Compte-Rendu - 2018 11

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Compte-Rendu - 2018 11 Document publié le Mercredi 17 octobre 2018 par la commune d'Asnières-sur-Oise. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 11)Thèmes du document : Inégalités sociales, Environnement, Changement climatique, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 OCTOBRE 2018

L’an deux mille dix-huit, le dix-sept octobre, le conseil communautaire s’est réuni dans la salle Castillat à Montsoult en

séance publique, sur la convocation qui a été adressée à ses membres le 11 octobre 2018.

Etaient présents (28) : Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Philippe MARCOT, Christiane AKNOUCHE, Jean-Noël DUCLOS,

Raphaël BARBAROSSA, Jean-Marie BONTEMPS, Sylvain SARAGOSA, Jean-Marie CAZIEUX (suppléant de Emmanuel DE

NOAILLES), Jacqueline HOLLINGER, Gilbert MAUGAN, Alain MELIN, Damien DELRUE, Eric RICHARD, Chantal ROMAND,

Lucien MELLUL, Geneviève BENARD-RAISIN, Fabrice DUFOUR, Laurence CARTIER-BOISTARD, Jacques FERON, François

VIDARD, Marie - Laure SAVY (suppléante de Jacques ALATI) , William ROUYER, Pierre FULCHIR, Laurence BERNHARDT,

Marie-Pascale FERRE, Valérie LECOMTE, Olivier DUPONT,

Absents représentés ayant donné pouvoir (6) : Elodie DIJOUX à Claude KRIEGUER, Gilles MENAT à Patrice ROBIN,

Isabelle SUEUR-PARENT à Sylvain SARAGOSA, Caroline THIEVIN-DUDAL à Damien DELRUE, Daniel DESSE à

Olivier DUPONT, Cyril DIARRA à Christiane AKNOUCHE,

Absents (4) : Mourad BARA, Stéphane DECOMBES, Eric NOWINSKI, Valérie DRIVAUD,

Absents excusés (5) : Jacques RENAUD, Christophe VIGIER, Florence GABRY, Jean-Christophe MAZURIER,

Sonia TENREIRO,

La séance a été ouverte à 19 h 11 sous la présidence de Monsieur Patrice ROBIN.

Après avoir fait l’appel nominal, Patrice ROBIN a constaté que le quorum est atteint.

Chantal ROMAND a été élue secrétaire de séance.

Patrice ROBIN précise que les procès-verbaux des 26 septembre et 17 octobre 2018 seront approuvés lors du conseil

communautaire du 26 novembre

Puis le Président a rendu compte des décisions prises :

Décisions du Président :

Décision 2018/21 : Autorisation de solliciter une subvention auprès du Conseil départemental du Val d’Oise (CDVO) dans le cadre du Fonds d’Appui aux Politiques d’Insertion (FAPI) 2018.

Décisions du Vice-Président délégué aux finances :

Décision 2018/14 : Signature d’une convention avec ENEDIS pour la réalisation et la remise d’ouvrages électriques de distribution publique en vue d’un raccordement collectif sur la commune de Belloy-en-France, à l’adresse ZAC de l’Orme, lot n°5.

Décision 2018/15 : Signature d’un contrat avec la société SEPUR, pour la mise à disposition d’une benne et au transport et traitement des déchets.

Décision 2018/16 : Signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle, avec l’association LES SINGULIERS.2

Début ordre du jour

Arrivée de Eric RICHARD à 19h23

1. Révision des statuts de la Communauté de communes Carnelle Pays de France (Patrice ROBIN)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5214-16,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

dite « loi MAPTAM »,

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, dite « loi NOTRe »,

Vu l’arrêté préfectoral 171175 du 23 novembre 2017 portant adoption des statuts de la nouvelle communauté de

communes Carnelle Pays de France issue de la fusion des deux anciennes communautés de communes Carnelle pays de

France et du Pays de France,

Vu l’arrêté préfectoral A18-290 du 25 septembre 2018 constatant la substitution de la Communauté de communes Carnelle Pays de France à ses communes membres au sein des syndicats compétents en matière de GÉMAPI sur son territoire, à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances, RH, administration générale et contrôle de gestion du 12 septembre

