Compte-Rendu - cr 16.02.2016

Documents similaires

Compte-Rendu - cr 12.12.2017

Compte-Rendu - cr 24.01.2017

Compte-Rendu - cr 28.01.2021

Compte-Rendu - cr 09.04.2018

Compte-Rendu - cr 04.06.2019

Compte-Rendu - cr 23.02.2015

Compte-Rendu - cr 14.03.2016

Compte-Rendu - cr 21.05.2024

Compte-Rendu - cr 24.10.2023

Compte-Rendu - cr 25.05.2021

Compte-Rendu - cr 16.02.2016 Document publié le Mardi 16 février 2016 par la commune de Saint-Armou. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 16.02.2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Famille, Département des PYRENEES-ATLANTIQUES République Française

COMMUNE DE SAINT-ARMOU

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

SAINT-ARMOU

Le 16 Février 2016, à 20 h 30, le Conseil Municipal de St Armou s’est réuni au lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de M. Frédéric CAYRAFOURCQ, Maire.

Etaient présents: Mmes Odile BRITIS-BETBEDER, Françoise BERDOY, Elsa PAYRI-

CHINANOU, Carine SEPS, Mrs Dominique KLEBER-LAVIGNE, Nicolas CASTAGNET, Olivier

LAULHE, Alain SCHINCARIOL, Denis DURANCET, Laurent KELLER, Lionel WALAS

Absent excusé : Mmes Karine BATISTA (Pouvoir donné à Mr Dominique KLEBER-LAVIGNE), Marie José DEDEBAN (Pouvoir donné à Mr Alain SCHINCARIOL), Mr Gilles LANOT (Pouvoir

donné à Mr Frédéric CAYRAFOURCQ)

Monsieur Alain SCHINCARIOL a été désigné comme secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 12 Janvier 2016 est approuvé à l'unanimité des présents.

Délibération n° 2016-1602-1 : FINANCES

Fixation des Indemnités des élus

Le Maire informe les membres du conseil municipal que la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 prévoit que les maires bénéficient automatiquement du taux maximal du barème prévu à l'article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les modalités d'application de cette mesure diffèrent selon que la commune compte plus ou moins de 1 000 habitants.

Pour les indemnités des maires des communes de moins de 1 000 habitants, celles-ci sont fixées automatiquement aux taux du barème de l'article L.2123-23 du CGCT, sans dérogation possible. Le Maire rappelle que la Commune appartient à la strate démographique de 500 à 999 habitants ; l'indemnité mensuelle maximale (valeur au 1” Juillet 2010) est de 1 178,46 € pour le Maire.

Il convient donc de refixer les indemnités des adjoints et du conseil municipal pour rester dans

l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE. -d'attribuer,

% à Monsieur Dominique KLEBER-LAVIGNE, 1° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 6,9 % de

l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

% à Monsieur Nicolas CASTAGNET, 2° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 6,9 % de l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

“à Monsieur Olivier LAULHE, 3° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 6,9 % de l'indice brut terminal

de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

% à Madame Karine BATISTA, 4° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 6,9 % de l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

“ à Madame Carine SEPS, Conseillère municipale : l'indemnité de fonction au taux de 5,4 % de l'indice

brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,[

PRECISE - que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de la valeur de l'indice 100

majoré applicable aux fonctionnaires :

- que la dépense sera imputée à l'article 6531 du budget communal ;

- que conformément aux dispositions de l'article L.2123-20-1 Collectivités Territoriales, un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées Il du Code Général des

aux membres du conseil municipal est joint à la présente délibération.

COMMUNE DE SAINT-ARMOU

Strate démographique de 500 À 999 habitants

Tableau des indemnités de fonctions des Maires, Adjoints et Conseillers Municipaux

1/Calcul de l’enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser

Taux maximal Valeur de Maijoration de

en % de l'indemnité l'indemnité Indemnité totale l'indice 1015 au 1° janvier 2016 | (éventuellement)

Maire 31 1A78AGE |... 1 178,46 €

Adjoint 8,25 31362€ | X 4 adjoints = 1 254,48 €

Montant de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser 2 432,94 €

2/* Indemnité du maire (Loi n° 2015-366 du 31.03.2015) 1 178,46 €

* Indemnités votées par le Conseil Municipal

Taux voté par le Montant de l'indemnité au

Conseil Municipal 1% janvier 2016

en % de l'indice y compris la majoration

1015 éventuelle

1” Adjoint 69% 262,30 € 2° Adjoint 6,9 % 262,80 €

3°"° Adjoint 6,9 262,30 €

4° Adjoint 6.9 % 262,30 €

Conseiller municipal avec délégation du Maire 5,4%

Mme Carine SEPS 205,28 €

Montant global des indemnités allouées 2 432,94 €.Délibération n° 2016-1602-2 : FINANCES

Indemnités au Receveur Municipal

Le Conseil municipal

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités

territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieures de l'Etat, Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

DÉCIDE, à l'unanimité

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983

-__ d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l'arrêté interministériel précité et sera attribuée à Mme COUSSOT Corine, Receveur Municipal de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires calculée selon l'état des dépenses en investissement chaque année.

Mise en place des autorisations spéciales d’absence

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

- Considérant l'avis du Comité technique Intercommunal en date du...

Monsieur le Maire rappelle que les personnels des collectivités locales peuvent bénéficier

d’autorisations spéciales d'absence dont le principe est posé à l’article 59 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale.

