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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 04 novembre 2019
Document publié le Lundi 4 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 04 novembre 2019)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ACADEMIE de MONTPELLIER
- RECTORAT
DDTM
- SEADR
DDTM 66
- DML
DIRPJJ SUD
DREAL OCCITANIE
- UID 11/66
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 04 - NOVEMBRE 2019
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2019 SOMMAIRE
ACADEMIE de MONTPELLIER
RECTORAT
Arrêté portant subdélégation de signature financière (BOP 723 dans l’Aude) à des fonctionnaires placés sous l’autorité de Mme la Rectrice de la région
académique Occitanie, Rectrice de l’académie de Montpellier, Chancelière
des universités………………………………………………………………………………..1
DDTM
SEADR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2019-012 portant composition de la
formation spécialisée « GAEC » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de l’Aude…………………………………………………………………...4
DDTM 66
DML
Arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2019-31-001 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des moules en provenance de la zone 11-14 « Etang de LEUCATE - PARCS OSTREICOLES »……………………………………………………………………………7
DIRPJJ SUD
Arrêté modificatif à l’arrêté du 15 janvier 2019 portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l’exercice 2019, pour le centre éducatif fermé « Chemin du Sud » sis Rond-Point St-Crescent à NARBONNE…………………………..10
Arrêté modificatif à l’arrêté du 9 mars 2019 portant tarification 2019 du Service d’Investigation Educative à CARCASSONNE géré par l’Association ADSEA 11………..13
DREAL OCCITANIE
UID 11/66
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-046 portant autorisation de changement d’exploitant d’une carrière située au lieudit « Plo Del Tablie » sur la commune de CAUNES-MINERVOIS - demande émise par la Société SAS YELMINI-ARTAUD à SAINT-AMOUR (39160)…………………………………………………………………16 icalé Montpell
EX
LÉ
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
RÉGRA
CA
IQUE
Portant subdélégation de signature financière (BOP 723 dans l'Aude)
MINISTÈRE
à des fonctionnaires placés sous son autorité
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET
DE
LA
JEUNESSE
=
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
.
DE LA RECHERCHE
La Rectrice de la région académique Occitanie,
ET DE L'INNOVATION
24
diberté
+Égatot
» Frasrrné
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Rectrice de l'académie de Montpellier,
Chancelière des universités
la loi organique n° 2001-692 du 1e"
août 2001 relative aux lois de finances ;
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; le décret du 14 février 2018 portant nomination de Madame Béatrice GILLE en qualité de rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ; les arrêtés ministériels du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'éducation nationale et le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ; l'arrêté ministériel du
12 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Stéphane AYMARD en
qualité de secrétaire général de l'académie de Montpellier à compter du 1° janvier 2015 ; l'arrêté
ministériel
du
27
septembre 2019
portant nomination
à
compter du
7
octobre
2019
de
Monsieur Julien VASSEUR, attaché principal d'administration de l'Etat, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie, responsable du pôle « services supports et experts » ; l'arrêté n° DPPPAT-BCI-2019-130 du 14 octobre 2019, pris par Sophie ELIZEON, préfête de l'Aude, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (BOP 723) à Madame Béatrice Gille, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,
1 ARRÊTE
Article
| En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Béatrice
GILLE,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
chancelière
des
universités,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Stéphane
AYMARD,
secrétaire
général
de
l'académie
de
Montpellier
à
l'effet
de
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
le
budget
opérationnel
de
programme
(BOP)
723
«
Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
» pour
les
opérations
relevant
du
ministère
de
l'Education
nationale
sur
le
département
de
l'Aude.
Cette
subdélégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation,
le
mandatement
des
dépenses de
toute
nature
et
l'émission
de
titres
de
perception.
Pour
tout
engagement
supérieur
à 5
000
euros
TTC,
un
visa
préalable
du
secrétaire
général,
préfet
par
intérim,
sera
demandé.
Cette
subdélégation
porte
également
sur
les
décisions
pour
opposer
la
prescription
quadriennale
aux
titulaires
de
créances
sur
l'Etat
ainsi
que
sur
les
décisions
pour
relever
de
la
prescription
ces
mêmes
créanciers
sous
réserve
d'avis
conforme
du
comptable
assignataire
et
dans
la
limite
des
seuils
fixés.
