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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 06 recueil 30 2019 095 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 13 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 06 recueil 30 2019 095 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2019-095
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2019 Sommaire
Préfecture du Gard
30-2019-06-12-024 - Arrêté n° 2019163-024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour MANPOWER, allée de l'Amérique Latine, NIMES (2
pages) Page 5
30-2019-06-12-025 - Arrêté n° 2019163-025 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le CLUB DE SPORT RUN UP, ZI de St Césaire, NIMES
(2 pages) Page 8
30-2019-06-12-026 - Arrêté n° 2019163-026 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le CLUB DE SPORT RUN UP, les 7 Collines, NIMES (2
pages) Page 11
30-2019-06-12-027 - Arrêté n° 2019163-027 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le CLUB DE SPORT RUN UP, square de la Couronne,
NIMES (2 pages) Page 14
30-2019-06-12-028 - Arrêté n° 2019163-028 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le PARKING DE LA COUPOLE, rue des Halles, NIMES
(2 pages) Page 17
30-2019-06-12-029 - Arrêté n° 2019163-029 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le PARKING DES HALLES, rue des Halles, NIMES (2
pages) Page 20
30-2019-06-12-030 - Arrêté n° 2019163-030 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le FOYER DEPARTEMENTAL DE L ENFANCE, route
d Uzès, NIMES (2 pages) Page 23
30-2019-06-12-032 - Arrêté n° 2019163-032 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la PAIERIE DEPARTEMENTALE, bd Talabot, NIMES
(2 pages) Page 26
30-2019-06-12-033 - Arrêté n° 2019163-033 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES, avenue Carnot, NIMES (2 pages) Page 29
30-2019-06-12-036 - Arrêté n° 2019163-036 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, St Césaire, NIMES (2
pages) Page 32
30-2019-06-12-037 - Arrêté n° 2019163-037 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, rue d Alger, NIMES (2
pages) Page 35
30-2019-06-12-038 - Arrêté n° 2019163-038 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, C.C. Les Grillons, NIMES
(2 pages) Page 38
2 30-2019-06-12-040 - Arrêté n° 2019163-040 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le CREDIT COOPERATIF, avenue Jean Jaurès, NIMES
(2 pages) Page 41
30-2019-06-12-041 - Arrêté n° 2019163-041 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour DECATHLON, rte d Uzès, ALES (2 pages) Page 44
30-2019-06-12-043 - Arrêté n° 2019163-043 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection pour ORANGE, rue d Avéjan, ALES (2
pages) Page 47
30-2019-06-12-044 - Arrêté n° 2019163-044 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA FOIR FOUILLE, ZAC du Rieu,
ALES (2 pages) Page 50
30-2019-06-12-045 - Arrêté n° 2019163-045 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LECLERC DRIVE, avenue Jean Philippe Rameau, ALES
(2 pages) Page 53
30-2019-06-12-049 - Arrêté n° 2019163-049 portantmodification d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL, rue de la République, ALES (2 pages) Page 56
30-2019-06-12-050 - Arrêté n° 2019163-050 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour PGO AUTOMOBILES, ZA la Pyramide, ST CHRISTOL
LES ALES (2 pages) Page 59
30-2019-06-12-052 - Arrêté n° 2019163-052 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection pour ORANGE, rue Léon Alègre,
BAGNOLS SUR CEZE (2 pages) Page 62
30-2019-06-12-053 - Arrêté n° 2019163-053 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de BAGNOLS SUR CEZE (5 pages) Page 65
30-2019-06-12-054 - Arrêté n° 2019163-054 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour FIC, pont des Charrettes, UZES (2 pages) Page 71
30-2019-06-12-055 - Arrêté n° 2019163-055 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LA MAISON DE SYLA, rue Jacques d Uzès, UZES (2
pages) Page 74
30-2019-06-12-056 - Arrêté n° 2019163-056 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la FROMAGERIE DES LOUBES, rte de St Bauzély,
MONTIGNARGUES (2 pages) Page 77
30-2019-06-12-059 - Arrêté n° 2019163-059 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour PALETTES 26, ancien chemin des Canaux, MILHAUD
(2 pages) Page 80
30-2019-06-12-061 - Arrêté n° 2019163-061 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour INTERMARCHE, C.C. Les Portes de la Vaunage,
CAVEIRAC (2 pages) Page 83
30-2019-06-12-062 - Arrêté n° 2019163-062 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection pour LIDL, avenue Clément Ader,
MARGUERITTES (2 pages) Page 86
3 30-2019-06-12-063 - Arrêté n° 2019163-063 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la PHARMACIE DE LA JASSE, rue des Ecoles, ST
HILAIRE DE BRETHMAS (2 pages) Page 89
30-2019-06-12-064 - Arrêté n° 2019163-064 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la PHARMACIE, rue des Courlis, AIMARGUES (2
pages) Page 92
4 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-024
Arrêté n° 2019163-024 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour MANPOWER, allée
de l'Amérique Latine, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-024 - Arrêté n° 2019163-024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour MANPOWER, allée de l'Amérique Latine, NIMES 5 mm a à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-024
... Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN s nie - Æ 04663642 19 d'un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection(@gard.gouv.fr |
LE PREFET DU GARD, |
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement MANPOWER situé 328 allée de l’Amérique Latine — |
30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2019/0191, |
VU lP’avis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur sûreté de l’établissement MANPOWER situé 328 allée de l’ Amérique Latine — 30000
NIMES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 1 caméra (1 intérieure).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-024 - Arrêté n° 2019163-024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour MANPOWER, allée de l'Amérique Latine, NIMES 6 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction sûreté, au 01 57 66 10 00,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Aïticle 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-024 - Arrêté n° 2019163-024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour MANPOWER, allée de l'Amérique Latine, NIMES 7 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-025
Arrêté n° 2019163-025 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour le CLUB DE SPORT
RUN UP, ZI de St Césaire, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-025 - Arrêté n° 2019163-025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le CLUB DE SPORT RUN UP, ZI de St Césaire, NIMES 8 nmA à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-025
