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Conseil Municipal - PJ 21 Lettre DES Elus au Garde DES Sceaux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PJ 21 Lettre DES Elus au Garde DES Sceaux)
Thèmes du document : Assurance, Histoire et mémoire, Consommateurs,
Monsieur le Ministre,
En ma qualité de maire de la commune de ,
nous sommes très attachés à nos traditions taurines, je souhaite attirer votre
attention sur une situation juridique et économique particulièrement
préoccupante.
Malgré la stricte application des guides de bonnes pratiques établis par les
préfectures du Gard, de l’Hérault et des Bouches-du-Rhône, plusieurs accidents
récents ont engagé la responsabilité civile des organisateurs et des manadiers, en
vertu de l’article L.211-16 du Code rural, qui institue une responsabilité de plein
droit du propriétaire de l’animal.
Dans la plupart de ces cas, les victimes s’étaient volontairement exposées au
danger, en franchissant les barrières ou en ignorant les avertissements de
sécurité. Pourtant, la faute de la victime n’est quasiment jamais reconnue, ce qui
conduit à une responsabilité systématique des acteurs de la filière.
Cette situation a conduit le principal assureur des manifestations taurines à se
retirer du marché, considérant que le risque n’est plus assurable dans le cadre
législatif actuel.
Ce retrait place aujourd’hui nos communes et nos manadiers dans l’impossibilité
matérielle et juridique d’organiser des événements pourtant essentiels à la vie
locale, au tourisme et à l’économie régionale.
Nous sollicitons donc de votre haute bienveillance :
• Une clarification législative ou réglementaire du régime de responsabilité,
• La reconnaissance de la faute volontaire ou du comportement imprudent
de la victime comme cause d’exonération,
• Et la mise en place d’un groupe de travail interministériel (Justice –
Intérieur – Agriculture – Culture) associant les élus et les professionnels
de terrain.
Cette adaptation équilibrée permettrait aux assureurs de revenir sur le marché,
de sécuriser juridiquement les organisateurs, et de garantir la pérennité d’un
patrimoine culturel unique.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Garde des
Sceaux, l’expression de ma très haute considération.
PJ 21 [Nom, signature]
Maire de
[Coordonnées]