Compte-Rendu - cr 23.02.2015

Documents similaires

Compte-Rendu - cr 24.10.2016

Compte-Rendu - cr 30.10.2017

Compte-Rendu - cr 12.01.2016

Compte-Rendu - cr 03.07.2018

Compte-Rendu - cr 09.04.2018

Compte-Rendu - cr 16.02.2016

Compte-Rendu - cr 04.06.2019

Compte-Rendu - cr 25.10.2022

Compte-Rendu - cr 14.03.2016

Compte-Rendu - cr 21.05.2024

Compte-Rendu - cr 23.02.2015 Document publié le Lundi 23 février 2015 par la commune de Saint-Armou. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 23.02.2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Département des PYRENEES-ATLANTIQUES République Française

COMMUNE DE SAINT-ARMOU

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

SAINT-ARMOU

Le 23 Février 2015, à 20 h 30, le Conseil Municipal de St Armou s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Frédéric CAVRAFOURCQ, Maire.

Etaient_ présents : Mmes Karine BATISTA, Odile BRITIS-BETBEDER, Marie-José DEDEBAN, Françoise BERDOY, Elsa PAYRI-CHINANOU, Carine SEPS, Mrs Dominique KLEBER-LAVIGNE, Nicolas CASTAGNET, Olivier LAULHE, Denis DURANCET, Laurent KELLER,

Absents excusés : Mr Lionel WALAS (Pouvoir donné à Mr Frédéric CAYVRAFOURCQ), Alain SCHINCARIOL

Absent : Mr Gilles LANOT

Madame Marie José DEDEBAN a été désigné comme secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 20 Janvier 2015 est approuvé à l'unanimité des présents.

Délibération n° 2015-2302-1 : Administration générale

PRINCIPE D'UN REGIME INDEMNITAIRE

Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer un régime indemnitaire pour le personnel territorial.

Il rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d’Etat exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret. Pour permettre le versement des ces primes et indemnités, il convient d’adopter les textes applicables dans la Fonction Publique d’Etat.

Les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’Etat constituent la limite maximale. I appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le montant des primes versées dans la collectivité dans la limite de ces maxima.

Il propose d’instituer :

e L’indemnité d’administration et de technicité. Cette indemnité serait attribuée aux fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois des adjoints administratifs, adjoints techniques, ATSEM et des adjoints d’animation.

Le montant global de cette prime est égal au montant annuel de référence du grade affecté d'un coefficient multiplicateur maximum de 8, multiplié par le nombre de bénéficiaires.

Le montant de l’attribution individuelle de cette prime est égal au montant annuel de référence du grade affecté d’un coefficient multiplicateur maximum de 8.

e L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Cette indemnité serait attribuée aux fonctionnaires appartenant au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux (rédacteur principal de L"° classe, rédacteur principal de 2è classe à partir du 5è échelon et rédacteur à partir de 6éme échelon)Le montant global de cette prime est égal au montant annuel de référence du grade affecté d'un coefficient multiplicateur maximum de 8, multiplié par le nombre de bénéficiaires.

Le montant de l’attribution individuelle de cette prime est égal au montant annuel de référence du grade affecté d’un coefficient multiplicateur maximum de 8.

Pour ces indemnités, le montant annuel de référence fixé par la réglementation sera retenu. Le montant de ces indemnités serait indexé sur la valeur du point de la fonction publique.

Le Maire propose d'adopter le décret relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour en permettre Le versement au personnel en tant que de besoin.

Il rappelle que ces heures ne font pas l'objet obligatoirement d'un paiement mais peuvent être récupérées sur décision de l'autorité territoriale et en fonction des besoins du service. Le barème de rémunération est fixé par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

1 — Les bénéficiaires

Ces indemnités pourront être versées :

- aux fonctionnaires stagiaires et titulaires

- aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau hiérarchique

Il convient de préciser la liste des agents pouvant percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Seraient concernés les fonctionnaires employés à temps complet, temps non complet et relevant des cadres d'emplois des rédacteurs, ATSEM, Adjoint administratif, Adjoint d'animation et adjoint technique.

2- Attribution selon le temps de travail

Pour les fonctionnaires employés à temps non complet, les heures effectuées au-delà de leur durée hebdomadaire, mais qui ne dépassent pas la durée du cycle de travail défini pour le poste de travail applicable à un agent à temps complet sont des heures complémentaires. Elles seront rémunérées selon le taux horaire de rémunération de l'agent sans majoration.

