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Document publié le Jeudi 29 avril 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20100429 RAA special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
D
5
À
Liberid + Égatits « Fraisrnité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Délégation
de
signature
donnée
à M.
Philippe
CARON,
Directeur
Régionaï
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Picardie
LE
PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de
la
Légion d'honneur
VU
le réglement n°
1013/2006
du
14 juin
2006 relatif
au
transfert
de
déchets
:
VU
le règlement
(CE}
n° 338/97
du conseil
du 9
décembre
1996
relatif
à la
protection
des
espèces
de faune
et de
flore
sauvage
par
le contrôle
de
leur
commerce
et les
règlements
de
la commission
associés
;
VU
Le règlement
(CE)
n° 1808/2001
de la
commission
du 30
août
2001
portant
modalités
d'application
du règlement
du
conseil
du
9
décembre
1996
susvisé
;
VU
te code de
l'environnement,
notamment
les auticles
L. 411-1
à L.
412-1,
R. 411-1
à R.
411-6
et R. 4l
2-2;
VU
te
code
rural,
notamment
ses
articles
R.
212-1
àR.212-7;
VU
le
code
de
l'expropriation
;
VU
le
code
du
Domaine
de
l'Etat
;
VU
la loi
n° 77-1423
du 2?
décembre
1977
autorisant
l'approbation
de la
convention
sur
le commerce
international
des espèces
de
faunc
ct
de
florc
sauvages
menacées
d'extinction
;
VU
Ja loi
n° 82-213
du 2
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
ct des
régions
;
VU
la loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'Etat,
complétée
par
la loi
n° 83-663
du
22
juillet
1983
;
VU
la loi
d'orientation
n° 92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
La République
;
VU
le décret
n°
67-278
du
30
mars
1967
modifié
relatif
à organisation
et aux
attributions
des
services
départementaux
et
régionaux
du
ministère
de
l'équipement
;
VU
le décret
n° 78-959
du 30
août
1978
modifié
portant
publication
de la
convention
sur
le commerce
intemational
des
espèces
de
faune
ct
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
;
YU
le décret
n°
92-604
du
Ler
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
le décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif
à Ja
déconcentration
des
décisions administratives
individuelles
;
VU
le décret
n° 97-1204
du
19 décembre
1997
pris
pour
l'application
à La
ministre
de l'aménagement
du territoire
et
de
l'environnement
du
1° de
l'article
2 du
décret
n° 97-34
du
15 janvier
1997
relatif
à la
déconcentration
des
décisions administratives
individuelles
;
|
VU
le décret
n° 2002-895
du
15 mai
2002
modifié
par
le décret
n° 2004-682
du 9
juillet
2004,
relatif
aux
atiributions
du
ministre
de
l'écologie
ct
du
développement
durable
;
À-
VU
le décret
n°
2004-374 du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
dépariements,
modifié
;
VU
te décret n°
2009-235
du
27
Février
2009
relatif
à l'organisation
et aux
missions
des
directions
régionales
de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
;
VU
le décret
du
29
octobre
2009
nommant M.
Nicolas
DESFORGES,
Préfet
de
l'Oise
;
VU
L'arrêté
du 30
juin
1998
fixant
Les
modalités
d'application
de
la convention
sur
le commerce
intemational
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
et des
règlements
(CE)
n° 338/97
du
conseil
européen
et
(CE}
n°
1808/2001
de
la
commission
européenne
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
9 avril
2010
nommant
M.
Philippe
CARON,
Directeur
Régionai
de
l’Environnement,
de
J'Aménagement
et du
Logement
de
la région
Picardie
à compter
du
1“
mx
2010;
VU
la circulaire
du
ministère
de
l'Intérieur
et du
ministère
de
l'aménagement
du
territoire
et de
l'environnement
du
6
décembre
2000
(DNP/CFF
n°
00-09) concernant
les
modalités
d'application
de
la convention
et des
règlements
susvisés
;
VU
la lettre
du
ministre
de
l'écologie,
du développement
et de
l'aménagement
durables
adressée
te 11
juillet
2007
aux
préfets
de
département
concernant
Îes
transferts
de
déchets
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1° :
Délégation
de signature
avec
effet
au
4 mai
2010
est
donnéc
à M.
Philippe
CARON,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de Picardie
à l'effet
de signer,
dans
le cadre
de ses
attributions
el
compétences,
les
décisions,
contrats,
conclusions
et d'une
façon
générale,
tous
les
actes
se rapporlant
aux
questions,
affaires
ou
matières
suivantes,
à l'exclusion
toutefois
des
correspondances
destinées
aux
administrations
centrales,
aux
parlementaires,
au président
du
conseil
général
et au
président
du
conseil
régional
lorsqu'elles
n’ont
pas
le caractère
de
correspondances
relatives
à la
gestion
courante
ou
au
fonctionnement
du
service
:
| -
‘Transport
et
distribution
de
gaz
ct
d'électricité
1.1.
Approbation
des
projets
d'exécution
et autorisation
de
mise
sous
tension
des ouvrages
du
réseau
d'alimentation
générale
en énergie
électrique,
ou
de réseau
de distribution
eux
services publics
(article
50 du
décret
du
29 juillet
1927
et
article
2 du
décret
n°
75-781
du
14
août
1975),
1.2.
fnstruction
des
dossiers
ct consultations
interservices
dans
le cadre
des
dispositions
des
décrets
n° 85-1108
du
15
octobre
1985
relatif
au régime
des
transports
de
gaz
combustibles
par
canalisations
et n°
85-1109
du
15 octobre
1935
concemant
la procédure
de
déclaration
d'utilité
publique des
travaux
d'électricité
et de
gaz
qui
ne
nécessitent
que
l'étabtissement
des
servitudes
ainsi
que
les
conditions
d'établissement
des
dites
servitudes.
1.3.
Délivrance
des
autorisations
de transport
de gaz
naturel
dans
le cas
de la
procédure
simplifiée
prévue
au titre
IV
du
décret
n°
85-1108
du
15
octobre
1985
modifié
par
le décret
n°
2003-944
du
3 octobre
2003,
L4. Délivrance
et modification
des
certificats
ouvrant
droit
à l'obligation
d'achat
de
l'électricité
produite
par
des
producteurs
bénéficiant
de
obligation
d'achat
(articles
1 à
3 du
décret
n° 200+-410
du
10
mai
2001).
1.5.
Délivrance
des
certificats
d'économies
d’énergie
(article
15 de
la loi
n° 2005-781
du
13 juillet
2005
et circulaire
du
26
novembre
2667)
:
. la
délivrance
de l'accusé
de réception
de
la demande
de certificats
d'économies
d'énergie
(article
5 du
décret
2006-
603
du
23
mai
2006);
. Ja
communication
au
délégataire
de
Ja liste
des
personnes
auxq
veltes
il a
délivré
un
ou
plusieurs
certificats
d'économies
d'énergie
ainsi
que
le nombre
de certificats
délivrés
à chacune
d'entre
elles
prévues
à l'article
3-11
du
À
|
° décret
2096-604
du 23 mai
2006
;
. la
désignation d'un expert
dans
le cas
où
la détermination
du
montant
des
certificats
d'économies
d'énergie
nécessite
la réalisation
d'une
expertise
(article
3 de
l'arrêlé
ministériel
du
19 juin
2006
fixant
la liste
des
pièces
d'un dossier
de
demande
de
certificats
d'économies
d'énergie).
1.6.
Zones
de développement de
l'Eolien
: notification
de la
recevabilité
des
dossiers
(article
3.2
de l'instruction
annexée
à la
circulaire interministérielle
du
19
juin 2006).
2 -
Appareils,
équipements
et canalisations
sous
pression
de vapeur
ou de
gaz
2.1.
