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Arrêté - AR20250708DIV09 arrete municipal prise posession bien sans maitre div09 2025
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Arrêté - AR20250708DIV09 arrete municipal prise posession bien sans maitre div09 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
j ; Envoyé en préfecture le 08/07/2025
République Fra Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le ER
ID : 067-216703090-20250708-AR20250708DIVO9-AR
Département du
Commune de MOTooIsnTemn
r té 24 rue du Général Leclerc - BP 41060
- 67452 Mundolsheim Cedex
Csminiunerde Mundolsheim Tél.: 03 88 20 01 70 - Fax: 03 88 20 39 87
communication@mundolsheim.fr
Div. N°09/2025
ARRETE MUNICIPAL
Portant sur la prise de possession d’un bien sans maître.
Le Maire de la commune de Mundolsheim
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 et
suivants ;
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu l'arrêté municipal du 02 décembre 2024 portant sur le constat de bien sans maître ;
Vu la délibération n°3 du Conseil Municipal du 30 juin 2025 décidant l'incorporation dans le domaine communal du bien désigné à l’article 1 dudit arrêté ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d’incorporer ce bien dans le domaine communal ;
Arrête
Article 1° : La parcelle cadastrée section 25 n°197, d'une superficie de 720m?, est incorporé
dans le domaine communal.
Article 2 : Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de de la présente
notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
- Transmis à Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
- Publié sur le site internet de la Commune le 9 juillet 2025
- Affiché sur le terrain en cause
-__ Notifié à l'exploitant agricole
Mundolsheim, le 8 juillet 2025
Le Maire,
Béatrice BULOU