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Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20240619 point18)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Numéro DL240607-VSO1
Nature de l'acte |Délibération | (9 |
Matière Domaine — Patrimoine — Autres actes de gestion du domaine privé RQ)
Objet Cession au profit de l'Eurométropole de Strasbourg de parcelles Hatier
cadastrées à Illkirch-Graffenstaden et situées dans le projet de RL EE construction de la nouvelle station d'épuration STEP SUD
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 19 juin 2024
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-quatre le dix-neuf juin à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, HERBEAULT Cédric, RINKEL Marie, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
Monsieur KOUJIL Ahmed ayant donné procuration à Monsieur HAAS Philippe - Monsieur KIRCHER Jean-Louis ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad - Madame CLAUS Stéphanie ayant donné procuration à Madame DREYFUS Elisabeth - Madame DIDELOT Sandra ayant donné procuration à Madame FRUH Marie-Josée - Madame DABYSING Davina ayant donné procuration à Madame GALLER Lisa - Monsieur FROEHLY Claude ayant donné procuration à Madame CASTELLON Martine - Monsieur BACHMANN Emmanuel ayant donné procuration à Madame LELEU Bénédicte - Madame MAGDELAINE Séverine ayant donné procuration à Madame LONGECHAL Béatrice - Monsieur KOUJIL Soufiane ayant donné procuration à Madame RINKEL Marie - Monsieur BEAUJEUX Rémy
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers votants : 34
Date de convocation et affichage : 13 juin 2024
Date de publication délibération : 2 juillet 2024
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 2 juillet 2024
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240619-DL240607-VS01-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Numéro DL240607-VSO1
Matière 3.6.Domaine - Patrimoine - Autres actes de gestion du domaine privé 1/3
IV. PATRIMOINE COMMUNAL
3. CESSION AU PROFIT DE L'EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG DE PARCELLES CADASTREES A ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ET SITUEES DANS LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE STATION D'EPURATION STEP SUD
Par délibération du 6 octobre 2023, l'Eurométropole de Strasbourg a acté le projet de création du système d'assainissement sud (STEP SUD) comprenant la construction d'une nouvelle station d'épuration dont l'entrée en service est prévue, selon le calendrier prévisionnel, pour septembre 2029.
L'emplacement du projet se situera au sud-ouest de la Commune d'Illkirch- Graffenstaden en bordure de l'Ill, en limite avec le ban communal d'Eschau. L'emprise des travaux s'étend sur plusieurs communes : Geispolsheim, Fegersheim, Eschau et Illkirch-Graffenstaden.
A ce titre, l'Eurométropole de Strasbourg doit s'assurer de la maîtrise foncière des parcelles situées dans le périmètre des travaux en procédant à l'acquisition des terrains concernés par l'emprise de la STEP SUD. Ces transactions foncières concernent des propriétaires institutionnels (communes de l'Eurométropole dont Illkirch-Graffenstaden) et des propriétaires privés.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de céder des parcelles, situées sur le ban communal d'Illkirch-Graffenstaden, au profit de l'Eurométropole afin d'y faire procéder aux travaux et aménagements nécessaires à la création et à l'accès de la nouvelle station d'épuration.