En
cas
d'avis
non
conforme
du
comptable,
le
secrétaire
général,
préfet
par
intérim,
reste
seul
compétent.
Cette
subdélégation
porte
enfin
sur
la
signature
des
marchés
et
des
actes
dévolus
au
pouvoir
adjudicateur
par
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
de
commande
publique,
pour
les
opérations
relevant
du
ministère
de
l'Education
nationale
sur
le
département
de
l'Aude
pour
le
BOP
723.
Les
actes
d'engagement des
marchés
publics et
les
décisions
de
dépenses
d'un
montant
égal
ou
supérieur
à
5 000
euros
TTC,
sont
soumis
au
visa
préalable
du
secrétaire
général,
préfet
par
intérim.
Sont
exclus
de
la
subdélégation
:
-
les
affectations
des
tranches
fonctionnelles,
-
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
-
les
décisions
de
passer
outre
au
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
-
en
cas
d'avis
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
l'informant
des
motifs
conduisant
à ne
pas
se conformer
à l'avis
donné.
Article
Il En
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
Monsieur
Stéphane
AYMARD,
secrétaire
général
de
l'académie,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Julien
VASSEUR,
adjoint
au
secrétaire
général
d'académie,
responsable
du
pôle
« services
supports
et
experts
».
Article
III En
cas d'absence
ou
d'empêchement de
Monsieur
Julien
VASSEUR,
adjoint
au
secrétaire
général
d'académie,
responsable
du
pôle
« services
supports
et
experts
»,
la
subdélégation
de
signature
est
donnée
dans
la
limite
de
leurs
attributions
à
:
-
Monsieur
Jean-Pierre
DUFOUR,
ingénieur
régional
de
l'équipement,
chef
de
la
division
des
constructions
et
de
la
politique
immobilière,
- Madame
Magali
AMOUROUX-PATELOUP,
APAE,
chef
de
la division
des
affaires
financières,
- Madame
Gabrielle
SKRZYPCZAK,
AAË,
adjointe
à la
chef
de
la division
des
affaires
financières,
-
Monsieur
Emmanuel VASSAL,
AAË,
-
Monsieur
Stéphane
BESSON, SAENES,
-
Monsieur
Nicolas
DUGARDIN, SAENES,
-
Monsieur
Jérôme
FINIELS,
SAENES.
2 Article
IV Le
secrétaire
général
de
l'académie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait
à Montpellier,
le
0 6
NOV.
ans
ge Béatrice GILLE
3 Liberté » Égalié » Frateraiet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L'AUDE
Arrêté Préfectoral n°DDTM-SEADR-2019-012 Portant composition
de la formation spécialisée «GAEC» de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 323-1 et Suivants, ainsi que les articles R 323-1 et suivants du Code rural et de la Pêche
maritime;
VU les articles R 313-1 et suivants du Code rural et de la Pêche maritime, et notamment les articles R 313-7-1 et R 313-7-2
:
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt :
VU l'ordonnance 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement
des commissions administratives et à la réduction de leur nombre :
VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants
agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n°2000- 139 du 16 février 2000 fixant
les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition
de diverses commissions administratives :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif :
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
VU le Décret du 9 Octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de Préfète de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n°2015076-0006 du 20 mars 2015 portant composition de la formation spécialisée «GAEC» de
la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2019-001 du 21 février 2019 relatif aux organisations Syndicales
à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels et organismes chargés de la gestion de fonds publics ou assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEADR-201 9-003 du 16 juillet 2019, portant composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU les propositions exprimées, suite à la consultation des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentées
en CDOA et de l'association nationale Sociétés et GAEC, en date du 5 septembre 2019;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
4 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°2015076-0006 du 20 mars 2015 portant composition de la formation spécialisée «GAEC» de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de l'Aude est abrogé.
