Arrêté - Préfecture - Oise - 20161124 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20161124 RAA spécial Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20161124 RAA spécial)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, a

24

Libersé « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Délégation de signature donnée à Monsieur Blaise GOURTAY,

Sous-préfet, Secrétaire général de ja préfecture de l'Oise

À l'effet d’assurer les fonctions de Sous-préfet de Clermont par intérim

Le préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l’Etat, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, préfet de l'Oise ;

VU le décret du 8 juillet 2015 nommant M. Blaise GOURTAY, administrateur civil hors classe détaché

en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

VU le décret du 15 mai 2015 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, administratrice civile,

directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;

VU le décret du 55 mai 2015 nommant M. Ghyslain CHATEL, sous-préfet hors classe, sous-préfet de

Compiègne ;

VU le décret du 13 février 2015 nommant M. Francis CLORIS, magistrat du premier grade détaché en

qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Senlis ;

VU la décision préfectorale du 25 septembre 2014 nommant Mme Dominique MANGEARD), attachée

d'administration et de l'outre-mer, secrétaire générale de:la sous-préfecture de Clermont ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 portant organisation et compétences des services de la préfecture

et des sous-préfectures de l’Oise ;

Considérant la vacance de poste de sous-préfet de Clermont à compter du 21 novembre 2016 et la

nécessité de pourvoir au fonctionnement du service jusqu’à l'installation d’un nouveau sous-préfet ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

NN

ARRÊTE

ARTICLE 1* : M. Blaise GOURTAY, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise est

chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de sous-préfet de Clermont, à compter du 21 novembre 2016,

et ce, jusqu’à la prise de fonction du nouveau sous-préfet.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Blaise GOURTAY, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,

sous-préfet de l'arrondissement de Clermont par intérim, à l'effet de signer tout acte, arrêté,

correspondance, décision, convention et circulaire pour les affaires relevant des attributions de l'État

dans l'arrondissement de Clermont ou dans les autres arrondissements du département de l'Oise pour les

missions confiées, concemant :

À En matière de police générale :

Titres de circulation et d'identité

+ Mesures conservatoires d'opposition à sortie de territoire des mineurs.

Chasse, surveillance, armes :

Délivrance des attestations préfectorales de délivrance initiale des permis de chasser attribués

avant le 1‘ septembre 2009.

+ Toutes affaires relatives aux armes pour l’ensemble du département de l'Oise,

Activités commerciales ou para-commerciales :

+ Délivrance de récépissé de déclaration de vendeurs d'objets mobiliers.

Activités sportives et de loisirs :

+ Déclaration et autorisation de manifestations sportives ne comportant pas de véhicules à moteur.

+ Réception de {a déclaration et réglementation des rallyes automobiles et motocycles se déroulant

exclusivement sur le territoire de l’arrondissement.

+ Autorisation de fêtes nautiques (police de navigation, article 1-23 du décret du 21 septembre

1973).

«Autorisation de procéder au lâcher de ballons de baudruche et de lanternes.

Personnes sans domicile fixe :

+ Délivrance des livrets de circulation et des attestations de dépôt des demandes.

+ Prise des arrêtés de rattachement à une commune.

Ordre public :

+ Autorisation ou émission d’avis concernant le concours de la gendarmerie, de la police ou d’un

corps militaire.

+ Gestion de l'ensemble de la procédure d'expulsion locative : assignations, jugements,

commandements de quitter les lieux, itératifs des réquisitions et autorisation de recourir à la

force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion.

+ Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main-

levée des ordres de réquisition et actes de procédure divers).

Délivrance des autorisations de dérogation aux heures d'ouverture des débits de boissons,

Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants.

Divagation et protection des animaux.

Validation des plens particuliers de protection, d'intervention et péri métriques des centres de

détention.

ce 2Affaires funéraires

+ Dérogation au délai légal d'inhumation et de crémation.

+ Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées.

* Autorisation de transport de corps ou de cendres et laissez-passer mortuaires en dehors du

territoire métropolitain.

+ Instruction des demandes de création de chambre funéraire et de crématorium.

2) En matière d'administration locale :

Urbanisme :

Avis sur les enquêtes publiques (établissements classés, D.U.P, établissement de servitudes).

+ Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs sur l'assiette du domaine

public ou privé de l’État et des collectivités locales, lorsque le conseil municipal n’en est pas le

promoteur.

