège de la communauté de communes Senlis Sud Oise est fixé au 30, avenue Eugène Gazcau — 60300 Senlis.
ARTICLE3 :
La communauté de communes exerce, de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences reprises dans le tableau joint en annexe au présent arrêté.
ARTICL)
Ces compétences pourront être modifiées par le conseil communautaire de la communauté de communes issue de la fusion dans les limites imposées par l’article L 5211-41-3 III du CGCT et Particle 35 alinéa IH de
la loi Notre qui disposent notamment, que le futur conseil communautaire disposcra, à compter du 1‘janvier 2017, d'un an pour restituer, éventuellement, une compétence optionnelle ct de deux ans pour une compétence facultative.
ARTICLE 5 :
La communauté de communes est administrée par un conseil constitué de membres désignés par les conseils municipaux dont la composition sera arrêtée par un arrêté préfectoral distinct,
ARTICLE 6 :
La communauté de communes Senlis Sud Oise est substitiéce de plein droit, pour l'exercice de ses
compétences, à la communauté de communcs des Trois Forêts et à la communauté de communes Cœur-Sud- Oise à compter du 1" janvier 2017.
49
L'ensemble des biens, droits et obligati
communauté de communes Senlis Sud.Oi
Les contrats sont exécutés dans les condi
parties, Les cocontractants sont informés’de: la!sub: ttio
issu de la fusion, La substitution de pérsonne moi
communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou‘ä‘indemn
échéance, sauf accord contraire des
sonne morale par l’établissément public
frats conclus par les communautés de
ur le cocontractant,
ARTICLE 7:
L'ensemble des personnels de la com
communes Cœur-Sud-Oise relève, à compier.du,]*
Sud Oise dans les conditions de statuis et d'emploi qui
ARTICLE8 :
is Forêts et de la communauté de
la communauté de communes Senlis
L'intégralité de l'actif et du passif de chaque communauté de communes fusionnée est attribuée à la
communauté de communes Sentis Sud Oise à compter du 1°janvier 2017.
La communauté de communes Senlis Sud Oise est dépositaire des archives des deux communautés de
communes fusionnées.
ARTICLE9 :
Les résultats “de fonctionnement et les résultats d'investissement des communautés de communes qui
fusionnent seroht repris par la communauté de communes Senlis Sud Oise, ces deux résultats étant constatés
pour chacun de ces organismes à fa date d'entrée en vigueur de la fusion conformément au tableau de
consolidation des comptes établi par le comptable public.
ARTICLE 10 :
La communauté de ‘communes Senlis Sud Oise disposera des budgets annexes suivants :
Communauté de Communes Senlis Sud Oise
SPANC
Redevance incitative OM
ARTICLE 11 :
La communauté de communes Senlis Sud Oise sera soumise de. plein droit au régime de la fiscalité
additionnelle,
ARTICLE 12 :
Le comptable de la communauté de communes Senlis Sud Oise sera le comptable de Senlis municipale,
ARTICLE 13 :
En application des dispositions de l’article L 5211-41-3 1I du code général des collectivités territoriales, la
communauté de communes Senlis Sud Oise est substituée de plein droit à compter du 1“janvier 2017 :
{D ommunauté de communes Cœur-Sud-Oise — à la Communauté de communes des Trois Foré!
it le transport et Le traitement des déchets au sein du Syndicat mixte du départemeñt dé
ménagers et assimilés (SMDO) ;
— à la Communauté de communes des Trois’ F6
au sein du syndicat mixte Oise très haut deb
‘émmunauté de communes Cœur-Sud-Oise
Fa
ARTICLE 14 :
M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, M. le Sous-préfet de Senlis, M'#le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, Masle Directeur des archives départementales, Mme la Présidente de la communauté de communes dés ‘Trois Forêts'M. le Président dé la communauté de communes Cœur-Sud-Oise et MM. les Maires des éommuies’adliérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié'äu feèuell des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, tenovembre 2016
Le Préfet,
KE
NN.B. : Délais et voies de recours {application de {a loi n° 2060-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois & compler de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent tre introduits cn recommandé nvec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M, le Préfet du département de l'Oise, 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
- softun recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris + soit un recours eux, cn té Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier— CS 81 114 - 80011 Amiens cedex L
Aprèsun récours gracleux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux:ne court qu'à compter du rejet expliclte où implicite de L'un de ces deux recours, Un rejet est déré comme impliche au terme d'un silence de l'Administrati deux mois.
sl.
ANNEXE
a) Aménagement de l'espace pour La conduite d'actions d'intérêt communautaire b) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
PARTNER SIENS
2) 2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 b} Création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire on aéroportuaire <) Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire d) Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme 3) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
départementaux et soutien aux actions de
CC Cœur-Sud-Oise
Émas
maîtrise de la demande d’énergie
et de gestion de
énagement
Contribution à l'élaboration d'un schéma d’amé l’eau 2) Création, aménagement et entretien de la voirie
gement et entretien
des voies nouvelles reconnues
aména,
: d'intérêt communautaire communautaire
équipement
entretien
et
fonctionnement
d’
3)
Construction,
ts ré-
équipements
de
l’enseignement p
élémentaire et élémentaire
4) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
ent, le cas|1} Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant
lépartementaux et soutien |dans le cadre de schi
CC des Trois Forê
1) Protection et mise en valeur de l’environnem
ant dans le cadre de schémas d
aux actions de maftrise de la demande d’énergie
,
é Réalisation d'actions éducatives en matière d'environnement 2} Politique du logement et du cadre de vie
voie
reliant
deux
communes
de
la
Communauré
de!b) Aménagement et entretien des voies existantes reconnues d'intérêt
t communautaire (voies vertes, vélo routes et pistes cyclables) a)
Création,
érê!
ayant les caractéristiques suivantes : a) Création, aménagement et entretien des voies de circulation douce d'int
voie reliant un équipement d'intérêt communautaire voie reliant un axe structurant communes voie de prolongement d'une voie d’une autre commune [Culturels
et
sportifs
et
d’
hors TRANSOIÏSE}
b) Réflexion sur l'amélicration de lhabieat en prenant en compte les objectifs de développement durable et de maîtrise des dépenses ‘Construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs et
tences
obligatoires D
é
[Comp
Compétences optonnelles D,
“Spnsritupe sp sub saxquenr
Sp au many ue (0 ‘eAms-2) enbuo
uopenqumpe,
RD: ISO. UORESIUNUNIOD. E] 2p 1 UORPULIOJUET DP Sal/0/0uoe Et ESRI SP JUSUSAGORAID 271 (p :E ue, 2 uomsodsp TEROIRY SHHARIITOS -8p-S0S .ne..sanbuonse Sp1 Sèp TIqnd Sos 27 (Q F 150) € nez sonbrde8 088 SUONeGLIOFUT,p SURISAS M, p TOPPSENQNUT 8] 19 UONSSË ET AANTO US SSTET PJ “UONRIOQER, 1 ME snbuOnSG SUONPIMETO 2p NES Sp MMS. SP 2PU2/T ‘SOUNONOD 3p PMPMUMOS) EL 2P NOM AL MS NGPP ME SQR 29 1neq € SONbUONDEIS SUOPEDENEMOS ap SPAH 19 SONQnA KREISA Ja SAMINNSEQUE Sp INMESSNQED,] SP TAMS 8f 12 VONEPINO) E] “apaus, 1 (e GP MEU SQL (y SSIRPE Sp UopEIOg eçenb rsuçe sotmel ssp 1e auejue Sep uonenp», [ Ed SLI) sareusred sue saf ed nôuor neonpy 1oford mm Stand ua ame » auesiA RUUORURAUOD 3p3301d AUNE 100) NO JO] JNEMNPY IENTOD ne UOHEd DER SSAREONPS 18 SSPIUM “SSATIOdS SHHATOY (ec 8p XNBO]
SODJARS 20 XNPSSI Sep >nqnNd 5mms 97 (q messar so 8 pepe sonbrqde18038 SUODEULIOQQUP amRSÂS MP UONESTEMNU #4 2 UONS$ fa1AnD Uo SSI Ej “UONRIOQE, [ MOU SAN bUOUTIS SUONEIENENOS Sp XUPSI Sp JUAMSQMIT 2 SPUVI SEC SI Sep SSUNUMIO) 2p SMÉCTNUO") E] SD SNOYLDE S[ MMS NEED MEL S2N 218 eg g SaNDMOTI SUOPETMUNO) 9p SPAHÉ 39 SONqA XneaspI He SemDISEQUE sap 1masSTAM»,1 àp 1ATIS [19 TOnEMpION eT (e HQ9PIMEUSQL(br saiqueur SeuRummDO SSP VOREURSIP E 2BRLANO.D SSUUEM E SUBSISSY (Q » SUQUAU SSUAUO) SMAISAd no amp Spemep ef g no LE D El 2P AARERENT 2 TUMMUMOMNUE JIMIULP 2MPHIOId RO UONDE NO) ap sp (e T'UPSUOD 3p 3e SOUMISISSE, p “API, D AVE A “apaurd a1an,p 2SLDIEUT ET 224 Suadder ses e a anbriqnd a$e1ano,p astngemm ej € sANeqRI GGGT BIEL ZT NB vOL-S8 OH LOL EL SP S RE SOPHIE Sp suonsodp sep vopendde we ‘onmepueu ap apenb ue ‘jœumeq ep MeueSEuue,p 12 HORINNSuOd ap suionemdo s2p sea SP ‘saxquant ssumamo> sp ndmo> 3 mod ‘amqssog (€ SIepuodsa110) SUEU S3p uonse$ €] 8 © UORURON [€ ‘ameuBls ef 8 ‘sastidants sep uonensuo> sp suonerado sep SIQUSSUS,| 2P UONESUESLO,] R apaooid spetmmmonmequ uonerdoo ap qd memes, | ‘moxeurpioos sp send es UY ‘SHQNA SHLIEU sap 2p0> np 8 SPTUE,I 8 SanAJUd SUORIPUCS Se7 SUP TONEUTPIOOD 2] amsse Seunuuo) ap NEUNUMMO) E[ IIOP SSiQESINT SAMUOD s8p STARS NE SSPUELINIOS 3p JuoWedNoIË Ep sed ue aSJA (2 MRSSqUrESSe,p Queuodmby 50 2p TPÈQUR,] 12 LONEAOURI E IUPLROUOD SIMON NE SURSU0D (p sBessrer8ep 2p suisodsp sep anbporpd uopeoqupa ‘auoduo Lo 2RMY e[ 0
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4
Libereé + Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Préfecture Atrêté portant transfert à la Communauté de communes de la Plaine d'Estrées de Secrétariat Général la compétence « Elaboration, mise en oeuvre et révision de schémas Direction des Relations È k E Dies à ces d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE)
Bureau du Contrôle de la L.égatité
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et
. L.5214-1 à L. 5214-29 ; 4
Vu le code de l’environnement en ses articles L211-1 et L430-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
commune des Trois Forêts exerce les activités prévues par cet article avec: communications électroniques au sens de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales. À ce titre, la Communauté de
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration dé là décentralisation ;
Vu la oi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
communicétions Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renfoicement et à la simplification de la coopération
intercommunale ; ° de
Vu In loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modeïnisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
réseaux Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 1997 portant création de la Communauté de communes de la Plaine
d'Estrées et
Vu la délibération du 23. juin 2016 par laquelle le conseil communautairé a proposé le transfert à ia
communauté de communes de la Plaine d'Estrées de la cornpétence SAGE ;
Vu les délibérations concordantes des éonscils municipaux des communes de Arsy (09/09/16),
Aÿrigny (04/10/16), Blincourt (05/10/16) Canly (16/09/16) , Chevrières (26/09/16); Choisy-la-Victoire
(12/09/16), Estrées-Saint-Denis (29/09/16), Grandftesnoy (02/09/16), Hémévillers (08/09/16),
Houdancourt (14/10/16), Longueil-Saint-Marie (06/09/16), Montmartin (16/09/16), Moyvillers
(18/10/16), Rémy (14/09/16), Rivecourt (22/09/16), approuvant le transfert de.compétericé proposé ;
Fétablissement,
la
mise
à
disposition
et
l’exploitation
privée d'infrasmuctures la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initiative d'un
système
d'informations
géographiques
relaüf
aux]
autres informations en matière d’aménagement du territoire qu'à
l’administation
élecmonique
(e-services,
etc.)
