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Arrêté - ARR 2025012
Arrêté - ARR 2025001
Arrêté - ARR 2026002
Arrêté - ARR 26 001
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Feyre.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 26 001)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
DEPARTEMENT
bE
LA
CREUSE
REPU
BLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
bE
SAINTE
FEYRE
Mairh &mnte-’re Le
Maire
de
la
commune
de
SAINTE
FEYRE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L
2213-6; VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
R.110-1
; R
110-2;
R.
411-8
et
R.
411-25;
VU
l’instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
; livre
I -
8
partie
-
signalisation
temporaire;
VU
la
demande
formulée
par
écrit
le
21/01/2026
par
la
SCI
FREM
IMMO,
représentée
par
M.
Franck
Réveil,
domiciliée
4,
Frémont,
23000
SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS
d’aménager
un
accès
rue
Jules
Védrines
à hauteur
de
la
parcelle
ZA
152;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
le
pétitionnaire
à
réaliser
à
ses
frais
un
accès
sur
le
domaine
routier
communal
afin de
faciliter
l’accès
à sa
parcelle;
Article
1.
La
SCI
FREM
IMMO
est
autorisée
à aménager,
à ses
frais
exclusifs,
un
accès
à
la
parcelle
ZA
152,
rue
Jules
Védrines.
Les
travaux
pourront
être
engagés
à compter
du
16
février
2026
pour
une
durée
de
180
jours.
Le
bénéficiaire
devra
déposer
une
nouvelle
demande
en
cas
d’inexécution
au
15
août 2026.
La
présente
autorisation
est
en
outre
précaire
et
révocable.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’une
mesure
de
retrait
en
cas d’urgence,
pour
préserver
l’intérêt
du
domaine
public
ou
en
vue
de
la
réalisation
de
travaux
publics,
sans
qu’aucun
droit
à
indemnité
ne
soit
reconnu
au
profit
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Article
2.
L’accès
sera
réalisé
conformément
au
plan
fourni
avec
la
demande d’autorisation.
Le
permissionnaire
précisera
au
maire,
suffisamment
à
l’avance,
la
date
à
laquelle
débuteront
les
travaux,
afin
qu’il
puisse
en
suivre
l’exécution
ou
vérifier
l’implantation
des
ouvrages.
Le
permissionnaire
devra
respecter
les
dispositions
en
vigueur
localement
par
l’arrêté
communal
permanent
n°
2017-51
du
24/04/2017
en
matière
de
circulation
(ci-joint).
Article
3.
Dès
l’achèvement
des
travaux,
le
permissionnaire
devra
enlever
les
débris,
nettoyer
et
remettre
en
état
à
ses
frais
les
dommages
qu’il
aura
pu
causer
à
la
voie
publique
et
à
ses
dépendances. Article
4.
Les
frais
d’exécution,
d’entretien
et
de
réparation
liés
à
cet
accès
seront
entièrement
à
la
charge
du
pétitionnaire,
sans indemnité
ni
recours
envers
la
commune.
Article
5.
Le
présent
arrêté
ne
confère
aucun
droit
de
propriété
sur
le
domaine
public
et
pourra
être
retiré
à tout
moment
pour
motif
d’intérêt
général,
sans
indemnité.
Article
6.
Le
permissionnaire
aura
la
charge
de
la
signalisation de
son
chantier,
de
jour
et
de
nuit.
Il
sera
en
outre
responsable
de tous
les
dommages
et
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation.
La
signalisation
sera
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
à la
date
du
présent
arrêté.
ARRÊTÉ
N°
2026-001
Portant,
à
titre
temporaire,
permission
de
voirie
Rue
Jules
Védrines
ARRÊTE Article
7.
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
8.
M.
le
Maire de
Sainte-Feyre,
M.
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté.
Fait
à SAINTE-FEYRE,
le
30
Janvier
2026
Franck
REJAUb
2-”
he-
°4/oa/lOL
Page
2
sur
2