PROGRAMMATION BUDGETAIRE AU TITRE DE L’ANNÉE 2023
LE FONDS D’INTERVENTION REGIONAL (FIR) AU SERVICE DE LA
STRATEGIE REGIONALE DE SANTE POUR LE SOUTIEN DES ACTIONS
CONTRIBUANT A LA TRANSFORMATION DU SYSTEME DE SANTE
Paraphe bénéficiaire :
Convention relative à la participation financière de l’agence régionale de santé Île-de- France au financement des actions et des expérimentations de santé en faveur de la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la promotion ainsi que la sécurité sanitaire
Intitulé du projet Vieillir en Bonne santé C'est possible
Bénéficiaire COMMUNE DE GENNEVILLIERS - 21920036700015
N° Convention 202303044
Années et montants
de la convention
Année(s) couverte(s) par la
subvention
Montant maximum de la subvention
pour l’année concernée
2023 12 000 € Projet n°202303044 PAGE 2 SUR 19 Paraphe bénéficiaire :
Liste des visas
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1435-8 à L1435-11 et R1435-16 à D 1435-36-2 ,
D 1432-33, R 1432-57 à R 1432-66 ; Projet n°202303044 PAGE 3 SUR 19 Paraphe bénéficiaire :
Identification des parties
Entre :
D’une part, l’Agence régionale de santé Île-de-France
N° SIRET 13000801400149
Adresse 13 rue Du Landy
Code postal - Commune 93200 - ST DENIS
Représentée par Madame Amélie Verdier, La Directrice Générale
Ci-après dénommée « ARS Île-de-France »,
Et d’autre part :
Raison sociale COMMUNE DE GENNEVILLIERS
N° SIRET 21920036700015
N° FINESS de financement
(le cas échéant)
Code APE
(Activité principale exercée) 8411Z - Administration publique générale
Statut juridique 7210 - Commune et commune nouvelle
Adresse 177 AV GABRIEL PERI
Code postal - Commune 92230 - GENNEVILLIERS
Représentée par
(représentant légal et qualité du
signataire)
Patrice LECLERC, Maire
Coordonnées complémentaires
(téléphone – mail) patrice.leclerc@ville-gennevilliers.fr
Ci-après dénommé « Le bénéficiaire » Projet n°202303044 PAGE 4 SUR 19 Paraphe bénéficiaire :
ARTICLE 1 – Objet de la convention
Le bénéficiaire s’engage à réaliser le projet suivant, ci-après désigné « le projet »
Contexte du projet :
Associées aux facteurs de fragilité et de vulnérabilités biologiques, sociaux et physiques influant sur la santé et la santé mentale de personnes âgées (PA), la précarité, la hausse de la population vieillissante à Gennevilliers et une espérance de vie des hommes plus faible que dans le département montre la nécessité d’apporter une vigilance particulière aux populations vieillissantes sur la ville.
Le vieillissement, associé aux contextes sociaux, culturels et économiques entraine une dégradation progressive des capacités physiques et mentales.
Selon les estimations du service d’étude démographique de la ville, la population âgée de plus de 60 ans atteindra 12 337 personnes en 2030 (contre 8 178 en 1989).
La perte d’autonomie est largement représentée sur la ville avec une part des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
[1] à domicile de 70% à Gennevilliers et sur 97 patients pris en charge sur le SIADPA en 2018, 41.47% sont en GIR3
[2] (Dans les HDS, 27% sont en GIR3). Le GIR (groupe iso- ressources) correspond au niveau de perte d'autonomie d'une personne âgée. Il est calculé à partir de l'évaluation effectuée à l'aide de la grille AGGIR. Il existe six GIR : le GIR 1 est le niveau de perte d'autonomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible.
L’isolement (+ de 50% des personnes de plus de 80 ans vivent seuls), les troubles liés à l’âge (syndrome de Diogène
[3]), difficulté du maintien au domicile, la sédentarité et la précarité sont des facteurs aggravants identifiés dans le diagnostic local de santé.
A Gennevilliers, des programmes favorisant le « vieillir en bonne santé » existent depuis 2016 dans les quartiers de la ville. Les évaluations de ce programme démontrent l’importance de s’inscrire dans la continuité de ces actions sur les années à venir et de renforcer les maillages sur le territoire pour aller vers les personnes âgées les plus isolées
[1] L’APA est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie, qu’elles vivent à domicile ou en établissement.
[2] Groupe Iso-Ressource (GIR) : niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. Il est calculé à partir de l’évaluation réalisée à l’aide de la grille AGGIR. Il permet de savoir si une personne âgée peut bénéficier de l’APA. Il existe 6 niveaux de perte d’autonomie : GIR1 niveau le plus fort > GIR6 est le niveau le plus faible.
