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Arrêté - ARR 2023 003
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Sainte-Feyre.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 003)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CREUSE
COMMUNE
DE
SAINTE-FEYRE
Mairie
de
Sainte-‘Feyre
Arrêté
n°P
2023
- 0003
Portant
interdiction
de
la circulation
sur
le chemin
rural
situé
dans
le prolongement
de
la rue
Jules
Védrines
jusqu'à
la RD4
à Bellevue
Le
Maire
de
la commune
de
SAINTE
FEYRE
VU
la loi
n° 82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2213.2
à L
2213.4
:
VU
le code
rural,
et
notamment
l'article
L 161-5
;
Considérant
qu'il
y a
lieu
d'assurer
la conservation
du
chemin
rural
dans
le prolongement
de
la rue
Jules
Védrines
jusqu'à
la RD4
à Bellevue.
Considérant
que
la circulation
de
tout
type
de
véhicule
sur
ce
chemin
rural
est
de
nature
à détériorer
la
chaussée
;
Considérant
que
l'intérêt
de
la sécurité
justifie
pleinement
la limitation
ainsi
apportée
au
libre
usage
de
ce
chemin
;
ARRÊTE
Article
1: La
circulation
de
tout
type
de
véhicule
est
interdite
sur
le chemin
rural
situé
dans
le prolongement
de
la rue
Jules
Védrines
jusqu'à
la RD4
à Bellevue
sur
la section
indiquée
sur
le plan
joint.
Article
2: La
signalisation
réglementaire
de
type
B7b
« Accès
interdit
à tous
véhicules
» sera
installé
aux
extrémités
de
la zone
concernée
par
le présent
arrêté.
Article
3: Les
dispositions
définies
par
l'article
1er
prendront
effet
le jour
de
la mise
en
place
de
la signalisation
prévue
à l'article
2 ci-dessus.
Article
4:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
Sainte-Feyre.
Article
6:
Conformément
à l'article
R 102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. Article
7:
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
Sainte-Feyre,
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la Creuse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Sainte-Feyre,
le 25
janvier
2023.
Le Maire, Franck RÉJAUD
Public
Le
U6/03/23
Page
2 sur
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