2018,

Vu l’avis favorable du bureau en date du 17 septembre 2018 et du 8 octobre 2018,

Considérant que la Communauté de communes Carnelle Pays de France doit exercer de plein droit en lieu et place des

communes membres les compétences obligatoires suivantes :

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et

schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général des

collectivités territoriales : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités

commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article du code de

l'environnement, c’est à dire :

1/ L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2/ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal,

à ce lac ou à ce plan d'eau ;

3/ La défense contre les inondations ;

4/La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations

boisées riveraines ;

4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux

1°

à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des

articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme ou qui ont engagé, au plus tard le 1er janvier 2017, une démarche de3

classement en station classée de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant cette date, de conserver l'exercice

de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”.

L'engagement d'une démarche de classement au sens de l'alinéa précédent est matérialisé, avant le 1er janvier 2017 :

a) Soit par le dépôt auprès du représentant de l'Etat dans le département d'un dossier de classement de la commune en

station classée de tourisme ;

b) Soit par une délibération du conseil municipal qui décide de préparer, en vue d'un dépôt avant le 1er janvier 2018, un

dossier de classement de la commune en station classée de tourisme ;

c) Soit par une délibération du conseil municipal qui décide de préparer, en vue d'un dépôt avant le 1er janvier 2018, un

dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la

commune en station classée de tourisme. La démarche doit être complétée dans ce cas par le dépôt d'un dossier de

classement en station classée de tourisme dans l'année qui suit, le cas échéant, le classement de l'office de tourisme.

En l'absence de dépôt auprès du représentant de l'Etat dans le département des demandes de classement avant les

échéances fixées aux quatre alinéas précédents ou lorsqu'une des demandes de classement a été rejetée par l'autorité

administrative compétente, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la

compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la

compétence est exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune.

Considérant que la Commune de Luzarches remplit les conditions indiquées au précédent alinéa par convention conclue

avec les communes de Roissy et Écouen et leur office de tourisme commun « Roissy clé de France » classé en

1ère catégorie.

Considérant dès lors que pour la seule commune de Luzarches, la compétence « promotion du tourisme » n’est pas

transférée à la Communauté de communes Carnelle Pays de France.

Considérant que dans le délai de trois mois précédant le 27 mars 2017, les conseils municipaux des communes membres

de la Communauté de commune Carnelle Pays de France avaient la possibilité de s’opposer au transfert automatique de

la compétence PLU à la Communauté de Communes, dans des conditions de majorité particulières (25% des communes

représentant au moins 20% de la population totale des communes concernées),

Considérant que l’ensemble des communes a délibéré, dans les délais impartis, défavorablement au transfert de la

compétence PLU à l’EPCI ; il est donc permis de ne pas inscrire cette compétence obligatoire de PLUI dans les statuts de

la Communauté de communes Carnelle Pays de France,

Considérant que la Communauté de communes Carnelle Pays de France, par le mécanisme de la

représentation/substitution de la commune d’Asnières sur Oise, est depuis le 1er janvier 2018 membre du Syndicat Mixte

des Berges de l’Oise (SMBO) au titre des compétence relatives à l’entretien et à la restauration des berges de l’Oise ainsi

qu’à l’animation, la valorisation touristique, la gestion et le développement des itinéraires de randonnée le long des berges

de l’Oise auxquelles s’ajoute le diagnostic technique et sécuritaire des haltes fluviales ;

Considérant que la Communauté souhaite transférer les compétences « entretien et restauration des berges de l’Oise »

et « animation, valorisation touristique, gestion et développement des itinéraires de randonnée le long des berges de

l’Oise ainsi que le diagnostic technique et sécuritaire des haltes fluviales citées en annexe » sur le périmètre de la

Commune d’Asnières sur Oise au SMBO ;

Considérant que la communauté de communes doit par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la

conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences optionnelles relevant d'au moins trois des neuf groupes

suivants :

1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien

aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

2° Politique du logement et du cadre de vie ;

2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat

de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et

d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions

définis dans le contrat de ville ;4

3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;

Lorsque la communauté de communes exerce la compétence

"création, aménagement et entretien de la voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de

déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire

des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, le conseil de la

communauté de communes statuant dans les conditions prévues au IV du présent article peut, sur certaines portions de

trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports

collectifs ;

4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et

d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

5° Action sociale d'intérêt communautaire.

Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou

partie, à un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code

de l'action sociale et des familles;

6° Assainissement ;

7° Eau ;

8° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en

application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations.

Considérant ainsi que la Communauté de communes Carnelle Pays de France exerce ses compétences dans sept des neuf

groupes de compétences optionnelles (1 ; 2 ; 2bis ; 3 ; 4 ; 5 et 8)

Considérant dès lors la nécessité de modifier, préciser, d’élargir ou d’approfondir l’intérêt communautaire dans les statuts

de la communauté de communes Carnelle pays de France (joints en annexe) relatifs aux compétences :

1/développement économique/politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt

communautaire

2/culture (lecture publique)

3/action sociale notamment avec l’instauration d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS),

Sur proposition de Monsieur le Président, il est donc proposé au conseil communautaire d’approuver la présente

modification des statuts de la communauté de communes Carnelle Pays de France (joints en annexe).

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER la présente révision des statuts de la communauté de communes Carnelle Pays de France

- d’AUTORISER Monsieur le président à saisir les dix-neuf communes membres aux fins d’approbation en termes

conformes de la présente modification des statuts de la communauté de communes Carnelle Pays de France.

- de PRECISER que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la présente révision des statuts de la communauté de communes Carnelle Pays de France

- AUTORISE Monsieur le président à saisir les dix-neuf communes membres aux fins d’approbation en termes conformes

de la présente modification des statuts de la communauté de communes Carnelle Pays de France.

- PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet.5

2. Création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) (Christiane AKNOUCHE)

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L 5214-16 qui offre la possibilité de créer un

Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) afin de mettre en œuvre la compétence « action sociale d’intérêt

communautaire »,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et en particulier ses articles L 123-4 à L 123-39, ainsi que R 123-27 à 30

relatifs aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale,

Vu les statuts de la communauté de communes Carnelle Pays de France dans leur version modifiée en date du 26

septembre 2018,

Considérant l’objectif de mieux partager et accomplir l’exercice des différentes compétences d’action sociale via

l’instauration d’un centre intercommunal d’action sociale ; le CIAS sera donc doté d’un budget propre et de la personnalité

morale et sera composé à parité de représentants des élus du conseil communautaire et de membres d’associations

intervenant dans le domaine social.

Considérant que le CIAS aura pour mission d’animer une action générale de développement social sur le territoire

communautaire,

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’AUTORISER, avec effet différé au 1er janvier 2019, la création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS).

- de CONFIER au CIAS ainsi créé la mise en œuvre de l’intégralité de l’action sociale d’intérêt communautaire telle que

définie par les statuts de la Communauté de communes Carnelle Pays de France à savoir :

 Petite enfance

• Gestion d’une halte-garderie itinérante (La Ronde de Carnelle).

• Soutien aux modes d’accueil collectif de petite enfance des communes : multi-accueil collectifs, crèches, micro-crèches et halte-garderie par convention avec la commune d’implantation de la structure d’accueil petite enfance.

• Relais d’assistantes maternelles communautaires itinérant d’intérêt communautaire, notamment accueilli à Luzarches, Viarmes, Saint Martin du Tertre.

• Soutien aux relais et regroupements d’assistantes maternelles associatifs situés sur le territoire de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France.

 Jeunesse : réflexions, développement et coordination d’actions d’intérêt communautaire en faveur des jeunes et notamment adhésion aux missions locales (dont Réflexes 95) ; études, création et gestion des contrats favorisant l’enfance et la jeunesse : contrat enfance-jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales et tout autre dispositif qui viendrait s’y substituer.

 Aide sociale

• Instruction des dossiers d’aide sociale obligatoire, action en faveur de l’insertion et de lutte contre les exclusions, en particulier suivi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active et domiciliation des personnes sans lieu de résidence stable, en partenariat complémentaire et de proximité avec les services du Conseil départemental du Val d’Oise.

