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Conseil Municipal - cm202412 j41 servitude de passage parcelle ax 199
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm202412 j41 servitude de passage parcelle ax 199)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
* SERVITUDE DE PASSAGE
PARCELLE CADASTREE SECTION AX n°199
Monsieur Claude WADOUX, expose au Conseil que :
Dans le cadre de la vente de l’immeuble sis 1 rue des Jardins, cadastré section AX
n° 2053, et plus précisément dans l’optique de mettre aux normes l’assainissement, l’acquéreur a sollicité la Commune pour officialiser le passage d’ouvrages techniques sur la parcelle cadastrée section AX n° 199 appartenant à la Commune
Après instruction, les services ont émis un avis favorable.
_Cette servitude conventionnelle est accordée sans contrepartie financière.
Etant rattachée au fonds, cette servitude sera établie au profit de la parcelle cadastrée section AX n° 203.
Il est donc proposé au Conseil de créer une servitude de passage à titre gracieux sur la parcelle cadastrée section AX n°199 au profit de la parcelle cadastrée section AX n° 203.
La Commission Extra-Municipale « Travaux, Aménagement et Accessibilité » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal,
.- Oui l'exposé qui précède et après en avoir délibéré :
- Approuve la création d’une servitude passage à titre gracieux sur la parcelle cadastrée section AX n°199 au profit de la parcelle cadastrée section AX n° 203 ; - Autorise Monsieur le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e) à signer l’acte à intervenir ; -_ ADOPTE A L’UNANIMITE.
FAIT ET DELIBERE A GRAVELINES LE 18 DECEMBRE 2024, POUR EXTRAÏT CONFORME,
La Secrétaire de Sée quite
s
Reçu en Sous-Préfecture le . 2 Q DEC, 2024
Mis.en ligne sur le site de la Ville le 2 0 DEC. 202
Commune de Gravelines 2.2 Actes relatifs au droit d'occupation et d'utilisation des sols J41 Délibération du Conseil Municipal - République Française EXTRAIT
Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Ville de GRAVELINES . . de la ville de GRAVELINES
Arrondissement de Dunkerque
Département du Nord
Conseil Municipal convoqué le : 12 Décembre 2024 ‘
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
| SEANCE DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024 - 18h15
Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire
Secrétaire : Madame Christelle DENEUVILLE Conseillère Municipale
Etaient présents :
Monsieur Bertrarid RINGOT, Maire.
Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Monsieur Daniel
WILMOT, Madame Marylène BEAUSSART, Monsieur Christian DEVOS, Madame Marie-
Madeleine DUBOIS, Monsieur Alain BOONEFAES, Madame Laurie VERSTRAET, Monsieur
Raoul DEFRUIT, Adjoints au Maire.
Monsieur Julien VEYER, Monsieur Claude WADOUX, Monsieur Jean-Pierre HERBEZ,
Monsieur Michel CANOEN, Madame Claudine BARBIER, Madame Josée BLEUEZ, Monsieur
Bruno MARSYLLE, Madame Emmanuelle PERY, Madame Christelle DENEUVILLE,
Monsieur Laurent . NOTEBAERT, Madame Nathalie RIOT, Madame Karine
VANDERSTRAETEN, Madame Annabelle SALA, Madame Aurore DEVOS, Monsieur Cédric
® LIAGRE, Monsieur. Julien GERAERT, Monsieur Modou FALL, Madame Léanna
VANDEWALLE, Conseillers Municipaux.
Absents Excusés : : .
Madame Valérie GENEVET, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Mme KERCKHOF,
.… Madame Lise BLANCKAERT, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Mme SALA,
Madame Maria ALVAREZ, Conseillère Municipale,
Madame Christelle HENON, Conseillère Municipale,
Madame Angélique FAVRESSE, Conseillère Municipale.
Démissionnaires : |
Monsieur Sébastien HANNEDOUCHE, Conseiller Municipal.
Monsieur Etienne DE LA MENSBRUGE, Conseiller Municipal.
Commune de Gravelines 2.2 Actes relatifs au droit d'occupation et d’utilisation des sols J41 Délibération du Conseil Municipal