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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 06 recueil 30 2019 091 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 12 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 06 recueil 30 2019 091 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2019-091
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2019 Sommaire
Ars Occitanie Nîmes
30-2019-06-05-004 - arrêté forage phenix allegre (11 pages) Page 4
DDTM
30-2019-06-05-005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0181 fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles pour la saison
2019-2020 dans le département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6
du code de l'environnement. (11 pages) Page 16
DDTM du Gard
30-2019-06-11-001 - Arrêté portant sur la composition départementale de la Préservation
des Espaces Naturels Agricoles et Forstiers (4 pages) Page 28
30-2019-06-07-001 - ARRETE prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé
20 rue du cerisier à NIMES (1er étage, porte de droite en montant l'escalier) Parcelle DV
161 (8 pages) Page 33
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2019-06-02-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'organisme AYRALD Cyprien situé à La Calmette (2 pages) Page 42
Direction des sécurités
30-2019-06-06-002 - Arrêté de participation aux frais engagés par le département du Gard
dans le cadre de la mise en oeuvre de la mesure d'abaissement de la vitesse moyenne
autorisée (2 pages) Page 45
Maison d'arrêt de Nîmes
30-2019-05-02-010 - Décision portant délégation aux fins de Présidence des Commissions
de discipline (V2) (1 page) Page 48
30-2019-06-04-005 - Décision portant délégation de signature à Mme DESLANDES
Directrice adjointe (V2) (5 pages) Page 50
30-2019-06-04-006 - Décision portant Délégation de signature à Mme FORIN Attachée (5
pages) Page 56
30-2019-06-04-004 - Décision portant délégation de signature à Mme VERNADAT
Directrice adjointe (V2) (2 pages) Page 62
30-2019-06-06-006 - Décision portant Délégation de signature M. BRUNEL Directeur
technique (V2) (5 pages) Page 65
30-2019-06-06-008 - Décision portant Délégation de signature M. GUEMAR Chef de
détention (V2) (5 pages) Page 71
30-2019-06-06-007 - Décision portant Délégation de signature OFFICIERS (V2) (5 pages) Page 77
30-2019-06-06-009 - Décision portant Délégation de signature Premiers surveillants (V2)
(1 page) Page 83
Préfecture du Gard
30-2019-06-06-004 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomération
ou de rassemblements de personnes ou d'animaux (Cas 1) Société Rectimo Air Transport
(4 pages) Page 85
2 30-2019-06-05-006 - ARRETE_LOGO (2 pages) Page 90
30-2019-06-06-001 - autorisation camera pieton pm saze 2019 (2 pages) Page 93
Sous-préfecture d'Ales
30-2019-06-04-003 - arrêté 19-06-02 PF AL ASWAD Nimes (2 pages) Page 96
30-2019-06-05-008 - arrêté 19-06-03 PF ATGER Le Vigan (2 pages) Page 99
30-2019-06-05-007 - arrêté 19-06-05 PF ATGER Le Vigan (1 page) Page 102
3 Ars Occitanie Nîmes
30-2019-06-05-004
arrêté forage phenix allegre
Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-06-05-004 - arrêté forage phenix allegre 4 DX +
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Agence Régionale de Santé
Occitanie
Délégation Départementale
du Gard
Nîmes le — 5 JUIN 2019
ARRÊTÉ n°
Portant autorisation d'exploiter l’eau minérale du forage PHENIX situé sur la commune d’Allègre-les-Fumades à un débit de 10 m‘/h, à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1322-1, L. 1322-2 et R. 1322-5 à R. 1322-12 rela- tifs aux eaux minérales naturelles,
Vu le code de la santé publique dans sa partie règlementaire, première partie, livre III, titre 11, chapitre Il « eaux minérales naturelles », en particulier la section 2 concernant les dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2007 relatif aux traitements de l'eau minérale naturelle utilisée à des fins
thérapeutiques dans les établissements thermaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2000 accordant au conseil général du Gard, l'autorisation de livrer et d’ad- ministrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau des captages « Etienne » et « Romaine » situés sur la commune d’Allègre (Gard) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-134-5 du 14 mai 2009 portant autorisation de l'eau minérale naturelle du forage Phénix situé sur la commune d'Allègre-Les-Fumades à des fins thérapeutiques dans un établissement ther- mal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2019-03-25-002 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, concernant la régularisation du captage SC1 dit « Phénix » et du forage SC2 situés sur la commune d’Allègre-les-Fumades ;
Vu l'avis favorable de l'académie nationale de médecine en séance du 30 novembre 1999. sur la demande d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau des captages Etienne et Romaine situés sur la commune d’Allègre (Gard) ;
Vu l'avis favorable de l'académie nationale de médecine en séance du 19 janvier 2010, sur la demande d'une nouvelle orientation thérapeutique, en rhumatologie, de la commune d’Allègre-les-Fumades ;
Vu la demande présentée le 7 février 2019 par M. BRUN, agissant au nom et pour le compte du SIVU « Pôle Santé Bien Etre Alès-Les-Fumades », en vue d'obtenir l'autorisation d'augmenter les débits de prélèvement au niveau du captage d'eau minérale « PHENIX » situé sur la commune d'Allègre-les-Fumades et utilisé à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ;
6. rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél.: 04.66.76.80.00 — Fax: 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-06-05-004 - arrêté forage phenix allegre 5 Page 2 sur 11
Vu le rapport de M. Pierre BERARD, hydrogéologue agréé, en date du 8 août 2011, relatif aux mesures de pro- tection du forage Phénix ;
Vu le rapport du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) référencé BRGM/RP-68694-FR du 5 mars 2019, relatif aux conditions d'exploitation des forages Phénix et SC2, à Allègre-les-Fumades (30) :
Vu le rapport de Monsieur Jean-François DADOUN, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du Gard, en date du 15 mai 2019, concernant la demande d'augmentation provisoire de débit d'exploitation d'eau thermale du forage Phénix de la station thermale d'ALLEGRE LES FUMADES (de 7 m‘/h à 10 m°/h) dans le cadre d'une campagne de pompages d'essai de certification ;
Vu le rapport au CODERST du 3 juin 2019 présenté par le délégué départemental du Gard de l'Agence Régio- nale de Santé Occitanie ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 3 juin 2019 ;
Considérant que la comparaison des caractéristiques physico chimiques de l'eau du forage Phénix avec les références autorisées par l'arrêté ministériel du 16 février 2000 pour les sources Etienne et Romaine, ainsi que la présentation du diagramme de Schœæller-Berkaloff, permettent de noter qu'il n'existe pas de différences no- tables entre les eaux ;
Considérant que les eaux du captage Phénix et des deux sources Etienne et Romaine proviennent du même gisement d’un point de vue géologique ;
Considérant que l'obturation des sources Romaines et Etienne, prescrite par l'article 5 de l'arrêté 2009-134-5 du 14 mai 2009 susvisé, a été réalisée selon les modalités décrites dans le rapport élaboré par Antéagroup en février 2012 à la demande du SIVU « Pôle Santé Bien-Etre Alès-Les-Fumades » ;
Considérant que l'ensemble des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire sur l'eau du captage Phénix atteste de la qualité minérale de l’eau prélevée pour un débit de 7 m°/h ;
Considérant la nécessité de mieux appréhender les modalités de circulation profonde de l’eau du gisement hydrominéral, afin d'en assurer sa protection ;
Considérant l'absence d'essais de pompage de longue durée (durée d’un an) sur le captage de Phénix, pom- pages nécessaires pour une meilleure connaissance des capacités de la ressource, et éviter une surexploita- tion du gisement ;
Considérant que l'effet d'une augmentation de débit de prélèvement lors de ces pompages pourrait favoriser un transfert de masses des eaux superficielles vers des formations fracturées et fissurées siège de l'aquifère capté par le forage "Phénix", et par là-même, compromettre les caractéristiques physicochimiques de l'eau ;
Considérant que l'expertise hydrogéologique du BRGM d’une part, et de l'hydrogéologue agréé d'autre part, permettent néanmoins d'envisager de tels essais avec un débit de 10 m°/h sous réserve d’un strict contrôle de la qualité des eaux à usage thérapeutique, afin de vérifier l'absence d'impact induit par l'augmentation du débit de prélèvement ;
Considérant que certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2009-134-5 du 14 mai 2009 portant autorisation d'exploitation de l'eau minérale naturelle du forage Phénix à des fins thérapeutiques sont devenues caduques où doivent être modifiées ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie,
ARRETE
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le SIVU « Pôle Santé Bien-Etre Alès-Les-Fumades » est autorisé à exploiter, dans les conditions légales et ré- glementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditions particulières définies dans
Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-06-05-004 - arrêté forage phenix allegre 6 Page 3 sur 11
le présent arrêté, sur le territoire de la commune d'Allègre-les-Fumades, dans le département du Gard, le cap- tage SC1 dit « Phénix » en tant qu'eau minérale naturelle à des fins d'utilisation thérapeutiques dans un éta- blissement thermal.
Article 2 : Identification du captage
Le captage mentionné à l’article 1er est défini ci-dessous :
Captage Coordonnées Lambert I|| zone sud Coordonnées Lambert || étendue Parcelle ca- X Y Z. X Y Z dastrale
Commune
de AL-
LEGRE
+136,16m LES FU-
NGF MADES
section D,
n° 1761
SC1 dit
«Phénix» 751 373 211 485 +136,16m NGF 75506,30 1911 418,15
Il est enregistré dans la banque de données du sous-sol du BRGM sous le numéro BSS : BSS002CKVG (ex 09128X0055).
Le plan de localisation du captage est porté en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3: Caractéristiques du captage et débit autorisé*
Les caractéristiques du captage « Phénix », dont les coupes géologique et technique figurent en annexe 2 du présent arrêté, sont les suivantes :
Ouvrage exploité Profondeur du captage Pompage ou artésien Débit autorisé*
SC1 dit «Phénix» 123 m pompage 10 m°/h
“Dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral n°30-2019-03-25-002 du 25 mars 2019, portant pres- criptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, concernant la ré- gularisation du captage SC1 dit Phénix.
Un contrôle de cimentation du forage Phénix est réalisé afin de vérifier la qualité de l'isolation des horizons su- perficiels par la cimentation à l'extrados du tubage inox, hors période d'exploitation. Ce contrôle intervient en dehors de la période d'ouverture du centre thermal.
15 jours avant le début du pompage au débit susvisé, un suivi pluviométrique est réalisé dans le secteur du Mont Bouquet et sur le site des Fumades, avec un relevé par jour a minima. Les résultats sont consignés et conservés durant toute la première année d'exploitation du forage au débit de 10 m‘/h.
Un suivi attentif de la qualité de l’eau selon les modalités décrites dans les articles 7.1 et 8.1 du présent arrêté permet si besoin d'interrompre les pompages longues durées à 10 m‘/h, en cas de surexploitation du captage ou d'évolution notable de la qualité de l’eau.
Article d : Equipement du captage
Le captage est équipé d'une pompe immergée (avec clapet anti-retour), d’un robinet de prélèvement en tête de forage résistant à la flamme et de dispositifs de suivi des paramètres suivants : température, conductivité, débit et pression, volumes prélevés, niveau piézométrique. Ces paramètres sont mesurés en continu et enregistrés, avec a minima une mesure par jour. Les mesures de conductivité et de température seront effectuées par une sonde immergée positionnée dans le captage au droit de l'aquifère capté.
Les appareils de mesure et d'enregistrement seront tenus en bon état de fonctionnement, régulièrement contrôlés, ré-étalonnés et re-calibrés.
Les enregistrements, courbes ou graphes devront être à jour, et tenus à disposition du préfet et de l'agence ré- gionale de santé.
Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-06-05-004 - arrêté forage phenix allegre 7 Page 4 sur 11
Tout incident ou accident, toute variation significative de la qualité des eaux devra être signalé immédiatement au préfet et à l'agence régionale de santé, les conséquences seront réduites ou réparées dans les meilleurs délais, en mobilisant les compétences et les moyens techniques optimaux.
Un rapport spécifique rendra compte de façon détaillée des interventions qui auront été rendues nécessaires.
Article 5 : Périmètre sanitaire d'émergence (PSE) et protection du captage Phénix
Le local où se trouve le captage doit être maintenu clos et en état de propreté. || est aménagé de façon à pou- voir intervenir sans dommage sur le forage et à faciliter les opérations de maintenance, telles que le remplace- ment d'une pompe. A l'intérieur de ce local sont interdits les actes, travaux ou stockages de produits suscep- tibles de compromettre la pureté de l'eau. Seules sont tolérées les activités nécessaires à l'entretien du cap- tage.
Le forage est ceinturé d'une dalle en béton de 2 m de large dont la pente permet de diriger les eaux de ruissel- lement à l'extérieur du local et du PSE vers un réseau de collecte.
Le PSE du captage est délimité par un carré d'environ 10 m de côté, centré sur le local qui protège la tête de forage, avec une clôture grillagée de 2 m de hauteur équipée d'un portail fermé à clé.
Toutes les installations et activités autres que celles liées au captage et à son entretien seront interdites à l’in- térieur du PSE. L'interdiction susmentionnée s'applique également à tous les dépôts et stockages de matières ou de matériel quelle qu'en soit la nature. Le PSE est maintenu propre, avec une herbe rase, et sans eau stag- nante. L'utilisation de produits phytosanitaires ou engrais, produits toxiques de toutes natures est interdite.
Article 6 : Caractéristique de l'eau
Les caractéristiques du gisement auquel appartient l'eau du captage "Phénix" ont été déterminées par arrêté ministériel en date du 16 février 2000 à partir des sources "Romaine" et "Etienne".
Ces caractéristiques, présentées en annexe II! et III bis, sont utilisées comme référence caractéristique d'eau minérale à usage thermal.
L'eau minérale prélevée au niveau du captage ne subit aucun traitement avant utilisation autre que ceux ren- dus strictement nécessaires du point de vue sanitaire et règlementairement autorisés selon la typologie des soins délivrés.
Article 7: Surveillance de la qualité de l’eau par l'exploitant
La surveillance incombe à l'exploitant et comprend toute opération de vérification du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux eaux considérées.
L'établissement identifie tous les points critiques aux niveaux desquels une surveillance est nécessaire, et éta- blit un plan de contrôle en conséquence, afin de suivre la qualité de l'eau du captage, de l'eau après transport et au niveau des postes de soins. Ce plan et les procédures afférentes sont transmis à l'agence régionale de santé. Toute modification significative est communiquée à l'agence régionale de santé.
L'exploitant porte immédiatement à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe aussitôt le préfet, tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique, concernant notamment la ressource en eau et les modalités de son aménagement, les conditions de transport de l'eau et de sa conservation jusqu'aux points d'usage ainsi que les mesures prises pour y remédier.
L'exploitant transmet chaque année un bilan annuel avant le 31 décembre de chaque année comprenant, no- tamment, les informations sur la qualité de l'eau minérale naturelle et sur le fonctionnement du système d'ex- ploitation, notamment la surveillance, les travaux réalisés ou projetés, les dysfonctionnements observés et les mesures prises pour y remédier.
