Déliberation - D2025 36 Prise possession bien sans maitre parcelle A267 ID 54667

Documents similaires

Déliberation - D2025 44 CLASSEMENT A267 DANS DOMAINE COMMUNAL PRI

Procès Verbal - PV prise de possession biens sans maitre

Compte-Rendu - D2024 013 Prise de possession de Parcelle sans Maî

Procès Verbal - PV prise possesion bien sans maitre 1

Arrêté - 25arr256 Prise de possession de diverses parcelles

Arrêté - 25arr257 Prise de possession de diverses parcelles

Déliberation - 2024 12 196 Prise de possession dun bien sans mait

Déliberation - D2025 52 CONVENTION SERVITUDES DE PASSAGE ENEDIS E

Déliberation - D2025 33 Recrutement vacataires ID 54664

Déliberation - del 64 2023 prise de possession de biens sans ma

Déliberation - D2025 36 Prise possession bien sans maitre parcelle A267 ID 54667 Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune d'Ornaisons. Lien du pdf (Déliberation - D2025 36 Prise possession bien sans maitre parcelle A267 ID 54667)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, ■ ■

■ ■

■ ■

RÉPUBLIQUE =E::::::::'.::i -""- FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

DÉPARTEMENT DE L'AUDE

ARRONDISSEMENT DE NARBONNE

Délibération N°36/2025

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'ORNAISONS

Séance du 23 juin 2025

■ ■ L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois du mois de juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune d'ORNAISONS, dûment convoqué le dix-neuf du même mois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la ■ ■ mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Gilles CASTY, Maire.

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

Présents: Gilles CASTY - Sébastien GASPARINI - Claire CHAOUAT - Xavier SOLER - Fanny TISSEYRE - Sylvie NADAL BLIN - Muriel SAEZ - Éric GALEYRAND - Malik MEKHATRIA- Elsa GIOVANNI NI - Vincent DEGLIAME -André BARSALOU

Procurations: François RICHARD à Gilles CASTY et Jean-Yves JURCZVK à Vincent DEGLIAME

Absente non représentée : Cathy GARCIA

■ ■ Désignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT): Claire CHAOUAT

• ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■

Nombre de membres en exercice : 15 Votes pour: 14

Nombre de membres présents: 12 Votes contre : 0

Nombre de suffraaes exprimés : 14 Abstentions : 0

Mode de scrutin : scrutin ordinaire à main levée Date de la convocation: le 19 iuin 2025

Délibération n°36/2025

PRISE DE POSSESSION D'UN BIEN SANS MAITRE: PARCELLE BÂTIE CADASTRÉE A 267 ■ ■

■ ■ Rapport de M le Maire : .

L'acquisition du bien sans maitre dit« maison BERARD» selon la procédure décrite à l'article L 1123-3 du code général de la ■ • propriété des personnes publiques (CG3P) suit son cours :

■ ■ 1. Constatation que le bien est effectivement sans maitre :

■ ■ - Consultation du service de la publicité foncière part maitre Florence NÈGRE-MONIN qui confirme qu'il n'existe aucun ■ ■ propriétaire connu au fichier immobilier sur la parcelle cadastrée A 267 à Ornaisons ; ■ - vis favorable de la CCID de mars 2023 au lancement de la procédure d'acquisition de bien vacant et sans maitre pour cette propriété ;

■ - Arrêté municipal n°2024-112 « portant constations de la vacance d'un immeuble - maison BÉRARD » du 23 septembre ■ ■ 2024 publié et affiché sur le bien ;

■ - Avis de publication constatant la vacance d'un immeuble.

■ ■ 2. Incorporation dans le domaine public par délibération du conseil municipal.

■ ■ Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré :

■ ■

■ ■ DÉCIDE

4 " ] Envoyéenpréfecture le24/98/?Q5

Reçu en préfecture le 25/06/2025

Pote e Z6/o602

ID : 011-211102678-20250623-D2025_36-DE

■ ■

■ ■

■ ■

■ ■ De s'approprier la parcelle bâtie cadastrée A267, « dite Maison BÉRARD », dès lors présumée sans maitre au titre de l'article 713 du code civil ; ■ ■

De charger M. le Maire de prendre l'arrêté constatant l'incorporation de ce bien dans le domaine public communal ;

• • D'autoriser M. le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet. ■ ■

■ ■ Fait et délibéré en séance le 23 juin 2025.

■ ■ La Secrétaire de séance,

l ,Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpe llierda ns

■ ■ un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLl~p.bone-:1l tif54 74 10 ; Fax: 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : httg:/ww.telereco urs.fr

Mod. 540330 - 04/22 Fobrégue Entreprise labellisée h in v ar