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Procès Verbal - PV prise de possession biens sans maitre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV prise de possession biens sans maitre)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Procès-verbal
de
prise
de
possession
de
plein
droit
d'un
bien
sans
maître
Vu
l'article
L
1123-2
du
CG3P,
Vu
l'article
713
du
code
civil,
Vu
la
circulaire
préfectorale
du
30
mai
2016
relative
à
la
modification
de
la
législation
du
régime
juridique
des
biens
sans
maître
.
Vu
la délibération
n°50/23
du
20 juin
2023
relative
à l’acquisition
de plein
droit
d’un
bien
sans
maître, Nous
soussigné
Jean-Claude
RAYMOND,
Maire
de
la
commune
de
SAINT
GERMAIN
LAVAL
-42260-
Avons
constaté
le 20
juin
2023
que
l’immeuble
non
bâti
situé
Croix
des
Rameaux,
références
cadastrales
: section
C
numéro
1192
d’une
contenance
de
2 433
m2
revient
de
plein
droit
à la commune
de
SAINT
GERMAIN
LAVAL
-42260-.
En
foi
de
quoi
nous
avons
dressé
le
présent
procès-verbal
qui
a
été
clos
le
23
juin
2023
à
11
heures
et avons
signé.
Fait
à de
SAINT
GERMAIN
LAVAL,
le 23
juin
2023.
Le
Maire,
Jean-Claude RAYMOND.
Affichage fait
le 23 juin
2023
Le
Maire,
Jean-Claude
RAYMOND.
Mairie
de
Saint-Germaïn-Laval
-
2
rue
du
Marché
- 42260
St
Germain
Laval
Tel.
04.77.65.41.30
Internet
: www.st-germain-laval.com
-
E-mail
: mairie@st-germain-laval.fr