Article 7.1 : modalité de la surveillance de la qualité de l'eau durant la première année d'exploitation à un débit de 10 m°/h
Durant toute la durée des tests de pompage longue durée, à savoir un an, l'exploitant organise la surveillance de la qualité de l'eau et de la masse d'eau exploitée de la façon suivante :
Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-06-05-004 - arrêté forage phenix allegre 8 Page 5 sur 11
° contrôle en continu de la température, conductivité, débit d'exhaure et pression, volumes prélevés, ni-
veau piézométrique au niveau du forage Phénix, avec un minimum d'une mesure par jour,
° __ concomitamment, suivi piézométrique du forage SC2, du piézomètre "Romaine", du piézomètre "Victo-
rine", d'un forage profond et d'un puits superficiel situés en dehors de la zone d'influence du forage Phénix et des sources thermo-minérales, sélectionnés en accord avec l'hydrogéologue agréé,
° __ concomitamment, suivi de la température et de la conductivité sur les forages SC2 et sur l'un des deux piézomètres Romaine ou Victorine. Les mesures de conductivité et de température seront effectuées
par une sonde immergée positionnée dans le captage au droit de l'aquifère capté.
Un suivi piézométrique est également organisé au niveau du forage de l'aven de Cal, ainsi qu'un suivi du débit de la source d'Arlinde.
Un suivi pluviométrique du site des Fumades et du secteur du Mont Bouquet est réalisé durant l'intégralité des
essais de pompage et au moins quinze jours avant le démarrage des essais.
L'exploitant réalise une étude de datations et analyses isotopiques des eaux minérales profondes et des diffé- rents aquifères pour affiner la connaissance actuelle du gisement, caractériser d'éventuels mélanges et identi- fier l'origine des eaux thermales.
Durant la période d'exploitation du forage Phénix à des fins thérapeutiques dans l'établissement thermal, les tests de pompage sur le forage SC2 ou tout autre ouvrage dans la zone d'influence du forage Phénix sont in- terdits, afin d'éviter de perturber le recueil des données sur le fonctionnement du forage Phénix d'une part, et d'éviter tout impact potentiel sur la qualité de l'eau et par là même, sur la qualité des soins délivrés d'autre part.
Les premiers tests de pompage sur le forage SC2 où tout autre ouvrage situé dans la zone d'influence du fo- rage Phénix ne pourront être réalisés qu'après avoir évalué les incidences potentielles de ces essais, au re- gard de données précédemment collectées.
A l'issu de la période d'un an, les résultats de la surveillance sont collectés et interprétés, et présentés dans un
rapport transmis au préfet et au directeur général de l'agence régionale de santé.
Article 8 : Contrôle de la qualité de l'eau par les autorités sanitaires
Le programme d'analyses du contrôle sanitaire est établi chaque année par l'agence régionale de santé. II comprend des prélèvements réalisés :
- à l'émergence,
- aux points d'usage, en fonction de leurs catégories (postes de soins collectifs ou non) - et à tout autre point de distribution de l'eau minérale, en fonction des éléments recherchés et des situations.
Le programme d'analyses du contrôle sanitaire pourra être renforcé, à la demande du préfet et sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, en cas de variation notable des caractéristiques microbio-
logiques et physico chimiques de l'eau, ou de dangers potentiels pour la santé des personnes.
Les prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire prévus par le code de la santé publique sont réalisés
par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, à la demande de l'agence régionale de santé et aux frais de l'exploitant.
Article 8.1 : modalité du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau durant la première année d'exploitation à un débit de 10 m‘°/h
Durant toute la durée des tests de pompage longue durée, à savoir un an, le contrôle sanitaire de l'eau préle- vée au niveau du forage Phénix est adapté de la façon suivante :
- Réalisation de deux analyses complètes telles que définies par l'arrêté du 5 mars 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, o la première à partir d'un prélèvement intervenant au niveau du forage dans la semaine qui suit la mise en production à un débit de 10 m°/h
Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-06-05-004 - arrêté forage phenix allegre 9 Page 6 sur 11
o la seconde dans les mêmes conditions, à l'exclusion de l'analyse de la radioactivité, 6 mois
plus tard
- réalisation d'analyses simplifiées mensuelles telles que définies par ce même arrêté, complétées par une recherche des sulfures totaux et du strontium.
Article 9 : Modification
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté, accompagné de tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, doit être soumis au préfet.
Article 10 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2009-134-5 du 14 mai 2009, portant autorisation d'exploitation de l'eau minérale du fo- rage Phénix, situé sur la commune d'Allègre-les-Fumades, à des fins d'utilisation thérapeutiques dans un éta- blissement thermal, est abrogé.
Article 11 : Sanction
L'inobservation des prescriptions du présent arrêté peut donner lieu à l’application des dispositions des articles L1324-1 et suivants du code de la santé publique.
Article 12 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard, soit d'un recours hiérar- chique auprès de la ministre en charge de la santé, direction générale de la santé — EA 2 - 14 av Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes (TA) — 16 avenue Feu- chères, CS 88010, 30941 Nîmes cedex 09, également dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été dépo- sé.
Le TA peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Alès, le maire de la commune d'Allègre-les-Fumades, le président du SIVU "Pôle Santé Bien-être Alès-les-Fumades" et le directeur de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet,
our | Préfet,
le : :.-méral
Frar:çois/ LALANNE
Liste des annexes :
“ Annexe | : coupe géologique et technique de l'ouvrage
“ Annexe Il : situation cadastrale et périmètre sanitaire d'émergence
Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-06-05-004 - arrêté forage phenix allegre 10 Page 7 sur 11
" Annexe lll : caractéristiques de l'eau des captages du gisement " Annexe |V': comparaison des éléments majeurs entre les eaux du captage Phénix, Romaine et Etienne : diagramme de Schœæller-Berkaloff
Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-06-05-004 - arrêté forage phenix allegre 11 Page 8 sur 11
" Annexe Coupe géologique et technique de l'ouvrage
Allègres - les - Fumades Imputation : 20G076155-9 |
SC 1 - Coupe du forage - L=120mà28°/V Date : 09 au 27/ 11/07
NS:lr-183m
Profondeur (TK} =—
Foration couronne pilotée 360 mm
0 are grse avec oxydatuion
5 re L=5.50m aalate - alluvions de l'Aljuzône
6.09 m Le 6.40 m : , 3 49 m L= BdOm caicaire ocre + lamines slgulaires - horizons perforés (Ludien}
Lo 9.27 m L = 10.50 m calcaires ergileux qgris finement lités
13 « calcaires m
15
20 Tubage pen 160-168 mm inox 316 L
20,31 m
“
28° . 1
25 +
30 . = Foration Iricône pliote 311 mm
SR calcaires argileux
+ horizons massifs Qris foncé
35 ss + honzons htés blanchâtres
D Ombrelle de cimentation à 50 & m 40
SC LE fractures calofiées de 46.17 et 45,74 m
\
45 © & Le SDm \s \\ ss =" s \ \
Lo \ Ÿ Loi \A \ “ \ 50 US NE
:= > \A *&
eue calcaires arglleux we À
55 Se + horizons massifs gris foncé \ ‘& crégine - trous oblongs 30/5 men - 15 %ù de vide s 4‘ hanzons lités blanchätros de \ de 5098 1205 « | \ \\ ln = \ \ 60 EE à 4 . = A
É *< \\ \ = LÀ zones imprégnées en biturmé \ ' TZ de 5669 8 57.13 met de 63.57 à 66.04 m \ 65 PT. \ \
66.041 m \ \ 67.10 m « calcaires marrons - mouvement synsédimentaires \ \ ï \ \\
à Los ‘à \ \ ; . calcaires argileux \ \\_ Foration tricône pllaté Z30 mm & © à \ 75 Ver à à honzons massifs gris foncé X \
ES + hanzons lités blanchétren
s = + zonus daométnques couvertes de bitume
80 DAT fracture de 40 20 à 80.50 m - bitume - atéegonite
8s LÉ
90 IT
s calcaires #rglleux
Ù + hanzons mossifs gris foncé
35 he + harzons liés blanchétres
+ zones déométniques couvertes de bitume
&
100
105 eata 10595 m *
Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-06-05-004 - arrêté forage phenix allegre 12 Page 9 sur 11
Situation cadastrale et périmètre sanitaire d'émergence
Annexe Il
Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-06-05-004 - arrêté forage phenix allegre 13 Page 10 sur 11
Caractéristiques de l'eau des captages du gisement d’eau minérale
Sources d'Allègre (Gard) Etienne Romaine
Lieu de prélèvement émergence émergence vers ORL
Date du prélèvement du LNEHT 22/06/ 1998 23/06/ 1998
Température en °C 16,5 16.0
pH 6,6 6,7
Conductivité en 1S/cm à 20°C 2120 2190
Alcalinité en mi N/10 Sulfura- 94,7 87,5
tion totale en mMole/I Si02 en 3,32 1,91
mg/l 27,6 18,5
CO02 libre en mg/1 < 20 < 20
H2S dissous en mg/1 84,2 45,7
Résidu sec à 180°C en mg/I 2120 2218
Résidu sec à 260°C en mg/1 2076 2125
Résidu sulfaté en mg/1 2148 2241
ANIONS en mg/l mg/l meq /1 mg/l meq/l
HS- Sulfhydrile 28,1 0,849 18.8 0,570
S203-- Thiosulfates 10,5 0,187 & :5
S04-- Sulfates 1033 21,507 1119 23,298
OH- Hydroxydes 0,0 0,000 0.0 0,000
C03-- Carbonates 0,08 0,003 0,1 0,003
HC03- Hydrogénocarbonates 523,7 8,618 498,8 8,177
H3Si04 - Silicates 0,02 0,000 0,02 0,000
CI- Chlorures 12,3 0,346 11:58 0,324
NO3- Nitrates < ] < ]
NoO2- Nitrites < 0,02 < 0,02
F- Fluorures 12 0,063 1,1 0,058
P04--- Phosphates < 0.1 0.14 0,004
Total anions 31,574 32,435
CATIONS en mg/l
Carr Calcium 482 24,052 505 25,200
Mg++ Magnésium 73,8 6,069 18,9 6,488
K+ Potassium 2 0,051 17 0,043
Na+ Sodium 9,3 0.404 6.6 0.287
Li+ Lithium < 0.1 < 0.1
Fe++ Fer < 0,005 < 0,005
Mn+1 Manganèse 0.02 0,001 0,008 0,000
Sr++ Strontium 13,8 0,315 12,6 0,288
NI-14+ Ammonium 0.8 0,044 0.3 0.017
Total cations 30,937 32.393
ELEMENTS TRACES en ue /
AI Aluminium 3 <3
AS Arsenic < 5 =
B Bore < 200 < 200
Cd Cadmium < | < |
Cr Chrome < ] < 1
Cu Cuivre < :3 5
Pb Plomb < 10 10
Se Sélénium 10 10
Zn Zinc 5 5
Annexe III
Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-06-05-004 - arrêté forage phenix allegre 14 Page 11 sur 11
Comparaison des éléments majeurs entre les eaux du captage Phénix, Annexe III bis
Romaine et Etienne: diagramme de Schæller-Berkaloff
Thermes des Fumades
Ca Mg Na+K CI SO4 HCO3+CO03 NO3
meq/L mg/l mg/l mgl mgL mgl mgLl mgL meqL Schôeller
70 7600 Lo +000 + 10000 7 300 Berkaloff + Ï ; — 10000 |
T 1 1 1 + —+ 10000 — 10000
+100 T Î ] “4 — 400 + + 1000 + + + L T +
L + 1006 + — 1000 | + Î
+
il 1000 1000 |
10 + ÿ
pt
1
1
15
LR
DE
D
D
—— Sce Romaine
100 | ——Sce Etienne
— 4 —— Phénix 09/04/08
À — Pnénix 09/06/08
burn
at
TT
à + 10 + — Phénix 02/09/08 il } ‘É + —— Phénix 21/11/08
] Î L 10 Aià —— Phénix 23/12/08
—+ 0.1 - “E —+ 0.1
TL 1 T +
L +1 J +1 + 1 1 ]
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E —— K EE EL 1 J
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— 0.01 + T T T T 0.01 T 0.1 T J T +
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PTT
1 L
- 0.1 JL
0.1
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Te L 0.07
| +003 7002
L 0.001 + 4 Li | Fou 0.05 L 0.001
Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-06-05-004 - arrêté forage phenix allegre 15 DDTM
30-2019-06-05-005
Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0181 fixant la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces
d'animaux classées nuisibles pour la saison 2019-2020
dans le département du Gard, pris pour l'application du III
de l'article R427-6 du code de l'environnement.
DDTM - 30-2019-06-05-005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0181 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles pour la saison 2019-2020 dans le département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement. 16 Liberté ° Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 05 juin 2019
Service environnement et forêt
Unité chasse — Coordination des
polices de l’environnement
Acte Administratif n° 30-2019-
ARRETE N° DDTM-SEF-2019-0181
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées
nuisibles pour la saison 2019-2020 dans le département du Gard,
pris pour l'application du IT de l'article R427-6 du code de l'environnement
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L425-2, L427-8 à L427-10, R421-31,
R427-6, R427-8, R427-10, R427-13 à R427-18, R427-21, R427-25 et R428-19 :
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces classées nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R427-6 du
code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement, et notamment l'article 18 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2019-03-12-012 du 12 mars 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des
territoires et de la mer et la décision n° 2019-AH-AG/01 du 18 mars 2019 portant
subdélégation de signature en matière d’administration générale relative à l'arrêté préfectoral 30-2019-03-12-012 ;
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs du Gard en date du 19 avril 2019:
Vu l’avis la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunie en sa
formation spécialisée le 29 avril 2019;
Vu la consultation publique réalisée sur le site de la Préfecture du Gard du 13 mai 2019 au 03
juin 2019 inclus, et l’absence d’observations formulées pendant la période de consultation ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM - 30-2019-06-05-005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0181 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles pour la saison 2019-2020 dans le département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement. 17 Considérant la prolifération de l'espèce ” sus scrofa ”, communément appelée sanglier, dans le département du Gard, les dégâts très importants causés par cette espèce aux cultures agricoles et aux semis dans certaines zones du département du Gard, et considérant que les déplacements des individus de cette espèce sont de nature à créer un risque pour la sécurité publique, notamment la nuit, en traversant les voies de circulation,
Considérant que l'espèce ” oryctolagus cuniculus ”, communément appelée lapin de garenne, occasionne un risque pour la sécurité publique en raison des dégâts causés par les terriers sur les digues de protection contre les crues et les inondations sur certaines parties du département du Gard,
Considérant la prolifération de l'espèce ” columba palumbus ", communément appelée pigeon ramier, dans le département du Gard et les dommages et nuisances causés par des individus de cette espèce aux cultures et notamment hors période d’ouverture de la chasse,
Considérant que les espèces susmentionnées sont répandues de façon significative et quelquefois anormalement pléthorique dans le département et que leur inscription en tant que nuisibles dans le département du Gard est nécessaire pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, et dans l’intérêt de la sécurité publique,
ARRETE
Article 1er :
Les espèces d'animaux classées nuisibles dans le département du Gard ainsi que les périodes et les modalités de leur destruction (temps, lieux, formalités), en application de l'article L427-8 du code de l'environnement, figurent dans le tableau ci-après :
DDTM - 30-2019-06-05-005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0181 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles pour la saison 2019-2020 dans le département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement. 18 Espèces classées nuisibles Période, lieu et modalités de destruction
GROUPE
III
Territoire de classement
nuisible de l’espèce
Destruction
par piégeage Destruction à Tir
Modalité
spécifique.
