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Déliberation - CM 270923 deb 28 ANNEXE Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Gennevilliers. Lien du pdf (Déliberation - CM 270923 deb 28 ANNEXE)Thèmes du document : Santé, Assurance, Consommateurs, Annexe 5 à la délibération de la Commission permanente du 19 juin 2023

Convention entre le Département des Hauts-de-Seine

et la Commune de Gennevilliers

relative à l’organisation et au financement des activités de

« promotion en santé sexuelle »

ENTRE Le Département des Hauts-de-Seine, ayant son siège 57 Rue des Longues Raies, 92000 Nanterre, représenté par le Président du Conseil départemental, agissant au nom et pour le compte du Département en application d'une délibération du Conseil départemental du 19 juin 2023,

Ci-après désigné par les termes : « le Département »,

d’une part,

ET La Commune de Gennevilliers, située à l'Hôtel de Ville, 177/187, avenue GabrielPéri,92230 Gennevilliers, représentée par son Maire, Monsieur Patrice Leclerc,

Ci-après désignée par les termes : « le Gestionnaire »,

d'autre part,

Préambule :

Considérant que, en application des articles L.2112-1 et L.2112-2 du Code de la santé publique, modifiés par la loi n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 32 et art. 34, les services départementaux de Protection Maternelle et Infantile ont la mission d'organiser, sous l'autorité du Président du Conseil départemental, dans les centres réservés à cette fonction, des activités de « promotion en santé sexuelle »,

Considérant que la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence et la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, ont réaffirmé le rôle mobilisateur que jouent les Centres de « santé sexuelle » (CSS) dans la prise en charge des problèmes liés à la contraception, principalement en fonction des nouveaux axes de travail qui tendent, dans ce domaine, à privilégier les populations d'adolescents ou de jeunes adultes,

Considérant que les articles L.2112-4 (modifié par la loi n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 32) et R.2112-5 du Code de la Santé publique autorisent le Département à gérer les activités de promotion en santé sexuelle définies aux articles L .2112-2 et R.2311-7 du Code précité, par voie de convention avec d’autres collectivités publiques ou des personnes morales de droit privé à but non lucratif,Considérant que le Gestionnaire accepte d'assurer les missions de promotion en santé sexuelle déléguées par voie de convention, les parties se sont rapprochées afin de convenir d'une part des conditions et modalités d'exercice de ces missions et, d'autre part, des conditions dans lesquelles le Département participera à leur financement.

Ceci étant précisé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

TITRE 1 —- OBJET

La présente convention fixe les conditions dans lesquelles le Gestionnaire exerce les missions de promotion en santé sexuelle définies aux articles L.2112-2 et R2311-7 du Code de la santé publique.

Ainsi, le Gestionnaire s'engage à organiser et assurer des actions de prévention médico-sociale individuelles ou collectives ainsi que des consultations de promotion en santé sexuelle et de conseil conjugal et familial.

Les missions précises du Gestionnaire ainsi que les modalités des activités de promotion en santé sexuelle sont détaillées au titre IV de la convention et en

annexe 1.

TITRE II - LOCAUX

Le Gestionnaire exerce les activités définies à l’article 1 ci-dessus dans les

locaux situés 66 rue Pierre Timbaud à Gennevilliers.

Le Gestionnaire s'engage à informer le Département de tout changement dans l’utilisation des locaux.

Par ailleurs, en cas de transfert des activités de promotion de santé sexuelle vers d’autres locaux, le Gestionnaire devra adresser au Département, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, une demande préalable, six mois avant la date effective de ce transfert.

Le Gestionnaire s'engage en matière d'hygiène et de sécurité à appliquer la réglementation en vigueur. Il s'engage également à la demande du Département, à faire procéder, à tout moment, aux modifications dont la réalisation s’avérerait nécessaire tant en ce qui concerne la disposition des locaux et leur entretien, qu'en ce qui concerne l'équipement en mobilier et en matériel.

Seuls les frais d'aménagement des locaux réservés aux consultations résultant d'une demande formulée par les services départementaux pourront _être pris en charge par le Département, après validation du coût par les services départementaux.

Le Gestionnaire s'engage à mettre en place une signalétique des locaux du centre de santé sexuelle (CSS) de telle manière que les locaux, objets de laArticle 4 :

Article 5 :

Article 6 :

présente convention, affectés à l'usage de la promotion en santé sexuelle, soient aisément identifiables par les usagers.

Le Gestionnaire s'engage également à ce que les jours et horaires d'ouverture et de consultation soient clairement portés à la connaissance du public.

