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Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (unknown - cm202206 k38 servitude de passage parcelle ax 233)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
SERVITUDE DE PASSAGE VILLE
PARCELLE CADASTREE SECTION AX n°233
Monsieur Claude WADOUX, expose au Conseil que :
Monsieur et Madame HAROUX, propriétaires de l’immeuble sis 11 rue des Jardins, cadastré section AX n°178, ont sollicité la Commune pour la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section AX n° 233 appartenant à la Commune ; l’objectif étant de faire passer une gaine internet depuis le boîtier fibre jusqu’à leur maison.
Après instruction, les services ont émis un avis favorable.
Cette servitude conventionnelle est accordée sans contrepartie financière.
Etant rattachée au fonds, cette servitude sera établie au profit de la parcelle cadastrée section AX n° 178.
Il est donc proposé au Conseil de créer une servitude de passage à titre gracieux sur la parcelle cadastrée section AX n°233 au profit de la parcelle cadastrée section AX n° 178.
La Commission Extra-Municipale « Travaux, Aménagement et Accessibilité » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal,
- Oui l'exposé qui précède et après en avoir délibéré :
- Approuve la création d’une servitude passage à titre gracieux sur la parcelle cadastrée section AX n°233 au profit de la parcelle cadastrée section AX n° 178 ; - Autorise Monsieur le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e) à signer l’acte à intervenir. -__ ADOPTE A L’UNANIMITE.
FAIT ET DELIBEREÀ GRAVELINES LE 29. RÎN 2022
ÆOU oÛR EXTRAIT CONFOR!
FT LE MAIRE
ertrand RINGOT
Reçu en Sous-Préfécture le Î 1 JUIL. 2022
Mis en ligne sur le site de la Ville le ( 1 JUIL. 2022
Commune de Gravelines 2.2 Actes relatifs au droit d’occupation et d'utilisation des sols K38 Délibération du Conseil Municipal République Française EXTRAFT
Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Ville de GRAVELINES de la ville de GRAVELINES Arrondissement de Dunkerque
Département du Nord
Conseil Municipal convoqué le : Jeudi 23 Juin 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
[ SEANCE DU MERCREDI 29 JUIN 2022
Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire
Secrétaire : Monsieur Modou FALL Conseiller Municipal
Etaient présents :
Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.
Monsieur Alain MERLEN, Monsieur Daniel WILMOT, Madame Marylène BEAUSSART, Monsieur Christian DEVOS, Madame Marie-Madeleine DUBOIS, Monsieur Alain BOONEFAES, Madame Laurie VERSTRAET, Monsieur Raoul DEFRUIT jusqu’à 18h15 et à
partir de 19h40, Adjoints au Maire.
Monsieur Julien VEYER, Monsieur Claude WADOUX, Monsieur Jean-Pierre HERBEZ,
Monsieur Michel CANOEN, Madame Claudine BARBIER, Madame Josée BLEUEZ, Monsieur
Bruno MARSYLLE, Madame Valérie GENEVET, Madame Emmanuelle PERY, Madame
Christelle DENEUVILLE, Monsieur Laurent NOTEBAERT, Madame Nathalie RIOT jusqu’à 17h45, Madame Karine VANDERSTRAETEN, Madame Anabelle SALA, Madame Aurore DEVOS, Monsieur Cédric LIAGRE, Monsieur Julien GERAERT, Monsieur Modou FALL, Conseillers Municipaux.
Absents Excusés :
Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Adjoïnte au Maire, donne pouvoir à Madame
Valérie GENEVET,
Monsieur Raoul DEFRUIT, Adjoint au Maire, donne pouvoir à Monsieur Alain BOONEFAES de 18h15à 19h40,
Madame Lise BLANCKAERT, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Madame Emmanuelle
PERY,
Madame Nathalie RIOT, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Madame Anabelle SALA à
partir de 17h45,
Madame Léanna VANDEWALLE, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Monsieur Raoul DEFRUIT,
Madame Maria ALVAREZ, Conseillère Municipale,
Madame Christelle HENON, Conseillère Municipale,
Madame Angélique FAVRESSE, Conseillère Municipale.
Démissionnaires :
Monsieur Sébastien HANNEDOUCHE, Conseiller Municipal.
Monsieur Etienne DE LA MENSBRUGE, Conseiller Municipal.
Commune de Gravelines 2.2 Actes relatifs au droit d’occupation et d’utilisation des sols K38
Délibération du Conseil Municipal