[3] Le syndrome de Diogène a été décrit en 1975 par Clark pour caractériser, chez la personne âgée, un trouble du comportement associant une négligence extrême de l’hygiène corporelle et domestique ainsi qu’une syllogomanie (accumulation d’objets hétéroclites) qui conduisent à des conditions de vie insalubres
Objectif général du projet :
Objectif général : améliorer l’état de santé et prévenir la fragilité des personnes âgées de plus de 60 ans à Gennevilliers en tenant compte des inégalités de santé propres à certaines d’entre elles
Objectif spécifiques et opérationnels :
1/ Favoriser les comportements adaptés pour le maintien de l'autonomie pour la personne âgée
2/ Promouvoir la lutte contre la perte d'autonomie et améliorer le repérage de la fragilité par les professionnels de proximité
3/ Créer un maillage territorial de professionnels et de personnes âgées sensibilisées à la fragilité.
Action 1 : Programme d’éducation à la Fragilité et au maintien en autonomie des PA
Le programme « Vieillir en bonne santé, c’est possible » a été conçu en 2016 par une équipe pluridisciplinaire composée d’un médecin gérontologue, d’un chirurgien-dentiste, d’un éducateur Projet n°202303044 PAGE 5 SUR 19 Paraphe bénéficiaire :
sportif, d'un psychologue clinicien et d’une diététicienne-nutritionniste. Le déroulement initial du programme a été revu à la rentrée 2021 afin de coller au plus près des besoins des personnes âgées, des cinq quartiers partenaires sur la ville et de l'évolution de la crise sanitaire toujours en cours.
LES ATELIERS PROPOSES : Les thématiques abordées sont :
-Manger équilibré pour préserver sa santé
-Bouger pour garder la forme
-Prendre soin de sa bouche pour garder le sourire
-Parler de moi, pour garder mon moral
Cependant, afin d'inscrire dans la durée le programme sur la ville, l'équipe et les agents de développements partenaires ont décidé d'instaurer une présence mensuelle des ateliers dans chacun des quartiers.
Une rotation des thématiques est instaurée chaque mois afin que les personnes âgées de chaque quartier puissent avoir accès à l'ensemble du programme de prévention. La présence des personnes âgées à chacun des ateliers n'est plus obligatoire. Ils ne sont plus inscrits au sein d'un cycle complet mais peuvent participer aux ateliers de leur choix en fonction de leurs besoins et de leur disponibilité.
L'atelier ''Parler de moi, pour garder mon moral'' est un atelier mis en place en 2019. Il n'était pas présent initialement mais le besoin avait été identifié par les participants, les intervenants de l'équipe et les partenaires.
L'équipe propose également des ateliers en duo qui associent deux thématiques complémentaires comme ''Comment garder le sourire et l'envie de manger'' ou encore ''Manger et Bouger pour garder la santé''. Les ateliers constituent toujours des lieux d'échanges autour de la santé et ont la forme de groupe de parole.
Parallèlement à la conception du programme fin 2016, l’équipe a créé un outil appelé « Passeport santé » (cf. annexe).
L’équipe améliore le contenu et l’ergonomie de l’outil régulièrement. Un second outil est maintenant proposé lors des ateliers, il s'agit d'une revisite de l'auto-questionnaire FIND relatif au dépistage de la perte d'autonomie chez les séniors. L'équipe Bien Vieillir en a repris les 5 questions initiales (autour de la sédentarité, du moral et de la perte de poids) et y a ajouté 3 questions relatives au confort buccodentaire mais aussi à l'audition et à la vue. Le programme participe également à différentes journées d'actions intergénérationnelles organisées sur la ville. Il déploie alors en collaboration avec les partenaires, de nouveaux outils en fonction des objectifs de chaque action.
Action 2 : Formation à destination des professionnels travaillant au contact des personnes âgées.
Objectifs spécifiques : Renforcer la lutte contre la perte d'autonomie et améliorer le repérage de la fragilité par les professionnels de proximité
Réaffirmé dans le CLS 2021-2026, le besoin de formation des professionnels à la fragilités et aux pathologie du vieillissement est identifié par les partenaires locaux.
Ce projet prévoit :
De poursuivre de la démarche de sensibilisation en destination de différents partenaires rencontrés (association AGIR, antennes de quartier, résidence intergénérationnelle, aides à domicile du CCAS...) . Ces différents professionnels sont ainsi sensibilisés à la fragilité, ses conséquences et son repérage.
De pérenniser la formation-relai : lors des actions auprès des personnes âgées, les agents de développement et animateurs socio-culturel assistent régulièrement aux ateliers. Les professionnels sont alors réceptifs aux recommandations données par l’équipe sur l’alimentation, l’activité physique et la santé bucco-dentaire. Ils deviennent dans chaque quartier des relais de « prévention de la fragilité » pour les personnes âgées.