Le Gestionnaire veillera à ce que cette signalétique comporte le logo du Département.

TITRE III PERSONNEL

Conformément à l’article R.2311-9 du Code de la santé publique, le centre doit remplir les conditions suivantes :

- être dirigé par un médecin soit spécialiste qualifié ou compétent en gynécologie médicale, en obstétrique ou en gynécologie-obstétrique, soit titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine de la reproduction et gynécologie médicale ; en cas d'impossibilité de recruter un médecin remplissant ces conditions, une dérogation peut être accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé à un médecin justifiant de connaissances particulières en gynécologie et en régulation des naissances ;

- ne comprendre dans le personnel de direction et d'encadrement ainsi que dans le personnel technique, aucune personne ayant été condamnée pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ou pour une infraction prévue au titre Il du livre 1l de la 2°" partie et au chapitre IV du titre III du livre IV de la partie V du Code de la santé publique ;

- disposer au minimum pour les consultations et de façon permanente, d’une personne compétente en matière de conseil conjugal et familial ;

- S'assurer, si les besoins de la population l’exigent, le concours d’une sage- femme, d'un(e) infirmier(e), et d’un(e) psychologue ;

- le service social peut être assuré par un(e) assistant(e) social(e) délégué(e) par un organisme de service social ;

- garantir la présence dans toute consultation et durant les heures d'ouverture, d'une personne qualifiée pour coordonner l'activité des différents services, répondre aux demandes de renseignements, recevoir éventuellement les doléances et d'une manière générale, assurer les rapports avec le public et les partenaires extérieurs.

Le recrutement du médecin réfèrent doit être soumis à l’agrément du Conseil départemental.

Le personnel recruté pour le CSS réalise les missions dévolues au CSS, précisées dans le titre IV, et les objectifs fixés en annexe 1. Le personnel exerçant les missions de promotion de santé sexuelle est soumis au contrôle du Département. Il doit être, de plus, régulièrement suivi par un service de médecine professionnelle.Article 7 :

TITRE IV — MISSIONS DEVOLUES ET OBJECTIFS

Missions dévolues au Gestionnaire :

En application notamment de l’article R.2311-7 du code de la santé publique, le Gestionnaire s'engage dans le cadre des priorités définies par le

Département, à :

A-en matière de santé sexuelle et de conseil conjugal

- organiser et assurer des consultations médicales de planification (délivrance et suivi de la contraception, prévention des grossesses non désirées), de prévention, de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles (IST), de diagnostic avant orientation vers les maternités ou

consultations pré IVG,

- assurer la délivrance de la contraception d'urgence,

- organiser le renouvellement de la prescription de contraceptif par les Infirmières Diplômées d'Etat comme prévu par l'article L.4311-1 du code de

la santé publique,

- assurer les entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse prévus par l'article L.2212-4 du code de la santé publique,

- si le CSS effectue des IVG médicamenteuses, respecter les conditions prévues par le Code de la santé publique et conclure avec un établissement de santé la convention prévue aux articles L2212-2 et R2212-9, conformément à l’article L.2311-3 du même Code,

- organiser et assurer des entretiens de conseil conjugal et familial par une conseillère conjugale et familiale (CCF) : entretien avec le couple, entretien avec la famille, prévention des violences conjugales, prévention de la violence intra familiale, accompagnement des situations de changement de vie affective, relationnelle et sexuelle,

- organiser et créer un espace propice à l'accueil d'un jeune public : consultation sans rendez-vous, espace dédié, affichage et mise à disposition d'informations spécifiques et attractives y compris pour les garçons,

- s'assurer que tous les professionnels du CSS puissent accéder à la formation « éducation à la vie » tel que précisé dans l’arrêté du 3 décembre 2010.

B — en matière d’information à la vie affective, relationnelle et sexuelle

Ces missions peuvent être assurées par tous les professionnels du CSS :

- proposer, organiser des séances d'information à la vie affective, relationnelle et sexuelle dans les collèges (4° et 3°"e en priorité), dans les associations (qui gèrent les foyers de jeunes) et selon la demande les

4écoles et les lycées; dans le respect des objectifs et modalités d'intervention déterminés par le Département et ses partenaires (Education Nationale), |

- participer à des actions partenariales telles que celles de l'Education Nationale, des Villes, CAF, CPAM, ou autres, après accord du Responsable du Service des Solidarités Territoriales (RSST)

- participer à la prévention des comportements sexistes, des conduites à risques, du mariage forcé, de la prostitution notamment, en regard des orientations nationales,

-participer aux journées nationales d’information des populations et de prévention, aux campagnes de prévention et aux colloques.