Enregistrement
et délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d'appareils
à vapeur.
2,2.
Pour
l'application
du décret
du 2
avrii
1926
portant
réglementation
sur
les appareils
à pression
de vapeur,
du décret
du
18 janvier
1943
portant
réglementation
sur
les appareils
à pression
de gaz
ct de
son
arrêté
d'application
du 23
juiltet
1943
: . dérogation
à l'application
de
la réglementation
des
appareils
à pression
(sauf
pour
les
chaudières
nucléaires)
;
. décision
autorisant
certaines
entreprises
à cffcctuer
en auto-surveillance
l'épreuve
ou la
réépreuve
d'appareils
à
pression
;
. dispense
d'épreuve
hydraulique,
de
renouvellement
d'épreuve
hydraulique
;
. prescription
d'épreuve hydraulique
par
anticipation
;
_ autorisation
de
report
d'épreuve sur
le
lieu
d'emploi
;
autorisation d'épreuve
chez
un
consiricteur
étranger
;
. octroi
de
sursis
de
visite
périodique
;
. autorisation
pour
la
modification
de
la pression
d'épreuve.
2,3,
Accord
préalable
de l'emploi
de soudage
dans
la fabrication
et diverses
réparations
de certains
apparciis
ou éléments
d'appareils
à pression
de paz
ou de
vapeur
{arrêté
ministériel
du 24
mars
1978
portant
rè glement
de l'emploi
du soudage
dans
la construction
et la
réparation
des
appareils
à pression).
2.4.
Transfert
de qualification
du
mode
opératoire
de soudage
{circulaire
du
6 septembre
1988).
2.5.
Autorisation préalable
pour
l'utilisation
de certaines
nuances
d'acier
(arrêté
ministériel
du 20
octobre
1982
relatif
aux
taux
de
travail
maximal
admissible
des
appareils
à pression
de
gaz).
2.6.
Prescription
d'épreuve
ou de
réépreuve,
par
anticipation,
d’extincteurs,
accord
sur
les marques
d'extincteurs
(arrété
ministériel
du 20
mai
1963
relatif
à Ia
régementation
de la
fabrication
du chargement
et du
renouvellement
d'épreuves
d'extincteur
d'incendic).
2.7.
Agrément
de
boutcilies
d'acétylène
(article
41 de
l'arrêté
du
23
juillet
1943).
2.8.
Agrément
de
récipient
à pression
en
matériaux
composites
(arrèté
du
18 mars
1981).
2.9.
Décisions
et actes
administratifs
en application
des
dispositions
du décret
n° 99-1046
du 13
décembre 1999
relatif
aux
équipements
sous
pression
ainsi
Que
l'arrêté
ministériel
du
15 mars 2000
sur
l’exploitation
des
équipements
SOUS
pression
(ces
décisions
ci acles
administratifs
sont
rappelés
dans
le tableau
mis
en annexe
D).
2.10.
Décisions
et actes
administratifs
cn application
des
dispositions
du décret
n° 2001-386
du 3
mai
2001
relatif
aux
équipements
sous
pression
transportables
(rappelés
dans
le tableau
mis
en annexe
2).
3 -
Canalisations
de
transport
de
gaz
combustible,
de
fluides
sous
pression
et de
produits
chimiques
3.1.
Les
décisions
administratives
individuelles
suivantes
prises
en application
de l'arrêté
du
11 maï
1970
modifié
:
. l'autorisation
d'emploi
de
matériaux
autres
que
acier
(point
L° de
l'article
2);
. autorisation
de transporter
du
gaz
combustible
ne répondant
pas
ax
conditions
des
points
4° et
5° de
l'article
;
. l'autorisation
de porter
à 0,9
le rapport
des
valeurs
mesurées
de la
limite
d'élasticité
ct de
résistance
à la
traction
dans
le
cas
de
tubes
soudés,
qu'il
y ait
ou
non
écrouissage
(art.
5)
;
- la
décision
de rapporter,
à toute
époque
ct sans
indern
nité,
la désignation
d'experts
chargés
du contrôle
des
épreuves
ct
essais
en
usine
(art.
9);
- fa
désignation
d'experts
chargés
du contrôle
des
épreuves
des
ouvrages
de transport
de gaz
combustible
(art.36)
;
3
_ l'abaissement
de la
pression
effective
de service
dans
tes canalisations
ou parties
de canalisation
en cas
d'accident
où
incident
survenu
à une
canalisation (rt.
45)
;
- l'octroi
des dérogations
aux
dispositions
techniques
de l'arrêté
du 11
mai 1970
non
prévues
explicitement
dans
les
articles
1 à
45 de
cet
arrêté
{art.
46).
3.2.
Agréments,
accords,
dispenses prévus
explicitement
par
l'arrêté
ministériel
du 11
mai
1970
portant
réglement
de
sécurité
des
ouvrages
de transport
de gaz
combustible par
canalisations.
3.3.
Arrêté
d'approbation
des carnctéristiques
des canalisations
de transport
de produñts
chimiques
(décret
n° 65-881 du
18
octobre
1965).
3.4.
Désignation
d'experts
pour
la réalisation
des épreuves
hydrauliques
ainsi
que
les opérateurs
de contrôle
associés
définis
aux
articles
18 à
23
de l'arrêté
ministériel
du
6 décembre
1982.
3.5.
Dérogation
à l'application
du règlement
de sécurité
des canalisations
de transport
de produits
chimiques
(arrèté
du 6
décembre
1982
- articles
23
et
28).
4 -
Réception
et
homologation
des
véhicules
4.1.
Réception
et homotogation
des véhicules
automobiles, véhicules
agrico
les, des
motocyclettes,
des bicycles,
tricycles
et quadricycles
à moteur,
ct de
leurs
remorques
{articles
R 321-15,
16 ct
17 du
code
de la
route).
4,2,
Réception
des
citernes
de
transport
de
matières dangereuses.
5 -
Délivrance
et retrait
des
autorisations
de mise
en
circuiation
. des
véhicules
de transport
en commun
de personnes
(arrété
ministériel
du 2
juillet
1982
modifié),
- des
véhicules
spécialisés
dans
les opérations
de remorquage
(arrêté
ministériel
du 30
septembre
1975),
- des
véhicules
automobiles
destinés
à l'enseignement
de la
conduite
(arrêté
ministériel
du 10
mars
1970),
. des
véhicules
et des
citernes
de transport
des matières
dangereuses
par route
(arrêté
ministériel
du 1°
juin
2001
et accord
européen
relatif
aux
transports
de matières
dangereuses
par
route
(ADR).
6 -
Retrait
et restitution
des
autorisations
de mise
en circulation
(cartes
grises}
.
- des
véhicules
de transport
de marchandises
(arrêté
ministériel
du 15
novembre
1954).
7 - Procédures
minières
et stockages
souterrains
de gaz
combustible
.
_ instruction
des
dossiers
et consultation
des services
en ce
qui concerne
la recherche
de formations
souterraines
ct
l'autorisation
des stockages
souterrains
de gaz
paturel
(décret
n° 62-1296
du 6
novembre
1962
modifié}
et la
gestion
des procédures
pour
l'institution
de permis de
recherches d'hydrocarbures
(décret
n° 80-204
du 11
mars
1989
—
article
7},
- lon
d'effectuer
des
travaux
complémentaires
d'exploitation
impliquant
des forages
de puits,
destinés
à
l'injection
et au
soulirage
de gaz
combustible,
qui
n'ont
pas
été prévus
dans
le décret
d'autorisation
de stockage
{art
21 quinquies
du décret
n° 62-1296
du 6
novembre
1962
modifi£s},
- décision
d'approbation
des essais
d'injection
et de
soutirage
{art.