• Coordination et gestion entre les différents partenaires sociaux : collectivités territoriales, associations, établissements publics nationaux de protection sociale ou médico-sociaux locaux ; gestion de dispositifs contractuels conclu avec ces acteurs, notamment dans le cadre d’un projet de service social itinérant de proximité sur le territoire communautaire.

 Portage de repas : financement et gestion d’un service de portage à domicile d’intérêt communautaire.6

 Accueil de personnes ayant fait l’objet de décisions de justice visant l’accomplissement d’un travail d’intérêt général (TIG) en liaison avec le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Val d’Oise.

 Soutien au secteur associatif : soutien technique et financier aux associations caritatives locales s’occupant notamment d’urgence sociale ainsi qu’aux associations d’aide à domicile en milieu rural.

- De FIXER à 21 le nombre d’administrateurs minimum et 32 maximum du CIAS à répartir entre représentants du

conseil communautaire et représentants de la société civile, membres nommés conformément aux prescriptions

de l’article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

- D’établir le siège du CIAS 8bis Rue de la Garenne, 95270 Viarmes

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE, avec effet différé au 1er janvier 2019, la création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS).

- CONFIE au CIAS ainsi créé la mise en œuvre de l’intégralité de l’action sociale d’intérêt communautaire telle que

définie par les statuts de la Communauté de communes Carnelle Pays de France à savoir :

 Petite enfance

• Gestion d’une halte-garderie itinérante (La Ronde de Carnelle).

• Soutien aux modes d’accueil collectif de petite enfance des communes : multi-accueil collectifs, crèches, micro-crèches et halte-garderie par convention avec la commune d’implantation de la structure d’accueil petite enfance.

• Relais d’assistantes maternelles communautaires itinérant d’intérêt communautaire, notamment accueilli à Luzarches, Viarmes, Saint Martin du Tertre.

• Soutien aux relais et regroupements d’assistantes maternelles associatifs situés sur le territoire de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France.

 Jeunesse : réflexions, développement et coordination d’actions d’intérêt communautaire en faveur des jeunes et notamment adhésion aux missions locales (dont Réflexes 95) ; études, création et gestion des contrats favorisant l’enfance et la jeunesse : contrat enfance-jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales et tout autre dispositif qui viendrait s’y substituer.

 Aide sociale

• Instruction des dossiers d’aide sociale obligatoire, action en faveur de l’insertion et de lutte contre les exclusions, en particulier suivi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active et domiciliation des personnes sans lieu de résidence stable, en partenariat complémentaire et de proximité avec les services du Conseil départemental du Val d’Oise.

• Coordination et gestion entre les différents partenaires sociaux : collectivités territoriales, associations, établissements publics nationaux de protection sociale ou médico-sociaux locaux ; gestion de dispositifs contractuels conclu avec ces acteurs, notamment dans le cadre d’un projet de service social itinérant de proximité sur le territoire communautaire.

 Portage de repas : financement et gestion d’un service de portage à domicile d’intérêt communautaire.

 Accueil de personnes ayant fait l’objet de décisions de justice visant l’accomplissement d’un travail d’intérêt général (TIG) en liaison avec le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Val d’Oise.

 Soutien au secteur associatif : soutien technique et financier aux associations caritatives locales s’occupant notamment d’urgence sociale ainsi qu’aux associations d’aide à domicile en milieu rural.7

- FIXE à 21 le nombre d’administrateurs minimum et 32 maximum du CIAS à répartir entre représentants du

conseil communautaire et représentants de la société civile, membres nommés conformément aux

prescriptions de l’article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

- ETABLIT le siège du CIAS 8bis Rue de la Garenne, 95270 Viarmes

3. Autorisation de signer une convention avec le Conseil départemental du Val d’Oise portant sur

l’accompagnement social des bénéficiaires du RSA (Christiane AKNOUCHE)

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu la loi n° 98 – 657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques

d’insertion,

Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active (RSA),

Vu la délibération n° 4-22 de l’Assemblée départementale en date du 18 juin 2004 portant sur les modalités de

conventionnement des CCAS et des CIAS pour l’accompagnement social et la contractualisation des bénéficiaires du RSA,

