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Déliberation - 2022 08 08
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Boisseuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 08 08)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Économie et finances,
2022_08_08
COMMUNE DE BOISSEUIL DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL (Haute-Vienne)
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-deux, le 12 décembre, le conseil municipal, en exercice : 23 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire Présents : 20 à la mairie, sous la présidence de M. Philippe JANICOT. Votants : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 8 décembre 2022
PRESENTS: Mme BEAUGERIE Delphine, M. BIAD Brahim, Mme BOUCHON Véronique, Mme BOURGEOIS Annick, Mme BRAILLON Eliane, M. DOUDARD Christian, Mme HAY Salomé, M. JANICOT Philippe, M. LARROQUE Joël, Mme MOREAU Aurore, M. NARAIN Gino, M. SAUVAGNAC Bernard, M. TOURNIEROUX Vincent, M. VALADON Thierry, M. VILLAUTREIX Joël, Mme Affiché le : 14/12/2022 WISSOCQ Mathilde, Mme ASTIER Martine, M. BOURDOLLE Philippe, M. EJNER Pascal, M. ZBORALA Bernard.
ABSENTS : Mme COQUEL Laure (Pouvoir à M. VALADON Thierry), Mme MOUMIN Manon (Pouvoir à Mme WISSOCQ Mathilde), Mme DEBAYLE Michèle (Pouvoir à M. ZBORALA Bernard).
Secrétaire de séance : M. Pascal EJNER
8. Autorisation de paiement en section d’investissement avant le vote du budget primitif 2023.
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) organise les conditions d'exécution budgétaire de
début d'exercice dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique.
Ainsi, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
En ce qui concerne la section d’investissement, dans l’attente du vote du budget primitif 2023, le Maire n’est autorisé à engager et à régler :
- les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
- les dépenses d’investissement liées aux « restes à réaliser ».
Toutefois, selon les articles 15 à 22 de la loi du 5 janvier 1988, portant amélioration de la décentralisation, le Maire peut être
autorisé par le conseil municipal à engager, liquider et mandater des dépenses sur la section d’investissement, dans la limite
du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent, déduction faite du compte 16 et des opérations d’ordre
d'investissement.
La section d’investissement est décomposée de la manière suivante :
Budget 2022 2 794 935,09 €
Déduction comptes 16 292 000 €
Déduction compte 001 268 254,62 €
Total crédits ouverts à prendre en compte 558 670,12 €
Il est possible d’affecter le quart de cette somme aux autorisations spéciales avant le vote du budget 2023, soit un montant maximum de 558 670,12 € arrondi à 558 670 € répartis comme suit :
Chapitre 20 : 5 000 € Chapitre 21 : 223 670€ Chapitre 23 : 330 000 €
Par ailleurs, les dépenses d’investissement ayant fait l’objet d’un engagement juridique en application des crédits ouverts sur l’exercice 2022, seront reportées. Ces dépenses feront l’objet d’un état des « restes à réaliser » arrêté dès la clôture de
l’exercice comptable 2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- _ d’affecter la somme de 558 670 € aux autorisations spéciales avant le vote du budget 2023,
- de donner au Maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
Fait et délibéré en Mairie
Les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Le Maire,
Philippe JANICOT