Autre mode
de destruction
Lapin de Garenne Sur une distance de 200 mètres
de part et d'autre de l'axe
Toute l'année,
du ler juillet
du lendemain de la
date de clôture
Toute l'année,
capture à l'aide
(oryctolagus des digues de protection contre 2019 spécifique de la de bourses et
cuniculus) les crues sur les communes de : |au 30 juin 2020 | chasse de cette espèce furets avec
Aigues-Mortes, Aimargues, au 31 mars 2020 au | mention faite par
Beaucaire, Beauvoisin, plus tard, en raison | le demandeur du
Bellegarde, Fourques, des dégâts causés par lieu de
Gallargues-le-Montueux, les terriers sur les destination des
Jonquières-St-Vincent, Le Caïilar, ouvrages de animaux capturés
Le Grau-du-Roïi, Mus, St Gilles, protection contre sur autorisation
St Laurent d'Aigouze, Vauvert, les crues préfectorale,
Vergèze, Vestric et Candiac sur autorisation après avis de la
préfectorale, ED.C.G
À l’intérieur du territoire après avis de la
identifié par la carte jointe à ED.C.G
l’annexe 2, sur les communes
d’Aimargues, Saint-Laurent
d’Aigouze et Gallargues-le-
Montueux
Pigeon Ramier Ensemble du département Interdit Du 1” juillet 2019 au | Tir à poste fixe
(vu l'arrêté 31 juillet 2020 matérialisé de
(columba ministériel sur autorisation main d'homme
pulubus) du 03/04/2012 préfectorale,
susvisé) après avis de la
FED.C.G Tir dans les nids
en raison des dégâts
causés aux cultures
du lendemain de la
date de clôture
spécifique de la
chasse de cette espèce
au 31 mars 2020 au
plus tard,
sans formalité
du ler avril 2020
au 30 juin 2020
en raison des dégâts
causés aux cultures
sur autorisation
préfectorale,
après avis de la
FD.C.G
interdit
DDTM - 30-2019-06-05-005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0181 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles pour la saison 2019-2020 dans le département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement. 19 Espèces classées nuisibles Période, lieu et modalités de destruction
GROUPE Territoire de classement Destruction |Destruction à HO SDS ue IX nuisible de l’espèce par piégeage Tir OPEL de destruction
Sanglier |Dans les unités de gestion (UG) du Interdit du Tir en battue, sanglier suivantes : (vu l'arrêté | lendemain | affût, approche (sus scrofa) |UG 1 : Aigues-Mortes, Aimargues, ministériel | de la date et par temps Beauvoisin, Le Caïilar, Générac, Le Grau- |du 03/04/2012! de clôture de neige; du-Roi, Saint-Gilles, Saint-Laurent- susvisé) générale de
d’Aigouze, Vauvert la chasse au
UG 2 : Aigues-Vives, Aubais, Aubord, mars |- les règles Aui - es 2020 de sécurité de
ujargues, Bernis, Boissières, Calvisson, 7: au plus |la chasse et de
Codognan, Congéniès, Gallargues-le- , tard, gestion de battue Montueux, Junas, Langlade, Milhaud, eo sans définies dans le Montpezat, Mus, Nages-et-Solorgues, _ / . formalité | Schéma Saint-Dionisy, Sommières, Souvignargues, Dévartemental Uchaud, Vergèze, Vestric-et-Candiac, pare — enraison |de Gestion Villevieille ro r ras des dégâts |Cynégétique
UG 3 : Beaucaire, Bellegarde, Bouillargues, causés par |s'appliquent dans Caissargues, Comps, Fourques, Garons, cette espèce | leur totalité pour Jonquières-Saint-Vincent, Manduel, sur les |les opérations de Meynes, Montfrin, Redessan, Théziers, cultures et | destruction à tir Rodilhan les biens et |et en battue
UG 14 : La Calmette, Caveirac, Clarensac, EMA ON du sanglier.
Dions, Gajan, Nîmes, Parignargues, La du risque
Rouvière, Sainte-Anastasie, Saint-Côme-et- pour Maruejols la sécurité
publique
UG 5 : Brouzet-les-Quissac, Conqueyrac,
Corconne, Liouc, Pompignan, Quissac,
Saint-Hippolyte-du-Fort, Sauve
UG 6 : Aspères, Bragassargues, Cannes-et-
Clairan, Carnas, Fontanes, Gailhan,
Lecques, Logrian-Florian, Orthoux-
Sérignac-Quilhan, Puechredon, Saint-
Clément, Saint-Théodorit, Salinelles,
Sardan, Vic-le-Fesq
UG 7 : Boucoiran et Nozières, Combas,
Crespian, Domessargues, Fons, Maruejols-
les-Gardon, Mauressargues, Montignargues,
Montmirat, Moulézan, Saint-Bauzely, Saint-
Benezet, Saint-Genies-de-Malgoires, Saint-
Mamert-du-Gard, Sauzet, Montagnac
UG 8 : Bezouce, Blauzac, Cabrières,
Collias, Lédenon, Marguerittes, Poulx,
Remoulins, Saint-Bonnet-du-Gard, Saint-
Gervasy, Sanilhac-Sagriès, Sernhac
DDTM - 30-2019-06-05-005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0181 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles pour la saison 2019-2020 dans le département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement. 20 UG9 : Les Angles, Aramon, Montfaucon,
Pujaut, Roquemaure, Saint-Geniès-de-
Comolas, Sauveterre, Saze, Vallabrègues,
Villeneuve-les-Avignon
UG 10 : Argilliers, Castillon-du-Gard,
Domazan, Estézargues, Flaux, Fournès,
Lirac, Montaren-et-Saint-Médiers,
Rochefort-du-Gard, Saint-Hilaire-d'Ozilhan,
Saint-Hippolyte-de-Montaigu, Saint-
Laurent-des-Arbres, Saint-Maximin, Saint-
Quentin-la-Poterie, Saint-Siffret, Saint-
Victor-des-Oules, Saint-Victor-la-Coste,
Tavel, Uzès, Valliguières, Vers-Pont-du-
Gard
UG 11 : Arpaillargues-et-Aureillac,
Aubussargues, Bourdic, Collorgues,
Garrigues-Sainte-Eulalie, Saint-Chaptes,
Saint-Dézéry, Serviers-et-Labaume
UG 12 : Brignon, Castelnau-Valence,
Cruviers-Lascours, Deaux, Martignargues,
Méjannes-les-Alès, Monteils, Moussac,
Ners, Saint-Césaire-de-Gauzignan, Saint-
Etienne-de-l’Olm, Saint-Hilaire-de-
Brethmas, Saint-Hippolyte-de-Caton, Saint-
Jean-de-Ceyrargues, Saint-Maurice-de-
Cazevieille, Vénézobres
UG 13 : Aigremont, Anduze, Bagard,
Boisset-et-Gaujac, Canaules-et-Argentières,
Cardet, Cassagnoles, Générargues,
Lédignan, Lézan, Massanes, Massillargues-
Attuech, Ribaute-les-Tavernes, Saint-
Christol-les-Alès, Saint-Jean-de-Crieulon,
Saint-Jean-de-Serres, Saint-Jean-du-Pin,
Saint-Nazaire-des-Gardies, Savignargues,
Tornac
UG 14 : Durfort-et-Saint-Martin-de-
Sossenac, Fressac, Monoblet, Saint-Félix-
de-Pallières
UG 21 : Colognac, Corbes, Lasalle, Mialet,
Peyroles, Saint-Bonnet-de-Salendrinque,
Sainte-Croix-de-Caderle, Saint-Jean-du-
Gard, Saint-Sébastien-d’Aigrefeuille,
Soudorgues, Thoiras, Vabres
UG 22 : Branoux-Les-Taillades, Cendras,
La-Grand-Combe, Lamelouze, Laval-
Pradel, Sainte-Cécile-d’ Andorge, Saint-
Martin-de-Valgalgues, Saint-Paul-La-Coste,
DDTM - 30-2019-06-05-005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0181 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles pour la saison 2019-2020 dans le département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement. 21 Les-Salles-du Gardon, Soustelle
UG 23 : Alès, Rousson, Saint-Julien-les-
Rosiers, Saint-Privat-des-Vieux, Salindres
UG 24 : Aigaliers, Allègre, Barjac, Baron,
Belvezet, Bouquet, Brouzet-les-Alès, La-
Bruguière, Euzet-les-Bains, Foissac, Fons-
sur-Lussan, Goudargues, Lussan, Méjannes-
le-Clap, Mons, Montclus, Navacelles, Les-
Plans, Rivières, Rochegude, Saint-André-
de-Roquepertuis, Saint-Jean-de-Maruejols-
et-Avéjan, Saint-Just-et-Vacquières, Saint-
Privat-de-Champclos, Servas, Seynes,
Tharaux, Vallérargues, Verfeuil
UG 25: La Bastide-d'Engras, Cavillargues,
Fontarèches, Pougnadoresse, La Roque-sur-
Cèze, Sabran, Saint-André-d’Olérargues,
Saint-Laurent-la-Vernède, Saint-Marcel-de-
Careiret, Tresques, Vallabrix
UG 26 : La Capelle-et-Masmolëène,
Connaux, Gaujac, Le Pin, Pouzilhac, Saint-
Pons-la-Calm, Saint-Paul-les-Fonts
UG 27 : Bagnols-sur-Cèze, Chusclan,
Codolet, Laudun-l'Ardoise, Orsan, Saint-
Etienne-des-Sorts, Vénéjan
UG 28 : Aigueze, Carsan, Cornillon, Le
Garn, Issirac, Laval-Saint-Roman, Pont-
Saint-Esprit, Saint-Alexandre, Saint-
Christol-de-Rodières, Saint-Gervais, Saint-
Julien-de-Peyrolas, Saint-Laurent-de-
Carnols, Saint-Michel-d’Euzet, Saint-
Nazaire, Saint-Paulet-de-Caisson, Salazac
UG 31 : Bessèges, Bordezac, Courry,
Gagnières, Les Mages, Le Martinet,
Meyrannes, Molières-sur-Cèze, Peyremale,
Potelières, Robiac-Rochessadoule, Saint-
Ambroix, Saint-Brès, Saint-Denis, Saint-
Florent-sur-Auzonnet, Saint-Jean-de-
Valeriscle, Saint-Julien-de-Cassagnas,
Saint-Victor-de-Malcap
UG 32 : Aujac, Bonnevaux, Chambon,
Chamborigaud, Concoules, Génolhac,
Malons-et-Elze, Ponteils-et-Brésis, Portes,
Sénéchas, La Vernède
Dans les réserves de chasse et de faune
sauvage des communes suivantes sur
autorisation délivrée par la DDTM :
DDTM - 30-2019-06-05-005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0181 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles pour la saison 2019-2020 dans le département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement. 22 ACCA de Vic-le-Fesq (UG 6),
" Saint-Privat " à Vers-Pont-du-Gard (UG
10),
" Coste-Belle domaine du Luc " à
Campestre-et-Luc (UG 17),
" Fraisse " à Revens (UG 18),
ACCA de Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille
(UG 21),
ACCA de Branoux-les-Taillades (UG 22),
ACCA de Laudun-l’ Ardoise (UG 27),
ACCA le Chambon (UG 32)," Cessous " à
Portes (UG 32)
Dans les réserves de chasse et de faune
sauvage des communes suivantes sous
réserve de la modification de l’acte
d'institution de la réserve en faveur de la
régulation des nuisibles et sur autorisation
individuelle délivrée par la DDTM :
" Camp des Garrigues " à Nîmes (UG 4),
" Camasso " à Rogues (UG 17),
" Beauchamp " à Pont-Saint-Esprit (UG 28),
" Trébiol " à Peyremale, Portes, Le
Chambon (UG 31 et 32)
Article 2 :
Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs définies dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique s'appliquent dans leur intégralité aux opérations de destruction des animaux nuisibles.
Article 3 :
L'autorisation de destruction lorsqu'elle est requise est demandée par le détenteur du
droit de destruction ou son délégué auprès de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (D.D.T.M.). Elle est formulée à l'aide de l'annexe 1 du présent arrêté. Le bilan de cette autorisation doit être renseigné même en cas de non prélèvement et transmis obligatoirement à la D.D.T.M. à l'issue des interventions et au plus tard le 15 septembre 2020.
DDTM - 30-2019-06-05-005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0181 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles pour la saison 2019-2020 dans le département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement. 23 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les sous-préfets d'Alès et de Le Vigan, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, Le directeur départemental des finances publiques, le directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard, le directeur de l'agence interdépartementale Hérault-Gard de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, les lieutenants de louveterie, les agents de développement de la fédération départementale des chasseurs, les gardes particuliers assermentés, les gardes champêtres, les piégeurs agréés, le directeur du parc national des Cévennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard
Pour le Directeur et par subdélégation,
le Chef de service environnement forêt
Lec
Environner Serie nement et Forg
CE An
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr
DDTM - 30-2019-06-05-005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0181 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles pour la saison 2019-2020 dans le département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement. 24 formulaire — recto (annexe 1 de l'arrêté n°DDTM-SEF-2019-0181)
Timbre D.D. TM. 30 Décision de l'Administration
Date :
Autorisation n°
DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR
d’animaux nuisibles — Saison 2019-2020
Je soussigné (1)... nenerninrneeinininnenssnasnsnn nn ennnneenenenenennenenenenereneeneneenenernennne
agissant en qualité de (2) : propriétaire, possesseur, fermier, le cas échéant, n° d’autorisation ne cr . obtenue lors de la saison 2019-2020 : délégué du propriétaire, du possesseur ou du fermier {3)
SUT ............... ha dont ............... ha de bois, situés sur la (les) commune(s) : | So SP es con le pl Se .
demeurant à (adresse complète)... sise
Téléphone :............................
adresse électronique : nr nrnrnnrneeneenennnneneneneeennsneneeensnrsnsnenenenenenenenserenenenenereneee
sollicite l’autorisation de détruire à tir conformément aux modalités définies par les arrêtés ministériels et l’arrêté préfectoral dans
les conditions suivantes :
Intérêts menacés : | Espèce(s) | Période : Commune de destruction Lo .
détail au verso détail au verso et Lieux-dits faune et flore, activités agricoles = | | ___ (inscrire cultures et surfaces) |
| |
= = __—_— J LR — — — |
Je demande l’autorisation de m’adjoindre pour ces destructions .........… tireur (s) dont les identités et n° de permis de chasser figurent AU VERSO de la présente demande.
A le
Signature,
(1) Nom, prénom, profession
(2) Rayer les mentions inutiles
(3) Joindre une délégation dans le cas où vous n’êtes pas le propriétaire (voir ci-dessous le modèle de délégation)
Cette autorisation devra IMPERATIVEMENT être retournée au plus tard le 15 septembre 2020 à la D.D.T.M.-S.E.F. — 89 Rue Wéber — CS 52002 — 30907 NIMES Cedex 2 en indiquant AU VERSO, pour chaque espèce, le nombre et les dates de prélèvement.