en
faveur tant de ses membres que des administrés le développement de l'usage et la facilitation de l'accés aux technologies de l'information et de la communication ainsi électroniques, atnsi que toutes les opérations qui y sont liées l’élaboration, La mise en œuvre, la gestion ec la mutualisation
5) Réalisation d’une étude de programmation et de faisebilité pour la construction d’une piscine
ou complexe aquatique
intercommunal
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-17 du.code général des
collectivités territorialessont respectées;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfécture :
ARRÊTE
ARTICLE _Jer : La compétence « Elaboration, mise én oeuvre, suivi ét révision de Schémas
d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) » est transférée à la communauté de communes de là Plaine d'Estrées. Pout l'exercice de cette compétence, la communauté de communes de la Plaine: d'Estrées pourra adhérer à un syndicat mixte,
1, placo de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
m
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de
Compiègne, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Président de la
communauté de communes de Ia Plaine d'Estrées et les Maires des communes intéressées sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sorn publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 4 5 MOV, ZUIE
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général
le Blaise GOURTAY
NC PE. Perems de Eonnons an rien LE
Département de l'Oise
Arrondissement da Complègne
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA PLAINE D'ESTRIES
& STATUTS
Arrêté Préfectoral du 09 Juin 2007
& RETRAIT LACHELLE
Retrait Commune de LACHELLE .
Arrêté Préfectoral du 17 Novembre 1598
& EXTENSION DE COMPETENCE TONNELLE Extension compétence «Logari À die :# Droit de concession Arrêté Préfectoral du 28 décémbré
% MODIFICATION DE COMPETENCE OBLIGATOIRE Prise de compétence «Aménaÿgéini bace» © Schéma de cohérence
territorlal
Arrêté Préfectoral du 17 Février
Définition de l'intérêt comimunautaire’et ddification--du siège soclal de la CCPE Arrêté Préfectoral du 08 Novembre 2
# EXTENSION DE COMPETENCE OBL:
Extension compétence «Aménagement de l'Espace» © Zone d'Aménagement Concerté
Arrêté Préfectoral du 25 Septembre 2007"A K9120
& EXTENSION DE COMPETENCE FACULTATIVE
Extension compétence Transpüôrts des gcc {maternelles + prlmalres) vers le
CAPE
Arrêté Préfactoral du 25 Septembre 2007 4
Ks. EXTENSION DE COMPÉTÉNC oBLré Torre Extension compétence «Développement économique ».# Aménagement, gestion et entretien des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires d'intérêt communautaire et définition de l'intérêt communautaire, . Arrêté Préfactoral du 17 Janvier 2008 - ANN
& EXTENSION DE COMPETENCE OPTIONNELLE
Extension compétence «Protection et mise en valeur de l’environnement » ©
Elaboration, mise en œuùÿre, suivi et révision du schéma d'aménagement et de
gestion de l'eau (SAGE) Oise Aronde, d' communautaire,
Arrêté Préfectoral du 02 Juillet 2008 -
—$E- $ MODIFICATION - article 4
Alinéa 1 : représentativité des Communes membres
Alinéa 2 : composition du Bureau
Arrêté Préfectoral du 05 Novembre 2008 + modifié par arrêté préfectoral du 02 décembre
2008
- ANNEXE 9 et9 Bis
$ MODIFICATION et EXTENSION
Modification compétences obligatoires article 2-1 / développement économique :
Suppression de l'alinéa 3 : soutien au développement du tourisme »
Extension autres compétences article 2-3 - prise de compétence tourisme : mise en
œuvre d'actions favorisant le développement du tourisme et participation à des
actions valorisant les richesses du territoire de la Communauté de Communes de la
Plaine
Arrêté Préfectoraf du 03 Avril 2012 - ANNEXE 10
Ÿ EXTENSION DE COMPETENCE OPTIONNELLE - article 2-3 Extension de compétence « tourisme » + -définition de l'intérêt communautaire Arrêté Préfectoral du 18 Juin 2013 - ANNEXE 11
& RETROCESSION : Etudes de projets et droits de concessions en matière électrique - COMPETENCE OPTIONNELEE - article 2-2
Arrêté Préfectoral du 29 Novembre 2013 - ANNEXE 12
$ EXTENSION AUTRES COMPETENCES : Aménagement numérique du territoire - AUTRES COMPETENCES - article 2-3
Arrêté Préfectoral du 30 juin 2015 - ANNEXE 13
$ MODIFICATION DE COMPETENCE OPTIONNELLE — article 2-2 Compétence «Protection et mise en valeur de l'environnement » © Élaboration, mise en œuvre, suivi et révision du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau, d'intérêt communautaire.
Arrêté Préfactoral du - ANNEXE
& EXTENSION DE COMPETENCE OBLIGATOIRE — article 2-1 Extension de compétence obligatoire «Développement économique » © est d'intérêt communautaire : l'aménagement, la gestion et l’entretien de la ZAC de Moyvillets. Arrêté Préfectora! du - ANNEXE
Article 1 : CREATION - DENOMINATION
En application des articles L. 5214,5 et L 5214.29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux Communautés de Communes, Il est formé entre lss Communes
du Canton d'Estréos st Denis :
ARSY — CANLY - CHEVRIERES - ESTRÉES SAINT DENIS - LE FAYEL - FRANCIERES -
GRANDFRESNOY - HEMEVILLERS + HOUDANCOURT - LONGUEIL SAINTE MARIE + MONTMARTIN -
MOYVILLERS « REMY — RIVECOURT
ton de Clermont :
AVRIGNY - BAILLEUL LÉ SOC - BLINCOURT - CHOISY LA VICTOIRE — EPINEUSE.
Uns Communauté de Communes qui prend la dénomination de « COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA
PLAINE D'ESTREES ».
Articte 2 : COMPÉTENCES
La communauté de Communes a pour objet fe développement et la solidarité antre les communes
adhérentes. Elle contribuera au développement et & l'aménagement du territoire de la” Plaine d'Estrées."
notamment au travers des trois grands axes d'action :
. +. préservalion et valorisation des espaces du territolre et de la qualité de vie + _ développement et promotion des potentiels économiques
<_ renforcement des services à la population
Elle exercera pour ce faire, les compétences suivantes :
1 Aménagement de l'Espace
“ Mise en place et sulvi du projet de territoire du Bassin Compiègnois
«Mise en place et suivi du projet de charte du Pays Complègnols
= Elaboration, suivi, bilan, et révision du Schéma de Cohérence Territoriate (SCOT),
Les communes continuent à élaborer et à gérer leur document d'urbanisme (carte communale, PLU...etc.)
de façon indépendante tout en prenant en compte les orientations du SCOT,
s« Élaboration d'un Programme Local de l'Habitat (PLH)
De la même façon, il s'agit d'un document d'orientation dans le domaine de la politique de l'habitat à
l'échelle du groupement. Chaque commune continue à décider et à mellre en œuvre sa propre polilique de l'habitat en cohérence avec le PLH,
# Création et réalisation de nouvelles zones d'aménagement concerté (ZAC) d'intérêt communautalre. A Développement Econôl PTE
» Actions de soutien et d'accompagnement au’dévélopp
de service,
" Promotion du territoire de la communauté de com
nouvelles.
“ Aménagement, gestion et entrélién des'Zones"d'ä@ilVités Industrielles, commerciales, tertialres,
artisanales, touristiques, portuaires et aéropoïtualres d'intérêt communautaire.
Est d'Intérêt communautaire : l'améñägéñ 6nèt l'éntrétlén du port fluvial dans le cadre de Ja réalisatiôn d'une plate forme multimodale, à Longü EU artb riè, ‘sur les parcelles suivantes :
els 811 (drole | Ë nu |
Péicélless 221 JeReMFT a.
