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Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - dl2025 023 annexe2)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Convention de superposition d'affectations - dispositif Voies Vertes pâles
- 1 -
CONVENTION
DE SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS
DISPOSITIF VOIES VERTES P ALES
ENTRE :
La Commune de XXX, dont le siège est situé … (Corrèze), représentée par Monsieur/Madame …, en qualité de Maire, dûment habilité(e) aux fins des présentes en vertu de la délibération du Conseil Municipal du ../../…,
Ci-après désignée "la Commune",
OU
La Communauté de communes / d'agglomération de XXX, dont le siège est situé … (Corrèze), représentée par Monsieur/Madame …, en qualité de Président, dûment habilité(e) aux fins des présentes en vertu de la délibération du Conseil Municipal du ../../…,
Ci-après désignée "l'EPCI",
d’une part,
ET
Le Département de la Corrèze, dont le siège est situé 9, rue René et Emile FAGE, BP199, 19000 TULLE Cedex (Corrèze), représentée par Monsieur Pascal COSTE, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération du Conseil Départemental du ../../….,
Ci-après désigné "le Département", ou "le Bénéficiaire",
d’autre part.
Les entités visées ci-dessus étant, au sein des présentes, collectivement désignées par « les PARTIES »,
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20250220-DL2025_023-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 Convention de superposition d'affectations - dispositif Voies Vertes pâles
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IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération du 12 avril 2024, le Conseil Départemental de la Corrèze a approuvé le plan de déploiement des Voies Vertes pâles (VVP) et sa mise en œuvre, lequel participe du schéma départemental des mobilités douces.
Pour élaborer le cadre de ce plan départemental ambitieux, une démarche préalable a consisté à associer les différents acteurs du territoire.
En suivant, une esquisse de tracé a été réalisée pour chaque territoire. Ce tracé, qui relie les points d'intérêt départemental entre eux, valorise les aménagements et infrastructures existants sur les territoires.
Une étude a été réalisée à titre expérimental sur le territoire de la Xaintrie en février 2024.
Le retour d'expérience étant concluant, le Département a entendu généraliser la démarche aux 8 autres territoires corréziens.
Le tracé des Voies Vertes pâles emprunte routes départementales et voies dont la gestion est assurée par les communes et/ou établissements publics de coopération intercommunale du territoire.
Ainsi, outre leur affectation initiale à la circulation de véhicules terrestres à moteur, les dépendances du domaine routier des Communes et EPCI figurant sur ledit tracé ont vocation à être affectées également à la mobilité douce.
La solution de la superposition d'affectation est expressément prévue et encadrée par le Code général de la propriété des personnes publiques (articles L.2123-7, L.2123-8, R.2123-15 à R.2123- 17), qui prévoit qu'un immeuble, dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l'usage du public, peut faire l'objet d'une ou de plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite affectation.
Une telle superposition d'affectations donne lieu à l'établissement d'une convention destinée à régler les modalités techniques et financières de gestion de la voie concernée, en fonction de la nouvelle affectation et de la répartition des charges qui en résultent pour chacune des parties.
C'est dans ce cadre que la Commune / l'EPCI, gestionnaire du domaine routier, et le Département, porteur du projet d'affectation supplémentaire, se sont rapprochés pour conclure la présente convention.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20250220-DL2025_023-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 Convention de superposition d'affectations - dispositif Voies Vertes pâles
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ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet d'acter, sur les sections de voies du domaine routier communal / communautaire relevant du tracé des Voies Vertes pâles, la superposition des affectations suivantes :
- Affectation initiale : circulation routière de véhicules terrestres à moteur, - Affectation supplémentaire : circulation en mobilité douce.
Ces deux affectations étant compatibles entre elles, la convention a pour objet de définir les modalités de gestion des dépendances domaniales correspondantes ainsi que les modalités de répartition des charges qui en découlent et le régime de responsabilité afférent.
La superposition d'affectations n'est pas un transfert de gestion du domaine ni une convention de gestion, dans la mesure où :
- l'affectation initiale est intégralement préservée et maintenue
- le Bénéficiaire ne se voit pas confier la gestion de l'affectation initiale, conservée par la Commune/ l'EPCI gestionnaire.
La superposition d'affectations permet de partager l'utilisation et la gestion d'une même dépendance du domaine routier entre les deux PARTIES.
Elle s'inscrit dans le plan et le tracé des Voies Vertes pâles tels qu'approuvés par délibération de l'assemblée départementale.
ARTICLE 2 – COMPATIBILITE ENTRE LES DEUX AFFECTATIONS
La superposition d'affectations implique que l'affectation supplémentaire, concrétisée ici au travers de la circulation en mobilité douce au titre des Voies Vertes pâles (out toute appellation qui s'y substituerait), soit compatible avec l'affectation initiale (circulation de véhicules terrestres à moteur) et ce, pendant toute la durée de la convention.