Vu la délibération n° 4-08 de l'Assemblée départementale en date du 10 avril 2009 portant sur la généralisation du revenu

de solidarité active,

Vu la délibération n° 3-06 de l’Assemblée départementale en date du 30 mars 2018 portant adoption du Programme

Départemental d’Insertion (PDI) 2018-2022,

Vu les statuts de la Communauté de communes Carnelle Pays de France,

Considérant le projet de création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale avec effet différé au 1er janvier 2019,

Considérant la nécessité de lutter plus efficacement pour l’insertion des personnes bénéficiaires du RSA par une politique

de proximité en coordination étroite avec les acteurs locaux des politiques sociales, le département du Val d’Oise, les

communes membres de la communauté de communes Carnelle Pays de France et leurs CCAS,

Considérant pour cela la possibilité de conventionner avec le conseil départemental du Val d’Oise afin de déterminer les

modalités par lesquelles la Communauté de communes Carnelle Pays de France et par suite le CIAS procéderont à la mise

en œuvre de l’accompagnement et de la contractualisation en faveur des bénéficiaires du RSA,

Considérant que cette politique sociale est légalement dévolue au conseil départemental et que par conséquent il s’avère

déterminant que le Département du Val d’Oise contribue fortement à son financement,

Il est proposé au conseil communautaire,

- d’AUTORISER le Président à signer la convention avec le Conseil départemental du Val d’Oise (CDVO) portant sur

l’accompagnement social des bénéficiaires du RSA

- de DÉCIDER de mettre en place l’accompagnement social spécialisé insertion

- de DIRE que l’aide du CDVO s’élèvera à 110 € pour le suivi du foyer bénéficiaire du RSA et pour chaque Contrat

d’Engagements Réciproques (CER) signé

- de NOTER qu’un rapport d’activités sera rédigé chaque année traduisant la réalisation du nombre de CER signés

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le Président à signer la convention avec le Conseil départemental du Val d’Oise (CDVO) portant sur

l’accompagnement social des bénéficiaires du RSA

- DÉCIDE de mettre en place l’accompagnement social spécialisé insertion

- DIT que l’aide du CDVO s’élèvera à 110 € pour le suivi du foyer bénéficiaire du RSA et pour chaque Contrat

d’Engagements Réciproques (CER) signé

- NOTE qu’un rapport d’activités sera rédigé chaque année traduisant la réalisation du nombre de CER signés8

4. Gémapi : transfert des compétences et révision statuaire Syndicat Mixte des Berges de l’Oise (SMBO) (Jean-

Noël DUCLOS)

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

dite « MAPTAM » et notamment les articles 56 à 59 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son

article 56 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5214-16 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-61 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-17 et L.5211-18 ;

Vu également les dispositions des articles L.5721-1 et suivants dudit Code ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France,

Vu la proposition de modifications statutaires de la communauté de communes Carnelle pays de France, adoptée le 17

octobre 2018,

Vu la proposition de modification statutaire du Syndicat Mixte des Berges de l’Oise, notifiée le 06 août 2018 à la

Communauté de communes Carnelle Pays de France ;

Considérant que la loi MAPTAM, modifiée par la loi NOTRe précitée, attribue aux EPCI à fiscalité propre une nouvelle

compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, depuis le 1er

janvier 2018 ;

Considérant que la Communauté de communes Carnelle Pays de France, par le mécanisme de la

représentation/substitution de la commune d’Asnières sur Oise, est depuis lors membre du SMBO au titre des

compétences relatives à l’entretien et à la restauration des berges de l’Oise et à l’animation, la valorisation touristique, la

gestion et le développement des itinéraires de randonnée le long des berges de l’Oise ainsi que le diagnostic technique

et sécuritaire des haltes fluviales ;

Considérant que la Communauté souhaite transférer les compétences « entretien /restauration des berges de l’Oise »

et « animation, valorisation touristique, gestion et développement des itinéraires de randonnée le long des berges de

l’Oise ainsi que le diagnostic technique et sécuritaire des haltes fluviales citées en annexe » sur le périmètre de la