MODELE DE DELEGATION | | Pour le Préfet et par délégation,
Je soussigné, M. le DDTM,
demeurant (adresse complète)
(2) propriétaire, possesseur ou fermier de ha, sis à
donne pouvoir à M. |
| pour y exercer la destruction d’animaux nuisibles. | Fait à ............ , le | (signature)
DDTM - 30-2019-06-05-005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0181 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles pour la saison 2019-2020 dans le département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement. 25 formulaire — verso (annexe 1 de l'arrêté n°DDTM-SEF-2019-Oxxx) |
Rappel du n°
d’autorisation :
LISTE DES TIREURS -— Saison 2019-2020 (ste supptémentaire sur demande)
N° NOM et Prénom Code postal — Ville N° de permis Qualité (*)
10
11
12
13
14
15
(‘) ex. responsable de chasse, garde particulier, …
DETAILS DES PERIODES D’AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR PAR ESPECE
1® 31 ouverture clôture 31 10 30 juillet juiliet de la de la chasse mars juin juin
R427
autorisation
sans formalité
Gpe
chassable
chassable
chassable
chassable
chassable
chassable
chessable
Fouine
Renard Autorisation si avicole autorisation si avicole 2
sans formalité
3 | Lapin garenne
L P ramier si -6"
* Intérêts du 427-6 : 1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; 2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; 4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux).
sans formalité
BILAN DES DESTRUCTIONS A TIR (à retourner au plus tard le 15 septembre 2020)
Espèce Nombre Date de prélèvement
DDTM - 30-2019-06-05-005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0181 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles pour la saison 2019-2020 dans le département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement. 26 (NO)
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DDTM - 30-2019-06-05-005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0181 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles pour la saison 2019-2020 dans le département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement. 27 DDTM du Gard
30-2019-06-11-001
Arrêté portant sur la composition départementale de la
Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forstiers
DDTM du Gard - 30-2019-06-11-001 - Arrêté portant sur la composition départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forstiers 28 Liberté » Liberté « Égalité « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le = 3 JUIN 2019
Service aménagement territorial sud et urbanisme
Affaire suivie par : Agnès BROTTES
Tél : 04.66.62.66.08
Courriel : agnes.brottes@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles R133-1 à R133-15 ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-001 du 27 février 2019 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans diverses commissions ou organismes du département du Gard ;
Vu le courriel en date du 16 avril 2019 par lequel l'association des maires du Gard confirme le maintien des membres désignés en date du 23 avril 2018, à savoir deux maïres et une suppléante ainsi que le président d'un PETR compétent en matière de schéma de cohérence territoriale tel que le mentionne l'article L122-4 du code de l'urbanisme ;
Vu le courrier en date du 03 avril 2019 par lequel la chambre d’agriculture du Gard désigne deux suppléants à son président ;
Vu le courriel en date du 09 avril 2019 par lequel la confédération paysanne du Gard désigne deux suppléants à sa porte-parole ;
Vu le courriel en date du 25 avril 2019 par lequel les jeunes agriculteurs du Gard confirment le maintien de la coprésidente et du suppléant à celle-ci désignés en date du 30 janvier 2018 ;
Vu le courriel du 17 avril 2019 par lequel la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) du Gard confirme le maintien des deux suppléants désignés à son président en date du 23 avril 2018 ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-06-11-001 - Arrêté portant sur la composition départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forstiers 29 Vu le courriel en date du 04 avril 2019 par lequel la fédération départementale des CIVAM du Gard confirme le maintien du suppléant désigné à sa présidente le 15 mai 2018 ;
Vu le courrier en date du 21 mars 2017 par lequel la section des bailleurs ruraux de la FDSEA, organisation représentative des propriétaires agricoles dans le département, désigne un représentant et son suppléant;
Vu le courrier en date du 25 août 2015 par lequel la fédération départementale des chasseurs du Gard désigne un suppléant à son président ;
Vu le courriel en date du 16 avril 2019 par lequel la chambre départementale des notaires confirme le maintien du suppléant désigné à son président en date du 10 septembre 2015 ;
Vu le courriel en date du 08 septembre 2015 par lequel le conservatoire des espaces naturels (CEN) du Languedoc-Roussillon indique que le centre ornithologique du Gard membre du CEN siégera à la commission ;
Va le courriel en date du 15 mai 2019 par lequel le centre ornithologique du Gard désigne des suppléants à son président ;
Vu le courriel en date du 03 avril 2019 par lequel la société de protection de la nature Languedoc-Roussillon conforme le maintien du suppléant désigné à son président en date du 20 Août 2015 ;
Vu le courrier en date du 2 avril 2019 par lequel l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO) désigne des suppléants à son président ;
Vu le courriel en date du 03 avril 2019 par lequel le syndicat des forestiers privés du Gard désigne une suppléante à son président ;
Vu le courrier en date du 05 avril 2019 par lequel la coordination rurale du Gard désigne son représentant ;
Vu le courriel en date du 30 avril 2019 par lequel le mouvement de défense des exploitants familiaux du Gard désigne son représentant et ses suppléments ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-06-11-001 - Arrêté portant sur la composition départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forstiers 30 ARRÊTE
Article Îer :
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Gard est placée sous la présidence du préfet du département ou de son représentant et est constituée des membres suivants avec voix délibérative :
1. Monsieur le président du conseil départemental du Gard ou sa suppléante ;
2. Madame la représentante de l’association des maires du Gard, ou sa suppléante ;
3. Monsieur le représentant de l’association des maires du Gard pour les communes soumises à la loi montagne ;
4. Monsieur le représentant d’un PETR compétent en matière de SCOT, ou son suppléant;
5. Le président de l’association départementale des communes forestières ou son suppléant ;
6. Le directeur départemental des territoires et de la mer ou sa suppléante ;
7. La présidente de la chambre d’agriculture du Gard ou l’un de ses suppléants ;
8. Madame la porte-parole de la confédération paysanne du Gard ou l’un de ses suppléants ;
9. Madame la co-présidente des jeunes agriculteurs du Gard ;
10. Monsieur le président de la FDSEA du Gard ou l’un de ses suppléants ;
11. Madame la présidente de la fédération départementale des CIVAM du Gard ou son suppléant ;
12. Un représentant des membres de la section départementale des bailleurs ruraux de la FDSEA ou son suppléant ;
13. Le président de la fédération départementale des chasseurs du Gard ou son suppléant ;
14. Le président de la chambre départementale des notaires ou son suppléant ;
15. Monsieur le co-président du centre ornithologique du Gard ou l’un de ses suppléants ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.eouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-06-11-001 - Arrêté portant sur la composition départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forstiers 31 16. Monsieur le président de la société de protection de la nature Languedoc Roussillon ou son suppléant ;
17. Le représentant de l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ou l’un de ses suppléants lorsqu’un projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine;
18. Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers ou son suppléant ;
19. Monsieur le Président de la coordination rurale du Gard ou son suppléant ;
20. Le président du mouvement de défense des exploitants familiaux du Gard ou l’un de ses suppléants ;
Article 2 :
Les membres de la commission avec voix consultative sont les suivants :
1. Le directeur de l’agence locale de l’office national des forêts ou son suppléant siégeant avec voix consultative lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers ;
2. Le directeur de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ;
3. La représentante du conseil d’architecture, d'urbanisme et de l’environnement (CAUE) du Gard ;
Article 3 :
L’arrêté préfectoral n°30-2018-05-18-004 en date du 18 mai 2018 portant composition de la CDPENAF est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Gard et adressé à chacun des membres de la commission.
éfet,
Didier LAUGA
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.pgouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-06-11-001 - Arrêté portant sur la composition départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forstiers 32 DDTM du Gard
30-2019-06-07-001
ARRETE prescrivant des mesures d'urgence dans un
logement situé 20 rue du cerisier à NIMES (1er étage,
porte de droite en montant l'escalier)
Parcelle DV 161
DDTM du Gard - 30-2019-06-07-001 - ARRETE prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé 20 rue du cerisier à NIMES (1er étage, porte de droite en montant l'escalier) 33 Be #
Liberté + Égalité + Fraternité RÉ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Agence Régionale de Santé
Occitanie
Délégation Départementale .
bn Nîmes le Ü 7 JUIN 1018
ARRETE N°
Prescrivant des mesures d’urgence dans un logement
situé 20 rue du cerisier à NIMES (1° étage, porte de droite en montant l’escalier)
Parcelle DV 161
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 et suivants, ainsi que l’article L1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L521-1 à L521-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental du 15 septembre 1983 et particulièrement l’article 51 :
VU le rapport du directeur général des services de la ville de NIMES en date du 23 mai 2019, qui fait office de directeur du service communal d’hygiène et de santé, établi dans le cadre d’une évaluation de l’état d’insalubrité d’un logement sis 20 rue du ceriser à NÎMES - sur la parcelle cadastrée DV 161;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2019-03-12-012 du 12 mars 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard n°2019-AH-AG01 du 18 mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale :
Considérant l’article L.1331-26-1 du code de la santé publique selon lequel : « Lorsque le rapport prévu par l’article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité de l'immeuble, le représentant de l'État dans le département met en demeure le propriétaire, ou l'exploitant s'il s'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe. Il peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter. Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables, les dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont applicables. Le représentant de l'Etat dans le département procède au constat des mesures prises en exécution de la mise en demeure. Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le représentant de l'Etat dans le département procède à leur exécution d'office. Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des mesures lui ayant été prescrites pour mettre fin au danger imminent, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à toute insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département en prend acte. »
89 rue wéber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-06-07-001 - ARRETE prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé 20 rue du cerisier à NIMES (1er étage, porte de droite en montant l'escalier) 34 Page 2 sur 7
Considérant que le rapport du 23 mai 2019 fait état d’une situation de danger imminent pour la santé et la sécurité, du fait d’un risque d’électrisation voire d’électrocution et d’incendie en raison : - d’une installation électrique vétuste, hors normes et dangereuse
- de l’absence de tableau électrique
- de l’absence d’organe de coupure
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence visant à faire cesser cette situation et assurer la sécurité des personnes et du voisinage,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La société Le Cerisier, dont le siège social est situé 20 rue du Cerisier, identifiée sous le numéro SIRET 42213679600048 et représentée par Madame BILLAS Jacqueline, propriétaire du logement situé 20 rue du cerisier, premier étage à droite en montant l’escalier - parcelle cadastrée DV 161, est mise en demeure d’exécuter les mesures suivantes, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté:
- procéder à la mise en sécurité de l’installation électrique de façon à éliminer tout risque pour les personnes et les biens,
Les prescriptions susvisées ne constituent que la partie urgente des mesures nécessaires pour écarter les risques pour la santé et la sécurité des occupants du logement et du voisinage. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité en application des articles L.1331-26 et suivants du code de la santé publique.
ARTICLE 2:
En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1, il sera procédé d’office aux travaux, aux frais de l’intéressée. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L1331-7 du code de la santé publique.
ARTICLE À :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1” du présent arrêté, et aux occu- pants du logement.
Il sera affiché à la mairie de NÎMES, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Il sera transmis au maire de NÎMES, au président de la communauté d’agglomération de NÎMES (NIMES METROPOLE).
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de NÎMES sis 16 Avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
89 rue wéber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-06-07-001 - ARRETE prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé 20 rue du cerisier à NIMES (1er étage, porte de droite en montant l'escalier) 35 Page 3 sur 7
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de NÎMES, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer,
L’adjoint au chef de service habitat et construction
Jean-François ROUSSEL
ANNEXES
Articles L.1337-4 du CSP
Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH
89 rue wéber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-06-07-001 - ARRETE prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé 20 rue du cerisier à NIMES (1er étage, porte de droite en montant l'escalier) 36 Page 4 sur 7
ANNEXES
Article L1337-4
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 2 septembre 2005) (Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 3 II Journal Officiel du 16 décembre 2005)
L. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros : - le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ; - le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.
II. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros : - le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
IIL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros : - Je fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ; - le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre Ier : Relogement des occupants
Article L521-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1° Journal Officiel du 14 décembre 2000) (Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 III Journal Officiel du 2 septembre 2005) (Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
89 rue wéber — 30907 NIMES CEDEX 2
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DDTM du Gard - 30-2019-06-07-001 - ARRETE prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé 20 rue du cerisier à NIMES (1er étage, porte de droite en montant l'escalier) 37 Page 5 sur 7
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants : - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000) (Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005) (Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 IIT Journal Officiel du 16 juillet 2006)
L. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331- 26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331- 28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
I]. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du baïl à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du IT de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
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Article L521-3-1
(inséré par Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005) I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le baïl est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005) (Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006) (Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 art. 3 II Journal Officiel du 12 janvier 2007)
L - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du IIT.
IL. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour Île recouvrement de sa créance. VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou IIL, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du baïl ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-4
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000) (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le ler janvier 2002)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
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DDTM du Gard - 30-2019-06-07-001 - ARRETE prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé 20 rue du cerisier à NIMES (1er étage, porte de droite en montant l'escalier) 39 Page 7 sur 7
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. IL. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. HI. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L111-6-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 I Journal Officiel du 14 décembre 2000) (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le ler janvier 2002)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 11 Journal Officiel du 16 décembre 2005) (Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Sont interdites :
- toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
- toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
- toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées. Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
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DDTM du Gard - 30-2019-06-07-001 - ARRETE prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé 20 rue du cerisier à NIMES (1er étage, porte de droite en montant l'escalier) 40 DDTM du Gard - 30-2019-06-07-001 - ARRETE prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé 20 rue du cerisier à NIMES (1er étage, porte de droite en montant l'escalier) 41 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2019-06-02-001
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'organisme AYRALD Cyprien situé
à La Calmette
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-06-02-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme AYRALD Cyprien situé à La Calmette 42 et
Liberté + Égalité » Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANTE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2019-06-02-
d'un organisme de services à La personne
enregistré sous le n° SAP810117929
Vu le code du travail ct notamment les articies L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.72335,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 1” octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGI, dirécteur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitante, |
Vu l'arrêté du 11 avril 2019 confiant l'intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale du Gard à Monsieur Richard LIGER à compter du 15 avril 2019,
Vu l'arrêté du 15 avril 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEHROUGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
Occitanie, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l’unité départementale du Gard par intérim, et en cas
d'absence ou d’empêchement de Monsieur Richard LIGER à Monsieur Paul RAMACKERS, directeur
délégué et Monsieur Didier POTTIER, directeur adjoint,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTL - unité départementale du Gard le 2 juin 2019 par Monsieur Cyprien AYRALD en qualité de responsable, pour l'organisme AYRALD Cyprien dont l'établissement principal est situé 17 ruc du Moulin à Vent - 30190 LA CALMETTE et enregistré sous Le n° SAP810117929 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cefte condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-06-02-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme AYRALD Cyprien situé à La Calmette 43 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article K.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 2 juin 2019
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRIICCTE Occitanie
et pour Richard LIGFR empêché
.#dirècteur délégué
Paul RAMACKERS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-06-02-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme AYRALD Cyprien situé à La Calmette 44 Direction des sécurités
30-2019-06-06-002
Arrêté de participation aux frais engagés par le
département du Gard dans le cadre de la mise en oeuvre de
la mesure d'abaissement de la vitesse moyenne autorisée
Direction des sécurités - 30-2019-06-06-002 - Arrêté de participation aux frais engagés par le département du Gard dans le cadre de la mise en oeuvre de la mesure d'abaissement de la vitesse moyenne autorisée 45 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
Service de l’animation des politiques
de sécurité intérieure
Bureau de la prévention routière Nîmes, le _ 6 J Ul N 2019
Affaire suivie par : Evelyse Peyre
Tél: 04 66364241
evelyse.peyre@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
DÉCISION DE PARTICIPATION AUX FRAIS ENGAGÉS
PAR LE DÉPARTEMENT DU GARD
LE PRÉFET DU GARD,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2019 et plus particulièrement sa
vocation à encourager les initiatives par une participation aux frais générés par les actions de prévention et de sensibilisation menées par les acteurs locaux de la sécurité routière ;
VU le centre financier région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 0207 — sécurité et éducation
routières — année 2019 ;
CONSIDÉRANT les frais engagés par le département du Gard en date du 13 décembre 2018 dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure d’abaissement de la vitesse moyenne autorisée sur les
routes les plus accidentogènes ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 — fax 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Direction des sécurités - 30-2019-06-06-002 - Arrêté de participation aux frais engagés par le département du Gard dans le cadre de la mise en oeuvre de la mesure d'abaissement de la vitesse moyenne autorisée 46 ARRÊTE
Article 1°” : Le département du Gard, 2 rue Guillemette à Nîmes, percevra la somme de neuf
mille six cent quatre-vingt-un euros (9 681 €) représentant les frais engagés pour l’achat et la
mise en place des panneaux de signalisation.