28 du
décret
n° 62-1296
du 6
novembre
1962
modifié}, - D
tioA
de mise
en exploïtation
normale
d'une
cavité
de stockage
de gaz
combustible
ou d'un
stockage
en
aquifère
(art.29
du
décret
n° 62-1296
du 6
novembre
1962
modifié},
|
- application
des
dispositions
de l'article
4 du
décret
n° 99-116
du 12
février
1999
relatif
à la
police
des carrières.
8 -
Installations
Classées
pour
la protection
de
l'Environnement
- lettre
au pétitionnaire
d'une
demande
d'autorisation
d'exploiter
une
installation
classée
pour
la protection
de
l'environnement
déclarant
cette
demande
irrecevable
sur le
fond
et/ou
la forme
au regard
de la
réglementation
sur Îes
installations
classées
à l'exclusion
d'un
dessaisissement
de dossier.
9 -
Transferts
transfrontaliers
de déchets,
hors
déchets
d'origine
animale
- Application
du
règlement
CE
n°
1013/2006
du
14 juin
2006
:
. instruction
des
notifications
;
. délivrance
des
autorisations
;
. suivi
des
transferts.
10-
Décisions
et autorisations
relatives
à la
détention
et l'utilisation
de spécimens
protégés
:
k.
|
4 _ à
la détention
et à
l'utilisation
d’écaille
de tortues
marines des espèces Erctmachelys
intbricata
ct Chelonia mydas,
par des
fabricants
ou
restaurateurs d'objets
qui
en
sont
composés
; |
n
|
_ à
la détention
et
à l'utilisation
d'ivoire d’éléphant,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets qui
en
sont
composés ;
k
.
- à
Ja misc en
œuvre
des
dispositions
du
règlement
(CE)
n°
338/97
susvisé
ct des règlements
de
la commission
associés
;
.
CE
- au
transport
de spécimens
d'espèces animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les annexes
du règlement
(CE)
n°338/97
susvisé
et protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés pris
pour
l'application
des
articles
L. 411-1
et
L.
4L1-2
du
code
de
l’environnement
;
|
- à l'application
de la
convention
sur
Îc commerce
international
des
espèces
de faune
et de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
signée
à Washington
Le 3
mars
1973,
ainsi
que
du
règlement
du
conseil
de
l’Europe
en
date
du
9
décembre
1996.
11-
Décisions
ct autorisations
relatives
à la
capture,
la destruction
d'espèces
protégées
et à
{a dégradation
de leur
milicu
de
vie
(articles
L 411-2
et
R 411-6
du
code
de
l'environnement)
12 -
Inventaire
du patrimoine
naturel
: autorisation
de pénétration sur
les
propriétés
privées
à des
fins
d'inventaire
scientifique
(L
411-5
II du
code
de
l'environnement)
- Exception
: inventaires
scientifiques
nécessaires
à la
démarche
Natura
2000,
13
- Gestion
des
opérations
d'investissement
routier
:
. Gestion
conservation
du
domaine
public
routier
:
approbation
d'opérations
domaniales
- Acquisitions
foncières
:
|
. acquisitions foncières
à réaliser
avant
la déctaration
d'utilité
publique
.
:
|
|
|
, lorsque
le projet
routier
a fait
l'objet
d'une
prise
en considération
du
ministre
de
l'écologie,
de
l'Energie,
du
développement
durable
et de
l'aménagement
du
territoire,
dans
les
limites
suivantes
:
|
h
°
la propriété
est
située
dans
les
emprises
du
projet
inscrit
dans
un
plan
d'occupation
des
sols
publié
ou
approuvé
:
|
.
«
l'acquisition
fait
suite
à une
misc
en demeure
du propriétaire
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L
123-9
du
code
de
l'urbanisme
«
le
prix
d'acquisition
ne dépasse
pas
30 000
€
.
Acquisitions
foncières
à réaliser
après
déclaration
d'utilité
publique
sans
limitation
- Exclusions
:
|
Le
|
|
Les
arrêtés
de mise
à l'enquête,
de déclaration
d'utilité
publique
et de
cessibilité
relatifs
aux
opérations
domaniales
d'expropriation,
d'acquisitions
amiables
ct d'occupation
temporaire.
ARTICLE
2 : M,
Philippe
CARON,
directeur
régional
de l'environnement,
de l'aménagement
et du
logement
de Picardie
est
autorisé
à déléguer
sa signature,
en cas
d’abscnce
ou
d'empêchement,
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Cette
décision
fera
l'objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture
de
l'Oise.
ARTICLE
3 :
Toute
disposition
contraire
antérieurc
à celle
du
présent
arrêté
est
abrogéc.
ARTICLE
4 :
Le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication. .
,
mn:
.
.
no
t
de
ARTICLE
5 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
et le
directeur
régional
de
l'environncmen
r
Ge
l'aménagement
ct du
logement
de
Picardie
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
Le concerne,
de l'exécution
du
présent
armee
qui
entre
en vigueur
à compter
du
1% mai
2010,
date
de nomination
de M.
Philippe
CARON,
et qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture
de l'Oise
et dont
une
copie
sera
adressée
aux
Préfets
de l'Aisne
el de
la Somme,
Fait
à Beauvais,
le
27
avril
201G
Le
Préfet
Nicolas
DESFORGES
ANNEXE
1
DECISIONS et ACTES ADMINISTRATIFS VISES
à
l'article 2.9
Z Décisions et actes administratifs
Article concemé
Surveillance des opérations de contrôle qui peuvent être confiées en tout ou partie à des organismes indépendants habilités à cet cffct.
Article
18
du
décret
du
13
décembre
1999
Reconnaissance d’un
service
inspection
ct
autorisation
de
l'exécution
pe
Article
19
du
décret
du
13
décembre
2
|de tout ou partie des opérations de contrôle prévues à l'article 18 du;
1999
décret du 13 décembre 1999, Prescription
d’une
requalification
périodique
anticipée
dans
des|
Article 20 du décret du
13 décembre
3
{conditions
fixées
en
cas
de
suspicion
quant
au
bon
état
d'un!
1999
équipement sous pression.
4
|'Aulorisation de la modification de l'état des lieux et des instailations | Article
25
point
2
du
décret
du
13
intéressées par un accident,
décembre 1999
5
|Transmission au ministère des rapports d'enquête en cas d'accident. | Article
25
point
2
du
décret
du
13
décembre 1999
Détermination
de
conditions
particulières
d'application
des
6
|dispositions du titre IIL du décret du 13 décembre 1999 et de l'arrêté | Article 27 & 11 du décret du 13 décembre du 15 mars 2000 pris pour son application sur demande motivée d'en | 1999 exploitant d’un équipement sous pression. Autorisation
de
mise
sur
le
marché
et
mise
en
service
d'équipements
sous
pression
ou
d’ensembles
individuels sans
qu'ils
aicnt
fait
l'objet
7
[de la procédure d'évaluation de la conformité prévue à l’article 5 du | Anicle 27 $ III du décret du 13 décembre décret
du
13
décembre
1999,
lorsque
l’utilisation
de
l'équipement
| 1999
sous pression ou de l'ensemble est dans l'intérêt de l’expérimentation. Mise en demeure de régulariser la situation d’un équipement sous|
Article
29
point
|
du
décret
du
13
8
|pression
exploité
en
méconnaissance
des
règles
mentionnées
à l’article
| décembre
1999
a
17 du décret du 13 décembre 1999
-
9
|Envoi des récépissés de déclaration de mise en service.