+ Création, agrandissement, transfert et fermetures des cimetières, déclaration d’utilité publique de

l'affectation à un autre usage du sol des cimetières désaffectés.

Démocratie locale et contrôle de légalité :

+ Signature: des lettres d'observations consécutives au contrôle de légalité des actes des

collectivités et de leurs groupements, des collèges publics et des conseils d’administration des

offices d'HLM, sauf en matière de marchés publics pour ces derniers.

+ Signature des lettres d’observations consécutives au contrôle budgétaire,

+ Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du code

général des collectivités territoriales.

+ Suspension ou retrait des arrêtés des maires agissant au nom de l’État.

+ Mandatement d'office des dépenses obligatoires (article L.232-15 du code des juridictions

financières).

+ Organisation des élections des communes dans toutes les circonstances à l'exception de la

convocation des électeurs au titre du renouvellement général (art. L.247 du code électoral).

+ Enregistrement pour l'ensemble des communes de l'arrondissement des déclarations de

candidature et des demandes de concours des commissions de propagande électorale,

+ Arrêtés de désignation du représentant de l'administration au sein de la commission de révision

des listes électorales.

+ Délivrance des cartes d’identité aux maires et aux adjoints

Associations :

+ Création, dissolution et modification des associations syndicales libres autorisées,

+ Exercice des pouvoirs de tutelle et de contrôle des associations syndicales autorisées.

Sécurité civile :

+ Secrétariat du préventionniste de l'arrondissement pour les commissions de sécurité.

Environnement :

+ Commission de suivi de site et autres instances de concertation.

Mesures générales :

+ Arrêté portant composition du conseil d’évaluation du centre pénitentiaire de Liancourt.

+ Arrêté portant autorisation d’hommages publics {orsqu’il s’agit de projets présentés par des

particuliers, des associations ou des comités (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968).

+ Prestations de serment de fonctionnaires ayant des responsabilités en matière de comptabilité

publique.

+ Désignation des représentants de l’administration au sein des commissions chargées de procéder

à la révision des listes électorales de la chambre d'agriculture, de la chambre des métiers et des

tribunaux paritaires des baux ruraux.

+ Création, modification et dissolution des établissements de coopération intercommunale lorsque

les communes adhérentes sont situées dans l'arrondissement, ou lorsque le siège de

l'établissement se trouve dans l'arrondissement (à l'exception des syndicats mixtes et EPCI à

fiscalité propre).

+ Autorisation de concours aux collectivités locales (DDT).

+ Désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles soumises à la

réglementation instituée par le décret du 12 septembre 1960, surveillance des caisses des écoles.

+ Actes d’administration locale prévus aux articles R.2121-9 du code général des collectivités

territoriales,

+ Exécution des mesures de justice (loi n°80-539 du 16 juillet 1980).

+ Signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous

préfecture et de la résidence.

+ Suivi des politiques nationales et communautaires, notamment en matière de développement

local et d'aménagement du territoire.

+ Gestion des fonds de restructuration de défense (FRED) dans le cadre du PLR et du CRSD.

+ Suivi et animation de la prévention de la délinquance (CLSPD) et du conseil intercommunal de

la prévention de la délinquance sécurité publique (CISPD).

+ Signature des conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes de

formation ou les établissements scolaires,

+ Conventions prises en application de l'article 76 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de

programmation pour la cohésion sociale.

+ Gestion des demandes d'indemnisation de l'État des bailleurs et mise en œuvre des actions

récursoires,

+ Suivi de la thématique gens du voyage,

+ Suivi des affaires liées à l'emploi, l'insertion, l'environnement, le développement durable et

l'économie (conseils aux particuliers, collectivités, entreprises, animation de projets structurants

pour le territoire).

+ Pilotage et suivi des dossiers en matière de politique de la ville (notamment contrats de ville,

projets de renouvellement urbain, équipes de réussite éducative, dispositif vie ville vacances,

adultes relais, fonds interministériels de la prévention de la délinquance FIPD).