De mettre en place un projet de sensibilisation à la fragilité auprès des aides-soignants du SIAD, en cours pour 2023 Projet n°202303044 PAGE 6 SUR 19 Paraphe bénéficiaire :
La vision promue par l’équipe est que la prévention de la fragilité n’est pas réservée qu'aux professionnels de santé mais que chacun peut agir : les personnes âgées elles-mêmes, tout comme les professionnels de l’animation, du social, de la culture, de l'aide à domicile... L'équipe Vieillir en Bonne Santé poursuit entre autres le déploiement du projet de sensibilisation des Gardiens d’immeuble au repérage de la fragilité en partenariat avec les bailleurs et les agents de développement.
Action 3 : Cycle d’ateliers « Stimuler ma mémoire en jouant, c’est possible »
Les deux ateliers « mémoire » du programme « Vieillir en bonne santé, c’est possible » permettront de repérer les PA souffrant de troubles mnésiques. Après le repérage, quelle prise en charge ? Cette action numéro 2 a pour but d’apporter une question à cette réponse.
Les ateliers viseront à lutter contre les effets néfastes du vieillissement cérébral et de pallier les troubles de la mémoire par :
- la stimulation de l’activité cérébrale ;
- l’évaluation du potentiel mémoire ;
- l’exercice de l’attention ;
- le travail de la mémoire en la stimulant au quotidien.
Chaque cycle se composerait de 6 ateliers animés par une psychologue.
Action 4: Consultation géronto-psychologique de prévention
Le programme fragilité se développe selon plusieurs axes actuellement. L’ampleur de la problématique liée à l’isolement et les problèmes de morale ont conduit le médecin du VBS et la psychologue à élaborer puis mettre en place des consultations géronto-psychologiques dans le CMS centrées dans la prévention de la perte d’autonomie chez les sujets fragiles ayant de troubles psychologiques modérés.
Cette consultation se déroule tout les 15 jours et permet l’évaluation et l’orientation, si besoin, des patients vers les structures adaptées.
Action 5 : Maillage territorial
Le maillage territorial s’inscrit dans la mise en place du « Programme Fragilité » basé sur deux points complémentaires.
D’une part, le Parcours Fragilité, qui permet la création d’un partenariat entre les différents acteurs dans le cadre du CMS et qui s’intéressent déjà à la fragilité des PA parmi lesquels : les ateliers de prévention de chutes, le Bilan Gérontologique Standardisé par les IDE, et comme déjà cités sur la prise en charge de troubles mnésiques et de problèmes de moral des PA.
D’autre part, le Réseau de Fragilité, qui concourt à la création de liens de partenariat en s’appuyant sur la construction d’une cartographie de ressources avec les intervenants de proximité, les acteurs du CMS et les partenaires de santé à l’échelle de la ville.
Le projet relève-t-il de la politique de la ville ?
Oui
Territoires d’intervention :
Zone géographique ou territoire de réalisation du projet
Commune(s) : GENNEVILLIERS
Autres zones géographiques 92-Gennevilliers-Métropole du Grand Paris Projet n°202303044 PAGE 7 SUR 19 Paraphe bénéficiaire :
Déclinaisons opérationnelles du projet :
Pour contribuer à l’objectif général du projet, le bénéficiaire s’engage à mener les actions suivantes :
Action : Vieillir en bonne santé c'est possible MI1-2-14 : Promotion de la nutrition santé hors lutte contre l'obésité
Montant 2023 : 12 000 €
Description détaillée de l’action : Action 1 : Programme d’éducation à la Fragilité et au maintien en
autonomie des PALe programme « Vieillir en bonne santé, c’est possible » a été conçu en 2016 par
une équipe pluridisciplinaire composée d’un médecin gérontologue, d’un chirurgien-dentiste, d’un
éducateur sportif, d'un psychologue clinicien et d’une diététicienne-nutritionniste. Le déroulement initial
du programme a été revu à la rentrée 2021 afin de coller au plus près des besoins des personnes
âgées, des cinq quartiers partenaires sur la ville et de l'évolution de la crise sanitaire toujours en
cours.LES ATELIERS PROPOSES : Les thématiques abordées sont :-Manger équilibré pour préserver
sa santé-Bouger pour garder la forme-Prendre soin de sa bouche pour garder le sourire-Parler de moi,
pour garder mon moralCependant, afin d'inscrire dans la durée le programme sur la ville, l'équipe et les
agents de développements partenaires ont décidé d'instaurer une présence mensuelle des ateliers
dans chacun des quartiersUne rotation des thématiques est instaurée chaque mois afin que les
personnes âgées de chaque quartier puissent avoir accès à l'ensemble du programme de prévention.