Annexe 3
point
1.1
du décret du
13
décembre 1999
10 | Réalisation du contrôle de mise en service
Annexe
3
point 2.3
du
décret
du
13
décembre 1999
15 | Sursis de requalification périodique pour une durée déterminée
Annexe 3
point 3.2 du décret du
13
décembre 199$
12
Réalisation
de
tout
ou
partie
des
opérations
que
comporte
la|
Annexe 3
point 3.5
du décret du
13
requalification périodique
décembre 1999
13 | Réalisation du contrôle après réparation ou modification
Annexe
3
point
4.4
du
décret
du
13
décembre 1999
Récusation de [a personne ayant procédé
à une inspection périodique | Article
10
&
1
de l'arrêté du
15 mars
14 | lorsque celle-ci ne satisfait pas aux exigences du troisième alinéa du $ | 2000
1 de l'article 10
LS |Aménagements à l'intervalle entre inspections périodiques
Article
10 & S
de l'arrété du
15
mars
2000
16 | Dispense de vérificalion intérieure
Article
11
& 4 de l'arrêté du
15 mers
2000
17
|Aménagements aux vérifications de l'inspection périodique
Asticle
11
& 7 de l'arrêté du
:5 mars
2000
8
|Réalisation
de
l'inspection périodique des récipients à couvercle | Article 12 point 1 de l'arrêté du 15 mars
amovible à fermeture rapide
2000
19 | Réalisation de
l'inspection périodique des générateurs de vapeur
| Articie 12 point
2 de
l'arrêté du 15 mars
exploités sans présence humainé permanente
6.
2000
|
6 20
Aménagements
aux
intervalles entre
deux
req
valifications
périodiques
Article
22
$
3
de
l'arrêté
du
15
mars
2000
21
Aménagements
aux
opérations d'inspection
de
la
requalificalion
périodique
Anicle
23 & 3 de
l'arrêté
du
15
mars
2000
22
Réalisation
des
opérations
de
requalifications
périodiques
Article
23
&
4
23
Aménagements
à l'obligation
d'enlèvement des
revêtements des
dispositifs
d'isolation
thermique
ou
des
gamissages
préalablement
à la
requalification
périodique
d'un
équipement
sous
pression
Article
24
8
3
de
l’arrèté
du
L$
mars
2000
24
Réalisation
du
contrôle
après
réparation
où
modification
suite
à une
intervention
notable
Article
30
5
2
25
Désignation
d'expert
chargé
du
contrôte
des épreuves
des
appareils
à
pression
de
paz
Article
6 du
décret
du
18
janvier
1943
26
Délégation
d'organisme
habilité
pour
la surveillance
des épreuves
des
appareils
à pression
de
vapeur
Artticie
premier
de
l'arrêté
du
10
avril
2901
ANNEXE
2
Décisions
et Actes
Administratifs
Visés
à Yadicle
2.10
N°
Décisions
et
actes
administratifs
Article
concerné
réévaluation
de
teur
conformité
Surveillance
pour
le
contrôle
périodique
des
équipements
transportables
existants
construils
conformément
au
décret
du
18 |
Article
12 -
2°
janvier
1943
et des
citernes
existantes,
qui
n'ont
pas
fait
l'objet
d'une
Survaillance
des
opérations
de
contrôle
après
réparation
ou
modification
qui
n'ont
pas
fait
l'objet
d'une
réévaluation
de
eur
conformité
Article
13
- 3°
Mise
en
demeure
de
l'exploitant
de
régulariser
sa situation
pour
les
équipements
sous
pression
transportables
exploités
en
méconnaissance
des
règles,
mentionnées
aux
articles
12
et
13
du
décret
du
3 mai
2001,
interdictions
d'utiliser
ces
équipements,
Article
21
décisions
de
retraïls
de
ceux-ci.
Transmission
au
ministère
des
rapports
d'enquête
en
cas
d'accident
| Article
22
oo
A
Liberté
« Égaliré
+ Fratermit£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L'OISE
Délégation de signature ponctuelle donnée à Monsieur Patrick COUSINARD,
Sous-Préfet de Clermont à l'effet de signer du 17 au 21 mai 2010,
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier
de
ta
Légion d'Honneur
VU
la loi
n° 82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes
des
départements
ct des
régions
;
|
VU
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
releuve
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
confur n
Nvbiaues les régions et l'Etat, complétée et modifiée par la loi n° 83-663
VU
le
décret
n°
92-604
du
Ler
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le décret
n° 95-486
du 27
avril
1995
relatif
aux
pouvoirs
des
sous-préfets
;
VU
le
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
;
VU
le
décret
du
18
décembre
2008
nommant
Mme
Patricia
WILLAERT,
sous-préfet
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
FOise
;
VU
le
décret
du 29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
VU
le
décret
du
04
mars 2010
nommant
M.
Patrick
COUSINARD,
magistrat
de
l'ordre
judiciaire,
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
Clermont
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 06
janvier
2010
portant
organisation
et
compétences
des
services
de
fa
préfecture
et
des
sous-préfectures
de
l'Oise
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
[a
préfecture
de
l'Oise
; ARRÊTE
ARTICLE 1”:
Délégation de signature ponctuelle est donnée à M.Patrick COUSINARD,
sous-préfet
de
Clermont,
à
l'effet
de
signer
du
17
au
21
mai
2010,
tout
arrêté,
correspondance, décision et requête relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Oise,
à
l'exception
:
1°/ de la suspension des fonclionnaires de l'Etat en service dans le département ; 2°/
de
tout
acte,
arrêté
et
décision
relatif
à la
notation
des
commissaires
de
police.
ARTICLE
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
wibunal
administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. ARTICLE3
: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le sous-préfet de Clermont
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait
à
Beauvais,
le
27
avril
2010
"
L
Préfet
Nicolas
DESFORGES
Li
4
Liberté
« Égoiité
= Fcatrralri
RÉPUBLIQYHE
FRANÇAISE
PREFÉT
DE
L'OISE
Délégation
de
signature
donnée
à
Monsieur
Eric
LALANNE,
Adjoint
au
Directeur
départemental
des
Finances publiques
de
l'Oise,
chargé
du
Pôle
Pilotage
et
Ressources,
responsable
du
Budget
Opérationnel
de
Programme
(BOP)
départemental
et
de
l'Unité
Opérationnetle
(UO)
"budget
de
fonctionnement
des
services fiscaux”
pour
l'ordonnancement
secondaire des
recettes
et
des
dépenses
des
programmes
N°156
- GESTION
FISCALE
ET
FINANCIERE
DE
L'ÉTAT ET
DU
SECTEUR
PUBLIC
LOCAL
Mission
miristérielle
GA
"Gestion des
finances
publiques
et
des
ressources
humaines"
et
responsable
de
l'Unité
Opérationnelle
(UO)
du
Budget
Opérationnel
de
Programme
(BOP)
central
relevant
de 3
programmes, pour
l'ordonnancement
secondaire des
receltes et
des
dépenses
:
N°309
- ENTRETIEN DES
BATIMENTS DE
L'ETAT
Mission
ministéricile
GA
"Gestion
des
finances
publiques
et
des
ressources
humaines"
NS318
- CONDUITE
ET PILOTAGE
DES
POLITIQUES
ECONOMIQUE
ET
FINANCIERE
- HORS
CHORUS
Mission
ministérielle
GA
“Gestion
des
finances
publiques
et
des
ressources
humaines"
“action
sociale
—
hygiène
et
sécurité
/médecine
de
prévention"
N°722
—- CONTRIBUTION
AUX
DÉPENSES
IMMOBILIERES
Mission
ministérielle
YB
"Gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'Etat”
du
ministère
du
budget,
des
comples
publics
et
de
la
réforme
de
l'Etat.
=‘.
