Compte-Rendu - cr 12.12.2017

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Compte-Rendu - cr 12.12.2017 Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Saint-Armou. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 12.12.2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Travail et emploi, Département des PYRENEES-ATLANTIQUES République Française

COMMUNE DE SAINT-ARMOU

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

SAINT-ARMOU

Le 12 Décembre 2017, à 20 h 30, le Conseil Municipal de St Armou s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Frédéric CAYRAFOURCQ, Maire.

Etaient présents : Mmes Odile BRITIS-BETBEDER, Marie-José DEDEBAN, Mrs Olivier LAULHE, Nicolas CASTAGNET, Alain SCHINCARIOL, Denis DURANCET, Laurent KELLER, Lionel WALAS

Absents_excusés: Mr Dominique KLEBER-LAVIGNE (Pouvoir donné à Mr Alain SCHINCARIOL), Mr Gilles LANOT (Pouvoir donné à Mr Frédéric CAYRAFOURCQ), Mmes Carine SEPS, Mme Elsa PAYRI-CHINANOU (Pouvoir donné à Mr Olivier LAULHE), Françoise BERDOY.

Madame Marie José DEDEBAN a été désignée comme secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 30 Octobre 2017 est approuvé à l'unanimité des présents.

Délibération n° 2017-1212-1 : Administration Générale

Convention d'adhésion à l'Etablissement « Accueil de Jour » à Sévignacq

Le Maire informe les membres de l’Assemblée de l’existence de l'Etablissement « Accueil de Jour » à Sévignacq, qui accueille des personnes âgées en perte d'autonomie physique ou psychique (maladie d'Alzheimer).

Face aux problèmes posés pour déterminer l’accès prioritaire des personnes âgées accueillies, le Comité de Gestion de cet établissement a mis en place un droit d’entrée symbolique de 1,20 € par habitant et ce, par le biais d’une convention passée avec la Commune concernée ou son C.C.A.S.

Ouï l’exposé du Mairet et après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée, à l’unanimité

- AUTORISE le Président à signer la convention d’adhésion à l’Etablissement « Accueil de Jour » à Sévignacq.

Subvention à l'ADEPAPE

L’Association Départementale d’Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l'Enfance (ADEPAPE) a sollicité une subvention pour 2018.

Avant de décider d'attribuer une subvention, le conseil municipal souhaite avoir des renseignements complémentaires sur cette association.Information sur les travaux des miroiteries du gave

Les travaux restant à faire (depuis la réception des travaux) seront réalisés les 3 et 4 janvier 2018, durant les vacances scolaires). Il s’agit de remplacer des tabliers de volet roulant.

Numérisation des archives budget 2018

Le maire propose de faire réaliser en 2018 la numérisation des archives, ce qui engendrera une meilleure organisation du travail. Des devis vont être demandés à différents prestataires pour réaliser cette opération et pouvoir l’inscrire au budget 2018.

Compte rendu des entretiens professionnels

Le maire a réalisé les entretiens professionnels des agents de la Commune.

Augmentation du temps de travail du poste de Pierre GUITARD

Afin de faciliter l’accueil en section maternelle des tout petits, une demande d'avis sur l'augmentation du temps de travail a été faite auprès de la CTI pour le poste de Pierre GUITARD), à compter de janvier 2018. Il passerait de 27h40 à 35h.

Délibération n° 2017-1212-2 : Administration générale

MISE EN PLACE DU RÉGIME INDMENITAIRE RELATIF AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS, À

L'EXPERTISE ET À L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE {RIFSEEP)

Le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 23 Février

2015 un régime indemnitaire avait été mis en place pour le personnel de la Commune de

Saint-Armou.

Depuis le 1° janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en

place pour la fonction publique de l’État est l'outil de référence du régime indemnitaire dans

la Fonction Publique Territoriale.

Il rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et

indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions

équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret.