C - en matière de partenariat, prévention et protection de la personne mineure ou vulnérable

- participer avec les professionnels du CSS à la dynamique de la Protection Maternelle et Infantile en lien avec le Service des Solidarités Territoriales (SST) sous forme d'échanges réguliers avec les équipes pour la continuité de prise en charge des familles,

- S'inscrire avec les professionnels du CSS, dans un travail d'orientation, de réflexion et de concertation avec les partenaires territoriaux,

- Signaler sans délai au RSST, les cas où la santé et le développement de la personne mineure ou vulnérable, notamment du fait de sa grossesse ou de son état de santé, sont compromis ou menacés, afin de mettre en œuvre toutes les mesures d'urgence appropriées,

- appliquer les articles L226-1 à L226-11 du Code de l’action sociale et des familles et inscrire son action dans le cadre des procédures, outils et espaces de réflexion mis en place par le Département, notamment en ce qui concerne le recueil et la transmission des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l'être,

- rendre compte du nombre de situations ayant nécessité un suivi ou une synthèse et en particulier celles relevant d’une transmission d’information préoccupante ou d'un signalement judiciaire.

Article 8 : Objectifs

Les objectifs à atteindre sont précisés en annexe 1.Article 9 :

Article 10 :

Article 11 :

TITRE V - ASSURANCES

Le Gestionnaire produira, lors de la signature de la présente convention, l'attestation d'assurance précisant qu'il bénéficie, auprès d'une compagnie notoirement solvable et pour des capitaux suffisants, d’une police d'assurance « Responsabilité civile » garantissant les conséquences pécuniaires encourues en cas de dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui, dans la survenance desquels sa responsabilité est engagée, notamment du fait de ses activités, de ses biens propres ou des personnes dont il doit répondre de sorte que la responsabilité du Département ne puisse pas être recherchée.

Cette attestation sera jointe en annexe à la présente convention et devra être produite à chaque demande expresse du Département pendant toute la durée de la convention

TITRE VI -— DISPOSITIONS FINANCIERES

Le Gestionnaire se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet. En outre, il fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être inquiété en aucune façon à ce sujet.

Afin de soutenir la Commune pour la mise en œuvre des missions de Conseil, de promotion en santé sexuelle précisées au titre IV et en annexe 1, et à la condition qu'elle respecte toutes les clauses de la présente convention, le Département s'engage à lui verser, au titre de l’année 2023 une participation annuelle de fonctionnement d’un montant total de 159 322 €.

Le versement de cette participation s'effectuera de la façon suivante :

- 70% à compter de la notification de la présente convention signée par les

deux parties,

- le solde sera versé, en tout ou partie, après transmission des documents

prévus par la présente convention (article 13) et après évaluation et contrôle, dans les conditions définies au titre VI et VII, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des activités prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la convention.

La participation ainsi calculée s'entend sur la base d'une année pleine de fonctionnement. Le cas échéant, elle sera ramenée au nombre de mois effectifs de fonctionnement pour la structure dans les conditions suivantes :

« participation départementale » / «12» x «nombre de mois de fonctionnement ».

Par ailleurs, il est entendu qu'en cas d’inexécution ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par le Gestionnaire, notamment en cas d’une atteinte insuffisante des objectifs, constatée par le comité de pilotage mentionné à l’article 19, le Département peut exiger le

6Article 12 :

Article 13:

remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la participation, après examen des justificatifs présentés par le Gestionnaire et avoir entendu ses représentants.

De même, tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés à l’article 13 peut entraîner la suppression ou la diminution de la participation.

Enfin, il est entendu que l’utilisation de la participation départementale à des fins autres que celles prévues à la présente convention entraînera la résiliation de la convention et le remboursement intégral de la participation au Payeur départemental.

Pour la réalisation des missions précisées en article 1 de la présente convention, le Département prendra directement en charge les services d'interprétariat qui seront nécessaires au fonctionnement du CSS, les dispositions des marchés conclus par le Département pour cette prestation incluant cette possibilité.

Par ailleurs, en application de l’article L.2311-1 du Code de la santé publique, le Gestionnaire du CSS, ne doit poursuivre aucun but lucratif.

Il est prévu dans le cadre des prescriptions contraceptives, que les consultations médicales, les médicaments ou objets contraceptifs, les analyses ou examens biologiques soient pris en charge par le Département exclusivement pour les personnes mentionnées à l’article L.2311-4, personnes ne bénéficiant pas d’un régime de base d'assurance maladie ou n'ayant pas de droits ouverts dans un tel régime, le gestionnaire devant assurer dès la première consultation, l'accompagnement des intéressés pour l'ouverture des droits à l'assurance maladie. Pour les assurés sociaux, ces dépenses sont remboursées par leur caisse d'assurance maladie.