Le Bénéficiaire s'assure, à cet égard, du respect, par les différents usagers de l'affectation supplémentaire, des règles de cohabitation entre les différents usages et s'engage à en informer les usagers par tout moyen, y compris par des panneaux de signalisation.
Le libre accès aux sections de voies concernées doit être garanti pour tous les usagers desdites voies, que ce soit dans le cadre de l'affectation initiale ou de l'affectation supplémentaire.
ARTICLE 3– DUREE - ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et de l'accomplissement des formalités propres à lui donner son caractère exécutoire. Elle est conclue pour une durée initiale de 10 (DIX) ans, renouvelable une fois pour la même durée.
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20250220-DL2025_023-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 Convention de superposition d'affectations - dispositif Voies Vertes pâles
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ARTICLE 4 – INDEMNITE COMPENSATRICE
L'article L.2123-8 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose que "la superposition d'affectations donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne publique propriétaire ou pour le gestionnaire auquel l'immeuble du domaine public a été confié en gestion ou concédé".
En l'espèce, la superposition d'affectations n'engendre aucun préjudice financier pour la Commune / l'EPCI. Elle est par conséquent consentie à titre gratuit.
ARTICLE 5 – DROITS REELS
La présente convention n'emporte pas la délivrance de droits réels au sens de l'article L.2122-20 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 6 – EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE
Les pouvoirs de police sont exercés par chacun des affectataires au regard et dans les seules limites de chacune des affectations domaniales respectives, sur le périmètre du domaine routier concerné par la double affectation.
Ainsi, le Président du Conseil Départemental est compétent à l'égard des seuls usagers concernés par l'affectation supplémentaire, à l'effet de prendre toutes mesures règlementaires adaptées à l'objet de l'affectation superposée et permettant l'utilisation du domaine routier aux fins de mobilité douce dans le cadre des Voies Vertes pâles.
Il assure la coordination des autorités compétentes au titre des différentes polices.
Le Maire de la Commune / Le Président de l'EPCI exerce quant à lui l'ensemble des prérogatives qui lui sont reconnues par les dispositions applicables au titre de la gestion du domaine routier communal / d'intérêt communautaire concerné.
Il s'engage toutefois, sauf situation d'urgence ou de danger grave et imminent, à ne pas altérer la consistance des voies concernées et à n'y apporter aucune modification de nature à compromettre la superposition d'affectations ici convenue, sans l'accord préalable exprès du Président du Conseil Départemental.
ARTICLE 7 – ENTRETIEN - SIGNALISATION - TRAVAUX
En vertu de la présente convention, le Département s'engage :
• à implanter, à ses frais, sur les sections de voies figurant en ANNEXE 1, ou à leurs abords, des panneaux de signalisation et de balisage en lien avec les Voies Vertes pâles Accusé de réception en préfecture 019-211922901-20250220-DL2025_023-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 Convention de superposition d'affectations - dispositif Voies Vertes pâles
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• à mettre en place le cas échéant, à ses frais, un marquage au sol dans ce cadre.
Le Département s’engage également à assurer, à ses frais, l'entretien des voies et de leurs abords, dans les conditions définies par le cahier des charges du schéma des mobilités douces approuvé par délibération de l'assemblée départementale, dans sa version en vigueur.
En sa qualité de propriétaire et/ou gestionnaire, la Commune/l'EPCI est réputé(e) conserver la charge de toutes les opérations et travaux d'entretien des voies (de revêtement notamment) qui ne sont pas expressément assurées par le Département en application de l'alinéa précédent.
Elle conserve la charge de la signalisation autre que celle spécifique aux Voies Vertes pâles.
Le cahier des charges susvisé décrit la répartition de la charge de l'entretien et des travaux entre les deux PARTIES.
En signant la présente convention Le Maire / Président reconnaît qu'une copie du cahier des charges en vigueur à la date de signature lui a été communiquée. Il est informé que ce cahier des charges est susceptible d'être modifié par l'assemblée départementale à tout moment et que les obligations mises à la charge du Département s'entendent dans le cadre ainsi défini, en vigueur à la date de réalisation des travaux et/ou des opérations d'entretien.
Chaque partie s'engage à prévenir l'autre partie des travaux d'entretien qu'elle programme au titre des obligations qui lui incombent et ce, par quelque moyen que ce soit, au moins 1 mois avant leur réalisation.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE, DOMMAGES CAUSES AUX DEPENDANCES ET AUX PERSONNES
Chacune des parties est réputée responsable des dommages causés aux personnes et aux biens imputables à la gestion de l'affectation du domaine qui lui incombe ou de l'usage qui en est fait.
La Partie qui réalise des travaux ou fait réaliser des travaux pour son compte assume la responsabilité des dommages de toute nature pouvant en résulter.