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN d' à d idé = Æ 04 663642 19 un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-I,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Fabrice CLAPIER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement CLUB DE SPORT RUN'UP situé 48 rue Louis
Lumière — ZI de St Césaire — 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2019/0137,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement CLUB DE SPORT RUN'UP situé 48 rue Louis Lumière — ZI de
St Césaire — 30900 NIMES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 15 caméras
(15 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-025 - Arrêté n° 2019163-025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le CLUB DE SPORT RUN UP, ZI de St Césaire, NIMES 9 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 67 85 66 99, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Thierry DOUSSET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-025 - Arrêté n° 2019163-025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le CLUB DE SPORT RUN UP, ZI de St Césaire, NIMES 10 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-026
Arrêté n° 2019163-026 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour le CLUB DE SPORT
RUN UP, les 7 Collines, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-026 - Arrêté n° 2019163-026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le CLUB DE SPORT RUN UP, les 7 Collines, NIMES 11 em - =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-026
. Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN d' à d idé ï Æ 04 6636 42 19 un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection(@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Fabrice CLAPIER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement CLUB DE SPORT RUN’UP situé 54 rue du Forez —
Les 7 Collines — 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2019/0139,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement CLUB DE SPORT RUN'UP situé 54 rue du Forez — Les 7 Collines —
30000 NIMES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 9 caméras (9 intérieures),
sous réserve que la caméra n° 9 soit réorientée en direction de la porte de sortie de secours. Les caméras 7 et
10 seront supprimées au motif qu'elles sont installées dans le couloir devant les douches.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — wwvw.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-026 - Arrêté n° 2019163-026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le CLUB DE SPORT RUN UP, les 7 Collines, NIMES 12 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 67 85 66 99, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Thierry DOUSSET.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-026 - Arrêté n° 2019163-026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le CLUB DE SPORT RUN UP, les 7 Collines, NIMES 13 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-027
Arrêté n° 2019163-027 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour le CLUB DE SPORT
RUN UP, square de la Couronne, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-027 - Arrêté n° 2019163-027 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le CLUB DE SPORT RUN UP, square de la Couronne, NIMES 14 uma À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bures . inistrativ
ureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-027
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par: Mme ROMAN d' à d idé t : Æ 04 663642 19 un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Fabrice CLAPIER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement CLUB DE SPORT RUN'’UP situé square de la
Couronne — 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2019/0141,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Atticle 1 : le gérant de l’établissement CLUB DE SPORT RUN'UP situé square de la Couronne - 30000
NIMES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 9 caméras (9 intérieures). Les
caméras 6 et 9 seront supprimées au motif qu'elles visionnent l’entrée des cabines dans les vestiaires.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — wwviw.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-027 - Arrêté n° 2019163-027 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le CLUB DE SPORT RUN UP, square de la Couronne, NIMES 15 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 67 85 66 99, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
Hour le Prégt f Æ Le Aaus-PTe
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-027 - Arrêté n° 2019163-027 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le CLUB DE SPORT RUN UP, square de la Couronne, NIMES 16 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-028
Arrêté n° 2019163-028 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour le PARKING DE LA
COUPOLE, rue des Halles, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-028 - Arrêté n° 2019163-028 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le PARKING DE LA COUPOLE, rue des Halles, NIMES 17 Dr © à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
B des Poli nistrafiv
ureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-028
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN d' s d idé 5
Æ 04 66 36 42 19 un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD),
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable des travaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement PARKING DE LA COUPOLE situé 7 rue des Halles —
30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2012/0091,
VU Pavis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le responsable des travaux de l’établissement PARKING DE LA COUPOLE situé 7 rue des
Halles — 30000 NIMES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 9 caméras
(9 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-028 - Arrêté n° 2019163-028 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le PARKING DE LA COUPOLE, rue des Halles, NIMES 18 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de parc, au 04 66 76 10 20,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Thierry DOUSSET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www. telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-028 - Arrêté n° 2019163-028 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le PARKING DE LA COUPOLE, rue des Halles, NIMES 19 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-029
Arrêté n° 2019163-029 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour le PARKING DES
HALLES, rue des Halles, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-029 - Arrêté n° 2019163-029 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le PARKING DES HALLES, rue des Halles, NIMES 20 D = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’ Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-029