LE PREFÉT
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
la loi
organique
n°2001-692
du
1°
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
n°82-213
en
date
du
2
mars 1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée,
notamment
dans
son
article
34
;
VU
Ja
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République ; VU
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
générai
sur
la
-comptabilité
publique,
notamment
ses
articles
6,
64
et
65
;
°
VU
le
décret
n°92-$04
du
ler
juillet
1992
portant
charte
de
déconcentration
;
VU
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes
publics
;
VU
le
décret
n°99-89
du
8 février
1999
pris
pour
L'application
de
l'article
3 du
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
modifiant
Ja
loi
n°
68-1250
du
31
décembre
1968
relative
à la
prescription
des
créances
sur
l'État,
Les
départements,
les
communes
et les
établissements
publics
et
relatif
aux
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale
modifié
par
décret
n°
2004-40
du
9 janvier
2004
;
_À- VU
te
décret
n°2004.374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans Îes régions et départements ; VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier décancentré au seïn des administrations de l'Etat ; VU
le
décret
n°2006-975 du
1°
août
2006
portant
code
des
marchés
publics
;
VU le décret du 29 octobre 2009 nommant M. Nicolas DESFORGES, préfet de l'Oise ; VU
le
décret
du
09
avril
2010
relatif
à
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date du 26 mars 2010 de la date d'installation de M. Jean PARAF, administrateur général des finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
à
La
date du 26 avril 2010 ; VU les arrêtés du ministre de l'économie et des finances du 21 décembre 1982 et les arrêtés modificatifs
des
31
mars
1983
et
5
janvier
1984
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonneteurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie, des
finances
et
de
l'industrie
en
date
du
12
novembre
2003
portant
règlement
de
complabilité
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
juillet
2009,
chargeant
M.
Eric
LALANNE,
de
la
Direction
des
Services
Fiscaux
de
l'Oise,
par
intérim
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
décembre
2009
; Anticle
25
portant
créalion
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Oise
(DDFP)
par
fusion
de
la
direction
des
services
fiscaux
de
l'Oise
et
de
la
trésorerie
générale
de
l'Oise
et
Article
32
portant
l'entrée
cn
vigueur à
la date d'effet de Ja nomination de l'administrateur des finances publiques de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise;
LA
création
juridique
de
la
DDFiP
de
l'Oise à
la
date
du 26
avril
2010
n'emporte pas
de
modification sur l'organisation budgétaire de la DDFiP de l'Oise, qui reste constituée par deux BOP
départementaux,
celui
de
la
trésorerie
générale
et
celui
de
la
direction
des
services
fiscaux,
et
de
l'Unité
Opéralionnelle
(U.O)
du
BOP
central
relevant
des
programmes
309,
318
et
722.
M.
Eric
LALANNE
en
sa
qualité
d'adjoint
au
Directeur
départemental
des
Finances publiques
de
l'Oise,
responsable
du
pôle
Pilotage
et
Ressources,
conserve
sa
qualité
de
responsable
du
Budget
Opérationnel
de
Programme
(BOP)
départemental
relevant
du
programme
156
et
de
l'Unité
Opérationnelle
(UO}
du
Budget
Opérationnel
de
Programme
(BOP)
central
relevant
des
programmes 309, 318 et 722 du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE ;
ARTIÇLE
1“
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Eric
LALANNE,
adjoint
au
Directeur
départernental
des
Finances
publiques
de
l'Oise,
chargé
du
Pôle
Pilotage
et
Ressources,
en
tant
que
responsable
du
Budget
Opérationnel
de
Programme
(BOP)
départemental
et
de
l'Unité
Opérationnelle
{UO)
"budget
de fonctionnement des
services
fiscaux" (y
compris
la
régie
d'avances}
et
responsable
des
Unités
Opérationnelles
(UO})
du
Budgel
Opérationnel
de
Programme
(BOP}
central
“Gestion
des
finances
publiques
et
des
ressources
humaines”
et
“Gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'Etat”,
à
leffet
de
recevoir
les
crédits
des
programmes
n°
156
"gestion
fiscale
et
financière
de
l'État
et
du
secteur
public
local”,
n°
309
"entretien
des
bâtiments
de
l'Etat”,
n°
318
"conduite
et
pilotage
des
politiques
économique
et
financière
—
hors
Chorus”
et
n°
722
"contribution
aux
dépenses
immobilières",
ARTICLE
2
: Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
M.
Eric
LALANNE,
adjoint
au
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
l'Oise,
chargé
du
Pôle
Pilotage
et
Ressources,
en
tant
que
responsable
de
Budget
Opérationnel
de
Programme
(BOP)
départemental
et
de
l'Unité
Opérationnelle
(UO}) “budget
de
fonctionnement
des
services
fiscaux”
{y
compris
la
régie
d'avances)
et
responsable
des
Unités
Opérationnelles
(UO)
du
Budget
Opérationnel
de
Programme
(BOP)
central
"Gestion des
finances
publiques
et
des
ressources
humaines”
ct
"Gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'Etat”,
pour
procéder
à
l’ordonnancement
des
recettes et
des
dépenses
de
l'Etat
:
- du
programme
n°
156
"gestion
fiscale
et
financière
de
l'État
et du
secteur
public
local"
;
- du
programme
n°
309
"entretien
des bâtiments
de
l'Etat”
;
- du
programme
n°
318
"conduite
et
pilotage
des
politiques
économique
et
financière
-
hors
Chorus”
;
°
- du
programme
n°
722
"contribution
aux
dépenses
immobilières”.
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
et
le
cas
échéant des
opérations
relatives
aux
recettes.
Le
présente délégation
s'étend
aussi
à la
modification
de
la
sous
répartition
entre
les
crédits
de
personnel
et
les
crédits
de
fonctionnement,
délégués
dans
le
cadre
des
dotations
plobalisées
inscrites
au
budget
du
ministère
du
Budget,
des
Comptes
Publics
et
de
la
Réforme
de
l'Etat
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
loi
organique
n°
2001-692 du
1er
août
2001
relative
aux
lois
de finances, Délégation
de
signature
est
accordée à
l’effet
de
signer
tous
les
actes
et
décisions
dévolus
à
l'entité
adjudicatrice
visée
par
le
code
des
marchés
publics
et
les
cahiers
des
clauses
administratives
générales
applicables
aux
marchés
publics
de
l'État
relevant
de
l'exécution
des
programmes
n°156
"gestion
fiscale
et
financière
de
l'État
et
du
secteur
public
local“,
n°
309
“entretien
des
bâtiments
de
l'Etat”
et
n°
722
“contribution
aux
dépenses
immobilières",
sous
réserve
que
le
visa
préalable
du
préfet
de
l'Oise
soit
apposé
sur
Les
rapports
de
présentation
soumis
au
visa
du
contrôleur
financier,
à la
signaturc
et
à la
notification
pour
les
marchés
d’un
montant
supérieur
à
1 $25
000
€
toutes
taxes
comprises.
La
délégation
de
signature
relevant
du
programme
n°
318
s'étend
aussi
:
- à
l'ensemble
des
dépenses
d'action
sociale
et
de
comité
d'hygiène
ct
de
sécurité
(CHS)
pour
le
compte
de
la
direction
des
personnel
et
de
l'adaptation
de
l'environnement
professionnel
et
de
fa
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise
;
-
- aux
dépenses
payées
par
l'intermédiaire
d'une
régie
d’avances
(services
sociaux)
pour
le
compte
de
la
direction
des
personnel
et
de
l'adaptation
de
l'environnement
professionnel
;
K
- ARTICLE
3
: Demeurent
réservés
à
Ja
signature
du
préfet
de
l'Oise
quel
qu'en
soit
le
montant
:
-
les
décisions
de
ne
pas
se
conformer
à
l’avis
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
lorsqu'un
avis
est
préalablement
requis
;
-
les
décisions
de
passer
outre
;
-
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public.