Article 2: Ce montant fera l’objet d’un versement unique au profit du compte détenu par le
département du Gard.
Article 3 : La dépense sera imputée sur le programme 207 de la section budgétaire du ministère
de l’Intérieur — Centre financier : 0207-DLRM-DP30 — Centre de coût : PRFCAB030 — Domaine
fonctionnel : 0207-02-02 — Activité : 0220702020105 — Groupe de marchandises : 11.01.01.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous!.
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Gard et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à :
- Monsieur le président du conseil départemental du Gard.
HE CCS
Ue-Prefer,
tebr de cabinet
SSET
! dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé à: Monsieur le préfet du Gard
Préfecture du Gard - Cabinet/DS/SAPSI/BPR
10, avenue Feuchères
30045 Nîmes cedex 9
°e un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 — fax 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Direction des sécurités - 30-2019-06-06-002 - Arrêté de participation aux frais engagés par le département du Gard dans le cadre de la mise en oeuvre de la mesure d'abaissement de la vitesse moyenne autorisée 47 Maison d'arrêt de Nîmes
30-2019-05-02-010
Décision portant délégation aux fins de Présidence des
Commissions de discipline (V2)
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-05-02-010 - Décision portant délégation aux fins de Présidence des Commissions de discipline (V2) 48 Ministère de la justice
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de TOULOUSE
A Nîmes, le 2 mai 2019
Décision portant délégation de signature ’
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à KR. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7- 18, R. 57-7-22, KR. 57-7-28, KR. 57-7-54, KR. 57-7-55, KR. 57-7-58 à R. 57-7-60 ; Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l’administration ; Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 novembre 2018 nommant Madame Aurélie MARTINIERE en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de Nîmes ;
Madame Aurélie MARTINIERE, chef d'établissement de la maison d’arrêt de Nîmes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
— Mme Maud DESLANDES, directrice adjointe à la maison d’arrêt de Nîmes ;
— Mme Marion VERNADAT, directrice de la détention à la maison d’arrêt de Nîmes ;
— M. Farid GUEMAR , chef de détention à la maison d’arrêt de Nîmes ;:
aux fins :
— de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; — de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
— de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ; — de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
— de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue; — d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction :
— de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
— de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
— de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline.
MAISON D’ARRET DE NIMES
131 Chemin de Grézan
BP 93010
30002 NIMES CEDEX 6
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-05-02-010 - Décision portant délégation aux fins de Présidence des Commissions de discipline (V2) 49 Maison d'arrêt de Nîmes
30-2019-06-04-005
Décision portant délégation de signature à Mme
DESLANDES Directrice adjointe (V2)
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-06-04-005 - Décision portant délégation de signature à Mme DESLANDES Directrice adjointe (V2) 50 EE L |
Liberté e iberté » Egolhié + Fraivrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
——#——
MINISTÈRE DE LA IUSTICH
DIRECTION . DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
Maison d'arrêt de Nîmes
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 ; Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;:
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 novembre 2018 nommant Madame Aurélie MARTINIERE, directrice de la Maison d’arrêt de Nîmes ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 27 Juillet 2016 nommant Madame Maud DESLANDES,
Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d’établissement de la Maison d’arrêt de Nîmes,
Aurélie MARTINIERE, directrice de la Maison d’arrêt de Nîmes
Décide
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Maud DESLANDES, Directrice adjointe, de :
DECISIONS CONCERNEES Articles
Organisation de l'établissement
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18
R. 57-6-24
Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire D. 277
Détermination des modalités d'organisation du service des agents D. 276
Vie en détention
Elaboration du parcours d'exécution de la peine 717-1 Désignation des membres et Présidence des Commissions Pluridisciplinaires Uniques J D.90 (CPU)
Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D. 92 Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule | D.93 Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de : D. 370 PUCSA
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, Né Art 46 RI en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes Art 34 RI Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 MAISON D'ARRET DE NIMES 131 Chemin de Grézan
BP 93010
30002 NIMES CEDEX 6
TI 4
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-06-04-005 - Décision portant délégation de signature à Mme DESLANDES Directrice adjointe (V2) 51 Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces de l’ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 Utilisation des armes dans les locaux de détention D. 267 Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité d'objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression Art 5 RI ou une évasion
Retrait à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité de matériels,et Art IARI appareillages médicaux
Retenue d'équipement informatique Art E
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des L, L us Art 20 RI raisons d’ordre et de sécurité
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 Utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue Art 7-HI RE Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction | Art 7-FTRI D. 308
Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif
Discipline
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R.57-7-18 Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 Engagement des poursuites disciplinaires | R.57-7-15 Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 a R. 57-7-S9
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 Désignation d’un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne R.57-7-25 parlent pas la langue française
Isolement
Désignation d’un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne R 57-764 parlent pas la langue française
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité R 57-7-62 organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité R 57-7-62 commune aux personnes placées au quartier d'isolement _ Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements | KR. 57-7-64 pénitentiaires
……. ;- R. 57-7-64 Proposition de prolongation de la mesure d’isolement R 57-7-70
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure | R. 57-7-67 d'isolement R. 57-7-70 Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d'urgence R. 57-7-65 Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la | R. 57-7-66
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-06-04-005 - Décision portant délégation de signature à Mme DESLANDES Directrice adjointe (V2) 52 KR. 57-7-70 mesure
R. 57-7-74
: ;. R. 57-7-72 Levée de la mesure d'isolement R 57-71-76
Gestion du patrimoine des personnes détenues. . eu EE
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi- Tiberté ou bénéficiant D.122 d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une, permission de sortir, sont autorisés à détenir
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part D 330 disponible de leur compte nominatif
Autorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant Art30RI sur leur part disponible
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent Art LAITRI provenant de la part disponible de son compte nominatif
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non Art 30 RI titulaires d’un permis permanent de visite | Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en D 332 réparation de dommages matériels causés
Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en vue d’une Art30RI dépense justifiée par un intérêt particulier | Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur Art 24-III RI entrée dans un établissement pénitentiaire
Autorisation de remise ou d’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, Att 24-ITIRI
d’objets lui appartenant
Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine D. 344 Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Art 25 RI Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un ‘ re ne Art 19-IV RI téléviseur individuel
1 L L Art 19-VIT Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique RI
Relations avec les collaborateurs du SPP
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non SUTOTISAO Se. D. 389 titulaires d’une habilitation
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le D. 300 cadre d’actions de prévention et d'éducation pour la santé | Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des D. 390-1 personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef D 388 d'établissement | Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les D 446 détenus | Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP | R. 57-6-14 Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé et R. 57-6-16 proposition de retrait de l’agrément
Fixation des jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison Art 33 RI Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison cn cas d'urgence et pour des motifs graves D. 473
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-06-04-005 - Décision portant délégation de signature à Mme DESLANDES Directrice adjointe (V2) 53 Organisation de l’assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 Désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes R 57-0-6 détenues sanctionnées de cellule disciplinaire |
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon KR. 57-9-7
ordre de l'établissement
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4
Visites, correspondance, téléphone
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux Doug or , R. 57-6-5 mentionnés à l'alinéa 1 de l’article R. 57-6-5
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre KR. 57-8-10
qu’un avocat
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée KR. 57-8-19 Autorisation- refus-suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les personnes R 57-823 détenues condamnées
Mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des personnes R 57-6-24 accédant à l’établissement pénitentiaire |
Entrée et sortie d’objets
Autorisation d’entrée ou de sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets D. 274
quelconques
Notification à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la Att 32. RI réception ou de l’envoi d’un objet | Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement Art 32-IT, 3° pénitentiaire et 4° RI Autorisation de recevoir par dépôt à F’établissement pénitentiaire des publications Art 19-NT, 3° écrites et audiovisuelles RI Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes R 57-08 injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues
Activités
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par Art I7RI l’éducation nationale
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales D 436.3 d’un examen organisé dans l’établissement
Signature d’un acte d'engagement concernant l’activité professionnelle des personnes R 57-0-2
détenues
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour D 4323 des associations LL Déclassement ou suspension d’un emploi D. 432-4
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D. 154
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-06-04-005 - Décision portant délégation de signature à Mme DESLANDES Directrice adjointe (V2) 54 Divers
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur D.124 Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d’entrée et de sortie en cas de 712-8 placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et D_147-30 permission de sortir | D. 147-30-
Retrait, en cas d'urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de , 47
surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné D. 147-30- 49
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d’accéder au FIJAIS et d’enregistrer les ï à LE & à ; rs 706-53-7 dates d’écrou, de libération et l’adresse déclarée de la personne libérée
Modification, sur autorisation du juge d'instruction, des horaires de l’ARSE D. 32-17
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le Où 06. 29
La Dire
Aurélie
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-06-04-005 - Décision portant délégation de signature à Mme DESLANDES Directrice adjointe (V2) 55 Maison d'arrêt de Nîmes
30-2019-06-04-006
Décision portant Délégation de signature à Mme FORIN
Attachée
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-06-04-006 - Décision portant Délégation de signature à Mme FORIN Attachée 56 EE =
Liberté « Egalité » Fenternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION | DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
Maison d’arrêt de Nîmes
Décision portant délégation de signature
: Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 ; Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 novembre 2018 nommant Madame Aurélie MARTINIERE, directrice de la Maison d’arrêt de Nîmes ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 15 Janvier 2018 nommant Madame Mélodie FORIN, attachée d’administration de la Maison d’arrêt de Nîmes,
Aurélie MARTINIERE, directrice de la Maison d’arrêt de Nîmes
Décide
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Mélodie FORIN, attachée d'administration, de :
Opposition à la désignation d’un aidant
DECISIONS CONCERNEES Articles
Organisation de l’établissement
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18
R. 57-6-24
Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire D. 277
Détermination des modalités d'organisation du service des agents D. 276
Vie en détention
Elaboration du parcours d’exécution de la peine 717-1
Désignation des membres et Présidence des Commissions Pluridisciplinaires Uniques D.90 (CPU)
Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D. 92 Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de ; D. 370 PUCSA
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, nt Art 46 RI en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes Art 34 RI R. 57-8-6
MAISON D'ARRET DE NIMES
131 Chemin de Grézan ET
BP 93010
30002 NIMES CEDEX 6
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ratiques lrofessionMéllés ! énitentiaires
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-06-04-006 - Décision portant Délégation de signature à Mme FORIN Attachée 57 Mesures de contrôle et de sécurité un. D 3
Appel aux forces de l’ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité Utilisation des armes dans les locaux de détention D. 267 Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité d’objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression Art S RI où une évasion
Retrait à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité de matériels. et Art L4RI appareillages médicaux
Retenue d’équipement informatique Art ne
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des , nn Art 20 RI raisons d’ordre et de sécurité
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues KR. 57-7-79 Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 Utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue Art 7-HT RI Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction | Art 7-IIT RI D. 308
Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif
Discipline
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R.57-7-18 Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 à R. 57-7-59
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 Désignation d’un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne R.57-7-25 parlent pas la langue française
Isolement
Désignation d’un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne R 57-7-64 parlent pas la langue française
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité R 57-7-62 organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire | Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité R 57-7-62 commune aux personnes placées au quartier d'isolement | Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements | KR. 57-7-64 pénitentiaires
7 , KR. 57-7-64 Proposition de prolongation de la mesure d'isolement R 57-7-70
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure | KR. 57-7-67 d'isolement R. 57-7-70 Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d'urgence R. 57-7-65 Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la | R. 57-7-66
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-06-04-006 - Décision portant Délégation de signature à Mme FORIN Attachée 58 mesure KR. 57-7-70 R. 57-7-74
: >. KR. 57-7-72 Levée de la mesure d’isolement R 57-7-76
Gestion du patrimoine des personnes détenues |
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant D.122 d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une, permission de sortir, sont autorisés à détenir
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part D 330 disponible de feur compte nominatif …
Autorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant Art 0RI sur leur part disponible | | Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent Art AIRI provenant de la part disponible de son compte nominatif . Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non Att30RI titulaires d’un permis permanent de visite _ Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en D 332 réparation de dommages matériels causés
Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en vue d’une Art 30RI dépense justifiée par un intérêt particulier | Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur Att 24-IUI RI entrée dans un établissement pénitentiaire
Autorisation de remise ou d'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, ne . Art 24-II RI d'objets lui appartenant
Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine D. 344 Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Art 25 RI Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un pr ee Art 19-IV RI téléviseur individuel
Un Fe Art 19-VII Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique RI
Relations avec les collaborateurs du SPP
Autorisation d’accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non | ; ue D. 389 titulaires d’une habilitation
Autorisation d’accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le D 390 cadre d’actions de prévention et d'éducation pour la santé | Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des D. 390-1 personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef D 388 d'établissement | Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les D 446 détenus . Instruction des demandes d’agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP | R. 57-6-14 Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé et R. 57-6-16 proposition de retrait de l’agrément
Fixation des jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison Art 33 RI Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 473
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-06-04-006 - Décision portant Délégation de signature à Mme FORIN Attachée 59 Organisation de l’assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 Désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes R 57-06 détenues sanctionnées de cellule disciplinaire | Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon R. 57-9-7 ordre de l'établissement
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4
Visites, correspondance, téléphone
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux LA Dolios ue R. 57-6-5 mentionnés à l'alinéa 1 de l’article R. 57-6-5
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre R. 57-8-10 qu'un avocat
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 Autorisation- refus-suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les personnes R 57-823 détenues condamnées
Mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des personnes R 57-6-24
accédant à l’établissement pénitentiaire |
Entrée et sortie d’objets
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d’argent, correspondances ou 1 objets D. 274
quelconques
Notification à l’expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la Art 3 DIRI réception ou de l’envoi d’un objet | Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement Art 32-IL 3° pénitentiaire et 4° RI Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire des publications Art 19-IIT, 3° écrites et audiovisuelles RE Interdiction d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes R 57-0-8 injurieux ou diffamatoires à F’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues
Activités