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN d' à d idé = Æ 0466 3642 19 un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection(@@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD),
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre I] de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable des travaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement PARKING DES HALLES situé 5 rue des Halles —
30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2012/0089,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le responsable des travaux de l’établissement PARKING DES HALLES situé 5 rue des Halles —
30000 NIMES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 7 caméras (7 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-029 - Arrêté n° 2019163-029 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le PARKING DES HALLES, rue des Halles, NIMES 21 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de parc, au 04 66 76 10 20,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-I à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-029 - Arrêté n° 2019163-029 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le PARKING DES HALLES, rue des Halles, NIMES 22 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-030
Arrêté n° 2019163-030 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour le FOYER
DEPARTEMENTAL DE L ENFANCE, route d Uzès,
NIMES
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-030 - Arrêté n° 2019163-030 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le FOYER DEPARTEMENTAL DE L ENFANCE, route d Uzès, NIMES 23 mx © À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
ureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-030
. Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN d' = - : Æ 04663642 19 un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU Je code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame la directrice en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l’établissement FOYER DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE situé 55bis route
d’Uzès — 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2019/0152,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : la directrice de l’établissement FOYER DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE situé 55bis route
d’Uzès — 30000 NIMES est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 5 caméras
(5 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-030 - Arrêté n° 2019163-030 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le FOYER DEPARTEMENTAL DE L ENFANCE, route d Uzès, NIMES 24 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice, au 04 66 02 10 50,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
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Thierry DOUSSET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-030 - Arrêté n° 2019163-030 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le FOYER DEPARTEMENTAL DE L ENFANCE, route d Uzès, NIMES 25 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-032
Arrêté n° 2019163-032 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour la PAIERIE
DEPARTEMENTALE, bd Talabot, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-032 - Arrêté n° 2019163-032 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la PAIERIE DEPARTEMENTALE, bd Talabot, NIMES 26 _ er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
Direction des Sécurités NIMES, le 12 juin 2019
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-032
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN : " d LT =
Æ 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur l’administrateur des finances publiques en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement PATERTE DEPARTEMENT ALE situé 25 boulevard Talabot — 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2019/0229,
VU l'avis du référent sûreté,
VU L'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : l'administrateur des finances publiques est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour l’établissement PAIERIE DEPARTEMENTALE situé 25 boulevard Talabot — 30000 NIMES composé de 4 caméras (2 intérieures — 2 voie publique).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-032 - Arrêté n° 2019163-032 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la PAIERIE DEPARTEMENTALE, bd Talabot, NIMES 27 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la division budget et
logistique, au 04 66 36 49 53, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de
visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-032 - Arrêté n° 2019163-032 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la PAIERIE DEPARTEMENTALE, bd Talabot, NIMES 28 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-033
Arrêté n° 2019163-033 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES,
avenue Carnot, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-033 - Arrêté n° 2019163-033 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES, avenue Carnot, NIMES 29 mm © =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
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NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’ Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-033
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR portant modification d’un système Affaire suivie par : Mme ROMAN d idé : æ 0466 3642 19 e vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
Dossier n° 2018/0436
Arrêté n° 2018353-019 du 19 décembre 2018 LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018353-019 du 19 décembre 2018 portant autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES situé 22 avenue Carnot -
30000 NIMES, présentée par Monsieur l’administrateur des finances publiques ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 maï 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-033 - Arrêté n° 2019163-033 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES, avenue Carnot, NIMES 30 ARRETE
Article ler: l’administrateur des finances publiques est autorisé à modifier l’installation de
vidéoprotection pour l'établissement DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES situé 22 avenue Carnot - 30000 NIMES, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2018/0436.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 2018353-019 du 19 décembre 2018 susvisé.
Aïticle 2 :les modifications portent sur l'extension du système par 2 caméras extérieures et
1 caméra voie publique supplémentaires soit au total 5 caméras (1 intérieure - 2 extérieures - 2 voie
publique).
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2018353-019 du 19 décembre 2018
demeure applicable.
Atticle 4 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie
d'implantation.