S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibérants

pour instituer le régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées

par les textes réglementaires applicables à la fonction publique d'Etat, par application du

principe de parité.Il'appartient au conseil municipal de se prononcer sur :

. les personnels bénéficiaires,

. la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,

le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État

ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les

fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités,

les critères d'attribution du régime indemnitaire,

L la périodicité de versement.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et

de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :

»“ d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;

»“ d’un complément indernnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la

manière de servir (CIA) basé sur l'entretien professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à certaines primes existantes telles que l'indemnité d'Exercice des

Missions (IEM), l'Indemnité d'Administration et de Technicité {IAT) et l'indemnité Forfaitaire pour

Travaux Supplémentaires (IFTS).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et

instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

" prendre en compte le niveau de cotation des différents postes en fonction des trois

critères encadrement, expertise et sujétions

“valoriser l'engagement professionnel des collaborateurs

1- BÉNÉFICIAIRES

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou

services de l'État servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour les cadres

d'emplois listés ci-dessous :

" Les rédacteurs

" Les adjoints d'animation

" Les ATSEM

“ Les adjoints techniques

Les primes et indemnités pourront être versées :

"aux fonctionnaires stagiaires et titulaires

"aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles

prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau

hiérarchique.

2- L'INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET À L'EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau

régime indemnitaire.Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels

liés au poste et, d'autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Pour l’État, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable

individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants

applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères i

suivants :

“Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception:

" Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions;

“ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel. |

À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, du groupe 1 au groupe :

“ 4pour les catégories À ;

"3 pour les catégories B;

" 2 pour les catégories C.

3—LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CiA}

Chaque année un complément indemnitaire pourra être versé aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l'entretien professionnel.

Le versement individuel est facultatif.

Seront appréciés notamment :

“l'implication au sein du service

“ Les aptitudes relationnelles

“ Le sens du service public

“ La réserve, la discrétion et le secret professionnels

“_ La capacité à travailler en équipe et en transversalité

“__ Adaptabilité et ouverture au changement

“La ponctualité et l'assiduité

" Le respect des moyens matériels

" Le travail en autonomie

"La rigueur et la fiabilité du travail effectué

"La réactivité face à une situation d'urgence

= Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes |,

ou externe |

“Son implication dans les projets du service E

"Ses démarches d'évolution dans son domaine d'intervention |

“La disponibilité |“Esprit d'innovation et créatif

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

“12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B

“10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C

Le montant individuel de l'agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est

attribué au vu des critères précités.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

4-LES MONTANTS

Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous sont prévus pour un agent à temps

complet.

Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque

groupe de fonction seront compris entre O et le montant maximum figurant dans chaque

tableau ci-dessous :

Filière administrative

Rédacteurs territoriaux (catégorie B)

Groupe Emplois IFSE - CIA- Montant

Montant | Montant maximum

maximum | maximal annuel

annuel annuel

Groupe 1

Groupe 1 logé

Groupe 2 Secrétaire de mairie 2 596 € 300 € 2 896 €

Groupe 2 logé

Groupe 3

Groupe 3 logé

Filière technique

Adjoints techniques (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - CIA- Montant

Montant | Montant maximum

maximum | maximal annuel

annuel annuel

Groupe 1Groupe 1 logé

Groupe 2 Agent restauration | 1 756€ 175 € 1931 €

scolaire

Groupe 2 logé

Filière animation

" Adjoints territoriaux d'animation (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - CIA- Montant

Montant | Montant maximum

maximum | maximal annuel

annuel annuel

Groupe 1

Groupe 1 logé

Groupe 2 Animateur péri scolaire | 1957€ 200 € 2157€

Groupe 2 logé

Filière sociale

"Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles {catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - CIA- Montant

Montant | Montant maximum

maximum | maximal annuel

annuel annuel

Groupe 1

Groupe 1 logé

Groupe 2 Agent spécialisé des | 1957 € 200 € 2157€

écoles maternelles

Groupe 2 logé

5 — LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

A/LE REEXAMEN

Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :

“ en cas de changement de fonctions ou d'emploi,

" en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours,

"au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de

l’expérience acquise par l'agent.

B/LA PERIODICITE DE VERSEMENT

L'IFSE sera versée annuellement) dans la limite du montant annuel individuel attribué, au mois

de décembre.

Le CIA" sera versé en une fraction, le mois de décembre.C/MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le

traitement pendant les périodes :

*de congés annuels,

*de congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption, *de congés pour accident de service et maladie professionnelle,

*d’autorisations spéciales d'absence,

*de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)

#de temps partiel thérapeutique

*de congé de maladie ordinaire

*de congé de longue maladie

*de congé de grave maladie

*de congé de maladie de longue durée

Durant les périodes de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, seule la part "IFSE" serait maintenue si la durée de l'absence ne permet pas une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA.

Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :

“de congé de formation professionnelle

"de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire

D/MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL

Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés à temps non complet

ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans

les mêmes proportions que le traitement.

E/ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Les attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaire font l'objet d'un

arrêté individuel du maire.

L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel à une validité limitée à

l'année.

L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité

permanente.

Le Maire attribuera les montants individuels entre O et les montants maximums prévus dans

les tableaux susvisés.

F/CUMULS

Le RIFSEEP est cumulable avec :

- La Nouvelle Bonification IndiciaireG/MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Lors de la 1°*° application du RIFSEEP, il est proposé de maintenir, à titre individuel, aux agents

concernés, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions

réglementaires antérieures.

Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade,

des fonctions, des sujétions correspondant à l'emploi ainsi qu’à la manière de servir perçues

mensuellement et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère

exceptionnel.

Le Conseil municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications

complémentaires, après avis des deux collèges composant le Comité Technique

Intercommunal émis dans sa séance du 7 décembre 2017 et après en avoir délibéré, à

l'unanimité |

ADOPTE les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions

particulières d'attribution applicables dans la collectivité décidées par la présente

délibération, savoir :

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa

de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction

Publique Territoriale,

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel,

- l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

- l'arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

- l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application au corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre -mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

- l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

- adopte les propositions du Maire relatives aux conditions d’attribution relatives au RIFSEEP, aux bénéficiaires, de revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente délibération,

ABROGEtotalement la délibération en date du 23 Février 2015 relative au régime indemnitaire j

applicable au personnel. l

PRECISE - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2018

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.Délibération n° 2017-1212-3 : Finances

Décisions modificatives -— Budget 2017

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les modifications à apporter au budget 2017

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : Ouverture de crédits

C/023 Virement Section Invest + 20 000 €

Annulation de crédits

C/615231 Entretien Voirie - 20 000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : Ouverture de crédits

C/2151 op 12 Travaux Voirie + 20 000 €

Recettes : Prévisions de recettes

C/021 Virement de Section Fonct +20 000 €

Le Conseil municipal, à l'unanimité

+ ADOPTE les décisions modificatives présentées

Délibération n° 2017-1212-4 : ADMINISTRATION GENERALE

Indemnité gardiennage Eglise

Le Maire informe le Conseil Municipal que l’église est fermée à clé.

Afin de permettre à toute personne qui le souhaiterait de pouvoir y rentrer, une clé a été déposée chez Mme Yolande TOUY AROT demeurant 47 Chemin du Centre 64160 SAINT- ARMOU, voisine de l’édifice. Lors de diverses cérémonies, elle vient ouvrir l’église, mettre le chauffage si nécessaire, et sonner les cloches si besoin.

Il rappelle qu’elle détient également les clés de la salie des Fêtes.

Le montant maximal annuel pour 2017 pouvant être alloué aux préposés chargés du gardiennage est de 479,86 € pour quelqu'un résidant dans la localité où se trouve l'édifice du culte.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de verser pour 2017 une indemnité de gardiennage de l’église d’un montant annuel de 479,86 €, à Mme Yolande TOUYAROT.

PRECISE que les crédits sont prévus au budget.Délibération n° 2017-1212-5 : Administration générale

Plan de formation mutualisé

Le Maire rappelle que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale impose aux collectivités locales d'établir pour leurs agents un plan de formation annuel ou pluriannuel. Cette obligation a été réaffirmée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées- Atlantiques et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet d'accompagnement à la rédaction d'un plan de formation mutualisé sur le territoire de l'Est Béarn du Département des Pyrénées-Atlantiques.

A l'issue de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet outil.

Ce projet permettra notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire concerné.

Le Conseil municipal, après avis du Comité technique intercommunal émis en dernier lieu le 19/09/2017, à l'unanimité

- ADOPTE le plan de formation mutualisé.

Questions diverses

- Bâtiments communaux : Il est prévu le réaménagement du foyer à partir du schéma présenté par Alain SCHINCARIOL, accepté par le Maire et le conseil municipal. La SEPA sera contactée pour une étude de faisabilité.

Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme