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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 4 decembre 2023
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 4 decembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
Département
des
République
Française
Alpes-de-Haute-
Commune
de
Thorame-Basse
Provence
Nombre
de
membres
Séance
du
lundi
4 décembre
2023
en
exercice :
7
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le 4 décembre
l'assemblée
régulièrement
convoquée
le 27
novembre
2023,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Bruno
Présents
: 6
BICHON Sont
présents
:
Bruno
BICHON,
Florine
DUPONT
SENES,
Florence
Votants
: /
FOURNEAU,
Nicole
HOGGE,
Caroline
CHAILLAN,
Didier
VIAL
Représentés
:
Monique
JANIN
par
Florence
FOURNEAU
Excusés : Absents : Secrétaire
de
séance
:
Florine
DUPONT
SENES
Monsieur
la maire
: Il est
10h02,
on
va
ouvrir
la séance.
Monique
première
adjointe
est
absente
et
est
représentée
par
Florence.
Florence
présente,
Nicole
présente,
Florine,
Caroline
et
Didier
présents.
On
va
commencer
par
définir
qui
sera
secrétaire
de
séance.
Florine
DUPONT
SENES
: Moi,
si tu
veux.
Monsieur
le maire
: Florine,
tout
le
monde
est
d'accord.
Oui
donc
Florine.
Je
vais
commencer
donc
l'ordre
du
jour,
vous
l'avez
tous
reçu.
J'ai
reçu
un
mail
de
Caroline
je
vais
expliquer
après
quand
est-ce
qu'on
va
répondre.
- Approbation
du
Procès-verbal
du
26
juillet
2023
- Nomination
du
référent
déontologue
de
l’élu
local
- Présentation
du
Rapport
d'activité
2022
de
la CCAPV
- Avancement
de
grade
: fixation
des
ratios
- Participation
financière
à la protection
sociale,
aux
mutuelles
santé
et prévoyance
- Détermination
des
critères
d'évaluation
de
la valeur
professionnelle
-
Mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(R.L.F.S.E.E.P)
- Modalité
de
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
sur
autorisation
- Mise
en
œuvre
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
(L.D.G)
- Convention
de
mission
de
remplacement
temporaire
- Convention
de
servitude
à
Enedis
pour
la
parcelle
C-535
- Convention
de
servitude
à
Enedis
pour
les
parcelles
B-1016
et
B-1309
- Vente
du
caveau
communal
de
Saint
Thomas
- Demande
DETR
2024
pour
projet
assainissement
de
Château
Garnier
- Décision
modificative
sur
budget
annexe
de
la
Régie
des
eaux
- Vote
de
crédits
supplémentaires
- Budget
principal
Je
n'ai
pas
tout
noté
parce
qu'il
y avait
certaines
choses
qu’on
mettra
à jour
par
rapport
à
ce
que
je vais
dire.
On
va
commencer
par
l'ensemble
de
nos
décès,
malheureusement
nous
avons
eu
5
décès.
Je
vais
faire
comme
d'habitude,
je
vais
les
énoncer
et
on
fera
une
petite
pause
silencieuse
pour
tous.
Donc
nous
avons
Monsieur
ARNAUD
Julien
qui
est
décédé
le
21
août,
Page
1 sur
44 Madame
GUERIN
Ginette
décédée
le
14
octobre,
Monsieur
DUPONT
Benoît
décédé
le
15
octobre,
Monsieur
et
Madame
CIQUET
de
la
Batie,
qui
sont
décédés
en
début
d'année,
On
vient
juste
de
le
savoir
c'est
leur
fils
qui
nous
a
prévenu.
Et
donc
ça
nous
fait
5
personnes
qui
sont
décédées
sur
la
commune.
Alors
pour
Monsieur
et
Madame,
CIQUET,
Monsieur
était
ici
et
Madame
était
en
bas
parce
qu'elle
avait
une
maladie.
On
va
se
lever.
Merci
beaucoup.
Nous
avons
eu
confirmation
du
sinistre
sur
le
problème
que
nous
avons
eu
avec
le
gasoil
où
on
s’est
battu
pour
ne
pas
avoir
à
payer
ni
avancer
les
fonds
et
heureusement
puisque
la
somme
finale
s'élève
à
338
792,00€.
C'est
ce
que
ça
a
coûté
pour
l'instant,
s’il
n’y
a
pas
des
dégâts
qui
arrivent
après.
Donc
on
a
bien
fait
de
se
battre
pour
dire
qu'on
ne
voulait
pas
avancer
les
fonds
parce
que
derrière
on
ne
les
aurait
peut-être
jamais
reçus.
Alors
j'ai
reçu
par
AXA
un
document
précisant
toutes
les
règles
que
je
signe
en
bas.
Je
l'ai
envoyé
à
l'avocat
pour
qu'il
me
dise
si
oui,
où
non,
tout
ce
qu'il
y
a
dedans
ne
risque
pas
de
nous
porter
préjudice.
Donc
j'attends
la
réponse
pour
signer
définitivement,
c'est
un
document
pour
que
la
commune
ne
se
retourne
pas
contre
qui
que
ce
soit
mais
je
ne
voulais
pas
faire
une
bêtise
sur
tous
les
articles
donc
j'ai
préféré
demander
à
l'avocat.
Je
vous
dirais
ce
qu'il
en
est
derrière
par
rapport
à
ça.
Enfin,
la
somme
est
quand
même
vertigineuse.
Alors
la décision
prise
entre
le 13
avril
et
le 26 juillet
pour
la signature
d'un
contrat
d'assurance
du
personnel.
La
CNP
Assurances
couvrant
le
personnel
communal
dans
la
continuité
de
ce
qui
se
faisait
avec
le
Centre
de
Gestion.
Il
n’y
a
rien
de
changé
même
les
montants
sont
les
mêmes.
Cela
permet
de
couvrir
les
agents,
c'était
le
CDG
qui
est
en
premier
couvrait
toutes
les
mairies,
surtout
les
plus
petites,
donc
qui
se
désengagent,
comme
beaucoup,
et
nous
redonnent
la
main,
voilà.
Ensuite
vous
avez
tous
pris
connaissance
du
Procès-Verbal
de
la séance
du
26
juillet
2023.
Est-
ce
que
vous
avez
des
remarques
?
Donc
on
va
voter
l'approbation
du
procès-verbal.
Approbation
du
Procès-verbal
de
la
séance
du
26
iuillet
2023
VOTE
:
Pour
(P}/Contre
(C)/ Abstention(A)/
Refus
(R}/*(procuration)
Bruno
Monique*
|
Florine
Florence
Nicole
Caroline
Didier
BICHON
JANIN
DUPONT
|
FOURNEAU
|
HOGGE
CHAILLAN
VIAL
SENES
P
P
P
P
P
P
P
Adopté
à l’unanimité
J'ai
oublié
de
vous
parler
du
fait
que
j'ai
eu
Madame
Lévy.
Pour
la fin
de ses
jours
d'été
de
l'association
pélagie
sur
Thorame
Basse,
elle
m'a
informé
qu'elle
ne
pourrait
plus
parce
que
son
mari
étant
malade
et
qu’il
n’a
plus
le droit
de
monter
en
altitude,
elle
est
donc
dans
l'obligation
d'arrêter.
Quentin
a confectionné
un
banc
pour
la chapelle
de
Piégut,
gratuitement
donc
nous
remercions
chaleureusement
Quentin
pour
son
travail
et
surtout
de
son
don.
Pour
les
questions
de
Caroline,
comme
on
a fait
une
réunion
de
travail,
il y a
beaucoup
de
Page
2 sur
44 délibérations
qui
répondent
à tes
questions.
Tu
nous
poseras
les
questions
s’il
y a des
choses
qui
ne
sont
pas
dedans.
Affaires
qui
seront
soumises
à
délibération :
NOMINATION
DU
REFERENT
DEONTOLOGUE
DE
L’ELU
LOCAL
Monsieur
le
maire
: Nous
avons
une
obligation
pour
la
nomination
du
référent
déontologique
de
l'élu
local.
Il s'avère
que
c'était compliqué
pour
les petites
communes
de trouver
un
référent
déontologique.
Donc
il
a
été
décidé
par
la
Communauté
de
Communes
de
délibérer
pour
avoir
deux
référents
déontologiques
sur
la
Communauté
de
Communes
où
les
maires
et
les
élus
peuvent
s'y
référer
aux
besoins. Donc
on
est
obligé
de
délibérer
pour
la nomination
du
référent
déontologique
de
l'élu
local
qui
seront
les
mêmes
que
sur
la Communauté
de
Communes.
Les
personnes
qui
ont
été
désignées,
c'est
Monsieur
Philippe
DE
MESTRE,
retraité
de
la fonction
publique
d'État,
ex-directeur
de
l'agence
régionale
de
la
santé
de
la région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
ancien
préfet
de
la Somme.
Et Monsieur
Guy
PAGLIANO,
retraité
de
la
fonction
publique
territoriale,
directeur
général
des
services
pour
assurer
les
missions,
référent
déontologique.
Didier
VIAL
: J'ai
une
question,
ils sont
où
ces
deux
personnages
?
Monsieur
le maire
: ils
ne
sont
pas
loin,
ils sont
souvent
sur
Digne
ou
Manosque,
et
lorsqu'il
y
a
besoin
il suffit
de téléphoner,
faire
un
mail,
ils font
les
premiers
renseignements.
Didier
VIAL:
Donc
quand
on
parle
de
l'élu
ce
n’est
pas
que
toi
c'est
aussi
pour
les
conseillers
municipaux
?
Monsieur
le
maire
:C’est
tous
les
élus,
y
compris
le
personnel,
c'est
à
dire
que
le
personnel
communal
aussi
peut
être
concerné.
Ce
sont
deux
personnes
qui
ont
une
connaissance
importante
de
la
fonction
publique
territoriale
et
des
collectivités
territoriales.
Monsieur
PAGLIANO,
c'est
un
ancien
directeur
général
des
services
et
Monsieur
DE
MESTRE,
c'est
un
ancien
préfet,
donc
ils
ont
aussi
une
très
bonne
connaissance
de
ce
que
peut
concerner
toutes
les
collectivités
territoriales.
Les
adresses
électroniques,
vous
les
avez
dessus,
l'indemnité
par
dossier
c'est
80€,
parce
que
c'est
payant.
Florence
FOURNEAU
:
ça
veut
dire
que
si tu
appelles
juste
pour
avoir
une
réponse
à
une
question
ou
quoi,
ça
ouvre
un
dossier
et c'est facturé
à chaque
fois.
Monsieur
le
maire
: Pas
toujours,
si ce
n’est
qu'une
question
et
surtout
si
ça
ne
le
concerne
pas.
Didier
VIAL
: C'est facturé
à l'élu
ou
à la municipalité
?
Monsieur
le maire
: Ça
peut
être
facturé
l'élu
ou
à
la
municipalité.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L. 1111-1-1
et
R.
1111-
1-A.
à
R.
1111-1-D.
;
Vu
la
Loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Page
3
sur
44 Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
Considérant
que
la
loi
3DS
du
21
février
2022
a complété
l’article
L.
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d’une
charte
de
l’élu
local,
afin
de
prévoir
que
«
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile
au
respect
»
de
ces
principes
;
Considérant
les
stipulations
du
décret
précité
qui
définit
les
modalités
de
la saisine,
Considérant
que
ce
référent
doit
être
désigné
par
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
ou
établissement
public
local
;
Considérant
la
possibilité
offerte
à
l’ensemble
des
collectivités
territoriales
et
à
leurs
établissements
de
désigner,
collectivement,
le
référent
déontologue,
de
fixer
la
durée
de
la
mission,
les
modalités
de
la
saisine
et
le
montant
des
indemnités,
Monsieur
le
Maire
indique
la
nécessité
de
désigner
un
référent
n'ayant
pas
de
lien
avec
la
collectivité
pour
les
élus
auprès
desquels
il est
susceptible
d'exercer
ses
missions.
Le
référent
déontologue
ne
doit
pas :
e
exercer
de
mandat
local,
+
être
agent
de
la collectivité,
ni
du
centre
de
gestion
départemental,
e
se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêt
: « toute
situation
d’interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à
influencer
ou
à
paraître
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et
objectif
d’une
fonction
».
Monsieur
le
Maire
propose
de
désigner
en
qualité
de
référent
déontologue
avec
son
accord,
monsieur
Philippe
DE
MESTER,
retraité
de
la fonction
publique
d’état
(ex-directeur
de
l’agence
régionale
de
la
santé
de
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
ancien
préfet
de
la
Somme),
et
monsieur
Guy
PAGLIANO,
retraité
de
la fonction
publique
territoriale
(Directeur
général
des
Services)
pour
assurer
les
missions
de
référent
déontologue.
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le
référent
déontologue
peut
être
saisi,
pour
avis,
par
un
élu
sur
toute
question
le
concernant
personnellement
relative
à
l’application
de
la
charte
de
l’élu
local
annexée
à la
présente
et
des
lois
applicables
en
la
matière.
L'avis
rendu
est
personnel
et
confidentiel.
1!
est
tenu
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
article
226-13
et
226-14
du
code
pénal
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il a connaissance
dans
l'exercice
ou
à l’occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
L'avis
rendu
n’est
pas
destiné
à
être
rendu
public,
sauf
volonté
exprimée
par
l'élu.
Toutefois,
des
lors
que
son
avis
ou
sa
recommandation
vis-à-vis
de
l’élu
met
en
lumière
un
dysfonctionnement
administratif
ou
une
situation
pouvant
engager
la responsabilité
du
maire
ou
celle
de
la
collectivité,
le
référent
déontologue
en
informe
le
maire
et
garantit
l'anonymat
de
l’élu
qui
lui
a
demandé
conseil
sur
sa
situation
professionnelle.
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
élu
local
de
la
commune.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
par
mail
pour
obtenir
un
1€!
rendez-vous.
Cette
demande
précisera
les
noms
et
coordonnées
du
requérant
ainsi
que
le
mandat
exercé.
Le
référent
déontologue
précisera
l'adresse
permettant
l'envoi
de
la
saisine.
Page
4 sur
44 Les
saisines
du
déontologue
devront
être
cachetées
et
porter
la
mention
«
confidentiel
».
Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le
cadre
réglementaire
de
la
réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires,
recevoir
l’élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Monsieur
le
Maire
informe
que
le
référent
déontologue
est
indemnisé
de
vacation
conformément
à l'arrêté
du
6
décembre
2022,
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520,
soit
d’un
montant
de
80€
par
dossier.
Toute
latitude
est
laissée
au
référent
déontologue
pour
intervenir
soit :
°
En
présentiel
dans
la
salle
mise
à
disposition
de
la
collectivité
(ou
l’établissement
public)
où
il doit
intervenir,
e
Par
échange
épistolaire
avec
l’élu
qui
l’a
saisi,
e
Par visioconférence.
Ouiï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
Municipal
Accepte
les
modalités
de
procédure
proposées
l'autorité
territoriale,
DECIDE
de
désigner
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus
les
personnes
suivantes
:
Monsieur
Philippe
DE
MESTER,
ancien
préfet,
et
Monsieur
Guy
PAGLIANO,
ancien
DGs,
PRECISE
les
adresses
électroniques
permettant
de
saisir
le
ou
les
référents
:
philippe.demeester@outlook.fr guy.pagliano@outlook.fr ADOPTE
la
charte
de
l’élu
telle
qu’annexée
à
la
présente,
FIXE
l'indemnité
par
dossier
à
80
euros,
FIXE
la
durée
des
fonctions
du
référent
déontologue
à celle
du
mandat
municipal.
VOTE : Pour
(P}/Contre
(C}/ Abstention(A)/
Refus
(R}/*(procuration)
Bruno
Monique*
|
Florine
Florence
Nicole
Caroline
Didier
BICHON
JANIN
SENES
FOURNEAU
HOGGE
CHAILLAN
VIAL
P
P
P
P
P
A
P
Adopté
à
la
majorité
Page
5
sur
44 PRESENTATION
DU
RAPPORT
D’ACTIVITE
2022
DE
LA
CCAPV
L'article
L 5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose
à tout
établissement
public
de
coopération
intercommunale
d'adresser
chaque
année
au
Maire
de
chaque
commune
membre,
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement.
Ce
rapport
doit
faire
l'objet
d'une
communication
par
le
Maire
au
Conseil
Municipal
en
séance
publique.
Le
rapport
d'activités
a
pour
objet
de
dresser
dans
un
souci
de
transparence
et
de
lisibilité
un
bilan
annuel
d'activités
de
la
Communauté
de
communes,
ventilée
par
grands
domaines
de
compétences.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
bilan
d'activités
des
services
communautaires
pour
l'année
2022
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
rapport
d'activités
pour
l'année
2022
Page
6
sur
44 AVANCEMENT
DE
GRADE
: FIXATION
DES
RATIOS
Monsieur
le
maire
:
Nous
commençons
les
délibérations
pour
les
employés
communaux
puisqu'on
est
obligé
de
mettre
dans
nos
délibérations
sur
les
avancements
de
grades
et
sur
le
reste
de
mettre
en
place
toutes
les
mêmes
règles
sur
tous
les
employés
communaux.
On
a
présenté
au
Comité
Social
qui
était
l'ancien
CHSCT,
c'est
le
regroupement
des
deux
instances
qui
étaient
au
CDG.
Puisque
nous
ne
pouvons
pas
créer
de
CHSCT,
on
est
sous
le
CDG
et
maintenant
ça
s'appelle
le
CST.
C'est
une
contraction
entre
les
deux.
C'est
la
règle
de
partout
dans
toute
la
fonction
publique.
Je
pense
que
Caroline,
tu
as
déjà
eu
ce
genre
d'exercice
?
Caroline
CHAILLAN:
Oui
ce
que
je
trouve
étonnant
c'est
d'inscrire
une
automaticité
d'avancement
de
grade
alors
que
c'est
quand
même
lié
à
l'exécution
budgétaire
et
aux
sommes
sur
le
budget.
Donc
ça
veut
dire
que
si
on
a des
soucis
au
budget,
on
dira
vous
avez
voté
l’automacité
de
l'avancement...
Monsieur
le
maire
:Sauf
appréciation
du
supérieur
hiérarchique.
|| peut
y avoir
l'automaticité
mais
si
l'appréciation
du
supérieur
hiérarchique
est
négative
il n’y
aura
pas
d'avancement.
Caroline
CHAILLAN
: on
est
sur
deux
exercices
différents
Monsieur
le
maire
:Malheureusement,
c'est
ce
qu’on
nous
a
fait
passer
parce
qu'on
a eu
des
échanges
avec
le
CDG
et
ils
nous
ont
demandé
de
travailler
de
cette
façon.
Je
ne
peux
pas
agir
autrement. Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
du
28
septembre
2023,
Monsieur
le
maire
informe
l'assemblée
des
dispositions
de
l'article
L522-27
du
code
général
de
la
fonction
publique
et
concernant
les
règles
d'avancement
des
fonctionnaires
territoriaux
:
pour
tout
avancement
de
grade,
le
nombre
maximal
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
est
déterminé
par
un
taux
appliqué
à l'effectif
des
fonctionnaires
remplissant
les
conditions
pour
cet
avancement.
Ce
taux,
dit
«
ratio
promus
- promouvables
»,
est
fixé
par
l'assemblée
délibérante
après
avis
du
comité
social
territorial.
Il peut
varier
entre
O
et
100
%.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
:
°
De
ne
pas
établir
de
critères
et
de
nommer
tous
les
agents
remplissant
les
conditions
statutaires
sous
réserve
de
l’avis
favorable
du
supérieur
hiérarchique,
de
l'application
‘ des
taux
d'avancement,
de
l'existence
des
postes
vacants,
que
les
agents
concernés
acceptent
l'emploi
assigné
dans
leur
nouveau
grade
e
D'adopter
les
ratios
suivants :
Page
7
sur
44 RATIO
(%)
principal
GRADE
D'’ORIGINE
GRADE
OBSERVATIONS
D'AVANCEMENT
Rédacteur
territorial
Rédacteur
principal
de
|
100%
Limité
aux
tableaux
2ÈmME
classe
des
emplois
Rédacteur
principal
Rédacteur
principal
de
|
100%
Limité
aux
tableaux
de
2ÈME
classe
1ère
classe
des
emplois
Adjoint
administratif
|
Adjoint
administratif
100%
Limité
aux
tableaux
principal
2ÈME
classe
des
emplois
Adjoint
administratif
|
Adjoint
administratif
100%
Limité
aux
tableaux
principal
2ÈME
classe |
principal
1è'€
classe
des
emplois
Adjoint
technique
Adjoint
technique
100%
Limité
aux
tableaux
principal
de
2ÈME
des
emplois
classe
Adjoint
technique
Adjoint
technique
100%
Limité
aux
tableaux
principal
de
2ème
principal
de
1è'€
classe
des
emplois
classe Agent
de
maitrise
Agent
de
maitrise
100%
Limité
aux
tableaux
des
emplois
e
D’autoriser
Monsieur
le
maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires.
e
_ D'inscrire
des
crédits
suffisants
au
budget
communal.
VOTE : Pour
(P}/Contre
(C)/
Abstention(A)/
Refus
(R}/*(procuration)
Bruno
Monique*
|
Florine
Florence
Nicole
Caroline
Didier
BICHON
JANIN
SENES
FOURNEAU
HOGGE
CHAILLAN
VIAL
P
P
P
P
P
C
A
Adopté
à la majorité
Page
8
sur
44 |
PARTICIPATION
FINANCIERE
A
LA
PROTECTION
SOCIALE,
AUX
MUTUELLES
ET
PREVOYANCES
Florence
FOURNEAU
: Ces
montants-là
ont
été
décidé
comment
?
Monsieur
le
maire
:C'est
moi
qui
les
ai
décidés
parce
qu'on
pouvait
aller
jusqu’à
20
ou
25€.
On
avait
des
minimums
c'était
5 et
10€
donc
j'ai
pris
que
le
minimum
pour
l'instant.
On
pourra
toujours
délibérer
si
on
veut
augmenter,
mais
je
me
méfie
derrière
par
rapport
au
budget,
les
DGF
vont
baisser.
Donc
on
n'est
pas
dans
un
contexte
favorable,
je
ne
suis
pas
pour
une
augmentation
des
impôts,
ni
de
la
taxe
foncière
et
je
ne
veux
pas
qu’on
se
retrouve
démuni.
Caroline
CHAILLAN
:
il ne
faut
pas
exagérer,
si
on
se
retrouve
avec
1
500
€
ce
n’est
pas
ça
qui
va
impacter
le
budget.
Monsieur
le maire
: je
préfère
qu'on
revoie
après
pour
voir
comment
ça
fonctionne
plutôt
que
de
donner
tout,
tout
de
suite.
On
n’a
pas
l'information
de
combien
ils donnent
aujourd'hui. Caroline
CHAILLAN
: l’état
donne
15
€
aujourd’hui.
Monsieur
le maire
: Donc
j'ai
fait
la
même
chose,
je
ne
me
suis
pas
avancé
outre
mesure.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la
participation
financière
à
la protection
sociale,
aux
mutuelles
santé
et
prévoyance.
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le
Décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
respectivement
au
1€
janvier
2025
et
1€T janvier
2026.
Le
choix
s'oriente
en
faveur
du
principe
d’une
participation
financière
aux
mutuelles
labélisées,
à la fois
pour
la santé
et
la prévoyance.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
de
la fonction
publique
territoriale Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement.
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
28
septembre
2023,
Page
9
sur
44 Selon
les
dispositions
de
l’article
22
bis
de
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu’elle
emploient
souscrivent.
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d’un
label
dans
les
conditions
prévues.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
participer
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire,
et
sous
réserve
de
produire
une
attestation
adhésion.
DECIDE
dans
le
domaine
de
la
santé,
de
fixer
à 10
euros
le
montant
mensuel
de
la
participation
forfaitaire
par
agent
de
la
collectivité,
qu'il
soit
titulaire,
non-titulaire
en
position
d'activité,
agent
de
droit
privé.
L'agent
devra
fournir
une
attestation
de
labellisation
à son
employeur
et
ne
pas
bénéficier
d'autre
aide
financière.
Ce
mode
de
versement
de
participation
est
un
versement
direct
aux
agents
dans
le
maximum
du
montant
de
la
cotisation
ou
de
la
prime
qui
serait
dû
en
l’absence
d'aide.
DECIDE
dans
le
domaine
de
la
prévoyance,
de
fixer
à
5
euros
le
montant
mensuel
de
la
participation
forfaitaire
par
agent
de
la
collectivité,
qu’il
soit
titulaire,
non-titulaire
en
position
d'activité,
agent
de
droit
privé.
L'agent
devra
fournir
une
attestation
de
labellisation
à
son
employeur
et
ne
pas
bénéficier
d'autre
aide
financière.
Ce
mode
de
versement
de
participation
est
un
versement
direct
aux
agents
dans
le
maximum
du
montant
de
la
cotisation
ou
de
la
prime
qui
serait
dû
en
l’absence
d’aide.
DECIDE
de
prévoir
au
budget
à
partir
du
budget
2024
les
crédits
nécessaires
à
la
participation. VOTE
:
Pour
(P}/Contre
(C)/ Abstention(A)/
Refus
(R}/*(procuration)
Bruno
Monique*
|
Florine
Florence
Nicole
Caroline
Didier
BICHON
JANIN
SENES
FOURNEAU
HOGGE
CHAILLAN
VIAL
‘P
P
P
P
P
P
A
Adopté
à la majorité
Page
10
sur
44 DETERMINATION
DES
CRITERES
D’EVALUATION
DE
LA
VALEUR
PROFESSIONNELLE
Monsieur
le
maire
:
Depuis
2016,
je
fais
les
appréciations
de
Dominique
tous
les
ans.
Alors
l'appréciation,
c'est
un
entretien,
moi
je
considère
que
c'est
un
échange
avec
le
fonctionnaire
puisqu'on
détermine
les
objectifs
et
on
échange
sur
la
réalisation
de
ces
objectifs.
Le
supérieur
hiérarchique
donne
son
avis
directement,
c'est
un
échange.
Il faut
trouver
le juste
milieu
dans
l'activité
et
surtout
dans
les
réalisations
des
objectifs
qui
sont
fixés.
Un
objectif,
il n’a
pas
pour
vocation
de
ne
pas
être
atteint,
il faut
un
objectif
qui
soit
réaliste
et
réalisable.
C'est
un
travail
d'entretien
avec
une
grille
d'entretien
professionnel
et qu’on
met
en
place
avec
l'agent.
Florence
FOURNEAU : Et
là
est
ce
qu'il
a
déjà
eu
son
entretien
cette
année
ou
pas
?
Monsieur
la
maire
: On
ne
fait
l'entretien
que
l'année
écoulée,
l'entretien
de
cette
année,
ça
a
été
fait
en
février,
on
le fait
2
mois
après
la fin
du
service.
Et
on
met
les
objectifs
en
même
en
même
temps.
Florence
FOURNEAU
: Donc
là,
le
prochain
entretien
aura
lieu
au
mois
de
février
2024,
Monsieur
la
maire
: Quand
je
serai
là, janvier
ou
février.
Florence
FOURNEAU
: On
peut
y assister
nous
?
Monsieur
la
maire
: Non,
seulement
le supérieur
à
hiérarchique
et
l'agent.
Florine
DUPONT
SENES
: Même
si on
ne
dit
rien
?
Monsieur
le maire
: Non,
ce
n’est
pas
autorisé.
Caroline
CHAILLAN
: C'est
une
évaluation
entre
l'employé
et
l'employeur
donc
non.
Didier
VIAL
: Mais
on
peut
en
discuter
avant
?
Monsieur
le maire
: Non
plus.
En
réunion
de
travail
on
peut
échanger
sur
la
manière
de
service
ce
qui
me
permet
à
moi
de
pouvoir
établir
les
objectifs
pour
l'année
qui
suit,
lui
rappeler
qu'il
y
avait
certains
objectifs
qui
n'ont
pas
été
réalisé,
mais
on
ne
peut
pas
échanger
sur
ce
qu'on
a
échangé.
Didier
VIAL
: Non,
mais
entre
nous
concernant
les
objectifs.
Monsieur
le maire
: Les
objectifs,
c'est
moi
qui
les fais.
Caroline
CHAILLAN
: c'est
une
compétence
du
maire.
Monsieur
le
maire
: Alors
là
ce
n’est
que
pour
les
fonctionnaires,
mais
moi
je
faisais
déjà
une
évaluation
telle
qu'elle
est
là
avec
Dominique.