à
l'exception
des
décisions
d'opposition
ou de
relèvement
de
la
prescriplion
quadriennale des
créances
détenues
par
es
agents
de
l'État
:
*
sans
limitation
de
montant pour
les
décisions
d'opposition
;
*
dans
la
limite
de
7
600
€
pour
les
décisions
de
relèvement.
La
signature
des agents
habilités
est
accréditée
auprès
du
comptable
payeur.
ARTICLE
4
:
M.
Eric
LALANNE,
adjoint
au
Directeur
départemental des
Finances
publiques
de
l'Oise,
chargé
du
Pôle
Pilotage
et
Ressources,
en
tant
que
responsable
du
Budget
Opérationnel
de
Programme
(BOP)
départemental
et
des
Unités
Opérationnelles
{UO)
du
Budget
Opérationnel
de
Programme
{BOP}
central
est
autorisé
à
déléguer
sa
signature,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement, aux
agents
placés
sous son
autorité,
Cette décision
fera
Pobjet
d'une
publication
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
ARTICLE
5
: La
signature
de
l'agent habilité
est
accrédiée
auprès
du
complabie
payeur,
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans un
délai
de deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
l'adjoint
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
sont
chargés,
chaçun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exéculion
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
dont
une
copic
sera
adressée
:
- au
Responsable
du
BOP
central
du
Ministère
du
Budget,
des
Comptes
Publics
et
de
la
Réforme
de
l'Etat.
- au
Directeur
régional
des
Finances
publiques
de
la
région
Picardie
;
- au
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
t'Oise.
Fait
à
Beauvais,
le
28
avril
2010
préfet
Nicolas
DESFORGES
| |
LS
L
.
TT
Üiberré
Égalirs « Freterniré
PÉPUSLIQUE
FZANTAISZ
‘
I
{)
_
=
..,
Len
sr
ft =
SOUS-PREFECTULP.
Ur fu
127
riD=
Arrêté
N°
3/
2010
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Ribécourt-Dreslinçourt
Le
préfet
de
l'Oise
Chcvaller
de
la
Légion
d’Honucur
Vu
le
Code
Général
des
Catlectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.5211.1
à L.5212.34
;
Nu
ta
loi
n°
82-213
modifiée
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
ét
des
régions
;
-Vu
la
lai
n°88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
Ja
décentralisation
;
-Vu
la
loi
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la République
;
-Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à la
simplification
de
la coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
18
février
2004
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Ribécourt-Dreslincourt
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
avril
2010
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Sabrina
Betkhiri-Fadel,
sous-préfet
de
Compiègne
;
-Vu
la
délibération
du
14
janvier
2010
par
laquelle
le
conseil syndical
a décidé
de
modifier
ses
statuts
afin
d'intégrer
la
collecte
et
le
traitement
des
eaux
pluviales
;
i
î
Ï
ici
de
Montmacq
(25/01/2010),
Pimprez
-
bérations
concordantes
des
conseils
municipaux
|
),
Pir
1042010)
a Ribécourt-Dreslincourt
(8/02/2010}
donnant
un avis
favorable
à cette
modification
de
statuts
;
Considérant que
les
conditions
posées
par
le code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
_U-
Liberté
Egalité
Fraternité
Ann
rent
D D 740 . ANTI1 FOMPIÉCNE ledes . Télénhane : 03 44 38 28 18 - Télécopie : 03 44 40 09 15 Article 1°": Article
2
:
Article 3 :
_2-
ARRETE
À compter de la date du présent arrêté, le syndicat intercommunal d'assainissement de Ribécourt-Dreslincourt est régi selon les dispositions des statuts annexés au présent arrêté. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal]
administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Madame
le
sous-préfet
de
Compiègne,
Monsieur
le
président
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Ribécourt-Dreslincourt
et
les
maires
des
communes
intéressées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de
l'exécution du
présent arrèlé
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Compiègne,
le
2
1
AVR
2010
Pour
le
préfet
de
l'Oise,
Le
sous-préfet
de
Compiègne,
hu
Sabrina
Belkhiri-Fadel
Syndicat Intercommunal d'Assainissement de
Ribécourt-Dreslincourt
regroupant
les
communes
de
Ribécourt-Dreslincourt
Montmacq Pimprez
-
VU
l'arrêté
préfectoral,
en
date
du
17
février
2004,
poriant
créalion
du
Syndicat
intercommunal
d'Assainissement
de
Ribécourt-Dreslincourt
;
-
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
8
avril
2009,
autorisant
le
retrait
de
la
commune
de
Chiry-Ourscamp
;
-
VU
l'arrêté
préfectoral!
en
date
du
er
septembre
2009,
portant
extension
des
compétences
du
SIARD
au
domaine
«
Collecie
des
Eaux
usées
»
-
vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
en
date
du
10
décembre
2009,
par
laquelle
le
dispositif
assainissement
pluvial
est
réparti
entre
fe
SIARD
et
les
communes
Les
présents
statuts
du
SIARD
annulent
et
remplacent
ceux
précédemment
établis.
Statuts
modifiés
1/6 ARTICLE 1 : DÉNOMINATION DU SYNDICAT
En application de l'articte
L.5212.1
et suivants du
Code Généra! des Collectivités
Territoriales,
il
est
formé
entre
les
communes
de
Ribécourt-Dreslincourt,
Pimprez
et
Montmacq, un Syndicat qui a pris la dénomination de :
Syndicat Intercommunal d'Assainisséement de Ribécourt-Dreslincourt
ARTICLE 2 : OBJET DU SYNDICAT
Le Syndicat a pour vocation de rassembler toutes les communes ayant intérêt à la
collecte et au traitement de leurs eaux usées et pluviales sur la station d'épuration sise à Ribécourt-Drestincourt.
Le
Syndicat
est
compétent
pour
participer
à
toute
action
inhérente
à
l'assainissement,
dans
le cadre des
lois
et règlements
en
vigueurs,
sur l'ensemble des
territoires des communes membres, et plus particulièrement à
:
-
Le collecte et le traitement des eaux usées : Le Syndicat a compétence pour assurer :
là
réalisation
d'études
la collecte et le traitement des eaux usées la réalisation de travaux de construction des installations nécessaires la réalisation de travaux de renforcement ou d'extension de réseaux {a réalisation et la reprise des réseaux intercommunaux l'exploitation des installations neuves ou existantes l'élimmation des boues et des produits de curage des réseaux l'exploitation et la gestion du service d'assainissement collectif Ÿ bd 4 + 4 + +
v
Le collecte et le traitement des eaux pluviales : Le
Syndicat
a
compétence
sur
le
dispositif assainissement pluvial
souterrain,
qui
comprend
: la collecte et le traitement des eaux pluviales la réalisation de travaux de renforcement ou d'extension de réseaux la réalisation et la reprise des réseaux intercommunaux l'exploitation des installations existantes l'élimination des boues et des produits de curage des réseaux NN CRCRU 2
Les
communes
adhérentes
au
SiARD
auront
compétence
sur
le
dispositif
assainissement
pluvial
de
surface.
Statuts modifiés
216
ARTICLE
3
: SIÈGE
DU
SYNDICAT
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
à
la
mairie
de
Ribécourt-Dreslincourt.
ARTICLE
4
: ADMINISTRATION
Le
Syndicat
est administré
par
un
Comité.
