Déliberation - CM 270923 deb 40 ANNEXE

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Déliberation - CM 270923 deb 40 ANNEXE Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gennevilliers. Lien du pdf (Déliberation - CM 270923 deb 40 ANNEXE)Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Humanitaire, PROGRAMMATION BUDGETAIRE AU TITRE DE L’ANNÉE 2023

LE FONDS D’INTERVENTION REGIONAL (FIR) AU SERVICE DE LA

STRATEGIE REGIONALE DE SANTE POUR LE SOUTIEN DES ACTIONS

CONTRIBUANT A LA TRANSFORMATION DU SYSTEME DE SANTE

Paraphe bénéficiaire :

Convention relative à la participation financière de l’agence régionale de santé Île-de- France au financement des actions et des expérimentations de santé en faveur de la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la promotion ainsi que la sécurité sanitaire

Intitulé du projet Promotion de la santé en foyers ADOMA et lieux ciblés

Bénéficiaire COMMUNE DE GENNEVILLIERS - 21920036700015

N° Convention 202303724

Années et montants

de la convention

Année(s) couverte(s) par la

subvention

Montant maximum de la subvention

pour l’année concernée

2023 8 200 €Projet n°202303724 PAGE 2 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

Liste des visas

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1435-8 à L1435-11 et R1435-16 à D 1435-36-2 ,

D 1432-33, R 1432-57 à R 1432-66 ;Projet n°202303724 PAGE 3 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

Identification des parties

Entre :

D’une part, l’Agence régionale de santé Île-de-France

N° SIRET 13000801400149

Adresse 13 rue Du Landy

Code postal - Commune 93200 - ST DENIS

Représentée par Madame Amélie Verdier, La Directrice Générale

Ci-après dénommée « ARS Île-de-France »,

Et d’autre part :

Raison sociale COMMUNE DE GENNEVILLIERS

N° SIRET 21920036700015

N° FINESS de financement

(le cas échéant)

Code APE

(Activité principale exercée) 8411Z - Administration publique générale

Statut juridique 7210 - Commune et commune nouvelle

Adresse 177 AV GABRIEL PERI

Code postal - Commune 92230 - GENNEVILLIERS

Représentée par

(représentant légal et qualité du

signataire)

Patrice LECLERC, Maire

Coordonnées complémentaires

(téléphone – mail) patrice.leclerc@ville-gennevilliers.fr

Ci-après dénommé « Le bénéficiaire »Projet n°202303724 PAGE 4 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

ARTICLE 1 – Objet de la convention

Le bénéficiaire s’engage à réaliser le projet suivant, ci-après désigné « le projet »

Contexte du projet :

Tout le monde n’accède pas de façon équitable au système de santé. L’isolement, la précarité, la complexité des démarches, une mauvaise maîtrise de la langue ou encore une faible littératie en santé, sont autant de barrières qui compliquent l’accès aux droits et aux soins. Cela peut concerner plus particulièrement certaines catégories de population sur la ville tels que les primo-arrivants, les personnes âgées, les foyers de travailleurs migrants, les personnes en grande précarité, en errance ou sans logement fixe.(extrait CLS de Gennevilliers 2021-2026)

Réaffirmé dans le contrat local de santé 2021-2026, les démarches d’aller-vers sur les foyers et lieux d’accueils de publics en grande difficulté sociale sont à continuer.

Ce projet vise à proposer des permanences santé pour mieux accompagner et repérer les problèmes de santé, et proposer des actions de promotion de la santé adaptées aux besoins des personnes dans les foyers Adoma, CHU et autres lieux cibles en lien avec les différents partenaires locaux.

Rappelons que la crise sanitaire a eu un fort impact sur la santé des résidents des foyers ADOMA et sur les populations en situation de vulnérabilité. Aux inégalités face à la maladie, s'ajoutent les inégalités face aux confinements (conditions de logements, isolement, rupture de l'accompagnement social etc..). Les Foyers de Travailleurs migrants ont été particulièrement touchés par la COVID-19.

Objectif général du projet :

Objectifs spécifiques

Faciliter l’accès aux soins et à la prévention des publics en grande difficulté sociale

Objectif spécifiques et opérationnels

Animer un projet de prévention santé sur les foyers Adoma

Assurer des campagnes de santé publique et des démarche de prévention primaire auprès de publics avec des facteurs de vulnérabilités identifiés

Mener des actions spécifiques d’aller vers auprès de publics identifiés par des diagnostics préalables, notamment en matière d’équilibre alimentaire (resto du cœurs, centres socio-culturels etc..)