Monsieur
le
maire
expose
que
l'entretien
professionnel
est
rendu
obligatoire
pour
l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
en
lieu
et
place
de
la
notation
qui
est
abandonnée
et
caduque
dans
toute
la fonction
publique.
Ce
dispositif
concernera
tous
les
fonctionnaires
de
la
collectivité
et
s’appliquera
obligatoirement
pour
l'évaluation
des
activités
postérieures
au
1er
janvier
2015.
Les
modalités
d'organisation
de
l'entretien
professionnel
sont
fixées
par
le
décret
n°
2014-
1526
du
16
décembre
2014.
Le
fonctionnaire
est
convoqué
8 jours
au
moins
avant
la
date
de
l'entretien
par
le
supérieur
hiérarchique.
Cette
convocation
est
accompagnée
de
la fiche
de
Page
11
sur
44 poste
de
l'intéressé
et
d’un
exemplaire
de
la fiche
d'entretien
professionnel
servant
de
base
au
compte-rendu.
L'entretien
professionnel
est
conduit
par
le supérieur
hiérarchique
direct.
Il porte
principalement
sur
:
1°
Les
résultats
professionnels
obtenus
par
le fonctionnaire
eu
égard
aux
objectifs
qui
lui
ont
été
assignés
et
aux
conditions
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
service
dont
il relève
:
2°
Les
objectifs
assignés
au
fonctionnaire
pour
l'année
à venir
et
les
perspectives
d'amélioration
de
ses
résultats
professionnels,
compte
tenu,
le
cas
échéant,
des
évolutions
prévisibles
en
matière
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
service :
3°
La
manière
de
servir
du
fonctionnaire
;
4°
Les
acquis
de
son
expérience
professionnelle
;
5°
Le
cas
échéant,
ses
capacités
d'encadrement ;
6°
Les
besoins
de
formation
du
fonctionnaire
eu
égard,
notamment,
aux
missions
qui
lui
sont
imparties,
aux
compétences
qu'il
doit
acquérir
et
à
son
projet
professionnel
ainsi
que
l'accomplissement
de
ses
formations
obligatoires
;
7°
Les
perspectives
d'évolution
professionnelle
du
fonctionnaire
en
termes
de
carrière
et
de
mobilité. Lorsque
le fonctionnaire
a
atteint,
depuis
au
moins
trois
ans
au
31
décembre
de
l'année
au
titre
de
laquelle
il est
procédé
à
l'évaluation,
le
dernier
échelon
du
grade
dont
il est
titulaire
et
lorsque
la
nomination
à
ce
grade
ne
résulte
pas
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
accès
à
celui-ci
par
concours
où
promotion
internes,
ses
perspectives
d'accès
au
grade
supérieur
sont
abordées
au
cours
de
l'entretien
et font
l'objet
d'une
appréciation
particulière
du
supérieur
hiérarchique
dans
le compte
rendu
de
cet
entretien
mentionné
à
l'article
5.
Cette
appréciation
est
portée
à
la
connaissance
de
la commission
administrative
paritaire
compétente.
Ces
dispositions
sont
applicables
aux
agents
en
position
de
détachement,
aux
agents
intégrés
à
la
suite
d'un
détachement
ou
directement
intégrés,
qui
n'ont
bénéficié,
depuis
leur
nomination
au
sein
de
leur
administration,
établissement
ou
collectivité
territoriale
d'origine,
d'aucune
promotion
ni
par
voie
d'avancement
ni
par
voie
de
concours
ou
de
promotion
internes.
L'agent
est
invité
à formuler,
au
cours
de
cet
entretien,
ses
observations
et
propositions
sur
l'évolution
du
poste
et
le fonctionnement
du
service.
Les
critères
à
partir
desquels
la valeur
professionnelle
du
fonctionnaire
est
appréciée
sont
fixés
par
la
collectivité
après
avis
du
comité
technique.
Ils sont
fonction
de
la
nature
des
tâches
qui
lui
sont
confiées
et
de
niveau
de
responsabilité
assumé.
Ils
portent
notamment
sur
:
- les
résultats
professionnels
obtenus
par
l’agent
et
la
réalisation
des
objectifs ;
- les
compétences
professionnelles
et techniques
;
- les
qualités
relationnelles
;
Page
12
sur
44 - la
capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
ou,
le
cas
échéant,
à exercer
des
fonctions
d’un
niveau
supérieur.
L'entretien
donne
lieu
à
un
compte
rendu
établi
et
signé
par
le
supérieur
hiérarchique
direct.
Ce
compte
rendu
comporte
une
appréciation
générale
littérale,
sans
notation,
exprimant
la
valeur
professionnelle
du
fonctionnaire.
Dans
un
délai
de
15
jours
le
compte-rendu
est
notifié
au
fonctionnaire
qui,
le
cas
échéant,
le
complète
de
ses
observations
sur
la
conduite
de
l'entretien
ou
les
différents
sujets
sur
lesquels
il a
porté,
le
signe
pour
attester
qu’il
en
a
pris
connaissance
et
le
renvoie
à
son
supérieur
hiérarchique
direct.
Le
compte
rendu
est
ensuite
visé
par
l'autorité
territoriale,
versé
au
dossier
du
fonctionnaire
et
communiqué
à
l'agent.
Une
copie
du
compte-rendu
est
transmise
à
la
commission
administrative
paritaire
et
au
centre
de
gestion.
Le
cas
échéant,
le
fonctionnaire
peut
initier
une
demande
de
révision
du
compte
rendu
auprès
de
l'autorité
territoriale
dans
un
délai
de
15
jours
francs
suivant
la
notification
du
compte
rendu
au
fonctionnaire
;l'autorité
territoriale
dispose
d’un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
demande
du
fonctionnaire
pour
lui
notifier
sa
réponse.
A
l'issue
de
ce
recours
auprès
de
l'autorité,
et
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
à
la
demande
de
révision,
le
fonctionnaire
peut
solliciter
l'avis
de
la
commission
administrative
paritaire
sur
la
révision
du
compte
rendu
de
l'entretien
professionnel. A
réception
de
l'avis
de
la
commission
administrative
paritaire,
l'autorité
territoriale
communique
au
fonctionnaire,
qui
en
accuse
réception,
le
compte
rendu
définitif
de
l'entretien
professionnel.
Les
comptes
rendus
d'entretiens
professionnels
font
partie
des
éléments
déterminants
pour
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
du
fonctionnaire
prise
en
compte
pour
l'avancement
d'échelon,
pour
l'établissement
des
tableaux
d'avancement
de
grade
et
pour
la
promotion
interne.
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
76,
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles,
notamment
son
article
69,
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
15
septembre
2015
saisi
pour
avis
sur
les
critères
d'évaluation, Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
Page
13
sur
44 - l'instauration
de
l'entretien
professionnel
pour
l'évaluation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires,
en
lieu
et
place
de
la
notation,
et
de
fixer
comme
suit
les
critères
à
partir
desquels
la
valeur
professionnelle
est
appréciée
:
Les
résultats
professionnels
:
Ils
sont
appréciés
par
le
biais
de
l’évaluation
du
niveau
de
réalisation
des
activités
du
poste,
telles
qu’elles
figurent
dans
la
fiche
de
poste
de
l’agent.
La
réalisation
de
chacune
d'elles
fera
l’objet
d’une
évaluation
sur
une
échelle
de
3
niveaux
(inférieur,
conforme
ou
supérieur
aux
attentes). Les
compétences
professionnelles
et techniques :
Elles
sont
appréciées
sur
la
base
de
l’évaluation
du
degré
de
maîtrise
des
compétences
du
métier,
telles
qu’elles
figurent
dans
la
fiche
de
poste
de
l’agent.
Chacune
de
ces
compétences
fera
l’objet
d’une
évaluation
sur
une
échelle
de
4
niveaux
(connaissances,
opérationnel,
maîtrise,
expert).
Les
qualités
relationnelles :
- investissement
dans
le travail,
initiatives
;
- hiveau
relationnel
(esprit
d'équipe,
respect
de
la
hiérarchie,
remontées
d'alertes,
sens
du
service
public)
;
- capacité
à travailler
en
équipe
;
- respect
de
l’organisation
collective
du
travail.
L'évaluation
de
ces
4
critères
intervient
sur
une
échelle
de
3
niveaux
(inférieur,
conforme
ou
supérieur
aux
attentes).
Les
capacités
d'encadrement
ou
d'expertise
ou,
le
cas
échéant,
à exercer
des
fonctions
d’un
niveau
supérieur
:
Chacune
de
ces
capacités
sera
évaluée
par
oui/non.
+
Valide
la
grille
d'entretien
professionnel
annexée
à
la
présente
délibération
VOTE
:
Pour
(P)/Contre
(C)/ Abstention(A)/
Refus
(R}/*(procuration)
Bruno
Monique*
|
Florine
Florence
Nicole
Caroline
Didier
BICHON
JANIN
DUPONT
}
FOURNEAU
|
HOGGE
CHAIELAN
VIAL
SENES
P
P
P
P
P
A
P
Adopté
à la majorité
Page
14
sur
44 |
MISE
EN
ŒUVRE
DU
R.ELS.E.E.P
Monsieur
le
maire:
la
délibération
d'avant
joue
sur
celle-ci.
Pourquoi
on
le
fait
aujourd’hui,
pour
Stéphanie
qui
va
intégrer
l'emploi
sur
la
commune
de
Thorame
Basse,
elle
est
déjà
sous
ce
régime
du
R.LE.S.E.E.P.
Pour
résumé
l'avantage
de
ISFE
et du
CIA
c'est
pouvoir
récompenser
l'agent
qui
exerce
des
fonctions
qui
sont
bien
au-delà
de
son
niveau
d’échelon.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
ouvre
la
possibilité
de
modifier
le
régime
indemnitaire
des
agents
territoriaux.
Ce
nouveau
régime
indemnitaire
est
composé
de
deux
éléments
:une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
complétée
par
un
complément
indemnitaire
annuel
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
L'IFSE
est
versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires.
Ces
fonctions
sont
classées
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
- fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
- technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
- sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel. Le
complément
indemnitaire
est
attribué
en
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir,
appréciée
au
moment
de
l'évaluation.
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
le
régime
indemnitaire
afin
de
prendre
en
compte
l’évolution
réglementaire.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1€T
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le
décret
2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territorial
;
Vu
la
circulaire
NOR
:RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
Page
15
sur
44 Vu
l'avis
préalable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
28
septembre
2023
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
R.LF.S.E.E.P.
aux
agents
de
la
collectivité
de,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
la
Mise
en
place
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
Article
1.
- Le
principe :
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(I.F.S.E.)
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d'autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle.
Cette
indemnité
est
liée
au
poste
de
l'agent
et
à son
expérience
professionnelle.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants :
+
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
+
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions,
°__
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel, Article
2.
- Les
bénéficiaires :
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(I.F.S.E.)
est
institué
pour :
-
les
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
Article
3.
- la
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima :
+
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
Responsabilité
d'encadrement
direct,
Niveau
d’encadrement
dans
la
hiérarchie,
Responsabilité
de
coordination,
Responsabilité
de
projet
ou
d'opération,
Responsabilité
de
formation
d'autrui,
Ampleur
du
champ
d'action
en
nombre
de
missions,
en
valeur,
Influence
du
poste
sur
les
résultats
(primordial)
+
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions,
Connaissances
(de
niveau
élémentaire
à
expertise),
Complexité,
Niveau
de
qualification
requis,
Temps
d'adaptation,
Difficulté
(exécution
simple
ou
interprétation),
Autonomie,
Initiative,
Diversité
des
tâches,
des
dossiers
ou
des
projets,
Influence
et
motivation
d'autrui,
Diversité
des
domaines
de
compétences
e
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel,
Vigilance,
Risques
d'accident,
Risques
de
maladie
professionnelle,
Responsabilité
matérielle,
Valeur
du
matériel
utilisé,
Responsabilité
pour
la sécurité
d'autrui,
Valeur
des
dommages , Responsabilité
financière,
Effort
physique,
Tension
mentale,
nerveuse,
Confidentialité,
Relations
internes,
Relations
externes,
Facteurs
de
perturbation.
Page
16
sur
44 Chaque
part
du
RIFSEEP
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-dessous
et applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Chaque
cadre
d'emplois
repris
ci-après
est
réparti
en
groupes
correspondent
les
montants
plafonds
suivants.
de
fonctions
auxquels
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D’EMPLOIS
DES
ATTACHES
TERRITORIAUX
ET
DES
SECRETAIRES
DE
MAIRIE
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
- PLAFONDS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
&
CRITERES
NON
LOGE
e<
Moins
de
2000
habitants:
Direction
d'une
collectivité
e
Chargée
de
mission/projet
requérant
32
130
€
AT
une
forte
expertise
et
des
sujétions
particulières
e
Chef
de
service
avec
forte
expertise
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE CADRE
D'EMPLOIS
DES REDACTEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
- PLAFONDS
POUR
LE
CADRE
D’EMPLOIS
DES
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
&
CRITERES
NON
LOGE
Expertise
stratégique,
forte
expertise
B1
avec
une
spécialité,
encadrement
17
480
€
secrétaire
de
mairie
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
- PLAFONDS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
&
CRITERES
NON
LOGE
«
secrétaire
de
mairie,
e
poste
nécessitant
une
expertise,
C1
°
poste
nécessitant
de
la polyvalence,
11
340
€
°
_sujétions
spéciales
liées
à l’accueil
du
public
(horaires,
type
de
public,
..)
c2
Agent
d'exécution,
agent
10
800
€
d'accueil,
…
Page
17
sur
44 REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
LE
CADRE
D’EMPLOIS
DES
AGENTS
DE
MAITRISE
POUR
MONTANTS
ANNUELS
TERRITORIAUX
MAXIMA
- PLAFONDS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
&
CRITERES
NON
LOGE
Encadrement
ou
coordination,
contraintes
particulières
(horaires,
CI
exposition
aux
risque,
mutualisation,
….),
11
340
€
polyvalence
ou
forte
spécialisation.
c2
Pas
d
encadrement,
exécution
sans
expertise,
10
800
€
spécialisation
faible
à
moyenne
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
RRTORIAUX
D'EMPLOIS
DES
ADJOINTS
TECHNIQUES
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
- PLAFONDS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
&
CRITERES
NON
LOGE
encadrement
où
coordination,
contraintes
particulières
(horaires,
exposition
aux
CI
risques,
mutualisation,
…),
polyvalence
ou
11 340
€
forte
spécialisation.
c2
Pas
d'encadrement,
exécution
sans
expertise,
10
800
€
spécialisation
faible
à moyenne
Article
4
: le
réexamen
du
montant
de
l'LF.S.E.