Chaque
commune
membre
du
syndicat
est
représentée
de
la
façon
suivante
au
sein
du
Comité
:
Pour
les
communes
de
moins
de
3 509
habitants
:
deux délégués titulaires “deux
délégués
suppléants
Pour
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus
:
trois délégués titulaires trois délégués suppléants
Ces
délégués
sont
désignés
par
les
Conseils
Municipaux
de
chaque
commune
et
suivent le sort de ces assemblées quant à la durée de leur mandat. L
Les
délégués
suppléants
peuvent
siéger
avec
voix
délibérative
en
cas
d'empêchement
du
ou
des
délégués
titulaires.
Les
fonctions
de
membres
du
Comité
(hors
Président
et
Vice-Président)
sont
gratuites. ARTICLE
5
: RÉUNIONS
DU
COMITÉ
SYNDICAL
Le Comité Syndical se réunira dans les conditions prévues à
l'article L.5211-11 du
Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
« L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se
réunit au moins une fois par trimestre.
Sur
la
demande
de
cinq
membres
présents
en
séance
ou du
Président,
l'organe
délibérant
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
qu'ils
se
réunit
à
huit
clos.
»
Le
Président
peut,
selon
les
besoins
et
sous
sa
responsabilité,
inviter
toute
personne dont il jugera la présence utile devant le Comité Syndical. ARTICLE 6 : DELIBÉRATIONS
Les
conditions
de
validité
des
délibérations
du
Comité.Syndical,
de
l'ordre
et
de
la
tenue
des
séances,
seront
celles
fixées
par
la
5ème
partie
livre
Îf
chapitre
Il
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Statuts
modifiés
\e-
3/6 ARTICLE 7
: BUREAU ET COMMISSION TECHNIQUE
Composition
:
Le Comité Syndical élit en son sein un bureau de 4 membres : -
Le Président
-
1 Vice-Président
-
2 membres
Fonctionnement : Le
bureau
se
réunit sur convocation du
Président,
qui
peut,
selon
les
besoins et
sous sa responsabilité :
-
réunir le bureau
-
inviter des
délégués
ou
toute
personne
dont
il
jugera
la
présence
utile,
à
se
joindre à
celui-ci,
constituant une commission technique,
afin d'orienter l'action
du
bureau.
ARTICLE 8 : DELEGATIONS AU BUREAU
Le
Comité
Syndical
peut
déléguer
au
Bureau
l'ensemble
de
ses
attributions
à
l'exception
des
cornpétences
prévues
par
l'article
L.5211-19
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales, et notamment : -
le vote du budget et approbation des comptes administratifs et des comptes de gestion
-
la modification
des conditions
initiates
de fonctionnement
ou
de
durée
du
Syndicat,
extension de
ses
compétences,
admission
ou
retrait d'une
commune
et d'une
façon
générale toutes modifications de statuts
-
l'adhésion
du
Syndicat
à
un
autre
établissement
public
(article
L.5211-32
du
Code
Général des Collectivités Territoriales).
A
l'ouverture
de
chaque
session
ordinaire
du
Comité,
le
Président
rend
compte
des
travaux
du
Bureau,
ARTICLE 9 : SECRÉTARIAT ET ASSISTANCE TECHNIQUE
Il peut être adjoint au Comité Syndical et au bureau, pour le service du Secrétariat
et l'Assistance Technique, un ou plusieurs agents rétribués par le Syndicat, pris en dehors de
ses
membres. Les agents sont nommés et, le cas échéant, suspendus ou révoqués selon les lois
et règlements en vigueur. ARTICLE 10 ;: PRINCIPES DU BUDGET
>
Dépenses : Le
Syndicat
pourvoit
sur
son
budget
à
toutes
les
dépenses
nécessaires
à
l'accomplissement de sa mission, et notamment aux dépenses suivantes : Staruts modifiés
4/6
D
.
les frais de fonctionnement du service {incluant les frais de personnel, l'indemnité des
élus
et
du
receveur
du
Syndicat,
les
frais
généraux,
l'amortissement
des
biens
meubles et immeubles...)
.
les
dépenses
relatives
aux
travaux,
études
et
recherches
engagés
pour
la
réalisation dul'objet du syndicat
+
les dépenses diverses liées à l'investissement
+
l'amortissement des emprunts engagés
>
Recettes: Les
recettes
du
budget
du
Syndicat seront
celles
prévues
à
l'article
L.5212-19
du
Code Général des Collectivités Territoriales. Elles comprennent notamment :
.
le produit des taxes et redevances d'assainissement
+
(es
subventions
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département,
et
toutes
autres
participations
«+
les emprunts contractés par le Syndicat
+
la fiscalité directe locale
.
le revenu des biens meubles et immeubles du Syndicat
.
les
sommes
qu'il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers, en échange d'un service rendu
-
les versements du FCTVA
+
le
produit
des
dons
et
legs
ARTICLE 11 : COMPTABLE DU TRESOR
Les fonctions de Receveur du Syndicat seront exercées par M.
le comptable du
Trésor de la Perception de Ribécourt-Dreslincourt ARTICLE
12
: REGLEMENT
INTERIEUR
Le Comité Syndicat définit et adopte un règlement intérieur précisant comment il
entend conduire les actions décrites à
l'article 2 des présents statuts.
Ce règlement, après adoption par le Comité Syndical sera rendu public.
ARTICLE 13 : DURÉE
La durée du
Syndicat
est
illimité.
En
cas
de
dissolution,
les
actifs
et
passifs
seront
répartis
entre
les
communes
proportionnellement à la capacité souscrite pour la station d'épuration. ARTICLE 14 : DISPOSITIONS DIVERSES Statuts modifiés
56 Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément
aux articles L.5210-1
et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 15 : ADOPTION DES STATUTS
Les
présents
statuts
seront
validés
et
annexès
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
ns
Va
ous
atre
Rannene
pa
L'ecet
re!
se
hareS
_.
Pour
le
sous-préfet
de
Compiègne
ESSTTICS,
Le secrétaire général
Statuts modifiés
6/6
»Liberté « Égalits
« Frateraltà
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISS
Arrêté
portant
nomination d’un
administrateur
provisoire
|
du
Foyer
d’Accueil
Médicalisé
et
de
l’Institut
Médico-Educatif
d’Ermenonville LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
en
ses
articles
L.331-6,
R.331-6
ct
R331-7; VU
l'article
24
de
la loi
2000-321
du
12 avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
VU
l'arrêté
pris
à Utre
provisoire
de
fermeture
du
Foyer
d'Accucil
Médicalisé
d'Ermenonville
en
date
du 26 novembre
2009,
avec
effet
au
25
mai
2010
;
VU
l'arrêté
de
fermeture
pris
à titre
provisoire
de
l’Institut
Médico-Educatif d'Ermenonville
en
date
*
du 26
novembre 2009
avec
effet
au 25
mai 2010
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
novembre
2009
pris
à
titre
provisoire
portant
nomination
d'un
administrateur
provisoire
du
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
et
de
l'Institut
Médico-Educatif
d'Ermenonviile ; VU
les
courriers
en
date
des
7
ct
19
avril
2010,
de
M.
Benoït
DOLLE,
administrateur
provisoire
du
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
et
de
l'Institut
Médico-Educatif,
demandant
à être
relevé
de
ses
fonctions
;
CONSIDERANT
la nécessité
d'assurer
sans
délai
la
continuité
de
l'administration
provisoire
du
Foyer
d'Aceucil
Médicalisé
et
de
l'Institut
Médico-Educatif
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
garantir
sans
délai,
jusqu'à
la
date
de
fermeture
totale
effective
du
Foyer
d'Accueil Médicalisé
et
de
l’Institut
Médico-Educatif
d'Ermenonvitle,
la
continuité
de
la
prise
en
charge
des
personnes
handicapées
accueillies
et
de
garantir
en
conséquence
leur
santé,
leur
sécurité
ct
Leur
bien-être
physique
ct
moral
;
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
Picardie
;
ARRÈTE
Article ter - Il est mis fin à sa demande,
aux fonctions d'administrateur provisoire de Monsieur
Benoit DOLLE, directeur général de la fandation HOPALE sise à Berck-sur-Mer (62) , le 25 avril 2010 à minuit.