Les heures réalisées au-delà de la durée hebdomadaire définie pour le poste et applicable à un agent à temps complet seront majorées selon les taux en vigueur.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le Maire propose également de retenir les revalorisations des primes et indemnités qui interviendront pour les fonctionnaires d’Etat.

Les primes et indemnités pourront être versées aux fonctionnaires titulaires et stagiaires et agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles versées aux fonctionnaires de grade équivalent.

Le versement des primes et indemnités sera annuel.

À l’exception des primes et indemnités liées à l’exercice des fonctions le versement des primes et indemnités sera maintenu pendant les périodes :

- de congés annuels et d’autorisation exceptionnelle d’absence,

- de congé de maladie,

- de congés pour accident de service et maladie professionnelle,- de congés pour maternité, paternité et adoption,

- de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle),

- de temps partiel thérapeutique.

Les primes et indemnités seront modulées selon la manière de servir de l’agent, appréciée notamment au moment de l'évaluation annuelle ; outre les critères statutaires seront pris en compte la motivation, l’expérience professionnelle, la disponibilité.

Pour les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus seront proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

Le Conseil municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après avis du Comité Technique Intercommunal émis dans sa séance du 17 Février 2015, et après en avoir délibéré, à la majorité (POUR : 12 CONTRE : 1)

- ADOPTE * Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la fonction publique territoriale,

* le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et La Liste des bénéficiaires proposée,

* le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d'administration et de technicité,

* le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 relatif à l’imdemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

* les conditions d’attributions proposées par le Maire, les montants de primes et les coefficients de variation,

- PRECISE * que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° Mars 2015

- DECIDE * qu’à titre exceptionnel un premier versement sera fait en Mars 2015 au titre de l’année 2014 et un second en décembre 2015, au titre de l’année 2015. Par la suite, le versement interviendrait annuellement au mois de décembre.

- PRECISE * que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Délibération n° 2015-2302-2 : Administration Générale

CONVENTION DE FINANCMENT DU CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS A NAVAILLES-ANGOS ENTRE

LE SDIS64 ET LA COMMUNE DE SAINT-ARMOU

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des

Pyrénées-Atlantiques (SDIS 64) n°2014-94 du 25 septembre 2014 portant sur le financement des

constructions des centres d'incendie et de secours du SDIS 64 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Service Départemental d'incendie et de Secours des

Pyrénées-Atlantiques (SDIS64) n°2014-95 du 25 septembre 2014 déterminant le plan pluriannuel

bâtimentaire du SDIS64 ;

Vu le règlement opérationnel du Service Départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-

Atlantiques ;

Considérant que le SDIS64 souhaite associer au financement des opérations de construction neuve et/ou

restauration-réhabilitation et/ou extension des centres d'incendie et de secours (CIS) les communes

défendues en premier appel.Considérant que les modalités générales de participation des communes au financement des opérations de

construction neuve et /ou restructuration-réhabilitation et/ ou extension des CIS ont été déterminées par

délibération du conseil d'administration du SDIS64 le 25 septembre 2014.

Considérant que la construction du CIS à Navailles-Angos est un objectif prioritaire du plan pluriannuel

bâtimentaire du SDIS 64 pour la période 2013-2016.

Considérant que la commune de Barrique fait partie des communes défendues en premier appel par le CIS

de Navailles-Angos.

Considérant que si une seule commune du secteur de 1° appel refuse de participer au financement, le

projet sera abandonné.

ll convient de conclure une convention avec le SDIS64 fixant les conditions de la participation de la

commune au financement de l'opération de construction du CIS à Navailles-Angos.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE de conclure une convention avec le SDIS64 relative à la participation financière de la commune de

SAINT-ARMOU à l'opération de construction du centre d'incendie et de secours à Navailles-Angos :

AUTORISE le Maire à signer ladite convention annexée à la présente délibération.

Délibération n° 2014-1011-3 : Finances

Marché à bons de commande de travaux de voirie

Le Maire rappelle à l'assemblée le projet de lancement d'un marché à bons de commande de travaux de voirie.

Il propose donc de passer à la réalisation de ce projet et de confier à cet effet au Service Voirie et Réseaux Intercommunal de l'Agence Publique de Gestion Locale une mission d'assistance à la passation des marchés (établissement du dossier de consultation des entreprises, analyse des offres et assistance de la commune lors de l'attribution du marché).