:
Le
montant
annuel
attribué
à
l'agent
fera
l’objet
d’un
réexamen :
e
en
cas
de
changement
de
fonctions,
e
au
moins
tous
les
trois
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
(approfondissement
de
sa
connaissance
de
l’environnement
de
travail
et
des
procédures,
l'amélioration
des
savoirs
techniques
et
de
leur
utilisation,
..),
e
en
cas
de
changement
de
grade
et
de
fonctions.
Article 5 :
sort
de
l’LF.S.E.
en
cas
d'absence :
Conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés :
Page
18
sur
44 En
cas
d'accident
de
travail
ou
maladie
professionnelle,
l'IFSE
suit
le
sort
du
traitement
c'est-à-dire
que
l'IFSE
est
maintenu.
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
: l'L.F.S.E.
suivra
le sort
du
traitement.
Cette
indemnité
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
en
cas
de
service
à
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
et
durant
la
période
de
préparation
au
reclassement
(PPR)
prévue
à l'article
L.
826-2
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Pendant
les
congés
annuels,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie
:le
versement
de
l'I.F.S.E.
est
suspendu.
En
application
de
l'article
L.
714-6
du
code
général
de
la
fonction
publique,
l'IFSE
sera
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
durant
le
congé
liés
aux
responsabilités
parentales
mentionnés
au
chapitre
ler
du
titre
III
du
livre
VI
du
CGFP
(congés
de
maternité,
de
naissance,
pour
l'arrivée
d'un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
d'adoption
ainsi
que
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant),
sans
préjudice
de
sa
modulation
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
de
l'agent
et
des
résultats
collectifs
du
service.
Article
6
: périodicité
et
modalités
de
versement
de
l’L.F.S.E.
:
Elle
sera
versée
mensuellement.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Le
montant
de
l’IFSE
peut
être
modulé
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle
et
de
la
mobilisation
des
acquis.
Article
7
: la
date
d’effet
:
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
01 janvier
2024.
La
Mise
en
place
du
complément
indemnitaire
annuel
Article
8
: le
principe :
Le
complément
indemnitaire
annuel
(C.IL.A.)
est
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
Article
9
:les
bénéficiaires
:
Le
complément
indemnitaire
annuel
(C.L.A.)
est
institué
pour
:
-
les
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
Article
10
:la
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
:
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants
:
e
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
Responsabilité
d'encadrement
direct,
Niveau
d'encadrement
dans
la
hiérarchie,
Responsabilité
de
coordination,
Responsabilité
de
projet
ou
d'opération,
Responsabilité
de
formation
d'autrui,
Ampleur
du
champ
d’action
(en
nombre
de
missions,
en
valeur),
Influence
du
poste
sur
les
résultats
(primordial),
…
°
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions,
Page
19
sur
44 Connaissances
(de
niveau
élémentaire
à
expertise),
Complexité,
Niveau
de
qualification
requis,
Temps
d'adaptation,
Difficulté
(exécution
simple
ou
interprétation),
Autonomie,
Initiative,
Diversité
des
tâches,
des
dossiers
ou
des
projets,
influence
et
motivation
d'autrui , Diversité
des
domaines
de
compétences
°__
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Vigilance,
Risques
d'accident,
Risques
de
maladie
professionnelle,
Responsabilité
matérielle,
Valeur
du
matériel
utilisé,
Responsabilité
pour
la sécurité
d'autrui,
Valeur
des
dommages, Responsabilité
financière,
Effort
physique,
Tension
mentale,
nerveuse,
Confidentialité,
Relations
internes,
Relations
externes,
Facteurs
de
perturbation.
Chaque
part
du
C.I.A.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-dessous
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Chaque
cadre
d'emplois
repris
ci-après
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants.
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
ONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
POUR
LE CADRE
D'EMPLOIS
DES ATTACHES
TERRITORIAUX
| MONTANT
UE
M
AFONDS
ÊT
DES
SECRETAIRES
DE
MAIRIE
(PL
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
&
CRITERES
e
Moins
de
2000
habitants:
Direction
d’une
collectivité
d’une
collectivité
A1
e
Chargée
de
mission/projet
|5670
€
requérant
une
forte
expertise
et
des
sujétions
particulières
Chef
de
service
avec
forte
expertise
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE CADRE
D'EMPLOIS
DES
REDACTEURS
TERRITORIAUX
|MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
&
CRITÈRES
Expertise
stratégique,
forte
expertise
B1
avec
une
spécialité,
encadrement
2380
€
secrétaire
de
mairie
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D’EMPLOIS
DES
ADIJOINTS
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
(PLAFONDS)
Page
20
sur
44 GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
&
CRITERES
e
secrétaire
de
mairie,
°
_ poste
nécessitant
une
expertise,
e
poste
nécessitant
de
la
C1
polyvalence,
1 260
€
°
_sujétions
spéciales
liées à l'accueil
du
public
(horaires,
type
de
public,
..)
Agent
d'exécution,
agent
cz
d'accueil,
…
1200
€
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D’EMPLOIS
DES
AGENTS
DE
MAITRISE
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
&
CRITÈRES
Encadrement
ou
coordination,
contraintes
particulières
(horaires,
Ne
.
.
1260
C1
exposition
aux
risque,
mutualisation,
….),
€
polyvalence
ou
forte
spécialisation.
c
)
Pas
d'encadrement,
exécution
sans
expertise,|1200
spécialisation
faible
à moyenne
€
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D’EMPLOIS
DES
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES
DE
EMPLOIS
&
CRITERES
(A
FONCTIONS
TITRE
INDICATIF)
Encadrement
ou
coordination,
Groupe
contraintes
particulières
(horaires,
1
exposition
aux
risques,
mutualisation,
|
1260
€
…),
polyvalence
ou
forte
spécialisation.
Groupe
Pas
d'encadrement,
exécution
sans
1200
€
2
expertise,
spécialisation
faible
à moyenne
Page
21
sur
44 Article
11
: sort
du
complémentaire
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
en
cas
d’absence
:
Il
appartient
à
la
collectivité
de
déterminer
le
sort
de
la
prime
en
cas
d'absence
liée,
notamment,
à la
maladie.
|| ne
pourra
pas
être
attribué
en
cas
d'absence
totale
au
cours
d’une
année.
Article
12:
Périodicité
et
modalités
de
versement
du
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
:
Le
complément
indemnitaire
annuel
fera
l’objet
d’un
versement
annuel
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Article
13
: Clause
de
revalorisation
Les
montants
maxima
(plafonds)
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Article
14
:la
date
d'effet
:
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
01
janvier
2024.
L'attribution
individuelle
de
lLF.S.E.
et
du
C.L.A.
(si
la
collectivité
l’a
mis
en
place)
décidée
par
l’autorité
territoriale
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Article
15
: maintien
à
titre
personnel
Le
montant
mensuel
ou
annuel
dont
bénéficiait
l’agent
en
application
des
dispositions
réglementaires
antérieures
est
maintenu,
à
titre
individuel,
lorsque
ce
montant
se
trouve
diminué
suite
à
la
mise
en
place
du
RIFSEEP.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
VOTE : Pour
(P}/Contre
(C)/ Abstention(A}/
Refus
(R}/*(procuration)
Bruno
Monique*
|
Florine
Florence
Nicole
Caroline
Didier
BICHON
JANIN
DUPONT
|
FOURNEAU
!
HOGGE
CHAILLAN
VIAL
SENES
P
P
P
P
P
P
P
Adopté
à l’unanimité
Page
22
sur
44 |
MISE
EN
ŒUVRE
DU
TEMPS
PARTIEL
SUR
AUTORISATION
|
Monsieur
le
maire
:Alors
là
c'est
s'il
y
avait
un
agent
qui
avait
un
besoin,
on
est
obligé
de
délibérer
sur
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
sur
autorisation.
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L 612-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
28
septembre
2023,
Monsieur
le
maire
propose
la
mise
en
place
dans
les
services
du
travail
à temps
partiel
et
de
fixer
les
modalités
d'exercice
du
travail
à temps
partiel
des
agents,
qui
ne
pourra
être
inférieur
à
80
%
du
temps
complet
;
il
précise
que
la
décision
en
incombe
à
l’assemblée
municipale.
Il
relève
de
la
compétence
du
maire
d'autoriser
ou
non
l'agent
qui
en
fera
la
demande
à
exercer
ses
fonctions
à temps
partiel.
Les
agents
bénéficiaires
de
cette
autorisation
doivent
occuper
un
emploi
permanent
créé
à
temps
complet.
L'autorisation
doit
être
accordée
pour
des
périodes
comprises
entre
6
mois
et
1
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
dans
la
limite
de
3
ans.
Au-delà
de
ces
3
ans,
une
demande
et
une
autorisation
expresses
doivent
être
faites.
L'autorisation
de
travail
à
temps
partiel
est
accordée
sous
réserve
des
nécessités
du
fonctionnement
du
service,
notamment
de
l’obligation
d’en
assurer
la
continuité
compte
tenu
du
nombre
d'agents
travaillant
à temps
partiel.
Sous
réserve
des
dispositions
ci-dessus
mentionnées,
il
est
possible
aux
agents
de
cumuler
successivement
plusieurs
périodes
de
travail
à temps
partiel.
A
l'issue
d’une
période
de
travail
à temps
partiel,
les
agents
sont
réintégrés
de
plein
droit
dans
leur
emploi
à temps
plein,
ou
à
défaut
dans
un
autre
emploi
conforme
à leur
statut.
Pour
les
agents
non
titulaires,
si
aucune
possibilité
d'emploi
à temps
plein
n’existe
au
moment
de
la
réintégration,
il
pourra
être
maintenu
à
titre
exceptionnel
dans
des
fonctions
à
temps
partiel. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide :
-
d’instituer
le
travail
à
temps
partiel
sur
autorisation
pour
l’ensemble
des
agents
de
la
commune
de
Thorame
Basse ;
- de
donner
délégation
au
maire
pour
en
fixer
les
modalités
d'application
en
fonction
des
nécessités
du
service.
Page
23
sur
44 VOTE : Pour
(P}/Contre
(C}/
Abstention(A)/
Refus
(R}/*{(procuration)
Bruno
Monique*
|
Florine
Florence
-Nicole
Caroline
Didier
BICHON
JANIN
DUPONT
|
FOURNEAU
|
HOGGE
CHAILLAN
VIAL
SENES
P
P
P
P
P
P
P
Adopté
à l'unanimité
Page
24
sur
44 MISE
EN
ŒUVRE
DES
LIGNES
DIRECTRICES
DE
GESTION
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
l'article
33-5
de
la
loi
n°84-53
du
26
août
1984,
modifiée
par
la
loi
n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
prévoit
que
dans
chaque
collectivité
des
lignes
directrices
de
gestion
sont
arrêtées
par
l'autorité
territoriale,
après
avis
de
comité
social
territorial.
Ni
la
loi
84-53,
ni
le
décret
2019-1265
du
29
novembre
2019
ne
prévoient
l'intervention
du
conseil
municipal
dans
l'adoption
des
lignes
directrices
de
gestion.
Toutefois,
ce
document
constitue
désormais
le
cadre
de
la
stratégie
et
de
la
politique
de
gestion
des
ressources
humaines
pendant
une
durée
de
6
ans.
Elles
peuvent
faire
l’objet
d’une
révision,
en
tout
ou
partie,
au
cours
de
la
période
considérée.
Les
LDG
sont
donc
de
la
compétence
du
Maire
et
déterminé
sous
la
forme
d'une
note.
I
me
semble
toutefois
pertinent
et
utile
de
le
partager
au
sein
de
cette
assemblée.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
PREND
ACTE
de
la
présentation
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
établies
pour
la
période
de
2024
à 2029
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Page
25
sur
44 CONVENTION
DE
MISSION
DE
REMPLACEMENT
TEMPORAIRE
Monsieur
le
maire
:Quand
nous
étions
à
la
CCHVVA,
les
secrétaires
de
mairie,
l'ensemble
des
secrétaires
de
mairie,
étaient
sous
la
CCHVVA.
Aujourd’hui
nous
n'avons
qu'une
secrétaire
dans
chaque
commune.
L'idée
c’est
le
remplacement
temporaire
pendant
les
vacances
pour
ne
pas
laisser
une
commune
sans
rien.
On
travaille
avec
les
4
communes.
C'est
à
dire
que
la
secrétaire
de
mairie
par
exemple
de
Villard
Colmars,
qui
connaît
bien
Thorame
Basse,
vient
remplacer.
Ou
par
exemple,
l'autre
fois,
c'est
Stéphanie
qui
est
allée
remplacer
à
Beauvezer.
L'idée
c'est
de
pouvoir
continuer
ce
qu’on
faisait.
Et
pour
ça,
il
y
avait
la
convention
à
la
Communauté
de
Communes,
donc
on
est
obligé
de
faire
continuer
cette
convention
de
mission
de
remplacement
temporaire
qui
est
franchement
très
intéressant
pour
nous
les
communes.
Parce
qu’il
n’y
a
pas
de
rupture
franche
et
le
courant
peut
être
traité.
C'est
quand
même
très
important.
Florence
FOURNEAU
: Et
là,
les
quatre
communes
sont
d'accord
?
Monsieur
le maire
: Ils ont
déjà
tous
signé.
Il ne
reste
plus
que
nous
et Thorame
Haute
qui
fait
son
conseil
cette
semaine.
Nicole
HOGGE
: Pourquoi
changer
quelque
chose
qui
marche
bien.
Monsieur
le
maire
:Ça
marche
très
très
bien,
ça
permet
aux
secrétaires
de
he
pas
être
toutes
seules,
Elles
s'entraident.
Florence
FOURNEAU:
Pour
celles
qui
viennent
d'arriver
aussi,
d'avoir
un
soutien
de
compétences
derrière
aussi.
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
suite
à
la sortie
du
service
commun
mutualisé
des
secrétaires
de
mairie
il est
nécessaire
de
maintenir
une
mutualisation
de
service
entre
les
communes
afin
de
pouvoir
garantir
la
continuité
du
service
public
en
cas
d'absence
de
la
secrétaire
en
place.