ACTION 1 : Mise en place d’un projet de santé sur les structures ADOMA

1.Les permanences santé sur les foyers de travailleurs migrants

Une équipe pluridisciplinaire, composée d’une diététicienne et d’une infirmière, intervient de manière régulière sur les foyers sous format d’une permanence santé. Les permanences durent 2h et ont lieu toutes les semaines en alternance dans chaque foyer ADOMA. Ces permanences sont ouvertes à tous les résidents et migrants sans rendez-vous.

Déroulé de la permanence :

L’infirmière s’entretient individuellement avec chaque résident présent. Pendant les entretiens, l’infirmière aide les résidents à la compréhension de leurs ordonnances, au suivi de leur traitement répond aux questions des résidents et les oriente vers leur médecin traitant ou autre professionnel, si besoin.

Les résidents rencontrent ensuite la diététicienne individuellement qui réalise un bilan diététique et apporte des conseils pour promouvoir leur équilibre alimentaire avec un budget limité, elle réalise également des orientations sur des consultations de diététique gratuite.

L’infirmière et la diététicienne sont connues et connaissent les différents partenaires intervenant dans les foyers ce qui facilite les orientations (infirmière de la pass psy, déléguée sociale de la CPAM, assistante sociale de l’ASSFAM, médiatrice gérontologique de la ligue de l’enseignement, le personnel du CHU, les responsables de résidences, responsable insertion habitation).

2. Les Ateliers Cuisine sur les foyers :Projet n°202303724 PAGE 5 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

Dans la stratégie de la lutte contre la précarité alimentaire, des ateliers cuisine sont proposés 1 fois tous les 2 mois dans plusieurs foyers Adoma. L’objectif étant la mise en application d’un l’équilibre alimentaire avec un budget limité ainsi qu’un matériel de cuisine limité.

3.Les rencontres santé avec les médecins

Chaque année, les équipes (Adoma, CMS et CHU) élaborent un diagnostic des besoins d’interventions en santé sur les sites. Selon les besoins identifiés, un professionnel de santé (un médecin ou spécialiste) pourra intervenir une thématique de santé auprès d’un petit groupe de résidents. Ces interventions ont lieu tous les 3 mois.

4.Le travail en réseau santé et ADOMA sur la ville

Des réunions régulières sont organisées entre les responsables d’hébergement, les intervenants sociaux, le service prévention santé et d’autres partenaires de proximité afin de travailler sur des actions communes et l’identification des besoins des résidents. Un travail d’articulation est proposé pour améliorer les adressages et construction des parcours santé notamment avec les ASV, le DAC92N et la CPTS.

ACTION 2 : Campagnes de dépistages et de vaccination sur des lieux ciblés ( prévention primaire)

Il s’agira d’organiser auprès de lieux cible des actions spécifiques de relai de campagne de santé publique, de dépistage ou de vaccination. Cette action s’appuiera sur la démarche de l’Atelier santé ville et de l’Observatoire local de santé.

Lieux visés : centre sociaux, Centre d’hébergement d’urgence, foyers, HUDA, maison de la solidarité et autres associations.

ACTION 3 : Actions spécifiques auprès de publics identifiés par des diagnostics préalables, notamment en matière d’équilibre alimentaire (resto du cœurs, centres socio-culturels, ASL, etc..)

Une équipe interprofessionnelle composée de l’équipe projet et d’acteurs du milieu associatif propose des interventions dans une démarche d’ « aller-vers » autour de thématique de santé.

Les actions se présentent sous différents formats selon la thématique et le public visé : forum santé, stand d’information, groupe de parole, ateliers cuisine etc…

Le projet relève-t-il de la politique de la ville ?