Commune d’Asnières sur Oise au SMBO ;

Considérant que parallèlement la Communauté a engagé une procédure de modification statutaire pour devenir

compétente en matière d’animation, de valorisation touristique, de gestion et de développement des itinéraires

de randonnée le long des berges de l’Oise (ainsi que le diagnostic technique et sécuritaire des haltes fluviales) ;

Considérant que le SMBO a modifié ses statuts en conséquence par la délibération N°18-20 du 4 juillet 2018 ;

Considérant que le périmètre d’intervention du SMBO a été élargi ;

Considérant que ses modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2019 ;

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER la révision statutaire du SMBO et de transférer les compétences « entretien /restauration des berges de l’Oise » et «animation, valorisation touristique, gestion et développement des itinéraires de randonnée le long des berges de l’Oise ainsi que le diagnostic technique et sécuritaire des haltes fluviales citées en annexe » sur le périmètre de la Commune d’Asnières sur Oise.au SMBO au titre des cartes de compétence n° 1 et 3 des statuts du SMBO annexés à la présente délibération ;

- de PRECISER que cette délibération ne sera valable qu’à condition que la communauté se soit vue transférer la compétence « entretien/restauration des berges de l’Oise » et « animation, valorisation touristique, gestion et développement des itinéraires de randonnée le long des berges de l’Oise ainsi que le diagnostic technique et sécuritaire des haltes fluviales citées en annexe » sur le périmètre de la Commune d’Asnières sur Oise au SMBO dans les conditions prévues par le CGCT.9

- d’ACTER que pour la compétence « entretien et restauration des berges de l’Oise » et « animation, valorisation touristique, gestion et développement des itinéraires de randonnée le long des berges de l’Oise ainsi que le diagnostic technique et sécuritaire des haltes fluviales citées en annexe », le syndicat interviendra ainsi sur la commune d’Asnières sur Oise;

- de DESIGNER les représentants de la Communauté de communes Carnelle Pays de France auprès du SMBO : Michel FLEURAT (membre du conseil municipal de la commune d’Asnières sur Oise) et Jean Noël DUCLOS;

- de CHARGER Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la révision statutaire du SMBO et de transférer les compétences « entretien /restauration des berges de l’Oise » et « animation, valorisation touristique, gestion et développement des itinéraires de randonnée le long des berges de l’Oise ainsi que le diagnostic technique et sécuritaire des haltes fluviales citées en annexe » sur le périmètre de la Commune d’Asnières sur Oise.au SMBO au titre des cartes de compétence n° 1 et 3 des statuts du SMBO annexés à la présente délibération ;

- PRECISE que cette délibération ne sera valable qu’à condition que la communauté se soit vue transférer la compétence « entretien/restauration des berges de l’Oise » et « animation, valorisation touristique, gestion et développement des itinéraires de randonnée le long des berges de l’Oise ainsi que le diagnostic technique et sécuritaire des haltes fluviales citées en annexe » sur le périmètre de la Commune d’Asnières sur Oise au SMBO dans les conditions prévues par le CGCT.

- ACTE ou PREND ACTE que pour la compétence « entretien et restauration des berges de l’Oise » et « animation, valorisation touristique, gestion et développement des itinéraires de randonnée le long des berges de l’Oise ainsi que le diagnostic technique et sécuritaire des haltes fluviales citées en annexe », le syndicat interviendra ainsi sur la commune d’Asnières sur Oise ;

- DESIGNE les représentants de la Communauté de communes Carnelle Pays de France auprès du SMBO : Michel FLEURAT (membre du conseil municipal de la commune d’Asnières sur Oise) et Jean Noël DUCLOS ;

- CHARGE Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération.

