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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 265 0008
Document publié le Jeudi 24 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 265 0008)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
EX 2 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat Général
Direction des Collectivités
Locales
et des Affaires Juridiques
Bureau des Collectivités
Locales
ARRETE n°2015-265-008 du 22 septembre 2015
réglant et rendant exécutoire
le budget primitif 2015 de la commune de Roura
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre Il du livre VI,
Vu le décret n°83-224 du 22 mars 1983 modifié, et notamment son article 27,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du président de la république du 5juin 2013 portant nomination de Monsieur Eric SPITZ
en qualité de préfet de la région Guyane,
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes,
Vu l'avis de la chambre régionale n°2010-0072 des 8 et 13 juillet 2010 rendu sur le compte administratif 2009 de la commune de Roura,
Vu l’avis de la chambre régionale n°2010-0073 des 8 et 13 juillet 2010 rendu sur le budget primitif de
l'exercice 2010 de la commune de Roura,
Vu l'arrêté préfectoral n°1821/2D/1B du 27 septembre 2010, réglant et rendant exécutoire le budget
primitif 2010 de la commune de Roura,
Vu l'avis de la chambre régionale n°2011-0117 du 04 octobre 2011 rendu sur le compte administratif
2010 de la commune de Roura,
Vu l'avis de la chambre régionale n°2011-0118 du 04 octobre 2011 rendu sur le budget primitif de
l’exercice 2011 de la commune de Roura,
Vu l'arrêté préfectoral n°1903/SG/2D/1B du 22 novembre 2011 réglant et rendant exécutoire le
budget primitif pour l’exercice 2011 de la commune de Roura,
Vu l’avis de la chambre régionale n°2012-0125 du 2 août 2012 rendu sur le compte administratif
2012 de la commune de Roura,
Vu l’avis de la chambre régionale n°2012-0126 du 2 août 2012 rendu sur le budget primitif de
Pexercice 2012 de la commune de Roura,
Vu l'arrêté préfectoral n°1532/SG/2D/1B du 5 octobre 2012 réglant et rendant exécutoire le budget
primitif pour l’exercice 2012 de la commune de Roura,
Vu l’avis de la chambre régionale n°2013-0066 du 06 juin 2013 rendu sur le compte administratif
2012 de la commune de Roura,
Vu l'avis de la chambre régionale n°2013-0067 du 06 juin 2013 rendu sur le budget primitif de
l'exercice 2013 de la commune de Roura,
Vu l'arrêté préfectoral n°1099/SG/2D/1B du 02 juillet 2013 réglant et rendant exécutoire le budget primitif pour l’exercice 2013 dm la commune de Roura,
Vu l'avis de la chambre régioknale n°2014-0057 du 15 juillet 2014 rendu sur le compte administratif
2013 de la commune de Roura,
Vu l'avis de la chambre régionale n°2014-0058 du 15 juillet 2014 rendu sur le budget primitif de
l'exercice 2014 de la commune de Roura,
Vu l'avis de la chambre régionale n°2015- 0084 du 27 juillet 2015 rendu sur le compte administratif
2014 de la commune de Roura,
Préfecture de la Guyane. Rue fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
Tél: 0594 39 45 00 — Fax: 0594 30 02 77. Vu l'avis de la chambre régionale n°2015-0085 du 27 juillet 2015 rendu sur le budget primitif de
Pexercice 2015 de la commune de Roura,
Considérant qu’il y a lieu d’inscrire 74 772,43€ à l’article 678 « Autres charges exceptionnelles » en
dépenses de la section de fonctionnement du projet de budget 2015 proposé par la juridiction
financière, dans son avis précité et ce, pour permettre à la commune de s’acquitter de la totalité de sa
dette envers la société Rapid Béton. Le compte 67 « charges exceptionnelles » s'élève par conséquent
à 510 467€, au lieu de 435 691€ tels que proposés par la chambre régionale des comptes de la
Guyane,
Considérant qu’en vertu des dispositions prévues à Particle L.1612-14 du code général des
collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2015 de la commune de Roura, conformément l’avis de la chambre régionale des comptes n°2015-0085
du 27 juillet 2015, à l’exception de ses propositions de dépenses concernant le compte 67 de la
section de fonctionnement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
Le budget primitif pour l’exercice 2015 de la commune de Roura est réglé et rendu exécutoire comme
indiqué en annexe du présent arrêté.
ARTICLE IT
La ventilation des dépenses et recettes par sous-chapitres et articles, à l’exception de l’article 678,
sera assurée par l’ordonnateur de la commune dans la limite des crédits ouverts par chapitres
budgétaires.
ARTICLE III
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le maire de la commune de Roura
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
la Guyane dans un délai de deux mois suivant sa publication.
L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son
rejet implicite.
Le Préfet,
Signé
Copies Eric SPITZ
Préfecture 2D/1B
Commune de Roura
Direction Régionale des Finances Publiques
Percepteur de Roura
Chambre Régionale des Comptes
Recueil des actes administratifs
©
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1
Préfecture de la Guyane. Rue fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
Tél: 0594 39 45 00 — Fax: 0594 30 02 77. Annexe I de l’arrêté n°2015-265-0008 du 22 septembre 2015 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2015 de la commune de Roura
SECTION DE FONCTIONNEMENT-VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de la section de Fonctionnement
Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet
011 Charges à caractère général 820 970
012 Charges de personnel 3 461 000
65 Autres charges de gestion courante 750 144
67 Charges exceptionnelles 510 464
042 Opération d’ordre de transferts entre section 31 000
002 Déficit de fonctionnement reporté 5 859 891
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 11 433 469
Recettes de la section de Fonctionnement
Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet
73 Impôts et taxes 2 880 418
74 Dotation et participations 1390 073
75 Autres produits de gestion courante 143 803
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 4 414 294
Balance de la section de fonctionnement
DEPENSES 11 433 469
RECETTES 4 414 294
RESULTAT PREVISIONNEL -7 019 175
Arrêté n° 2015-265-008 du 22 septembre 2015 -BP 2015 commune de Roura -Annexe
1/2 SECTION D’INVESTISSEMENT-VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de la section d’investissement
Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet 13 Reversement de subventions 134 024
20 Immobilisations incorporelles 154 776
21 Immobilisations corporelles 137 367
2 Immobilisation en cours 6 453 064
27 Autres immobilisations financières 1 250
001 Déficit d’investissement reporté 3 564 285
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 10 444 766
Recettes de la section d’investissement
Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet 10 Dotations, fonds divers et réserves 26 000
13 Subventions d’investissement 5 216 813
024 Produits des cessions 4 126 758
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 9 369 571
Balance de la section d’investissement
DEPENSES 10 444 766
RECETTES 9 369 571
RESULTAT PREVISIONNEL 1 075 195
BALANCE GENERALE DU BUDGET
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL DEPENSES 10 444 766 11 433 469 21 878 235 RECETTES 9 369 571 4 414 294 13 783 865 RESULTAT GLOBAL -1 075 195 -7 019 175 -8 094 370
PREVISIONNEL
Arrêté n° 2015-265 -0008 du 22 septembre 2015 -BP Primitif 2015 Commune de Roura-Annexe