Parsèlle S10
S8 {pärlel) = terrain
Lo champ de st ”
como sex 129 | RENE
a | 0x ZR 129
exZR 129,
ZR 133 et 134
"1 ZR 188, 109 et
128 ex 2R 429
did fers
Triangle parcelle A2: "1
ge
AT “ÎLs er “TMeñons Est parcelle Ÿ S sh LL Labutté Mérôns Est parcellé ‘|
TOTAL L.
Est d'Intérét.communaulaire 5 l'aménagement, la gestion. el l'entrellen de la ZAC de Moyviliers, sur les parcellés suivantes :
TRFONRREURE
Æ Protection et mise en valeur de l'environnement
n Collectes et traitement des déchets ménagers, assimilés et encombrants
« Maîtrise d'ouvrage déléguée pour les études de choix d'assainissement el la réalisation des mises à
l'enquête publique des zonages d'assainissement, :
* Participatlon éventuelle aux études réalisées en coordination avec les territoires et groupements volsins
æ Elaboration, mise en œuvre, suivi et révision du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau, d'intérél
communautaire.
Æ Logement st cadre de vie
« Etudes d'actions contribuent à l'amélioration de l'habitat (telle que des OPAH : Opération Programmée
d'Arnélioration de l'Habitat},
Æ Action Sociale
» Opérations d'intérêt communautaire an matière d'accueil de la Petite Enfance.
Sont d'intérêt communaulaire
- La création et gestion du Relaïs Assistantes Matemelies
- Le création et gestion de la Halte Garderie itinérante
Equipements sportifs et culturels
" Eludes + Réalisation et /ou gestion des équipements sporlfs et de loisirs et culturels d'intérat
communautaire. °
Sont d'intérêt communautaire
- la Halle de Sport sise à Estrées St Denis. Rue Abel Didelet.
- la Piscine Communautaire sise à Estrées St Denis - Rue du marëchai Foch / Abel Didelet,
Æ Voirie
= Créatlon - aménagement - entretien et gestion da la voiris d'intérät communautaire. Est d'intérêt communautaire : l'anclenne voie de chemin de fer Estrées Si Denis / Longueil Ste Marie
constituant l’axe principal des circuits cyclistes et pédestres de la Communauté de Communes.
- Entretien dé la voirie communale, globalisation des travaux d'entretien de la volris communale,
Æ Transports et Infrastructures
Etude et mise en œuvre de toute opération contribuant à l'amélloration des lransports publics et privés à
l'échelle de la Communauté de Communes ou/et dans le cadre des actions interterritolres,
& Collèges
Participatlon aux dépenses des investissements rélatifs à l'extension et à la cénovatlon des collèges dans
le cadre du Plan Turbo Collège
& Groupements de commandes
En qualité de cordinateur dans le cadre des groupements de commandes tels que définis à l'article 8 du
cote des marchés publics, la Communauté de communes esl habillée ‘
—1r à réaliser des opérations sous mandat pour le compte de ses communes adhérentes, en
application de la lol MOP
- à procéder à l'organisalion de l'ensemble des opérations de consultation des entreprises, à la
signature, la notification et la gestion des marchés correspondants (art.8 du code des marchés publics relatifs aux groupements de commandes)
4 Communication et Promotion
Toute actlon de promotion, de communication, d'animation et d'informalion qui s'avérerail justifiée et
bénéfique à la population el aux entreprises du lerriloire de la Communauté de Communes.
ÆTransports scolaires
Gestion des transporis des élèves scolarisés dans les écoles maternelles st primaires des Communes
Membres vers le Centre Aquatiques de la Plaine d'Estrées, dans le cadre de l'activité scolaire d'apprentissage à fa natation.
2 Tourisme
Mise en œuvre d'actions favorisant le développement du tourisme et parlicipation à des actions valorisant
les richesses touristiques du territoire de fa Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées,
Sont d'intérêt communautaire :
- La promotion et l'identification par tout moyen de communication des bians appartenant en propre à la
Communauté de Communes et présentant un intérêt touristique ou patrimonlai,
- Les actions da communication visant à promouvoir le patrimoine touristique situé sur les cornmunes
membres de la Communauté de Communes de ia Plaine d'Estrées pourvu que cette communication ait un
caractère global et communautaire.
- L'étude et la définition de circults cyclistes, de sentiers pédestres au de randonnées créant des liaisons intercommunales.
- La promotion de ces lialsons principalement sous forme de cartes et dépliants et li mise en place
éventuelle d'une signalétique appropriée.
- Le soutien à des événements conlribuant directement à la promotion touristique du territoire,
- La participation à des communicalions de promotion touristique conçues à l'échelon de l'interterritolre. - L'nstauration et la perception de la taxe de séjour.
L'Aménagement numérique du territoire
* L'étude, la coordination et le sulvi de l'établissement des infrastructures et réseaux publics el privés de
communications électroniques à haut et très haut débit sur le territolre de ta Communauté de Communes.
L'étude de l'établissement des réseaux de communicalions électroniques inclus l'élaboralion, la mise en
œuvre, la gestion at la mutualisation d'un système d'informations géographiques relatif à ces réseaux.
» Le service public des réseaux et services lacaux de communications électroniques au sens de l'article
L.1428-1 du code général des collectivités territoriales, notamment :
- l'établissement, la mise à disposition et l'exploitation d'infrastructures et réseaux de communications
électroniques, ainsi que toutes les opérations qul y sont liées ; - la fourniture des services de communicalions électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance
de l'initiative privée.
Article 3 : DUREE - SIEGE ET RECEVEUR
La Communauté de Communes ost constituée pour uns durée ilimitée. Elle peut être dissoute
conformément aux articles 5214.28 et 5214,29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Estrées Saint Denis, 1 Rue de la Plaine,
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes seront assurées par le Receveur d'Estrées
Saint Denis.
LT
Article 4 : CONSEIL ET BUREAU,
La Communauté de Communes est'äüministiée PETANTLU
adhérentes. k
Chaque commune nomme ses délégués titulalres ééton.1é
» de 1 à 1000 Habltanis : 2 délégués
+ de 1001 à 2000 Habitants : 1 délégur
+_ de 2001 à 3000 Habitants : 1 délégué
+ de 3001 à 5000 Habliants : 1 délégués
+_ de 5001 à 7500 Habitants : 1 délégué sup)
Chaque commune nomme autant de d
suppléants peuvent, indifféremment, .rof
de délégués titulaires. Les délégués
érative, l'un ou l'autre des délégués
Le Conseil Communautaire élit un bureau composé. de
e 1 Président, ‘
Q D'un ou de plusieurs Vice Présidents .
.. Et éventuellement d’un ou de plusteurs'autres membres,
Chaque commune sera représentée par au Moins un délégué'au sain du Bureau.
Article 5: RECETTES
Les recettes de la Cormunauté de Communes proviennent :
+ de la mise en recouvrement de l'impôt direct salon les modalltés de l'article 1. 5214.23 du Code Général des Collectivités territoriales
des subventions de l'Etat, des Colleciivités territoriales et locales, ainsi que de tout autre organisme,
du produit des emprunts,
du produit des taxes, redevances et contribullons correspondant aux services assurés,
des dons el legs éventuels,
de toutes autres recettes prévues par la lol.
Pour l'exercice de ses compétences, la Cofimunaulé de. Communes pourra adhérer à un Etablissement
Public de Coopération intercommunale, de type: syndicat mixte ou autre, sur décision du Conseil de
Communauté.
Celtes disposilion s'appliquera aux compétences qui justifisratent de travailler à une échelle plus large que
le périmètre de la Communauté de Communes.
Article 7: REGLEMENT INTERIEUR
Un réglement Intérieur, proposé par la Président et voté par le Conseil Communautalre, détermine les
modalités de fonctionnement de l'assemblée,
Les présents sialuts seront annexés aux délibérations des Consells Municine éi@la modification
cit des statuts de la Communauté d8 Communes, puis transmis à Monsjeur ris dans l'arrêté de modification, se $ Hé ap
Du, pour ébe amené à Lattké pélbond du 15 NOV: 208
prbut motfruhus de 1Hehubs de le ce à à plie d'üihehe praise GOURTAY
Gi. Ministère de la justice et des libertés
Dir
Direetion Interréglonale des services pénitentinires
du Nord, Pas-de-Caknis, Picardie, Haute-Normandie
1 de l’Administration pénitentiaire
Centre pénitentiaire de Liancourt
A Liancçourt
Le 17 octobre 2016
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, natarmment ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 ; R57-9-12; R 37-7-
79 ; R57-7-83 à RS7-7-84 ; R57-7-5 ; RS7-7-18 ; D52-1 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du LE décembre 2012 nommant Monsieur Pascal SPENLE en qualité de chefd'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt ;
Monsieur Pascal SPENLE, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur Pascal PAUCHET, 1" surveillant faisant fonction de major au Centre pénitentiaire de Liancourt
aux fins:
- de mettre en place les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;
- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue ;
- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité ;
- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux;
- de décider de la mise en œuvre des mesures de fouille des personnes détenues;
- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire où en cellule disciplinaire ;
- de recevoir el de transmettre les déclarations des personnes détenues ;
- de recevoir el de transmettre toute notification à laquelle le chef d'établissement est tenu de
procéder auprès des personnes détenues.
La présente délégation est valable jusqu'au jour où le délégant ou le délégatnire Se ( Ce
Le éfibitai
1
“"Pasil SPENLE
&-
Ministère de In justice et des libertés
Direction de l'Administration pénitentiaire
Direction interrégionnle des services pénitentiaires
du Nord, Pas-de-Calais, Picrdie, Hnute-Normandie
Centre pénitentiaire de Liancourt
A Liancourt
Le 17 octobre 2016
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 ; R57-9-12 ; R57-7-83
à R57-7-84 ; D52-1 ;
Va l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice on date du 11 décembre 2012 nommant Monsieur Pascal
SPENLE en qualité de chefd'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt ;
Monsieur Pascal SPENLE, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Véronique VERDAVAINE, première surveillante au Centre pénitentiaire de Liancourt
aux fins:
- de metlre en place les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;
- de suspendre l’encellulement individuel d'une personne détenue ;
- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne
détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité ;
- de décider des mesures de retrait à unc personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et
vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux;
- de décider de l'utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;
- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d'établissement est tenu de
pracéder auprès des personnes détenues.
