unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2026 02 08 anonymisé

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unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2026 02 08 anonymisé Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2026 02 08 anonymisé)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

026-200067767-20260203-D2026-02-08-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 25/02/2026

Publication : 25/02/2026

Pour l'autorité compétente par délégation

COMMUNAUTE DE COMMUNES DEPARTEMENT : DROME

« ROYANS VERCORS » ARRONDISSEMENT : DIE 28 Rue Hector Alléobert

BP 37

26190 SAINT-JEAN-EN-ROYANS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Le trois février deux-mille-vingt-six, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté s'est réuni à la Salle des fêtes de La Chapelle-en-Vercors, sous la Présidence de Frédéric GENIN, Président.

Date de la convocation : 28 janvier 2026.

Nombre de délégués en exercice: 34 Présents : 22 Votants : 29 Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: 0

Présents: Frédéric GENIN, Président, Nancy FILET-COCHE, ère Vice-présidente, Thomas OTTENHEIMER, 2e Vice-président, Henri BOUCHET, 3°" Vice-président, Marie GUIRIMAND, 4ème Vice- présidente, Andrée SÉQUIER, 5° Vice-présidente, Jean-Jacques DALLON, 6ème Vice-président, Déborah DREVARD, Déléguée du président, Claude ANTELME, Fabienne BEGUIN, Olivier BERALDIN, Jacqueline CHARVE, Damien FERLIN, Pierre-Louis FILLET, Valéry FRIOL, Philippe INARD, Christine LECOMTE, Christian MORIN, Nicolas PEYRETOUT, Rémi SAUDAX, Patrick TANCHON, Jean-Michel TARIN, Olivier TESTOUD, délégués titulaires.

Excusés : Jacques ARMAND, Jean-Christophe DAUTY, Fernand FAURE, Jean-Luc FAURE, Odile GIRBES, Hervé GONTIER, Nathalie KOUSSENS, Denis PARMENTIER, Jean-Michel TARIN, Mauricette VALLET.

Absents : Pascal GIVERT, Claude ROUSSET.

Procurations: Jacques ARMAND donne pouvoir à Pierre-Louis FILLET, Jean-Christophe DAUTY donne pouvoir à Marie GUIRIMAND, Fernand FAURE donne pouvoir à Déborah DREVARD, Odile GIRBES donne pouvoir à Christine LECOMTE, Hervé GONTIER donne pouvoir à Claude ANTELME, Nathalie KOUSSENS donne pouvoir à Olivier BERALDIN, Mauricette VALLET donne pouvoir à Fabienne BEGUIN.

Secrétaire de séance : Andrée SÉQUIER

Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.

D2026/02/08 - Aide au développement des petites entreprises, du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente — Dossier Félix To Go à Saint-Jean-en-Royans

Vu la délibération du conseil communautaire n° D2018/06/84 du 26/06/2018 qui valide les grands enjeux économiques parmi lesquels l'accompagnement du commerce de centre-ville ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°D2019/07/80 du 23/07/2019 approuvant le dispositif « Aides directes aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente » sur les 4 centres-bourg des communes de Saint-Jean-en-Royans, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Nazaire-en- Royans et La-Chapelle-en-Vercors ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° D2023/12/135 du 12/12/2023 qui approuve l'extension du périmètre d'intervention de l’aide directe aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente aux 18 communes du territoire Royans Vercors ;

Vu les délibérations des conseils communautaires n° D2024/10/96 du 08/10/2024 et n° D2025/04/37

du 15/04/2025 qui approuvent les évolutions du règlement de l'aide au niveau régional lors de la Commission Permanente régionale du 28/06/2024;Considérant le dispositif « Aides directes aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente » mis en place par la Région Auvergne Rhône-Alpes afin de soutenir les investissements de rénovation, les équipements destinés à assurer la sécurité du local, les investissements d'économie d'énergie et les investissements matériels, dans lequel la CCRV s'est également engagée ;

Considérant que l'aide régionale est fixée à 20% des dépenses éligibles, plafonnée à 50 000 € HT de travaux, cumulée avec un cofinancement de l'EPCI à hauteur de 10% :

Considérant ou D) gérant du restaurant Félix To Go situé au 15 square du 29 juin à Saint-Jean-en-Royans (anciennement Burger Kong), a transmis son dossier : - auprès de la plateforme en ligne Ambition Eco de la Région Auvergne Rhône-Alpes le 23/01/2026 sous la référence n°00351554;

- à la CCRV, avec l'ensemble des devis et le descriptif de l'activité et du projet (identique au dossier régional);

Considérant que les investissements envisagés s'élèvent à un montant total de 32 997,90€ HT et concernent la rénovation de la surface de vente du magasin avec

- la rénovation de la façade, avec la rénovation des menuiseries extérieures et le remplacement du vitrage, ainsi que le remplacement de la toile du store,

- l'acquisition de matériel de cuisine,

- l'acquisition de matériel informatique, logiciel et caisse

- l'acquisition de mobilier (extérieur et intérieur) ;

Considérant que le porteur de projet sollicite une subvention d'un montant maximum de 6 599 ,58 € auprès de la Région (20% du montant HT) et de 3 299,79 € auprès de la CCRV (10% du montant HT), sous réserve des dépenses éligibles de ce projet au titre du dispositif;

Considérant que le dossier complet déposé sera accusé réception en Région prochainement, cette date d'accusé réception constituant l'autorisation de démarrage des investissements, sans pour autant préjuger de l'attribution de la subvention ;

Considérant que la validation du projet D devra être faite en Commission Permanente Régionale, qui vaudra validation et attribution de la subvention (sur présentation des dépenses effectives et acquittées) ;

Considérant que la commission Economie de la CCRV, réunie le 28/01/2026 à 18 h, a donné un avis favorable à ce projet ;

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,

DONNE un avis favorable au projet de rénovation et d'investissement du restaurant Félix To Go, situé 15, Square du 29 juin à Saint-Jean-en-Royans :

ACCORDE une subvention d'un montant de 3 299 ,79 € maximum sous réserve de la validation du projet par la Commission permanente du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes et de la conformité des dépenses réalisées par rapport aux devis initiaux ;

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents permettant la mise en œuvre de cette décision.

Fait à Saint-Jean-en-Royans, le 3 février 2026.

2 TE DE

Le Président, > L Y,

Frédéric GENIN

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26190 |

* Tél. : 4

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