Le Préfet,
Qus-PTé t, Cabinet
Thierry DOUSSET,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux moïs suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-033 - Arrêté n° 2019163-033 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES, avenue Carnot, NIMES 31 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-036
Arrêté n° 2019163-036 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour LA POSTE, St Césaire, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-036 - Arrêté n° 2019163-036 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, St Césaire, NIMES 32 Dr 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
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Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’ Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 2019163-036
ar Réf. an portant renouvellement de l'autorisation de aire SUIVIE : MIME = x = 17 = = re 6 5 jo fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014099-0019 du 9 avril 2014 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection, |
VU la demande de Monsieur le directeur régional sûreté en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation |
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LA POSTE situé 88 rue du |
Temple — St Césaire — 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2014/0072,
VU l'avis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : l’autorisation précédemment accordée à l’établissement LA POSTE situé 88 rue du Temple —
St Césaire — 30900 NIMES pour 4 caméras (3 intérieures — 1 extérieure) est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-036 - Arrêté n° 2019163-036 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, St Césaire, NIMES 33 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur, au 04 66 68 04 60,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-$ et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
Péchéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
Le Préiet
; pour le Préfet * LÉ Legus-P'Éfe)
Dir
Thierry DOUSSET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-036 - Arrêté n° 2019163-036 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, St Césaire, NIMES 34 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-037
Arrêté n° 2019163-037 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour LA POSTE, rue d Alger, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-037 - Arrêté n° 2019163-037 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, rue d Alger, NIMES 35 DAà Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’ Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-037 Réf : DS/SAPSI/BPA/VR portant renouvellement de l'autorisation de Affaire suivie par : Mme ROMAN fonctionnement d'un système de vidéoprotection & 0466364219
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011283-0080 du 10 octobre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU Parrêté préfectoral n° 2014099-0018 du 9 avril 2014 portant modification d’un système de
vidéoprotection autorisé,
VU la demande de Monsieur le directeur régional sûreté en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LA POSTE situé 1 rue
d’Alger — 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2011/0283,
VU Pavis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : l’autorisation précédemment accordée à l’établissement LA POSTE situé 1 rue d’Alger — 30000
NIMES pour 10 caméras (7 intérieures — 3 extérieures) est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-037 - Arrêté n° 2019163-037 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, rue d Alger, NIMES 36 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur, au 04 66 04 75 11,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-$ et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www. telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-037 - Arrêté n° 2019163-037 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, rue d Alger, NIMES 37 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-038
Arrêté n° 2019163-038 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour LA POSTE, C.C. Les Grillons, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-038 - Arrêté n° 2019163-038 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, C.C. Les Grillons, NIMES 38 mm À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’ Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 94 63-038
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR portant renouvellement de l’autorisation de Affaire suivie par : Mme ROMAN =: i « sd a
Æ 04663642 19 fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014099-0020 du 9 avril 2014 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur régional sûreté en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LA POSTE situé avenue
Monseigneur Claverie — C.C. Les Grillons — 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2014/0065,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : l’autorisation précédemment accordée à l’établissement LA POSTE situé avenue Monseigneur
Claverie — C.C. Les Grillons — 30000 NIMES pour 4 caméras (2 intérieures — 2 extérieures) est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — wwww.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-038 - Arrêté n° 2019163-038 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, C.C. Les Grillons, NIMES 39 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur, au 04 66 02 92 81,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-$ et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Thierry DOUSSET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-038 - Arrêté n° 2019163-038 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, C.C. Les Grillons, NIMES 40 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-040
Arrêté n° 2019163-040 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT
COOPERATIF, avenue Jean Jaurès, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-040 - Arrêté n° 2019163-040 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT COOPERATIF, avenue Jean Jaurès, NIMES 41 Em © = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-040
_Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN d' " d idé t s Æ 04663642 19 un système e VIdaeOopro ection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement CREDIT COOPERATIF situé 49 avenue Jean Jaurès —
30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2013/0005,
VU lavis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur sécurité de l’établissement CREDIT COOPERATIF situé 49 avenue Jean Jaurès —
30900 NIMES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 3 caméras (3 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-040 - Arrêté n° 2019163-040 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT COOPERATIF, avenue Jean Jaurès, NIMES 42 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité, au 01 47 24 81 67,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5S et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
rrierry DOU
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www. telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-040 - Arrêté n° 2019163-040 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT COOPERATIF, avenue Jean Jaurès, NIMES 43 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-041
Arrêté n° 2019163-041 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour DECATHLON, rte d
Uzès, ALES
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-041 - Arrêté n° 2019163-041 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour DECATHLON, rte d Uzès, ALES 44 D © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-041
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN d' < d idé “ Æ 0466364219 un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable d’exploitation en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement DECATHLON situé 358 route d’Uzès — 30100 ALES,
enregistrée sous le numéro 2014/0005,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le responsable d’exploitation de l’établissement DECATHLON situé 358 route d’Uzès — 30100
ALES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 10 caméras (8 intérieures —
2 extérieures)
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-041 - Arrêté n° 2019163-041 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour DECATHLON, rte d Uzès, ALES 45 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 92 29 O1, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-S et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-041 - Arrêté n° 2019163-041 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour DECATHLON, rte d Uzès, ALES 46 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-043
Arrêté n° 2019163-043 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour ORANGE, rue d Avéjan, ALES