Oui

Territoires d’intervention :

Zone géographique ou territoire de réalisation du projet

Commune(s) : GENNEVILLIERS

Autres zones géographiques 92-Gennevilliers-Métropole du Grand Paris

Déclinaisons opérationnelles du projet :

Pour contribuer à l’objectif général du projet, le bénéficiaire s’engage à mener les actions suivantes :

Action : Promotion de la santé en foyers ADOMA et lieux ciblés MI1-2-21 : Promotion de la santé des populations en difficulté et lutte contre les inégalités de santé

Montant 2023 : 8 200 €Projet n°202303724 PAGE 6 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

Description détaillée de l’action : Sous action 1 : Mise en place d’un projet de santé sur les

structures ADOMA

Les permanence santé sur les foyers de travailleurs migrants

Une équipe pluridisciplinaire, composée d’une diététicienne et d’une infirmière, intervient de manière

régulière sur les foyers sous format d’une permanence santé. Les permanences durent 2h et ont lieu

toutes les semaines en alternance dans chaque foyer ADOMA. Ces permanences sont ouvertes à

tous les résidents et migrants sans rendez-vous.Déroulé de la permanence :L’infirmière s’entretient

individuellement avec chaque résident présent. Pendant les entretiens, l’infirmière aide les résidents à

la compréhension de leurs ordonnances, au suivi de leur traitement répond aux questions des

résidents et les oriente vers leur médecin traitant ou autre professionnel, si besoin.Les résidents

rencontrent ensuite la diététicienne individuellement qui réalise un bilan diététique et apporte des

conseils pour promouvoir leur équilibre alimentaire avec un budget limité, elle réalise également des

orientations sur des consultations de diététique gratuite.L’infirmière et la diététicienne sont connues et

connaissent les différents partenaires intervenant dans les foyers ce qui facilite les orientations

(infirmière de la pass psy, déléguée sociale de la CPAM, assistante sociale de l’ASSFAM, médiatrice

gérontologique de la ligue de l’enseignement, le personnel du CHU, les responsables de résidences,

responsable insertion habitation).1.Les Ateliers Cuisine sur les foyers : Dans la stratégie de la lutte

contre la précarité alimentaire, des ateliers cuisine sont proposés 1 fois tous les 2 mois dans plusieurs

foyers Adoma. L’objectif étant la mise en application d’un l’équilibre alimentaire avec un budget limité

ainsi qu’un matériel de cuisine limité.2. Les rencontres santé avec les médecinsChaque année, les

équipes (Adoma, CMS et CHU) élaborent un diagnostic des besoins d’interventions en santé sur les

sites. Selon les besoins identifiés, un professionnel de santé (un médecin ou spécialiste) pourra

intervenir une thématique de santé auprès d’un petit groupe de résidents. Ces interventions ont lieu

tous les 3 mois.3.Le travail en réseau santé et ADOMA sur la villeDes réunions régulières sont

organisées entre les responsables d’hébergement, les intervenants sociaux, le service prévention

santé et d’autres partenaires de proximité afin de travailler sur des actions communes et l’identification

des besoins des résidents. Un travail d’articulation est proposé pour améliorer les adressages et

construction des parcours santé notamment avec les ASV, le DAC92N et la CPTS.

Sous-action 2 : Campagnes de dépistages et de vaccination sur des lieux ciblés ( prévention primaire)

Il s’agira d’organiser auprès de lieux cible des actions spécifiques de relai de campagne de santé

publique, de dépistage ou de vaccination. Cette action s’appuiera sur la démarche de l’Atelier santé

ville et de l’Observatoire local de santé.Lieux visés : Centres sociaux, Centres d’hébergement

d’urgence, foyers, HUDA, maison de la solidarité et autres associations.

Sous-action 3: Actions spécifiques auprès de publics identifiés par des diagnostics préalables,

notamment en matière d’équilibre alimentaire (resto du cœurs, centres socio-culturels, ASL, etc..)

Une équipe pluriprofessionnelle composé de l’équipe projet et d’acteurs du milieu associatif propose

des interventions dans une démarche d’ « aller-vers » autour de thématiques de santé.Les actions se

présentent sous différents formats selon la thématique et le public visé : forum santé, stand

d’information, groupe de parole, ateliers cuisine etc…

Sous-action 4 : Ateliers santé au sein des Ateliers socio-linguistiques (ASL)

En collaboration avec les formatrices des ASL, des ateliers sur des thématiques de santé seront

proposés aux apprenants des groupes ASL.Projet n°202303724 PAGE 7 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

Typologie(s) de l’action :

Education pour la santé

Communication, information, sensibilisation

Consultation de dépistage

Education thérapeutique

Thématique(s) de l’action :

1 : Thématique principale concernée

2 à 4 : Thématiques secondaires concernées

Nutrition / Alimentation 1

Santé des populations en difficulté 2

Population(s) de l’action :

1 : population principale concernée par l’action

2 et suivants : population secondaire concernée par l’action

Adultes 25-55 ans 2

Personnes en difficultés socio-économiques 1

Séniors 55-65 ans 2

Plus de 65 ans 2

Mesures d’évaluation des moyens mis en œuvre pour la réalisation des actions :

Indicateurs

de moyens

(nombre de

réunions,

nombre de

participants…)

Résultats attendus Outils

d’évaluation

(fiches

d’émargement,

analyse des

documents de

communication,

etc.)