La présence des personnes âgées à chacun des ateliers n'est plus obligatoire. Ils ne sont plus inscrits
au sein d'un cycle complet mais peuvent participer aux ateliers de leur choix en fonction de leurs
besoins et de leur disponibilité.L'atelier ''Parler de moi, pour garder mon moral'' est un atelier mis en
place en 2019. Il n'était pas présent initialement mais le besoin avait été identifié par les participants,
les intervenants de l'équipe et les partenaires.L'équipe propose également des ateliers en duo qui
associent deux thématiques complémentaires comme ''Comment garder le sourire et l'envie de
manger'' ou encore ''Manger et Bouger pour garder la santé''. Les ateliers constituent toujours des lieux
d'échanges autour de la santé et ont la forme de groupe de parole.Parallèlement à la conception du
programme fin 2016, l’équipe a créé un outil appelé « Passeport santé » (cf. annexe).L’équipe améliore
le contenu et l’ergonomie de l’outil régulièrement. Un second outil est maintenant proposé lors des
ateliers, il s'agit d'une revisite de l'auto-questionnaire FIND relatif au dépistage de la perte d'autonomie
chez les séniors. L'équipe Bien Vieillir en a repris les 5 questions initiales (autour de la sédentarité, du
moral et de la perte de poids) et y a ajouté 3 questions relatives au confort buccodentaire mais aussi à
l'audition et à la vue. Le programme participe également à différentes journées d'actions
intergénérationnelles organisées sur la ville. Il déploie alors en collaboration avec les partenaires, de
nouveaux outils en fonction des objectifs de chaque action.Action 2 : Formation à destination des
professionnels travaillant au contact des personnes âgées.Objectifs spécifiques : Renforcer la lutte
contre la perte d'autonomie et améliorer le repérage de la fragilité par les professionnels de
proximitéRéaffirmé dans le CLS 2021-2026, le besoin de formation des professionnels à la fragilités et
aux pathologie du vieillissement est identifié par les partenaires locaux.Ce projet prévoit :De poursuivre
de la démarche de sensibilisation en destination de différents partenaires rencontrés (association
AGIR, antennes de quartier, résidence intergénérationnelle, aides à domicile du CCAS...) . Ces
différents professionnels sont ainsi sensibilisés à la fragilité, ses conséquences et son repérage.De
pérenniser la formation-relai : lors des actions auprès des personnes âgées, les agents de
développement et animateurs socio-culturel assistent régulièrement aux ateliers. Les
professionnels sont alors réceptifs aux recommandations données par l’équipe sur l’alimentation,
l’activité physique et la santé bucco-dentaire. Ils deviennent dans chaque quartier des relais de «
prévention de la fragilité » pour les personnes âgées.De mettre en place un projet de sensibilisation à
la fragilité auprès des aides-soignants du SIAD, en cours pour 2023La vision promue par l’équipe est
que la prévention de la fragilité n’est pas réservée qu'aux professionnels de santé mais que chacun Projet n°202303044 PAGE 8 SUR 19 Paraphe bénéficiaire :
peut agir : les personnes âgées elles-mêmes, tout comme les professionnels de l’animation, du social,
de la culture, de l'aide à domicile... L'équipe Vieillir en Bonne Santé poursuit entre autres le
déploiement du projet de sensibilisation des Gardiens d’immeuble au repérage de la fragilité en
partenariat avec les bailleurs et les agents de développement.Action 3 : Cycle d’ateliers « Stimuler ma
mémoire en jouant, c’est possible »Les deux ateliers « mémoire » du programme « Vieillir en bonne
santé, c’est possible » permettront de repérer les PA souffrant de troubles mnésiques. Après le
repérage, quelle prise en charge ? Cette action numéro 2 a pour but d’apporter une question à cette
réponse.Les ateliers viseront à lutter contre les effets néfastes du vieillissement cérébral et de pallier
les troubles de la mémoire par :- la stimulation de l’activité cérébrale ;- l’évaluation du potentiel
mémoire ;- l’exercice de l’attention ;- le travail de la mémoire en la stimulant au quotidien.Chaque cycle
se composerait de 6 ateliers animés par une psychologue.Action 4: Consultation géronto-
psychologique de préventionLe programme fragilité se développe selon plusieurs axes actuellement.
L’ampleur de la problématique liée à l’isolement et les problèmes de morale ont conduit le médecin du
VBS et la psychologue à élaborer puis mettre en place des consultations géronto-psychologiques dans
le CMS centrées dans la prévention de la perte d’autonomie chez les sujets fragiles ayant des troubles
psychologiques modérés.Cette consultation se déroule tout les 15 jours et permet l’évaluation et
l’orientation, si besoin, des patients vers les structures adaptées.Action 5 : Maillage territorialLe
maillage territorial s’inscrit dans la mise en place du « Programme Fragilité » basé sur deux points
complémentaires.D’une part, le Parcours Fragilité, qui permet la création d’un partenariat entre les
différents acteurs dans le cadre du CMS et qui s’intéressent déjà à la fragilité des PA parmi
lesquels : les ateliers de prévention de chutes, le Bilan Gérontologique Standardisé par les IDE, et
comme déjà cités sur la prise en charge de troubles mnésiques et de problèmes de moral des
PA. D’autre part, le Réseau de Fragilité, qui concourt à la création de liens de partenariat en
s’appuyant sur la construction d’une cartographie de ressources avec les intervenants de proximité, les
acteurs du CMS et les partenaires de santé à l’échelle de la ville.