5. Adhésion à Réflexes 95 (Christiane AKNOUCHE)

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France,

Considérant le projet de développement social communautaire,

Considérant que pour bénéficier d’une expertise dans la conception et la mise en œuvre des politiques sociales

communautaires, et notamment dans le domaine de l’accompagnement des jeunes vers l’emploi, il convient de s’appuyer

sur la technicité et l’accompagnement de partenaires extérieurs,

Considérant que pour l’heure une partie seulement du territoire de la communauté de communes est rattachée à

l’association REFLEXES 95 pour le volet mission locale, et que certaines communes y adhèrent,

Vu le bilan d’activité 2017 de l’association REFLEXES 95, notamment sa résolution n° 5, adoptée à l’unanimité, et portant

sur l’extension du territoire de compétence de l’association, dans le cadre du rapprochement des EPCI, à la totalité du

territoire de la communauté de communes Carnelle Pays de France,

Considérant que le territoire de la communauté de communes Carnelle Pays de France s’étend sur les communes

suivantes : Asnières-sur-Oise, Baillet-en-France, Bellefontaine, Belloy-en-France, Châtenay-en-France, Chaumontel,

Epinay-Champlâtreux, Jagny-sous-Bois, Lassy, Le Plessis-Luzarches, Luzarches, Maffliers, Mareil-en-France, Montsoult,

Saint-Martin-du-Tertre, Seugy, Viarmes, Villaines-sous-Bois, Villiers-le-Sec,10

Considérant que cette adhésion, en lieu et place de ses communes membres, permettra à la communauté de communes

de favoriser la réussite de la politique jeunesse du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de la Communauté de

communes Carnelle Pays de France,

Considérant qu’à compter de 2019 et en tout état de cause à compter de l’instauration du CIAS de Carnelle Pays de France,

ce sera ledit CIAS qui pourra adhérer à son tour, en lieu et place de l’EPCI, à l’association REFLEXES 95,

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’AUTORISER l’adhésion de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France à l’association REFLEXES 95,

en lieu et place des 19 communes de son territoire,

- de PRECISER qu’à compter de la création du CIAS, ce dernier aura vocation à se substituer à la CC pour adhérer à

son tour, s’il le souhaite et le décide souverainement, à l’association REFLEXES 95,

- de DIRE que le coût de l’adhésion à l’association sera inscrit aux budgets concernés chaque année.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE l’adhésion de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France à l’association REFLEXES 95, en

lieu et place des 19 communes de son territoire,

- PRECISE qu’à compter de la création du CIAS, ce dernier aura vocation à se substituer à la CC pour adhérer à

son tour, s’il le souhaite et le décide souverainement, à l’association REFLEXES 95,

- DIT que le coût de l’adhésion à l’association sera inscrit aux budgets concernés chaque année.

6. Autorisation de signer des conventions de partenariat et de mise à disposition des données du réseau public de

distribution d’énergie dans le cadre de l’élaboration d’un PCAET (Jean-Noël DUCLOS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 mai 2018 approuvant les modalités de lancement du PCAET,

La réalisation du volet « Energie » nécessite de bénéficier de données relatives aux flux énergétiques transitant sur le territoire, de façon à pouvoir :

- Analyser la consommation énergétique du territoire et le potentiel de réduction de celle-ci, - Analyser les évolutions de consommation et l’impact des actions du Plan Climat Air Energie Territorial. ENEDIS d’une part, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité et GRDF (Gaz Réseau Distribution France) d’autre part, proposent, dans le cadre de l’exploitation des réseaux dont il a la responsabilité, de mettre à disposition un certain nombre de données à titre gracieux

Pour ce faire, des conventionnements sont nécessaires.

Il est proposé au Conseil communautaire :

- d’APPROUVER le présent rapport.

- d’AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions de partenariat suivantes, à titre gracieux, avec ENEDIS :

* Convention « cartographie » de mise à disposition, dans le cadre de l’élaboration d’un Plan Climat-Air-Energie Territorial, de données numériques géo-référencées relatives à la représentation à moyenne échelle des ouvrages des réseaux publics de distribution (un envoi annuel gratuit).

* Convention de partenariat concernant l’élaboration du PCAET, incluant la mise à disposition des données de consommation et de production d’électricité ainsi que l’accompagnement de la collectivité par la fourniture de solutions. * Convention de mise à disposition des indicateurs de précarité énergétiques sur le territoire de la Communautés de Communes Carnelle Pays de France.