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par A » rt 17 RI éducation nationale
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales D 436-3 d’un examen organisé dans l'établissement
Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes R 57-0-2 détenues LL Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour D 432-3 des associations
Déclassement ou suspension d’un emploi D. 432-4
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D. 154
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-06-04-006 - Décision portant Délégation de signature à Mme FORIN Attachée 60 Divers
Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur D.124 Modification, sur autorisation du JAP. des horaires d’entrée et de sortie en cas de 7128 placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et D_147-30 permission de sortir | D. 147-30-
Retrait, en cas d'urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de | 47
surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné D. 147-30- 49
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d’accéder au FIJAIS et d’enregistrer les > 4 or or , , ’ eur 706-53-7 dates d’écrou, de libération et l’adresse déclarée de la personne libérée
D. 32-17 Modification, sur autorisation du juge d’instruction, des horaires de l’ARSE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le OU. O. [3
La Directrite
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-06-04-006 - Décision portant Délégation de signature à Mme FORIN Attachée 61 Maison d'arrêt de Nîmes
30-2019-06-04-004
Décision portant délégation de signature à Mme
VERNADAT Directrice adjointe (V2)
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-06-04-004 - Décision portant délégation de signature à Mme VERNADAT Directrice adjointe (V2) 62 EE =
Liberié + Égaliré » Fraternité
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
Maison d’arrêt de Nîmes
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment.ses articles R.57-6-24 et R.57-7-Sret RAT 8: +: M _-
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978; - +6 à Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 désanbre 2005 ; à ; Vu l’arrêté du ministfe,de äa justicé nommant Madame Aurélie MARTINIERE, directrice de la an d’arrêt de Nîmes; Vu l'arrêté du ministre dé la justice en date du 16 juillet 2018 nommant Madame Marion VERNADAT, Directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe à la Maison d’arrêt de Nîmes,
Aurélie MARTINIERE, directrice de la Maison d’arrêt de Nîmes
Décide
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marion VERNADAT, Directrice adjointe, de : - délivrer les permis de communiquer dans les conditions prévues à l’article R.57-6-5 du code de procédure pénale ; - délivrer les autorisations de visiter l’établissement et décider des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l’article R.57-6-24 du code de procédure pénale ; - présider la commission de discipline, désigner les membres assesseurs et prononcer les sanctions disciplinaires en vertu des dispositions des articles R.57-7-6, R.57-7-7 et R.57-7-8 du code de procédure pénale ; - dresser le tableau de roulement visé à l’article R.57-7-12 du code de procédure pénale ; - décider d'engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues en vertu des dispositions de Particle R.57-7-15 du code de procédure pénale ;
- décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale ; - suspendre à titre préventif l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue en vertu des dispositions de l’article R.57-7-22 du code de procédure pénale ;
- désigner un interprète en vertu des dispositions de l’article R.57-7-25 du code de procédure pénale ; - transmettre copie des décisions de la commission de discipline aux autorités visées à l’article R.57-76-28 du code de procédure pénale :
- faire rapport à la commission d’application des peines des sanctions dont la durée est visée à l’article R.57-7-28 du code de procédure pénale ;
- révoquer en tout ou partie le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline en vertu des dispositions de l’article R.57-7-59 du code de procédure pénale ;
- dispenser, suspendre ou fractionner l’exécution d’une sanction disciplinaire prononcée en commission de discipline en vertu des dispositions de l’article R.57-7-60 du code de procédure pénale : - prendre toutes décisions relatives au régime de détention à l’isolement et au placement à l’isolement des personnes détenues en vertu des articles R.57-7-62 à R.57-7-78 du code de procédure pénale ; - mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-79à R 57.7.82 du code de procédure pénale ;
- saisir l’autorité judiciaire aux fins d’examen des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-82 du code de procédure pénale ;
- signaler les personnes visées à l’article R.57-8-3 dans les conditions fixées à l’article R.57-8-4 du code de procédure pénale ;
Laws
- prendre toutes décisions relatives aux permis de visite et aux conditions de déroulement des parloirs des personnes détenues en vertu des dispositions des articles R.57-8-10 à R.57-8-12 du code de procédure pénale ;
ISON D’ARRET DE NIMES
131 Chemin de Grézan PET
BP 93010 IT el ‘ énitentidres 30002 NIMES CEDEX 6 ratiques rofessionneulss éniltentiaires
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-06-04-004 - Décision portant délégation de signature à Mme VERNADAT Directrice adjointe (V2) 63 retenir une correspondance d’une personne détenue en vertu des dispositions de l’article R.57-8-19 du code de procédure pénale ;
autoriser, refuser, suspendre ou retirer l’accès au téléphone d’une personne détenue dans les conditions visées à l’article R.57-8-23 du code de procédure pénale ;
signer l’acte d’engagement prévu à l’article R.57-9-2 du code de procédure pénale ; fixer les conditions d’exercice des offices religieux visés à l’article R.57-9-5 du code de procédure pénale ; interdire l’accès à une publication écrite ou audiovisuelle dans les conditions visées à l’article R.57-9-8 du code de procédure pénale ;
présider la commission pluridisciplinaire unique prévue à l’article D.90 du code de procédure pénale ; déroger au régime de l’encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure pénale ;
fixer la somme qui doit être remise aux personnes détenues dans les conditions prévues à l’article D.122 du code de procédure pénale ;
procéder à la réintégration immédiate des personnes condamnées dans les cas visés à l’article D.124 du code de procédure pénale ;
légaliser les signatures apposées par les’personnes détenues dans les conditions visées à 0 article D.154 du code de procédure pénale ; * Ù décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues enr: vertu des dispositions de Particle D.259 dû éodè‘de procédure pénale ; à
autoriser ou refuser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, cortespéridances ou objets quelconques en vertu des dispositions des articles D.274, D.421 et D.422 du code de procédure pénale ; autoriser l’accès des personnes visées aux articles D.277, D.389, D.390 et D.390-I du code de procédure pénale ; utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 726 et 803 du code de procédure pénale en vertu des dispositions des articles D.283-3, D.283-4 et D.294 dudit code ;
prononcer des retenues en réparation de dommages matériels causés en vertu des dispositions de l’article D.332 du code de procédure pénale ;
affecter les personnes détenues malades dans les locaux visés à l’article D.370 du code de procédure pénale ; autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent en vertu des dispositions de l’article D.395 du code de procédure pénale ;
informer la famille, les proches et le conseil des circonstances dans lesquelles est survenu le décès, la maladie, l’accident ou le placement d’une personne détenue dans les conditions prévues à l’article D.427 du code de procédure pénale ;
autoriser ou refuser la réception et l’envoi d’objets par les personnes détenues dans les conditions fixées à l’article D.430 et D.431 du code de procédure pénale ;
suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l’article D.432-4 du code de procédure pénale ;
autoriser ou refuser la réception ou l’envoi de publications écrites et audiovisuelles par les personnes détenues dans les conditions prévues à l’article D.443-2 du code de procédure pénale ;
autoriser des personnes extérieures à animer des activités en vertu des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale ;
autoriser les personnes détenues à recevoir des cours par correspondance en vertu des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale ;
prendre une décision d’exclusion d’une activité sportive pour des raisons d’ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale ;
suspendre en cas d’urgence l’agrément d’un visiteur de prison en vertu des dispositions de l’article D.473 du code de procédure pénale :
Fouilles : de décider de faire effectuer la fouille d’un local ou d’une personne détenue conformément aux dispositions de la Loi du 24 décembre 2009, du Décret du 23.12.2010 et de la circulaire DAP du 14.04.2011
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, leAl” janvier 2019
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-06-04-004 - Décision portant délégation de signature à Mme VERNADAT Directrice adjointe (V2) 64 Maison d'arrêt de Nîmes
30-2019-06-06-006
Décision portant Délégation de signature M. BRUNEL
Directeur technique (V2)
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-06-06-006 - Décision portant Délégation de signature M. BRUNEL Directeur technique (V2) 65 Be
Liberté » Égalité «+ Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
————
MINISTÉRE DE LA IUSTICH
DIRECTION | DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
Maison d'arrêt de Nîmes
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 : Vu Particle 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 novembre 2018 nommant Madame Aurélie MARTINIERE, directrice de la Maison d’arrêt de Nîmes ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 5 octobre 2009 nommant Monsieur André BRUNEL,
directeur technique à la maison d’arrêt de Nîmes,
Aurélie MARTINIERE, directrice de la Maison d’arrêt de Nîmes
Décide
Délégation permanente de signature est donnée à M. André BRUNEL, directeur technique, de :
Opposition à la désignation d’un aidant
DECISIONS CONCERNEES Articles
Organisation de l’établissement
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18
.. | | R. 57-6-24 Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire D. 277
Détermination des modalités d'organisation du service des agents D. 276
Vie en détention
Elaboration du parcours d’exécution de la peine 717-1 Désignation des membres de la CPU D.90 Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D. 92 Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de ; D. 370 PUCSA
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, ui Art 46 RI en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes Art 34 RI R. 57-8-6
MAISON D'ARRET DE NIMES
131 Chemin de Grézan
BP 93010
30002 NIMES CEDEX 6
HET
ETES
D À
rofessionMellés :énitentiaires
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-06-06-006 - Décision portant Délégation de signature M. BRUNEL Directeur technique (V2) 66 Mesures de contrôle et de sécurité . Ci CU
Appel aux forces de l’ordre pour assurer le maintien de l' ordre et de laà sécurité E D. 266 Utilisation des armes dans les locaux de détention D. 267 Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité d'objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression Art 5 RI ou une évasion
Retrait à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité de matériels,et Art IARI apparetllages médicaux .
Retenue d'équipement informatique Art Re
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des A L ue rt 20 RI raisons d'ordre et de sécurité
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 Utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue Art 7-IIT RI Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction | Art 7-ITERI D. 308
Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif
Disciplme Qi
Placementà titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R.57-7-18 Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 à R. 57-7-59
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 Désignation d’un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne R.57-7-25 parlent pas la langue française
Isolement
Désignation d’un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne R 57-7-64 parlent pas la langue française | Autorisation pour une personne détenue placée à à l’isolement de participer à une activité R 57-762 organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité R 57-762 commune aux personnes placées au quartier d'isolement
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements | KR. 57-7-64 pénitentiaires
. ;. KR. 57-7-64 Proposition de prolongation de la mesure d'isolement R 57-7-70
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure | R. 57-7-67 d'isolement R. 57-7-70 Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence R. 57-7-65 Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la | R. 57-7-66
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-06-06-006 - Décision portant Délégation de signature M. BRUNEL Directeur technique (V2) 67 R. 57-7-70 mesure
R. 57-7-74
, ;. R. 57-7-72 Levée de la mesure d'isolement R 57-7-76
Gestion du patrimoine des personnes détenues. rs
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi- Tiberté ou | bénéficiant D.122 d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une , permission de sortir, sont autorisés à détenir | Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part D 330 disponible de leur compte nominatif _
Autorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant Art 30RI sur leur part disponible
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent Art AITRI provenant de la part disponible de son compte nominatif
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non Art 30RI titulaires d'un permis permanent de visite | Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en D 332 réparation de dommages matériels causés | Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en vue d’une Art30RI dépense justifiée par un intérêt particulier | Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur Art 24-IITRI entrée dans un établissement pénitentiaire | Autorisation de remise ou d’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, Art 24-IIIRI d'objets lui appartenant
Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine D. 344
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Art 25 RI Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un Me ue Art 19-IV RI téléviseur individuel
, Li , Art 19-VIX Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique RI
Relations avec les collaborateurs du SPP
Autorisation d’accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non D 389 titulaires d’une habilitation
Autorisation d’accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le D 390 cadre d’actions de prévention et d'éducation pour la santé
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des D. 390-1 personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef D 388 d'établissement | Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les D 446 détenus | Instruction des demandes d’agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP | R. 57-6-14 Suspension provisoire, en cas d’ urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé et K. 57-6-16 proposition de retrait de l'agrément
Fixation des jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison Art 33 RI Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 473
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-06-06-006 - Décision portant Délégation de signature M. BRUNEL Directeur technique (V2) 68 Organisation de l assistance spirituelle …
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieeux
Désignation d’un local permettant les entretiens avec laumônier des personnes R 57-0-6 détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon R. 57-9-7 ordre de l’établissement , Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4
Visites, correspondance, téléphone
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux ra Dolios , R. 57-6-5 mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre R. 57-8-10 qu'un avocat
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 Autorisation- refus-suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les personnes R 57-823 détenues condamnées
Mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des personnes R 57-6-24 accédant à l'établissement pénitentiaire |
Entrée et sortie d’objets
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets D. 274
quelconques
Notification à l’expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la Art 32. RI réception ou de l’envot d’un objet
Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement Art 32-II, 3° pénitentiaire et 4° RI Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire des publications Art 19-IIL, 3° écrites et audiovisuelles RI Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes R 57-0.8 injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public | pénitentiaire ou des personnes détenues
Activités
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par AttITRI éducation nationale _ Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales D 436-23 d’un examen organisé dans l'établissement LH Signature d’un acte d'engagement concernant l’activité professionnelle des personnes R 57-92 détenues _ Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour D 4323 des associations ee Déclassement ou suspension d’un emploi D. 432-4
Administratif
D. 154 Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-06-06-006 - Décision portant Délégation de signature M. BRUNEL Directeur technique (V2) 69 Divers
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur D.124
Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d’entrée et de sortie en cas de 712-8 placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et D_147-30
permission de sortir |
D. 147-30-
Retrait, en cas d’urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de 47
surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné D. 147-30- 49
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d’accéder au FIJAIS et d’enregistrer les »2 Ur , , : as 706-53-7 dates d’écrou, de libération et l’adresse déclarée de la personne libérée
D. 32-17 Modification, sur autorisation du juge d’instruction, des horaires de |’ ARSE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-06-06-006 - Décision portant Délégation de signature M. BRUNEL Directeur technique (V2) 70 Maison d'arrêt de Nîmes
30-2019-06-06-008
Décision portant Délégation de signature M. GUEMAR
Chef de détention (V2)
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-06-06-008 - Décision portant Délégation de signature M. GUEMAR Chef de détention (V2) 71 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
Maison d’arrêt de Nîmes
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 ; Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 27 novembre 2018 nommant Madame Aurélie
MARTINIERE, directrice de la Maison d’arrêt de Nîmes ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 9 mai 2018 nommant Monsieur GUEMAR Farid, capitaine, chef de détention à la Maison d’arrêt de Nîmes,
Aurélie MARTINIERE, directrice de la Maison d’arrêt de Nîmes
Décide
Délégation permanente de signature est donnée à M. Farid GUEMAR, chef de détention, de :
DECISIONS CONCERNEES Articles
Organisation de l’établissement
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18
R. 57-6-24
Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire D 277
Détermination des modalités d'organisation du service des agents D. 276
Vie en détention
Elaboration du parcours d'exécution de la peine 717-1 Désignation des membres et Présidence des Commissions Pluridisciplinaires Uniques D.90 (CPU)
Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D. 92 Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de D 370 lP'UCSA
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, Re 6 en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération ME RI Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes Art 34 RI Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 MAISON D’ARRET DE NIMES 131 Chemin de Grézan
BP 93010
30002 NIMES CEDEX 6
HET L4 EL 2 L
EEE et I OE CUTE S
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-06-06-008 - Décision portant Délégation de signature M. GUEMAR Chef de détention (V2) 72 Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces de l’ordre pour assurer le maintien de l ordre et ï de F sécurité 7 | D 266 Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité d'objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression Art 5 RI ou une évasion
Retrait à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité de matériels et Art IA RI appareillages médicaux Ne
Retenue d'équipement informatique Art
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des ue Art 20 RI raisons d'ordre et de sécurité