La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l’établissement.
—68- Ministère de la justice et des libertés
Direction de l'Administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires
du Nord, Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie
Centre pénitentiaire de Liancourt
À Liancourt
Le 31 octobre 2016
Décision portant délégation de signature
Vu le cade de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 ; RS57-9-12 ; Dé46 ; aticles 46, 34, 20 de l'article annexe à R57-6-18 : R57-8-6 ; R57-7-79 ; R57-7-83 à RS7-7-84 ; RS7- 7-5, R57-7-18; R57-7-15 ; R57-8-23 ; D52-1 ,
Va l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 11 décembre 2012 nommant Monsieur Pascal SPENLE en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt ;
Monsieur Pascal SPENLE, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Héloïse MASSOT, lieutenant au Centre pénitentiaire de Liancourt
aux fins :
- de mettre en place les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;
- de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue ;
- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec uie personne
détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité ;
- de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités ;
- de décider de ia destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération ;
- de prendre les décisions en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes ;
- de s’opposer à la désignation d’un aidant ;
- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux;
1
—+-
- d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité ;
- de décider de la mise en œuvre des mesure de fouille des personnes détenues;
- de décider de l'utilisation des moyens de contrainte À l'encontre d'une personne détenue ;
- de décider de placer Les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en celiule individuelle
ordinaire ou en celluie disciplinaire ;
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
- de décider de la mise œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes
accédant à l’établissement pénitentiaire ;
- d'autoriser, de refuser, de suspendre, de retirer l’accès au téléphone pour les personnes détenues
condamnées ;
- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;
- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d'établissement est tenu de
procéder auprès des personnes détenues.
La présente délégation est valable jusqu'au jour où le délégant où ie délégataire quitte l'établissement. Ministère de la justice et des libertés
Direction de l'Administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires
du Nord, Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie
Centre pénitentinire de Liancourt
À Liancourt
Le 31 octobre 2016
Décision portant délégation de signature
Vu Le code de procédure pénale, notamment ses articles RS7-6-24 ; D93 ; D94 ; R57-9-12 ; RS7-7-83
À R57-7-84 ; DS2-1 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 11 décembre 2012 nommant Monsieur Pascal
SPENLE en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt :
Monsieur Pascal SPENLE, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Lyn PALCY, première surveillante au Centre pénitentiaire de Liancourt
aux fins :
- de mettre en place les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;
- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue :
- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne
détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité ;
- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurilé, des objets et
vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux;
- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’enconire d’une personne détenue ;
- de recevoir ct de transimettre les déclarations des personnes détenues ;
- de recevoir et de transmettre toute notification à laguelle lc chef d'établissement esl tenu de
procéder auprès des personnes détenues,
La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l'établissement.
Le chef d'établissement,
EE = Liberté » Égalitd + Pratsraltf RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrête préfectoral modifiant le droit d’eau
attaché au moulin de Becquerel à Essuiles (60510)
et prescrivant Les modalités de rétablissement de la continuité écologique
COMMUNE D'’ESSUILES
LE PREFET DE L'OISE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement, notamment son article L.214-3.] ;
VU l'article 546 du Code Civil ;
VU l'arrêté du 1" décembre 2015 du Préfet de région d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur
du bassin Seine-Normandie, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands ;
VU l'arrêté du 4 décembre 2012 du Préfet Coordonnateur de Bassin classant la rivière la Brèche, de sa
source à sa confluence avec la rivière Oise, en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de
l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1832 et l’arrêté modificatif du 27 janvier 1858 réglementant l’usage
de l’eau du moulin de Becquerel situé sur la rivière La Brèche, dans la commune d’Essuiles ;
VU le courrier du 9 avril 2016 de Monsieur et Madame Emmanuel LHERMITTE, propriétaires du moulin de
Becquerel, situé rue de Coiseaux sur la commune d'ESSUILES (60510), proposant des mesures de
réaménagement de l'ouvrage en vue de rétablir la continuité écologique ;
VU l'avis favorable du CODERST en date du 22 septembre 2016 ;
VU l'avis favorable du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 3 octobre 2016 ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre des moyens de remise en état envisagés par Le propriétaire contribue à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu'il convient de privilégier la continuité piscicole et sédimentaire de ce site pour
l'atteinte du bon état écologique de la rivière la Brèche ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l’Oise :
- 4 ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
Le réglement d'eau du moulin de Becquerel situé sur la commune d'ESSUILES est modifié afin de fixer les
prescriptions suivantes permettant de rétablir la continuité écologique au droit de cet ouvrage.
Article 2 : Prescriptions
Le site doit être remis en état par le propriétaire. Les travaux de remise en état du site du moufin de
Becquerel seront effectués dans les règles de l’art, suivant les dispositions de la note technique concemant le
rétablissement de la continuité écologique du Moulin de Becquerel, établi par le Syndicat Intercommunal
d'Aménagement et d'Entretien de la Haute Brèche (SIAEHB) dans son rôle d'accompagnement technique
des propriétaires du moulin.
Les principales opérations de remise en état consistent en :
— l’arasement du seuil maçonné du déversoir de 15 cm sur 1 mètre ;
- I création d’un micro-seuil rustique à l’avai de la confluence, constitué de cailloux 20/40mm appuyés sur
de petits blocs 150/300mm, et en forme de berceau ;
— le resserrement de la « pièce d’eau » en aval des ouvertures de fond par mise en pente douce des berges en
terre et stabilisation du pied de berge par un mélange de cailloux 20/40 et 150/300 non lié ayant vocation à se
végétaliser.
Le bras du déversoir constituera le chemin de continuité piscicole préférentiel.
La période de travaux sera choisie pour limiter l'impact sur la faune piscicole, et de préférence après le ler
juillet.
Le présent arrêté est pris sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
La réalisation des travaux ne doit pas porter atteinte à la qualité de l’eau en aval du chantier et doit être
menée dans le respect des écosystèmes aquatiques, Toutes dispositions sont prises notamment pour éviter la
remise en suspension et le transfert vers l'aval de sédiments
Article 3 : Moyens de suivi.
Le suivi du chantier sera réalisé par les techniciens du SIAEHB.
L'aménagement réalisé fera l’objet d’un suivi de la part des propriétaires avec l’appui du SIAEHB jusqu'au
1® septembre 2017, Les résultats de ce suivi seront communiqués au service de police de l’eau et à l'Office
National de f’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) avant le 1°’ septembre 2017.
Ce suivi sera constitué :
— d’une expertise visuelle menée par les techniciens du SIAEHB ;
— d'un suivi granulométrique, des vitesses et des hauteurs d’eau tous les 2 à 3 mois par les techniciens de
SIAEHB ;
— d’une expertise de fonctionnalité en conditions de hautes et de basses eaux pour évaluer la franchissabilité
de l'aménagement (approche ICE).
Article 4 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Une surveillance du chantier devra être assurée par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage.
En cas de pollution accidentelle dans le cours d'eau, le maître d'ouvrage devra alerter les secours pour
contenir la pollution et prévenir le bureau police et politique de l’eau de la direction départementale des
territoires de l'Oise et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
De manière générale, le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au bureau police et
politique de l’eau, les accidents ou incidents intéressants les travaux menés dans le cadre du présent arrêté et
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l'environnement,
4
Le maître d'ouvrage, sans préjudice des mesures que pourra prescrire Le préfet, devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Article 5 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités de remise en état, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté,
En application de l’article L215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires riverains sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux prescrits dans le présent arrêté. Ce droit s’exerce autant que possible en suivant les
berges du cours d'eau,
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’ Amiens dans
un délai de deux mois suivant sa notification.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise. Ceite publication
fait courir le délai de recours contentieux.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— M.le Maire d'Essuiles,
— Mme la Présidente du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d’Entretien de la Haute Brèche,
— M. le chef du service de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de l’Oise,
— M. le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie d’Essuiles pendant une durée minimale d’un mois.
El sera à disposition du public sur le portail internet des services de l'État dans l'Oise, pendant une durée d'au moins un an,
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune d’Essuiles, le directeur
départemental des Territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
13 OCT. 206
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Ë Blaise GOURTAY #
2
Liberté » Égaliré » Fratrenté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Arrêté d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement délivré au GAEC DELALEAU-LOIRE en vue de régulariser la situation administrative de son élevage de vaches laitières situé sur le territoire de la commune de Lassigny
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement et notämment son titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour la
protection de l’environnement et en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Va la nomenciature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée aux articles R.511-9 à R.511-10 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aüx installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°2101, n°2102 et
n°2111;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole en Picardie ;
Vu la demande d’enregistrement présentée ls 13 août 2015 et complétée notamment le 23 mai 2016 par le
GAEC DBLALEAU-LOIRE en vue de régulariser la situation administrative de son élevage de vaches
laitières situé à Lassigay ;
Vu Je dossier produit à l’appui de la demande susvisée ;
Vu le rapport de recevabilité de l'inspecteur des installations classées du 25 mai 2016 ;
Vularrêté préfectoral du 7 juin 2016 fixant Le lieu, les jours et les heures où le dossier d’enregistrement a pu
être consulté pat le public ; .