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Blaise GOURTAY, Secrétaire général de la

préfecture de l'Oise, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont par intérim, pour tout acte relevant des

attributions de PEtat aux fins de piloter et de coordonner les dispositifs relatifs à la ruralité pour

l’ensemble du département,

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Blaise GOURTAY, Secrétaire général de la

préfecture de l'Oise, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont par intérim, la délégation de signature

sera exercée par Mme Dominique MANGEARD secrétaire générale, Mme Christelle DUMONT en tant

que chef de bureau interministérialité, par Mme Martine FERRET, en tant que chef de bureau de la

réglementation où Mme Bernadette BEUVRIER en tant que chef de bureau des collectivités locales, à

l'exceptio

— des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, au président

du conseil départemental et aux conseillers départementaux, ainsi qu’au préfet de la région Nord-

Pas-de-Calais-Picardie, et aux présidents et membres des assemblées régionales ;

— des circulaires aux élus locaux ;

— des arrêtés ayant un caractère réglementaire ;

— des conventions conclues au nom de l'Etat ;

— des lettres d’observations valant recours gracieux aux fins de retrait ou de modification de l'acte,

adressées au titre du contrôle de légalité y compris budgétaire.ARTICLES : Par exception aux dispositions mentionnées à l’article 4, délégation est donnée à Mme

Dominique MANGEARD, secrétaire générale et à Mme Martine FERRET, chef de bureau de la

réglementation, pour signer :

— les lettres adressées aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers généraux

lorsqu'il s’agit d’accusé réception ne comportant aucune décision ;

— les actes et correspondances relatifs aux :

- dérogations au délai réglementaire d’inhumation et de crémation ;

- autorisations d’inhumation dans lés propriétés privées ;

- transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ;

- autorisations de manifestions sportives ne comportant pas de véhicules à moteur ;

- nominations des délégués de l’administration (révision des listes électorales) ;;

- rattachement d’une personne à une commune ;

Par ailleurs, délégation de signature permanente est donnée conjointement à Mme Dominique

MANGEARD et Mme Martine FERRET à l’effet de signer en matière électorale :

— les reçus de dépôt des candidatures ;

— les récépissés définitifs.

Délégation de signature permanente est donnée conjointement à Mmes Dominique MANGEARD,

Martine FERRET, et Valérie BOUZIAT à l’effet de signer en matière de réglementation des armes :

— les autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d’armes et de munitions ;

— les récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’une arme ou

d’un élément d’arme de catégorie C ;

— les autorisations de reconstitution du stock de munitions des polices municipales.

ARTICLE6 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mmes Christelle DUMONT, Martine FERRET et

Bernadette BEUVRIER, la délégation qui leur est consentie à l’article 4 sera exercée, par Mmes

Véronique FORESTIER et Valérie BOUZIAT à l'effet de signer :

— délivrance d’attestation en cas de perte des permis de chasser ;

— transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;

— délivrance des titres de circulation et arrêtés de rattachement à une commune ;

— carte européenne d'armes à feu ;

— récépissé d'associations syndicales libres ;

— bordereaux d'envoi dont la délégation de signature pourra être exercée également par Mmes

Nelly VEGA et Sylvie FOURDRINIER.

Par ailleurs, délégation de signature permanente est donnée à Mme Véronique FORESTIER en matière

électorale à Peffet de signer les reçus de dépôt des candidatures et Les récépissés définitifs.

ARTICLE 7 : Délégation est donnée à M. Blaise GOURTAY, Secrétaire général de la préfecture de

l'Oise, sous-préfet de l’arrondissement de Clermont par intérim, en qualité de prescripteur, à l'effet de

signer :

— la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant les

subventions, décisions individuelles et marchés ;

— la constatation du service fait ;

— le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.

Tout engagement de dépenses, dans le cadre des dépenses afférentes au fonctionnement de la sous-

préfecture, supérieur à 5 000 € TTC, doit recevoir le visa préalable du sous-préfet.

ARTICLE 8 : Durant les congés annuels ou en cas d'absence ou d'empêchement de M. Blaise

GOURTAY, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au titre de l’intérim des fonctions

de sous-préfet de Clermont, par Mme Fabienne DECOTTIGNIES, sous-préfète, directrice de cabinet du

préfet de l'Oise,

ARTICLE 9 : En cas d'absence où d’empêchement concomitant de M. Blaise GOURTAY, sous-préfet,

Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, et de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet de l'Oise, la délégation de signature au titre de l'intérim des fonctions de

sous-préfet de Clermont, est exercée par M. Francis CLORIS, sous-préfet de l’arrondissement de Senlis.

ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d’empêchement concomitant de M. Blaise GOURTAY, sous-préfet,

Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet de l’Oise, de M. Francis CLORIS, sous-préfet de l'arrondissement de

Senlis, la délégation de signature au titre de l’intérim des fonctions de sous-préfet de Clermont, est

exercée par M. Ghyslain CHATEL, sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne.

ARTICLE 11 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.

ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,

Fait à Beauvais, le £ À aev. 2016

Le fréfet,

ds Didier MARTINÜ

2

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AISNE PRÉFET DE L'OISE

ARRÊTÉ INTER-PRÉFÉCTORAL DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 28 JUIN 2016

PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3-DU CODE DE

L'ENVIRONNEMENT, EN VUE DE LA DÉCONSTRUCTION DES ANCIENS BARRAGES ET LA RECONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DES NOUVEAUX BARRAGES DE VAUXROT, FONTENOY ET VIC-SUR-AISNE DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AISNE ET DES BARRAGES DE COULOISY, HÉRANT ET CARANDEAU DANS LE DÉPARTEMENT DE L'OISE L

Le Préfet de l'Oise

- Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet de l'Aisne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1 à L.120-2, L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et

suivants, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, R. 122-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, R.214-1, R.214-6 à

KR. 214-28, R. 214-461 à R. 214-56, R. 214-88 à R. 214-103, KR. 214-112 à R. 214-147 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5721-2 ;

VU le code général de Ja propriété des personnes publiques ;

VU le code de la santé publique et notamment son article R. 1334-36 ;

VU le décret n$ 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’île de France ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Didier

MARTIN préfet de l'Oise ; :

VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de- Monsieur Nicolas

BASSELIER, préfet de l'Aisne ; .

VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006, modifié, relatif « aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de

rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant

respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code

de l'environnement ».

VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l’eau et de la pêche compétents

sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n°

2005-636 du 30 mai 200$ modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux

missions du préfet coordannateur de bassin ;

VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié fixant des prescriptions relatives à la sécurité et À Ia sûreté

des ouvrages hydrauliques; |

VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien

de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L, 214-6

du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article

KR. 214-1 du code de l’environnement ;

1

+

VU l'arrêté ministériel] du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concermant

un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la

sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2011 modifié portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des

ouvrages hydrauliques; °

VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations,

Ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à

L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1,5.0 de la nomenclature annexée à l'article

R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du ler décembre 2015 approuvant le schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;

VU larrêté du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau

mentionnée au 2° du I de l’article L214-17 du code de l’environnement ;

VU les arrêtés des 8 mars 2012 et 23 août 2013 du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie

approuvant le schéma directeur de prévision des crues du bassin Seine-Normandie et son règlement de

surveillance et de transmission de l'information sur les crues ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 1989 fixant la répartition des compétences et de gestion des eaux

superficielles et souterraines et des milieux aquatiques, ainsi que la police de la pêche en eau douce dans le

département de l'Oise ; .

VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2011 fixant la répartition des compétences et de gestion des eaux

superficielles et souterraines et des milieux aquatiques, ainsi que la police de la pêche en eau douce dans le

département de l'Aisne ;

VU le contrat de partenariat public privé (PPP) pour la reconstruction des barrages sur l'Aisne et la Meuse

conclu entre VNF et BAMEO le 24 octobre 2013 ;

VU la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau déposée le 28 mars 2014 au guichet unique de l'eau de

l'Aisne sous le n°cascade 02-2014-00039, et complétée le 4 août 2014, au titre de l'article L:214-3 du code de

l'environnement, par BAMEO ;

VU Les porters-à-connaissance déposés les 1” septembre 2015 et 11 janvier 2016, et complétés le 22 mars 2016,

par BAMEO, et relatifs à la modification des éléments du dossier de demande d'autorisation ayant conduit à

l'arrêté inier-préfectoral du 28 juin 2016 ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2016 portant autorisation au titre des articles L214-3 du code de

Penvironnement, en vue de la déconstruction des anciens barrages et la reconstruction et l'exploitation des

nouveaux barrages de Vauxrot, Fontenoy et Vic-sur-Aisne dans le département de l'Aisne et des barrages de

Couloisy, Hérant et Carandeau dans le département de [Oise :; .