Personne(s)

en charge de

l’évaluation

(fonction et

coordonnées)

Date à laquelle sera

effectuée

l’évaluation

Calendrier

,Partenariat

respect du

calendrier

carnet de bord,

bilan, rapport

Isaure

Lapierre

01/01/2023

réalisation des

indicateurs du

tableaux

"atteintes des

objectifs et

réalisation"

atteint carnet de bord,

bilan, rapport

Isaure

Lapierre

01/01/2023

Mesures d’évaluation de l’atteinte de l’objectif général de l’action :

Indicateurs de

résultats (nb de

personnes ayant

acquis des

connaissances,

nb de personnes

déclarant avoir

changé leur

comportement…)

Résultats attendus Outils

d’évaluation

(questionnaire,

focus groupe,

etc.)

Personne(s)

en charge de

l’évaluation

(fonction et

coordonnées)

Date à laquelle sera

effectuée

l’évaluation

Satisfaction des

bénéficiaires

satisfaction à plus

de 70%

Questionnaires

de satisfaction

Isaure

Lapierre

01/01/2023

Nombre

d’ateliers santé

proposés

Nombre

20 ateliers carnet de bord Isaure

Lapierre

01/01/2023Projet n°202303724 PAGE 8 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

Il bénéficie pour cela d’une subvention relevant du Fonds d’Intervention Régional (FIR) dans les conditions

fixées par la présente convention.

Le bénéficiaire s’engage à respecter les recommandations de l’ARS Île-de-France, qui, le cas échéant, lui

ont été adressées.

ARTICLE 2 – Période de la convention

2.1 Période de réalisation du projet

La période de réalisation du projet est comprise entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023.

Cette période correspond à la durée pendant laquelle le bénéficiaire est habilité à réaliser le projet dans les

conditions fixées par la présente convention.

2.2 Période d’acquittement des dépenses

Le bénéficiaire est tenu d’acquitter l’ensemble des dépenses relatives au projet durant la période de

réalisation.

2.3 Période de validité de la convention

La période de validité de la convention est comprise entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute prorogation

devra faire l’objet d’un avenant au cours de la période de validité de la présente convention, dans les

conditions définies à l’article 7.

ARTICLE 3 – Subvention

3.1 Montant de la subvention

L’ARS Île-de-France accorde au bénéficiaire, pour la mise en œuvre de son projet, une subvention d’un montant maximum de 8 200 € conformément aux budgets prévisionnels présentés en annexe 2.

3.2 Coût éligible du projet

Afin de pouvoir être considérées comme des coûts éligibles du projet, les dépenses doivent répondre aux

critères généraux suivants :

 Couvrir des actions réalisées pendant la période de réalisation du projet (article 2.1) et acquittées

pendant la période d’acquittement des dépenses (article 2.2)

 Être liées et nécessaires à la réalisation du projet

 Ne pas être déclarées dans le cadre d’un autre projet bénéficiant d’un soutien financier de l’ARS

Île-de-France

 Être effectivement acquittées par le bénéficiaire

3.3 Contrôle de l’utilisation des financements obtenus

L’ARS Île-de-France pourra procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et/ou sur place et à une

vérification de l’utilisation des financements attribués, tant en ce qui concerne la réalisation du projet que

la destination des fonds.

Le bénéficiaire doit donner toutes facilités à l'ARS Île-de-France pour la mise en œuvre de ces contrôles

auxquels le bénéficiaire ne peut s‘opposer.

d’intervention

prévention santé

réalisée par

structuresProjet n°202303724 PAGE 9 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

ARTICLE 4 – Modalités de versement

4.1 Echéancier et imputation comptable

La subvention d’un montant maximum de 8 200 € sera versée en une ou plusieurs modalités définies ci-après :

Imputation

comptable

Montant % du montant

total

maximum de

la subvention

Date

prévisionnelle

de versement

Observation

MI1-2-21 :

Promotion de la

santé des

populations en

difficulté et lutte

contre les inégalités

de santé

6 560 € 80.00% 31/12/2023

MI1-2-21 :