Vu les observations du public recueillies entre le 27 juin 2016 et le 25 juillet 2016 ;
Vu les avis des communes d’Angicourt, de Brenouille, et de Chevrières ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspecteur des installations classées du 24 août 2016 ;
Considérant que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article
"L.S11-1 du code de l’environnement ;
© Considérant que la demande précise les mesures envisagées pour remettre en état le site en cas d’arrêt définitif de l'installation ;
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d’autorisation ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
70
ARRETE
ARTICLE1 :
Les installations de l'élevage de vaches laitières du GAEC DELALEAU-LOIRE dont le siège social est situé 597 rue de Beauvais, 60710 Chevrières, faisant l’objet de la demande susvisée du 13 août 2015, sont enregistrées et déclarées.
Ces installations sont localisées 5 rue Sainte Anne, 60310 Lassigny. Elles sont détaillées au tableau de l'article 2 du présent arrêté.
ABTICLE 2:
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 fixant les règles techniques que doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibiers à plumes et de porcs soumis à enregistrement au titre du
livre V du code de l’environnement s'appliquent à l'établissement du GAEC DELALEAU-LOIRE à Lassiguy.
L'établissement est rangé sous les rubriques suivantes :
Désignation des installations Rubrique ICPE Régime Volume Caractéristiques
Éjevage de vaches laitières, 2101-26 : E 180 vaches laitières
de 151 à 200 vaches
Produits pétroliers 4734 NC Gasoil spécifiques et carburants de : substitutions 8m?
E : Enregistrement - NC : Non Classé
La capacité maximale de l'élevage est de : 180 vaches laitières
ARTICLE 3 :
L'élevage sera réalisé et exploité conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande de classement et devra observer les prescriptions édictées ci-après.
1- Règles d'aménagement
1- Toutes les vaches en production sont en logettes paillées.
2 - Tous les sols des bâtiments accessibles aux animaux, toutes les installations d'évacuation (canalisation, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage (fumière, fosse à lisier, aires d’ensilage) sont imperméables et maintenus en parfait état d’étanchéité.
“A L'intérieur des bâtiments, le bas des murs sur une hauteur d’un mètre au moins est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité,
3 - Un compteur d’eau volumétrique est installé sur la conduite d'alimentation en eau de l'installation.
4 - Au niveau de l'établissement, il y aura de l’eau sous pression en quantité suffisante. L’eau utilisée pour l'abreuvement des animaux devra être potable. Le type et la fréquence des analyses seront définis en accord avec l'Agence Régionale de Santé.
MR 5 - Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l’entretien des parties couvertes des bâtiments d'élevage sont collectées par un réseau d’égout étanche et dirigées vers les installations de stockage ou de traitement des effluents.
6 - Les toits sont munis de gouttières pour la collecte des eaux pluviales non polluées, elles ne seront pas mélangées aux eaux résiduaires et effluents d'élevage. Elles seront soit stockées en vue de leur utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou vers un réseau particulier,
7-Les eaux pluviales qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux (aires d'exercice, silos,
etc.) ne rejoignent pas directement Le milieu naturel.
Elles sont collectées et :
. soit traitées par décantation puis épandues gravitairement ;
. soit dirigées vers les installations de stockage des effluents (lisier où purin) ;
. soit traitées par tout autre moyen équivalent autorisé par Le préfet.
8 - La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des installations annexes permet l’écoulement des effluents
vers Les ouvrages de collecte, de stockage ou de traitement par des canalisations étanches.
9 - Les ouvrages de stockage des effluents satisfont aux prescriptions de l’article 11-1-2° de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages de stockage est interdit.
Ces ouvrages de stockage lorsqu'ils sont à l’air libre sont entourés d'une clôture de sécurité efficace,
En cas d'épandage sur des terres agricoles, la capacité des ouvrages de stockage doit permettre de conserver la totalité des effluents produits pendant quatre mois au minimum.
10 - Les fumiers seront directement épandus conformément à la section 5 de l’arrêté ministériel du 27 ‘ décembre 2013 et à l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de Ja protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole en Picardie.
L'épandage sur des terres’ agricoles se fera avec une superficie de l’aire de stockage suffisante pour recevoir
les déjections solides de l'installation pendant six mois au minimum.
Lorsque la présence des animaux dans les bâtiments est inférieure à quatre mois, il en est tenu compte dans le calcul de la superficie de Paire de stockage,
11 - Les silos destinés à la conservation par voie humide des aliments pour les animaux satisfont aux
prescriptions de la section 2, atticle 11-I de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 sus-visé, Les jus sont collectés et traités dans les conditions prévues à La section 2, article 11-I et à la section 5 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 sus-visé, ‘
Les aliments stockés (à l'exception du front d'attaque dans le cas du libre service) sont couverts en
permanence par une bâche maintenue en bon état ou tout autre dispositif équivalent, afin de les protéger de la pluie.
IL- Règles d'exploitation
1 -Les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement
par les installations elassées pour la protection de l’environnement sont complétées en matière d’émergence ‘par les dispositions suivantes :
—R-
Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne doit pas compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité. À cet effet, son émergence doit rester inférieure aux valeurs suivantes :
Pour la période allant de 6 heures à 22 heures :
durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T, Émergence maximale admissible en dB(A)
T <= 20 minutes 10
20 minutes <'T <45 minutes 9
45 minutes < T <2 heures 7
2 heures < T < 4 heures é
T>4 heures 5
Pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence admissible de 3 dB(A), à l’exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.
L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l’instailation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Lea.
L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :
* en tous points de l'intérieur des habitations riveraines occupées par des tiers ou des locaux
riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées,
+ le cas échéant, en tous points des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc...) de ces mêmes
locaux.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier qui peuvent être utilisés à l’intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur,
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents,
2 - Les émissions d’odeurs provenant de l'élevage et de ses annexes ne devront pas constituer une source de
nuisance, Les bâtiments sont convenablement ventilés. Toutes les mesures efficaces sont prises pour limiter les émissions d’odeurs.
3 - Les fumiers et effluents liquides de l'élevage sont traités :
+ soit par épandage sur des terres agricoles dans les conditions prévues à la section 5 de l’arrêté
ministériel du 27 décembre 2013 :
+ soit sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l’article 30 de l'arrêté ministériel du 27
décembre 2013 sus-visé ou par tout autre procédé équivalent autorisé par le préfet ;
+ soit dans une station d’épuration dans les conditions prévues par le préfet, en ce qui concerne
les effluents liquides,
a) Tout rejet direct de fumier ou d’offluents liquides non traités dans les eaux superficielles et souterraines est interdit. b) L'épandage sera pratiqué à l’intérieur du périmètre délimité sur je plan d'épandage joint à la
dernande d'enregistrement.
Le plan d'épandage représente une superficie de 578,70 ha pour les fumiers et 536,80 ha pour Les lisiers,
Tout épandage sera interdit du vendredi soir au dimanche inclus et Les jours fériés.
Les distances minimales entre, d’une part, les parcelles d'épandage des lisiers, purins et fumiers et, d'autre
part, toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les
terrains de camping agréés, à l’exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau ci-
dessous :
Situation distance minimale (en mètres)
Réalisation d’un traitement ou mise en œuvre d’un 50 (procédé atténuant les odeurs
Fumiers après stockage minimum de 2 mois dans 50
l'installation
Autres cas 100
Les épandages sur terres nues devront être suivis d’un enfouissement sous vingt-quatre heures.
e) L'exploitant déclare au préfet les modifications du plan d'épandage.
d} Les effluents et les déjections solides de l'exploitation incluant ceux des autres activités d'élevage exercées au sein de cette exploitation, seront soumis à une épuration naturelle par le sol et sous couvert
végétat, sur une surface suffisante et dans Les conditions fixées ci-après.
Les apports azotés, organiques ou minéraux sur des terres faisant l'objet d’un épandage tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures.
Ils ne peuvent en aucun cas dépasser les valeurs suivantes :
«sur prairies de graminées en place toute l'année (surface toujours en herbe, prairies temporaires en
pleine production) : 350 kg/ha/an ;
*__ surles autres cultures (sauf légumineuses) : 170 kg/ha/an ;
+ surles cultures de légumineuses : aucun apport azoté ;
+ pour les cultures autres que prairies et légumineuses, une dose d'apport supérieure à 200 kg/ha/an peut
être tolérée si l’azote minéral présent dans les effluents et déjections solides épandus est inférieur à 20
% de l'azote global, sous réserve ;
+ que la moyenne d'apport en azote global sur cinq ans, tous apports confondus, ne dépasse pas 200
kg/ha/an ;
+ que les fournitures d’azote par la minéralisation de l'azote organique apporté et les autres apports ne
dépassent pas 200 kg/ha/an.
En aucun cas, la capacité d’absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation
prolongée sur ces sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les
nappes souterraines ne puissent se produire.
Dans les six mois suivant la mise en service de cette activité, des mesures de quantité d’azote seront pratiquées
dans les effluents, ainsi que lors de tout changement dans la teneur en protéines de l'alimentation des animaux.
A2
PELLE : se PRÉ E GME NE Lacs
Ces résultats seront tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
e) L'épandage est interdit :
+ à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau ;
+ dans Les périmètres de captage des eaux destinées à la collectivité humaine et en aucun cas à
moins de 50 mètres des points de prélèvement ;
+ à moins de 200 mètres des lieux de baignade ;
+ à moins de 500 mètres des piscicultures, sauf dérogation liée à la topographie ;
+ pendant les périodes où le sal est gelé où abondamment enneigé (exception faite pour les
fummiers) ;
“pendant les périodes de forte pluviosité ;
«en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées ;
+ sur des terrains de fortes pentes ;
* par aéroaspersion au moyen de dispositifs qui génèrent des brouillards fins.
Lors de la construction du dépôt sur la parcelle d'épandage, le fumier compact pailleux doit tenir naturellement en tas, sans produire d'écoulement latérai de jus. 11 doit pouvoir être repris à l'hydro fourche.
Les dépôts de fumier sont interdits dans les zones inondables ÿ compris par la remontée de la nappe phréatique, dans les zones d'infiltration préférentielles, En cas de dépêt sur sol filtrant, il est nécessaire de le
réaliser sur un lit végétal à fott pouvoir absorbant.