VU le porter-à-connaissance déposé par BAMEO le 8 avril 2016 et relatif à la modification du phasage des

travaux ; °

VU le courrier de BAMEO du 16 juin 2016 demandant le relèvement des débits de vigilance et de débatardage;

VU l'avis favorable-émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques de l'Oise en sa séance du 5 juillet 2016;

VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques de l’Aisne en sa séance du 20 juillet 2016 ; :

VU la réponse du pétitionnaire en date du 4 août 2016 au projet d'arrêté soumis par courrier en date du 25

juillet 2016 ;

CONSIDÉRANT que les éléments portés à la connaissance des Préfets ne remettent pas en cause les intérêts préservés par leL211.1 du code de l’environnement ; :

CONSIDÉRANT que le nouveau phasage des chantiers présenté permet de limiter Pimpact sur lenvironnement et Les nuisances pour ls voisinage ;

CONSIDÉRANT que les résultats de l'étude hydraulique et les modélisations fournies démontrent que le double batardege aurait un impact limité sur l’écoulement de l’Aisne en cas de crue décennale 5CONSIDÉRANT que les nouveaux débits de vigilance et de débatardage proposés sont revus au regard du retour d'expérience de la crue de juin 2016 et sont cohérents avec la réalité du terrain, la présence des batardeaux n’ayant pas généré de débordement de Ja rivière en amont des barrages alors que le débit de l'Aisne mesuré à Soissons était de 150 m/s ;

CONSIDÉRANT que les débits de vigilance et de débatardage définis à l’article 15-3 de l'arrêté du 13 mars 2015 et fixés au regard des résultats de la modélisation hydraulique réalisée dans la cadre de Pétude d'impact initiale ont été sous-estimés ; :

CONSIDÉRANT que les procédures mises en place dès le dépassement du seuil de vigilance permettent une réactivité accrue pour les opérations de débatardage éventuelles (présence des équipes et de l’équipement de débatardage sur chaque site en permanence, accès et opérations facilités par la présence des estacades) :

CONSIDÉRANT que la modification des prescriptions de l'arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2016 portant autorisation au titre des articles L214-3 du code de l’environnement, en vue de la déconstruction des anciens barrages et la reconstruction et l’exploitation des nouveaux barrages de Vauxrot, Fontenoy et Vic-sur-Aisne dans le département de l'Aisne et des barrages de Couloisy, Hérant et Carandeau dans le département de l’Oise, est nécessaire au regard du porter-à-connaissance déposé ;

CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schémà Directeur d'Aménagement et de Ges-

tion des Eaux du bassin Seine-Normandie ;

CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont garantis par

Les prescriptions imposées ci-après ;

SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne et do l'Oise ;

ARRÊTENT :

ARTICLE 1 : OBJET

La société de projet BAMEO SAS est autorisée à poursuivre :

- la construction de six barrages automatisés et locaux de commande associés, en amont immédiat des anciens

barrages,

- la consolidation des berges aux abords des nouveaux ouvrages,

- l’implantation de passes à poissons associées à ces nouveaux barrages,

- l'exploitation, la maintenance et le gros entretien des six nouveaux barrages et de leurs équipements,

“ la déconstruction des six anciens barrages à aiguilles, .

- la mise en œuvre des mesures environnementales du projet,

dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant

dans le dossier de demande d'autorisation et les pièces annexes et aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral

du 28 juin 2016 portant autorisation au titre des articles L214-3 du code de l’environnement, en vue de la

déconstruction des anciens barrages et {a reconstruction et l’exploitation des nouveaux barrages de Vauxrot,

Fontenoy et Vic-sur-Aisne dans le département de l’Aïsne et des barrages de Couloisy, Hérant et Carandeau

dans le département de l'Oise, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 2: PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA CONSTRUCTION DES

NOUVEAUX BARRAGES

Le dernier alinéa de l'article 5.1 de l'arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2016 est remplacé par :

«Hormis le barrage de Carrandeau qui comprend un pertuis équipé d'une vanne et 2 passes,

chaque barrage comprend trois passes qui sont construites selon le phasage suivant : »

A la suite du dernier alinéa de l’article 5,5 de Parrêté inter-préfectoral du 28 juin 2016, il est ajouté la

disposition suivante :

« Entre le 15 juin et Le 15 août, le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé À réaliser le ‘batardage de deux passes

à la fois sur les barrages A2 Fontenoy, A4 Couloisy, AS Hérant et A6 Carandeau, »