Promotion de la

santé des

populations en

difficulté et lutte

contre les inégalités

de santé

1 640 € 20.00% 31/12/2023 Date prévisionnelle : le versement des 20% pourra se

faire sur l’année 2024

4.2 Conditions de versement

La subvention sera créditée sur le compte du bénéficiaire dont les coordonnées bancaires sont jointes en annexe 1 selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est La Directrice Générale de l’ARS Île-de-France. Le comptable assignataire est l’agent comptable de l’ARS Île-de-France. Les contributions financières de l’ARS Île-de-France mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :

• L’inscription des crédits au budget de l’ARS Île-de-France

• Le respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1, 5 et 6 sans préjudice de l’application de l’article 8 ;

• La vérification par l’ARS Île-de-France que le montant de la subvention n’excède pas le coût du projet, conformément à l’article 3.

4.3 Modalités de reversement à un bénéficiaire ultime

Le bénéficiaire de la subvention :

☒ n’est pas autorisé à reverser la subvention versée pour l’objet financé ;

☐ est autorisé à reverser tout ou partie de la subvention versée pour l’objet financé ;

Sous l’hypothèse d’une autorisation de reversement, le bénéficiaire de la subvention est tenu de mettre en

place avec l’ARS Île-de-France une convention de mandat conforme aux dispositions de l’instruction de la

Direction générales des finances publiques du 8 août 2016 relative aux conventions de mandat conclus par

les établissements publics nationaux.

Si aucune case n’est cochée, la subvention octroyée ne peut être reversée.

ARTICLE 5 – Documents à fournir

Le bénéficiaire s’engage à fournir à l’ARS Île-de-France les pièces suivantes :Projet n°202303724 PAGE 10 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

 Un bilan d’exécution final comprenant le rapport d’activité du projet, le rapport financier, le rapport d’évaluation ainsi que l’attestation complétés pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023. Ce bilan d’exécution final devra être transmis à l’ARS Île-de-France le 31/03/2024 au plus tard.

Dans le cas où l'ARS a donné au bénéficiaire un accès au portail "Ma Démarche Santé", celui-ci devra

saisir ces bilans en ligne.

Ces documents devront être certifiés conformes, tamponnés ou cachetés, et signés, par le représentant

légal de la structure bénéficiaire, avant envoi à l’ARS Île-de-France par voie électronique à l’adresse

suivante :

ARTICLE 6 – Engagement du bénéficiaire

En contrepartie de la subvention accordée, le bénéficiaire s’engage :

6.1 Engagements administratifs

 À mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions citées à l’article 1 de la présente convention ;

 À informer l’ARS Île-de-France, dès qu’il en a connaissance, de tout changement :

- D’adresse ;

- De coordonnées bancaires ;

- De ses statuts ou de son règlement intérieur ;

- De l’instance décisionnelle ;

 À soumettre à l'ARS Île-de-France, dès qu’elle en a connaissance, toute modification juridique ou administrative du projet ;

 À informer l’ARS Île-de-France, en cas de retard dans le calendrier de mise en œuvre des travaux ;

 À se tenir à jour de ses cotisations sociales.

6.2 Engagements budgétaires

 À adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux dispositions réglementaires ;

 À utiliser la subvention exclusivement pour les dépenses directement liées à l’objet mentionné à l’article 1 et couvertes par la subvention de l'ARS ;

 À signaler à l’ARS Île-de-France les autres soutiens financiers ;

 À fournir ses comptes annuels certifiés, le cas échéant, dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice ;

 À fournir toutes pièces justificatives nécessaires à l’ARS Île-de-France ;

 À ne pas utiliser la dotation allouée pour toute autre action que celles mentionnées dans la présente convention ;

 À reverser les sommes indûment versées ou indûment utilisées, telles que décrites à l’article 10 [Clauses de reversement].

6.3 Engagements en termes de communication externe

 Le bénéficiaire de la subvention s’engage à mentionner le soutien apporté par l’ARS Île-de-France à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique organisée par ses soins au titre du projet financé.

 L’utilisation du logo de l’ARS Île-de-France sur les documents destinés au public impose une demande préalable auprès de l’ARS Île-de-France

 Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre de ses propres opérations, ne puisse en aucun cas porter atteinte à l’ARS Île-de-France ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que l’ARS Île-de-France apporte sa caution ou son soutien à ces partenaires.Projet n°202303724 PAGE 11 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

ARTICLE 7 – Modification des conditions d’exécution du projet

Un avenant doit être établi à l’initiative de l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :

 Modification du changement de dénomination du bénéficiaire

 Toute modification des articles 1 à 5.