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-043 - Arrêté n° 2019163-043 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour ORANGE, rue d Avéjan, ALES 47 US "À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-043
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR portant renouvellement de l’autorisation de Affaire suivie par : Mme ROMAN - . » 17 5 Æ 04663642 19 fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD),
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013038-0023 du 7 février 2013 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement ORANGE situé 26 rue
d’Avéjan — 30100 ALES, enregistrée sous le numéro 2012/0426,
VU lPavis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : l’autorisation précédemment accordée à l’établissement ORANGE situé 26 rue d’Avéjan — 30100
ALES pour 5 caméras (5 intérieures) est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-043 - Arrêté n° 2019163-043 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour ORANGE, rue d Avéjan, ALES 48 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité, au 06 73 69 70 68,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-043 - Arrêté n° 2019163-043 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour ORANGE, rue d Avéjan, ALES 49 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-044
Arrêté n° 2019163-044 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour LA FOIR FOUILLE, ZAC du Rieu, ALES
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-044 - Arrêté n° 2019163-044 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA FOIR FOUILLE, ZAC du Rieu, ALES 50 mm = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-044
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR portant renouvellement de l’autorisation de Affaire suivie par : Mme ROMAN = . x er . Æ 0466 3642 19 fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU Parrêté préfectoral n° 2012341-0014 du 6 décembre 2012 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Madame la directrice des ressources humaines en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'établissement
LA FOIR'FOUILLE situé impasse des Pommiers — ZAC du Rieu — Rocade Est — 30100 ALES, enregistrée
sous le numéro 2012/0356,
VU Pavis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : l’autorisation précédemment accordée à l’établissement LA FOIR'FOUILLE situé impasse des
Pommiers — ZAC du Rieu — Rocade Est — 30100 ALES pour 7 caméras (5 intérieures — 2 extérieures) est
reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-044 - Arrêté n° 2019163-044 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA FOIR FOUILLE, ZAC du Rieu, ALES 51 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice des ressources humaines, au
04 99 52 31 50, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
Péchéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-044 - Arrêté n° 2019163-044 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA FOIR FOUILLE, ZAC du Rieu, ALES 52 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-045
Arrêté n° 2019163-045 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour LECLERC DRIVE,
avenue Jean Philippe Rameau, ALES
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-045 - Arrêté n° 2019163-045 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LECLERC DRIVE, avenue Jean Philippe Rameau, ALES 53 EE = 7 À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-045
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN ; x SE : Æ 04663642 19 d'un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l’établissement LECLERC DRIVE situé 76 avenue Jean-Philippe Rameau - 30100
ALES, enregistrée sous le numéro 2019/0150,
VU l'avis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur de l’établissement LECLERC DRIVE situé 76 avenue Jean-Philippe Rameau - 30100
ALES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 4 caméras (4 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-045 - Arrêté n° 2019163-045 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LECLERC DRIVE, avenue Jean Philippe Rameau, ALES 54 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 43 17 16, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours. LR
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-045 - Arrêté n° 2019163-045 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LECLERC DRIVE, avenue Jean Philippe Rameau, ALES 55 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-049
Arrêté n° 2019163-049 portantmodification d'un système
de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL, rue de la
République, ALES
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-049 - Arrêté n° 2019163-049 portantmodification d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL, rue de la République, ALES 56 à
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-049
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR portant modification d’un système Affaire suivie par : Mme ROMAN TE : æ 04663642 19 de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection{@@gard.gouv.fr
Dossier n° 2011/0170
Arrêté n° 2011191-0002 du 11 juillet 2011 LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011191-0002 du 11 juillet 2011 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016158-050 du 6 juin 2016 portant renouvellement de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection autorisé,
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement
CREDIT MUTUEL situé 15 rue de la République - 30100 ALES, présentée par Monsieur le chargé
de sécurité,
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 mai 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-049 - Arrêté n° 2019163-049 portantmodification d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL, rue de la République, ALES 57 ARRETE
Article ler: le chargé de sécurité de l’établissement CREDIT MUTUEL situé 15 rue de la
République — 30100 ALES est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0170.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 2016158-050 du 6 juin 2016 susvisé.
Article 2:les modifications portent sur l’extension du système par 4 caméras intérieures
supplémentaires soit au total 10 caméras (9 intérieures — 1 extérieure)
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2016158-050 du 6 juin 2016 demeure
applicable.
Article 4 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie
d’implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-049 - Arrêté n° 2019163-049 portantmodification d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL, rue de la République, ALES 58 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-050
Arrêté n° 2019163-050 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour PGO
AUTOMOBILES, ZA la Pyramide, ST CHRISTOL LES
ALES
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-050 - Arrêté n° 2019163-050 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour PGO AUTOMOBILES, ZA la Pyramide, ST CHRISTOL LES ALES 59 D © "à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’ Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 941 63-050
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN d' s “pin - Æ 04 66 36 42 19 un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU lParrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Thierry-Yves PHILIPPE, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement PGO AUTOMOBILES situé ZA La
Pyramide - 30380 ST-CHRISTOL-LES-ALES, enregistrée sous le numéro 2019/0175,
VU Pavis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur général de l’établissement PGO AUTOMOBILES situé ZA La Pyramide - 30380
ST-CHRISTOL-LES-ALES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 6 caméras
(4 intérieures — 2 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-050 - Arrêté n° 2019163-050 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour PGO AUTOMOBILES, ZA la Pyramide, ST CHRISTOL LES ALES 60 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général, au 04 66 60 56 05,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : P’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
e PS efets
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-050 - Arrêté n° 2019163-050 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour PGO AUTOMOBILES, ZA la Pyramide, ST CHRISTOL LES ALES 61 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-052
Arrêté n° 2019163-052 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour ORANGE, rue Léon Alègre, BAGNOLS SUR CEZE
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-052 - Arrêté n° 2019163-052 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour ORANGE, rue Léon Alègre, BAGNOLS SUR CEZE 62 ?
LS EL: Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
des Ho ——.