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 Demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 Utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue Art 7-ITE RI Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction | Art 7-ITE RI Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert D. 308 administratif
Discipline
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R.57-7-18 Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 Demande de retrait de lhabilitation d’un assesseur extérieur D. 250 Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 à R. 57-7-59
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 Désignation d’un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne R.57-7-25 parlent pas la langue française
Isolement
Désignation d’un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne R 57-7-64
parlent pas la langue française
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité R 57-7-62 organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire h Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité R 57-7-62 commune aux personnes placées au quartier d'isolement
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements | KR. 57-7-64 pénitentiaires
. ;. KR. 57-7-64 Proposition de prolongation de la mesure d'isolement R 57-7-70
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure | R. 57-7-67 d'isolement R. 57-7-70 Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence R. 57-7-65
Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la a 7
M R. 57-7-74
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-06-06-008 - Décision portant Délégation de signature M. GUEMAR Chef de détention (V2) 73 Levée de la mesure d’isolement R. 57-7-72
R. 57-7-76
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant D.122 d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l'extérieur depuis la part D 330 disponible de leur compte nominatif
Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant Art 30 RI sur leur part disponible
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent Art IAITRI provenant de la part disponible de son compte nominatif
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non Art30RI titulaires d’un permis permanent de visite
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en D 332 réparation de dommages matériels causés | Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en vue d’une Att30RI dépense justifiée par un intérêt particulier
Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur Art 24.III RI entrée dans un établissement pénitentiaire
Autorisation de remise ou d’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, Art 24-IITRI d'objets lui appartenant
Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine D. 344 Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Art 25 RI
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un re a RE Art 19-IV RI téléviseur individuel
.. L _— Art 19-VII Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique RI
Relations avec les collaborateurs du SPP
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non D 389
titulaires d’une habilitation | | Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le D 390 cadre d’actions de prévention et d'éducation pour la santé Es Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des D. 390-1 personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef D 388 d'établissement | Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les D 446 détenus |
Instruction des demandes d’agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP | R. 57-6-14 Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé et R. 57-6-16 proposition de retrait de l’agrément
Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison Art 33 RI Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 473
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-06-06-008 - Décision portant Délégation de signature M. GUEMAR Chef de détention (V2) 74 Organisation de l’assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 Désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes R 57-0-6 détenues sanctionnées de cellule disciplinaire CU Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon R. 57-9-7 ordre de l’établissement
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4
Visites, correspondance, téléphone
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux » mu dj ie KR. 57-6-5 mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre KR. 57-8-10 qu'un avocat | Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 Autorisation- refus-suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les personnes R 57-8.23 détenues condamnées | Mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des personnes R 57-6-24 accédant à l’établissement pénitentiaire _
Entrée et sortie d’objets
Autorisation d’entrée ou de sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets D. 274
quelconques
Notification à l’expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la Art 32-IRI
réception ou de l’envoi d’un objet
Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement Art 32-II, 3° pénitentiaire et 4° RI Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire des publications Art 19-III, 3° écrites et audiovisuelles RI Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes R 57-0.8 injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public | pénitentiaire ou des personnes détenues
Activités
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par Art 17 RI l’éducation nationale
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales D 4363 d’un examen organisé dans l'établissement | Signature d’un acte d'engagement concernant l’activité professionnelle des personnes R 57-02 détenues
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour D 432-3 des associations | Déclassement ou suspension d’un emploi D. 432-4
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D. 154
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-06-06-008 - Décision portant Délégation de signature M. GUEMAR Chef de détention (V2) 75 Divers
Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur D.124 Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d’entrée et de sortie en cas de 712-8 placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et D. 147-30 permission de sortir | D. 147-30-
Retrait, en cas d'urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de , 47
surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné D. 147-30- 49
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FIJAIS et d’enregistrer les ” or ; , , us 706-53-7 dates d’écrou, de libération et l’adresse déclarée de la personne libérée
Modification, sur autorisation du juge d’instruction, des horaires de l’ARSE D. 32-17
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, e 6 juin 2019
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-06-06-008 - Décision portant Délégation de signature M. GUEMAR Chef de détention (V2) 76 Maison d'arrêt de Nîmes
30-2019-06-06-007
Décision portant Délégation de signature OFFICIERS (V2)
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-06-06-007 - Décision portant Délégation de signature OFFICIERS (V2) 77 | $ F
Liberré » Egalité + Frateriin
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
=—<——
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION :
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
Maison d'arrêt de Nîmes
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 ; Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 27 novembre 2018 nommant Madame Aurélie MARTINIERE, directrice de la Maison d’arrêt de Nîmes ;
Aurélie MARTINIERE, directrice de la Maison d’arrêt de Nîmes
Décide
Délégation permanente de signature est donnée à:
— Mme Mathilde CARRILLO, lieutenant
— M. Bruno DURTESTE, capitaine
— M. Alfred MIHOUB, capitaine
- M. Jean-Pierre MOUNIER, capitaine
- Mme Elodie PETRIAUX, capitaine
DECISIONS CONCERNEES Articles
Organisation de l’établissement
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18
R. 57-6-24
Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire D 277
Détermination des modalités d'organisation du service des agents D. 276
Vie en détention
Elaboration du parcours d'exécution de la peine 717-1 Désignation des membres de la CPU D.90 Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D. 92 Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D:95 Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de ; D. 370 P'UCSA
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, me gr Art 46 RI en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes Art 34 RI Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 MAISON D’ARRET DE NIMES 131 Chemin de Grézan
BP 93010
30002 NIMES CEDEX 6
Iss1oN ”
ratiques rofessionMälles l'énitentiaires
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-06-06-007 - Décision portant Délégation de signature OFFICIERS (V2) 78 Mesures de contrôle et de sécurité.
Appel àaux+ forces de l’ordre pour assurer le maintien de l’ Grdre & et t de la sécurité Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité d’objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression Art 5 RI OU une évasion
Retrait à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité de matériels et Art I4RI
appareillages médicaux ,
Retenue d'équipement informatique Art os
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des | ; , eur : Art 20 RI raisons d’ordre et de sécurité
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 Demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 Utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue Art 7-HI RI Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction | Art 7-EIT RI Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert D. 308 administratif
Discipline ie De
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R.57-7-18 Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 à R. 57-7-59
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 Désignation d’un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne R.57-7-25 parlent pas la langue française
Isolement ee
Désignation d’un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne R 57-764 parlent pas la langue française | Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité R 57-7-62 organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité R 57-7-62 commune aux personnes placées au quartier d'isolement
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements | KR. 57-7-64 pénitentiaires
.…. ,. KR. 57-7-64 Proposition de prolongation de la mesure d’isolement R 57-7-70
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure | R. 57-7-67 d'isolement R. 57-7-70 Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d'urgence R. 57-7-65
Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la À Se
MIESUTE R. 57-7-74
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-06-06-007 - Décision portant Délégation de signature OFFICIERS (V2) 79 Levée de la mesure d'isolement R. 57-7-72
R. 57-7-76
Gestion du patrimoine des personnes détenues.
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant D.122 d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir
Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l’extérieur depuis la part D 330 disponible de leur compte nominatif | Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant Art30RI sur leur part disponible | Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent Art IAITRI provenant de la part disponible de son compte nominatif
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non Art 30RI titulaires d’un permis permanent de visite
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en D_332 réparation de dommages matériels causés
Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en vue d’une Art30RI dépense justifiée par un intérêt particulier
Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur Art 24-IITRI entrée dans un établissement pénitentiaire | Autorisation de remise ou d'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, Art 24-IITRI d'objets lui appartenant Co
Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine D. 344 Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Art 25 RI Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un Art] OV RI téléviseur individuel | La , Art 19-VII Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique RI
Relations avec les collaborateurs du SPP
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non D 389 titulaires d’une habilitation He Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le D 390 cadre d’actions de prévention et d'éducation pour la santé
Autorisation d'accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des D. 390-1 personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef D 388
d'établissement | Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les D 446 détenus
Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP | R. 57-6-14 Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé et KR. 57-6-16 proposition de retrait de l’agrément
Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison Art 33 RI Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 473
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-06-06-007 - Décision portant Délégation de signature OFFICIERS (V2) 80 Organisation de Passistance spirituelle
Détermination des ; jours, horaires et lieux de tenue des offices TETE _R 57-95 Désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes R 57-96 détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon R. 57-9-7 ordre de l'établissement
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4
Visites, correspondance, téléphone"
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux | , no Dot Le KR. 57-6-5 mentionnés à l'alinéa 1 de l’article R. 57-6-5
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre R. 57-8-10 qu'un avocat
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 Autorisation- refus-suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les personnes R 57-823 détenues condamnées | Mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des personnes L RES ae R.57-6-24 accédant à l'établissement pénitentiaire
Entrée et sortie d’objets
Autorisation d’entrée ou de sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets D. 274
quelconques
Notification à l’expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la Art 32. RI réception ou de l’envoi d’un objet
Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement Art 32-IE, 3° pénitentiaire et 4° RI Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire des publications Art 19-IIL 3° écrites et audiovisuelles RI Interdiction d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes R 570.8 injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public | pénitentiaire ou des personnes détenues
Activités Le RU
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par Art I7RI l’éducation nationale
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales D 436-3 d’un examen organisé dans l’établissement | Signature d’un acte d'engagement concernant l’activité professionnelle des personnes R 57-92 détenues | Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour D 432.3 des associations
Déclassement ou suspension d’un emploi D. 432-4
Administratif | Lo
Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D. 154
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-06-06-007 - Décision portant Délégation de signature OFFICIERS (V2) 81 Divers
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur D.124 Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d’entrée et de sortie en cas de 7128 placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et D_147-30 permission de sortir | D. 147-30-
Retrait, en cas d'urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de , 47
surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné D. 147-30- 49
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d’accéder au FIJAIS et d’enregistrer les »k D sons: : £ : dc 706-53-7 dates d’écrou, de libération et l’adresse déclarée de la personne libérée
D. 32-17 Modification, sur autorisation du juge d'instruction, des horaires de l’ARSE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 6 juin 2019
La Di bre
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-06-06-007 - Décision portant Délégation de signature OFFICIERS (V2) 82 Maison d'arrêt de Nîmes
30-2019-06-06-009
Décision portant Délégation de signature Premiers
surveillants (V2)
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-06-06-009 - Décision portant Délégation de signature Premiers surveillants (V2) 83 Direction interrégionale
Ministère de la justice | ! |*
des services pénitentiaires de TOULOUSE | A Nîmes, le 6 juin 2019
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ct R. 57-7-18 : Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration : Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 novembre 2018 nommant Madame Aurélie MARTINIERE en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Nîmes :
Madame Aurélie MARTINIERE, chef d'établissement de la maison d’arrêt de Nimes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
M. AURAND Eric. premier surveillant M. GUERMAZ Kamel, premier surveillant M. BADACHE Fabien, premier surveillant M. KHOUY A Hamid, premier surveillant M. BOUAZZAOUI Djamel-Dine, premier surveillant | M. LYS Romuald, major pénitentiaire M. CARRASCOSA Alain, premier surveillant M. PASTOR Frédéric, major pénitentiaire M. DE LUCA Saverio, premier surveillant Mme PERALES Karine, première surveillante
M. ESCARIO Stéphane, premier surveillant M. PIALOT Denis, major pénitentiaire
DECISIONS CONCERNEES Articles
Vie en détention
Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'USMP D. 370
Mesures de contrôle de sécurité
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité d'objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant ct pouvant permettre un suicide, une agression ou Art 5 RI une évasion
Retrait à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité de matériels et Art 14 RI appareillages médicaux
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79
Utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue Art 7-IIT RI
Discipline
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement R.57-7-18
Visites, correspondance, téléphone
Mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des personnes accédant à R 57-6-24 l'établissement pénitentiaire sé. |
MAISON D'ARRET DE NIMES ÿ 131 Chemin de Grézan / pr Æ Cr Te
BP 93010 PP A nitanti a0002 NAS CET E ELU ne énitentiaires
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-06-06-009 - Décision portant Délégation de signature Premiers surveillants (V2) 84 Préfecture du Gard
30-2019-06-06-004
Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude
d'agglomération ou de rassemblements de personnes ou
d'animaux (Cas 1) Société Rectimo Air Transport
Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomération ou de rassemblements de
personnes ou d'animaux (Cas 1) Société Rectimo Air Transport
Préfecture du Gard - 30-2019-06-06-004 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomération ou de rassemblements de personnes ou d'animaux (Cas 1) Société Rectimo Air Transport 85 LE = er À
Liberté Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous-préfecture d’Alès
Pôle environnement et risques Arrêté n° du = 6 JUIN 2019
sp-ales-perdgard.gouv.fr portant autorisation de survol à basse altitude
d'agglomérations ou de rassemblements de
personnes ou d'animaux (CAS 1)
Société Rectimo Air Transports
Dérogation aux règles habituelles de survol
Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d’honneur ,
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié, dit « SERA » établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
Vu Parrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères et par le
paragraphe 5005) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié et du
paragraphe FRA.3105 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement (UE) N° 923/2012 modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — JO du 30/08/1991 relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923-2012 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2019 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
Vu la circulaire du Ministre de l’Intérieur NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001, relative aux
dérogations de survol à basse altitude des agglomérations et des rassemblements de personnes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-08-27-006 du 28 août 2018 donnant délégation de signature à M. Jean Rampon, sous-préfet d'Alès ;
Vu la demande présentée par la société Rectimo Air Transports dont le siège social est Aéroport de Chambéry, 73420 Le Viviers du Lac ;
Vu l’avis favorable du directeur général de la sécurité de l’aviation civile à Blagnac, en date du 13 mai 2019 ;
Vu l’avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud, en date du 5 mai 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet d’Alès ;
3 boulevard Louis Blanc — CS 20905 — 30107 Alès Cedex - Téléphone : 0 820 09 11 72 / 0,118 €/minute depuis une ligne fixe — Télécopie : 04.66.86.20.26.