Cet avenant ne peut être valablement conclu que s’il prend la forme d’un accord écrit signé des deux parties

pendant la période fixée dans l’article 2.3 de la présente convention.

ARTICLE 8 – Suspension et résiliation

8.1 Suspension du projet liée à un cas de force majeur

L’une ou l’autre des parties peut être amenée à suspendre la mise en œuvre du projet si des circonstances

exceptionnelles, notamment en cas de force majeure, rendent cette mise en œuvre impossible ou

excessivement difficile.

Il est entendu par force majeure tout événement irrésistible et imprévisible qui empêche l’une des parties de la convention d’exécuter tout ou partie de ses obligations conventionnelles.

La partie qui invoque le cas de force majeure doit, aussitôt après sa survenue, en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce courrier doit être accompagné de toutes les informations circonstanciées utiles, et notamment préciser la nature, la durée probable, les effets prévisibles de cet événement et la date prévisionnelle de reprise.

Le bénéficiaire reprend la mise en œuvre du projet dès que les conditions sont réunies pour ce faire et en informe l’ARS Île-de-France.

Néanmoins, toute modification de la fin des périodes définies dans l’article 2 devra faire l’objet d’une demande écrite par le bénéficiaire et nécessitera :

 Soit, si accord des deux parties, la mise en place d’un avenant à cette convention

 Soit la résiliation de la présente convention

8.2 À l’initiative du bénéficiaire

Le bénéficiaire peut renoncer à la subvention et mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ARS Île-de-France au moins deux mois avant la date d’effet envisagée.

Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des obligations contractuelles pour les sommes engagées par lui dans le cadre du projet.

Le bénéficiaire est tenu de reverser tout ou partie de la subvention dans les conditions définies à l’article

10 (Clauses de reversement de la subvention).

8.3 À l’initiative de l’ARS

L’ARS Île-de-France peut décider de mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bénéficiaire et précisant les motifs de la suspension des financements, sans indemnité quelconque de sa part, dans les circonstances suivantes :

 Lorsque le bénéficiaire n’exécute pas l’une des obligations qui lui incombent, conformément aux dispositions prévues par la convention et ses annexes ;

 En cas de fraude avérée ;

 Lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles et audits menés par les services compétents ;Projet n°202303724 PAGE 12 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

Le bénéficiaire dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’accusé de réception du courrier de l’ARS Île-de-France pour apporter à cette dernière ses observations par lettre recommandée avec accusé de réception et peut demander dans ce délai à être entendu par l’ARS Île-de-France. Il utilise, le cas échéant, ce délai pour répondre à ses obligations conventionnelles.

A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS Île-de-France notifiera au bénéficiaire le retrait de la

décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.4 Effets de la résiliation

La date d’accusé de réception de la lettre recommandée de demande de résiliation du bénéficiaire ou de notification définitive de la résiliation par l’ARS Île-de-France constitue la date effective pour la prise en compte du calcul du montant des sommes dues au bénéficiaire au titre de la présente convention. Les sommes dues au bénéficiaire à cette date sont limitées aux dépenses éligibles acquittées par le bénéficiaire déclarées dans le cadre du bilan d’exécution accepté par l’ARS Île-de-France, après contrôle du service fait.

A défaut, aucun paiement ne pourra être effectué et l’ARS Île-de-France procédera au recouvrement des

sommes indûment versées.

ARTICLE 9 – Recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention relève du tribunal administratif territorialement

compétent. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du

Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 – Clauses de reversement de la subvention

L’ARS Île-de-France pourra récupérer tout ou partie des financements déjà versés au titre des

engagements non mis en œuvre après analyse du bilan d’exécution.

L’ARS Île-de-France procèdera à la récupération des sommes indûment perçues par l’émission d’un ordre

de reversement ou d’un titre de recettes dont le bénéficiaire s’acquittera dans un délai de 30 jours

calendaires.

Le reversement partiel ou total de la subvention pourra être exigé en cas de :

 Résiliation du projet dans les conditions fixées à l’article 8 ;

 De non-respect des dispositions prévues à l’article 5 et à l’article 6 ;

 De décisions prises à la suite d’un contrôle ou à un audit mené par les services compétents conduisant à une remise en cause des montants retenus par l’ARS Île-de-France après contrôle de service fait.