Pour
ce
faire,
les
communes
de
Thorame-Basse,
Thorame-Haute,
Beauvezer
et
Villars-
Colmars
souhaitent
mettre
en
place
la
convention
de
mission
de
remplacement
temporaire
que
vous
trouverez
en
annexe
de
la
délibération.
Cette
convention
a
pour
but
de
garantir
l’ouverture
des
mairies
signataires
en
cas
d'absence
mais
aussi
de
permettre
aux
agents
de
travailler
en
concertation
et
de
pouvoir
se
déplacer
dans
l’une
ou
l’autre
des
communes.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
valider
cette
convention
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
VALIDE
la
convention
de
mission
de
remplacement
temporaire
telle
qu’annexée
à
la
présente
délibération
AUTORISE
monsieur
le
maire
à signer
tout
acte
y afférent
Page
26
sur
44 VOTE
:
Pour
(P}/Contre
(C)/ Abstention(A}/
Refus
(R})/*{(procuration)
Bruno
Monique*
|
Florine
Florence
Nicole
Caroline
Didier
BICHON
JANIN
DUPONT
|
FOURNEAU
|!
HOGGE
CHAÏLLAN
VIAL
SENES
P
P
P
P
P
P
P
Adopté
à
l’unanimité
Page
27
sur
44 CONVENTION
DE
SERVITUDE
A
ENEDIS
POUR
LA
PARCELLE
C-535
|
Monsieur
le
maire
: c'est
pour
le
hangar
à
Michel
MARGAILLAN
au
Moustier,
ils vont
installer
des
panneaux
solaires
et
ils vont
passer
sur
une
partie
de
la
parcelle
C-535.
On
doit
valider
le
fait
qu'on
donne
une
servitude,
c'est
à
dire
qu'ils
pourront
passer
sur
le
communal
s'il
y a des
réparations,
s’il y a
des
choses
à faire
et
en
l'occurrence
là
il y aura
des
travaux
à faire
pour
l’alimentation
de
ces
panneaux
solaires.
Et comme
ça
ne
fait
pas
partie
de
mes
délégations
de
maire,
on
est
obligé
de
délibérer
à
chaque
fois
sur
les
conventions
de
servitude,
je
ne
peux
pas
le
signer.
Je
ne
me
suis
pas
renseigné,
savoir
si
on
pourrait
valider
pendant
un
mandat
cette
possibilité
parce
que
ça
retarde
à chaque
fois.
Monsieur
le
maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
des
travaux
effectués
par
ENEDIS
dans
le cadre
d'un
projet
d'amélioration
de
la qualité
de
desserte
et d'alimentation
du
réseau
électrique
sur
le
hameau
du
Moustier,
il est
nécessaire
que
la
commune
concède
une
servitude
de
passage
sur
la
parcelle
cadastrée
C-535.
Après
lecture
de
la
convention
de
servitudes
adressée
par
ENEDIS,
les
membres
du
conseil
municipal,
DECIDE
.
VOTE
:
D’ADOPTER
la
convention
de
servitudes
D’AUTORISER
le
maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tout
document
y
afférent.
Pour
(P}/Contre
(C)/
Abstention(A)/
Refus
(R}/*(procuration)
Bruno
Monique*
|
Florine
Florence
Nicole
Caroline
Didier
BICHON
JANIN
DUPONT
|}
FOURNEAU
|
HOGGE
CHAILLAN
VIAL
SENES
P
P
P
P
P
P
P
Adopté
à
l'unanimité
Page
28
sur
44 CONVENTION
DE
SERVITUDE
A
ENEDIS
POUR
LES
PARCELLES
B-1016
ET
B-1309
|
Monsieur
le maire
: C'est
toujours
pour
Michel
mais
il y a deux
parcelles
communales
donc
il
faut
qu’on
les
autorise
à
passer.
Florine
DUPONT
SENES
: c'est
Olivier
non
?
Monsieur
le maire
: non,
Olivier
est
contre
les
panneaux
solaires.
Monsieur
le
maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
des
travaux
effectués
par
ENEDIS
dans
le cadre
d'un
projet
d'amélioration
de
la qualité
de
desserte
et d'alimentation
du
réseau
électrique
sur
le
hameau
du
Moustier,
il est
nécessaire
que
la
commune
concède
une
servitude
de
passage
sur
les
parcelles
cadastrées
B-1016
et
B-1309.
Après
lecture
de
la
convention
de
servitudes
adressée
par
ENEDIS,
les
membres
du
conseil
municipal,
DECIDE
e
D’ADOPTER
la
convention
de
servitudes
e
_D’AUTORISER
le
maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tout
document
y
afférent.
VOTE : Pour
(P}/Contre
(C)/ Abstention{(A)/
Refus
(R}/*{(procuration)
Bruno
Monique*
|
Florine
Florence
Nicole
Caroline
Didier
BICHON
JANIN
DUPONT
|
FOURNEAU
|
HOGGE
CHAILLAN
VIAL
SENES
P
P
P
P
P
P
P
Adopté
à
l'unanimité
Page
29
sur
44 VENTE
DU
CAVEAU
COMMUNAL
DE
SAINT
THOMAS
Monsieur
le maire
: Je
vais
Un
peu
exposer
ce
que
nous
a
demandé
Caroline.
On
a
recherché,
l'agrandissement
du
cimetière
de
Saint
Thomas
date
des
années
90.
J'ai
demandé
à
Nicolas
Allemand,
savoir
s'il
retrouver
quelque
chose.
Il nous
a fait
une
estimation
entre
3 000
et 3
500
€,
parce
qu'il
dit
que
ça
date
de
très
longtemps
et
il
est
incapable
de
retrouver
dans
les
archives.
Ce
n’était
pas
lui
qui
était
à
ce
moment-là
dans
les
pompes
funèbres,
on
n’a
rien
retrouvé
en
délibération.
Caroline,
on
a
recherché,
on
est
allé
chercher
dans
les
archives,
impossible
de
retrouver
une
délibération
là-dessus.
Caroline
CHAILLAN
: Et
les
factures
?
Le
caveau
communal
a
été
édifié
comme
ça,
sans
facture
?
Monsieur
le maire
: il devait
y avoir
une
facture
mais
impossible
à
retrouver.
Voilà
donc
l'idée
qu'on
avait
aussi,
c'est
pour
ça
qu'on
avait
créé
le caveau
communal
de
de
Thorame
Basse,
parce
que
lors
du
décès
de
la
maman
de
Pierre
Joël,
on
a été
obligé
de
faire
sortir
l'ensemble
des
personnes
du
cimetière
parce
que
ça
ne
rentrait
pas
dans
le
caveau,
la
porte
était
devant.
On
ne
pouvait
pas
soulever
la
pierre,
ils ont
décollé
la
pierre
du
dessus
pour
pouvoir
rentrer
dans
le
caveau.
Ce
n’est
pas
respectueux.
C'est
pour
cela
que
nous
avons
racheté
le caveau
de
Monsieur
et
Madame
Lombard
qui
le
trouvaient
trop
gros
et
on
a fait
le
caveau
communal
dans
le
caveau
qu'on
a
racheté
de
Monsieur
Madame
Lombard,
Nicolas
m'a
dit
que
ce
caveau
avait
pratiquement
30
ans.
J'ai
pris
l'estimation
la
plus
haute
et
j'ai
demandé
à
Florine
si ça
lui
convenait.
Donc
là
Florine,
je
vais
te
demander
de
sortir
s'il
te
plaît.
Donc
Nicolas
m'a
fait
une
estimation
entre
3
000
et
3
500
€,
sachant
qu’il
y a
déjà
eu
quelqu'un
dedans.
Caroline
CHAILLAN
: moi
j'ai
une
trace
de
mars
2006
pour
une
parmenture
de
2
000
€.
Rien
que
la
parmenture
on
ne
parle
pas
de
la confection
du
caveau,
2.
989
€ TTC
exactement,
donc
là on
est
loin
du
compte.
Moi
je
suis
désolée
mais
on
a voté
en
conseil
municipal
donc
on
a automatiquement
une
facture
de
gros
œuvre,
de
creusement
de
la tombe
donc
est
bien
au-delà
de
3
500
€.
Monsieur
le maire
: Après
il y a
la vétusté
qui
joue.
Caroline
CHAILLAN
: qu’elle
vétusté
?
Monsieur
le maire
: quand
vous
faites
quelque
chose,
vous
achetez
une
maison,
vous
achetez
un
truc
vous
avez
une
vétusté
de
de
fabrication.
Caroline
CHAILLAN
: pour
appliquer
une
vétusté
faudrait-il
déjà
avoir
le
prix
d'origine.
Monsieur
le maire
: Tu
viens
de
nous
le
dire,
combien
?
Caroline
CHAILLAN
: non
je
parle
de
la
parmenture,
le
caveau
communal
ne
s’est
pas
fait
tout
seul
il est
compris
entre
deux
autres
caveaux
donc
il ne
date
pas
plus
de
30
ans.
Si
on
a fait
la
parmenture
en
2006,
il est
récent.
Page
30
sur
44 Monsieur
le maire
: on
a tout
recherché
mais
là
aujourd'hui,
c'est
passé
en
archives,
comment
on
appelle
ça
et
certaines
archives
ont
été
détruites,
donc
impossible
de
retrouver. Geneviève
POUGNET:
Quel
est
le
prix
d’un
caveau
à
l'heure
actuelle
?
Monsieur
le maire
: ça
va
de
5
000
à
6 000
€ avec
le
creusement
mais
ça
dépend
ce
que
vous
mettez
dessus
et
qu’elle
forme
vous
prenez.
Caroline
CHAILLAN
: il n’est
pas
altéré
il y a du
marbre
dessus,
il est
compris
entre
deux
caveaux
je
ne
vois
pas
pourquoi
il l'estime
à ce
prix-là
qui
n’est
sûrement
pas
la
réalité.
Florence
FOURNEAU
: je
pense
que
c'est
quand
même
son
travail
et qu’il
a un
ordre
de
prix
par
rapport
à ce
que
ça
peut
valoir
à l'heure
d'aujourd'hui.
Après
nous
effectivement
ce
n’est
pas
notre
métier,
on
n'a
pas
la valeur
du
marbre
et
ainsi
de
suite.
On
ne
sait
pas
non
plus
la
qualité
du
marbre
qui
a été
posé
ou
je ne
sais
point.
Monsieur
le
maire
: Donc
moi
j'ai
pris
l'estimation
la
plus
haute
de
Nicolas.
Florence
FOURNEAU
: Après,
si effectivement
en
2006
il y a déjà
eu
ces
travaux
d'engagés,
on
a
quand
même
presque
20
ans
derrière.
Je
pense
qu'effectivement,
comme
le dit
Madame
POUGNET,
que
si
un
caveau
à
la
base
coûte
entre
5 000
à
6 000€
aujourd’hui,
je
pense
qu'au
niveau
tarif
si on
prend
en
compte
le temps,
alors
bien
entendu
si on
part
sur
la
base
que
du
marbre
ne
se
détériore
pas
aussi
vite,
mais
après
y a toujours
un
impact
sur
le
prix.
J'estime
qu'à
l'heure
d'aujourd'hui
c'est
correct,
sachant
que
Bruno
sur
l'estimation
de
Monsieur
Allemand
a pris
quand
même
la
somme
la
plus
haute.
Caroline
CHAILLAN
: Ils sortent
un
caveau
en
bâti
et
creusé
à 3
500 €
?
Monsieur
le maire
: Non,
ça
c'est
3 500€
parce
qu'il
a
été
fait
il y a 30
ans.
Caroline
CHAILLAN
: donc
il a fait
une
estimation
de
caveau
sur
une
date
qu’on
ne
connaissait
pas.
Monsieur
le
maire
:il
a fait
l'estimation
de
caveau
par
rapport
à ce
qu'il
fait
aujourd'hui
avec
une
vétusté.
Il ne
peut
pas
se
permettre
de
nous
dire
un
prix
entre
5
000
ou
6
000€
alors
que
c'est
ce
qu’il
fait
avec
du
neuf.
Alors
que
là
on
a
caveau
qui
a
déjà
servi
et
qui
a déjà
pratiquement
plus
presque
20
ans.
Caroline
CHAILLAN
: a servi
à qui
?
Monsieur
le maire
: Marie
Thérèse
qui
a été
dedans
pendant
plus
de
6 mois,
pendant
qu'ils
fassent
son
caveau.
Yvette
MIGUEL :
J'ai
une
question,
je
ne
comprends
pas
pourquoi
vous
insistez
sur
le caveau
communal Monsieur
le maire
: parce
que
sur
Thorame
Basse
on
en
a
un
grand
et
qu’à
chaque
fois
l'utilisation
de
ce
caveau
est
compliquée.
La
porte
est
devant
et
les
cercueils
on
n'arrive
pas
Page
31
sur
44 à
les
passer.
Yvette
MIGUEL
: on
en
fera
un
autre
de
caveau
communal
?
Monsieur
le maire
: ça
ne
sert
à
rien
sur
Thorame
Basse
a
un
6
places.
Florence
FOURNEAU
:il
faudra
peut-être
réfléchir
à
un
prochain
projet
d’agrandissement.
Il
faut
bien
se
rendre
compte
qu'il
y a
des
gens
qui
arrivent
et
qui
n'ont
pas
forcément
de
place
non
plus,
que
ce
soit
sur
Château
ou
Thorame
Basse.
|| y
a
un
moment
donné
où
il va
falloir
peut-être
aussi
réfléchir
à
agrandir
les
cimetières.
Monsieur
le maire
: on
n'a
pas
besoin
d'avoir
un
caveau
communal
dans
chaque
cimetière,
ce
n’est
pas
l'obligation.
Il faut
un
caveau
communal
par
commune.
On a
fait
mettre
un
columbarium
sur
Saint
Thomas
et
La
Valette
et
on
va
en
faire
un
sur
Thorame
Basse.
Ensuite
sur
le
cimetière
de
Thorame
Basse,
il va
falloir
à
un
moment
donné
trouver
pour
l'agrandir,
mais
les
règles
aujourd'hui
d'agrandissement,
ce
ne
sont
pas
les
règles
qu'on
avait
à l'époque. Florence
FOURNEAU
: Oui,
mais
il ne
faut
peut-être
pas
rester
fermé
sur
ce
sujet-là.