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-052
_ Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR portant renouvellement de l’autorisation de Affaire suivie par : Mme ROMAN ; . n Nr : Æ 04663642 19 fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection(@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU Parrêté préfectoral n° 2013038-0024 du 7 février 2013 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement ORANGE situé 41 rue Léon
Alègre — 30200 BAGNOLS/CEZE, enregistrée sous le numéro 2012/0424,
VU l'avis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : l’autorisation précédemment accordée à l’établissement ORANGE situé 41 rue Léon Alègre —
30200 BAGNOLS/CEZE pour 5 caméras (5 intérieures) est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-052 - Arrêté n° 2019163-052 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour ORANGE, rue Léon Alègre, BAGNOLS SUR CEZE 63 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité, au 06 73 69 70 68,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-052 - Arrêté n° 2019163-052 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour ORANGE, rue Léon Alègre, BAGNOLS SUR CEZE 64 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-053
Arrêté n° 2019163-053 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour la commune de
BAGNOLS SUR CEZE
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-053 - Arrêté n° 2019163-053 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de BAGNOLS SUR CEZE 65 DE © =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’ Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-053
_Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN d' < à ù.# ü Æ 04663642 19 un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection(@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le maire en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la commune de BAGNOLS/CEZE, enregistrée sous le numéro 2011/0059,
VU l'avis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: le maire de la commune de BAGNOLS/CEZE est autorisé à installer un système de
vidéoprotection composé de 54 caméras dans le centre ville et autres secteurs dont vous trouverez la liste ci-
jointe.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la protection les bâtiments
et installations publics et la surveillance de leurs abords, la régulation du trafic routier et la constatation des
infractions aux règles de circulation ainsi que la prévention des actes terroristes, du trafic de stupéfiants et
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-053 - Arrêté n° 2019163-053 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de BAGNOLS SUR CEZE 66 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Une convention de coordination fixe les conditions dans lesquelles les images, depuis le centre
superviseur urbain, peuvent être déportées à la salle de commandement de la police nationale à leur
demande. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du centre super urbain de
vidéoprotection, au 04 66 39 12 43, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité
de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
__s
hierry DOUSSET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-053 - Arrêté n° 2019163-053 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de BAGNOLS SUR CEZE 67 LISTE DES CAMERAS AUTORISEES
SUR LA COMMUNE DE BAGNOLS-SUR-CEZE
CAMERA 1 (JAURES)
en service
CAMERA 2 (REPUBLIQUE)
en service
CAMERA 3 (CASINO)
en service
CAMERA 4 (PENITENTS)
en service
CAMERA 5 (POSTERLON)
en service
CAMERA 6 (LACOMBE)
en service
CAMERA 7 (BOISSIN)
en service
CAMERA 8 (CREMIEUX)
en service
CAMERA 9 (LAURIERS)
en service
CAMERA 10 (COUTEL)
en service
CAMERA 11 (PISCINE)
en service
CAMERA 12 (MONT-COTTON)
en service
CAMERA 13 (CHATEAU)
en service
CAMERA 14 (MALLET-OUEST)
en service
CAMERA 15 (MALLET-EST)
en service
CAMERA 16 (DAMES)
en service
Place Jean Jaurès
Rue de la République
Rue du Casino
Jardin des Pénitents
Place du Posterlon
Boulevard Lacombe
Place Bertin Boissin
Rue Fernand Crémieux
Allée des Lauriers
Rue Molière
Piscine Municipale Guy Coutel
Parking du Mont-Cotton
Place du Château
Rue de l’Horloge
Place Mallet
Chemin des Dames
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-053 - Arrêté n° 2019163-053 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de BAGNOLS SUR CEZE 68 CAMERA 17 (CSU)
en service
CAMERA 18 (Parking de la Cèze)
en service
CAMERA 19 (Parking des Eyrieux)
en service
CAMERA 20 (Parking Euzeby)
en service
CAMERA 21 (SQUARE THOME)
CAMERA 22 (URSINS)
CAMERA 23 (PUECH)
CAMERA 24 (BORDELET)
CAMERA 25 (LAGARAUD)
CAMERA 26 (CITADELLE)
CAMERAS (RP ANDRE MALRAUX)
27, 28 et 29
CAMERA 30 (BRAUNFELS)
CAMERA 31 (19 MARS 1962)
CAMERA 32 (MAYRE)
CAMERAS (RP EDGAR TAILHADES)
33, 34 et 35
CAMERAS (RP 15è CORPS D’ARMEE)
36, 37 et 38
Esplanade André Mourgue
Rond Point Jean Monnet
Avenue du Commando Vigan Braquet
Chemin du Moulin de la Tour
Rue de la Verrerie
Caméra dôme couplée à 4 capteurs fixes
Rue des Ursins
Caméra dôme couplée à 4 capteurs fixes
Place Puech
Caméra dôme couplée à 4 capteurs fixes oc
Avenue du Bordelet
Caméra dôme couplée à 4 capteurs fixes
Chemin Lagaraud
Caméra dôme couplée à 4 capteurs fixes
Rue des Sorbiers
Caméra dôme
Rond-point André Malraux
1 caméra dôme couplée à 4 capteurs fixes
2 caméras permettant de visualiser les plaques
d’immatriculation (VPT)
Rue de Braunfels
Caméra dôme couplée à 4 capteurs fixes
Rue du 19 mars 1962
Caméra dôme couplée à 4 capteurs fixes
Avenue de la Mayre
Caméra dôme couplée à 4 capteurs fixes
Rond-point Edgar Taïlhades
1 caméra dôme couplée à 4 capteurs fixes
2 caméras permettant de visualiser les plaques
d’immatriculation (VPT)
Rond-point 15°" Corps d’Armée
1 caméra dôme couplée à 4 capteurs fixes
2 caméras permettant de visualiser les plaques
d’immatriculation (VPI)
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-053 - Arrêté n° 2019163-053 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de BAGNOLS SUR CEZE 69 CAMERAS (RP DE L’'ANCYSE)
