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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 07 novembre 2019
Document publié le Jeudi 7 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 07 novembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SPRISR
PREFECTURE 66 - PREFECTURE 11
- DREAL/DE/DMMC 66
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 07 - NOVEMBRE 2019
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2019 SOMMAIRE
DDTM
SPRISR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2019-156 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux (PPRL) sur
la commune de PORT-la-NOUVELLE…………………………………………………1
PREFECTURE 66 - PREFECTURE 11
DREAL/DE/DMMC 66
Arrêté interpréfectoral portant
- déclaration d’utilité publique :
. des travaux d’établissement de la ligne RTE sous-marine et souterraine
63 kV de raccordement de la ferme pilote Eolienne Flottantes du Golfe
du Lion (EFGL) située au large de LEUCATE au poste 63/20 kV de
Salanques……………………………………………………………………………10 | D. Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté Préfectoral n° DDTM-SPRISR-2019-156
portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles littoraux (PPRL) sur la commune de Port-la-Nouvelle
LA PRÉFÈTE DE L'AUDE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels,
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision
et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité
de préfète de l'Aude,
VU la décision au cas par cas prise en application de l’article R 122-17 du code de
l'environnement par le Président de l'Autorité Environnementale en date du 23 novembre
2017,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-023 du 5 juillet 2018 portant prescription
du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux (PPRL) sur la commune de
Port-la-Nouvelle,
VU l'avis tacite, réputé favorable, du Conseil Municipal de la commune de Port-la-
Nouvelle, en date du 15 juin 2019,
VU l'avis tacite, réputé favorable, de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne
à compter du 15 juin 2019,
MU l'avis favorable, avec réserves, du Conseil Départemental de l'Aude à compter du
17 juin 2019,
VU l'avis favorable, avec réserves, du Conseil Régional Occitanie à compter du
24 juin 2019,
VU l'avis tacite, réputé favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie en date du 15 juin 2019,
1 VU l'avis tacite, réputé favorable, du Centre Régional de la Propriété Forestière Occitanie à compter du 16 juin 2019,
VU l'avis tacite, réputé favorable, de la Chambre d'Agriculture de l'Aude à compter du
15 juin 2019,
VU l'avis favorable, avec réserves, de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de
l'Aude à compter du 5 juin 2019,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2019-014 du 13 juin 2019 prescrivant l'ouverture
de l'enquête publique relative au plan de prévention des risques littoraux sur la commune
de Port-la-Nouvelle,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 3 septembre 2019,
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer tirant le bilan de la
concertation en date du 29 octobre 2019,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques
naturels prévisibles Littoraux (PPRL) sur la commune de Port-la-Nouvelle.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
+ une note de présentation,
+ un règlement,
+ des documents graphiques.
Il'est tenu à la disposition du public dans les locaux :
+ de la mairie de Port-la-Nouvelle,
+ de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne,
+ de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 105 bd Barbès à Carcassonne
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le Maire de la commune de Port-la-Nouvelle,
— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne,
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
— Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie,
— Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère de la
Transition Écologique et Solidaire.
2 ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Port-la-Nouvelle et au siège de la
communauté d'agglomération du Grand Narbonne pendant un (1) mois à partir de la date
de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite (par l'État) en caractères apparents dans un journal d'annonces légales.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des
formalités de publicité.
Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l'auteur de la présente décision où auprès du ministre en charge
de la prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande).
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Maire de la commune de Port-la-Nouvelle, le Président de la communauté
d'agglomération du Grand Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le
La préfète
Sopi LIZEON
3 direction
départementale
des Territoires
et de la Mer
Aude
Service Prévention des
Risques et Sécurité
Routière
Unité Prévention des
Risques Naturels et
Technologiques
horaires d'ouverture :
8h. 30-12 heures
14 heures—16 h.30 -
16 h. le vendredi
Siège : 105 boulevard Barbès
CS 40001
11838 Carcassonne
cedex 9
téléphone : 04 68 10 31 00
télécopie : 04 68 71 24 46
courriel : ddtm@aude gouv.fr
EX = 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RarProrrT
VALANT BILAN DE LA CONCERTATION RELATIF À LA PROCÉDURE
D'ÉLABORATION DU PPRL DE LA COMMUNE DE PORT-LA-NOUVELLE
Contexte général
La tempête Xynthia, avec ses conséquences dramatiques sur la façade atlantique, a montré la
nécessité d’accélérer la prise en compte du risque de submersion marine sur le littoral français.
Ainsi, le cadre d’élaboration de ces documents a évolué le 27 juillet 2011, avec la parution de
la circulaire relative à la prise en compte progressive des effets du changement climatique dans
l’évolution des risques littoraux.
Dans un souci de cohérence, cette politique a été déclinée sur l’ensemble du Golfe du Lion par
l'établissement d’un « Guide Régional d’Élaboration des Plans de Prévention des Risques Littoraux », validé en Comité de l’Administration Régionale le 10/11/2011, indiquant les niveaux d’aléa à prendre en compte. L’aléa marin de référence retenu a été défini à 2,00 m NGF sur les espaces urbanisés du littoral et à 2,40 m pour les secteurs non bâtis, afin d’anticiper lélévation du niveau de la mer à l’horizon 2100.
Application dans le département
Les communes de Fleury-d’Aude, Gruissan, Leucate et Narbonne, qui sont soumises aux
risques naturels prévisibles littoraux, liés à la submersion marine, lors de tempêtes affectant la
partie occidentale du golfe du Lion, figuraient sur la liste des communes dont la couverture par
un Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL) étaient prioritaires. A ce jour,
toutes ont un PPRL approuvé.
Également, la problématique de la submersion marine a été intégré au PPRi de la Berre sur la
commune de Sigean, approuvé depuis.
La commune de Port-la-Nouvelle, en front de mer, disposait d’un PPRL au moment de la
priorisation des documents à produire.
Ce PPRL était inclus dans le plan de prévention des risques inondation de la Berre, qui a été
annulé en 2013.
Suite à cette annulation, la commune est devenue prioritaire pour la couverture par un PPRL et
la procédure a été engagée après l’approbation des PPRL sur les communes prioritaires, au
début de l’année 2017.
La cartographie représentant l'application des aléas de référence 2010 et 2100 et la délimitation
des secteurs soumis à l'action mécanique des vagues, a été adressée à la commune de Port-la-
Nouvelle en date du 3 décembre 2012, dans le cadre d’un porter à connaissance. Ces cartes sont
également consultables sur le site internet des Services de l’État dans le département de l'Aude.
Prescription du PPRL
Aussi, par arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-023 du 5 juillet 2018, l’élaboration du
Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) sur la commune de Port-la-Nouvelle, a été
prescrite en application du code l’environnement (art. L562-1 et suivants).
Copie à:
4 2/6
Association — Concertation
Conformément à la volonté de l’État d’informer et de faire participer l’ensemble des acteurs aux processus de décision dans le domaine des risques, en application de la circulaire du 3 juillet 2007, une phase d’association et de concertation a été conduite avec la municipalité tout au long de l’élaboration du PPRL. Une information du public sur le projet de document a également été menée.
*_ Concertation avec la commune
La réunion initiale de présentation de la démarche d’élaboration des plans de prévention des risques naturels littoraux aux représentants de la commune de Port-la-Nouvelle s’est déroulée le 12 juin 2012. Depuis cette date, six réunions techniques ont été organisées afin de présenter les différentes cartes (aléas, enjeux et projet de zonage réglementaire). A cette date, la commune de Port-la-Nouvelle n’était pas dans la liste des communes prioritaires devant être couvertes par un PPRL, mais il a été jugé nécessaire de lui présenter cette démarche au vu des conséquences de la tempête Xynthia.
La présentation de l’ensemble des documents consécutifs du projet de PPRL s’est déroulée le
26 février 2019 devant les représentants de la municipalité de Port-la-Nouvelle - Monsieur le Maire, le Directeur Général des Services, le Directeur Général Administratif, le Directeur des Services Techniques et Urbanisme ainsi qu’un agent du service urbanisme.
Une réunion spécifique avec le service de navigation de la Région Occitanie et des représentants de la chambre de Commerce et d’Industrie, délégataire du port de commerce, s’est tenue le 26 mars 2019 pour leur présenter le projet et vérifier que le règlement du futur PPRL ne remette pas en cause les autorisations et accords relatifs à l’extension de la zone portuaire.
* Information du public
Dans le cadre de la procédure, un dossier d’information a été mis à la disposition des habitants de la commune, du 23 avril au 24 mai 2019, à la mairie de Port-la-Nouvelle. Il était composé d’une note de présentation, d’un exemplaire des cartes d’aléas, des enjeux et du zonage réglementaire ainsi que du projet de règlement.
Un registre a également été mis à la disposition des personnes intéressées pour recueillir leurs observations. Celles-ci pouvaient aussi être adressées au service en charge de l’élaboration du PPRL, sous forme de courriel, à la DDTM. La totalité des documents ont également été mis en ligne durant cette période sur le site internet des services de l'État (www.aude.gouv.fr).
A l’issue de la mise à disposition, aucune observation n’a été formulée par le public. |
Consultation des Personnes et Organismes Associés (POA)
En vertu de l’article R. 562-7 du Code de l'Environnement, le projet de plan de prévention des
risques littoraux est soumis à l’avis du conseil municipal de la commune et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents dont le territoire est couvert, en tout ou en partie, par le plan. Des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde relevant des départements et des régions, sont soumises à l’avis des organes délibérants de ces collectivités territoriales. Le projet de plan concernant des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l’avis de la Chambre d’Agriculture et du Centre National de la Propriété Forestière.
La circulaire du 2 août 2011, relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques
littoraux, prévoit de formaliser le recueil de l’avis du Préfet de Région sur les projets de PPRL, notamment sur le périmètre de ces PPRN, ainsi que sur les modalités de qualification des aléas
et le règlement qu’ils prévoient.
Le délai de consultation des collectivités et des services est de deux mois. Au-delà de ce délai, en l’absence de réponse, l’avis est réputé favorable.
Tous les avis émis sont favorables ou réputés favorables.
5 Communes / EPCI
éception imil Avis reçu le
Port-la-Nouvelle 15/04/2019 |15/06/2019
Conseil Départemental de l'Aude 16/04/2019 |16/06/2019
D.R.E.A.L. Occitanie 15/04/2019 | 15/06/2019 | Aucun avis reçu.
Communauté d'Agglomération Le|15/04/2019 |15/06/2019 . ,
Grand Narbonne Tous les avis sont réputés
: favorables. Chambre d'agriculture 15/04/2019 |15/06/2019
Centre national de la propriété] 16/04/2019 | 16/06/2019
forestière
Conseil Régional Occitanie 15/04/2019 |15/06/2019 | Avis réputé favorable
Délibération du 07/06/19
envoyée le 19/06/19 et
reçue à la DDTM le
24/06/19
Cette délibération était
accompagnée d’une
annexe comportant des
observations sur le projet
La chambre de Commerce et d’Industrie
été également sollicitée afin d’émettre un avis sur le projet de PPRL.
de l’Aude, étant délégataire du port de commerce, a
Chambre de Commerce et d’Industrie
de l’Aude
16/04/2019 16/06/2019 05/06/2019
Tous les avis reçus, dont celui du Conseil Régional hors-délais, ont été analysés par le service
et ont fait l’objet d’une réponse par la DDTM, avec les éléments indiqués ci-dessous.
Le tableau suivant synthétise les observations et les réponses apportées :
Observations Réponses
Conseil Régional réglementaire :
Occitanie
1) Périmètre portuaire et zonage Le périmètre administratif du
port a été mis à jour pour
l'enquête publique selon les
éléments envoyés.
Exclure les zones non soumises à
la submersion marine
Les plans de recollement reçus le
27/03/19 n’ont pu être exploités.
Les plans seront rectifiés après
l’enquête publique.
les intégrer.
Prévoir, une fois les travaux
réalisés, d’exclure ces zones et de!
Cette intégration nécessiterait
une révision du PPRL mais le
règlement prévoit que les levés
topographiques récents prévalent.
sur le zonage et peuvent être pris
en compte pour déterminer l’aléa|
effectif.
2) Arrêtés d’autorisation Les références à ces arrêtés préfectorale de travaux seront apportées dans les d’extension portuaire. documents correspondants après
enquête publique.
6 416
3) Futures phases Les futurs aménagements d’aménagement évoqués sont des équipements
liés directement à la mer et
peuvent déjà être autorisés dans
le règlement du PPRL.
4) Secteur "la Campagne" Ce domaine, isolé, n’est pas dans
la Zone Urbaine Continue ni dans
le périmètre de la zone portuaire.
Il ne peut donc pas être intégré à
la zone RLp. Il est en zone Ri3
qui autorise cependant la
continuité des activités sans
augmentation de la vulnérabilité.
5) Autres remarques La note de présentation et le
a- Note de présentation règlement seront complétés après
l’enquête publique.
b- Règlement
c- Remarque sur la carte de |La Capitainerie a bien été
zonage réglementaire intégrée dans le périmètre de la
zone portuaire.
1) Souhait d’une partiel 1) Le projet de règlement dul
réglementaire compatible avec|PPRL a une partie dédiée à la
les activités portuaires] zone portuaire (Rip) existante et commerciales en développement.|à son extension, autorisant les] activités prévues sur celles-ci.
2) Rassurer les futurs! 2) Le PPRL a intégré l’ensemble investisseurs sur l’absence de|de la zone portuaire et son projet} contraintes majeures pouvant d'extension. Le règlement compromettre leurs intentions| autorise toutes les constructions]
Chambre de Commerce
et d’Industrie de l’ Aude
et/ou engagements. telles que prévues dans les autorisations administratives du
port.
3) Le PPRL tient compte des|3) Les travaux d’extension de la!
travaux "en cours" mais il peut zone portuaire sont déjà intégrés
également intégrer ceux "à venir"|au PPRL et autorisés dans la zonel
puisque les phases de travaux| RLp.
sont connues.
Aussi, à l’issue des études et de la phase d’élaboration, des échanges et des évolutions issues
de la consultation des Personnes et Organismes Associés, le projet de PPRL de la commune de
Port-la-Nouvelle a été soumis à l’enquête publique.
Enquête publique
À la demande de Monsieur le Préfet de l’Aude, le Président du Tribunal Administratif de Montpellier, par décision n°E19000061/34 du 26 avril 2019, a désigné Madame Sokorn MARIGOT, cadre statisticienne INSEE, en qualité de commissaire enquêteur.
L'ouverture de l’enquête publique a été prescrite par arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-
2019-014 du 13 juin 2019. Elle s’est déroulée du 11 juillet 2019 au 14 août 2019 inclus, soit
une durée de 35 jours.
Un dossier ainsi qu'un registre d'enquête ont été déposés en mairie de Port-la-Nouvelle et ont
pu être consultés aux jours et heures d'ouvertures de celle-ci.
Les permanences du commissaire enquêteur se sont déroulées selon le calendrier ci-dessous :
7 5/6
Mairie Dates Horaires
Port-la-Nouvelle vendredi 26 juillet 2019 13h45 à 17h30
Port-la-Nouvelle mercredi 14 août 2019 13h45 à 17h30
Au cours de ces permanences, le commissaire enquêteur n’a rencontré aucune personne. qi
Néanmoins, l’association ECCLA a formulé plusieurs observations en déposant un document
sur le registre dématérialisé.
Ainsi, en dehors des observations de la Région Occitanie et du Département de 1” Aude qui ont
reposté leurs remarques et avis parvenus hors délai dans la phase de consultation des personnes
et organismes publics qui précède l’enquête publique, seulement trois personnes ont participé,
malgré la publicité large du projet.
Le procès-verbal de synthèse a été remis le 22 août 2019 à la DDTM qui a apporté une réponse
à chaque question ou demande de précision transmise ou émise par le commissaire enquêteur
dans ce document.
Certaines remarques n’ont pas pu être modifiées (Cat106, Cat201, Cat206 et 207, Cat303 et
Cat501) pour les raisons suivantes (les réponses de la DDTM figurent, à la suite, en italique) :
Cat106 — Catégorie 1: Aménagement sans création de nouveau logement ... en RL3.
Observation du Commissaire Enquêteur : "les prescriptions ne sont pas identiques que le RL1
et le RL2".
Les zones RLI et RL2 détermine les zones d'aléa à l'intérieur de la Zone Urbaine
Continue (ZUC) , la zone RL3 est la partie situé hors ZUC donc dans la zone où il n'est pas
possible de créer de nouveaux logements
Cat201 — Catégorie2/ Construction nouvelle à usage d’habitation/... en RL3.
Observation du CE : "Attention : on est en catégorie 2 sans habitation".
En RL3, la catégorie 2 concerne "les constructions liées à l'exploitation agricole". Il
n'est donc pas possible de construire une habitation néanmoins selon certaines conditions :
- habitation strictement nécessaire à une activité agricole effective, en complément de
bâtiments d'exploitation existants,
- dans la limite d'un seul logement par exploitation (situé au siège de l'exploitation).
Cat206 et Cat207 — Aménagements ; Catégorie 2/Aménagement, pour le premier, sans
création de nouveau logements, pour le deuxième, ... en RL3. Observation du CE : "Rappel :
on est en catégorie 2 sans habitation donc sans création de logement."
Idem Cat201, en RL3 il est tout à fait possible d'aménager y compris avec un
logement du moment ou la dite construction est liée à l'exploitation agricole.
Cat303 -— Catégorie 3/ Démolition/reconstruction
* que le niveau des planchers créés, constitutifs de surface de plancher de la
construction *, soit situé au moins 0,20 m au-dessus du niveau marin de
référence 2100, soit 2,60 m NGF,
+ sans création de logement supplémentaire,
* sans augmentation de la surface d'emprise au sol.
Observation du CE : "Il n’y a pas de logement en catégorie 3."
Dans le règlement en RL3, il est toutefois permis de reconstruire à l'identique sans
augmentation de vulnérabilité. Concrètement, si avant la démolition, il existait un logement
dans le bâtiment, le pétitionnaire reconstruit le bâtiment démoli avec un logement, comme à
l'identique.
Cat501 - CatégorieS/ Équipements et installations techniques/
"Cas particulier - les installations photovoltaïques au sol sont autorisées sous réserve :
8 6/6
* que les équipements sensibles soient hors d'eau (situés au-dessus du niveau marin
de référence* 2100 ou étanchéification).
* que les panneaux soient hors d'eau (sans remblaiement) et solidement arrimés au sol
pour éviter tout risque d'embâcle,
* que la clôture soit hydrauliquement transparente.
Toute nouvelle demande devra faire l'objet d'une étude hydraulique qui devra notamment
préciser la hauteur de submersion. Cette demande devra également présenter un relevé
topographique réalisé par un professionnel."
En RL3, s'agissant d'une zone de submersion marine d'un aléa de référence 2100 en
espaces non ou peu urbanisés le pétitionnaire devra faire réaliser une étude hydraulique pour
préciser la hauteur de submersion ainsi qu'un levé topographique par un maître de l'art.
Le commissaire enquêteur a ensuite rédigé son rapport - dans lequel est consigné l’ensemble
des remarques recueillies et des réponses apportées - qui a été transmis à la DDTM, le 03
septembre 2019.
Madame le commissaire enquêteur a émis un AVIS FAVORABLE au projet de Plan de
Prévention des Risques Littoraux sur la commune de Port-la-Nouvelle.
> Elle recommande que soient ajoutées les cartes d’aléas de référence 2010 et de
l’aléa 2100 dans la note de présentation afin de prendre en compte le décret n°2019-715
du 5 juillet 2019 et les réponses données à cette recommandation. —
La DDTM a transmis un exemplaire à la commune pour y être tenu à la disposition du public,
pendant un an à compter de la clôture de l’enquête publique. Il est également consultable à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer et sur le site des services de l’État dans
1’ Aude durant la même période.
À la lecture du règlement, il est noté que l’article concernant "les clôtures" n’existe pas dans la
zone Rip. Il a été décidé de rajouter cet article dans le règlement RLp pour des raisons de
cohérence du règlement entre zone.
A Carcassonne, le 29 OCT. 2019
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
br
Æ
Jean-François DESBOUIS
9 Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
.