Monsieur
le
maire
: je
ne
suis
pas
fermé
parce
que
toute
façon
Nicolas
m'a
dit
on
n'a
pas
beaucoup
de
place,
donc
pour
mettre
des
cercueils
sur
Saint
Thomas
ça
va
être
compliqué.
Secrétaire
de
mairie :
c'est
une
obligation,
il vous
faut
des
places
au
cimetière
pour
vos
habitants,
même
pour
ceux
qui
sont
décédés
sur
la
commune
et
qui
n’habitent
pas
la
commune. Florence
FOURNEAU
:effectivement
donc
là
si
on
est
déjà
restreint
sur
Château
Garnier,
il
va
falloir
réfléchir,
peut-être
à
la
question.
Madame
Florine
DUPONT
SENES,
étant
intéressée
par
cette
affaire,
est
invitée
à
quitter
la
salle
et
ne
prendra
pas
part
au
vote,
Monsieur
le
maire
expose
que
suite
au
décès
soudain
de
l'époux
de
Madame
DUPONT
SENES,
ce
dernier
a
été
placé
dans
le
caveau
communal
du
cimetière
de
Saint
Thomas.
Considérant
la
demande
de
Madame
DUPONT
SENES
présentée
en
date
du
16
octobre
2023
dans
le
but
d'obtenir
cette
concession
communale
afin
d'y
fonder
la
sépulture
de
son
époux
et
des
membres
de
sa
famille.
Considérant
la
présence
d'un
caveau
communal
sur
le
cimetière
de
Thorame
Basse
et
la
mise
en
place
d'un
ossuaire
courant
2024.
II convient
donc
de
régulariser
cette
situation
afin
que
Madame
DUPONT
SENES
soit
propriétaire
de
la
concession
n°94
dans
le
cimetière
de
Saint
Thomas.
Considérant
l'estimation
de
prix
pour
ce
type
de
caveau,
communiquée
par
les
Pompes
Funèbres
St
Andréennes
d'un
montant
de
3
500
€.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
Page
32
sur
44 DECIDE
de
vendre
le caveau
communal
n°94
de
Saint
Thomas
à
Madame
DUPONT
SENES
DE
FIXER
le
prix
à 3
500
€
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à
mener
à
bien
cette
transaction
et
à signer
tout
acte
à
intervenir
VOTE : Pour
(P}/Contre
(C)/ Abstention(A}/
Refus
(R}/*(procuration)
Bruno
Monique*
|
Florine
Florence
Nicole
Caroline
Didier
BICHON
JANIN
DUPONT
|
FOURNEAU
|
HOGGE
CHAJLLAN
VIAL
SENES
P
P
P
P
C
P
Adopté
à la
majorité
Page
33
sur
44 DEMANDE
DE
SUBVENTION
A
L'ETAT
POUR
PROJET
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
DE
CHATEAU
GARNIER
|
Monsieur
le maire
: Donc,
suite
à la visite
de
la Sous-Préfète
et du
Préfet,
Mme
la Sous-Préfète
m'a
demandé
de
délibérer
sur
la
demande
de
subvention.
Elle
m'a
appelé
avant
leur
visite
en
me
disant
vous
ne
me
mettez
plus
«
DETR
» vous
mettez
«
demande
de
subvention
de
l'État
».
On
lui
a
donc
présenté
notre
délibération
lors
de
notre
réunion.
Ça
va
être
bientôt
la
3°
fois
qu’on
délibère
pour
la subvention,
je
leur
ai donc
dis
maintenant
il faut
qu'on
sache
comment
ça
va
se
passer.
Donc
le
Préfet
me
demande
pourquoi
je
dis
ça
?
Ben
je
dis,
écoutez,
ça
fait
plusieurs
fois
qu’on
fait
une
délibération,
ça
ne
convient
jamais.
La
première
qu'on
avait
faite,
le montant
était
trop
important
et on
ne
pouvait
pas
dépasser
1
500
000
€,
pour
avoir
300
000
€,
La
Sous-Préfète
nous
a dit vous
refaites
une
délibération
avec
2 tranches
fonctionnelles.
Ce
qu'on a
fait,
on
a
délibéré.
Elle
m'avait
demandé
de
l'envoyer
avant
le
15
avril.
Elle
m'appelle
le
18
avril
en
me
disant,
je
ne
vous
la
retiens
pas
parce
que
c'est
trop
tard.
C'est
elle
qui
me
l'avait
demandé.
On
a
fait
une
visioconférence
l'autre
jour,
elle
nous
annonce
dans
sa
visioconférence
qu’on
a
perdue
1 200
000
€
de
subventions.
Je
lui
ai
fait
remarquer
qu’on
en
avait
besoin.
Monsieur
le
Préfet
lui
a
dit
que
ça
faisait
déjà
un
petit
moment
qu'ils
attendent
la Thorame
Basse
pour
mars
prochain
il faudrait
que
ce
soit
validé.
Donc
on
délibère.
Didier
VIAL
: Elle
a
dit
qu'on
pouvait
commencer
les
travaux
en
mai
/ juin.
Par
contre,
elle
a
parlé
d’un
truc,
qu’il
manquait
une
réponse
à
un
dossier.
Monsieur
le maire
: Non
ce
n’est
pas
ça,
il faut
que
je fasse
une
étude
d’impact
financière.
Bon
je
lui
ai
présenté
parce
qu'on
a
une
CAF
(Capacité
d’Autofinancement)
net
de
396
000
€ sur
le
budget
de
l’eau
et
là
l’autofinancement
qu’on
a
c’est
à
peine
300
000€.
En
gros,
on
n'a
pas
besoin
de
faire
de
prêt.
Elle
nous
a
répété
aussi
que
comme
dans
toutes
les
subventions,
on
peut
demander
une
avance
d'au
minimum
20%
et
à
chaque
fois
qu'il
y
a
des
facturations,
demander
les
avances.
Donc
je
lui
ai
dit,
moi,
avec
notre
CAF
net,
on
ne
va
pas
faire
un
prêt
pour
rien.
Surtout
que
les
taux
aujourd'hui
sont
élevés.
Ensuite,
comme
on
avait
du
29
virgule,
je
ne
sais
pas
quoi
sur
l'état
du
10,39
sur
le
Conseil
Départemental,
elle
me
dit
mettez
30,
30
et
10
et
peut
être
que
l'Agence
de
l'eau
nous
donnera
plus
que
ce
que
c'est
prévu,
donc
on
verra
si
c'est
sur
l'État
ou
si
c'est
le
Conseil
Départemental
qui
financera
moins.
Donc
on
saura
qu'après
c’est
en
février
qu'ils
regarderont.
Donc,
le
Préfet
lui
a
dit,
je
vous
préviens,
Madame
la
Sous-Préfète,
c'est
prioritaire
pour
Thorame
Basse.
J'espère
que
ça
sera
prioritaire.
Et
je
ne
pouvais
pas
avant
puisque
qu’avec
l’ITO4
on
a fait
une
réunion
la
semaine
dernière
pour
nous
représenter
tout
le
côté
schémas.
L’ITO4
nous
a expliqué,
puisqu'ils
sont
allés
voir
les
responsables
de
la
DETR
pour
présenter
les
dossiers,
si
on
se
retrouvait
avec
un
travail
de
la
2©
tranche
fait
sur
la
1°
tranche,
on
a
de
fortes
chances
d'être
recalé
sur
la
2°
tranche
pour
les
subventions.
Donc
c'était
compliqué
ils
ont
refait
tout
le calcul
pour
bien
séparer
les
deux
tranches.
Donc
Madame
la Sous-Préfète
est
au
courant
parce
que
on
lui
a
laissé
nos
délibérations
avec
les
deux
tranches,
ils
sont
au
courant
et
le
Préfet
aussi.
Donc
voilà,
j'ai
bon
espoir
qu'on
puisse
travailler
rapidement.
Château
Garnier,
je
rappelle
à
l'Assemblée,
c’est
2
200
000
€
avec
la
globalité
pour
l'eau,
l'assainissement
et
le
réseau
pluvial
et
la
step.
Donc
voilà,
il est
demandé
à
l'État
305
979
€
alors
pourquoi
on
met
l'état
?
Parce
sur
les
règles
de
la
DETR
2024,
ils
peuvent
décider
de
mettre
plusieurs
subventions
(DETR,
DSIL,
Fonds
Vert...)
Page
34
sur
44 Caroline
CHAILLAN
:donc
il va
falloir
redemander
une
subvention
pour
2025
c'est
ça
?
Monsieur
le
maire
:Oui,
mais
ils
ont
la
totale
parce
que
j'avais
fourni
sur
les
deux
tranches,
ce
que
nous
a
donné
l’ITO4
donc
elle
m'a
dit
je
garde
ce
document.
Florence
FOURNEAU
:
En
fait,
il
y
aura
un
accord
de
principe.
Ce
que
Bruno
lui
a
demandé,
c'est
que
si
on
engageait
les
travaux
sur
2024
avec
cette
première
subvention
qu’on
ne
se
retrouve
pas
bloqué
derrière
sur
2025
et
elle
a
quand
même
exposé
que
normalement
ce
serait
un
ensemble
qui
serait
validé.
Caroline
CHAILLAN
:sauf
si
elle
s’en
va
et
que
le
Préfet
s’en
va
et
que
ça
change
de
direction.
Monsieur
le
maire
:Mais
malheureusement
on
est
toujours
coincé
par
ça.
La
Sous-Préfète
à
mon
avis
2024,
je
ne
suis
pas
sûr
qu’on
la
conserve.
Florence
FOURNEAU
:Mais
bon,
le
Préfet
était
quand
même
là
et
il a
eu
vent
de
l'histoire
et
il
ne
trouve
ça
pas
forcément
judicieux
qu’on
fasse
une
demande
avec
des
segmentations
de
travaux
sur
deux
années
alors
que
potentiellement
on
pourrait
avoir
que
la
première
subvention.
Donc
il est
quand
même
plutôt
favorable
sur
l'obtention
des
deux.
Monsieur
le
maire
:moi
j'ai
bon
espoir,
quand
tu
vas
commencer
les
travaux
tu
ne
vas
pas
mettre
sans
STEP
derrière.
Nicole
HOGGE :
si c'est
pour
remettre
dans
l'Issole
ça
ne
sert
à
rien.
Monsieur
le
maire
:l’ITO4
avec
le
bureau
d’étude,
l'Agence
de
l’eau
et
le
Départent
ont
fait
une
réunion
ensemble
pour
présenter
les
deux
tranches.
Donc
tout
le
monde
est
au
courant.
Caroline
CHAILLAN
:ce
qui
veux
dire
que
le
réseau
d’eau
sera
en
2026-2027
?
Monsieur
le
maire
:
Non,
2024-2025
on
fait
à
la
suite.
Juste
pour
information,
vous
avez
vu
que
là-haut
on
parlait
des
ZRR,
ça
ne
s'appellera
plus
ZRR
à
partir
du
1°
juillet
2024,
ce
qui
fait
que
la
date
butoir
de
début
de
travaux
du
31
décembre
est
prolongée
au
30
juin
2024.
C'est
important
parce
que
sur
le
Conseil
Départemental
qui
donne
10%,
c'est
en
fonction
du
ZRR.
Nous
allons
rentrer
dans
de
nouvelles
dispositions
sur
les
subventions
pour
la
tranche
2
donc
on
pourra
de
nouveau
en
bénéficier
parce
que
ce
sera
de
mémoire
jusqu’en
2029.
Donc
on
a l'avantage
de
rentrer
dans
le
même
système
que
le
ZRR
pour
une
durée
plus
longue.
Monsieur
le
maire
rappelle
que
la
commune
a
engagé
un
projet
structurant
global
sur
l'eau
et
l'assainissement.
Il s'agit
de
la
mise
en
conformité
des
ouvrages
d'adduction
et
de
distribution
de
l'eau
potable
ainsi
que
le
renouvellement
des
réseaux
d'eau
et
d'assainissement,
la
création
de
steps
au
sein
du
village
et
des
hameaux.
Monsieur
le
maire
propose
au
conseil
municipal
de
faire
commencer
les
travaux
de
mise
en
conformité
par
le
hameau
de
Château
Garnier
avec
la
création
d'une
station
d'épuration
avec
filtration
par
roseaux.
L'ensemble
de
ces
opérations
étant
inscrites
au
contrat
de
Zone
de
Revitalisation
Rurale
(ZRR).
Une
demande
de
subvention
auprès
de
l'Etat
et
au
regard
de
la
somme
du
montant
total
du
projet
est
formulée
en
deux
tranches
fonctionnelles
sur
2024
et
sur
2025.
Page
35
sur
44 Le
coût
total
de
la
tranche
1(2024)
s'élève
à
1 019
930,00
€
HT
décomposé
comme
suit
:
- Réfection
réseaux
distribution
AEP
et
collecte
:978300,00
€
HT
- Mise
aux
normes
du
captage
de
l'Ajasson
:41
630,00
€
HT
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
ADOPTE
le projet
tel
qu'il
est
présenté
ARRETE
le
plan
de
financement
comme
suit
:
Coût
réfection
des
réseaux
de
distribution
AEP
et
collecte :
978
300,00
€
Etat
2024
30%
:
293
490,00
€
Agence
de
l’eau
30%
:
293
490,00
€
Conseil
Départemental
10% :
97
830,00
€
Fonds
propres
:
293
490,00
€
Coût
mise
aux
normes
du
captage
de
l’Ajasson
:
41
630,00
€
Etat
2024
30%
:
12
489,00
€
Agence
de
l'eau
30% :
12
489,00
€
Conseil
Départemental
10% :
4
163,00
€
Fonds
propres :
12
489,00
€
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à
solliciter
toutes
les
subventions
nécessaires
au
financement
du
projet
notamment
une
aide
financière
à
l'Etat
à
hauteur
de
305
979,00
€
HT.
S'ENGAGE
à financer
sur
ses
fonds
propres
le
solde
du
montant
des
travaux
inscrits
au
budget
primitif
2024.