Site internet : http:/Avw. gard gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-06-004 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomération ou de rassemblements de personnes ou d'animaux (Cas 1) Société Rectimo Air Transport 86 Arrête :
Article Ter : La société Rectimo Air Transports dont le siège social est Aéroport de Chambéry, 73420 Le Viviers du Lac, est autorisée à effectuer, pour une durée d’un an à compter de la date du
présent arrêté, des vols en dérogation aux règles de survol des agglomérations prévues par l’arrêté ministériel du 10 octobre 1957 susvisé, sous réserve du respect, par le demandeur, des déclarations portées au dossier, de la réglementation fixée par les décrets et arrêtés susvisés et sous les conditions énoncées aux articles suivants :
°__ L'objet de ces vols : prises de vue aériennes/surveillance et observations aériennes
*__ Secteur autorisé : département du Gard.
Article 2 : L'autorisation est soumise aux conditions générales et particulières de la direction zonale de la police aux frontières suivantes :
- Respect des prescriptions de l'article R.131-1 du code de l’aviation civile : « Un aéronef ne peut
survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un
aérodrome public ».
- Respect de l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatifs aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment : « la présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est interdite ($ 5.4) »
- Les documents de bord des appareils prévus pour les opérations ainsi que les licences de
qualifications des pilotes, devront être conformes à la réglementation en vigueur.
- Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris, sauf pour une intervention présentant un caractère d'urgence, en dehors des dimanches et jours fériés.
- L'entreprise sera tenue d’aviser préalablement le service aéronautique de la direction zonale de la police aux frontières Sud de toute mission projetée (mél : dzpafl3-bpal3@interieur.gouv.fr) en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d’un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc..….).
- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautique au 04.91.39.82.71/75/76 et 80 ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au centre
d’information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières / Zone Sud à Marseille, Tél. 04 91 53 60 90/01.
Article 3 : L'autorisation est soumise aux conditions techniques et opérationnelles de Ja direction de la sécurité de l'aviation civile Sud suivantes :
1. Opérations :
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
* du règlement (UE) n°965/2012 modifié déferminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
*__ de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques :
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-06-004 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomération ou de rassemblements de personnes ou d'animaux (Cas 1) Société Rectimo Air Transport 87 3. Hauteurs de vol :
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »,
400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes,
500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes),
le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude,
le survol d’établissements pénitentiaires.
Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance :
En VER de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4, Pilotes :
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008 :
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un certificat de navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide.
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil .
Préfecture du Gard - 30-2019-06-06-004 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomération ou de rassemblements de personnes ou d'animaux (Cas 1) Société Rectimo Air Transport 88 6. Conditions opérationnelles :
* Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
* Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou
observation/surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres
doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses
minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la
vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage
(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les
conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe
motopropulseur le plus défavorable.
7, Divers :
* Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
* L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
* La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération
spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini
dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
* L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le
préfet du département.
Article 4 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus - - P pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité,
Article 5: le sous-préfet d'Alès, le directeur zonal de la police aux frontières Sud à Marseille, le délégué régional de la sécurité de l’aviation civile à Blagnac, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
| NJea PON ee
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter sa notification ou de sa publication, par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-06-004 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomération ou de rassemblements de personnes ou d'animaux (Cas 1) Société Rectimo Air Transport 89 Prefecture du Gard
30-2019-06-05-006
ARRETE_LOGO
Arrêté n° 2019-05-0043
portant prolongation de mesures temporaires
sur la navigation intérieure prises sur l’itinéraire
Rhône-Saône à grand gabarit
Prefecture du Gard - 30-2019-06-05-006 - ARRETE_LOGO 90 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DU GARD
Arrêté n° 2019-05-0043
portant prolongation de mesures temporaires
sur la navigation intérieure prises sur l’itinéraire
Rhône-Saône à grand gabarit
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code des transports ;
VU le code des sports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté interpréfectoral portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit en date du 21 décembre 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral 30-2018-01-02-005 donnant délégation de signature à M. Thierry DOUSSET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU l’avis à la batellerie numéro FR/2019/02128 publié dans les lignes de Voies Navigables de France sur proposition de la Compagnie Nationale du Rhône ;
CONSIDÉRANT que des désordres sont constatés sur des ducs d’albe du garage aval de l’écluse de Vallabrègues et qu’une mesure temporaire sur la navigation intérieure a été préparée par la Compagnie Nationale du Rhône et prise par Voies Navigables de France via avis à batellerie ; que compte tenu l’ampleur des travaux, et afin d’assurer la sécurité des usagers de la voie d’eau et de permettre aux services concernés de rétablir le bon usage des berges, voies et autres ouvrages situés en aval de l’écluse, il y a lieu de prolonger cette mesure temporaire et d’interdire le stationnement ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des travaux nécessite un délai d’intervention de plus de trente jours afin de rétablir la situation et que le Préfet de Département est compétent pour la prise de mesures temporaires de plus de trente jours en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – Nîmes Cedex 9
Standard : 0 820 09 11 72 (0,118 € TTC par minute depuis une ligne fixe) – FAX 04 66 36 00 87 - Internet : www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2019-06-05-006 - ARRETE_LOGO 91 France ;
ARRÊTE
Article 1 : Mesure temporaire sur la navigation
En raison de désordres constatés sur des ducs d’albe du garage aval de l’écluse de Vallabrègues, il est interdit de stationner sur le Rhône, en rive droite, entre le PK 265.250 (garage aval de l’écluse de Vallabrègues) et le PK 265.350 (garage aval de l’écluse de Vallabrègues).
Article 2 : Application de la mesure temporaire
La présente interdiction de stationner est applicable
- à tous les usagers de la voie et dans les deux sens ;
- et sans date de fin jusqu’à ce que les désordres soient levés.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la préfecture du Gard.
Les dispositions du présent arrêté seront également publiées par Voies navigables de France via avis à la batellerie modificatif.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (16, avenue Feu- chères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution de l’arrêté et publication au recueil des actes administratifs
Le directeur de cabinet du préfet du Gard, la Compagnie Nationale du Rhône et Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 05 juin 2019
SIGNE
Thierry DOUSSET
Directeur de cabinet
Prefecture du Gard - 30-2019-06-05-006 - ARRETE_LOGO 92 Préfecture du Gard
30-2019-06-06-001
autorisation camera pieton pm saze 2019
AUTORISATION SERVICE POLICE MUNICIPALE DE 1 CAMERA PIETON
Préfecture du Gard - 30-2019-06-06-001 - autorisation camera pieton pm saze 2019 93 mm d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE Nîmes, le v6 JUIN 201
Cabinet
Arrêté n°2019 - 45 7-00 4
autorisant l’enregistrement audiovisuel
series de LADImmtOn.etdes FONEIQUES des interventions des agents de la police de Sécurité Intérieure .. municipale de Saze.
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/DA/2019-217
Affaire suivie par : M. Alain DRUVENT Le Pré . & 04663641 72 réfet du Gard, . Mél : pref-policesmunicipales@gard.gouv.fr Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n°2018-697 du 03 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, notamment l’article 3 ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-08-27-004 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DOUSSET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2019-01-07-002 du 07 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BELLET, directeur des sécurités à la préfecture du Gard ;
Vu la demande adressée le 09 mai 2019 par le maire de la commune de Saze, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat signée entre le préfet du Gard et le maire de la commune de Saze en date du 29 avril 2019 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Saze est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1° : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saze est autorisé au moyen d’une caméra individuelle.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-06-001 - autorisation camera pieton pm saze 2019 94 2/2
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Saze, d’une caméra individuelle et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saze adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 5°: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le maire de Saze sont chargés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont copie sera adressée au colonel, commandant le groupement de la gendarmerie du Gard.
Le préfet,
Pour le Préfet,
Les dpi
Gny DOUSSET |
dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé à : Monsieur le préfet du Gard DS / SAPSI / BPA / VOIE PUBLIQUE
10, avenue Feuchères
30045 Nîmes cedex 9
e un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique "" Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture du Gard - 30-2019-06-06-001 - autorisation camera pieton pm saze 2019 95 Sous-préfecture d'Ales
30-2019-06-04-003
arrêté 19-06-02 PF AL ASWAD Nimes
renouvellement habilitation pour 6 ans
PF AL ASWAD NIMES
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-06-04-003 - arrêté 19-06-02 PF AL ASWAD Nimes 96 Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous Préfecture d’Alès Alès, 4 juin 2019 Pôle des relations avec les usagers (PRU)
Service départemental du funéraire
pref-funeraire@gard.gouv.fr
Arrêté n° 19-06-02
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire pour 6 ans
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°30-2018-08-27-006 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire, pour une durée de 1 an ;
Vu l'arrêté préfectoral du18 juin 2018 portant renouvellement d’habilitation pour une duré de 1 an ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Mme Myriam EL BAL, dirigeante de la société Pompes Funèbres AL ASWAD, pour son établissement situé à Nîmes (30900), Galerie Richard Wagner ;
Considérant que l’habilitation n° 17-30-467 est arrivée à expiration ;
sur proposition du sous-préfet d’Alës ;
ARRÊTE
Article 1° : La société de Pompes Funèbres AL ASWAD , pour son établissement situé à Nîmes (30900), Galerie Richard Wagner, dirigée par Mme Myriam EL BALL est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs, urnes cinéraires,
- fourniture de fourgon mortuaires ou corbillards.
- fourniture du personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au moyen du véhicule immatriculé sous le n° EL-006-MX.
Article 3 _: Le numéro d’habilitation est : 17-30-467.
Article 4 _: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au : 18/05/2025.
Article 5 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités pour l’un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
BP 80 339 — 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 0 820 09 11 72 / 0,118 €/minute depuis une ligne fixe - TELECOPIE : 04.66.86.20.26. SITE INTERNET : http://1vww.gard.gouv.fr - e mail : prenom.nom(@gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-06-04-003 - arrêté 19-06-02 PF AL ASWAD Nimes 97 Article 6 : Le sous-préfet d’Alès est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est notifié à l’intéressée et inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Le sous-préfet,
Jean RAMPON
N°d'insertion au RAA :
BP 80 339 - 30107 ALES CEDEX -— TELEPHONE : 0 820 09 11 72 / 0,118 €/minute depuis une ligne fixe - TELECOPIE : 04.66.86.20.26. SITE INTERNET : http://www. gard.gouv.fr - e mail : prenom.nom(@gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-06-04-003 - arrêté 19-06-02 PF AL ASWAD Nimes 98 Sous-préfecture d'Ales
30-2019-06-05-008
arrêté 19-06-03 PF ATGER Le Vigan
Modification habilitation pour gérant
PF ATGER
établissement principal LE VIGAN
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-06-05-008 - arrêté 19-06-03 PF ATGER Le Vigan 99 Ex © —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous Préfecture d’Alès Alès, le 5 juin 2019 Pôle des relations avec les usagers (PRU)
Service départemental du funéraire
pref-funeraire@gard.gouv.fr
Arrêté n° 19-06-03
portant modification d’un arrêté préfectoral d’habilitation funéraire
Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d’honneur ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-08-27-006 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-135-0001 du 15 mai 2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire pour 6 ans à la Sarl Atger Pompes Funèbres, sise à Le Vigan (30120) pour son établissement principal situé à la même adresse ;
Vu l’arrêté n°18-07-26 du 23 juillet 2018 portant modification de l’habilitation funéraire sus-mentionnée sur l’adresse du siège de la société et de son établissement principal ;
Vu la déclaration de changement de gérant formulée en date du 20 mai 2019 par Monsieur Laurent ATGER, nouveau gérant de la Sarl Atger Pompes Funèbres ;
Vu l'extrait Kbis du greffe du tribunal de commerce de Nîmes à jour au 10 maï 2019 ;
Considérant que la demande est formulée conformément à la législation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d’Alès ,
Arrête
Article 1”: L’ article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2014-135-0001 du 15 mai 2014, portant habilitation dans le domaine funéraire à la SARL Atger Pompes Funèbres sous le numéro 14-30-123 est modifié comme suit :
La Sarl ATGER POMPES FUNEBRES, sise 4, place du Quai Le Vigan (30120), dirigée par M.Laurent ATGER, est habilitée pour exercer pour son établissement principal et sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
- fourniture de corbillards
- fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
CS 20905 — 3, boulevard Louis Blanc — 30107 ALES CEDEX — TELEPHONE : 0 820 09 11 72 / 0,118 €/minute depuis une ligne fixe —- TELECOPIE : 04.66.86.20.26. SITE INTERNET : http://www.gard.gouv.fr - e mail : prenom.nom(@gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-06-05-008 - arrêté 19-06-03 PF ATGER Le Vigan 100 Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté concerné restent inchangées.
Article 3 : Le sous-préfet d’Alès, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Le sous-préfet,
n RAMPON
N° d'insertion au RAA
CS 20905 — 3, boulevard Louis Blanc — 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 0 820 09 11 72 / 0,118 €/minute depuis une ligne fixe —- TELECOPIE : 04.66.86.20.26. SITE INTERNET : http://www.gard.gouv.fr - e mail : prenom.nom(@gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-06-05-008 - arrêté 19-06-03 PF ATGER Le Vigan 101 Sous-préfecture d'Ales
30-2019-06-05-007
arrêté 19-06-05 PF ATGER Le Vigan
Modification habilitation pour gérant
PF ATGER
établissement secondaire d'AVEZE
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-06-05-007 - arrêté 19-06-05 PF ATGER Le Vigan 102 EX a à
Liberté ° Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU GARD
Sous Préfecture d’Alès Alès, le 5 juin 2019 Pôle des relations avec les usagers (PRU)
Service départemental du funéraire
pref-funeraire@gard.gouv.fr
Arrêté n° 19-06-05
portant modification d’un arrêté préfectoral d’habilitation funéraire
Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d’honneur ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-008-27-006 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d'Alès ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-07-27 en date du 23 juillet 2018, portant renouvellement d’habilitation funéraire jusqu’au 25/11/2023 sous le n° 05-30-354 à la Sarl Atger Pompes Funèbres sise 4, place du Quai, Le Vigan (30) pour son établissement secondaire situé Zae le Pouchonnet à Avèze (Gard) ;
Vu la déclaration de changement de gérant formulée en date du 20 mai 2019 par Monsieur Laurent ATGER, nouveau gérant de la Sarl Atger Pompes Funèbres ;
Vu l’extrait Kbis du greffe du tribunal de commerce de Nîmes à jour au 10 mai 2019 ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d’Alès ,
Arrête
Article 1°”: L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 18-07-27 en date du 23 juillet 2018, portant habilitation dans le domaine funéraire à la SARL Atger Pompes Funèbres est modifié comme suit :
la Sarl Atger Pompes Funèbres sise 4, place du Quai, Le Vigan (30) pour son établissement secondaire situé Zae le Pouchhonnet à Avèze (Gard), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- gestion d’une chambre funéraire.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté concerné restent inchangées.
Article 3 : Le sous-préfet d’Alès, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
CT
Le sous-préfet,
N° d'insertion au RAA :
Jean MPON
CS 20905 — 3, boulevard Louis Blanc — 30107 ALES CEDEX -— TELEPHONE : 0 820 09 11 72 /0,118 €/minute depuis une ligne fixe — TELECOPIE : 04.66.86.20.26. SITE INTERNET : http://www.gard.gouv.fr - e mail : prenom.nom(@gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-06-05-007 - arrêté 19-06-05 PF ATGER Le Vigan 103