Le Maire précise que ceci suppose la conclusion d’une convention avec l'Agence Publique de Gestion Locale, dont il soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l’autoriser à la signer.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, à l'unanimité

Considérant que la Commune n'a pas actuellement d'agent susceptible de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du Service Voirie et Réseaux Intercommunal en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service

PRECISE de faire appel au Service Voirie et Réseaux Intercommunal de l'Agence Publique de Gestion

Locale pour l’assister administrativement et techniquement à passer un marché à bons de commande de travaux de voirie conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé.

AUTORISE le Maire à signer cette convention

Délibération 2015-2302-4 : Finances

Vote du Compte de Gestion et du Compte administratif 2014 : Budget principal et CCAS de SAINT-ARMOU

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereauxdes mandats, le compte de gestion dressé par Le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'Actif, l'état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2014. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant,

1/ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du L* janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2/ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

A l’unanimité

DECLARE que les comptes de gestion : du budget principal de la Commune de SAINT-ARMOU et du budget du CCAS de SAINT-ARMOU, dressés pour l’exercice 2014 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

MAIRIE SAINT-ARMOU DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF Nombre de membres en exercice : LS

n° 20145-23025 : Finances Nombre de membres présents : 12

Séance du 23 Février 2015 - Convocation du 17 Février 2015 nombre de suffrages exprimés 12

‘ Pour 12 Contre0

Le conseil municipal réuni sous la présidence de KLEBER-LAVIGNE Dominique, Ler adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2014 dressé par Frédéric CAYRAFQURCO,

Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

1- lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :

1. FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMELE LIBÈLLE DÉPENSES ou RECETTES ou | DÉPENSES où | RECETTES ou DÉPENSES ou RECETTES ou DÉFICIT EXCÉDENT DÉFICIT EXCÉDENT DEFICIT EXCÉDENT COMPTE COMMUNE

Résultats reportés 397 599,50 € 54 868.27 € 54 868.27 € 397 599,50 € Opération de l'exercice 193 764,98 € 362 315,31 € 44 156,12 € 90 887,07 € 237 921,10 € 453 202.38 € FOTAUX 193 764,98 € 759 914,81 € 99 024,39 € 90 887,07 € 292 789,37 € 850 801,88 € Restes à réaliser

TOTAUX 193 764,98 € 759 914.81 € 99 024,39 € 90 887,07 € 292 789,37 € 850 801.88 €

Résultat de Clôture 566 149,83 € 8137,32€ 558 012,51 €

COMPTE ANNEXE POUR LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Résultats reportés 1151.19€ 1151,19€

Opération de l'exercice 759.60 € 1 000.00 € 759,60 € 1 000.00 €

TOTAUX 759.60 € 2151,19€ - € - € 759,60 € 2151.19€ Résultat de clôture 1 391,59 € 1 391,59 €

2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au

report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée at du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents

comptes ;

3. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,Délibération 2015-2302-6 : Finances

Vote du Compte de Gestion et du Compte administratif 2014 - Caisse des Ecoles

Après s'être fait présenter Les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2014 et Les décisions modificatives qui s’y rattachent, Les titres définitifs des créances à recouvrer, Le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, Les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l'état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des

restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2014.

Après s’être assuré que Le receveur a repris dans ses écritures Le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2013 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes Les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de

passer dans ses écritures.

Considérant,

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2014 au 31 décembre 2014, ÿ

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2/ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes ;

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

À l'unanimité,

DECLARE que Le compte de gestion dressé, pour L'exercice 2014 par le Receveur, visé et certifié

conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

DECLARE que le compte de gestion du budget de [a Caisse des Ecoles de SAINT-ARMOU, dressé pour l'exercice 2014 par le Receveur, visé et certifié conformes par l'ordonnateur, n'appelle ni

observation ni réserve de sa part.