Les zones de dépôt doivent être proches des parcelles qui recevront le fumier et leur emplacement doit être modifié chaque année, le retour sur un même emplacement ne devant intervenir que dans un délai de trois ans.
8) Un cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées. I comporte les informations suivantes :
+ le bilan global de fertilisation azotée réactualisé, le cas échéant, suivant les modifications
d’assolement, : * les dates d'épandage,
+ les volumes d’effluents et les quantités d'azote épandu toutes les origines confondues, “les parcelles réceptrices avec mention des superficies,
+ Ja nature des cultures,
+ le délai d'enfouissement,
" _ letraitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs, s’il existe,
Un suivi agronomique des parcelles faisant l’objet d’un épandage sera opéré,
4 - Les effluents et les déjections solides provenant des activités d'élevage de l'exploitation peuvent,
totalement ou en partie, Etre traitées sur un site spécialisé autorisé par le code de l'environnement,
L'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur des installations classées le relevé des quantités livrées et des dates de Hivraison.
5 - Les installations seront maintenues en bon état d'entretien. Elles font l’objet de lavages réguliers et sont
désinfectées entre chaque bande.
Toutes dispositions efficaces seront prises dans toutes les parties de l'élevage pour éviter l'introduction et la pulluiation des insectes et rongeurs. Les locaux seront désinfectés et dératisés régulièrement en utilisant des méthodes ou produits autorisés. L'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur des installations classées, le plan de dératisation et de désinsectisation où sont précisés les rythmes et les moyens d'intervention. Ces traitements seront réalisés au moins une fois par an.
— Les produits de nettoyage, de désinfection et de traitement seront stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans Le milieu naturel.
6 - Les animeux morts sont enlevés par L'équarrisseur ou détruits selon les modalités prévues par le code ruraï.
7 - Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution (infiltration dans le sol, prévention des envols, odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement. Ils sont éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.
L'exploitant sera en mesure d’en justifier l'élimination sur demande de l’inspecteur des installations classées.
Tout brûlage À l’air libre des déchets est interdit.
8 -Les installations électriques seront conformes à la norme C15100 relative aux locaux humides et Les
installations au gaz seront conformes aux normes en vigueur et maintenues en bon état, Elles seront contrôlées tous les trois ans par un technicien compétent et Les rapports de contrôle seront tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
9 - Les bâtiments seront construits en matériaux non inflammables ou moyennement inflammables,
Les installations de chauffage seront réalisées conformément aux textes en vigueur.
Des consignes de sécurité seront affichées, précisant notamment le numéro de téléphone des sapeurs pompiers, de la gendarmerie ainsi que la conduite à tenir en cas d'incendie.
L'accès et l'emplacement de la coupure générale d'électricité seront signalés bien visiblement.
Des panneaux réglementaires indiquant le code danger et le numéro d'identification des produits seront placés à proximité des zones de stockage des matières dangereuses,
Les extincteurs à poudre 6 kg sont répartis À raison d'un appareil pour 200 m°.
La défense incendie sera réalisée par la mise en place d’un point d'eau normalisé capable de fournir un débit unitaire de 60 m° pendant 2 heures et situé à moins de 200 mètres des bâtiments.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté ne saurait être opposable à l'administration en cas de refus d'autorisation au titre d'une autre
Jégislation.
ARTICLE5 :
Les prescriptions conditionnant l’enregistrement s’appliquent également aux installations de l’établissement susvisé qui, bien que non classables au regard de la nomenclature des installations classées, sont de nature à modifier les dangers et inconvénients présentés par les installations classées de l’établissement,
ARTICLE 6 :
Toute modification appartée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation utiles.
ARTICLE 7 :
L'exploitant doit déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement des installations qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. L'exploitant doit fournir à l'inspection des
2
installations classées, sous quinze jows, un rapport sur les origines et les causes du phénomène, ses
conséquences ainsi que les mesures prises pour y remédier ou en éviter le renouvellement.
ARTICLE 8 :
Tout transfert de }’installation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
ARTICLE 9 :
En cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans Le mois qui
suit la prise en charge de l'exploitation.
ARTICLE 10 :
ss
La présente autorisation cesse de produire effet au cas où l'installation n’aurait pas été exploitée durant deux . années consécutives, sauf cas de force majeure.
En cas de mise à l'arrêt définitif des installations, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au
moins avant celle-ci.
ARTICLE 12 :
#
Le présent arrêté est délivré sans préjudice des dispositions du code du travail, notamment celles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, Sur sa demande, tous renseignements utiles lui seront fournis par l'inspecteur du travail pour l'application de ces règlements,
ARTICLE 13 :
En cas de contraventions dûment constatées aux dispositions qui précèdent ou à celles qui pourraient lui être
prescrites ultérieurement par des arrêtés complémentaires, le titulaire du présent arrêté pourra faire l'objet des sanctions prévues à l’article L. 171-8 du titre VII du livre I du code de l’environnement indépendamment des condamnations à prononcer par les tribunaux compétents.
ARTICLE 14 :
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
“une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Lassigny et pourra y être consultée ;
° un extrait énumérant Les conditions auxquelles l'autorisation est accordée sera affichée en mairie
pendant une durée minimum de quatre semaines ;
«le procès verbal de l'accomplissement des formalités sera dressé par les soins du Maire ;
«le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture pour une durée identique ;
° le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans l'installation par les soins du
bénéficiaire de l’enregistrement.
* un avis sera inséré, par Les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux au régionaux, diffusés dans Le département de l'Oise.
Une copie de cet arrêté sera également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 15 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du
tribunal administratif d’Amiens :
+ par l’exploitant dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
è— ie ee AT DE
intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage dudit acte,
ARTICLE 16:
Les dispositions des actes administratifs précédemment délivrés sont abrogées.
ARTICLE 17 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, les maires de Lassigny,
Chevrières, Rieux, Canny-sur-Matr, Fresnières, Gury, Lacroix-Saint-Ouen, Longueil-Sainte-Marie, Mareuil-
la-Motte, Le Meux, Rivecourt et Roye-sur-Matz, le directeur départemental de la Protection des Populations
de l'Oise, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, l'inspection des installations classées, sont
chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait Beauvais le 2 1 OCT, 4fS.
D
_Pidie! MARTIN.
Destinataires :
GAEC DELALBAU-LOIRE
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
Mesdames et Messieurs les Maires de Lassigny, Chevrières, Rieux, Angicourt, Brenouille, Cinqueux,
Houdancourt, Plessis-de-Roye, Villers-Saint-Paul, Canny-sur-Matz, Fresnières, Gury, Lacroix-Saint-Ouen,
Longueil-Sainte-Marie, Mareuil-la-Motte, Le Meux, Rivecourt et Roye-sur-Matz
Monsieur l'Inspecteur de l’environnement s/c de Monsieur le Directeur départemental de la Protection des
Populations
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours
%,
L
2
Liberia. Égulré, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté abrogeant l'arrêté du 23 décembre 2013 mettant en demeure la société LAVAUX de régulariser la
situation administrative des activités qu’elle exploite sur la commune de Gouvieux.
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de La Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articles
R.511-9 à R.S11-10 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 mettant en demeure la société LAVAUX de régulariser la
situation administrative des activités exploitées sur La commune de Gouvieux, Chemin du Tir;
Vu le courrier du 28 avril 2014 par lequel M. Jacky Lavaux, représentant la société LAVAUX, par lequel il
anotifie la cessation de ses activités et présente les mesures engagées dans ce cadre afin de répondre à l'arrêté
de mise en demeure du 23 décembre 2013 précité ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 7 juin 2016 faisant état de la visite d’inspection du
25 mai 2016 réalisée sur l'ensemble du site de la société LAVAUX à Gouvieux ;
Considérant que l’inspection des installations classées a constaté, lors de sa visite d’inspection du 25 mai
2016, que la société LAVAUX satisfaisait aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 23
décembre 2013 susvisé ;
Considérant qu'il y a donc lieu d'abroger l'arrêté de mise en demeure du 23 décembre 2013 précité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1# ;
Les dispositions de l'arrêté de mise en demeure délivré le 23 décembre 2013 à la société LAVAUX, pour son
établissement de Gouvieux, sont abrogées.
ARTICLE 2 :
En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens. Le délai de
recours est de deux mois pour l'exploitant à compter de la date de notification de l'arrêté, il est d’un an pour
les tiers à compter de la date de parution de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Oise. ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet.de Senlis, le maire de Gouvieux, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logeméfit dela région Hauts-de-France, Le directeur
départemental des territoires de l'Oise, l'inspecteur de l’environnement énrchdeés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le “ Es
. ae agit,
se Bu Beauvais, le 28 OCT. 2016
Pour le pré 2 préfet
Le secrétaire géné aire général,
r 1
Blaise GOURTAY
Destinataires
M. Jacky LAVAUX
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Senlis
M. le maire de Gouvieux
M. l'inspecteur de l’environnement
s/c de M. le chef de l’unité départementale Oise de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
2
2
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Libarié + Égatté + Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté d'enregistrement an titre des installations classées pour la protection de l’environnement
délivré au Syndicat Mixte de la Vallée de Oise (SMVO) pour l'exploitation d’une installation de déchetterie accueillant des déchets non dangereux (rubrique n° 2710-2) à Noyon
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de l’agence de l’eau « Artois
Picardie » approuvé le 23 novembre 2015 et le SDAGE de l’agence de l’eau « Seine Normandie » approuvé le 5 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Va la demande présentée le 21 juin 2016 par la société SMVO dont Le siège social est à La Croix Saint Ouen pour l'enregistrement d’une installation de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial dite « déchetterie » (rubriques n° 2710-2 de la nomenclature des installations classées) sur Le territoire de La commune de Noyon ;
Va le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2016 fixant les jours et heures où Île dossier d'enregistrement a pu être
consulté par le public ;
Vu les observations du public recueillies entre le 18 août 2016 et le 14 septembre 2016 ;
Vu les observations des conseils municipaux consultés entre le 26 juillet 2016 et le 29 septembre 2016 ;
Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;
Va l'absence d'avis du maire de Noyon sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu le rapport du 4 octobre 2016 de l'inspection des installations classées ;
Considérant que la‘demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés
susvisés et que Je respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage
industriel ou commercial ;
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
— D en A nine med ee
2
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALISÉES, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1. NÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations du Syndicat Mixte de la Vallée de l'Oise (SMVO) représentée par M. Philippe Marini dont
le siège social est situé à La Croix Saint Ouen (60610) - Parc Tertiaire et Scientifique - rue Bellum Villare,
faisant l'objet de la demande susvisée du 21 juin 2016, sont enregistrées et déclarées,
Ces installations sont focalisées rue de l’Europe Noyon (60400). Elles sont détaillées au tableau de l'article
1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, les installations n'ont pas
été mises en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement),
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique] . Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Régime
2710-2 [Installations de collecte de déchets apportés [10 bennes de 30 m° et 2 bennes de 15 m° A Enregistrement! [par le producteur initial de ces déchets quai (330 m'} dédiées aux déchets verts, 2. Cotlecte de déchets non dangereux : gravats, ferrailles, encombrants et déchets)
Le volume de déchets susceptibles d'être |d’ameublement.