Typologie(s) de l’action :
Education pour la santé
Communication, information, sensibilisation
Soutien aux équipes, échanges de pratiques
Thématique(s) de l’action :
1 : Thématique principale concernée
2 à 4 : Thématiques secondaires concernées
Santé mentale 1
Activité physique 2
Bucco-dentaire 3
Nutrition / Alimentation 4
Population(s) de l’action :
1 : population principale concernée par l’action
2 et suivants : population secondaire concernée par l’action
Séniors 55-65 ans 1
Plus de 65 ans 2
Mesures d’évaluation des moyens mis en œuvre pour la réalisation des actions :
Indicateurs
de moyens
(nombre de
réunions,
nombre de
participants…)
Résultats attendus Outils
d’évaluation
(fiches
d’émargement,
analyse des
documents de
Personne(s)
en charge de
l’évaluation
(fonction et
coordonnées)
Date à laquelle sera
effectuée
l’évaluation Projet n°202303044 PAGE 9 SUR 19 Paraphe bénéficiaire :
communication,
etc.)
Nombre et
type de
partenariat
6 carnet de bord,
bilan, rapport
Diététicienne 01/01/2023
Nombre de
consultation
psychologique
de prévention
80 carnet de bord,
bilan, rapport
psychologue 01/01/2023
Nombre de
sessions de
formation
proposées
2 sessions par an carnet de bord,
bilan, rapport
Diététicienne 01/01/2023
Nombre de
programmes
proposés /an
6 carnet de bord,
bilan, rapport
Diététicienne 01/01/2023
Nombre de
lieux
d’intervention
6 carnet de bord,
bilan, rapport
Diététicienne 01/01/2023
nombre
d'ateliers
mémoire
20 carnet de bord,
bilan, rapport
psychologue 01/01/2023
Mesures d’évaluation de l’atteinte de l’objectif général de l’action :
Indicateurs de
résultats (nb de
personnes ayant
acquis des
connaissances,
nb de personnes
déclarant avoir
changé leur
comportement…)
Résultats attendus Outils
d’évaluation
(questionnaire,
focus groupe,
etc.)
Personne(s)
en charge de
l’évaluation
(fonction et
coordonnées)
Date à laquelle sera
effectuée
l’évaluation
Nombre de
bénéficiaires
160 ( 120 PA et 60
professionnels)
carnet de bord Amsellem
Laura
01/01/2023
nombre de
personnes âgées
bénéficiaires
120 carnet de bord,
bilan
diététicienne 01/01/2023
nombre de
professionnels
formés
80 carnet de bord,
bilan
diététicienne 01/01/2023
nombre de
personnes âgées
bénéficiaires des
consultations de
prévention
psychologique
25 carnet de bord,
bilan
psychologue 01/01/2023
Qualité du
partenariat
nombre et type des
partenaires
carnet de bord,
bilan
diététicienne 01/01/2023
nombre de
bénéficiiares des
ateliers
mémoires
20 carnet de bord,
bilan
psychologue 01/01/2023 Projet n°202303044 PAGE 10 SUR 19 Paraphe bénéficiaire :
Il bénéficie pour cela d’une subvention relevant du Fonds d’Intervention Régional (FIR) dans les conditions
fixées par la présente convention.
Le bénéficiaire s’engage à respecter les recommandations de l’ARS Île-de-France, qui, le cas échéant, lui
ont été adressées.
ARTICLE 2 – Période de la convention
2.1 Période de réalisation du projet
La période de réalisation du projet est comprise entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023.
Cette période correspond à la durée pendant laquelle le bénéficiaire est habilité à réaliser le projet dans les
conditions fixées par la présente convention.
2.2 Période d’acquittement des dépenses
Le bénéficiaire est tenu d’acquitter l’ensemble des dépenses relatives au projet durant la période de
réalisation.
2.3 Période de validité de la convention
La période de validité de la convention est comprise entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute prorogation
devra faire l’objet d’un avenant au cours de la période de validité de la présente convention, dans les
conditions définies à l’article 7.
ARTICLE 3 – Subvention
3.1 Montant de la subvention
L’ARS Île-de-France accorde au bénéficiaire, pour la mise en œuvre de son projet, une subvention d’un montant maximum de 12 000 € conformément aux budgets prévisionnels présentés en annexe 2.
3.2 Coût éligible du projet
Afin de pouvoir être considérées comme des coûts éligibles du projet, les dépenses doivent répondre aux
critères généraux suivants :
Couvrir des actions réalisées pendant la période de réalisation du projet (article 2.1) et acquittées
pendant la période d’acquittement des dépenses (article 2.2)
Être liées et nécessaires à la réalisation du projet
Ne pas être déclarées dans le cadre d’un autre projet bénéficiant d’un soutien financier de l’ARS
Île-de-France
Être effectivement acquittées par le bénéficiaire
3.3 Contrôle de l’utilisation des financements obtenus
L’ARS Île-de-France pourra procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et/ou sur place et à une
vérification de l’utilisation des financements attribués, tant en ce qui concerne la réalisation du projet que
la destination des fonds.