Les terrains concernés sont :
Surface $ , … Surface à Section Parcelle parcelle Lieudit céder (ares)
(ares)
6i 48 4,7 Weichenmatten 4,7
61 56 1,72 Weichenmatten 1,72
61 178/60* 13,41 Weichenmatten 10,08
61 180/61* 17,78 Weichenmatten 4,95
61 78 8,35 Weichenmatten 0,35
61 79 8,03 Weichenmatten 8,03
61 82 9,83 Weichenmatten 9,83
61 84 8,39 Weichenmatten 8,39
61 86 8,51 Weichenmatten 8,51
61 89 111 Weichenmatten 1:11
61 95 1,74 Weichenmatter +74 Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20240619-DL240607-VS01-DE Date de réception préfecture : 02/07/2024 Numéro _DL240607-VS01
Matière 3.6.Domaine - Patrimoine - Autres actes de gestion du domaine privé 2/3
61 96 1,72 Weichenmatten 1,72
61 104 20,04 Weichenmatten 20,04
61 116 16,88 Weichenmatten 16,88
61 118 14,4 Weichenmatten 14,4
61 122 36,66 Weichenmatten 36,66
61 183/137* 61,32 Weichenmatten 1,03
61 185/149* 4,02 Weichenmatten 0,34
TOTAL 238,61 158,48* |
*Suyrface sous réverse d'arpentage définitif et selon les ajustements apportés au projet. Surface parcelle : lors de /a division, il s'agit de la surface de la parcelle mère
Le prix de vente des parcelles ci-dessus listées est de SIX MILLE TROIS CENT TRENTE NEUF EUROS ET VINGTS CENTIMES (6 339,20 €). Ce prix correspond à une valeur vénale de 80 € l'are, auquel est appliqué un abattement de 50% de ladite valeur, en application de la délibération de la Communauté Urbaine de Strasbourg du 22 mai 1970, relative à l'acquisition de foncier par l'EPCI (ou la Métropole) auprès des communes-membres, pour la réalisation d'un équipement public de compétence métropolitain.
Il est rappelé que l'ensemble des frais inhérents à l'acte de vente à intervenir seront à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2241-
1 ;
VU la délibération du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg N° E-2023-870 en date du 6 octobre 2023 portant création du système d'assainissement Sud (STEP SUD) ;
VU l'avis sur la valeur vénale de la Division du Domaine n° 2022-67218-61095 ;
VU le courrier portant accord sur la valeur de la vente des terrains concernés signé en date du 30 août 2022 par Monsieur Saidani, Adjoint au Maire chargé du développement économique, des marchés hebdomadaires, du développement durable et de la rénovation urbaine conformément à l'arrêté de délégation du Maire N°AI 220214-LM01 du 14 février 2022 ;
VU la promesse unilatérale de vente signée par Monsieur le Maire en date du 6 septembre 2023 ;
VU le plan de localisation des biens concernés ;
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240619-DL240607-VS01-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Numéro DL240607-VS01
Matière 3.6.Domaine - Patrimoine - Autres actes de gestion du domaine privé 3/3
CONSIDERANT La création d'une nouvelle station d'épuration unique adaptée au besoin des communes, en remplacement des trois stations
d'épuration existantes au sud de l'Eurométropole de Strasbourg ;
CONSIDERANT La présentation du projet aux services de l'Etat (DDT, DREAL et AERM) qui ont émis un avis favorable à la construction d'une
nouvelle station d'épuration unique ;
CONSIDERANT Les dépôts par l'Eurométropole de Strasbourg des dossiers préalables à la déclaration d'utilité publique (DUP), du dossier
d'enquête parcellaire, du dossier de servitudes d'utilité publique (SUP), et du dossier de demande d'autorisation environnementale (DDAE) ;
CONSIDERANT La nécessité de la maitrise par l'Eurométropole de Strasbourg de l'ensemble foncier du périmètre de construction de la nouvelle
station d'épuration avant le lancement des travaux et pour une mise
en service prévisionnelle de l'ouvrage en 2029 :
CONSIDERANT les parcelles, propriétés de la commune, concernées par l'emprise du projet et la nécessité de les intégrer dans sa réalisation ;
CONSIDERANT le caractère d'intérêt général de la création de la STEP SUD pour les besoins de la commune ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de décider de la cession des parcelles concernées par le projet d'implantation de la STEP SUD entre la Ville d'Illkirch-Graffenstaden et l'Eurométropole de Strasbourg selon les éléments décrits ci- dessus,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de cession à conclure entre la Ville d'Illkirch-Graffenstaden et l'Eurométropole de Strasbourg.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
Pour extrait conforme
de séance
Thibaud pe Alexandre ANCENT-BEAUME
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240619-DL240607-VS01-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2024