39 et 40
CAMERAS_ (RP POMPIDOU)
41, 42 et 43
CAMERA 44 (BLUM)
CAMERA 45 (PERRIERES)
CAMERA 46 (ROCADE)
CAMERAS (CHARRIER)
47, 48 et 49
CAMERA 50 (FONTAINE)
CAMERAS (RN 580)
51, 52, 53 et 54
Avenue de l’Ancyse
1 caméra dôme couplée à 4 capteurs fixes
1 caméra permettant de visualiser les plaques
d’immatriculation (VPT)
Rond-point Pompidou
1 caméra dôme couplée à 4 capteurs fixes
2 caméras permettant de visualiser les plaques
d’immatriculation (VPT)
Avenue Léon Blum
Caméra dôme couplée à 4 capteurs fixes
Descente des Perrières
Caméra dôme couplée à 4 capteurs fixes
Avenue du Général de Gaulle
Caméra dôme couplée à 4 capteurs fixes
Avenue Charrier
1 caméra dôme couplée à 4 capteurs fixes
1 caméra fixe
1 caméra permettant de visualiser les plaques
d’immatriculation (VPT)
Rue Léon Fontaine
Caméra dôme
Entrée Ouest RN 580
2 caméra fixes
2 caméras permettant de visualiser les plaques
d’immatriculation (VPT)
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-053 - Arrêté n° 2019163-053 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de BAGNOLS SUR CEZE 70 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-054
Arrêté n° 2019163-054 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour FIC, pont des
Charrettes, UZES
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-054 - Arrêté n° 2019163-054 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour FIC, pont des Charrettes, UZES 71 nm © LT à Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
B Poli
ee
ureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 941 63-054
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN | s = ÿ7 : Æ 04 66 3642 19
d'un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Anne NOUVEL-OWENS, directrice générale, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement FIC situé pont des Charrettes — 30700
UZES, enregistrée sous le numéro 2019/0161,
VU Pavis du référent sûreté,
VU lPavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: la directrice générale de l’établissement FIC situé pont des Charrettes — 30700 UZES est
autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 7 caméras (5 intérieures — 2 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-054 - Arrêté n° 2019163-054 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour FIC, pont des Charrettes, UZES 72 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de site, au 04 66 28 88 88,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Thierry DOUSSET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-054 - Arrêté n° 2019163-054 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour FIC, pont des Charrettes, UZES 73 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-055
Arrêté n° 2019163-055 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour LA MAISON DE
SYLA, rue Jacques d Uzès, UZES
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-055 - Arrêté n° 2019163-055 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA MAISON DE SYLA, rue Jacques d Uzès, UZES 74 D = a À Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-055
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN d' x d idé ”
Æ 04663642 19 un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Adrien CAILLARD, président, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA MAISON DE SYLA situé 7 rue
Jacques d’Uzès — 30700 UZES, enregistrée sous le numéro 2019/0160,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Atticle 1 : le président de l’établissement LA MAISON DE SYLA situé 7 rue Jacques d’Uzès — 30700
UZES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 6 caméras (4 intérieures — 2 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-055 - Arrêté n° 2019163-055 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA MAISON DE SYLA, rue Jacques d Uzès, UZES 75 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président, au 06 10 18 23 72, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
WWW. telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-055 - Arrêté n° 2019163-055 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA MAISON DE SYLA, rue Jacques d Uzès, UZES 76 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-056
Arrêté n° 2019163-056 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour la FROMAGERIE
DES LOUBES, rte de St Bauzély, MONTIGNARGUES
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-056 - Arrêté n° 2019163-056 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la FROMAGERIE DES LOUBES, rte de St Bauzély, MONTIGNARGUES 77 D © À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-056
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN d' x idé = Æ 04663642 19 un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Olivier RIGOTARD, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement FROMAGERIE DES LOUBES situé 31 route de
St Bauzély - 30190 MONTIGNARGUES, enregistrée sous le numéro 2019/0169,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 maï 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement FROMAGERIE DES LOUBES situé 31 route de St Bauzély - 30190
MONTIGNARGUES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 5 caméras
(1 intérieure — 4 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-056 - Arrêté n° 2019163-056 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la FROMAGERIE DES LOUBES, rte de St Bauzély, MONTIGNARGUES 78 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 81 75 67, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-056 - Arrêté n° 2019163-056 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la FROMAGERIE DES LOUBES, rte de St Bauzély, MONTIGNARGUES 79 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-059
Arrêté n° 2019163-059 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour PALETTES 26,
ancien chemin des Canaux, MILHAUD
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-059 - Arrêté n° 2019163-059 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour PALETTES 26, ancien chemin des Canaux, MILHAUD 80 ?