Satisfaction des
professionnels
bénéficiaires
satisfaction à plus
de 70%
Questionnaires
de satisfaction,
réunions
diététicienne 01/01/2023
Satisfaction des
personnes âgées
bénéficiaires
satisfaction à plus
de 70%
Questionnaires
de satisfaction
diététicienne 01/01/2023 Projet n°202303044 PAGE 11 SUR 19 Paraphe bénéficiaire :
Le bénéficiaire doit donner toutes facilités à l'ARS Île-de-France pour la mise en œuvre de ces contrôles
auxquels le bénéficiaire ne peut s‘opposer.
ARTICLE 4 – Modalités de versement
4.1 Echéancier et imputation comptable
La subvention d’un montant maximum de 12 000 € sera versée en une ou plusieurs modalités définies ci-après :
Imputation
comptable
Montant % du montant
total
maximum de
la subvention
Date
prévisionnelle
de versement
Observation
MI1-2-14 :
Promotion de la
nutrition santé hors
lutte contre
l'obésité
9 600 € 80.00% 31/12/2023
MI1-2-14 :
Promotion de la
nutrition santé hors
lutte contre
l'obésité
2 400 € 20.00% 31/12/2023 Date prévisionnelle : le versement des 20% pourra se
faire sur l’année 2024
4.2 Conditions de versement
La subvention sera créditée sur le compte du bénéficiaire dont les coordonnées bancaires sont jointes en annexe 1 selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est La Directrice Générale de l’ARS Île-de-France. Le comptable assignataire est l’agent comptable de l’ARS Île-de-France. Les contributions financières de l’ARS Île-de-France mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
• L’inscription des crédits au budget de l’ARS Île-de-France
• Le respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1, 5 et 6 sans préjudice de l’application de l’article 8 ;
• La vérification par l’ARS Île-de-France que le montant de la subvention n’excède pas le coût du projet, conformément à l’article 3.
4.3 Modalités de reversement à un bénéficiaire ultime
Le bénéficiaire de la subvention :
☒ n’est pas autorisé à reverser la subvention versée pour l’objet financé ;
☐ est autorisé à reverser tout ou partie de la subvention versée pour l’objet financé ;
Sous l’hypothèse d’une autorisation de reversement, le bénéficiaire de la subvention est tenu de mettre en
place avec l’ARS Île-de-France une convention de mandat conforme aux dispositions de l’instruction de la
Direction générales des finances publiques du 8 août 2016 relative aux conventions de mandat conclus par
les établissements publics nationaux.
Si aucune case n’est cochée, la subvention octroyée ne peut être reversée.
ARTICLE 5 – Documents à fournir
Le bénéficiaire s’engage à fournir à l’ARS Île-de-France les pièces suivantes : Projet n°202303044 PAGE 12 SUR 19 Paraphe bénéficiaire :
Un bilan d’exécution final comprenant le rapport d’activité du projet, le rapport financier, le rapport d’évaluation ainsi que l’attestation complétés pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023. Ce bilan d’exécution final devra être transmis à l’ARS Île-de-France le 31/03/2024 au plus tard.
Dans le cas où l'ARS a donné au bénéficiaire un accès au portail "Ma Démarche Santé", celui-ci devra
saisir ces bilans en ligne.
Ces documents devront être certifiés conformes, tamponnés ou cachetés, et signés, par le représentant
légal de la structure bénéficiaire, avant envoi à l’ARS Île-de-France par voie électronique à l’adresse
suivante :
ARTICLE 6 – Engagement du bénéficiaire
En contrepartie de la subvention accordée, le bénéficiaire s’engage :
6.1 Engagements administratifs
À mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions citées à l’article 1 de la présente convention ;
À informer l’ARS Île-de-France, dès qu’il en a connaissance, de tout changement :
- D’adresse ;
- De coordonnées bancaires ;
- De ses statuts ou de son règlement intérieur ;
- De l’instance décisionnelle ;
À soumettre à l'ARS Île-de-France, dès qu’elle en a connaissance, toute modification juridique ou administrative du projet ;
À informer l’ARS Île-de-France, en cas de retard dans le calendrier de mise en œuvre des travaux ;
À se tenir à jour de ses cotisations sociales.
6.2 Engagements budgétaires
À adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux dispositions réglementaires ;
À utiliser la subvention exclusivement pour les dépenses directement liées à l’objet mentionné à l’article 1 et couvertes par la subvention de l'ARS ;
À signaler à l’ARS Île-de-France les autres soutiens financiers ;
À fournir ses comptes annuels certifiés, le cas échéant, dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice ;
À fournir toutes pièces justificatives nécessaires à l’ARS Île-de-France ;
À ne pas utiliser la dotation allouée pour toute autre action que celles mentionnées dans la présente convention ;
À reverser les sommes indûment versées ou indûment utilisées, telles que décrites à l’article 10 [Clauses de reversement].