MAIRIE SAINT-ARMOU DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF Nombre de membres en exercice : 15

Caisse des Ecoles N° 2015-2302-7 : Finances Nombre de membres prêsents : 12

nombre de suffrages exprimés 12 Séance du 23 Février 2015 - Convocation du 17 Février 2015

Pour 12 Contre 0

Le conseil municipal réuni sousla présidence de KLEBER-LAVIGNE Dominique, ler adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2014 dressé par Frédéric CAYRAFOURCQ,

Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

1- lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE LIBÉLLE DÉPENSES où RECETTES où | DÉPENSES ou | RECETTES ou DÉPENSES ou RECETTES où DÉFICIT EXCÉDENT DÉFICIT EXCÉDENT DÉFICIT. EXCÉDENT COMPTE CAISSE DES ECOLES

Résultats reportés 15112.23€ 15 112.23 €

Opération de l'exercice 20 614.67 € 27 674,45 € 20 614.67 € 27 674,45 €

TOTAUX 20 614,87 € 42 786,88 € 20 614,67 € 42 786,68 € Restes à réaliser

TOTAUX 20614,67€ 42 786.68 € 20 614,87 € 42 786.68 €

Résultat de Clôture 22 172,01 € - € 22 17201€

2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au

report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée at du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents

comptes ;

3. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,Délibération n° 2015-2302-8 : Finances

Affectation du résultat 2014

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2014,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2014,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 168 550,33 € - un excédent reporté de 397 599,50 € soit un excédent de fonctionnement cumulé de 566 149,83 €

- un excédent d'investissement de 46 730,95 €

- un déficit reporté de 54 868,27 € soit un besoin de financement de 8 137,32 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

e DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2014 comme suit : Résultat d'exploitation au 31/12/2014 : Excédent 566 149,83 €

Affectation c/1068 8 137,32 €

Résultat reporté en fonctionnement c/002 558 012,51 €

Résultat d’investissement reporté (c/001) : Déficit 8 137,32 €

Délibération n° 2015-2302-9 : Administration générale

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DES PRESTATIONS DE CAPTURE, DE TRANSPORT DES ANIMAUX ERRANTS ET DE RAMASSAGE DES ANIMAUX MORTS SUR LA VOIE PUBLIQUE

Le besoin afférent à la prestation de capture, de transport des animaux errants et de ramassage des animaux morts sur la voir publique n'est à ce jour pas couvert par un marché et constitue un besoin qu'il convient de prendre en compte dans le cadre de la commande publique,

De plus, compte tenu des besoins similaires en matière de prestation de capture et de transport des animaux errants et de ramassage des animaux morts sur la voie publique pour la Communauté d'Agglomération Pau-Pyrénées, la Communauté de Communes de Gaves et Coteaux et les communes suivantes : Aberre, Andoins, Anos, Arrien, Baleix, Barinque, Bedeille, Bernadets, Buros, Escoubes, Espechede, Gabaston, Higueres-Souye, Lespourcy, Lombia, Maucor, Morlaas, Ouillon, Riupeyrous, Saint-Armou, Saint-Castin, Saint-Jammes, Saint-Laurent-Bretagne, Saubole, Sedzere, Serres-Morlaas et Urost, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre ces collectivités, en vue du lancement d'un marché de prestations de services pour les prestations pré-

citées.

La liste non exhaustive des prestations à assurer est la suivante :

-capture et transport des animaux errants

-ramassage des animaux morts sur la voie publiquePour ce faire, la signature d'une convention est nécessaire. Celle-ci doit définir toutes les missions et les modalités d'organisation du groupement ainsi que désigner le coordonnateur et la Commission d'Appel d'Offres compétents.

il vous est donc proposé de désigner, en tant que coordonnateur du groupement, la Communauté d'Agglomération de Pau Pyrénées et comme Commission d'Appel d'Offres compétente, également celle de la Communauté d'Agglomération de Pau Pyrénées (s'il y a lieu).

Le coordonnateur aura pour mission l'organisation de toute la procédure, la signature et la notification des marchés ; l'exécution étant laissée aux collectivités membres du groupement, pour chacune en ce qui la concerne, sous sa responsabilité.

La convention devra également être approuvée par le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pau-Pyrénées, par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou conseil d'administration des structures membres du groupement de commandes, avant signature.

Oui l'exposé du Maire, et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité

au groupement de commandes

aux errants et de ramassage des

*APPROUVE l'adhésion de la Commune de :

pour des prestations de capture, de transport des a

animaux morts sur la voie publique ;

*ACCEPTE que le rôle de coordonnateur soit dévolu à la Communauté d'Agglomération de Pau Pyrénées ;

*APPROUVE la convention de groupement ci-annexée ;

à signer la présente convention et tous les actes qui s’y *AUTORISE rattachent.

