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Conseil Municipal - PJ 21 Motion de Soutien
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PJ 21 Motion de Soutien)
Thèmes du document : Assurance, Histoire et mémoire, Institutions publiques,
1. Motion du Conseil communautaire ou des collectivités
Objet : Motion relative à la clarification de la responsabilité juridique et à la
préservation de la couverture assurantielle des manifestations taurines de traditions
locales
Le Conseil communautaire ou le conseil municipal réuni en séance le [date],
Considérant :
• que les manifestations taurines de type abrivado, bandido ou encierro
constituent une part essentielle du patrimoine culturel, social et économique de
la Petite Camargue, reconnue par les autorités préfectorales et largement
partagée par la population locale ;
• que les communes, les comités des fêtes et les manadiers mettent en œuvre des
dispositifs de sécurité rigoureux, conformément aux guides de bonnes
pratiques édictés par les préfectures du Gard, de l’Hérault et des Bouches-du-
Rhône ;
• que, malgré ces précautions, des accidents surviennent parfois du fait du
comportement volontairement imprudent de certains spectateurs, qui se placent
eux-mêmes en danger en méconnaissant les consignes de sécurité ;
• que la législation actuelle, et notamment l’article L.211-16 du Code rural et de
la pêche maritime, établit une responsabilité de plein droit du propriétaire de
l’animal, sans prendre en compte la faute de la victime ni le respect des règles
de sécurité par les organisateurs ;
• que cette situation crée une injustice manifeste pour les manadiers et les
collectivités organisatrices, qui se trouvent condamnés malgré le respect
scrupuleux de leurs obligations ;
• que, face à cette incertitude juridique, plusieurs compagnies d’assurance ont
décidé de se retirer du marché des garanties liées aux manifestations taurines,
considérant le risque non assurable ;
• que cette décision menace directement la tenue de ces événements, le tissu
économique local et un pan entier du patrimoine culturel camarguais ;
Le Conseil communautaire :
1. Exprime sa vive préoccupation quant au retrait des assureurs, qui rend
matériellement impossible l’organisation de nombreuses fêtes traditionnelles
dès les prochaines saisons ;
PJ 21 2. Demande au Gouvernement et plus particulièrement au Garde des Sceaux,
ministre de la Justice, ainsi qu’au ministre de l’Agriculture, d’engager une
réflexion urgente afin d’adapter la législation sur la responsabilité des
propriétaires d’animaux et des organisateurs ;
3. Propose l’ajout suivant à l’article L.211-16 du Code rural :
« La responsabilité du propriétaire de l’animal ne saurait être engagée
lorsque le dommage résulte du comportement volontairement imprudent de la victime, notamment lorsque celle-ci a méconnu les règles de sécurité
affichées par l’organisateur ou imposées par l’autorité administrative. »
4. Appelle les parlementaires du Gard et des départements voisins à soutenir cette
initiative et à relayer au niveau national cette demande légitime, dans un esprit
d’équité, de sécurité et de préservation du patrimoine camarguais ;
• Mandate le Président de la Communauté de communes pour transmettre la
présente motion aux ministères concernés, aux préfets du Gard, de l’Hérault et
des Bouches-du-Rhône, ainsi qu’aux associations représentatives des
manadiers et aux fédérations de traditions taurines.
Adopté à l’unanimité (ou à la majorité) en séance du [date].
• Le Président,ou le maire
[Nom, signature]