Depuis les lois n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 et le décret n° 2013-248 du 25 mars 2013, les contraceptifs pour les mineures sont pris en charge à 100% par la CPAM.

En ce qui concerne le dépistage et le traitement anonymes des IST, les dépenses afférentes aux analyses et examens de laboratoire ainsi que les frais pharmaceutiques, sont directement pris en charge par les organismes d'assurance maladie pour les personnes mentionnées à l’article R.162-57 du Code de la sécurité sociale (mineurs qui en font la demande et personnes sans couverture sociale).

TITRE VII - CONTROLE FINANCIER

Le Gestionnaire s'engage à communiquer au Département, avant le 31 mars 2024, un rapport d'activité et les comptes annuels de l'exercice écoulé.Article 14 :

Article 15 :

Article 16 :

Article 17 :

Article 18 :

En cas de non-présentation des documents dans le délai prévu à l’article 13, le Gestionnaire sera considéré comme ayant renoncé à l’aide financière du Département. Ce dernier pourra exiger, à l'issue d’une phase contradictoire, le remboursement de tout ou partie de l’acompte préalablement versé.

L'absence d'envoi des statistiques d'activité prévues à l’article 18 sera interprétée dans le même sens.

En aucun cas le Département ne sera tenu de prendre à sa charge des dépenses nouvelles qui traduiraient l’application de décisions du Gestionnaire que le Département n'aurait pas préalablement approuvées par écrit.

De la même manière, l'utilisation de la participation départementale à des fins non conformes à l’objet de la présente convention entraînera la restitution de tout ou partie des sommes versées.

Le Gestionnaire s'engage à faciliter l'accès de toute personne dûment habilitée par le Département pour procéder à tout contrôle ou investigation utile et pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises et du respect de ses engagements vis-à-vis du Département.

TITRE VIIL- CONTROLE ET EVALUATION

Les CSS doivent porter sans délai à la connaissance du Département les modifications intervenues en ce qui concerne leurs personnels, leurs activités et leurs installations, en application de l’article R.2311-11 du Code de la santé publique.

Le rapport d'activité du Gestionnaire transmis au Département dans les conditions prévues à l’article 13 permettra aux équipes du service financement, budget et gestion des conventions d'évaluer si les objectifs fixés dans le titre IV et en annexe 1 ont été atteints.

De plus, des relevés trimestriels d'activité du centre et des statistiques d'activité des professionnels du CSS seront établis, sous la responsabilité du Gestionnaire, sur la base des documents transmis par la Direction des Solidarités Territoriales (DST).

Ces relevés d'activité devront être adressés au Responsable du SST, à Gérard Sookahet (gsookahet@hauts-de-seine.f) et à Marie-Agnès FRANCART (mfrancart@hauts-de-seine.fr) impérativement avant le 4 du trimestre suivant ».

En cas d’incohérence entre les relevés et statistiques mensuels et le rapport annuel d'activité, la valeur la plus basse sera retenue pour l'évaluation de l’activité.Article 19 : 2 réunions seront proposées afin d'organiser et de suivre la mise en œuvre de la convention en présence des membres suivants :

- le Maire, ou son représentant,

- le Directeur de mission santé publique ou son représentant

- le Directeur des solidarités territoriales ou son représentant,

-le Responsable du service des solidarités territoriales ou son représentant,

-le Responsable du service financement, budget et gestion des conventions ou son représentant,

- le Responsable des services municipaux en charge du centre de PMI ou son représentant |

Les réunions pourront être organisées autant que nécessaire et au moins une fois par an. Les partenaires peuvent associer à titre consultatif toute personne dont la présence s’avèrerait pertinente.

TITRE IX — EXECUTION DE LA CONVENTION

Article 20 : La présente convention est conclue au titre de l’année 2023. Elle s'achèvera après transmission au Département des documents énoncés aux articles 13 et 18 et après versement éventuel du solde ou remboursement de tout ou partie de l’acompte versé par le Département.

Article 21: Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention initiale.

Article 22: Le Gestionnaire s'engage à mentionner le partenariat du Département et à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication et invitations, le logo du Département conformément à la charte graphique départementale.

Tout document et/ou signalétique de communication doit être envoyé avant son édition sous forme de fichier PDF au Pôle Communication (communication@hauts-de-seine.fr) qui s'engage à répondre dans les 48 heures. En cas de non-réponse, l'approbation sera supposée acquise.

Concernant les sites web, la mention et le logo-type sont positionnés en page d'accueil et font l’objet d’un lien avec le site hauts-de-seine.fr.

Article 23 : En cas de non-respect par le Gestionnaire de ses engagements contractuels, le Département pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée sans effet.Article 24 :

Article 25 :

La présente convention pourra également être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Toute résiliation dans les conditions précitées implique la restitution de tout ou partie de la participation financière annuelle du Département versée au titre de la présente convention.

Pour l'exécution de la présente convention, le Gestionnaire est domicilié à l'Hôtel de Ville - 177/187 avenue Gabriel Péri —- 92230 Gennevilliers, pour l'envoi de toutes les correspondances, notifications, exploits qui lui seront adressés.

Tout différend qui s'élèverait entre les parties au sujet de l'exécution de la . présente convention et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable, sera soumis à la juridiction compétente.

Fait à Nanterre en un exemplaire original, le

P/La Commune de Gennevilliers P/Le Département des Hauts-de-Seine Le Maire Le Président du Consell départemental

10Annexe 1 à la convention avec le CSS de Gennevilliers

Objectifs opérationnels prévisionnels

Le gestionnaire assure l'accueil du public, aux jours et heures d'ouverture du centre, indiqués ci-dessous :

- Lundi : 13h15-18h

- Mardi : 13h15-18h

- Mercredi : 12h30-18h

- Jeudi : 13h15-18h

- Vendredi : 9h-12h

Les horaires peuvent être modifiés en fonction de l'équipe présente.

Les missions et objectifs dévolus au CSS, précisés dans la convention et la présente annexe, seront assurés par le gestionnaire, pendant les heures d'ouverture du centre, selon les modalités qui lui conviennent.

_ Le calendrier des fermetures annuelles du CSS établi en concertation avec le Responsable du SST, doit permettre autant que possible qu'un espace de prévention reste accessible notamment pendant les congés scolaires.

Fermeture du centre : 4 semaines par an

Personnel employé par le Gestionnaire et pris en charge financièrement par le Département : - 1

- 1 conseiller(e) conjugal(e) : 100 %

- 1 infirmière : 48,46 %

- 1 assistante sociale : 100 %

- 1 secrétaire : 48,33 %

Objectifs en matière de promotion en santé sexuelle, conseil conjugal et consultations médicales :

Nombre d'heures hebdomadaires d'entretien de conseil conjugal et familial : - prise en charge à 100%.

-20 heures minimum sont affectées aux séances hebdomadaires de conseil conjugal (1 personne par heure).

Nombre d'heures hebdomadaires de consultations médicales :

-5 vacations de 3 heures permettant de recevoir 2 personnes par heure. Une attention particulière doit être apportée aux jeunes de moins de 25 ans.

Ces vacations ne sont pas prises en charge par le Département, hormis pour les non- assurés sociaux et les patients demandant l'anonymat.

Afin de permettre au Département de rembourser au CSS, les examens de promotion de santé sexuelle réalisés auprès des patients non-assurés sociaux ou demandant l'anonymat, il convient de compléter et retourner à l'Unité versement, de la Direction enfance, adolescence et familles du Département, les fiches jointes en annexe 2.

11Parallèlement, il est impératif de s'assurer que les patients non assurés sociaux ont déposé un dossier auprès de la CPAM en vue de l'ouverture de leurs droits à une couverture maladie.

Les examens de promotion de santé sexuelle réalisés par les médecins/sages-femmes du CSS, auprès des patients bénéficiant d’une couverture maladie, seront transmis à la CPAM, par le CSS, pour remboursement.

Le gestionnaire devra également s'organiser à moyen terme pour mettre en place le matériel technique permettant de créer les liens informatiques nécessaires aux actes de télétransmission avec la CPAM.

x

Objectifs en matière d’information à la vie affective, relationnelle et sexuelle

destinées en priorité aux collèges -— classes de 4°"® et 3ème :

Nombre d'actions collectives de prévention/colloques, à réaliser : 80 séances de 2 heures

à réaliser (soit 160 heures par an) en priorité dans les collèges Guy Môquet, Edouard

Vaillant, Louis Pasteur et le lycée Galilée.

Objectifs en matière de partenariat, de prévention et de protection de la personne mineure ou vulnérable :

Nombre de réunions à organiser avec le SST : 2/an mais autant que nécessaire selon les situations rencontrées, dans le cadre de la prévention/protection des personnes vulnérables.

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