Compte rendu de la délégation pour des marchés inférieurs à 90 000 € HT

Réhabilitation et extension de l’école et de la Mairie de Saint-Armou :

- Convention de Mandat :

Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre du projet référencé ci-dessus, il a fait une consultation au près de deux sociétés pour confier un mandat de réalisation de cette opération. Seule la SEPA a répondu à cette consultation.

Le Maire informe qu’il a donc signé avec la SEPA un contrat de mandat pour un coût de 36 584,80 € HT (trente six mille cinq cent quatre vingt quatre euros quatre vingt cts).

- Passation d’un marché de maîtrise d’œuvre :

Le Maire rappelle que le Conseil municipal, réuni en séance le 20 janvier 2015, l’autorisait, à lancer la consultation relative à la passation d’un marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation et lextension de l’école et de la mairie.

Cette formalité a été accomplie par avis d’appel public à la concurrence, adressé au BOAMP, en date du 23 janvier 2015. Le dossier de consultation a été mis en ligne sur le site e-administration64.fr

La date limite de remise des plis était fixée au 12 février 2015 à 12 heures à la Mairie de Saint- Armou. 13 offres nous sont parvenues avant cette date limite, aucune électroniquement et dont une hors délais. Cette dernière a été retournée à son auteur.

Après analyse des offres selon Les critères de jugement fixés dans le règlement de la consultation, il nous est proposé par la SEPA, mandataire de la Commune, de conclure ie marché augroupement AADI (architecte mandataire) / BERNADBEROY (BET Structure) / CARTE (BET Fluide) pour un montant de 59 340,00 € HT répartis de la façon suivante :

e Mission de base Loi MOP (ESQ-APQ-APD-PRO-ACT-VISA-DET-AOR) — taux de 8% soit un montant de 55 200,00 € HT (cinquante cinq mille deux cent euros)

e Mission complémentaire : Diagnostic - forfait de 4 140 € HT (quatre mille cent quarante euros)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, a approuvé la proposition de la SEPA de retenir le groupement AADI (architecte mandataire) / BERNADBEROY (BET Structure) / CARTE (BET Fluide)

Questions diverses :

+ Elections Départementales: organisation des tours de garde pour les élections départementales des 22 et 28 mars 2015.

+ Compte rendu Conseil Général: MM. Frédéric CAYRAFOURCQ et Dominique KLEBER-LAVIGNE ont rencontré les représentants du Conseil Général Mme Séverine PRAT, MM Christian RAVIER et Stéphane COILLARD pour leur présenter le projet d'aménagement du centre-bourg don l’école et la Mairie. Ils ont reconnu que le projet présenté était cohérent et réaliste. Après réalisation d’un plan détaillé par le bureau d'architecture retenu, le Conseil général réexaminera son aide financière dans le cadre du contrat de territoire.

e Tables pique-nique : La Communauté de Communes du Pays de Morlaas a attribué et financé 4 tables pique-nique dont une pour personnes à mobilité réduite, qui seront installées autour du plantier.

e Travaux Chemin Mourlané: SMTP Vigneau va réaliser des travaux d'assainissement Chemin Mourlané pour un coût 4 112,35 € HT.

° Travaux Chemin Horticolou : À la demande de Mme CATHALY Josette, le Conseil Municipal accepte la réouverture d'un fossé situé chemin communal « Horticolou ». SMTP Vigneau a réalisé un devis d'élevant à 550 € HT. Comme convenu lors de la rencontre sur le site avec Mme CATHALY Josette, chacune des deux parties s'engage à s'acquitter de la somme qui lui revient au prorata de la longueur lui appartenant.

e Travaux Chemin rural « Labille» : Le Conseil Municipal décide de faire débroussailler ce chemin rural pour un coût de 500 € HT la journée. Ces travaux seront réalisés par l'Entreprise CAUHAPE.

e Achat de matériels : Le Conseil municipal accepte d'acheter un vidéo projecteur qui pourra servir à l’école et à la Mairie pour un coût de 607 € HT ainsi que 10 tables pliantes avec bancs pour un coût de 1 349 € HT et deux armoires pour la mairie pour un coût de 532,92 € HT.

+ Assemblée FNACA: La Commune de SAINT-ARMOU accueille le Dimanche 22 mars l'assemblée générale de ia FNACA. Le Conseil Municipal met à leur disposition la salle des fêtes et offre l'apéritif.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme