Arrêté - AM 2023 00121 Operation Archeologique Ziem du 10.4 AU 5.5

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Arrêté - AM 2023 00121 Operation Archeologique Ziem du 10.4 AU 5.5 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 00121 Operation Archeologique Ziem du 10.4 AU 5.5)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Sécurité publique, AR Prefecture

006-210601597-20230404-121-AR

Reçu le 07/04/2023

ville de

Villefr anch e Acte rendu exécutoire après dépôt En préfecture le :

sur Mer 0 7 AVR. 2073

Arrêté municipal n°2023-00121 du 4 avril 2023

Interdisant la baignade, la pêche, les engins de plage et les engins non immatriculés

au droit du littoral de la commune de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes)

du 10 avril 2023 au 5 mai 2023

NOUS, Professeur Christophe TROJAN, Maire de la Commune de Villefranche-sur-Mer,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-23 ;

VU l’article L.22-3 du même Code relatif à la police spéciale du Maire pour les communes

riveraines de la mer,

VU le Code de l’environnement,

VI le Code des transports et notamment son article L.5242-2,

VU le Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,

VU le Code de Procédure Pénale,

VU le Code de Santé Publique, notamment ses articles L.1311-2, L.1311-4, L.1332-1 à L.1332- 4 et D.1332-1 à D.1332-19,

VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du

7 janvier 1983,

VU la Loi n°92-03 du 3 janvier 1992 sur l’eau,

VU le décret du 7 septembre 1983 fixant les règles à suivre pour le balisage des côtes de France,

VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer,

VU l'arrêté municipal n°6314 du 11 avril 2013 portant réglementation du plan de balisage du littoral de la commune de Villefranche-sur-Mer,

VU l'arrêté préfectoral n°252/2022 du 8 août 2022 règlementant la navigation, le mouillage et

la plongée sous-marine dans la rade de Villefranche (Alpes-Maritimes) (communes de Villefranche-sur-Mer, Saint-Jean-Cap-Ferrat et Nice),

Ft

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Reçu le 07/04/2023

VU la demande émise le 24 mars 2023 par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes, Service Maritime/Pôle activités maritimes, 147 boulevard du Mercantour, 06286 NICE CEDEX 3 © 0493727320 > ddtm-pam(@alpes-maritimes.gouv.fr ;

VU la demande d’autorisation de recherches archéologiques sous-marine OA 5152 sollicitée par Madame LEGENDRE ;

VU l’avis favorable de l’adjoint au Maire délégué à la sécurité, circulation, stationnement,

VU l'avis favorable émis par le service environnement de la Mairie de Villefranche-sur-Mer,

VU l’avis favorable de la direction générale des services, des services de la police nationale et municipale, de la direction des services techniques de la Commune de Villefranche-sur-Mer,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au maire de prendre les dispositions relatives à la sécurité et à la police des baignades et des activités nautiques pratiqués à partir du rivage de sa commune avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres,

CONSIDÉRANT que pour permettre le bon déroulement de cet événement, il y a lieu de réglementer une zone de sécurité maritime temporaire dans la bande littorale des 300 mètres de la rade de Villefranche-sur-Mer,

ARRETONS

Article 1® Afin de permettre à Mme LEGENDRE d'effectuer une opération archéologique sous-marine dans la ZIEM Marinières, une zone de sécurité maritime est mise en place du 10 avril 2023 au 5 mai 2023 dans la zone de rayon de 50 mètres centré sur le point de coordonnées géographiques :

WGS 84 : 43° 42.348" N - 007° 18.912'E.

Cette zone est temporairement interdite à la baignade, à la circulation des engins de plage et des engins non immatriculés motorisés ou à moteur, ainsi qu’à leur mouillage.

Aïticle2 Les services municipaux concernés sont chargés de veiller à l’application de l'interdiction de baignade durant la période requise.

Article 3 Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Article 5 Tout recours contre le présent arrêté s’exercera que dans les conditions fixées à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, c'est-à-dire dans un délai de deux mois après son affichage en Mairie, auprès du Tribunal Administratif de NICE 18 Avenue des Fleurs- 06000 NICE.

Ps

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Reçu le 07/04/2023

Atticle6 Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les

conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Article 7 Le présent arrêté sera transmis :

- à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et publié au recueil des actes administratifs de la

commune.

Article 8 Ampliation du présent arrêté sera transmise par voie électronique :

- à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes Maritimes,

- Au Conseil Départemental des Alpes Maritimes, Direction des Ports,

- au Service Départemental d’Incendie et de Secours des Alpes-Maritimes,

- à la Prud’homie des Pêcheurs,

- au Sémaphore de Saint Jean Cap Ferrat.

Article 9 La Direction Générale des Services, la Police Nationale, la Police Municipale, la Direction des Services Techniques de la Commune de Villefranche-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté.

Fait à Villefranche-sur-Mer, le 4 avril 2023

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ANNEXE II

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Citadelle / Gaston de Foix

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