{
Article 2
- Monsieur Michel QUIOT, directeur associé du cabinet « consultant + conseil auprès des
coliectivités locales » sis à Paris (75) est nommé à compter du 26 avril 2010
comme administrateur
provisoire du Foyer d'Accucil Médicalisé et de l’Institut Médico-Educatif sis Rue René GIRARDIN à Ermenonville (60).
22- Son
mandat,
exercé
au
nom
du
Préfet
du
département
de
l'Oise
et
pour
le
compte
de
la
SA
« le pavilion GIRARDIN », expirera le 25 mai 2010. Article
3
—-
Monsicur
Michel
QUIOT
aura
pour
mission
générale
d'accomplir
tous
les
actes
d’administration nécessaires à leur fonctionnement, et Îcs travaux urgents exigés par la sécurité des personnes hébergées ainsi que la conduite à bonne fin des mesures de fermeture, Article 4 - En contre partie de son administration provisoire, Monsieur Michel QUIOT percevra une indemnisation correspondant à 3 jours de présence par semaine sur site, les astreintes du samedi et du dimanche, ainsi que l'assistance juridique, comme convenu dans le schéma d'organisation numéro 4 de la proposition d'intervention. Cette indemnisation, sers à la charge de la SA « le pavillon GIRARDIN ». Article 5 — Pour ses missions Monsieur Michel QUICT contractera une assurance couvrant Îles conséquences
financières
de
sa
responsabilité
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.814-5 du Code de Commerce. La prise en charge de cette assurance est incluse dans l’indemnisation visée à l'article 4. Article 6-
Le présent arrêté, qui sera notifié au représentant légal de la SA « Le Paviilon Girardin »,
gestionnaire de l'établissement ainsi qu’à maître Jean
RONGEOT administrateur judiciaire, pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
situé
à
Amiens,
14
rue
Lemerchier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'exécution des formalités de publicité. Article 7 - La nomination de Monsieur Michel QUIOT, prise à titre provisoire en raison de l'urgence, devra être confirmée par un arrêté définitif pris après que le représentant de la SA «le Pavillon GIRARDIN » aura été mis à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Article 8 - Le présent arrêté sera également notifié à Messieurs Benoît DOLLE ct Michel QUIOT. Aticle 9 - Madame le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, Monsieur directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Fait
À Beauvais,
le
2 3
ouuf
2040
le |
Nicolas
DESFORGES
Vu Vu
Vu V
LI
vu Vu
La
Elberré + Écatiil » Lrattatté RÉPUANIQUE
FRANÇAISE
FRÉFECTURE
DE
L'OISE
AGREMENT
: 2007-1-60-03
SIRET : 479 423 378 (0921
DECISION DE RETRAIT D’AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
LE PREFET DE L'OISE
Chevelier de Ia Légion d'Honveur
la
loi
n°2005-841
du
26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à
la
personne, les aticles L7231.1, L7231.2, L7231.17,
L7232
1
à L72327, L7233.1
à L72339,
L7234.i, L72343, R 7233.12, R 7232.1 à R7232.17, D7231.1 et D 7233.5 du chde du Uavail, le décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif
à l'agrément des associations Et des
catreprises de services à la personne, le décret n°2005-1698 du 29 décembre 200$ fixent la liste des activités mentiortriées à aux articles L7231.1 et D7231.3 du code du tuvail, le décret
2007-854
du
14
mai
2007,
les dispositions de l'article R7232.13 et suivants du code du travail relatifs au tetrait d'agrément, l'aærêté
portant
agément
d'un
organisme
de
services
à
Ja
peréonne
n°
2007-1-60-03
délivré
à
l'EURL
Extra
SCHOOL,
gérée
par
Madame
SUZE
Chrystelle, en date du 8 janvier 2007,
,
l'absence d'éléments statistiques liés à l’activité pour 2009 et 2010, de bilan qualitatif ct quantitatif 2009, J’appel téléphonique de décembre 2009 de Madame SUZE Chrystelle précisant qu'elle avait cessé son activité, tes courtiers des 12 janvier
ct 12 février 2010 restés sans réponse,
ah - ARRÊÉTE -
L'EURL EXIRA SCHOOL gérée pa Madame SUZE Chrystelle, et de dont le siège social se situe
5
soute
de
Gisors — 60240
COURCELLES
LES
GISORS, se
vait setirer l'agrément
2007-1-69-03
Article.
:
Ce etait d'agrément s'applique à compter de la date du présent arrêté. L'EURL EXIRA SCHOOL doit informer do ce retrait d'agrément sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individucile. La Secrétaire Général de
la
Préfecture de
f'Oise,
le responsable de l'unité
territoriale
de
l'Oise
de
la
DIRECCIE
de
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
anêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
adminishatits
du
département de l'Oise et notifié à l'intéressé.
Beauvais,
le
$
avril
2010
Pour fs préfet
et
par
délégation
8
EE
taire
général
Petricts
WILLAERT
Voies et
déjais
de
secours
cowriet tecommandé avec avi
récepti
À compter de sa notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de Madame le Minisue de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi - Ditection générale
de la
Compétitivité,
de
l'Industrie
ct des Services - Mission
des services à la
personne — Jrameuble Bervil -
12 rue Villiot — 75572 PARIS CEDEX
12 ou un recours
contentieux
devant
le
Tiibunal
Adnoünistetif d'Amiens -
14
Ruc
Lemerchier
—
80000
Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois.
ST
.:
CENTRE
HOSPITALIER
: f: INTERDÉPARTEMENTAL
2
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DES
RELATIONS SOCIALES
....
AVIS
DE.
CONCOURS
SUR
TITRES
©.
POURLERECRUTEMENT
D'UN
TECHNICIEN
DE
LABORATOIRE
Madame
le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
Interdépartemeutal
de
CLERMONT
de
J'OXSE
informe
qu'un
concours
sur
titres
est
ouvert
en
vue
de
pourvoir
un
poste
de
Technicien
de
laboratoire
au
Centre
Hospitalier
de
CREIL.
Peuvent
faire
acte
de
candidature
les
candidats
titulaires
de
l'un
des
titres
ou
diplômes
figurent
en
annexe
de
l'arrêté
du
15
juin
2007
relatif
aux
titres
ou
diplômes
exigés
pour
l'accès
aux concours
sur
titres
de
technicien
de
laboratoire
de
Ja
fonction
publique
hospitalière,
conformément
à l'article
11
du
décret
n°
89-613
du
1
septembre
1989,
modifié,
portant
statut
particulier
des
personnels
médico-techniques
de
la
fonction
publique
hospitalière.
Les
demandes
de
participation
à
concourir
(afranchies
au
tarif
en
vigueur)
doivent
étre
adressées
au
plus
tard
le
24
juin
2010
le
cachet
de
La
Poste
faisant
foi,
au
:
|
Centre
Hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
de
l'OISE
Direction
des
Ressources
Hurnaines
— Département
des
Concours
2 ruc des Finets
60607
CLERMONT
de
l'OISE
Cedex.
Un
dossier
destiné
à compléter
Pinseription
du
candidet
lui
aéra
ensuite
adressé.
ATTENTION
: aucune
demande
de
dossicr
d'inscription
ne
sera
considérée
comme
valant
inscription
au
concours.
|
CLERMONT,
le
23
avril
2010
Vie '@ rue des Finété 60607 Ciérmant Cedx. Tel 03:44,77:80400-
Fax 0844778170 5 2
PE
na Th
“