CHARGE
le
Maire
de
mener
à
bien
cette
opération,
et
l'autorise
à signer
toutes
pièces
s'y
rapportant VOTE
:
Pour
(P}/Contre
(C)/
Abstention(A)/
Refus
(R}/*{(procuration)
Bruno
Monique*
|
Florine
Florence
Nicole
Caroline
Didier
BICHON
JANIN
DUPONT
|
FOURNEAU
|
HOGGE
CHAILLAN
VIAL
SENES
P
P
P
P
P
A
P
Adopté
à la majorité
Page
36
sur
44 DECISION
MODIFICATIVE
—
BUDGET
ANNEXE
REGIE
DES
EAUX
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
les
crédits
ouverts
aux
articles
ci-après
du
budget
de
l'exercice
2023,
ayant
été
insuffisants,
il est
nécessaire
de
voter
les
crédits
supplémentaires
et/ou
de
procéder
aux
réajustements
des
comptes
et
d'approuver
les
décisions
modificatives
suivantes
:
FONCTIONNEMENT
:
DEPENSES
RECETTES
6378]
Autres
taxes
et
redevances
-7942.00
701249|
Reversement
redevance
agence
de
l'eau
7942.00
TOTAL :
0.00
0.00
INVESTISSEMENT
:
DEPENSES
RECETTES
TOTAL :
0.00
0.00
TOTAL :
0.00
0.00
Le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à voter
ces
crédits.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
vote
en
dépenses
les
suppléments
de
crédits
compensés
par
les
plus-values
de
recettes
indiquées
ci-dessus.
VOTE : Pour
(P}/Contre
(C)/ Abstention(A)/
Refus
(R}/*{(procuration)
Bruno
Monique*
|
Florine
Florence
Nicole
Caroline
Didier
BICHON
JANIN
DUPONT
|
FOURNEAU
|
HOGGE
CHAILLAN
VIAL
SÈNES
P
P
P
P
P
P
P
Adopté
à
l’unanimité
Page
37
sur
44 VOTE
DE
CREDITS
SUPPLEMENTAIRES
—
BUDGET
PRINCIPAL
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
les
crédits
ouverts
aux
articles
ci-après
du
budget
de
l'exercice
2023,
ayant
été
insuffisants,
il est
nécessaire
de
voter
les crédits
supplémentaires
et/ou
de
procéder
aux
réajustements
des
comptes
et
d'approuver
les
décisions
modificatives
suivantes
:
FONCTIONNEMENT
:
DEPENSES
RECETTES
60224 |
Fournitures
administratives
-500.00
60621|
Combustibles
-1000.00
60622}
Carburants
1858.88
60633}
Fournitures
de
voirie
-358.88
61521|
Entretien
terrains
720.00
615228|
Entretien,
réparations
autres
bâtiments
-460.72
6156]
Maintenance
426.97
6161!
Multirisques
313.75
6188|
Autres
frais
divers
-1000.00
62261|
Honoraires
médicaux
et
paramédicaux
-450.00
6227 |
Frais
d'actes
et de
contentieux
-700.00
6228]
Divers
-600.00
6234}
Réceptions
-3715.02
6231|
Annonces
et
insertions
1199.15
6232|
Fêtes
et
cérémonies
3668.09
6281|
Concours
divers
(cotisations)
151.02
6284|
Redevances
pour
services
rendus
266.76
6288|
Autres
services
extérieurs
180.00
65315}
Formation
-2000.00
6553|
Service
d'incendie
-557,45
65134|
Aides
900.00
657348|
Subv.
fonct.
autres
communes
1114.44
65748|
Subv.fonct.autres
personnes
droit
privé
500.00
6583|
Int.
moratoires
et
pénalités
sur
marchés
43.01
TOTAL
:
0.00
0.00
INVESTISSEMENT
:
DÉPENSES
RECETTES
TOTAL :
0.00
0.00
TOTAL :
0.00
0.00
Le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à voter
ces
crédits.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
vote
en
dépenses
les
suppléments
de
crédits
compensés
par
les
plus-values
de
recettes
indiquées
ci-dessus.
Page
38
sur
44 VOTE : Pour
(P}/Contre
(C)/ Abstention(A)/
Refus
(R})/*{(procuration)
Bruno
Monique*
|
Florine
Florence
Nicole
Caroline
Didier
BICHON
JANIN
DUPONT
|
FOURNEAU
|
HOGGE
CHAIÏILLAN
VIAL
SENES
P
P
P
P
P
P
P
Adopté
à
l’unanimité
Didier
VIAL:
Est-ce
qu'on
peut
aborder
des
questions
diverses
?
Monsieur
la
maire
: Oui.
Didier
VIAL
: 2
ou
3
questions,
une
qui
aborde
la
salle
multi
activités.
La
Sous-Préfête
disait
que
la DETR
va
bientôt
être
périmée
donc
qu'est-ce
qu’on
fait
?
Monsieur
la
maire:
C’est
ce
que
je
viens
de
dire,
c'est
qu’en
janvier,
on
écrit.
J'ai
déjà
la
réponse,
parce
qu’on
s’est
déjà
posé
la
question.
Donc
début
janvier
on
écrit
demandant
un
report
parce
qu’on
a ouvert
le marché
public
et
on
va
bientôt
ouvrir
les
plis.
Donc
on
est
dans
l'engagement
de
travaux,
donc
on
va
écrire
pour
reporter
jusqu'à
ce
qu'on
commence.
Didier
VIAL
: Merci,
j'ai
une
autre
question
concernant
le terrain
qui
intéressait
Jean-Luc
?
Monsieur
la
maire
: Alors
le
terrain
de
Jean
Luc,
on
a
reçu
le
CUb
avec
une
phrase.
En
fait,
si
on
n'est
pas
agriculteur,
j'ai
téléphoné
à
la
DDT
pour
savoir
exactement
à
quoi
ça
correspondait.
Donc
si
on
n'est
pas
agriculteur,
on
ne
peut
rien
faire.
Didier
VIAL
:
bon,
on
peut
quand
même
demander,
ça
va
passer
par
la
SAFER
et
si
la
SAFER
veut
vraiment
préempter,
on
peut
dire
qu’on
ne
vend
plus.
Monsieur
la
maire
: Tu
n’as
pas
entendu
ce
que
je
disais
avec
le
Préfet,
tu
as
vu
que
j'ai
posé
la question,
donc
la réponse
qu'il
nous
a donné,
il regarde
si on
ne
peut
pas
déclasser
le terrain
parce
que
c'est
que
des
gravats
et
ce
n’est
pas
loué
aux
agriculteurs.
Donc
il
faut
qu'on
déclasse
le terrain
pour
que
le terrain
ne
soit
pas
dans
la zone
Agricole.
Pour
l'instant,
j'en
suis
là. Didier
VIAL
: Je
suis
d'accord,
mais
ça
n'empêche
pas
de
poser
la
question
à
la
SAFER
si
ça
ne
les
intéresse
pas.
Monsieur
la
maire
: Mais
non,
mais
une
fois
que
c'est
déclassé
et
que
c'est
plus
agricole
la
SAFER
à
plus
rien
à voir.
Page
39
sur
44 Didier
VIAL
: je
connais
des
gens
qui
ont
acheté
un
terrain
classé
agricole
parce
que
la SAFER
n'était
pas
intéressée,
parce
que
le terrain
était
trop
petit
ou
des
trucs
comme
ça.
Monsieur
la maire
: Il y a
combien
de
temps
?
Didier
VIAL
: Pas
longtemps
l'année
dernière
Monsieur
la
maire
:
chez
qui?
Parce
que
moi
j'ai
tous
les
documents
Didier
VIAL
: je
ne
sais
pas
qui
ça
va
intéresser.
Un
agriculteur
donc
on
leur
pose
la
question,
ils disent
oui
ou
non.
Monsieur
la
maire
:
dès
qu'il
y
a
du
gravats,
ils
ne
sont
pas
intéressés
les
agriculteurs
parce
qu’ils
ne
peuvent
pas
les
déclarer
comme
étant
du
pâturage.
Didier
VIAL
: posons
la
question
à
la SAFER
Monsieur
la maire
: je
ne
vais
certainement
pas
alerter
la SAFER
maintenant,
il ne
faut
jamais
les
alerter
avant.
Si j'ai
un
déclassement
en
non
agricole,
la SAFER
ne
viendra
pas
dessus.
Didier
VIAL
: D'accord,
mais
on
l’aura
quand
ce
déclassement
?
Monsieur
la
maire:
Ben
là,
la
Sous-Préfète
m'a
dit
qu'il
fallait
que
je
la
rappelle
jeudi
ou
vendredi
pour
savoir
quelle
solution
on
allait
trouver.
Caroline
CHAILLAN
:
La
question
c'est
de
savoir,
si c'est
constructible
ou
pas
constructible
?
Monsieur
la
maire:
Alors
c'est
constructible
pour
un
hangar
photovoltaïque,
si
tu
es
agriculteur. Didier
VIAL
: D'accord,
ma
dernière
question.
J'ai
bien
cru
comprendre
que
pour
le four
banal
de
la Valette
on
pouvait
commencer
les
travaux
en
2024.
Monsieur
la
maire
: j'ai
dit
à
Monsieur
Bresson,
parce
que
la
Région
a
lancé
un
appel
à
projet
qu'il
faut
répondre
avant
le 31
janvier.
Pour
les
bâtiments
non
classés
et structurants,
donc
ça
fait
partie
du
groupe
et j'ai
demandé
à
Monsieur
Bresson
de
travailler
en
même
temps
sur
ce
qu'on
a
de
protégé
sur
le
l'Église
de
Thorame
Basse.
Si
on
va
passer
tout
dedans,
on
a
déjà
les
devis,
on
sait
combien
ça
coûte.
Donc
avec
Monsieur
Bresson
en
a fait
notre
réunion
vendredi
matin
et
donc
pour
le
four
de
La
Valette
c'est
9
000€,
même
si
c'est
10
000
€.
On
va
essayer
d'avoir
une
subvention
de
la
région.
Mais
si
ce
n’est
pas
la
région,
on
trouvera
une
autre
subvention. Florence
FOURNEAU:
ils
disaient
qu’il
y
avait
la
possibilité
d'avoir
un
financement
à
100%
même. Monsieur
la
maire
: Il essaierait
de
nous
faire
en
sorte
qu'on
ait
100%.
On
ferait
le
four
de
la
Valette
de
toute
façon
en
2024.
Didier
VIAL
: il faut
le
sauver
ce
four
Monsieur
la
maire:
on
en
a
discuté
avec
Monsieur
Bresson,
l'idée
c'est
que
comme
on
va
attaquer
la
Tour
de
Piégut,
si
en
plus
on
peut
faire
le
four
de
La
Valette
et
qu’il
soit
fait
en
même
temps,
ça
va
nous
faire
d'autres
présentations
de
ce
qu'on
fait
sur
la
commune.
Page
40
sur
44 À ce
sujet,
il faudra
qu'on
détermine
à discuter,
c'est
déterminer
un
responsable
du
four.
Il est
hors
de
question
que
quelqu'un
dise tiens
je
vais
aller
allumer
du
feu
dedans
pour
qu'on
ait
le
four
qui
soit
pété
la
semaine
qui
suit.
Donc
il faudra
qu'on
détermine
un
responsable
et
en
l'absence
du
responsable,
un
2°.
Il faut
qu'on
fasse
un
règlement
sur
l'utilisation
du
et
je
ne
veux
pas
voir
n'importe
qui
rentrer
et
foutre
le feu
et faire
tout
ce
que
vous
voulez.
Didier
VIAL
: Pour
l'instant
tout
ce
qu’on
veut
c'est
de
restaurer,
après
on
verra
l'utilisation.
Caroline
CHAILLAN : il
suffit
de
mettre
une
porte
avec
une
clé
déjà
Monsieur
la maire
: la porte
était
avec
une
clé
mais
ce
que
je veux
c'est
mettre
une
convention
avec
quelqu'un
qui
s'occupe
de
mettre
le feu.
Parce
qu’un
four
tel
qu’il
est
là
on
va
le
refaire
avec
un
four
en
voûte
comme
c'était
origine.
Il faut
3 à 4 jours
de
préchauffe
pour
monter
en
température
doucement
avant
de
faire
cuire.
Sinon
ça
pète
donc
on
s'était
mis
d'accord
avec
Culture
et
Patrimoine
pour
que
ça
soit
dans
cet
ordre-là.
Florine
DUPONT
SENES
: ça
permettra
de
faire
des
animations
Monsieur
la
maire
: je
pense
que
sur
le
village,
entre
tous
les
hameaux,
c'est
d'essayer
de
trouver
un
système,
on
en
a
encore
reparlé
avec
Monsieur
Bresson.
Mais
j'aimerais
comme
on
a
beaucoup
de
choses
qui
sont
aussi
bien
naturelles
comme
les
zones
humides
comme
la
zone
Natura
2000,
comme
ce
que
sont
en
train
de
travailler
aujourd'hui
les
archéologues,
comme
ce
que
font
Culture
et
Patrimoine
sur tout
ce
qui
est
réseau
des
anciens
réseaux
d'eau
qui
sont
en
train
de
travailler.
L'idée
c'est
de
pouvoir
faire
des
sentiers
de
visites
pour
les
gens
qui
ne
connaissent
pas
puissent
connaître
l'ensemble
du
village
avec
ces
hameaux.
Donc
c’est
acté
on
le fera
même
si on
n’a
pas
les
80%.
Sur
une
dépense
de
10
000€
si on
arrive
à
obtenir
80%,
c'est
2000
€.
Monsieur
le maire
: vous
avez
d’autres
questions
?
Caroline
CHAILLAN
: Oui,
la station
de
réparation
des
VTT.
Monsieur
le maire
: Et
bien
j'ai
cherché,
je
ne
sais
pas
ce
que
c'est.
Caroline
CHAILLAN:
C'était
une
réunion
de
travail
il
y
a
plus
de
3
mois.
Ils
voulaient
positionner
des
stations
de
répartition
de
VTT
dans
certaines
communes
de
tous
le
territoire.
Monsieur
le maire
: Je
n'ai
pas
reçu
de
mail.
Caroline
CHAILLAN
: lis ont
dit
qu’ils
saisiraient
les
communes
concernée
et Thorame
Basse
était
concernée
par
l’installation
de
cette
station.
Monsieur
le maire
: on
n’a
pas
encore
été
sollicité,
c'était
sur
la
commission
sentier
?
Caroline
CHAILLAN
: Oui
c'était
Thierry
OTTO
BRUC
qui
l'avait
proposé.