6.3 Engagements en termes de communication externe
Le bénéficiaire de la subvention s’engage à mentionner le soutien apporté par l’ARS Île-de-France à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique organisée par ses soins au titre du projet financé.
L’utilisation du logo de l’ARS Île-de-France sur les documents destinés au public impose une demande préalable auprès de l’ARS Île-de-France
Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre de ses propres opérations, ne puisse en aucun cas porter atteinte à l’ARS Île-de-France ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que l’ARS Île-de-France apporte sa caution ou son soutien à ces partenaires. Projet n°202303044 PAGE 13 SUR 19 Paraphe bénéficiaire :
ARTICLE 7 – Modification des conditions d’exécution du projet
Un avenant doit être établi à l’initiative de l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :
Modification du changement de dénomination du bénéficiaire
Toute modification des articles 1 à 5.
Cet avenant ne peut être valablement conclu que s’il prend la forme d’un accord écrit signé des deux parties
pendant la période fixée dans l’article 2.3 de la présente convention.
ARTICLE 8 – Suspension et résiliation
8.1 Suspension du projet liée à un cas de force majeur
L’une ou l’autre des parties peut être amenée à suspendre la mise en œuvre du projet si des circonstances
exceptionnelles, notamment en cas de force majeure, rendent cette mise en œuvre impossible ou
excessivement difficile.
Il est entendu par force majeure tout événement irrésistible et imprévisible qui empêche l’une des parties de la convention d’exécuter tout ou partie de ses obligations conventionnelles.
La partie qui invoque le cas de force majeure doit, aussitôt après sa survenue, en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce courrier doit être accompagné de toutes les informations circonstanciées utiles, et notamment préciser la nature, la durée probable, les effets prévisibles de cet événement et la date prévisionnelle de reprise.
Le bénéficiaire reprend la mise en œuvre du projet dès que les conditions sont réunies pour ce faire et en informe l’ARS Île-de-France.
Néanmoins, toute modification de la fin des périodes définies dans l’article 2 devra faire l’objet d’une demande écrite par le bénéficiaire et nécessitera :
Soit, si accord des deux parties, la mise en place d’un avenant à cette convention
Soit la résiliation de la présente convention
8.2 À l’initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire peut renoncer à la subvention et mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ARS Île-de-France au moins deux mois avant la date d’effet envisagée.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des obligations contractuelles pour les sommes engagées par lui dans le cadre du projet.
Le bénéficiaire est tenu de reverser tout ou partie de la subvention dans les conditions définies à l’article
10 (Clauses de reversement de la subvention).
8.3 À l’initiative de l’ARS
L’ARS Île-de-France peut décider de mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bénéficiaire et précisant les motifs de la suspension des financements, sans indemnité quelconque de sa part, dans les circonstances suivantes :
Lorsque le bénéficiaire n’exécute pas l’une des obligations qui lui incombent, conformément aux dispositions prévues par la convention et ses annexes ;
En cas de fraude avérée ;
Lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles et audits menés par les services compétents ; Projet n°202303044 PAGE 14 SUR 19 Paraphe bénéficiaire :
Le bénéficiaire dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’accusé de réception du courrier de l’ARS Île-de-France pour apporter à cette dernière ses observations par lettre recommandée avec accusé de réception et peut demander dans ce délai à être entendu par l’ARS Île-de-France. Il utilise, le cas échéant, ce délai pour répondre à ses obligations conventionnelles.
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS Île-de-France notifiera au bénéficiaire le retrait de la
décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.4 Effets de la résiliation
La date d’accusé de réception de la lettre recommandée de demande de résiliation du bénéficiaire ou de notification définitive de la résiliation par l’ARS Île-de-France constitue la date effective pour la prise en compte du calcul du montant des sommes dues au bénéficiaire au titre de la présente convention. Les sommes dues au bénéficiaire à cette date sont limitées aux dépenses éligibles acquittées par le bénéficiaire déclarées dans le cadre du bilan d’exécution accepté par l’ARS Île-de-France, après contrôle du service fait.
A défaut, aucun paiement ne pourra être effectué et l’ARS Île-de-France procédera au recouvrement des
sommes indûment versées.
ARTICLE 9 – Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention relève du tribunal administratif territorialement
compétent. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 – Clauses de reversement de la subvention
L’ARS Île-de-France pourra récupérer tout ou partie des financements déjà versés au titre des
engagements non mis en œuvre après analyse du bilan d’exécution.
L’ARS Île-de-France procèdera à la récupération des sommes indûment perçues par l’émission d’un ordre
de reversement ou d’un titre de recettes dont le bénéficiaire s’acquittera dans un délai de 30 jours
calendaires.
Le reversement partiel ou total de la subvention pourra être exigé en cas de :
Résiliation du projet dans les conditions fixées à l’article 8 ;
De non-respect des dispositions prévues à l’article 5 et à l’article 6 ;
De décisions prises à la suite d’un contrôle ou à un audit mené par les services compétents conduisant à une remise en cause des montants retenus par l’ARS Île-de-France après contrôle de service fait.
