unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2026 02 07 anonymisé

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unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2026 02 07 anonymisé Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2026 02 07 anonymisé)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

026-200067767-20260203-D2026-02-07-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/02/2026

Publication : 27/02/2026

COMMUNAUTE DE COMMUNES Pour l'autorité compétente par délégation DEDARTEMENT : DROME « ROYANS VERCORS » ARRONDISSEMENT : DIE 28 Rue Hector Alléobert

BP 37

26190 SAINT-JEAN-EN-ROYANS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Le trois février deux-mille-vingt-six, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté s’est réuni à la Salle des fêtes de La Chapelle-en-Vercors, sous la Présidence de Frédéric GENIN, Président.

Date de la convocation : 28 janvier 2026.

Nombre de délégués en exercice: 34 Présents : 23 Votants : 29 Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: ©

Présents: Frédéric GENIN, Président, Nancy FILET-COCHE, ère Vice-présidente, Thomas OTTENHEIMER, 22 Vice-président, Henri BOUCHET, 3è" Vice-président, Marie GUIRIMAND, 4è"e Vice- présidente, Andrée SÉQUIER, 5è"e Vice-présidente, Jean-Jacques DALLON, 6ème Vice-président, Déborah DREVARD, Déléguée du président, Claude ANTELME, Fabienne BEGUIN, Olivier BERALDIN, Jacqueline CHARVE, Damien FERLIN, Pierre-Louis FILLET, Valéry FRIOL, Philippe INARD, Christine LECOMTE, Christian MORIN, Nicolas PEYRETOUT, Rémi SAUDAX, Patrick TANCHON, Jean-Michel TARIN, Olivier TESTOUD, délégués titulaires.

Excusés : Jacques ARMAND, Jean-Christophe DAUTY, Fernand FAURE, Jean-Luc FAURE, Odile GIRBES, Hervé GONTIER, Nathalie KOUSSENS, Denis PARMENTIER, Jean-Michel TARIN, Mauricette VALLET.

Absents : Pascal GIVERT, Claude ROUSSET

Procurations: Jacques ARMAND donne pouvoir à Pierre-Louis FILLET, Jean-Christophe DAUTY donne pouvoir à Marie GUIRIMAND, Fernand FAURE donne pouvoir à Déborah DREVARD, Odile GIRBES donne pouvoir à Christine LECOMTE, Hervé GONTIER donne pouvoir à Claude ANTELME, Nathalie KOUSSENS donne pouvoir à Olivier BERALDIN, Mauricette VALLET donne pouvoir à Fabienne BEGUIN.

Secrétaire de séance : Andrée SÉQUIER

Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.

D2026/02/07 - Aide au développement des petites entreprises, du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente — Dossier Roc-art' Pain à Vassieux en Vercors

Vu la délibération du conseil communautaire n°D2018/06/84 du 26/06/2018 qui valide les grands enjeux économiques parmi lesquels l'accompagnement du commerce de centre-ville,

Vu la délibération du conseil communautaire n°70_DE-D20190780 du 23/07/2019 approuvant le dispositif « Aides directes aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente » sur les 4 centres-bourg des communes de Saint-Jean-en-Royans, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Nazaire-en- Royans et La-Chapelle-en-Vercors ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°135_D2023/12/135 du 12/12/2023 qui approuve l'extension du périmètre d'intervention de l'aide directe aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente aux 18 communes du territoire Royans Vercors ;

Vu les délibérations des conseils communautaires n° D2024/10/96 du 08/10/2024 et n° D2025/04/37 du 15/04/2025 qui approuvent les évolutions du règlement de l'aide au niveau régional lors de la Commission Permanente régionale du 28/06/2024;Considérant le dispositif « Aides directes aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente » mis en place par la Région Auvergne Rhône-Alpes afin de soutenir les investissements de rénovation, les équipements destinés à assurer la sécurité du local, les investissements d'économie d'énergie et les investissements matériels, dans lequel la CCRV s'est également engagée ;

Considérant que l'aide régionale est fixée à 20% des dépenses éligibles pour ce type d'activité, cumulée avec un cofinancement de l'EPCI à hauteur de 10%;

Considérant CE de la boulangerie-pâtisserie Roc-art'Pain à Vassieux-en- Vercors, a transmis son dossier :

- auprès de la plateforme en ligne Ambition Eco de la Région Auvergne Rhône-Alpes, le 06/01/2026 sous la référence 00348851 ;

- à la CCRV, à la date du 07/01/2026, avec l’ensemble des devis et le descriptif de l'activité et du projet (identique au dossier régional) ;

Considérant que les investissements envisagés s'élèvent à un montant total de 26 354,67€ HT et concernent la rénovation complète du laboratoire de fabrication ;

Considérant que le porteur de projet sollicite une subvention d'un montant maximum de 5 270,93 € auprès de la Région (20% du montant HT) et de 2 635,47 € auprès de la CCRV (10% du montant HT), sous réserve des dépenses éligibles de ce projet au titre du dispositif:

Considérant que le dossier complet déposé en Région a été accusé réception le 06/01/2025, cette date d'accusé réception constituant l'autorisation de démarrage des investissements, sans pour autant préjuger de l'attribution de la subvention ;

Considérant que la validation du projet de la boulangerie-pâtisserie Roc-art' Pain devra être faite en Commission Permanente Régionale, qui vaudra validation et attribution de la subvention (sur présentation des dépenses effectives et acquittées) ;

Considérant que la commission Economie de la CCRV, réunie le 28/01/2026 à 18h, a donné un avis favorable à ce projet;

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés ;

DONNE un avis favorable au projet d'investissement de la boulangerie-pâtisserie Roc-art' Pain, située 45 rue de l'Abbé Gagnol à Vassieux-en-Vercors ;

ACCORDE une subvention d'un montant de 2 635,47 € maximum sous réserve de la validation du projet par la Commission permanente du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes et de la conformité des dépenses réalisées par rapport aux devis initiaux :

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents permettant la mise en œuvre de cette décision.

Fait à Saint-Jean-en-Royans, le 3 février 2026.

Le Président, /

STJEAN

EN ROYANS

261%

Tél. :

04 75 47 79 42

Frédéric GENIN Lors