Monsieur
le maire
: je vais
demander
à Thierry
puisque
c’est
lui
le vice-président
et
il m'avait
demandé
s’il
pouvait
faire
des
propositions et
je
lui
ai
dit
oui.
Caroline
CHAILLAN
: ça
serait
sur
le
lac
des
Sagnes,
pour
que
ça
puisse
servir
aux
deux
communes.
Page
41
sur
44 Monsieur
le maire
: on
en
avait
parlé
mais
il y a
longtemps.
Qu'est
ce
qui
avait
d'autres
que
je
n'aurais
pas
répondu
dans
les
délibérations.
Caroline
CHAILLAN
: Le
passage
de
la
montée
des
airs
qui
semble
s’encombrer
de
plus
en
plus.
Vous
comptez
faire
quoi,
vous
vous
êtes
rapprochés
de
personne
?
Monsieur
le maire
: Non,
parce
que j'ai
porté
plainte
contre
la
personne
qui
m'avait
insulté
au
téléphone,
qui
a
construit
son
chalet
et
qui
nous
a
déposé
des
ordures,
des
gravats
avec
des
déchets
verts.
Malheureusement
pour
lui,
il avait
des
documents
qui
était
à
l'intérieur
avec
son
nom,
son
prénom,
son
numéro
de
téléphone.
J'ai
fait
venir
les
gendarmes
qui
l'ont
convoqué.
Moi,
j'ai
porté
plainte
qui
est
parti
au
procureur et j'en
ai
profité
pour
parler
de
la
montée
des
airs
avec
tous
ces
dépôts
sur
et
le
risque
qu'il
peut
y avoir
pour
les
pompiers,
pour
tous
ceux
qui
passent.
Donc
il a
été
convoqué
dans
un
premier
temps
pour
tout
ce
qui
était
dépôt
et
son
chalet
en
bois.
Donc
le gendarme
lui
a donné
jusqu'au
15
décembre pour
faire
le
nécessaire.
Au
début,
il a fait
le
«
kéké
»,
m'a
dit
le gendarme
après
quand
il lui
a
montré
des
photos,
le document
comme
quoi
il y avait
son
prénom,
son
numéro
de
téléphone,
les
photos
avec
la
cabane.
J'ai
communiqué
au
gendarme,
la
lettre
de
la
DDT
comme
quoi
il
doit
démonter
son
chalet
et
le déplacer,
il a changé
d'avis.
Après
il lui
a parlé
de
la
montée
des
airs
et
il lui
dit va
falloir
que
vous
vous
calmiez
puisque
là aujourd'hui,
vous
êtes
sur
la
montée
des
airs
et vous
obstruez
la
route,
même
si elle
vous
appartient.
Donc
s'il y avait
un
accident,
c'est
vous
le
responsable.
Et
il y a eu
une
roue
qui
est
partie,
une
de
ces
roues
a roulé
et
a descendu
les
airs
et
qui
a failli
écraser
un
gamin.
Les
gens
sont
allés
porter
plainte,
Martine
ARNAUD
qui
habite
là-haut
à
côté
de
chez
Denis
GARIN,
il gare
ses
voitures
là-haut
sur
son
terrain.
Elle
est
allée
porter
plainte
aussi.
Mais
comme
le
mec
est
violent,
le
gendarme
m'a
dit
ne
vous
déplacez
pas
tout
seul.
J'ai
demandé
à
Martine
ARNAUD,
parce
qu’elle
est
là
depuis
le
début
pratiquement
sa
maison
est
ancienne,
au
moment
où
il y a eu
le
lotissement
de
fait
pour
elle,
il y
a
eu
un
accord
avec
Tita
pour
goudronner,
en
contrepartie,
le
chemin
qui
monte
et
son
entrée
personnelle.
Je
vais
lui
demander
s'ils
peuvent
retrouver
des
écrits
parce
que
ça
date
de
plus
de
40
ans.
Apparemment
Monsieur
DAIME
m'avait
dit
qu'il
y
avait
un
accord
avec
Tita
qui
a
laissé
à
la
commune
en
contrepartie.
Mais
on
a
aucun
écrit.
Donc
là
pour
l'instant
on
m'a
dit
attendez
parce
que
c'est
un
violent
on
a
déjà
eu
des
soucis
quand
il
était
sur
Moriez
il
me
dit
faites
attention,
n'y
allez
pas
seul.
Donc
on
va
le
convoquer,
mais
il faudra
qu'il
y ait
des
conseillers
avec
moi.
J'ai
redemandé
à
l'avocat
il
m'a
demandé
de
lui
envoyer
tous
les
documents
que
j'ai
en
ma
possession
pour
voir
de
quelle
façon
on
peut
trouver
un
terrain
d'entente
ou
lui
proposer
de
l'acheter
mais
pas
70€
le mètre
carré.
C'est
la commune
qui
a fait
le chemin,
c'est
la commune
qui
a construit.
J'ai
retrouvé
des
documents
par
Monsieur
DAIME
qui
m'a
envoyé
des
doubles.
Normalement,
le
département
récupérait
le
bout
où
il y a
les
le
muret
là
en
bas
pour
pouvoir
élargir
la
route,
ils
n’ont
rien
fait
au
département
à
l'époque.
Ce
qui
fait
qu'en
fait
il y a
trois
propriétaires
sur
le
bout
de
route
en
bas.
Le
notaire
me
dit vous
avez
qu'à
acheter
un
bout
et
puis
vous
dites
que
c'est
à
vous
le
bout
de
la
route
et
vous
empêcher
de
passer.
Donc
voilà
moi,
s'il
y a
quelqu'un
qui
peut
m'aider
en
terme
juridique
quand
l’avocat
m'aura
répondu
ça
sera
avec
plaisir
et
qu'il
m'accompagne
le
jour
où
on
va
convoquer
Monsieur
Machin.
Moi
j'aimerais
qu'on
le fasse
avant
la fin
de
l'année
ou
au
début
de
l'année.
Page
42
sur
44 Florence
FOURNEAU
: Toute
façon
on
a
déjà
parlé
qu'il
fallait
le
recevoir
et
pouvoir
avoir
une
discussion
avec
ce
monsieur.
Monsieur
le maire
: Oui,
mais
moi
j'en
ai
parlé
aux
gendarmes
et
il m'a
dit faites
attention.
Florence
FOURNEAU:
Oui,
mais
après
si
tu
le
reçois
en
mairie
quand
même,
je
pense
que
malgré
ces
excès
de
colère
on
peut
trouver
un
terrain
d'entente
et
apaiser
les
tensions.
Monsieur
le
maire
: je
l'avais
reçu
quand
il
voulait
acheter,
je
lui
dis
attention
la
route
est
encore
à Tita,
la
commune
on
est
prêt
à trouver
un
terrain
d'entente
avant
que
tu
achètes
et
on
achète
en
même
temps.
Mais
je
ne
paierai
pas
puisqu'elle
était
faite
par
la
commune,
le
traitement,
le
revêtement,
je
ne
paierai
pas
le
prix
que
tu
veux
le terrain.
Donc
il m'a
dit
oui,
oui
ça
sera
bon.
Puis
je
vois
le
document
comme
quoi
il avait
acheté.
J'ai
dit
mais
là
qu'est-ce
que
t'as
fait
?
Tu
ne
m'as
pas
demandé
?
Ah
ouais
non
mais
je
préfère
la
garder
la
route...
Si
tu
souhaites
y
participer
Caroline,
cela
te
permettrait
de
pendre
des
notes
et
puis
voire
après
de
qu’elle
façon
on
va
procéder.
Je
t'appellerai
quand
on
pourrait
caler
une
date
enfin
non
je
n'ai
pas
ton
téléphone.
Caroline
CHAILLAN
: par
mail
c’est
très
bien.
Et
les
travaux
de
goudronnage
ça
en
est
où
? ça
a commencé
par
Didier
qui
l’a
signalé
à
La
Valette,
on
m'en
a signalé
au
Moustier…
Florine
DUPONT
SENES
: 1l y a
Château
Garnier
aussi.
Monsieur
le maire
: oui
j'ai fait
le tour
des
villages
c’est
une
horreur,
donc
j'ai
demandé
à
Rémi
qu'il
achète
5 tonnes
de
goudron
à froid,
car
on
ne
peut
pas
mettre
du
goudron
chaud,
pour
me
refermer
le tout.
Il va
s’en
occuper
c'est
pour
ça
que
j'ai
essayé
de
l'avoir,
mais
il était
au
taquet.
Et
puis
j'ai
vu
Arnaud
d’Eiffage
pour
que
l'année
prochaine
on
voit
tout
ce
qu'on
a
à
faire.
J'ai
eu
aussi
la
maison
technique
pour
la
Batie
pour
la
route
départementale,
je
lui
dis
fais-moi
que
des
réparations
parce
qu'il
voulait
faire
toute
la
Batie
en
macadam
et
on
a
les
travaux
qui
arrivent.
C’est
à
5
ans,
je
crois
quand
ils ont
mis
du
macadam
ils ont
délibéré
?
Caroline
CHAILLAN
: nan
mais
la
Batie
on
ne
la fera
pas
avant
5
ans.
Monsieur
le maire
: donc
il m’a
dit je
vais
te
boucher
tous
les
trous
en
attendant,
ça
sera
fait.
André
BRESSON
: Pour
la toiture
de
Saint
Thomas
?
Monsieur
le
maire:
Oui
alors
pour
la
toiture
de
Saint
Thomas
j'ai
eu
Rémi.
Je
l'ai
eu
au
téléphone
samedi,
il m'a
dit
elles
sont
où
les
tuiles
?
C'est
celles
qui
sont
sous
l’auvent
tu
vas
te
servir
et
tu
les
poses.
Il
m'a
dit
qu’il
le
faisait
dès
il ferait
meilleur
étant
donné
qu'il
s’est
déjà
pris
une
gamelle
aujourd'hui
il se
méfie
des
toitures.
Ça
et
puis
les
gouttières,
c'est
pareil
il
m'a
dit
dès
que
je
peux
quand
il
n’y
a
pas
de
neige
pour
pouvoir
monter
pour
faire
Les
réparations.
Qu'est-ce
qu’il
y avait
d'autre
?
Caroline
CHAILLAN
:
le
problème
de
stationnement.
Monsieur
le maire
: Alors
pour
le
stationnement
l'autre
jour
en
réunion
de
travail,
j'ai
posé
la
question
de
savoir
exactement
ce
qu'on
pouvait,
ce
qu'on
allait
faire.
Après
échange
ensemble,
je vais
faire
un
arrêté
de
stationnement
avec
interdiction
stationnement
du
15
juin
au
15
septembre
dans
les
deux
rues.
Parce
que
c'est
la guerre
permanente,
j'avais
dit
essayez
de
vous
arranger
vous
êtes
entre
voisins.
Monsieur
LIAUTAUD
il monte
combien
de
semaines
Page
43
sur
44 dans
l'année
? Et
à chaque
fois
qu'il
vient,
c'est
le
bazar,
il va
à
la gendarmerie,
il porte
plainte
ça
s'engueule.
Enfin
bref,
c'est
infernal,
donc
on
en
a discuté l’autre
jour
en
réunion
de
travail,
on
a dit
je
vais
faire
un
arrêté
de
circulation
15juin-15septembre
interdiction
de
stationner.
Caroline
CHAILLAN
:
c'est
3mois,
c'est
vraiment
limiter
au
moment
où
tout
le
monde
est
là,
non
juillet-août
?
Monsieur
le maire
: Non
parce
qu’il
y en
a
parfois
au
15
juin,
j'en
ai
déjà
eu
c’est
moi
qui
y
allais
à chaque
fois,
et
15
septembre
parce
qu’il
y a
des
gens
qui
ne
viennent
pas
en
juillet
—
août
mais
qui
sont
aussi
avec
leur
voiture
à
2-3.
Par
contre
je
n’ai
pas
de
police
municipale
pour
pouvoir
faire
respecter.
Donc
j'ai
vu
avec
les gendarmes
pour
qu’ils
passent.
Après,
il y
a
un
véhicule
qui
est
maintenant
positionné
sur
le
parking
au-dessus
du
cimetière.
Donc
la
gendarmerie
était
mise
au
courant,
c'est
Monsieur
PETITZON
qui
est
parti
de
Thorame
mais
je
ne
sais
pas
où
il est
et je
ne
pense
pas
qu'il
revienne.
Donc
là
par
contre
ça
va
être
à
notre
charge
l'enlèvement.
C'est
bon
Caroline
?
Caroline
CHAILLAN
: oui
mais
pour
les
délibérations
éviter
de
délibérer
par
voie
de
mails.
Monsieur
le
maire
: Oui,
mais
ça
on
l'a
déjà
eu,
c'est
ça
a
été
déjà
validé
et
puis
on
n’a
même
pas
pu
déposer
la
DSIL.
Caroline
CHAILLAN
: oui
mais
je
voulais
que
ce
soit
dit.
Didier
VIAL
: à
propos
de
quoi
Caroline
?
Caroline
CHAILLAN
: La
délibération
de
la
DSIL
qui
a
été
votée
par
mail
c’est
interdit.
Monsieur
le
maire
: oui
par
mail
c'est
interdit
mais
c'était
pour
pouvoir
déposer
rapidement
mais
on
n'a
pas
été
retenu
alors
de
toute
façon
le
problème
est
réglé.
Je
l'avais
fait
à
la
demande
de
la
Préfecture
pour
la subvention.
Il m'a
dit
mettez
un
montant
plus
fort.
Et je
leur
avais
posé
la
question
comme
quoi
on
venait
de
délibérer,
il me
dit
faites
un
mail
au
Conseil
et
c'était
sur
des
conseils
de
la
préfecture.
Donc
j'ai
fait
ce
qu'il
m'avait
demandé.
Mais
t'inquiète
pas
je
sais
que
ce
n’est
pas
possible
normalement.
Caroline
CHAILLAN
: d'accord
mais
c’est
mieux
de
le
rappeler.
Monsieur
le
maire
: Donc
avant
de
lever
la
séance,
une
dernière
information,
on
va
avoir
les
élections
complémentaires
à priori
ça
serait
le
premier
dimanche
et
le 2°
dimanche
de
février.
En
espérant
qu'il
n’y
a
qu'un
tour,
j'aimerais
bien.
Donc
il est
12h22,
je
lève
la séance
à
12h22.
Merci.
Le
président
de
séance
La
secrétaire
de
séance
Florine
DUPONT
SENES
Bruno
BICHON
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