Dans certains domaines (droit syndical par exemple), les autorisations spéciales d’absences sont

réglementées. Ces dernières n'ont pas à faire l’objet d’une délibération.

Cependant pour les évènements familiaux, des autorisations spéciales d’absences non réglementées

peuvent être mises en place au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements.

Ilappartient au conseil municipal de se prononcer sur les motifs, la durée et les modalités d'octroi de

ces autorisations spéciales d’absences.

Le Maire propose au conseil municipal :

- de prévoir la possibilité d'accorder, sous réserve des nécessités de service appréciées par le Maire,

les autorisations spéciales d'absence pour les évènements familiaux suivants pour une année civile :MOTIFS DUREE MODALITES D'ATTRIBUTION

COMPLEMENTAIRE

Mariage :

*de l'agent (ou PACS) 5 jours ouvrables

*d’un enfant 3 jours ouvrables

Décès/Obsèques :

*du conjoint (ou pacsé ou concubin}

*d’un enfant 3 jours ouvrables

*des père, mère

*des beau-père, belle-mère

*des frères, soeurs

* des autres ascendants, oncle,

tante, nièce, neveu, beau-frère, | 1 jour ouvrable

belle-soeur

Maladie très grave :

*du conjoint (ou pacsé ou concubin) Jours éventuellement non

*d’un enfant consécutifs

*des père, mère 3 jours ouvrables

*des beau-père, belle-mère

*des frères, soeurs

Naissance ou adoption 3 jours Pris dans les 15 jours

qui suivent l'évènement

(cumulable avec le congé

paternité)

- que les agents titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public bénéficieront de ces autorisations.

Le Maire précise que :

- les demandes devront être transmises à Monsieur le Maire, à l’aide du formulaire joint en

annexe à la présente délibération :

e lorsque la date de l’absence est prévisible : 2 jours avant la date de l'absence ;

e lorsque la date de l’absence n’est pas prévisible: au plus tard avant le départ de

l'agent.

- les demandes doivent être transmises accompagnées des justificatifs liés à l'absence. Lorsque

la date de l’absence n’est pas prévisible, les justificatifs devront être transmis avant le départ

de l’agent ou au plus tard dans un délai de 2 jours après son départ.

-__ Lorsque l'évènement ouvrant droit à Une autorisation spéciale d'absence intervient au cours

d’une période de congés annuels, de repos compensateur, de jours de fractionnement où de

jours ARTT, les congés ne seront pas interrompus et remplacés par une autorisation

d'absence. Elles ne seront également pas reportées.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en

avoir largement débattu,

ADOPTE - le régime proposé pour les autorisations spéciales d'absence ;PRECISE

SOUMET

- les propositions du Maire relatives aux modalités d'attribution et d'organisation des

autorisations spéciales d’absences ;

- le formulaire annexé ;

que les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1° juin 2016

ce projet de délibération pour avis, au Comité Technique Intercommunal, afin que le

Conseil Municipal délibère par la suite.

Délibération n° 2016-1602-3 : Administration générale

Adhésion au pôle missions temporaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques

Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques offre un nouveau service intercommunal

permettant de pallier les absences en personnel des collectivités : le pôle Missions temporaires. Le

Centre de Gestion prend non seulement en charge l'intégralité des démarches administratives,

mais couvre également le risque chômage (versement des indemnités chômages à l'issue du

remplacement). L'adhésion est gratuite et sans engagement : seul le service rendu est facturé.

Les modalités d'intervention sont les suivantes :

— les missions peuvent durer d'une heure à plusieurs mois,

— les modalités de facturation comprennent le traitement chargé de l'agent intervenant

+10 % de frais de gestion + 30 € forfaitaires pour frais de déplacement,

— les interventions s'opèrent sur 16 métiers ciblés : agent d'entretien, agent polyvalent

des services techniques, ouvrier des espaces verts, agent polyvalent de restauration,

responsable des services techniques, animateur de loisirs et périscolaire, aide à

domicile, auxiliaire de puériculture, auxiliaire de soins, ATSEM, agent de crèche, agent

de gestion administrative, agent d'accueil, secrétaire de mairie, gestionnaire d'agence

postale communale, expert administratif.

Considérant l'intérêt que représente l’adhésion à ce service,

Ouiï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DECIDE d’adhérer à compter du 1°” janvier 2016 au pôle Missions temporaires du Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques,

- AUTORISE le Maire à signer la convention et la demande d'intervention proposées en

annexe.

Point Ecole

Mr Nicolas CASTAGNET a informé les membres du conseil municipal des offres de prêts effectuées par les banques, pour le prêt principal et le prêt relais TVA, ceux-ci devant être encore affinés.Compte tenu des restes à réaliser arrêtés fin 2015 et de l’état d'avancement des dépenses à effectuer auprès de la SEPA, il n'y a pas lieu de prendre la délibération pour autoriser le Maire à mandater des dépenses en investissement avant le vote du budget primitif 2016. Concernant l'avancée des travaux, mises en place des réseaux et les fondations sont coulées.

Monsieur le Maire informe également le conseil municipal que le 05 février 2016, il s’est rendu au Lycée Professionnel de Coarraze, avec Alain SCHINCARIOL. ils ont présenté au Directeur du Lycée et au Chef des chantiers le projet de meubles souhaités pour équiper la classe maternelle. Ce projet pourrait s'inscrire dans le cadre d'un programme pédagogique pour les élèves. Un devis doit être fait afin de valider cette opération

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme

Frétféric CAYRAFOURCQ