PRÉFÈTE
DE L’AUDE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Direction Énergie Connaissance Département Énergie Développement Durable Division Énergie Air
- Montpellier
ARRÊTE n°
PORTANT DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
des travaux d’établissement de la ligne RTE sous marine et souterraine 63 kV de raccordement de la ferme pilote Éoliennes Flottantes du Golfe du Lion (EFGL)
située au large de Leucate au poste 63/20 KV de Salanques
La préfète de l’Aude Chevalier de l’ordre national du Mérite Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite, VU le code de l’énergie et notamment les articles L.323-3 et suivants et R.323-5 ; VU le code de l’environnement et notamment les articles R.122-2 et R.123-1 ; VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ; VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l’Aude ; VU la justification technico-économique du projet validée le 24 février 2017 ; VU
la
concertation
préalable
réalisée
sur
le
projet
le
21
mars
2017 au
titre
de
la
circulaire
du
ministère délégué à l’industrie du 9 septembre 2002, relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité,
et la décision préfectorale du
12
avril 2017 arrêtant
l’aire d’étude et le fuseau de moindre impact du tracé de la ligne 63 kV projetée ; VU la concertation préalable de la Commission Nationale de Débat Public qui s’est tenue du 27 juin au 27 septembre 2017 et le rapport de la garante du 25 octobre 2017 ; VU
la demande de déclaration d’utilité publique relative
à la création de la ligne
sous marine et
souterraine 63
KV de raccordement de la ferme pilote éolienne flottante EFGL située au large de
Leucate dans l’Aude au poste 63/20 KV de Salanques dans les Pyrénées-Orientales, présentée le 20 avril 2018, complétée le 24 octobre 2018, par Réseau de Transport d’Electricité (RTE) - Centre de
13
10 Développement et d’Ingénierie Marseille - 46,
avenue Elsa Triolet CS
20022
-
13
417
Marseille
Cedex 08, en vue de l’institution des servitudes légales ; VU
le dossier joint
à cette
demande
comprenant une
carte
de tracé
au
1/25.000°"%,
un
plan
de
situation
générale,
un
mémoire
descriptif,
l’étude
d’impact
globale
du
projet,
et
une
étude
d’incidences Natura 2000 ; VU
la consultation des maires
et des
services
intéressés,
en date
du 25
octobre 2018
et les avis
formulés
;
VU
les
réponses
apportées
par
RTE
dans
son
mémoire
adressé
le
18
février
2019,
et
les
engagements pris ; VU
la
décision
n°
E19000035/34
du
15
mars
2019
de
Madame
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif de
Montpellier
désignant
la
commission
d’enquête
chargée
de
conduire
l’enquête
publique
unique
dans
le
cadre
du
projet
de
ferme
pilote
éolienne
flottante
EFGL
et
de
son
raccordement ; VU le dossier d’enquête publique unique déposé à cet effet ; VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2019/0009 portant ouverture et organisation d’une enquête publique unique dans le cadre du projet de ferme pilote éolienne flottante EFGL et de son raccordement ; VU l'enquête publique unique réalisée du 23 avril 2019 au 23 mai 2019 inclus, et les observations formulées ; VU le procès-verbal de synthèse émis par la commission d’enquête, le 29 mai 2019 ; VU les réponses apportées par RTE dans son mémoire adressé à la commission d’enquête le 7 juin 2019, et les engagements pris ; VU le rapport et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 juin 2019 ; VU
le
rapport
en
date
du
30
juillet
2019,
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l’aménagement et du logement Occitanie ; CONSIDÉRANT que le projet est spécifique et indispensable au fonctionnement de la ferme pilote éolienne flottante EFGL ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
13 11 ARRÊTENT
ARTICLE
1°
:
Sont déclarés d’utilité publique
en vue de
l’institution des servitudes légales
et
conformément
à
la
carte
du
tracé
au
1/25.000ème
présentée
le
20
avril
2018,
les
travaux
d'établissement de la ligne
sous marine et souterraine
63
kV de raccordement de la ferme pilote
éolienne flottante EFGL située au large de Leucate au poste 63/20 KV de Salanques. ARTICLE
2
: Une copie du présent arrêté est : -
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Aude
et
de
la
préfecture des Pyrénées-Orientales,
- affichée pendant deux mois à la mairie de Leucate, Le Barcarès et Saint Laurent de la
Salanque.
ARTICLE
3
:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Le maire de Leucate, Le maire de Le Barcarès, Le maire de Saint Laurent de la Salanque, Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, Le directeur de RTE Centre Développement Ingénierie Marseille,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée. Perpignan, le
© 6
NOV.
2015
Carcassonne, le
@ 6
NOV,
201$
Le préfet des Pyrénées-Orientales
La
préfdte
dé l’ Aude
_Sophie
ELIZÉON
_/3 12