Le Département est responsable, à compter de la signature de la convention et pendant toute sa durée, de l’état du Périmètre défini à l’article 1er, y inclus l’ensemble des aménagements réalisés y afférents (panneaux, signalisation, revêtement, signalétique…) ainsi que de l’état des emprises de ses aménagements, dans les limites et conditions posées à l'article 7 ci-dessus.
Le Département est également responsable de tous dommages aux personnes et aux biens pouvant résulter de l’utilisation de la dépendance en relation avec l’affectation dont il est bénéficiaire dans le cadre des travaux visés à l'article 7 et de l’entretien normal de ces aménagements.
Aucune des Parties ne saurait être a priori tenue pour responsable de dommages aux biens et aux personnes du fait d’une utilisation anormale des biens concernés par la double affectation par des tiers.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2025
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ARTICLE 9 – PROPRIETE DE LA SIGNALISATION IMPLANTEE
Le Département demeure propriétaire de toute signalisation et de tout balisage implantés sur le domaine routier communal/communautaire dans le cadre de l'affectation supplémentaire.
A l'échéance de la convention, le Département s'engage à procéder au retrait de toute signalisation et tout balisage dans un délai raisonnable.
Toutefois, les PARTIES pourront également faire le choix d’opérer le transfert de la propriété de la signalisation et du balisage à la Commune / à l'EPCI.
ARTICLE 10 – ETAT DES LIEUX ET REMISE EN ETAT
Les PARTIES déclarent connaître parfaitement les lieux objets des présentes ainsi que l'état dans lequel ils se trouvent et connaître les obligations dont elles sont susceptibles d'avoir la charge au titre de l'affectation qui concerne chacune d'elles.
Un état des lieux entrant est contradictoirement établi par les PARTIES dès l'entrée en vigueur de la présente convention.
Lorsqu'il est mis fin à l'affectation supplémentaire, un état des lieux sortant contradictoire est dressé.
Six mois avant le terme de la convention, le bénéficiaire s'engage à effectuer tous travaux de remise en état afin de rendre les lieux conformes à leur destination initiale. Cette obligation s'entend dans le cadre des limites posées à l'article 7.
L'EPCI / La Commune peut toutefois renoncer, par écrit, entièrement ou partiellement à la remise en état des lieux.
La gestion revient, sans indemnités, à la Commune / à l'EPCI qu'il y ait remise en état ou renonciation à celle-ci.
ARTICLE 11 – RESILIATION
11-1 RESILIATION A L'INITIATIVE DU BENEFICIAIRE
Le Département peut, à tout moment, demander la résiliation de la présente convention en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à la Commune / l'EPCI, notamment lorsqu'il est mis fin à l'affectation supplémentaire. La remise en état des lieux s'effectue dans les conditions précisées à l'article 10.
La résiliation prendra effet à l'issue d'un délai de 6 mois à compter de la date de réception par la Commune de la lettre recommandée.
Cette résiliation ne donne lieu à aucune indemnisation au profit de la Commune / de l'EPCI. Accusé de réception en préfecture 019-211922901-20250220-DL2025_023-DE Date de télétransmission : 24/02/2025 Date de réception préfecture : 24/02/2025 Convention de superposition d'affectations - dispositif Voies Vertes pâles
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11-2 RESILIATION POUR MOTIF D'INTERET GENERAL A L'INITIATIVE DE LA COMMUNE / L'EPCI
La Commune / L'EPCI conserve le droit, si un changement d'affectation rendait impossible la poursuite de la présente convention ou si les besoins de la gestion ou de l'exploitation du domaine routier objet des présentes venaient à l'exiger, de requérir la résiliation de la présente convention de superposition d'affectations, sans que le bénéficiaire puisse s'y opposer.
En pareille hypothèse, la Commune / l'EPCI indemnisera le Département de l'ensemble des préjudices subis, intégrant notamment les frais engagés au titre de la création des VVP, de l'entretien et du renouvellement du revêtement de la chaussée ainsi que les frais d'enlèvement des installations (signalisations…) qu'il aura supportés.
La résiliation pour un motif d'intérêt général prend effet à l’issue de l'observation d’un préavis de 6 mois, déclenché à la date de réception dudit courrier.
ARTICLE 12 – LITIGES
Les PARTIES s’accordent pour tenter de régler tout litige survenant dans l’exercice de la présente convention par la voie amiable.
Toutefois, en cas de litige non résolu par la voie amiable, la juridiction compétente pour statuer sur les différends auxquelles pourraient donner lieu l’application de la présente convention est le Tribunal administratif de Limoges.
Fait en deux exemplaires originaux,
A TULLE, A,
le ……………………… le ………………..
Pour le Département de la Corrèze, Pour la Commune de …,
Le Président Le Maire
Pascal COSTE
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