| 2 LE . Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 94 63-059
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN = ï = ix : Æ 0466364219 d'un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Robin JEANNE, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement PALETTES 26 situé ancien chemin des Canaux - 30540
MILHAUD), enregistrée sous le numéro 2019/0188,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement PALETTES 26 situé ancien chemin des Canaux - 30540 MILHAUD
est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 3 caméras (3 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-059 - Arrêté n° 2019163-059 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour PALETTES 26, ancien chemin des Canaux, MILHAUD 81 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 75 61 35 34, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www. telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-059 - Arrêté n° 2019163-059 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour PALETTES 26, ancien chemin des Canaux, MILHAUD 82 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-061
Arrêté n° 2019163-061 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour INTERMARCHE,
C.C. Les Portes de la Vaunage, CAVEIRAC
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-061 - Arrêté n° 2019163-061 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour INTERMARCHE, C.C. Les Portes de la Vaunage, CAVEIRAC 83 mm "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
B : aniisne
ureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-061
_ Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN 5 s ar. 5 Æ 04663642 19 d'un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Jean-Marc DEVAINE, président directeur général, en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement INTERMARCHE
situé route de Sommières - C.C. Les Portes de la Vaunage - 30820 CAVEIRAC, enregistrée sous le numéro
2012/0290,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Aïrticle 1 : le président directeur général de l’établissement INTERMARCHE situé route de Sommières -
C.C. Les Portes de la Vaunage - 30820 CAVEIRAC est autorisé à installer un système de vidéoprotection
composé de 49 caméras (42 intérieures — 7 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-061 - Arrêté n° 2019163-061 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour INTERMARCHE, C.C. Les Portes de la Vaunage, CAVEIRAC 84 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président directeur général, au
04 66 81 37 63, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le: Préfet.
pfet,
Thierry pOUSSET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-061 - Arrêté n° 2019163-061 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour INTERMARCHE, C.C. Les Portes de la Vaunage, CAVEIRAC 85 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-062
Arrêté n° 2019163-062 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour LIDL, avenue Clément Ader, MARGUERITTES
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-062 - Arrêté n° 2019163-062 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LIDL, avenue Clément Ader, MARGUERITTES 86 D © À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
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Direction des Sécurités
NIMES, le 12 juin 2019
Service de l’ Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR ARRETE n° 2019163-062
Affaire suivie par : Mme ROMAN portant renouvellement de l’autorisation de Æ 04663642 19 £ ti d' . de vidé tecti Mél : prefvideoprotection@gard.gouv.fr onctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014162-0004 du 11 juin 2014 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur régional en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LIDL situé avenue Clément
Ader — 30320 MARGUERITTES, enregistrée sous le numéro 2009/0153,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 maï 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: l’autorisation précédemment accordée à l’établissement LIDL situé avenue Clément Ader —
30320 MARGUERITTES pour 12 caméras (12 intérieures) est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-062 - Arrêté n° 2019163-062 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LIDL, avenue Clément Ader, MARGUERITTES 87 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable administratif, au
08 00 00 54 35, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-$ et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www. telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-062 - Arrêté n° 2019163-062 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LIDL, avenue Clément Ader, MARGUERITTES 88 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-063
Arrêté n° 2019163-063 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE DE
LA JASSE, rue des Ecoles, ST HILAIRE DE
BRETHMAS
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-063 - Arrêté n° 2019163-063 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE DE LA JASSE, rue des Ecoles, ST HILAIRE DE BRETHMAS 89 D = À À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-063
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN d' c d idé ti
Æ 04 66 36 42 19 un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Delphine LE COSTOEC, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement PHARMACIE DE LA JASSE situé
6 rue des Ecoles - La Jasse de Bernard - 30560 ST-HILAIRE-DE-BRETHMAS, enregistrée sous le numéro
2019/0162,
VU lavis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l’établissement PHARMACIE DE LA JASSE situé 6 rue des Ecoles - La Jasse de
Bernard - 30560 ST-HILAIRE-DE-BRETHMAS est autorisée à installer un système de vidéoprotection
composé de 5 caméras (5 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-063 - Arrêté n° 2019163-063 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE DE LA JASSE, rue des Ecoles, ST HILAIRE DE BRETHMAS 90 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 04 66 30 13 08, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-$ et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Pelse
... pour le Prêî: / Le 59 F ra
Dir
onct
LSSET i
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-063 - Arrêté n° 2019163-063 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE DE LA JASSE, rue des Ecoles, ST HILAIRE DE BRETHMAS 91 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-064
Arrêté n° 2019163-064 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE,
rue des Courlis, AIMARGUES
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-064 - Arrêté n° 2019163-064 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE, rue des Courlis, AIMARGUES 92 D = = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’ Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-064
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN d' s d idé à
Æ 04663642 19 un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Nathalie DURAND), gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement PHARMACIE situé 4 rue des Courlis - 30470
AIMARGUES, enregistrée sous le numéro 2019/0170,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l’établissement PHARMACIE situé 4 rue des Courlis - 30470 AIMARGUES est
autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 9 caméras (7 intérieures — 2 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-064 - Arrêté n° 2019163-064 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE, rue des Courlis, AIMARGUES 93 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 04 66 88 00 91, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-$5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfét,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-064 - Arrêté n° 2019163-064 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE, rue des Courlis, AIMARGUES 94