présents dans l'installation étant : 4 bennes en attente (2 x 15m + 2x 30m). ) Supérieur au égal à 300 m° et inférieur à |Bomes d'apport ou conteneurs :
600 m° - 2 m? de textiles, - 4 m° de cartons,
- 4 m d'emballages,
- 4 m° de verres,
10 m° de pneumatiques.
Espace recyclerie de 15 m° (loca 30m}
[Volume total de déchet : 459 m°
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
Noyon n° 20 - 422 - 423 - 426 - 427 - 430 - ZIn°4
476 - 479 - 524 - 527 - 530 - 533 -
536 de la section AX
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et teou en permanence à a disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 21 juin 2016.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables défini au
chapitre 1.5 du présent arrêté,
Notamment, la nature des déchets interdits dans la déchetterie sont :
+ Les ordures ménagères (sacs d’ordures ménagères, déchets de cuisine ...;) (filières
d’élimination : collecte en porte à porte) ;
Les déchets industriels (de par leur nature ou leur volume) ;
Les déchets putrescibles (à l'exception des déchets de jardin), y compris les fruits et légumes
ramassés lors des opérations de jardinage ;
Les pneus usagés de motacycles, quads, engins agricoles, camions ;
Les déchets et produits à base d'amiante lié ou friable ;
Les pneus usagés coupés, jantés ;
L'amiante lié et libré (filières d’élimination : entreprises spécialisées dans le désamiantage) ;
Les DASRI (Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux) ;
Les déchets présentant des risques pour la sécurité des personnes et pour l’environnement en
raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère
explosif (extincteurs, bouteiiles de gaz, fusées d'artifice, fusée de détresse, obus ..);
Les déchets hospitaliers et de soins (pansements, déchets anatomiques ...); °
Les cadavres d'animaux (filières d'élimination : vétérinaire, équarrissage — art, L 226-2 du code rural) !
Les médicaments (filières d'élimination : Pharmacies) ;
Les produits de laboratoires médicaux ;
Les produits radioactifs (filières d'élimination : ANDRA) ;
Les déchets dont le mélange rend impossible la valotisation ;
Les éléments entiers de carrosserie de véhicules (filières d’élimination : ferrailleurs ou autres
professionnels spécialisés dans les véhicules hors d'usage); .
Les moteurs thermiques non vidangés ;
+ Les cuves s’il n’y a pas présentation par l'usager d’un certificat de dépazage,
ts...
.
.......
.
CHAPITRE 1.4. MISE À L' ÉFINIT)
Implentation sur un site nouveau : après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant Le
descriptif de la demande d’enregistrement, pout un usage similaire à la dernière période d'exploitation de
type industriel ou commercial.
CHAP 15. PRESC (ONS TECHNIQUES APPLICABLES
S’appliquent à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par {eur producteur initial) de
"la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
82 CPS meme tee COTE joe rapide
4
TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1. PUBLICITÉ
Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.512-46-24 du code de
Penvironnement.
ARTICLE 2,2. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sant à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 2.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L.514-6 du code de l’environnement)
En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétents :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte
leur a été notifié ;
29 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que Le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à
l’article L.511-], dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enrègistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 2.4. EXÉCUTION- AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, les maires de Noyon, Morlincourt et Salency, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de l’envirônnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, l'inspecteur de J’environnement, les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Fait à Beauvais, le * 3 NOV, 2016
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Destinataires Blaise GOURTAY
Syndicat Mixte de la Vallée de Oise (SMVO)
Monsieur Le Sous-préfet de Compiègne
Messieurs les Maires de Noyon, Morlincourt et Salency
Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de ja région Hauts-
de-France
Monsieur le Chef de l'unité Départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours
D
E Hberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE
PRÉFET DE L'OISE
GARE
| RENOUVELLEMENT
DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L'ARTICLE L211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LE PROGRAMME QUINQUENNAL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES
COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA NONETTE ET DE SES AFFLUENTS
SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DU S.A.G.E DE LA NONETTE
COMMUNES DE : AVILLY-SAINT-LEONARD, BARBERY, BARON, BOREST, CHAMANT,
CHANTILLY, COURTEUIL, ERMENONVILLE, EVE, FONTAINE-CHAALIS, GOUVIEUX,
MONT-L'EVEQUE, MONTLOGNON, NANTEUIL-LE-HAUDOUIN, OGNON, RULLY, SENLIS,
VER-SUR-LAUNETTE, VERSIGNY, VINEUIL-SAINT-FIRMIN
DOSSIER N° 60-2014-00138
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241.6, L. 435-$ et R. 214-1
à R.214-56;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ;
VU Ie schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie
approuvé le 1" décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2011 déclarant d'intérêt général le programme quinquennal de
restauration et d’entretien des cours d’eau du bassin versant de la Nonette et de ses affluents ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Jean GUINARD,
Ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
VU les délibérations en date du 2 décembre 2014 du Syndicat Interdépartemental du S.A.G.E de la Nonette
validant la demande de renouvellement du programme quinquennal de restauration et d’entretien des cours
d’eau du bassin versant de la Nonette ;
VU ie dossier de demande de renouvellement de la déclaration d'intérêt général déposé en date du 23
décembre 2014, présenté par le Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette représenté par monsieur
Benoit FEVRE, enregistré sous Le n° 60-2014-00138 et relatif au Plan Pluriannuel d'Entretien de la Nonette
et de ses affluents ;
VU l'avis favorable de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du
26 septembre 2016 ;
VU l'avis réputé favorable de la CLE du SAGE de la Nonette ;
VU l'avis réputé favorable de l’Agence Régionale de Santé ;
VU l'avis favorable du pétitionnaire dans le délai de 15 jours légalement imparti sur le projet de
renouvellement d'arrêté de déclaration d'intérêt général qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Oise
ARRÈTE
Titre IL: OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article : Objet de la déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d’intérêt général les travaux ou ouvrages relatifs au Plan Pluriannuel d'Entretien de la Nonette
et de ses affluents sur les communes de : AVILLY-SAINT-LEONARD, BARBERY, BARON, BOREST,
CHAMANT, CHANTILLY, COURTEUIL, ERMENONVILLE, EVE, FONTAINE-CHAALIS,
GOUVIEUX, MONT-L'EVEQUE, MONTLOGNON, NANTEUIL-LE-HAUDOUIN, OGNON, RULLY,
SENLIS, VER-SUR- LAUNETTE, VERSIGNY, VINEUIL-SAINT-FIRMIN.
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Les trois axes principaux concernant les actions entreprises par Le syndicat sont :
- L'entretien de la ripisylve
- L'entretien estival (arrachage d’herbiers, faucardage)
- Les travaux de restauration des cours d’eau suivants :
- Diversification des écoulements : déflecteurs de courant et arasement de bourrelet de curage
- Recentrage des écoulements
- Restauration de berges par des techniques autres que végétales
- Aménagement ou suppression d'ouvrages
Titre IX : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Les réapprovisionnements en hydrocarbures des engins nécessaires aux travaux devront se faire à distance de
la rivière afin de limiter le risque de pollution. Les éventuels réservoirs d’hydrocarbures présents sur le site
pour la durée des travaux devront être placés sur bac de rétention. Les zones de stockage des excédents et des
matériaux devront être situées hors zone inondable.
L’enlèvement des embâcles de nature végétale devra se faire de manière sélective en fonction des situations.
Là où les embâcles ne constituent pas un obstacle à l’écoulement et/ ou lorsqu'ils ne se produisent pas dans
des zones urbanisées, ils seront maintenus pour constituer des zones de refuge pour la faune aquatique, Avant
toute action d'enlèvement, le maître d'ouvrage devra au préalable déterminer le caractère préjudiciable ou
non préjudiciable de l'embâcle.
Les opérations de faucardage de la végétation aquatique devra se faire par massif de plants aux endroits où la
section d’écoulement s'est retrouvée réduite et non de manière systématique sur toute la largeur du lit mineur
du cours d’eau. L'intervention des opérations de faucardage se fera principalement durant la période estivale
(juillet à août),
En fonction de la situation hydrométrique du bassin versant, les opérations de curage et de faucardage dans le
tiers central du lit du cours d’eau seront soumises aux mesures de restriction imposées par arrêté préfectoral
réglementant provisoirement les usages de l’eau en cas de sécheresse.
Lors des opérations de fauche de la strate herbacée, une bande de un mètre en bordure du cours d’eau devra
être maintenue, afin de constituer une zone de refuge pour la faune aquatique. Les produits de fauche seront
déposés et régalés le long des cours d’eau à une distance suffisante des berges pour éviter d’être emportés en
cas de montée des eaux.
Les produits issus du faucardage seront soit déposés et régalés le long des cours d’eau à une distance
suffisante des berges, sous réserve de l'accord des propriétaires riverains ou soit évacués simultanément à
leur enlèvement.