ARTICLE 3 : MESURES DE RÉDUCTION ENVISAGÉES EN CAS D'INONDATION

Le tableau de l'article 15-3 de l’arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2016 est remplacé par le suivant :

«

Débit en m/s mesuré à la station de Soissons

Barrage Débit de vigilance Déhit de débatardage

A1 |Vauxrot 100 150

A2 Fontenoy 100 150

A3 |Vic-sur-Aisne 100 150

A4 Couloisy 100 150

A5 Hérant 100 150

A6 |Carandeau 100 150

»

À la suite du dernier alinéa de l’article 5.5 de l'arrêté infer-préfectoral du 28 juin 2016, il est ajouté la

disposition suivante :

« Entre le 15 juin et le 15 août, le bénéficiaire de l’autorisation est autorisé à batarder deux passes à la fois sur les

barrages A2 Fontenoy, A4 Couloisy, A5 Hérant et A6 Carandean,

Les procédures de vigilance et de débatardage visées ci-dessus sont déclenchées dès que les débits définis dans le tableau

suivant sont atteints :

Débit en m*/s mesuré à la station de Soissons

Barrage Débit de vigilance Débit de débatardage

A2 Fontenoy 60 80

A4 |Couloisy 60 80

AS |Hérant 55 75

A6 |Carandeau 45 - 45

ARTICLE 4 : RÉSERVE ET DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE5 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

L'accès au dossier et toute information peuvent être demandés auprès de la personne responsable du projet ou à

la direction départementale des territoires de l'Aisne, service Environnement, 50 boulevard de Lyon à LAON

ou à la direction départementale des territoires de l'Oise, service de l'eau de l'environnement et de la forêt, 40

rue Jean Racine à BEAUVAIS,

Le présent arrêté d'autorisation est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aisne et de

l'Oise, Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.

Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les

principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis et, le cas

échéant, les arrêtés complémentaires, est affiché pendant une durée de deux mois au moins dans les mairies de

chacune des communes consultées au cours de l'enquête publique.

Un dossier sur l'opération autorisée, comprenant l'avis du service instructeur, est mis à la disposition du public

dans les directions départementales des territoires ainsi que dans les mairies de Cuffies, Fontenoy, Soissons,

Vic-sur-Aisne, Attichy, Berneuil-sur-Aisne, Choisy-au-Bac, Couloisy, Rethondes et Trosly-Breuil pendant deux

mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.

Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet coordonnateur et aux frais de

l'exploitant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements de l'Aisne et de l'Oise. Il

indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté,

ARTICLE 6 : VOIES ET DÉLAÏS DE RECOURS

La présente autorisation est susceptible de recours devant Le tribunal administratif d'Amiens à compter de la

publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des préfectures dans un délai de deux mois par

le bénéficiaire et dans un délai d'un an par les tiers, dans les conditions fixées à l'article L.514-6 du code de

l'environnement,

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silencs gardé par

l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de

cette demande, conformément à l'article L.421-2 du code de la justice administrative.

ARTICLE 7 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet

de Compiègne, fe sous-préfet de Soissons, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de

l'énergie d'Île-de-France, les directeurs départémentaux des territoires de l'Aisne et de l'Oise, et les maires des communes de Cuffies, Fontenoy, Soissons, Vic-sur-Aisne, Attichy, Bemneuil-sur-Aisne, Choisy-au-Bac, Couloisy, Rethondes et Trosly-Breuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de

l'énergie d'Île-de-France, au directeur régional de l’environnement, de aménagement et du logement Hauts- De-Franco, à la directrice régionale des affaires culturelles, au directeur général de l’agence régionale de santé

Hauis-De-France, au président du conseil départemental de l’Aisne, au président du conseil départemental de

lOiïse, aux présidents de la chambre d’agricuiture de l'Aisne et de la chambre d'Agriculture de POise, au

président du centre régional de la propriété foncière ,Hauts-De-France, aux présidents des chambres de métiers

et de l’artisanat de l’Aisne et de l'Oise, aux présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriale de

l'Aisne et de l'Oise,

LAON,le {7 OCT. 2016 BEAUVAIS, 17 OCT, 2016

Le Préfet de Aisne Le Préfet de l'Oise

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Perrine BARRÉ :

y ” Blaise GOURTAY :