Cas des associations et établissements privés :

Lorsque le financement reçu au titre du FIR en année N n'a pas pu être utilisé en totalité au cours de

l'exercice, l'engagement d'emploi pris par le bénéficiaire envers l’ARS Île-de-France est inscrit en charges

sous la rubrique "engagements à réaliser sur ressources affectées" (compte 6894) et au passif du bilan

dans le compte 194 "fonds dédiés sur subvention de fonctionnement". L'année suivante, les sommes

inscrites sous cette rubrique sont reprises au compte de résultat au rythme de la réalisation des

engagements par le crédit du compte 789 "report des ressources non utilisées des exercices antérieurs".

Cas des établissements publics (ES EMS) :

Lorsque le financement reçu au titre de la présente convention en année N n'a pas pu être utilisé en totalité

au cours de l'exercice, l'engagement d'emploi pris par le bénéficiaire envers l’ARS Île-de-France est inscrit

en crédit du compte 487 « produit constaté d’avance » et en débit des comptes de la classe 7 qui ont

supporté la recette. Cette opération donne lieu à émission d’un titre de réduction ou d’annulation.Projet n°202303724 PAGE 13 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

L'année suivante, les sommes inscrites sous cette rubrique sont reprises au compte de résultat au rythme

de la réalisation des engagements par le crédit des comptes de classe 7 intéressés et en débit du compte

487 « produit constaté d’avance ». Cette opération donne lieu à émission d’un titre de recettes.

ARTICLE 11 – Données à caractère personnel

L’ARS Île-de-France procède à un traitement de données personnelles ayant pour finalité la gestion du FIR (Fonds d’Intervention régional).

Ce traitement est mis en œuvre sur le fondement des articles L.1435-10 et R1435-26 et suivants du Code de la Santé Publique ainsi que de l'article 6-1-C ("le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis") du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD).

Les données à caractère personnel vous concernant seront conservées l’année en cours et les 4 ans suivant la date de signature du présent contrat ; elles ne peuvent être communiquées qu’aux agents de l’ARS Île-de-France en charge de la gestion de ce contrat FIR.

Conformément au RGPD et à la loi n°78 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés), le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation de traitement de ses données.

Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant par courrier postal à :

Le Délégué à la Protection des Données

Agence Régionale de Santé Île-de-France

13 rue Du Landy

93200 - ST DENIS

ou par mail à ars-idf-dpd@ars.sante.fr

Vous disposez, par ailleurs, d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données et de la Loi Informatique et Libertés.

ARTICLE 12 – Dispositions finales

La Directrice Générale de l’ARS Île-de-France et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution de la présente convention et du suivi de son exécution.

Fait à le

Le bénéficiaire,

Monsieur Patrice LECLERC,

Maire

ARS Île-de-France

Madame Amélie Verdier,

La Directrice GénéraleProjet n°202303724 PAGE 14 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

Cachet de la structureProjet n°202303724 PAGE 15 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

ANNEXE 1

202303724 - Promotion de la santé en foyers ADOMA et lieux ciblés

Extrait d’un relevé d’identité bancaire du bénéficiaire

CODE

BANQUE/ÉTABLISSEMENT

30001

CODE GUICHET

00901

N° DE COMPTE

D9270000000

CLÉ RIB

96

NOM BANQUE Banque de France

I.B.A.N FR503000100901D927000000096

B.I.C BDFEFRPPCCTProjet n°202303724 PAGE 16 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

ANNEXE 2

Budget(s) prévisionnel(s)

Budget prévisionnel pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 :

CHARGES MONTANT

PRÉVU

60 - Achats 1 000 € 61 - Services extérieurs 0 € 62 - Autres services extérieurs 0 € 63 - Impôts et taxes 0 € 64 - Charges de personnel 18 261 € 65 - Autres charges de gestion courante 1 278 € 66 - Charges financières 0 € 67 - Charges exceptionnelles 0 € 68 - Dotation aux amortissements 0 € Charges fixes de fonctionnement 0 € Frais financiers 0 € Autres 0 € 86 - Emploi des contributions volontaires en nature 0 € Total 20 539 €Projet n°202303724 PAGE 17 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

PRODUITS MONTANT PRÉVU

74 - Subventions d'exploitation ARS 8 200 € 74 - Subventions d'exploitation Communes : GENNEVILLIERS 12 339 € Total 20 539 €