LH à
Les déchets enlevés, autres que ceux végétaux seront évacués vers un centre de déchetterie public après avoir
fait l'objet d’un tri préalable.
Les travaux intervenant dans le lit mineur du cours d’eau se dérouleront hors des périodes sensibles vis-à-vis
de la faune piscicole présente, à savoir du mois de novembre à mars inclus pour la période frai des
salmonidés. Hors zones de frai reconnues, Les interventions manuelles sur la ripisylve à l'extérieur du lit
mineur pourront se dérouler en continue durant l'année.
Les produits de débroussaillage, d'élagage, d'abattage ou d'émondage seront déposés le long des cours d’eau,
ou évacués au terme d’un délai de deux mois sur proposition du Syndicat Interdépartemental du S.A.G.E de
la Nonette et sous réserve de l'accord des propriétaires riverains.
Article 4 : Servitude de passage
Le Syndicat Interdépartemental du S.A.G.E de la Nonette est autorisé à pénétrer et à faire pénétrer dans les
propriétés riveraines, à titre temporaire et pour toute la durée des travaux, tout engin et toute entreprise
nécessaires aux travaux, ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation.
Cette servitude ne constitue pas un passage publie.
Le maître d'ouvrage en charge de l'application du programme de travaux d’entretien régulier lorsqu'il y aura
connaissance de son programme de travaux pour la période d'intervention déterminée informera
préalablement le service en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires,
l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et la Fédération Départementale des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
L'établissement du programme de travaux devra prendre en compte l’activité liée à l'exploitation agricole
des terrains qui sont situés en bordure d’un cours d’eau en terme de période d'intervention et d'accès.
Les propriétaires riverains d’un secteur concerné par le programme d'intervention devront être avertis des
opérations d'entretien un mois avant leur exécution par des affichages d'avis dans les mairies des communes
concernées et par un courrier adressé à leur intention.
Les travaux d’entretien futur des secteurs ayant déjà fait l'objet d'une intervention seront entrepris de façon
systématique dans le cadre de la servitude de passage, les propriétaires riverains étant avertis des travaux un
mois avant leur exécution par affichages d'avis dans les mairies des communes concernées.
Les dommages causés aux propriétés et aux exploitants à l’occasion des opérations liées au programme
d'entretien feront l’objet d’une indemnisation à la charge du maître d'ouvrage. A défaut d'accord amiable,
elle sera réglée par le Tribunal Administratif d'Amiens.
Article 5 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle)
Afin d'évaluer l'impact de son plan quinquennal de restauration et d'entretien des cours d'eau, le Syndicat
Interdépartemental du S.A.G.E de la Nonette a réalisé sur ces demiers un état biologique initial en 2016. Des
mesures seront effectuées en 2018 et 2021 pour montrer l'évolution de l'état des cours d'eau.
Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Une surveillance du chantier devra être assurée par Le maître d'œuvre et le maître d’ouvrage,
En cas de pollution accidentelle dans le cours d'eau, le maître d'ouvrage devra alerter les secours pour
contenir la pollution et prévenir les services en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale
des Territoires et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
Article 7 : Mesures correctives et compensatoires
Lors des travaux dans un cours d’eau, le maître d'ouvrage aura pour obligation de Hmiter le départ de
matières en suspension ou de corps flottant en ayant recours à la mise en place de dispositifs temporaires.
Dans les espaces favorables, sous réserve de l'accord du propriétaire riverain, le maître d’ouvrage des
opérations d’entretien régulier prendra les mesures nécessaires pour préserver la régénération naturelle de la
ripisylve ou à défaut pour réaliser des plantations par des espèces autochtones.
sy , Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Si dans le cadre des opérations du programme d'entretien, des installations, des ouvrages des travaux ou des
activités apparaissent nécessaires, et que par le fait de leurs caractéristiques ils relèvent de la nomenclature
définie à l'article R.214-1 du code de l’environnement, le pétitionnaire de la déclaration d'intérêt général de
l'opération du programme d’entretien sera dans l'obligation de déposer un dossier de déclaration ou de
demande d’autorisation préalable au commencement de l’opération, en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code l'environnement.
Article 9 : Prise d'effet et validité de la déclaration d’intérêt général
Le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les opérations du programme d’entretien ne sont
pas accomplies dans un délai de cinq ans, à compter de la date de notification du présent arrêté à Monsieur le
Président du Syndicat Interdépartemental du S.A.G.E de la Nonette,
Article 10 : Durée de validité
Le renouvellement de la déclaration d'intérêt général du programme d’entretien régulier est accordée pour
une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté, Elle cessera de plein droit à
l'échéance de la période de renouvellement, si aucune nouvelle demande de déclaration d'intérêt générale
n’est intervenue avant cette date dans les cas prévus à l'article R.214-96 du code de l’environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents au dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques et de la pêche auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées .
par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article #3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente déclaration d’intérêt général ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire Les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté de déclaration d'intérêt général, ainsi que les principales prescriptions auxquelles le
programme de travaux d'entretien régulier déclaré d’intérêt général est soumis, sera affiché dans les mairies
concernées pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet Départemental de L'État pendant une durée d'au moins 1 an.
- Re à
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après Ja publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle Le présent arrêté Iui a été
notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 17 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Senlis, les maires des
communes de AVILLY-SAINT-LEONARD, BARBERY, BARON, BOREST, CHAMANT, CHANTILLY,
COURTEUIL, ERMENONVILLE, EVE, FONTAINE-CHAALIS, GOUVIEUX, MONT-L'EVEQUE,
MONTLOGNON, NANTEUIL-LE-HAUDOUIN, OGNON, RULLY, SENLIS, VER SUR LAUNETTE,
VERSIGNY, VINEUIL SAINT FIRMIN, le Directeur départemental des territoires de l'Oise, sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Oise, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque
mairie intéressée,
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Chef de la Brigade de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;
- M. le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
ABeauvais,le #4 Hov. HU
Le Hifecteur départemental
des Tepritoies EE = 2 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Direction départementale
des territoires ARRETE
relatif à la dissolution de l'association foncière de
remembrement de Villembray
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l’article R133-9 du code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 juin 1970 portant constitution de l'association foncière de
Villembray ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Villembray en date du 21 janvier 2009
décidant le principe de sa dissolution ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villembray en date du 6 février 2009
acceptant le principe de la dissolution ;
Vu l’acte administratif du 21 novembre 2013 passé entre l'Association Foncière de Villembray et
la commune de Villembray pour le transfert des biens fonciers, enregistré au Service de la
Publication Foncière de Beauvais Le 29 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Jean
GUINARD ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 — L'association foncière de Villembray est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les biens fonciers de l'association foncière de Villembray sont transférés à la
commune de Villembray.
ARTICLE 3 - Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de Villembray
tenues par le receveur de Formerie-Songeons.
Se.
ARTICLE 4 -— Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des
finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de Viliembray sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de
Villembray par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs,
Fait à Beauvais, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le does Bparmens adjoint
les Ter
Benoît HERLEMONT Chevalier d LO
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 réfatt
Vu l’article 6 de la loi du 18 juillet 1974 autorisant
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2013
de BREUIL-LE-VERT, BREUIL-LE-SÈCY:É
LEGER-EN-BRAY, LA NEUVILLE-EN-HEZ
Vu les propositions du Directeur départemental des fini bliques de l'Oise ;
ARTICLE 1.- Les dates d’achèvement-des travaux-de-remaniement du cadastre des communes de
BREUIL-LE-VERT, BREUIL-LIE-SEC, HERMES, VILLERS- SAINT- -SEPULCRE, LA NEUVILLE-EN-HEZ, ont été respectivement fixées aux 19 avril 2016, 2 juin 201$, 12 octobre 2015, 14 juin 2016 et 6 octobre 2016.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera affiché à la. porte de la mairie de ces communes et des communes limitrophes ci-après désignées :
CLERMONT, HITZ-JAMES, NOINTEL, ANSACQ, BERTHECOURT, PONCHON,
BAILLEUL-SUR-THERAIN, LA RUE-ST:PIERRE et LITZ.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 4 -— Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise et le Directeur départemental des
finances publiques de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
FataBemvaisle À D NOV, GE
LePréfét >
Pour |é préfet,
if général,
Blaise GOURTAY
—ÿ—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SENLIS
Le comptable, Serge LE POUPON, responsable du Service des impôts de Senlis
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe FV ;
Vu le Hivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à fa direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à In gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son arlicle 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GUILLEMONT Carole, inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Senlis, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer:
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, et en sa seule absence,
- a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
- b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et Îes déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
- ©) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
- AG Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assicite, les décisions d'admission totale, d'admission partielle au de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
. 2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limite Montant maximal
des décisions des décisions des A.MR. et
contentieuses gracieuses mises en demeure
BARTH Sylvie Contrôleur 10 000€ 10000 € 10000 €
BARDET Nicolas Contrôleur 10000€ 10 000 € 10 000 €
DE SOUSA Murielle Contrôleur 10 000€ 10 0600 € 10 000€
FOUQUEMBERG Christophe | Contrôleur 10 (00€ 10 000€ 10 000 €
LEBRUN Claire Contrôleur 10 000€ 10 000 € 10000 €
PINÇON Anna Contrôleur 10000€ 10 000€ 10000 €
TALAU Isabelle Contrôleur 10900 € 10000 € 10 000€
TUYBENS Franck Contrôleur 10 000€ 10 000 € 10 000 €
VIGNON Thierry Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €
AMANS Laura Agent 2 000€ 2000€ 2000€
BÉVALOT Séverine Agent 2 000 € 2000 € 2000€
BRION Camille Agent 2000 € 2000 € 2000€
MASTOURI-NEDDI Naïma Agent 2000€ 2000€ 2000€
PAVAILLON Frédérique Agent 2009 € 2000€ 2000€
PERRET Arnaud Agent 2000 € 2000€ 2000€
RADOSCH Tomas Agent 2000 € 2000 € 2000€
ARTICLE3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,