Déliberation - del 64 2023 prise de possession de biens sans maitre sur le terrritoire communal

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Déliberation - del 64 2023 prise de possession de biens sans maitre sur le terrritoire communal Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Lavardac. Lien du pdf (Déliberation - del 64 2023 prise de possession de biens sans maitre sur le terrritoire communal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, N° DEL-64-2023

DEPARTEMENT DE République Française

LOT EI GARONNE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

en I DE LA COMMUNE DE LAVARDAC

Séance du 18 Décembre 2023

VILLE

De L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit-décembre, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune LAVARDAC de Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire, à la suite de la ASUS convocation du 12 décembre 2023.

Afférents au

Conseil municipal: 19 Présents : Mmes et M. Ludovic BIASOTTO, Maire, Gilles FOUYSSAC, Nathalie MONCE AU), Sébastien En exercice : 19 CRUSSIERE, Isabelle SALIS, Hélène DEMESTE, adjoints au Maire, Mmes et M. Sabah AZARFANE, Présents : 14 Mathieu BARBARA, Christelle PRUVOST, Corinne BOUSQUET, Anne-Sophie AIROLA, Damien Excusés : 3 PASELLO), Jacques OOUEILLE, Manon CLAVE, conseillers municipaux. Procurations : 0 Absents excusés : Mme Laurie VINZENT Mrs. Philippe BARRERE, Georges BARBARA, conseillers municipaux.

Absents : M. Samir LAMSSIRINE, Joël JANCOVEK

Procurations: -

Mme Isabelle SALIS est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation a été affiché conformémentà la Loi.

Le compte rendu de la séance du 18 décembre 2023 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du OGCT.

Prise de possession de biens vacants sans maître sur le territoire communal

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L1123-1 et suivants ; Vu le code civil, notamment son article 713 ;

Vu l'avis de la commission communale des impôts directs du 25 mai 2023 ;

Vu l'arrêté municipal n° 07-2023 en date du 13 juin 2023 portant constatation de la vacance de l'immeuble constitué de terrains nus situés respectivement à Porteteny et à Estussan, cadastrés section G n° 59 et 259, Vu l'arrêté municipal n° 08-2023 en date du 13 juin 2023 portant constatation de la vacance de l'immeuble constitué d’un terrain nu situé Allées des Alliés à Lavardac, cadastré section E n° 431 et dont les derniers propriétaires connus étaient la SA Coop de liège et M. Louis Camille SAUBIN né le 14/09/1880 à Lavardac et décédé à Lavardac le 20/08/1973. Vu les avis de publications du 16 juin 2023 ;

Vu les certificats attestant l’affichage aux portes de la mairie des arrêtés municipaux susvisés ; Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens.

Il expose que le propriétaire des terrains nus cadastrés section G n° 59 et 259 situés respectivement à Porteteny et à Estussan ne s’est pas fait connaître dans le délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L1123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques. Il indique également que les propriétaires de la parcelle cadastrée section E n° 431 située Allées des Alliés à Lavardac ne s’est pas non plus fait connaître dans le délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L1123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques. Dès lors, les biens constitués de terrains nus susvisés sont présumés sans maître au titre de l’article 713 du code civil et peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal, décide :

- d'exercer ses droits en application des dispositions de Particle 713 du code civil pour les raisons suivantes : l’immeuble et les terrains mentionnés ci-dessus sont en état d'abandon manifeste et la commune à l'issue de la procédure de reprise des biens a prévu d’aménager le terrain nu situé à Estussan et de mener une réflexion de cession pour les autres biens. - décide que la commune s’appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueur. - M. le Maire est chargé de prendre les arrêtés constatant l’incorporation dans le domaine communal de ces biens et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

O à compter

|

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Délibéré en séance les jour, mois et a Le

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Reçu le 20/12/2023