Cas des associations et établissements privés :
Lorsque le financement reçu au titre du FIR en année N n'a pas pu être utilisé en totalité au cours de
l'exercice, l'engagement d'emploi pris par le bénéficiaire envers l’ARS Île-de-France est inscrit en charges
sous la rubrique "engagements à réaliser sur ressources affectées" (compte 6894) et au passif du bilan
dans le compte 194 "fonds dédiés sur subvention de fonctionnement". L'année suivante, les sommes
inscrites sous cette rubrique sont reprises au compte de résultat au rythme de la réalisation des
engagements par le crédit du compte 789 "report des ressources non utilisées des exercices antérieurs".
Cas des établissements publics (ES EMS) :
Lorsque le financement reçu au titre de la présente convention en année N n'a pas pu être utilisé en totalité
au cours de l'exercice, l'engagement d'emploi pris par le bénéficiaire envers l’ARS Île-de-France est inscrit
en crédit du compte 487 « produit constaté d’avance » et en débit des comptes de la classe 7 qui ont
supporté la recette. Cette opération donne lieu à émission d’un titre de réduction ou d’annulation. Projet n°202303044 PAGE 15 SUR 19 Paraphe bénéficiaire :
L'année suivante, les sommes inscrites sous cette rubrique sont reprises au compte de résultat au rythme
de la réalisation des engagements par le crédit des comptes de classe 7 intéressés et en débit du compte
487 « produit constaté d’avance ». Cette opération donne lieu à émission d’un titre de recettes.
ARTICLE 11 – Données à caractère personnel
L’ARS Île-de-France procède à un traitement de données personnelles ayant pour finalité la gestion du FIR (Fonds d’Intervention régional).
Ce traitement est mis en œuvre sur le fondement des articles L.1435-10 et R1435-26 et suivants du Code de la Santé Publique ainsi que de l'article 6-1-C ("le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis") du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD).
Les données à caractère personnel vous concernant seront conservées l’année en cours et les 4 ans suivant la date de signature du présent contrat ; elles ne peuvent être communiquées qu’aux agents de l’ARS Île-de-France en charge de la gestion de ce contrat FIR.
Conformément au RGPD et à la loi n°78 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés), le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation de traitement de ses données.
Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant par courrier postal à :
Le Délégué à la Protection des Données
Agence Régionale de Santé Île-de-France
13 rue Du Landy
93200 - ST DENIS
ou par mail à ars-idf-dpd@ars.sante.fr
Vous disposez, par ailleurs, d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données et de la Loi Informatique et Libertés.
ARTICLE 12 – Dispositions finales
La Directrice Générale de l’ARS Île-de-France et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution de la présente convention et du suivi de son exécution.
Fait à le
Le bénéficiaire,
Monsieur Patrice LECLERC,
Maire
ARS Île-de-France
Madame Amélie Verdier,
La Directrice Générale Projet n°202303044 PAGE 16 SUR 19 Paraphe bénéficiaire :
Cachet de la structure Projet n°202303044 PAGE 17 SUR 19 Paraphe bénéficiaire :
ANNEXE 1
202303044 - Vieillir en Bonne santé C'est possible
Extrait d’un relevé d’identité bancaire du bénéficiaire
CODE
BANQUE/ÉTABLISSEMENT
30001
CODE GUICHET
00901
N° DE COMPTE
D9270000000
CLÉ RIB
96
NOM BANQUE Banque de France
I.B.A.N FR503000100901D927000000096
B.I.C BDFEFRPPCCT Projet n°202303044 PAGE 18 SUR 19 Paraphe bénéficiaire :
ANNEXE 2
Budget(s) prévisionnel(s)
Budget prévisionnel pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 :
CHARGES MONTANT
PRÉVU
60 - Achats 1 000 € 61 - Services extérieurs 0 € 62 - Autres services extérieurs 0 € 63 - Impôts et taxes 0 € 64 - Charges de personnel 67 237 € 65 - Autres charges de gestion courante 4 707 € 66 - Charges financières 0 € 67 - Charges exceptionnelles 0 € 68 - Dotation aux amortissements 0 € Charges fixes de fonctionnement 0 € Frais financiers 0 € Autres 0 € 86 - Emploi des contributions volontaires en nature 0 € Total 72 944 € Projet n°202303044 PAGE 19 SUR 19 Paraphe bénéficiaire :
PRODUITS MONTANT PRÉVU
74 - Subventions d'exploitation ARS 12 000 € 74 - Subventions d'exploitation Etat : préciser le(s) ministère(s) : ANCT 11 000 € 74 - Subventions d'exploitation Départements : CD92 9 000 € 74 - Subventions d'exploitation Communes : GENNEVILLIERS 20 944 € 74 - Subventions d'exploitation Autres établissements publics : Conférence des financeurs
20 000 €
Total 72 944 €