- d’AUTORISER M le Président :

* à recueillir les données de consommation et de production de gaz auprès de GRDF (pas de conventionnement nécessaire).11

* à signer la convention « cartographie » de mise à disposition de données numériques de GRDF, à titre gracieux. - de DIRE que les données récupérées dans ce cadre contribueront :

* à la réalisation du diagnostic du PCAET pour mieux évaluer les enjeux de consommation et d’émission de gaz à effet de serre et mieux définir les priorités d’actions à mettre en place pour réduire l’impact sur le climat, * à l’évaluation de l’impact des actions du PCAET sur les évolutions de consommation, les émissions de gaz à effet de serre et le climat

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le présent rapport.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions de partenariat suivantes, à titre gracieux, avec ENEDIS :

* Convention « cartographie » de mise à disposition, dans le cadre de l’élaboration d’un Plan Climat-Air-Energie Territorial, de données numériques géo-référencées relatives à la représentation à moyenne échelle des ouvrages des réseaux publics de distribution (un envoi annuel gratuit).

* Convention de partenariat concernant l’élaboration du PCAET, incluant la mise à disposition des données de consommation et de production d’électricité ainsi que l’accompagnement de la collectivité par la fourniture de solutions.

* Convention de mise à disposition des indicateurs de précarité énergétiques sur le territoire de la Communautés de Communes Carnelle Pays de France.

- AUTORISE M le Président :

* à recueillir les données de consommation et de production de gaz auprès de GRDF (pas de conventionnement nécessaire).

* à signer la convention « cartographie » de mise à disposition de données numériques de GRDF, à titre gracieux. - DIT que les données récupérées dans ce cadre contribueront :

* à la réalisation du diagnostic du PCAET pour mieux évaluer les enjeux de consommation et d’émission de gaz à effet de serre et mieux définir les priorités d’actions à mettre en place pour réduire l’impact sur le climat, * à l’évaluation de l’impact des actions du PCAET sur les évolutions de consommation, les émissions de gaz à effet de serre et le climat

7. Modification des modalités de versement du RIFSEEP (Claude KRIEGUER)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article

20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et notamment son article 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26

janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEP) dans la fonction publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

territoriaux ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 20 septembre 2017 adoptant le RIFSEEP ;

Vu la délibération du 28 mars 2018 ayant pour objet d’ajouter à la liste des bénéficiaires du RIFSEEP, les agents relevant

du cadre d’emploi des adjoints techniques ;

Vu la délibération du 27 juin 2018 ayant pour objet d’ajouter à la liste des bénéficiaires du RIFSEEP, les agents relevant du

cadre d’emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;12

Considérant la nécessité de modifier les modalités de versement du RIFSEEP, et notamment le CIA (complément

indemnitaire annuel), afin répartir la valorisation de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents sur

l’année ;

Il est proposé au conseil communautaire :

- de MODIFIER les modalités de versement du CIA (complément indemnitaire annuel) prévues dans la délibération

du 20 septembre 2017,

- de PRECISER que le montant annuel de CIA accordé aux agents peut être versé soit annuellement, soit en deux

fois dans l’année, soit mensuellement,

- de PRECISER que l’arrêté d’attribution du CIA doit indiquer la modalité de versement retenue,

- de RAPPELER que l’octroi du CIA étant lié à la réalisation d’objectifs quantitatifs ou qualitatifs fixés au moment

de l’entretien professionnel, il n’est pas automatiquement reconductible d’une année à l’autre.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- MODIFIE les modalités de versement du CIA (complément indemnitaire annuel) prévues dans la délibération

du 20 septembre 2017,

- PRECISE que le montant annuel de CIA accordé aux agents peut être versé soit annuellement, soit en deux fois

dans l’année, soit mensuellement,

- PRECISE que l’arrêté d’attribution du CIA doit indiquer la modalité de versement retenue,

- RAPPEL que l’octroi du CIA étant lié à la réalisation d’objectifs quantitatifs ou qualitatifs fixés au moment de

l’entretien professionnel, il n’est pas automatiquement reconductible d’une année à l’autre.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 36.