ARTICLE 2:
La formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude,
placée sous la présidence de Madame la Préfète ou de son représentant est composée ainsi qu'il suit :
“M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;
* Deux autres représentants de la direction départementale des territoires et de la mer;
* Trois agriculteurs représentant les organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture :
Titulaire: Mme Ginette BADIA à BIZE MINERVOIS - FDSEA
Suppléant : M. Michel CARPENTIER à SAINT PAPOUL - FDSEA
Titulaire: M. Romain PLANEL à MISSEGRE- Jeunes Agriculteurs
Suppléant : M. Christophe MONTAGNE à VILLENEUVE MINERVOIS - Jeunes Agriculteurs
Titulaire : M. Russel COOPER à RENNES LE CHÂTEAU - Confédération Paysanne Suppléant
: M. Gérard GUIRAUD à SAINT MARTIN DE VILLEREGLAN - FDSEA
* Un agriculteur représentant l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun
:
Titulaire : M. Pascal GARROS à CHALABRE
ARTICLE 3:
La formation spécialisée peut inviter à assister aux délibérations, avec voix consultative, des experts compétents:
* M. le Directeur de la Chambre d'agriculture ou son représentant,
+ Me Frédéric THORENT, notaire à MONTREAL D'AUDE, représentant de la Chambre des notaires,
*__ M. le Directeur du centre de gestion AGER 11 ou son représentant.
ARTICLE4 :
La formation spécialisée « GAEC » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture, régie par les dispositions
de l’article 8 du décret n° 2006-665 sus-visé, dispose d'une compétence consultative facultative pour l'examen des dossiers relatifs aux Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC),
notamment :
+ __les demandes d'agrément et de retraits d'agrément ;
+ __les modifications substantielles :
+__les dérogations ou dispenses de travail.
5 ARTICLE5 :
La formation spécialisée « GAEC » de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture communique ses avis au Préfet et ce dernier l'informe des suites données
à sa consultation. Le Préfet avertit également
la formation Spécialisée « GAEC » des dossiers non Soumis à son avis.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer assure son secrétariat.
La formation spécialisée GAEC est régie par les règles
de fonctionnement suivantes :
+__ Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre titulaire
peut donner mandat à un autre membre. Nul ne
peut détenir plus d'un mandat.
+ Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins
des membres composant la commission est présente,
y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou
audiovisuelle ou qui ont donné mandat.
+__ Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission
délibère valablement sans condition de
quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
+ La commission se prononce à la majorité des
voix des membres présents ou représentés. Le
Président a voix prépondérante en cas de partage
égal des voix,
+ __Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
personnel à l'affaire qui est en objet.
+ Les échanges, ainsi que les documents à destination
des Participants, sont soumis au principe de confidentialité et ne peuvent faire l'objet de diffusion en dehors des
membres et experts sollicités, sauf mention expresse.
ARTICLE6 :
La durée du mandat des membres désignés nommément
est fixée à 3 ans. Le membre qui, au cours de Son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il
a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée
dans les mêmes conditions.
ARTICLE7 :
MM. le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
CARCASSONNE, le
La Préfèfe
Sophie ELIZEON
6 L ---$ Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’'AUDE
Direction départementale des Territoires et de la
Mer des Pyrénées-Orientales
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-
Orientales et de l’Aude
Affaire suivie par : Maryline BRODIN
Téléphone : 04.68.38.11 .90
Courriel : maryline.brodin@pyrenees-
orientales.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2019-311-001
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des moules en provenance
de la zone 11-14 «Etang de LEUCATE-PARCS OSTREICOLES »
La préfète de l’ Aude
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
Vu le règlement CE n° 852-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement CE n° 854-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE 1774/2002 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre III du livre II ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/pages/ 7 Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant classement de salubrité et de surveillance sanitaire
des zones de production des coquillages vivants sur le littoral du département de l’Aude ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète
de l’Aude :
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-121 du 14 octobre 2019 portant délégation de
signature à M. Philippe JUNQUET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales :
Vu l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l’Aude en date du 07/11/2019 :
Considérant les résultats des tests effectués par le réseau de surveillance REPHY, bulletin n° 2019-
Dept 66-11-34-30-083 du 07/11/2019 mettant en évidence la présence de toxines lipophiles (Acide
okadaïque, Dinophysistoxines et Pectenotoxines) dans les moules prélevées le 04/11/2019 dans le
secteur « Etang de Leucate — parcs ostreicoles » à une concentration de 182,5 microgrammes eq.
AO/kg de chair totale, supérieure au seuil de sécurité alimentaire fixé à 160 microgrammes eq.
AO/kg de chair totale par le Règlement CE n° 853-2004 et que les moules sont donc susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
ARRETE :
ARTICLE 1
Sont provisoirement interdits la pêche, le ramassage, le transport, la purification, l’expédition, le
stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine des moules
en provenance de la zone 11-14 «Etang de LEUCATE-PARCS OSTREICOLES ».
ARTICLE 2
À compter du 04/11/2019, date ayant révélé leur contamination, les moules de la zone 11-14 «Etang
de LEUCATE-PARCS OSTREICOLES », sont considérées comme impropres à la consommation
humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisée des moules issues de cette zone de
production doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur rappel et leur retrait du
marché, en application de l’article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, et en informer la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
ARTICLE 3
Les lots retirés du marché devront être détruits selon les modalités fixées par le règlement CE n°
1069/2009.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Intemet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/pages/ 8 ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Narbonne, le maire de
la commune de LEUCATE, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Aude, le commandant du
groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète, et par délégation,
Le Directeur-Adjoint de la DDTM
Délégué à la Mer et au Littoral
des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
nn
La
Xavier PRUD’HON
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/pages/ 9 4
le
b
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFETE DE L’AUDE
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté modificatif à l’arrêté du 15 janvier 2019
Portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2019,
pour le centre éducatif fermé
«Chemins du Sud » sis « Rond-Point St Crescent 11000 NARBONNE»
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
-
les
articles
L.314-1
et
suivants
relatifs
aux dispositions
financières
applicables
aux
établissements
et
services sociaux et médico-sociaux ; - les articles R.314-1
et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ; - Particle
R.
314-126
relatif au
mode
de
tarification
des
prestations
fournies
par
les
établissements
et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ; - les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;
Vu l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; et notamment l’article 33 ; Vu
l’ordonnance
n°45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ; Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu
le
décret n°2010-214
du 2
mars
2010
relatif au ressort territorial,
à
l’organisation et aux attributions
des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu
Parrêté
préfectoral
en
date
du
24
avril
2008
portant
autorisant
de
création
du
centre
éducatif
fermé
« Chemins du Sud » géré par l’association ANRAS ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2008 portant habilitation du centre éducatif fermé ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2013 portant renouvellement d’habilitation du centre éducatif fermé ; Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2019, par l’association gestionnaire « ANRAS» pour l’établissement mentionné à l’article 1% du présent arrêté ; Vu la réunion de concertation du 13 décembre 2017 ; Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 17 décembre 2018 et le 30 octobre 2019 ;
10 Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aude,
-ARRÊTE-
L’arrêté du 15 janvier
portant fixation du tarif 2019 du centre éducatif fermé est modifié comme suit :
Article
1° : Pour l’exercice budgétaire de l’année 2019,
les charges et les produits prévisionnels du centre éducatif
fermé «Chemins du Sud»
sont autorisés comme suit :
Montants
Total
Groupes fonctionnels
en
euros
en
euros
Goes
|
.
183 039
€
Charges afférentes à l’exploitation courante
I:
Charges
Groupe 1
1 445 505 €
Charges afférentes au personnel
1 990 960 €
Groupe
IT
:
362 416€
Charges afférentes à la structure
Résultat
Déficit
0€
G
I:
FAURE
_-
1985 669 €
Produits de la tarification
Produits
Groupe IT :
.
.
.
2 400 €
Autres produits relatifs à l’exploitation
1 990 960 €
Up I
:
2 891€
Produits financiers et produits non encaissables
Résultat
Excédent
0€
Article 2
:
La dotation globale de financement applicable
à compter du
1° janvier 2019
au centre éducatif fermé
«Chemins du Sud » sis, « Rond Point St Crescent 11000 Narbonne »
est fixée à 1 990 960 € (Un million neuf cent
quatre-vingt-dix mille neuf cent soixante euros). Article 3 : Le règlement de cette dotation a été effectué par fractions forfaitaires égales à
Ÿ”_
162 158.12 € en janvier 2019 à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
Ÿ”_
162158,08
€ de février à octobre 2019, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
Les règlements suivants de cette dotation seront effectués par fractions forfaitaires égales à
Ÿ”
162158,08
Een
novembre 2019, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
Ÿ”_
Et201 930 € en décembre 2019, à échéance fixée au 2 décembre 2019
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis
17 cours de Verdun 33074 Bordeaux Cedex dans le délai franc d’un mois à
compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
11 Article
6
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Aude,
la
directrice
interrégionale
de
la
protection
judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude.
12 ?
x
L
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L’AUDE
Direction interrégionale de la protection judiciaire De la jeunesse Sud
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté modificatif à l’arrêté du 09 mars 2019
portant tarification 2019 du Service d’Investigation Educative
Géré par l'Association ADSEA 11
VU le code de l’action sociale et des familles,
et notamment les articles L312-1,L314-1
à L314-9
et
R314-125
à
R314-127
;
VU l’ordonnance n° 45-1845 du
18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU
le
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l’organisation
et
aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU Parrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant
création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
VU
Parrêté
préfectoral
du
15
décembre
2011
autorisant
la
création
d’un
service
d’investigation
éducative,
sis ZAC de Cucurlis 9 rue des Gabarres
11000 CARCASSONNE géré par l’ADSEA
11;
VU Parrêté préfectoral du
15
décembre 2011
habilitant le service d’investigation éducative,
sis ZAC
de Cucurlis 9 rue des Gabarres 11000 CARCASSONNE géré par l’ADSEA 11
;
VU
le
courrier transmis
le
12
février 2019
par lequel
la personne
ayant qualité pour représenter le
service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2019,
VU la réunion de concertation du 18 mars 2019 avec l’association ADSEA 11
;
VU les propositions budgétaires transmises par courriers
en date du 25
mars,
du 5
avril 2019 et 30
octobre 2019; Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ Aude,
13 ARRETE :
L'arrêté du 09 mars 2019 portant fixation du tarif 2019 du Service d’Investigation Educative est modifié comme suit : Article 1
:
Pour
l’exercice
budgétaire
2019,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
service
d’investigation éducative, sis 9 rue des Gabarres à Carcassonne géré par l’ADSEA
11, sont autorisées
comme suit :
Groupes Fonctionnels
Montant en
Total en euros
euros
Groupe
I :
16510 €
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses
| eue IL
273 670 €
340 890 €
Dépenses afférentes au personnel Groupe II :
50 710€
Dépenses afférentes à la structure Excédent à reprendre
0€
ie
340 890 €
Produits de la tarification
;
;
340 890 €
Recettes
Groupe IT :
0€
Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe IT :
0e
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2019, le prix de
la mesure judiciaire d’investigation éducative
par jeune est fixé à : 2 888,90 euros Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème), Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au
12ème
entre le représentant de
la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud. Cette convention est actualisée annuellement par avenant. En vertu de l'article R 314-116 du
CASF, ce tarif continuera d’être applicable à compter du
ler janvier 2020 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2020 des prestations du Service d’Investigation Educative géré par l’Association ADSEA 11. Article 3 :
Conformément à l’article R314-36
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles,
le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.
14 Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux,
17 Cours de Verdun - 33074 BORDEAUX Cedex,
dans le
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à
compter de sa
notification. Article
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Aude,
la
directrice
interrégionale
de
la protection
judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le
15 | «|
À
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Région
Occitanie
[Unité Interdépartementale Aude/Pyrénées-Orientales
A2
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N°
2019-046
PORTANT AUTORISATION DE CHANGEMENT D'EXPLOITANT
D'UNE CARRIERE
SITUEE AU LIEU-DIT « Plo Del Tablie » SUR LA COMMUNE DE CAUNES-MINERVOIS
La préfète de l'Aude Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète de l'Aude ; VU le Code Minier ; VU
le Code de l'Environnement relatif notamment aux installations classées pour la protection de l’environnement, à
la protection de la ressource en eau et à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; VU les titres Ier et II du livre IT du Code de l'Environnement ; VU l'arrêté ministériel du 22
septembre
1994 modifié relatif aux exploitations
de carrières
et aux installations
de
premier traitement de matériaux de carrières ; VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ; VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1
et suivants du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-014-0007 en date du 1er mars 2011 autorisant la SARL Carrières de Pompignan à exploiter une carrière de calcaire sur le territoire de la commune de CAUNES -MINERVOIS pour une durée de 15 ans
;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h
— 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.souv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
16 VU la demande du 31
mai 2019, reçue en préfecture de l’Aude le 27 juin 2019, par laquelle, Monsieur Olivier
DUBANT, agissant en qualité de Président de la SAS YVELMINI-ARTAUD dont le siège social est situé chemin de Carlet sur la commune de SAINT-AMOUR (39160), sollicite le transfert, au profit de cette société, de l’autorisation d’exploiter la carrière susvisée ; VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations de l’environnement en date du 3 octobre 2019 ; Le demandeur entendu ; CONSIDERANT que tout changement d’exploitant d’une carrière est soumis à autorisation préfectorale et doit être déclarée au Préfet ; CONSIDERANT que la demande de changement d’exploitant émise par la SAS YELMINI-ARTAUD contient les éléments d’appréciation nécessaires permettant de répondre aux exigences réglementaires et notamment aux termes de l’article R.516-1 du Code de l’Environnement ; CONSIDERANT
que
la
Société
SAS
VELMINI-ARTAUD justifie
dans
le
dossier
de
demande
susvisé,
de
la
maîtrise foncière de l’intégralité du parcellaire autorisé en exploitation de carrière ; CONSIDERANT que la demande d’autorisation de changement d’exploitant d’une carrière ne nécessite pas la consultation préalable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation carrière
;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 - TRANSFERT DE L’AUTORISATION La Société SAS YELMINI-ARTAUD dont le siège social est situé chemin de Carlet sur la commune de SAINT- AMOUR (39160), est autorisée à se substituer à la société SARL Carrières de Pompignan pour exploiter la carrière à ciel ouvert de marbre, localisée au lieu-dit «Plo Del Tablie» sur la commune de Caunes-Minervois, autorisée par l’arrêté préfectoral n° 2011-014-0007 en date du 1er mars 2011 susvisé. ARTICLE 2 - GARANTIES FINANCIERES La SAS YELMINI-ARTAUD doit fournir aux services préfectoraux, dès la signature du présent arrêté, l’original d’un acte de cautionnement solidaire conforme à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé, attestant la constitution de la garantie financière. Le montant de la garantie figurant sur ce document doit être actualisé en fonction des dernières évolutions des paramètres de calcul (indice TPO1), et doit couvrir le phasage d'exploitation concerné. ARTICLE 3 - DROITS ET OBLIGATIONS DU NOUVEL EXPLOITANT L'intégralité des droits et des obligations attachés à l’autorisation d’exploiter, tels qu’ils sont définis par les arrêtés préfectoraux susvisés, s’applique à la Société SAS YELMINI-ARTAUD.
2/3
17 ARTICLE 4 - AFFICHAGE ET INFORMATION DES TIERS Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'Environnement, en vue de l'information des tiers : 1°) Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de CAUNES MINERVOIS et peut y être
consultée
;
2°) Un extrait de
cet
arrêté est affiché à
la mairie de CAUNES
MINERVOIS
pendant une durée minimum d'un
mois Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire; 3°) L'arrêté est publié sur le site internet de la prefecture de l’Aude, pendant une durée minimale d’un mois. ARTICLE 5 - RECOURS La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée devant le tribunal
administratif de Montpellier soit par courrier adressée au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cédex 02, soit par voie électronique sur le site https: //www.citoyens.télérecours.f. :
*__
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnées aux articles L.211-1
et L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de
cette décision. Si un recours gracieux est exercé avant le recours contentieux, le délai de recours contentieux est prolongé de deux mois, il est donc fixé au total à six mois dans ce cas là ;
par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été
notifiée.
ARTICLE
6
-
EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude,
le Directeur Régional de l’Environnement,
de l’ Aménagement et
du Logement, l'Inspection des Installations Classées, le Maire de CAUNES-MINERVOIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est notifiée au Maire de la commune
de
CAUNES-MINERVOIS
et
à
la
SAS
YELMINI-ARTAUD
dont
le
siège
social
est
situé
chemin
de
Carlet sur la commune de SAINT-AMOUR (39160).
25
OI.
2019
Carcassonne, le La
préfèt
Sophié
ÉLIZEON
3/3
18